ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-086
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-04-03-00007 - 240403 APPS Sofial (8 pages) Page 3
35-2024-04-09-00004 - 240409 APMD actualisé Dinard (4 pages) Page 12
35-2024-04-09-00002 - Arrêté_03-35288-1262M_DPM (8 pages) Page 17
35-2024-04-09-00003 - Déchéance_propriété_2024_35361_004 (2 pages) Page 26
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0047 du 02/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Bazouges-du-Désert (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 29
35-2024-04-02-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0048 du 02/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Bovel (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 34
35-2024-04-02-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0049 du 02/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Chapelle-Fleurigné (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 39
35-2024-04-02-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0050 du 02/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Landéan (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 45
35-2024-04-02-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0051 du 02/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Luitré-Dompierre (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 51
35-2024-04-02-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0052 du 02/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Parigné (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 57
35-2024-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 62
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-04-05-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle Gestion publique de la DRFiP 35 (8 pages) Page 67
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-04-09-00001 - ARRÊTE N° 35-2024-04-09-00001
portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 76
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-03-00007
240403 APPS Sofial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-03-00007 - 240403 APPS Sofial 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE - et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité 1 ,
ARRETE
portant prescriptions spécifi iques a déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif à l'aménagement d'un lotissement sur la commune de
RANNÉE
Bénéficiaire :
Société Française Immobilière d'Aménagement Lelièvre
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 ;
Vu l'arrété interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'IIle-et-Vilaine ;
Vu la décision du 22 février 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d''Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbatlon du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du code de l'environnement
déposé par voie dématérialisée le 21 avril 2023 et présenté par la Société Française Immobilière
d'Aménagement Lelièvre, enregistré sous le numéro DIOTA-230421-134059-107-292 relatif au projet
d'aménagement d'un lotissement sur la commune de RANNÉE ;
Vu le récépissé de déclaration du 21 avril 2023 ;
Vu la demande de éompléments du 21 juin 2023 transmise par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à la Société Française
Immobilière d'Aménagement Lelièvre ;
Vu les compléments transmis le 19 septembre 2023 ;
Vu le récépissé de déclaration lié à ces compléments du 19 septembre 2023 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 — mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Ouverture au public 9 h — 12 h /14 h - 17 h (16 h le vendredi)
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- Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3
du Code de l'environnement transmis à la Société Française Immobilière d'Aménagement Lelièvre le 4 décembre
2023 ;
Vu l'absence d'observation de la Société Française Immobilière d'Aménagement Lelièvre sur ce projet d'arrêté
préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
I'environnement ; '
CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter I'impact du projet ;
CONSIDERANT que les effluents de la commune de Rannée sont traités par la station d'épuration communale,
en transitant par un poste de refoulement situé au point bas de la commune ;
CONSIDERANT que les branchements existants raccordés à la station d'épuration de Rannée représentent une -
charge organique de 440 équivalent-habitants (EH) ; '
CONSIDERANT que les compiéments apportés par le bénéficiaire précisent que ce poste de refoulement est
équipé de deux pompes dont le débit est d'environ 14 m°h ;
CONSIDERANT que les mêmes compléments précisent que 'aménagement projeté va entraîner une charge
supplémentaire équivalente à 165 (EH) (correspondant à 55 lots) ;
CONSIDERANT que les débits de pointe générés par l''aménagement du lotissement sont estimés à 7,53 m°/h ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, le poste de refoulement actuel situé au point bas de la commune
est sous-dimensionné pour collecter et transférer les débits supplémentaires issus de la nouvelle zone
d'aménagement ;
CONSIDERANT que l'article R.214-39 du Code de I'environnement disposent que le préfet peut imposer par
arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième allnéa du Il de l'article L.
214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'article 4 du présent arrêté permettent de s'assurer de la capacité du
poste de relèvement situé au point bas de la commune de Rannée ;
Sur proposition du chef de pôle police de I'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle et
Vilaine ; |
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ARRETE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la Société Française Immobilière d'Aménagement Lelièvre (SAS SOFIAL),
sise 1 rue Charles Fabry — 72013 LE MANS Cedex 2.
Article 2 —- Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de l'aménagement du
lotissement sur la commune de Rannée.
