PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-138
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2024-03-23-00001 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-03-28-08 portant
agrément de la Fondation Armée du Salut □ Complexe social Lyon Cité au
titre de l□article L365-4 du code de la construction et de l□habitation pour
des activités d□intermédiation locative et de gestion locative sociale (2
pages) Page 3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 octroyant à la
société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte
géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers
d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation
géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de
rafraîchissement de l□immeuble King Charles situé au 132 Cours
Charlemagne à Lyon 02 (13 pages) Page 6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A28 du 28 mai
2024
fixant le plan de chasse et autorisant le tir sélectif du
chevreuil
pour la campagne 2024 □ 2025
dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon (3 pages) Page 20
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-05-27-00002 - 69-2024-05-27 ATL Val d'Oingt 69-0403 renouv (2
pages) Page 24
69-2024-05-27-00001 - 69-2024-05-27 SOFRAGEC 2024-07 création (2 pages) Page 27
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-03-23-00001
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-03-28-08 portant
agrément de la Fondation Armée du Salut □
Complexe social Lyon Cité au titre de l□article
L365-4 du code de la construction et de
l□habitation pour des activités d□intermédiation
locative et de gestion locative sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-23-00001 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-03-28-08 portant agrément de la Fondation Armée du Salut □ Complexe social Lyon Cité au titre de l□article
L365-4 du code de la construction et de l□habitation pour des activités d□intermédiation locative et de gestion locative sociale3
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI , DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
DOSSIER SUIVI PAR : HUGO FAURE -GEORS / CÉLINE BELLET
: 04 87 76 71 55Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-03-28-08
Portant agrément de la Fondation Armée du Salut – C omplexe
social Lyon Cité
au titre de l'article L365-4 du code de la construc tion et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées,
VU le dossier transmis le 23 février 2024 par le repr ésentant légal de l'association Fondation Armée
du Salut – Complexe social Lyon Cité, sise 131 aven ue Thiers 69006 LYON,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-23-00001 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-03-28-08 portant agrément de la Fondation Armée du Salut □ Complexe social Lyon Cité au titre de l□article
L365-4 du code de la construction et de l□habitation pour des activités d□intermédiation locative et de gestion locative sociale4
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé Fondati on Armée du Salut – Complexe social Lyon
Cité, établissement d'utilité publique , est agréé au titre de l'article R365-1-3° du code d e la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès d'un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organism e HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou
morales, des sociétés d'économie mixte et des colle ctivités locales
3. la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temp oraire (ALT) : le décret ne prévoit
d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins
d'hébergement a conclu une convention ALT
6. la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon . L'agrément peut être retiré à tout moment par l'a utorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfa it plus aux conditions de délivrance de l'agrément
ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans dél ai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, r ue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux moi s suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une req uête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, p réfète déléguée pour l'égalité des chances, et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui le s
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Lyon, le 28 mars 2024
La préfète
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-23-00001 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-03-28-08 portant agrément de la Fondation Armée du Salut □ Complexe social Lyon Cité au titre de l□article
L365-4 du code de la construction et de l□habitation pour des activités d□intermédiation locative et de gestion locative sociale5
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-05-24-00004
Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 octroyant à la
société SCPI NOTAPIERRE un permis
d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers
d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe
pour répondre aux besoins de chauffage et de
rafraîchissement de l□immeuble King Charles
situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 02
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement de l□immeuble King
Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 026
En
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL/PRICAE/CS
DDPP/SPE-FC
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2024-90
octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d'exploitation de gîte géothermique
et autorisant l'ouverture de travaux miniers d'exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de c hauffage et de
rafraîchissement de l'immeuble King Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 02
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement européen (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
VU le code minier, notamment ses titres I, III, IV et VI du livre Ier et ses articles L. 134-1 et suivants,
