CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-084
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-06-11-00004 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de
respecter certaines dispositions de l□arrêté préfectoral
n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l□exploitation d□une
installation de stockage de déchets non dangereux au lieu dit Teparella sur
le territoire de la commune de Viggianello (2 pages) Page 3
2A-2024-06-11-00005 - Arrêté portant levée de consignation de somme
auprès de la succession de M. Jean-Antoine MUSSO, correspondant à la
résorption d□une décharge illégale de déchets implantée sur son terrain,
n°512 section B au lieu-dit Rezza sur le territoire de la commune de
Sarrola-Carcopino (2 pages) Page 6
2A-2024-06-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la Société
« VALINCO MARINE », située « Pont de Rena Bianca », sur la commune
de Propriano (20110), de respecter certaines dispositions réglementaires. (4
pages) Page 9
2A-2024-06-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation
administrative, suspension des activités, et infligeant une amende
administrative à la société « ADUMBRATU » pour l□exploitation d□ une
installation classée à enregistrement irrégulier (centre VHU) sur les parcelles
cadastrales n° 0011 et 0334 section F de la commune de CARBUCCIA (4
pages) Page 14
2A-2024-06-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation
administrative, suspension immédiate et infligeant une amende
administrative à la société « Garage ANTONINI» pour l□exploitation d□une
installation classée à enregistrement irrégulière et sans agrément d□un
centre de Véhicules hors d□usage (VHU) sur les parcelles cadastrales n°
0223 et 0629 section A de la commune de CASAGLIONE (4 pages) Page 19
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-06-11-00004
11/06/2024
Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de
respecter certaines dispositions de l□arrêté
préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021
autorisant l□exploitation d□une installation de
stockage de déchets non dangereux au lieu dit
Teparella sur le territoire de la commune de
Viggianello
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00004 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de
l□arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l□exploitation d□une installation de stockage de déchets non
dangereux au lieu dit Teparella sur le territoire de la commune de Viggianello
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EN Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA CORSE-i de CorseLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2A-2024Mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets nondangereux au lieu dit Teparella sur le territoire de la commune de ViggianelloLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L 171-7 L. 171-8, L. 511-1, L 514-5,et L. 512-11;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R 512-47 et suivants, et R 512-55 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU I'arrété préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU I'arrété préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l'exploitation d'uneinstallation de stockage de déchets non dangereux au lieu dit Teparella sur le territoire de lacommune de Viggianello ;VU le rapport de l'inspection des installations classées établi en date du 15 mai 2024 faisant suite àla visite d'inspection du 26 avril 2024 ;VU la transmission du projet d'arrété préfectoral de mise en demeure faite à l'exploitant parcourrier du 17 mai 2024 ;VU les réponses formulées par l'exploitant par courrier électronique du 27 mai 2024 ;CONSIDERANT que le point de rejet de perméat n'est pas aménagé de manière à être aisémentaccessible et permettre des interventions en toute sécurité notamment pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées ;CONSIDERANT que le bassin de collecte des lixiviats doit disposer en permanence d'un volumedisponible correspondant à la moitié de son volume total et que pour le site de Viggianello, ce volumecorrespond à une hauteur mesurée dans le bassin de 3,4 mètres pour une hauteur de bassin totale de5,2 mètres ;CONSIDERANT que l'inspection a constaté que les lixiviats stockés dans le bassin dédié présente unniveau très élevé, sans pouvoir en déterminer la hauteur exacte, faute de dispositif de mesuresadaptées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00004 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de
l□arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l□exploitation d□une installation de stockage de déchets non
dangereux au lieu dit Teparella sur le territoire de la commune de Viggianello