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de I'article L.214-3 du Code
de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l''environnement concernée
par cette opération est la suivante :
Arrêtés de prescriptions généralesRubriques Intitulé Régimeq d 9 correspondant
| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale | Déclaration
desservie étant : Guide départemental de prescriptions
2.1.5.0. ' (surface adopté par le CDH le 05 septembre1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) interceptée iR p 78 2000 p
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) de 3 ha)
Titre Il — Prescriptions techniques
Article 3 — Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
- les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
- — les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans le guide départemental dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration
numéro DIOTA-230421-134059-107-292 et les compléments transmis le 19 septembre 2023 dès lors qu'ils ne sont
pas contraires aux dispositions du présent arrêté. :
Article 4 — Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par l'aménagement du
lotissement
Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées du système d''assainissement communal de Rannée, du
premier lot de l'aménagement du lotissement, objet de la présente déclaration, ne pourra être réalise, que
lorsque le bénéficiaire aura transmis la démonstration que le raccordement du projet susmentionné est
compatible avec la capacité et l'exploitation du poste de refoulement situé au point bas de la commune de
Rannée.
A cet effet, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, la démonstration et
I'attestation de la part de Vitré Communauté, que le poste de refoulement actuel ou aménagé, sera suffisamment
dimensionné pour transférer la totalité des effluents de la commune de Rannée sans déversement vers la station
d'épuration de Rannée, ce quelles que soient les conditions météorologiques (fortes pluies notamment).
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Le raccordement devra être validé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine suite à I'envoi par le bénéficiaire, sous la forme
d'un porter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnement, des éléments ci-avant ou
bien des éléments permettant de démontrer la compatibilité du raccordement du projet au réseau de collecte.
Suivant les conclusions de ce rapport ou des éléments fournis, le raccordement pourra étre différé et conditionné
aux travaux nécessaires.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein de 'aménagement
du lotissement, des contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et du raccordement au
réseau existant (par exemple : tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité et passage caméra du
réseau (collecteur et branchements)).
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales de toutes
les habitations avant raccordement.
Article 5 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
Titre III — Dispositions générales
Article 6 — Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,
il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande dur déclarant vaut décision de
rejet.
Article 7 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu
du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements
annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de
toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit étre porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du Code de
l'environnement.
Article 8— Durée de l'autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de cing ans à
compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 9 — Début et fin des travaux — Mise en servic.e
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité d'llle-et-Vilaine, des dates
de démarrage et de fin de travaux. '
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Article 10 — Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu''il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement. Sans préjudice des
mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de lincident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui séraient la conséquence de l'activité ou de
I'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 14 — Publication et information des tiers
Le présent arrété est notifié au bénéficiaire, mentionné à l'article 1 du présent arrêté. En application de l'article
R.214-37 du Code de I'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Rannée pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
six mois.
Article 15 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant I'application
Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16 — Exécution
Le maire de la commune de Rannée, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Îlle et Vilaine, le
commandant du groupement de gendarmerie d'IIle et Vilaine, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité d'llle-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 0 3 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
; o ' le chef au Service Eau et Biodiversité
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Direction départementale
des territoires et de la mer
d'llle et Vilaine
Service Eau et BiodiversitéNOM DE L'OPÉRATION (ZAC, lotissement,...) :
N° GunEnv de l'opération ! .........................srrseneserenes e,
Pôle Police de I'Eau
Le Morgat Commune de
12 rue Maurice Fabre
35031 Rennes cedex
Dénomination de l'ouvrage dans le dossier
LOISUF FEUU ! rienevseraaneumecenenssnnenmi
Date de la réception de / /
Fouvriage :
Maître d'ouvrage de
l'opération :
Récépissé de déclaration en
date du/Arrêté d'autorisation / /
en date du :
Date de début des travaux | ...s Date de finide I, ! cmt Ouvrages mis en service | Oui | Non
travaux
Ouvrage de gestion des eaux pluviales
Surface interceptée par l'ouvrage:
Type d'ouvrage (bassin tampon
S enherbe' bOSSln ?ampon o OBSEIVATIONS * cisrmcemnne mtn én e es
en eau, noue, ouvrage
enterré,..):
Emplanmfion ' ] Conforme au dossier I Non conforme au dossier*
LPoim' de rejet dans le milieu l Conforme au dossier I Non conforme au dossier*
Dispositions constructives de l'ouvrage (pente des
berges du bassin, profondeur du bassin ou de la Conforme au dossier Non conforme au dossier*
noue,...)
Volume utile Prévu dans le dossier Loi sur l'Eau : Réalisé effectivement :
..m3 ...3
Section de l'orifice de
Système de régulation pures Débit de fuite prévu dans le dossier Loi sur l'Eau : ......