L. 161-1 et suivants, L. 162-3 et L. 162-11 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-4, R. 122-4, R. 122-5,
R. 122-9, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, L. 214-1 et suivants et R. 214-1-titre V ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 311-6 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherche et d'exploitation en
géothermie ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation
par puits de substances minières ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
VU la demande déposée le 1er septembre 2022, complétée le 24 février 2023, e ffectuée par la société
SCPI NOTAPIERRE dont le siège social est situé 2 rue Montesquieu – CS 11120 – 75001 PARIS, à
effet d'obtenir un permis d'exploitation de gîte géothermique et l'autorisation d'ouverture de travaux
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions
modernes du Rhône pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement des locaux de
l'immeuble King Charles sur la commune de Lyon 02 ;
1 / 11245 rue Garibaldi 69422 L YON Cedex 03
T él : 04 72 61 37 00 Fax  : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement de l□immeuble King
Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 027
VU l'ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs ;
VU le rapport de recevabilité du 7 mars 2023 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes , Service Prévention des Risques Industriels,
Climat Air Energie ;
VU la consultation de la mairie de Lyon et de la Métropole de Lyon par courriers du 17 mai 2023 ;
VU les avis réputés favorables de la commune de Lyon et de la Métropole de Lyon ;
VU l'avis de l'autorité environnementale formulé le 30 juin 2023 sur le dossier de demande d'autorisation
précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-SPE 2023-171 du 31 août 2023 portant ouverture d'une enquête
publique du 25 septembre 2023 au 24 octobre 2023 inclus ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande ;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle M. Serge Monnier, désigné en qualité de commissaire
enquêteur, a procédé du 25 septembre 2023 au 24 octobre 2023 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquête ur remis à la direction départementale de la
protection des populations du Rhône le 22 novembre 2023 ;
VU le rapport et les propositions du 22 avril 2024 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes , Service Prévention des Risques
Industriels, Climat Air Energie ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Rhône exprimé dans sa séance du 16 mai 2024, au cours de laquelle le pétitionnaire a été entendu ;
VU la lettre du 16 mai 2024 communiq uant le projet d'arrêté au pétitionnaire ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la société SCPI NOTAPIERRE envisage de poursuivre l'exploitation géothermique
de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour des besoins de chauffage et rafraîchissement
des locaux de l'immeuble King Charles sur la commune de LYON 02 ;
CONSIDÉRANT que la société SCPI NOTAPIERRE justifie de capacités techniques et financières
suffisantes pour mener à bien le projet de géothermie ;
CONSIDÉRANT que les travaux et l'exploitation de gîtes géothermiques tels que prévus dans le dossier
déposé accompagnés de l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont
compatibles avec la préservation des intérêts listés à l'article L. 161-1 du code minier et l'article
L. 211-1 du code de l'environnement, notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et
pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation du gîte géothermique et les méthodes de suivi telles que précisées
dans le présent arrêté sont appropriées et permettent d'assurer la protection des eaux souterraines
vis-à-vis des pollutions, et de limiter l'impact thermique de réchauffement de la nappe vis-à-vis des
ouvrages voisins ;
CONSIDÉRANT que le dossier mis à l'enquête a été établi conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation a fait l'objet d'une enquête publique répondant aux
dispositions du code de l'environnement et notamment celles des articles R. 122-9 et R. 123-1 à
R. 123-27 ;
CONSIDÉRANT que le projet assorti des limitations de la température de rejet définies au présent arrêté
est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée 2022-2027 appro uvé le 21 mars 2022 s usvisé ;
2 / 1169_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement de l□immeuble King
Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 028
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté, garantissent que les mesures destinées à
éviter, réduire, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé
humaine et à assurer les suivis associés seront mises en œuvre conformément à l'article L.122-1-1
du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué au pétitionnaire conformément à l'article 15 du
décret n°2006-649 du 2 juin 2006 susvisé ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Titre I : PERMIS D'EXPLOITATION, VOLUME D'EXPLOITATION ET AUTORISATION D'OUVERTURE
DE TRAVAUX MINIERS D'EXPLOITATION DE GÎTE GÉOTHERMIQUE
ARTICLE 1er : permis d'exploitation
La société SCPI NOTAPIERRE, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter, dans le respect
des conditions décrites dans le présent arrêté, le gîte géothermique localisé dans la formation des
alluvions modernes du Rhône, masse d'eau FRDG384, à partir d'un puits de captage et de deux puits
de rejet, dont la localisation, les principales caractéristiques et l'identification sont les suivantes :
Puits Code BSSCommune /
DépartementCadastre /
ParcelleCoordonnées
Lambert 93Profondeur
Captage C1BSS003NMEG/X Lyon 2eme / 69 BE / 58X = 841 323
Y = 6 517 21521,2 m/TN
Rejet R1BSS003NMEK/X Lyon 2eme / 69 BE / 91X = 841 301
Y = 6 517 15423,7 m/TN
Rejet R2BSS003NMEO/X Lyon 2eme / 69 BE / 97X = 841 324
Y = 6 517 14023,7 m/TN
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 22 ans à partir de la publication du présent
arrêté.