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CONSIDERANT toutefois que le SYVADEC indique à l'inspection que le niveau des lixiviats présentdans le bassin dépasse la cote autorisée par l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 de3,40 mètres ;CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions desarticles L 171-7 et L 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure le SYVADEC de respecterles dispositions des articles 3.3.2 et 3.3.8.2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021,afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Respect des prescriptions techniquesLe SYVADEC (SIRET 20000982700029) dont le siège social est situé 5 bis, rue du Colonel Feracci àCORTE, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de lacommune de Viggianello, est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles 3.3.2 et 3.3.8.2de l'arrété n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 susvisé en mettant en œuvre les dispositions ci-dessousdans les délais fixés :- Aménager le point de rejet de manière à être aisément accessible et permettre desinterventions en toute sécurité sous un délai de 1 mois.e Abaisser la hauteur du bassin de lixiviat sous la cote de 3,40 mètres et mettre en place undispositif de lecture directe de la hauteur du bassin sous un délai de 1 mois.Ces délais s'appliquent à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : RecoursLe présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès dutribunal administratif de Bastia :1° par les tiers intéressés, personnes physiques et morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intéréts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter de la publication ou I'affichage de la présente décision ;2° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui aété notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° susvisés.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de I'environnement, del'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de veiller à l''exécution du présent arrêté, qui sera notifié à I'exploitant et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Po ¢fet et par délégation,Acrétaire général,
avier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00004 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de
l□arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l□exploitation d□une installation de stockage de déchets non
dangereux au lieu dit Teparella sur le territoire de la commune de Viggianello
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-06-11-00005
11/06/2024
Arrêté portant levée de consignation de somme
auprès de la succession de M. Jean-Antoine
MUSSO, correspondant à la résorption d□une
décharge illégale de déchets implantée sur son
terrain, n°512 section B au lieu-dit Rezza sur le
territoire de la commune de Sarrola-Carcopino
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00005 - Arrêté portant levée de consignation de somme auprès de la succession de M.
Jean-Antoine MUSSO, correspondant à la résorption d□une décharge illégale de déchets implantée sur son terrain, n°512 section B au
lieu-dit Rezza sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino
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ME J Direction régionale de I'environnement,PRÉFETDE LA CORSE- de I'aménagement et du logementDU-SUDLiberté de CorseEgalitéFraternité
Arrété n° 2A-2024Portant levée de consignation de somme auprés de la succession de M. Jean-Antoine MUSSO,correspondant à la résorption d'une décharge illégale de déchets implantée sur son terrain, n°512section B au lieu-dit Rezza sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l''environnement,notammentses articles L 171-6, L 171-7, L 171-8, L 211-1, L 511-1, L 511-2,L 514-5, L 541-2 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°04-1063 du 05 juillet 2004 mettant en demeure M. Jean-Antoine MUSSO derésorber le dépôt sauvage de déchets implantés sur sa parcelle, n°B-512 au lieu-dit« _ Rezza » surle territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;l'arrêté préfectoral n°04-1664 du 06 octobre 2004 prescrivant à l'encontre de M. Jean-AntoineMUSSO la consignationd'une somme de 42 832 euros, correspondanta la résorptiond'un dépôtsauvage de déchets implanté sur son terrain, n°B-512 au lieu-dit Rezza sur le territoire de Sarrola-Carcopino ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-05-26-00001 du 26 mai 2023 autorisant la société civileimmobilière « PB IMMO » à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autoriséedite « MUSSO » dans le cadre de la réhabilitationdes terrainssur les parcelles n° 512, 897, et 899sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;l'accord des 9 propriétaires (succession de M. Jean-Antoine MUSSO des parcelles n° 512 et 899en date d'octobre 2021, novembre 2021 et février 2022 sur l'usage futur du site, proposé par letiers demandeur ;la demande de la direction régionale des finances publiques(DRFIP) par courrier électroniquedu 16 avril 2024, de demande d'annulation du titre de perception n°10 du 13 octobre 2004 àPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A 1/2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00005 - Arrêté portant levée de consignation de somme auprès de la succession de M.