Conforme au dossier I Non conforme au dossier*
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Surverse Conforme au dossier Non conforme au dossier*
Zone de décantation Conforme au dossier Non conforme au dossier*
Grille pour récupération desflottants Conforme au dossier | Non conforme au dossier*
Dispositif anti-hydrocarbure Cloison siphoïde Séparateur à hydrocarbures Autres (préciser) :
Vanne de confinement Conforme au dossier Non conforme au dossier*
TYDA CO VANNO € oonsoinsnsiovvess nn dusee ns
Système de By-pass de l'ouvrage oui non Conforme au dossier Non conforme au dossier*
Si ouvrage enterré : regards visibles, visitablesA i non*et repérés : -
Volume de marnage prévu : Volume de marnage effectivement réalisé :
Si bassin en eau : '
..m3 OO |
Clôture oui ] non * |
Si ouvrage de gestion des eaux ë ; .e Oui non Conforme au dossier Non conforme au dossier*pluviales à la parcelle
Si oui, organisme assurant le contrôle de ces ouvrages privés : ............
Entretien (tout type d'ouvrage) Service en charge de l'entrétien de l'OUVRAGE ! ::irirenenen smmm entisi sé n it
* Préciser et justifier les non conformités éventuelles :
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Cette fiche de réception doit étre transmise à l'unité police des eaux douces dés l'achèvement des travaux,
accompagnée du plan de récolement de l'ouvrage (ou de l'opération globale).
Ces documents nous permettront de juger la conformité de I'ouvrage.
A le
Signature du Maître d'Ouvrage de l'opération :
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-09-00004
240409 APMD actualisé Dinard
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Direction Départementale
Ex ; des Territoires
PRÉFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE DINARD
ACTUALISATION DE L'ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
DU 31 MAI 2023
Bénéficiaire : Commune de DINARD
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.171-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systè'mes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Frémur baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrété préfectoral du 24 juin 2013 portant prescriptions spécifiques sur le système d'assainissement de la
commune de DINARD, complété par l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 portant sur la recherche de
. substances dangereuses dans les eaux ;
Vu le rapport de manquement du 9 février 2023 dressé par Mme DURAND Virginie, en charge du contrôle des
systèmes d'assainissement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la notification de ce rapport de manquement le 13 février 2023 à la commune de DINARD, linvitant à
présenter ses observations sur ce rapport et les suites administratives envisagées ;
Vu le courrier en réponse de la commune de DINARD en date du 3 mars 2023 sur le rapport de manquement et
les suites administratives envisagées ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mai 2023 demandant le retour à la conformité du système
d'assainissement de la ville de Dinard ;
Vu le porter à connaissance du 28 juin 2023 concernant I'équipement d'autosurveillance du système
d'assainissement de la ville de Dinard ; —
Vu le courrier du 13 décembre 2023 de la ville de Dinard portant à la connaissance de la DDTM d'Ille-et-Vilaine
le projet de mise en place d'un nouveau traitement tertiaire de type filtre UV à la station d'épuration et
demandant une prorogation du délai fixé par la mise en demeure susmentionné pour mettre en œuvre ce
nouveau traitement ;
Vu le rapport de vérification de LABOCEA des dispositifs d'autosurveillance 2023 du système d' assalnlssement
de DINARD transmis le 12 février 2024 par la commune de Dinard ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/4
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00004 - 240409 APMD actualisé Dinard 13
Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose :
« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent étre exercées, en cas d''inobservation des prescriptions
applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,
dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe
l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un
acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité
publique ou I'environnement... [...] »;
Considérant que le système d'assainissement des eaux usées de DINARD est réglementé par les prescriptions
nationales de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral du 24
juin 2013 relatif au système d'assainissement de DINARD de 52 000 équivalent-habitants ;
Considérant que la visite de contrôle réalisée par Mme DURAND Virginie, en charge du contrôle des systèmes