Un plan d'implantation des ouvrages est présenté en annexe 1.
ARTICLE 2 : volume d'exploitation
Le volume d'exploitation conférant au titulaire un droit exclusif d'exploitation est défini par :
•un périmètre de forme polygone dont les coordonnées des sommets sont présentées dans le
tableau ci-dessous ;
•deux profondeurs définies comme suit : une altimétrie comprise entre 140 m NGF (toit du
substratum des alluvions) et 165 m NGF (côte du terrain naturel).
Une représentation cartographique du périmètre du volume d'exploitation est présentée en annexe 2.
SommetsX (L93)Y(L93)
NW841 2736 517 264
NE841 4566 517 158
SE841 3896 517 036
SW841 2056 517 145
3 / 1169_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement de l□immeuble King
Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 029
ARTICLE 3 : autorisation d'ouverture de travaux miniers d'exploitation de gîte géothermique
Le titulaire est réputé avoir été autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation et à
l'exploitation d'un puits de captage et de deux puits de rejet dont les coordonnées Lambert 93 sont
précisées à l'article 1er.
Cette régularisation de l'autorisation vaut autorisation au titre la loi sur l'eau pour les rubriques ci-
dessous de la nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements).
Numéro et Intitulé Rubrique Capacité de
l'installationRégime
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)1 puits de captage
et
2 puits de rejetDéclaration
1.1.2.0Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volum e total prélevé étant :
1° : Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A)
2° : Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à
200 000 m³/an (D)Prélèvement annuel de
150 000 m³ Déclaration
5.1.1.0Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées
pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors
des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection
étant :
1° : Supérieure ou égale à 80 m³/h (A)
2° : Supérieure à 8 m³/h, mais inférieure à 80 m³/h (D)Capacité totale de
réinjection : 80 m³/hAutorisation
(A) soumis à autorisation / (D) soumis à déclaration
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : conformité
Les installations mentionnées dans le présent arrêté et ses annexes, sont réalisées et exploitées
conformément aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux plans et données techniques contenus
dans le dossier présenté en enquête publique, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Elles respectent par ailleurs les arrêtés complémentaires et les autres réglementations applicables en
vigueur, excepté la dérogation précisée ci-dessous et liée à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 3
septembre 2003 susvisé :
Les ouvrages de captage et de rejet mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, peuvent être situés à
moins de 35 m des réseaux d'assainissement, sous réserve du maintien de l'étanchéité des ouvrages de
captage et rejet.
ARTICLE 5 : danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par le titulaire.
Titre III : CONDITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 6 : paramètres de fonctionnement et usage de l'eau
L'exploitation du gîte géothermique respecte les paramètres listés ci-dessous selon les périodes
indiquées.
4 / 1169_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement de l□immeuble King
Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 0210
Paramètres de fonctionnement
Le débit volumique maximal de pompage dans le gîte autorisé est fixé à 80 m³/h.
Le volume maximum de pompage autorisé annuellement dans le gîte est fixé à 150 000 m³.
La puissance thermique maximale exploitée par le gîte sur la nappe est de 728 kW.
PériodeHivernale :
Novembre - AvrilEstivale :
Mai - OctobreAnnée
Durée 6 mois6 mois12 mois
Fonctionnement Chauffage RafraîchissementRafraîchissement et
chauffage
Volume maximal prélevé (m3//an)- -150 000
Débit maximal (m3/h) 80 80 80
Débit moyen (m3/h) 7 29 18
Écart thermique maximal (°C) -10 8-10 / +8
Usage de l'eau
L'eau pompée dans le gîte est uniquement destinée au fonctionnement des installations de chauffage et
de rafraîchissement du titulaire, à l'exclusion de tout autre usage.