Jean-Antoine MUSSO, correspondant à la résorption d□une décharge illégale de déchets implantée sur son terrain, n°512 section B au
lieu-dit Rezza sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino
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l'encontre de M. Jean-Antoine MUSSO, en application de l'arrêté préfectoral 06 octobre 2004susvisé ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 avril 2024 ;Considérant que toutes les parties prenantes (anciens propriétaires de la succession de M Jean-Antoine MUSSO) ont été informées et ont fait connaître leur avis favorable à la substitution parle tiers demandeur représenté par la SCI « PB Immo » ;Considérant - que le tiers demandeur a constitué des garanties financières en date du 2 janvier 2024d'un montant de 1191530 euros HT. en vue de couvrir la réalisation des travaux deréhabilitation pour assurer la compatibilité avec l'usage futur retenu, conformément auxdispositions de l'article L 512-21 et suivants du Code de l'environnement ;Considérant lors de la visite du 16 février 2024 de suivi des travaux de réhabilitation réalisés par le tiersdemandeur « SCI PB IMMO », il a été constaté que tous les déchets de surface de la parcellen° 512 section B ont été dûôment éliminés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°: Abrogation de l'arrêté portant consignation de sommeEst abrogé l'arrété préfectoral n°04-1664 du 06 octobre 2004 portant consignation d''un montant de42 832 euros à l'encontre de M. Jean-Antoine MUSSO et de sa succession.Cette abrogation permet l'annulation du titre de perception.Article 2 : Délais et voie de recoursLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L. 171-8 du code de I'environnement l'oppositionà l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autoritéadministrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Article 3 : Information des tiers - publicationLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une duréeminimale de deux mois.Article 4 : Exécution - AmpliationLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse chargé de I'inspection des installations classées et la directricerégionale des finances publiques de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00005 - Arrêté portant levée de consignation de somme auprès de la succession de M.
Jean-Antoine MUSSO, correspondant à la résorption d□une décharge illégale de déchets implantée sur son terrain, n°512 section B au
lieu-dit Rezza sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-06-11-00001
11/06/2024
Arrêté portant mise en demeure de la Société
« VALINCO MARINE », située « Pont de Rena
Bianca », sur la commune de Propriano (20110),
de respecter certaines dispositions
réglementaires.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la Société « VALINCO MARINE », située
« Pont de Rena Bianca », sur la commune de Propriano (20110), de respecter certaines dispositions réglementaires. 9
i Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA CORSE- de CorseDU-SUD
Fraternité
Arrété n° 2A-2024Portant mise en demeure de la Société « VALINCO MARINE », située « Pont de RenaBianca», sur la commune de Propriano (20110), de respecter certaines dispositionsréglementaires.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L 171-7 L. 171-8, L. 511-1, L 514-5, etL. 51211 ;le Code de l'environnement et notamment ses articles R 512-47 et suivants, et R 512-55 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;I'arrété préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le rapport de l'inspection des installations classées établi en date du 28 mars 2024 faisantsuite à la visite d'inspection du 13 février 2024 ;la transmission du projet d'arrété préfectoral de mise en demeure faite à l'exploitantpar courrier LRAR du 3 avril 2024 ;l''absence d'observation formulée par l'exploitant au terme du délai de 15 jours,déterminé par la lettre LRAR réceptionnée le 4 avril 2024 ;CONSIDERANT que l'exploitant n'a pas effectué de déclaration au titre de l'exploitation del'entrepôt de matières combustibles sous la rubrique 1510/2°/c et ne dispose pas de sondossier « installation classée » devant comprendre notamment, la preuve de dépôt, lesPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la Société « VALINCO MARINE », située
« Pont de Rena Bianca », sur la commune de Propriano (20110), de respecter certaines dispositions réglementaires. 10
rapports de visite de l'organisme agréé, les divers documents et justificatifs mentionnésdans l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;CONSIDERANT l'absence de réalisation de tout contrôle périodique effectué par unorganisme agréé, dans cet entrepôt de matières combustible soumis au régime de ladéclaration contrôlée (DC) ;CONSIDERANT que l'entrepdt de matières combustibles ne respecte pas certainesprescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, notamment l'absence :* d''une détection automatique d'incendie dans les cellules d'entreposage,* de mesures de première sécurité et d'un plan de défense incendie,- d'un système de pré traitement des eaux pluviales susceptibles d'étre polluées, avantrejet dans le milieu naturel,< d'un bassin de confinement permettant de retenir les eaux d'extinction d'incendie encas de sinistre,< de justificatifs visant à la conformité des moyens de lutte incendie (prises d'eau, extincteurs etrobinets d'incendie armés).CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositionsdes articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société« VALINCO MARINE » de respecter les dispositions des articles R 512-47 et suivants, R 512-55du Code de l'environnement et les prescriptions visées aux articles 1.5, 1.6.4,1.8.5, 11,12 et 13de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés àl'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : Régularisation administrative au titre de la réglementation ICPELa société « VALINCO MARINE » (SIRET 301 865 416 00012) dont le siège social est situé au Pont de RenaBianca sur la commune de Propriano (20110), exploitant un entrepôt de matière combustibles à lamême adresse est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier dedemande de déclaration sur le site « entreprendre.Service-public.fr », conformément à l'article R 512-47et suivants du Code de l'environnement.:Ceci dans un délai de 1 mois à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 - Respect des prescriptions techniquesLa société « VALINCO MARINE » exploitant un entrepôt de matières combustibles sous le régime de ladéclaration contrôlée est mise en demeure de respecter les mesures suivantes :1- contrôle périodique de l'établissement par un organisme agréé en application de l'article 1.81 del'arrêté ministériel du 11 avril 2017, dans un délai de 3 mois.2- premières mesures de sécurité et actions prévues par le plan de défense incendie en application del'article 1.5 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, dans un délai de 6 mois,3- pré-traitement des eaux pluviales susceptibles d'étre polluées en application de l'article 1.6.4 del'arrêté ministériel du 11 avril 2017, dans un délai de 6 mois,4- confinement des eaux d'extinction d'incendie en cas de sinistre en application de l'article 11 del'arrêté ministériel du 11 avril 2017, dans un délai de 6 mois,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la Société « VALINCO MARINE », située
« Pont de Rena Bianca », sur la commune de Propriano (20110), de respecter certaines dispositions réglementaires. 11
5- détection automatique incendie en application de l'article 12 de l''arrêté ministériel du 11 avril 2017,dans un délai de 3 mois,6- Justificatifs relatifs aux moyens de lutte incendie visés à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril2017, dans un délai de 3 mois,Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 : Obligations prévues aux articles 1 et 2A défaut par l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans ledélai imparti, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être encourues, il pourra êtrefait application des sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : RecoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut étre déféré auprès du tribunal administratif de Bastia.1° par les tiers intéressés, personnes physiques et morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter de la publication ou I'affichage de la présente décision ;2° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui aété notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° susvisés.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de I'environnement, deI'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à I'exploitant et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la Société « VALINCO MARINE », située
« Pont de Rena Bianca », sur la commune de Propriano (20110), de respecter certaines dispositions réglementaires. 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la Société « VALINCO MARINE », située
« Pont de Rena Bianca », sur la commune de Propriano (20110), de respecter certaines dispositions réglementaires. 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-06-11-00002
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Arrêté portant mise en demeure de
régularisation administrative, suspension des
activités, et infligeant une amende
administrative à la société « ADUMBRATU »
pour l□exploitation d□ une installation classée à
enregistrement irrégulier (centre VHU) sur les
parcelles cadastrales n° 0011 et 0334 section F de
la commune de CARBUCCIA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative, suspension des
activités, et infligeant une amende administrative à la société « ADUMBRATU » pour l□exploitation d□ une installation classée à
enregistrement irrégulier (centre VHU) sur les parcelles cadastrales n° 0011 et 0334 section F de la commune de CARBUCCIA
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E 5 Direction régionale de l'environnement,PREFETDE LA CORSE- de I'aménagement et du logementBkl;'t;SUD de CorseEgalitéFraternité
Arrété n° 2A-2024Portant mise en demeure de régularisation administrative, suspension des activités, etinfligeant une amende administrative à la société « ADUMBRATU » pour l'exploitation d'uneinstallation classée à enregistrement irrégulier (centre VHU) sur les parcelles cadastrales n°0011 et 0334 section F de la commune de CARBUCCIA
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VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le Code de lI'environnement, notamment ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L 211-1, L. 51111, L511-2, L 514-5 , L 514-7, L 541-2, et L 541-3 du Code de l'environnement ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHUet aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 mars 2024, relatif aux constatsréalisés le 21 mars 2024, et remis à l'exploitant en main propre lors de l'audition du 12 avril 2024en présence de la gendarmerie nationale, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Codede l'environnement ;I'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 28 mars 2024 susvisé etdans le délai imparti ;Considérant que, lors du contrôle du 21 mars 2024, I'inspection des installations classées a constaté ;* que l'exploitant entrepose et démonte des véhicules terrestres hors d'usage sur une superficied'au moins 1 hectare au niveau de diverses zones des parcelles cadastrales 0011 et 0334 de lasection F de la commune de Carbuccia dans des conditions précaires ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A 1/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative, suspension des
activités, et infligeant une amende administrative à la société « ADUMBRATU » pour l□exploitation d□ une installation classée à
enregistrement irrégulier (centre VHU) sur les parcelles cadastrales n° 0011 et 0334 section F de la commune de CARBUCCIA