d'assainissement à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, le 22 décembre 2022 a mis en évidence que les conditions
d'exploitation du système d'assainissement précité n'étaient pas conformes à plusieurs de ces prescriptions, tel
que constaté dans le rapport de manquement administratif du 9 février 2023 ;
Considérant que les réponses apportées par la commune de DINARD dans son mémoire en réponse avaient
permis de de lever les non-conformités n°9, 10, 15, 19, 21 et 22, inscrites dans le rapport de manquement
administratif précité ;
Considérant que la commune de Dinard a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 31 mai 2023 de
mettre en conformité son système d'assainissement, sur les différents points de non-conformités persistants ;
Considérant que suivant le porter à connaissance relatif à l'autosurveillance transmis par la commune à la
DDTM d'Ille-et-Vilaine, le 28 juin 2023, les travaux réalisés en conséquence et le contrôle du dispositif,
permettent de lever les deux premiers pomts de la non-conformité n°13 du tableau de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 31 mai 2023 susmentionné ;
Considérant que le courrier du 13 décembre 2023 de la ville de Dinard et ses annexes techniques valent porter
à connaissance vis-à-vis du premier point de l'item « Traitement tertiaire » des non-conformités n°12, 14 et 17
de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mai 2023 susmentionné ;
Considérant qu'au regard des justifications apportées par la ville de Dinard dans son courrier du 13 décembre
2023 susmentionné, il convient de lui accorder un délai supplémentaire pour réceptionner et mettre en œuvre le
nouveau traitement tertiaire de type UV ;
Considérant que la ville de Dinard et son exploitant Véolia ont remis en service les prétraitements « dessableur
dégraisseur », dans un premier temps par une intervention mécanique manuelle et dans un second temps par la
mise en place d'une nouvelle pompe adaptée ; qu'à ce titre, les non-conformités n°12, 14 et 19 de l'item
« Prétraitements » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mai 2023 susmentionné sont
levées ;
Considérant que les données d'autosurveillance reçues ne répondent que partiellement aux non-conformités
n°1 et 20 de l'item « Convention OSPAR » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mai
2023 susmentionné ;
Considérant que la DDTM d'Ille-et-Vilaine a été déstinataire le 12 février 2024 du rapport de vérification de
LABOCEA du dispositif d'autosurveillance installé conformément à la non-conformité n°13 de l'item
« Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 31 mai 2023 susmentionné ; mais que celui-ci indique en conclusions page 17 que « Le système de
mesure débitmétrique S1b est satisfaisant. Le type de formule communiquée par l'exploitant pour la conversion
hauteur/débit n'a pas été vérifiée » ;
Considérant que la DDTM d'llle-et-Vilaine n'a pas été destinataire du projet de mise à jour du manuel
d'autosurveillance conformément à la non-conformité n°13 de l'item « Autosurveillance de la station de
traitement des eaux usées » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mai 2023
susmentionné ;
Considérant que le dispositif d'autosurveillance a cependant été installé et qu'il convient d'accorder un délai
supplémentaire à la commune de Dinard, pour lever deux points de non-conformité susmentionnés ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité ;
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Article 1*" — Objet de l'arrêtéARRETE
Le tableau de l'article n°1 de l'arrêt préfectoral de mise en demeuré du 31 mai 2023 est actualisé et remplacé
par le tableau ci-dessous : '
N° de la non- ÏDélai de mise
conformité | Prescription réglementaire |Objet de la mise en demeure | en
(NC) | conformité
Convention OSPAR :
La commune de DINARD fournit au service Police
de l'eau l'estimation ou la mesure du flux annuel 30/06/24
| Art. 20 11 2 de l'arréte déversé sur les 5 dernières années pour les (pour les
| 4et70 ministériel du 21/07/2015 paramètres suivants: mercure total (Hg), donnéèe-dé
| Art.5-4 et 7-4 de l'arrêté cadmium total (Cd), cuivre total (Cu), zinc total 2022)
préfectoral du 24/06/2013 (Zn), plomb total (Pb), azote ammoniacal exprimé (délai revu)
en N, nitrate exprimé en N, ortho-phosphate
| exprimé en P, azote global exprimé en N,
| phosphore total exprimé en P, MES.
| \Données RSDE :
| Art. 19 de l'arrêté ministériel La commune de DINARD transmet les données
, Set17 du 21/07/2015 de la RSDE campagne 2018-2019 ; celles-ci| 31/07/24
Art.7-3 de l'arrêté préfectoral |doivent être déposées au format SANDRE sur la
du 24/06/2013 plateforme VERS'EAU.