L'eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale, est réinjectée en totalité dans la même
nappe.
La température de l'eau rejetée est toujours inférieure ou égale à 25 °C, sauf pendant la période de
juillet à octobre où elle pourra atteindre 28 °C sur une durée maximale de 12 heures par jour, sous
réserve du respect du réchauffement maximal de l'eau prélevée fixé à +8°C.
ARTICLE 7 : formalisation des procédures de suivi et d'intervention
La boucle géothermale est constituée des équipements suivants : un puits de captage dans la nappe
des alluvions modernes du Rhône, deux puits de rejet dans la même nappe, des pompes de
prélèvement, des canalisations entre les puits et les locaux techniques, d'échangeurs thermiques, de
dispositifs de mesure et de contrôle associés.
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l'objet de procédures
et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'absence de contamination de l'eau
géothermale.
Ces procédures et instructions décrivent notamment :
•les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;
•les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité
automatique des installations, en particulier en cas de remontée de nappe ;
•les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale ;
•les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau et
de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur les
installations ;
•les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle
géothermale ;
•les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi de
l'exploitation.
5 / 1169_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement de l□immeuble King
Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 0211
ARTICLE 8 : protection des eaux souterraines
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface. Il réalise notamment
des travaux permettant de rendre étanches les dalles d'accès aux ouvrages de captage et de rejet.
Les têtes de puits sont maintenues étanches.
Les puits et leurs installations connexes sont régulièrement entretenus. La conception et le
fonctionnement des installations tiennent compte des risques d'inondation. Les puits sont parfaitement
isolés des inondations, des remontées de nappe et de toute pollution par les eaux superficielles. L'accès
aux puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien des puits par un dispositif
de sécurité.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir l'absence de contamination chimique ou
bactériologique de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de
maintenance de la boucle géothermale.
Les échanges thermiques se font au travers d'échangeurs en circuit fermé. L'eau géothermale n'est
jamais mise en contact avec l'air. Aucun additif n'est ajouté à l'eau géothermale.
Une procédure d'urgence de mise en sécurité des installations liée au risque d'inondation est définie et
tenue à la disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 9 : protection contre les émanations de fluide frigorigène
Le local technique dédié à la pompe à chaleur est uniquement accessible aux personnes techniques
habilitées.
La ventilation du local est conçue conformément à la norme NF EN 378 ou équivalent et est asservie à
la détection de fluide calorifique en cas de fuite.
Le fluide calorifique est constitué par du fluide frigorigène de type HFC (R134A) ou par tout autre fluide
présentant un pouvoir de réchauffement global équivalent ou inférieur.
Le titulaire met de plus en œuvre des moyens de détection et de lutte contre l'incendie dans ce local,
notamment :
•des extincteurs, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés ;
•un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
•un système de détection automatique d'incendie ;
•un système d'alarme incendie.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
ARTICLE 10 : équipements de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale
La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation et à la
détection des anomalies avec a minima des appareils de mesure en continu :
•de débit sur la canalisation reliant le puits de captage au local technique ;
•de la température en amont et aval des échangeurs thermiques ;
•du niveau piézométrique et du niveau haut de la nappe dans tous les puits ;
•de la conductivité en amont et aval des échangeurs thermiques.
La détection d'une anomalie ou d'un dépassement des seuils du présent arrêté déclenche une alerte qui
provoque soit une intervention humaine, soit la mise en sécurité automatique des installations.
Les puits sont équipés de dispositifs permettant le prélèvement d'échantillons d'eau brute et la mesure
du niveau piézométrique.
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octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement de l□immeuble King
Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 0212
Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques. Le choix et les conditions de
montage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs
volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les appareils de mesure sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au
moins une fois par an par un organisme compétent.
Un relevé quotidien de l'ensemble des points de mesures est effectué et enregistré de façon
automatique et centralisée.
Le relevé des mesures enregistrées au cours des cinq dernières années est tenu à la disposition des
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Une synthèse des données est communiquée
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes conformément à l'article 16.