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* que cette activité de démontage et d'entreposage s'effectue sur des surfaces non étanchesengendrant, de ce fait, une pollution chronique du sol et du sous-sol ;* que les conditions d'exploitation peuvent engendrer un risque d'incendie du fait de l'absenced'agrément (mesures de dépollution des véhicules terrestres hors d'usage inadaptées et nonconformes), de l'absence de moyens de lutte incendie, de I'absence de contrôle des installationsélectriques... ;* que cette exploitation se situant en outre dans une zone forestière, présente un risque de feu deforêt ;le déversement de matières huileuses et hydrocarburées à même le sol ;« l'absence de cuvettes de rétention sur le site permettant de prévenir tout déversementaccidentel de matières dangereuses.Considérant que l'exploitant exerce une activité soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2712-1de la nomenclature des installations classées étant donné que le seuil de 100 m° est largement dépassé ;Considérant que le classement sous la rubrique 2712-1 implique que l'installation est soumise àagrément « Centre VHU » au titre de l'article R.543-155-7 du Code de l'environnement ;Considérant que l'exploitant ne dispose ni de l'enregistrement, ni de l'agrément nécessaires au titre desarticles L. 512-7 et R. 543-155-7 du Code de l'environnement pour réaliser l'activité classée sous larubrique 27121 ;Considérant que le fonctionnement des installations sans enregistrement ni agrément est susceptiblede présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 etL.211-1 du Code de I'environnement, notamment en termes de risque incendie et de pollutions des solset des eaux ;Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1 etL.211-1 du Code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser la situationadministrative de son installation exploitée sur la commune de Carbuccia, en suspendant la réceptionet le traitement de déchets (VHU) liés à cette installation sur site et en infligeant une amendeadministrative d''un montant de quinze mille euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°: Régularisation administrativeLa société « ADUMBRATU » (SIRET 383 500 196 00019) dont le siège social est situé au lieu ditForcoleccia 20133 à Carbuccia, exploitant à la même adresse un centre VHU sous le régime del'enregistrement sur les parcelles 0011 et 0334 section F de la commune de Carbuccia est mise endemeure de régulariser sa situation administrative soit :Cas n° 1 - en déposant un dossier d'enregistrement complet et recevable conformément à l'article R 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement ainsi qu'un dossier de demande d'agrément « CentreVHU » conforme à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé..Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit êtredéposé dans un délai de 6 mois.Cas n° 2 - en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L 512-7-6 du codede I'environnement.Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 6 mois etl'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues àl'article R 512-46-25 du Code de l'environnement.Ce dossier de cessation d'activités est accompagné ;- des attestations par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués,2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative, suspension des
activités, et infligeant une amende administrative à la société « ADUMBRATU » pour l□exploitation d□ une installation classée à
enregistrement irrégulier (centre VHU) sur les parcelles cadastrales n° 0011 et 0334 section F de la commune de CARBUCCIA
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- des justificatifs d'élimination de déchets dans les filières autorisées.Dans un délai de 1 mois, I'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire àla mise en demeure.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Suspension des activités VHULe fonctionnement de l'installation exploitée par la société «Adumbratu» est suspendu jusqu'a ce qu'ilait été statué sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;Dans le cadre de cette suspension, seule l'évacuation des déchets VHU entreposés sur le site, vers desinstallations prévues par la réglementation en vigueur, peut être réalisée.Le présent article s'applique dès la notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 : Amende administrativeUne amende administrative d''un montant de quinze mille euros (15 000 €) est infligée à la société« ADUMBRATU », pour l'exploitation d'un centre VHU sur les parcelles 0011 et 0334 section F de lacommune de Carbuccia, sans le titre requis de l'enregistrement nécessaire en application de l'articleL 512-7 du Code de l'environnement et sans l'agrément nécessaire au titre de l'article R.543-155-7 duCode de l'environnement.A cet effet, un titre de perception d''un montant de quinze mille euros (15 000 €) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de Corse du Sud.Article 4 : ObligationsÀ défaut pour I'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans ledélai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application desmesures prévues aux articles L.171-7 et L171-8 du Code de l'environnement.Article 5 : RecoursEn application de l'article L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté soumis à uncontentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :- par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangersque le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou deI'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitehttps://www.telerecours.frArticle 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, l'inspection des installations classées et le directeurdépartemental des finances publiques de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse-du-Sud et notifié à la société « ADUMBRATU ».