Autosurveillance de la station de traitement
des eaux usées :
La commune de DINARD met en place une
autosurveillance appropriée en entrée de station
permettant de mesurer précisément les volumes
art. 17 et annexe 1 et 2 deltraités, partiellement-traités et — directement
13 l'arrêté ministériel du|déversés dans traitement. À cet effet, la commune 30/06/2024
21/07/2015 de DINARD : (formule
hauteur/débit
« fait réaliser le contrôle de| à vérifier)
| l'autosurveillance ; (délai revu)
| - — met à jour le manuel d'autosurveillance. 30/06/2024
| (délai revu) -
|
| Traitement tertiaire et conformité sur le
, ; .. ... [|paramétre bactériologique
| 23211907('/20'135"été ministériel La_ commune de E_)lNARD met en place les
| 492 14 et 17 traitements appropriés afin de respecter les
' ",...'2'3_- 4-1, 4-3 et 54 delhormes de rejet sur le paramètre bactériologique
| lzî%èetîzo G préfectoral — dul E. Coli ». À cet effet, la commune de DINARD :
» meten place le traitement approprié. 31/07/2024
Article 2 — Dispositions particulières
Faute pour la commune de DINARD de se conformer à la présente mise en demeure, elle encourt les sanctions
administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement et pénales prévues à l'article L.173-1-2 et
R.216-12 du Code de l'environnement.
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Article 3 — Délai et voies de recours
La présente décision peut étre contestée :
* — par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
- conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex,
ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — Notification et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la commune de Dinard.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de la préfecture
pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en mairie de DINARD (35) et pourra y
être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 — Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la
'Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'llle-et-Vilaine de l'Office Français de la
Biodiversité et M. le Maire de Dinard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 09 AVR, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
/
LS /
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-09-00002
Arrêté_03-35288-1262M_DPM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00002 - Arrêté_03-35288-1262M_DPM 17
E Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Ëiber_té et au Littoral
'galité ,
Fraternité
ARRETE N° 03-35288-1262 M avec date d'effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'IIle-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles À. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de I'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 01/02/2024, renseignant :
Monsieur PEAN Yves
né le 22/11/1959 à SAINT-MALO
Bénéficiaire 12, Rue du Pressoir
35430 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS
06 20 89 07 35 — peanyves@sfr.fr
| Date initiale de FAOT - " 01/01/2024
| Date d'effet | 101/01/2024
| Motif | CHANGEMENT DE NAVIRE - Remplace le DYWANNI Ili - SM 878058
Date d'échéance |31/12/2028 |
Commune | | SAINT-MALO
- Lieu-dit ' | SOLIDOR '
| nom ' 'ALHOA
immatriculé sous le n° :SM 576734
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout -3,9 m -
rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du gä:gääää)" 4%:,;,1? ;3176;53'00" N
mouillage à la bouée flottante 5 0256667 O 48.631 9444 N
| Emplacement numéro 111
Emplacement Annexe —-
Redevance annuelle 141 € (Cent quarante-et-un euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mall :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'llle-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps—morts sur le littoral d'IIle-et-Vilaine
signé du préfet maritime de I'Atlantique le 15/03/2013 (enreglstrement n° 2013/017) et du préfet d'llle-et-Vilaine le
30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départemerit d'llle-et-Vilaine
en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°" : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-
jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait 'ensemble :
permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
- ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
- est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
» Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de la
présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d''Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouiliage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
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Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
« Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra étre apposé sur le bâbord du navire.
< En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec I'environnement. |l sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
est à la charge du bénéficiaire,
« ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
« est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
« Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de I'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire. '
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
< des conséquences de l'occupation,
« des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : ;
< aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de 'hygiéne publique,
- aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
< aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
- aux prescriptions du présent arréte.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de I'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public. -
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de I'Etat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
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Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise I'Etat et toute autre entrep'rise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitailement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à 'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans
les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue Fensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet. |
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage. ; 1
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de I'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l''emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrété est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra
être enlevée, qu''elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État |
L'autorisation faisant Fobjet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
- — Non respect des conditions du présent arrêté,
« — l'absence du paiement de la redevance,
* — double affectation d''un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35. '
destruction du navire,
de cession du navire, même partielle.