Les interventions, les contrôles particuliers et les incidents survenus sur la boucle géothermale sont
consignés dans un registre. La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont
également indiqués.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, avec les
événements enregistrés au cours des cinq dernières années. Une synthèse est communiquée
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes conformément à l'article 16.
ARTICLE 11 : intervention sur la boucle géothermale
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale est portée à la
connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. La demande est adossée à un dossier établi
proportionnellement aux enjeux et adressé au préfet au moins un mois avant le début des travaux.
Le titulaire précise le programme des travaux, les moyens prévus pour prévenir toute altération des puits
et pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages.
En tant que de besoin, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes peut demander la réalisation de contrôles
complémentaires destinés à s'assurer du maintien de l'intégrité de l'ouvrage.
Si aucune observation n'est formulée par le préfet dans un délai d'un mois à compter de la réception du
dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. La
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est informée du démarrage des travaux. À l'issue des travaux, le titulaire
en adresse un compte-rendu dans un délai de trois mois au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes.
ARTICLE 12 : arrêt de l'exploitation, abandon des puits et travaux de bouchage
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire indique au préfet et à
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de
l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme
de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article
L. 163-3 du Code minier et des articles 43 à 50 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
En cas d'arrêt définitif de l'exploitation, l'extraction et le traitement du fluide frigorig ène sont réalisés par
une société spécialisée.
Le titulaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux
précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de
cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Le comblement des ouvrages se fait selon les
normes en vigueur. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Titre IV : CONTRÔLES, ANALYSES ET BILANS
ARTICLE 13 : inspection périodique des puits
Les puits font l'objet d'une inspection périodique vidéo, au minimum tous les trois ans, en vue de vérifier
l'état des installations concernées et l'absence de contamination des eaux prélevées.
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octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement de l□immeuble King
Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 0213
Conformément à l'article 16, le titulaire adresse le compte-rendu de cette inspection à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard à l'occasion de sa transmission annuelle de données. Aux
documents de contrôle est joint un avis commenté sur l'état général de l'ouvrage et les points particuliers
à signaler.
ARTICLE 14 : analyses
Une mesure du niveau statique de la nappe dans les ouvrages est effectuée une fois par an, après un
arrêt d'exploitation suffisant ne montrant plus l'influence de cette dernière. Cette durée d'arrêt de
l'exploitation est déterminée dès la mise en service de l'installation.
En complément des mesures réalisées selon l'article 10 (mesures de suivi du fonctionnement de la
boucle géothermale) du présent arrêté, une analyse physico-chimique et bactériologique de l'eau
géothermale est réalisée une fois par an, sur deux échantillons prélevés respectivement avant et après
l'échangeur thermique dans le local technique. Cette analyse est réalisée à l'initiative et à la charge du
titulaire, au minimum sur les paramètres suivants :
1. Sulfates 9. Fer (dissous et total)
17. Coliformes totaux
•Bactéries sulfato-réductrices
•Bactéries ferrugineuses
•Germes aérobies revivifiables à
22°C et 36°C2. Chlorures 10. Magnésium
3. Manganèse (dissous et total) 11. Titre alcali métrique complet (TAC)
4. Sodium 12. Bicarbonates -- Calcium
5. Potassium 13. Potentiel hydrogène (pH) in situ
6. Nitrates 14. Oxygène dissous
7. Ammonium 15. Escherichia coli
8. Carbone organique total (COT) 16. Entérocoques
Les résultats sont reportés dans le rapport annuel visé à l'article 16.
ARTICLE 15 : suivi des critères opérateur efficace
Tous les 3 ans suivant la mise en service de l'installation, le titulaire remet également au préfet et à la
DREAL Auvergne – Rhône-Alpes un document de suivi des critères définis à l'article 8-2. III du décret
78-498 du 28 mars 1978 sus-visé.
Ce suivi porte notamment sur les critères suivants :
•le maintien des installations exploitées dans des conditions garantissant leur performance ;
•l'utilisation de techniques appropriées pour une valorisation optimale de la ressource et sa
préservation ;
•la quantité d'énergie produite et valorisée ;
•la qualité et le nombre de bénéficiaires directs et indirects de l'énergie produite ;
•la bonne intégration dans leur environnement des installations du projet ;
•le coût moyen de production de l'énergie.