Pour le t et par délégation,e secfétaire général,
uXa\Uer CZERWINSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative, suspension des
activités, et infligeant une amende administrative à la société « ADUMBRATU » pour l□exploitation d□ une installation classée à
enregistrement irrégulier (centre VHU) sur les parcelles cadastrales n° 0011 et 0334 section F de la commune de CARBUCCIA
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative, suspension des
activités, et infligeant une amende administrative à la société « ADUMBRATU » pour l□exploitation d□ une installation classée à
enregistrement irrégulier (centre VHU) sur les parcelles cadastrales n° 0011 et 0334 section F de la commune de CARBUCCIA
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-06-11-00003
11/06/2024
Arrêté portant mise en demeure de
régularisation administrative, suspension
immédiate et infligeant une amende
administrative à la société « Garage ANTONINI»
pour l□exploitation d□une installation classée à
enregistrement irrégulière et sans agrément
d□un centre de Véhicules hors d□usage (VHU)
sur les parcelles cadastrales n° 0223 et 0629
section A de la commune de CASAGLIONE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative, suspension
immédiate et infligeant une amende administrative à la société « Garage ANTONINI» pour l□exploitation d□une installation classée à
enregistrement irrégulière et sans agrément d□un centre de Véhicules hors d□usage (VHU) sur les parcelles cadastrales n° 0223 et
0629 section A de la commune de CASAGLIONE
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äê:fl_ Direction régionale de I'environnement,DE LA CORSE- de I'aménagement et du logementDU-SUDLiberté de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024Portant mise en demeure de régularisation administrative, suspension immédiate et infligeant uneamende administrative à la société « Garage ANTONINI» pour l'exploitation d'une installation classée àenregistrement irréguliere et sans agrément d'un centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sur lesparcelles cadastrales n° 0223 et 0629 section A de la commune de CASAGLIONE
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de l'environnement, notamment ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L 211:1, L. 51111,L 511-2, L 514-5, L 514-7, L 541-2, et L 541-3 du Code de l'environnement ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centresVéhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage devéhicules hors d'usage ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712/1°(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le plan local d'urbanisme de la commune de Casaglione approuvé par délibération du conseilmunicipal du 9 mars 2019 ;le rapport de l'inspection des installations classées du 22 avril 2024, relatif aux constats réalisésle 19 avril 2024, et transmis à I'exploitant par LRAR en date du 22 avril 2024, conformément auxarticles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;I'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 22 avril 2024 et du projetd'arrêté préfectoral susvisés dans le délai imparti ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A 1/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative, suspension
immédiate et infligeant une amende administrative à la société « Garage ANTONINI» pour l□exploitation d□une installation classée à
enregistrement irrégulière et sans agrément d□un centre de Véhicules hors d□usage (VHU) sur les parcelles cadastrales n° 0223 et
0629 section A de la commune de CASAGLIONE
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Considérant que, lors du contrôle du 19 avril 2024, I'inspection des installations classées a constaté ;« que l'exploitant entrepose et démonte des véhicules terrestres hors d'usage (VHU) sur lesparcelles cadastrales 0223 et 0629 de la section A de la commune de Casaglione dans desconditions non conformes, notamment d'absence de surfaces étanchéifiées, de moyens de lutteincendie, d'objectifs non atteints de dépollution des véhicules, de collecte des déchets (huiles,fluides, batteries...) ;* que cette activité de démontage et d'entreposage s'effectue sur des surfaces non étanches surla quasi-totalité du site, engendrant de ce fait, une pollution chronique du sol et du sous-sol pardéversement de matières dangereuses et d'égouttures ;« que les conditions d'exploitation peuvent engendrer un risque d'incendie du fait de l'absenced'agrément (mesures de dépollution des véhicules terrestres hors d'usage inadaptées et nonconformes), de l'absence de moyens de lutte incendie, de l'absence de contrôle des installationsélectriques... ;« que ce garage se situe dans une zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune deCasaglione, n'autorisant pas l'exploitation d'installations classés ;Considérant que l'exploitant exerce une activité soumise à enregistrement, sans titre requis au titre dela rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées étant donné que le seuil de 100 m? estlargement dépassé ;Considérant que le classement sous la rubrique 2712-1 implique que l'installation est soumise àagrément « Centre VHU » au titre de l'article R.543-155-7 du Code de l''environnement ;Considérant