ARTICLE 16 : documents à transmettre
Le titulaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique à la DREAL
Auvergne – Rhône-Alpes, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, sous format
numérique, un rapport annuel comprenant :
•les résultats des contrôles visés à l'article 14 (analyses) ;
•un extrait ou une synthèse des éléments visés à l'article 10 (équipements de suivi du
fonctionnement de la boucle géothermale), indiquant pour l'année civile :
◦les volumes journaliers prélevés et les volumes journaliers réinjectés ;
◦le relevé de l'index des deux compteurs volumétriques, en fin d'année civile ;
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octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement de l□immeuble King
Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 0214
◦le relevé journalier du débit moyen et du débit maximal horaire ;
◦le relevé journalier de la température moyenne et de la température maximale de pompage ;
◦le relevé journalier de la température moyenne et de la température maximale de
réinjection ;
◦le cas échéant les nombres d'heures journalières avec une température de rejet entre 25°C
et 28°C ;
◦le relevé journalier de la différence entre température de pompage et température de
réinjection ;
◦le relevé des niveaux de nappe moyens journaliers sur chaque puits ;
◦le relevé des conductivités moyennes journalières de pompage et de réinjection ;
◦les procès-verbaux annuels de vérification des appareils de suivi de la boucle géothermale ;
◦le cas échéant les résultats des interventions, contrôles particuliers et suites données aux
incidents survenus sur la boucle géothermale ;
•les résultats des opérations de maintenance, des contrôles et inspections effectués pour
s'assurer du bon état de la pompe à chaleur, ainsi que les types de fluides et volumes annuels
de recharge en fluide frigorigène.
Tous les 3 ans, le bilan est complété :
•par le suivi des critères opérateur efficace décrit à l'article 15 ;
•par le compte-rendu de l'inspection périodique vidéo des puits accompagné d'un avis commenté
sur l'état général des ouvrages et les points particuliers à signaler, tels que visés à l'article 13.
ARTICLE 17 : accès aux installations et aux enregistrements
Le titulaire est tenu de laisser l'accès aux installations aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
dans les conditions prévues à l'article L. 177-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité et la température de l'eau
réinjectée, le niveau de l'eau dans les puits, les volumes réinjectés et l'utilisation de l'eau.
ARTICLE 18 : contrôles complémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet et la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes peuvent demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de
prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que toute autre
mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers
agréé que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes s'il n'est pas agréé. Tous les frais engendrés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 19 : incident ou accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du
code minier doit être, sans délai, porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes par le titulaire et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du
maire. Il s'agit en particulier de porter à connaissance tout incident ou accident ayant porté ou étant
susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative.
Un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Celle-ci peut
également demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les
effets.
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
9 / 1169_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement de l□immeuble King
Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 0215
ARTICLE 20 : modification de l'autorisation
Est porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au moins un mois avant
sa réalisation, tout projet de modification du titulaire :
•aux ouvrages ou installations de prélèvement et de réinjection,
•à leur localisation,
•à leur mode d'exploitation,
•aux paramètres de l'installation, tels que définis à l'article 6 (débit maximal, volume maximal,
puissance thermique maximale, réservoir de réinjection, température maximale de réinjection,…),
•aux moyens de mesure,
•ainsi que toute autre modification, de nature à entraîner un changement notable du présent
arrêté.
Le titulaire fournit tous les éléments d'appréciation nécessaires à la modification de l'arrêté ainsi que
l'analyse des impacts de la modification projetée sur le gisement géothermique et sur l'environnement.
ARTICLE 21 : prolongation du permis d'exploitation
Six mois avant le terme de la validité du titre minier lui octroyant le droit d'exploiter, s'il décide de
poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis
d'exploitation conformément à l'article L. 134-10 du Code minier.
ARTICLE 22 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de LYON et en préfecture du Rhône, pendant une
durée minimum d'un mois.
Un extrait du présent arrêté est publié, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans les
journaux Le Progrès et Tout Lyon où l'avis d'enquête publique a été inséré.