que l'exploitant ne dispose ni de l'enregistrement, ni de l'agrément nécessaires au titre desarticles L. 512-7 et R. 543-155-7 du Code de l'environnement pour réaliser l'activité classée sous larubrique 27121 ;Considérant que le fonctionnement des installations sans enregistrement ni agrément est susceptiblede présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 etL.211-1 du Code de I'environnement, notamment en termes de risque incendie et de pollutions des solset des eaux ;Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1 etL.211-1 du Code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-7du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser la situationadministrative de son installation exploitée sur la commune de Casaglione, en suspendant la réceptionet le traitement de déchets (VHU) liés à cette installation sur site et en infligeant une amendeadministrative d'un montant de quinze mille euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°": Régularisation administrativeLe garage « ANTONINI » (SIRET 452 497 316 00029) dont le siège social est situé au lieu dit Liamone20011 à Casaglione, exploitant à la même adresse un centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sous lerégime de l'enregistrement sur les parcelles 0223 et 0629 section A de la commune de Casaglione estmise en demeure de régulariser sa situation administrative en procédant à la cessation d'activités(remise en état et réhabilitation du site)prévue à l'article L 512-7-6 du Code de l'environnement.Celle-ci doit être effective dans les 8 mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues à l'article R 512-46-25 du Code de l'environnement.Ce dossier de cessation d'activités est accompagné ;- des attestations par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués(attestation de mise en sécurité, attestation de réhabilitation voire si nécessaire attestation detravaux), 2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative, suspension
immédiate et infligeant une amende administrative à la société « Garage ANTONINI» pour l□exploitation d□une installation classée à
enregistrement irrégulière et sans agrément d□un centre de Véhicules hors d□usage (VHU) sur les parcelles cadastrales n° 0223 et
0629 section A de la commune de CASAGLIONE
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- des justificatifs d'élimination de déchets non dangereux et dangereux (huiles, fluides, batteries...)et notamment des véhicules hors d'usage (VHU) dans les filières autorisées.Ce délai court à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Suspension des activités de Véhicules hors d'usage (VHU)Le fonctionnement de l'installation exploitée par le garage ANTONINI est suspendu jusqu'à ce qu'il aitété statué sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;Dans le cadre de cette suspension, seule l'évacuation des déchets VHU entreposés sur le site, vers desinstallations prévues par la réglementation en vigueur, peut être réalisée.Le présent article s'applique dès la notification à I'exploitant du présent arrêté.Article 3 : Amende administrativeUne amende administrative d''un montant de quinze mille euros (15 000 €) est infligée à la société «Garage ANTONINI », pour l'exploitation d'un centre VHU sur les parcelles 0223 et 0629 section A de lacommune de Casaglione, sans le titre requis de l'enregistrement nécessaire en application de l'article L512-7 du Code de l'environnement et sans l'agrément nécessaire au titre de l'article R.543-155-7 duCode de l'environnement.A cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud.Article 4 : ObligationsÀ défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans ledélai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application desmesures prévues aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement.Article 5 : RecoursEn application de l'article L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté soumis à uncontentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :- par I'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangersque le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou deI'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitehttps://www.telerecours.frArticle 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, l'inspection des installations classées et le directeurdépartemental des finances publiques de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud et notifié à la société « Garage ANTONINI ».
lePréfet et par délégation,Le secrétaire général,
_Javier CZERWINSKI
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immédiate et infligeant une amende administrative à la société « Garage ANTONINI» pour l□exploitation d□une installation classée à
enregistrement irrégulière et sans agrément d□un centre de Véhicules hors d□usage (VHU) sur les parcelles cadastrales n° 0223 et
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative, suspension
immédiate et infligeant une amende administrative à la société « Garage ANTONINI» pour l□exploitation d□une installation classée à
enregistrement irrégulière et sans agrément d□un centre de Véhicules hors d□usage (VHU) sur les parcelles cadastrales n° 0223 et
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