L'arrêté est mis à la disposition du public pendant une durée minimum de six mois sur le site internet des
services de l'État dans le Rhône à la rubrique « Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-
durable-risques-naturels-et-technologiques/Autres-procedures-reglementaires-lignes-electriques-
canalisations-de-gaz-d-hydrocarbures-et-autres-canalisations-geothermie-gaz-de-schiste »
ARTICLE 24 : voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon :
– par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;
– par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de son
affichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal Administratif territorialement compétent peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des mines dans le délai de deux mois.
L'exercice de ces recours administratifs ne proroge pas le délai de recours contentieux.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
10 / 1169_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement de l□immeuble King
Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 0216
ARTICLE 25 : exécution
Le service responsable de la police des mines au sein de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est chargé
du suivi et du contrôle du présent arrêté.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice
départementale de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- au maire de Lyon, chargé de l'affichage prescrit à l'article 23,
- au président de la métropole de Lyon,
- au gouverneur de l'Etat-major de Défense de Lyon,
- au directeur départemental des territoires,
- au délégué territorial de l'agence régionale de santé,
- au directeur régional des affaires culturelles,
- à l'exploitant.
Lyon,
Le 24 mai 2024
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
11 / 1169_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement de l□immeuble King
Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 0217
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Annexe 1 – Implantation des ouvrages
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2024-90
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement de l□immeuble King
Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 0218
Annexe 2 – Périmètre du volume d'exploitation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2024-90
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
octroyant à la société SCPI NOTAPIERRE un permis d□exploitation de gîte géothermique
et autorisant l□ouverture de travaux miniers d□exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe pour répondre aux besoins de chauffage et de rafraîchissement de l□immeuble King
Charles situé au 132 Cours Charlemagne à Lyon 0219
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-28-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A28 du 28 mai
2024
fixant le plan de chasse et autorisant le tir
sélectif du chevreuil
pour la campagne 2024 □ 2025
dans le département du Rhône et la Métropole
de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A28 du 28 mai
2024
fixant le plan de chasse et autorisant le tir sélectif du chevreuil
pour la campagne 2024 □ 2025
dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon20
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A28 du 28 mai 2024
fixant le plan de chasse et autorisant le tir sélectif du chevreuil
pour la campagne 2024 – 2025
dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 425-6 à L. 425-14, et R. 424-6, R. 425-1 à
R. 425- 9,
VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-A74 du 16 juillet 2021 autorisant le tir à la grenaille du chevreuil dans
certaines unités cynégétiques du département du Rhône et de la Métropole de Lyon,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-A65 du 28 août 2023 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon en date
du 22 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 22 mai 2024,
VU la consultation du public au titre de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, effectuée du 2
au 22 avril 2024 inclus,
CONSIDÉRANT que le plan de chasse départemental détermine le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever afin d'assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver
leurs habitats, en prenant en compte le plan régional de la forêt et du bois et en conciliant les intérêts
agricoles, sylvicoles et cynégétiques,
CONSIDÉRANT l'évaluation des effectifs des différentes populations d'espèces de grand gibier réalisée
par la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A28 du 28 mai
2024
fixant le plan de chasse et autorisant le tir sélectif du chevreuil
pour la campagne 2024 □ 2025
dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon21
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de chasse est réparti entre les unités de gestion définies dans le schéma départemental de
gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029. Le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever est fixé comme suit pour la saison cynégétique 2024-2025.
Plan de chasse chevreuil par saison cynégétique
N° unité
cynégétique Nom UC minimaxi
31 Clunisois 306765
32 Neulise 74184
33 Pramenoux 121301
34 Haut Beaujolais nord 262654
35Coteaux Beaujolais et Vallée de la Saône 69172
36 Haut Beaujolais sud 203507
37 Pierres Dorées 101252
38Monts d'Arjoux, Popey et Turdine 67167
39Monts d'Or Plaine des Chères 85213
40 Neuville 2050
41Monts du Lyonnais Ouest 163407
42 Monts du Lyonnais Est 103257
43 Ouest Lyonnais 44110
44 Est Lyonnais 80201
45 Plateau du Lyonnais 97243
46 Vivarais Pilat 215538
TOTAL 20105021
CHEVREUILS CERFS DAIMS
Minimum 2010 0 0
Maximum 5021 20 100
Article 2 :
La période d'ouverture de la chasse au chevreuil par opération de tir de sélection (tir d'été) pour la
campagne 2024-2025, est fixée dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon, du 1er juin à la
date d'ouverture générale de la chasse.
Article 3
Les opérations de tir de sélection ne peuvent être réalisées que par les détenteurs d'une décision
individuelle du président de la fédération des chasseurs et de l'arrêté préfectoral les autorisant
nommément à la chasse du chevreuil à l'approche ou à l'affût avant l'ouverture générale. À cette
occasion, le tir du renard est également autorisé. Tout animal prélevé en exécution du présent plan de
chasse devra être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant transport, du dispositif de contrôle
réglementaire.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A28 du 28 mai
2024
fixant le plan de chasse et autorisant le tir sélectif du chevreuil
pour la campagne 2024 □ 2025
dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon22
Article 4 :
Pendant cette période, les tirs de sélection ne peuvent être effectués qu'à balle à l'exception des
communes des unités cynégétiques suivantes afin de tenir compte des caractéristiques géographiques
et des zones urbanisées : Coteaux Beaujolais et Vallée de la Saône, Est Lyonnais, Monts d'Arjoux, Popey
et Turdine, Monts du Lyonnais Est, Monts d'Or et Plaine des Chères, Neuville, Ouest Lyonnais, Pierres
Dorées, Plateau du Lyonnais, Vivarais Pilat ainsi que sur les communes de Lyon et Villeurbanne.
L'utilisation d'un arc de chasse est autorisée conformément à l'arrêté ministériel du 18 août 2008.
Article 5 :
En respect de l'article R. 425-11 du code de l'environnement, tout animal ou partie d'animal destiné à la
naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage et de l'attestation jusqu'à achèvement
de la naturalisation.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le responsable territorial de l'Office national des forêts, le président de la Fédération
départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le colonel commandant le
groupement départemental de gendarmerie du Rhône, les lieutenants de louveterie, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Rhône.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A28 du 28 mai
2024
fixant le plan de chasse et autorisant le tir sélectif du chevreuil
pour la campagne 2024 □ 2025
dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-27-00002
69-2024-05-27 ATL Val d'Oingt 69-0403 renouv
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-27-00002 - 69-2024-05-27 ATL Val d'Oingt 69-0403 renouv 24
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - 05 - 27 - v
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement et modification d'habilitation réceptionné en préfecture le
26 février 2024 et complété le 12 mars 2024, transmis par Monsieur Frédéric FERY, gérant de la Sarl
FINANCIERE LGR II elle-même présidente de la Sas MGA II, elle-même présidente de la Sas A.T.L, pour
l'établissement secondaire situé Place Bernigal Guillermin, Le Bois d'Oingt 69620 Val d'Oingt ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la Sas A.T.L, présidée par Sas MGA II elle-même présidée par la
Sarl FINANCIERE LGR II elle-même gérée par Monsieur Frédéric FERY, situé Place Bernigal Guillermin, Le
Bois d'Oingt 69620 Val d'Oing t, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-27-00002 - 69-2024-05-27 ATL Val d'Oingt 69-0403 renouv 25
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0403 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 mai 2024
____________
Pour la Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-27-00002 - 69-2024-05-27 ATL Val d'Oingt 69-0403 renouv 26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-27-00001
69-2024-05-27 SOFRAGEC 2024-07 création
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-27-00001 - 69-2024-05-27 SOFRAGEC 2024-07 création 27
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-05-27- v
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 26 janvier 2024 et complété le 13 mai 2024, pour la Sas
SOFRAGEC dont le président est Monsieur TROULIER Christophe , en vue d'être autorisée à fournir une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas SOFRAGEC remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-27-00001 - 69-2024-05-27 SOFRAGEC 2024-07 création 28
ARRÊTE
Article 1 : La Sas SOFRAGEC présidée par Monsieur TROULIER Christophe est agréée pour exercer
l'activité de domiciliation juridique au sein de son établissement p rincipal situé 60 rue Racine, 69100
Villeurbanne.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2 024-07 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 27 mai 2024
____________
Pour la Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-27-00001 - 69-2024-05-27 SOFRAGEC 2024-07 création 29