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
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« Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
|'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arréte.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine. '
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire. ' '
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1% avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance _
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : '
» par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
« par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; ;
- _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation. ;
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel _
Les données à caractère personnel de l'occupant font 'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de I'Etat et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
< les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00002 - Arrêté_03-35288-1262M_DPM 22
Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accés, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dofip. finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l''Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: |e-delegue-a-la-protection-des-donnees-
cersonnelles G finances.couv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime qùe le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprés la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers _
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 07/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
(\ ŸÎLkC 3 B US"A
_ f g_// '
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'lile-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-09-00003
Déchéance_propriété_2024_35361_004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00003 - Déchéance_propriété_2024_35361_004 26
Ex Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de I'llle et Vilaine,
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.5141-3 à L.5141-4-2 relatif à [la déchéance des droits
des propriétaires des navires en état d'abandon prolongé ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le Code de I'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu la mise en demeure en date du 11 janvier 2024 de faire cesser l'abandon du navire visé par la présente
décision ;
Vu la mise en demeure pour déchéance de propriété en date du 2 février 2024 ;
Vu le procès-verbal de constatation du 29 mars 2024 ;
Considérant qu'aucune mesure visant à faire cesser l'abandon du navire et 'entrave n'a été prise par son
propriétaire Monsieur Théophile LEFRANC visé ci-après ;
Considérant la faible valeur économique du navire ;
DÉCIDE
DECHEANCE DE PROPRIETE
sous la référence 2024 — 35361 — 004
Article 1 °
Monsieur Théophile LEFRANC, né le 18 avril 1935 à BOURG DES COMPTES (llle-et-Vilaine), demeurant à
l'adresse 51 B, rue de Dol, LE VIVIER SUR MER (35960), propriétaire du navire SYMPHONIE immatriculé SN
402842, de type BOSTON WHALER 16,7 BARE-HULL-16, d'une longueur de 4,98 m, implanté sans droits ni
titre sur le littoral du VIVIER SUR MER et stocké sur la parcelle cadastrée B 8, au bout de la rue des rivières,
est déchu de son droit de propriété à compter du 10 avril 2024.
Article 2 :
L'ensemble est versé à la Mairie de LE-VIVIER-SUR-MER qui en assurera le transfert en déchetterie à compter
du 10 juin 2024 à l'issue du délai de recours.
DDTM 35 - site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity 1/2
3. rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00003 - Déchéance_propriété_2024_35361_004 27
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, la Maire de LE-VIVIER-SUR-MER, sont chargés de
l''exécution de la présente mise en demeure.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 04/04/2024,
Pour le préfet du département et par délégation
Destinataires : La Cheffe du pôle
- Monsieur Théophile LEFRANC Domaine Public Maritime
- Direction départementale des territoires et de la mer (publication RAA) Nelly LE MOUILLOUR
- La mairie de LE-VIVIER-SUR-MER =
\ 6043 Wow
/ / —
SYMPHONIE -— SN 402842 — Théophile LEFRANC
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00003 - Déchéance_propriété_2024_35361_004 28
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-02-00003
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0047 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
La Bazouges-du-Désert (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0047 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Bazouges-du-Désert (Ille-et-Vilaine) 29
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0047 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Bazouges-du-Désert (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 a R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de La Bazouges-du-Désert, llle-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de La Bazouges-du-Désert, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones
de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patnmome sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Lih~rt é
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0047 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Bazouges-du-Désert (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'ille-et-Vilaine
Vu le code dll patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire , articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, RA23-69, R.425-31 , RA23-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements; .
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne , préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale .des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés .sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la èommune de La Bazouges-du -Désert, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de La Bazouges-du-Désert, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones
de présomption de prescription archéologique , répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zone's sont localisées sur une carte de la commune ; à l'échelle cadastrale , également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéolog ie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéol~gie préventive daos les conditions définies par le code du patrimoine , sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0047 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Bazouges-du-Désert (Ille-et-Vilaine) 30
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de La Bazouges-du-Désert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale
des affäï . ... urelles
NNIER
La Directrice-adjointe 'i
Cécile DURET-MASURELIsabelle
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
.' réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
• travaux, installations et aménagements soümis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative , qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles .classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621 ~9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation .
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction .
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine. .
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne , service régional de l'archéologie .
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de La Bazouges-du-Désert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
2/2 Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionare
des affaii ~_ oo •• Jrelles Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0047 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Bazouges-du-Désert (Ille-et-Vilaine) 31
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie lundi 26 février 2024
LA BAZOUGE-DU-DESERT
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : D.424;D.427;D.428;D.429 20997 / 35 018 0005 / LA BAZOUGE-DU-DESERT / LA MEH ETRAIS / LA MEHETRAIS / Epoque indéterminée / enclo s
2 2024 : D.363;D.599;D.606;D.624;D.633;D.889;D.890;D. 891;D.892 18276 / 35 018 0004 / LA BAZOUGE-DU-DESERT / LA BEC HETIERE / LA BECHETIERE / Epoque indéterminée / enc los
3 2024 :B.208;B.473;B.474 6981 / 35 018 0001 / LA BAZOUGE-DU-DESERT / LA BUTT E DES CHATEAUX / LA BIGNETTE / motte castrale ? / H aut moyen-âge -
Moyen-âge classique
4 2024 : B.15;B.2;B.4 6980 / 35 018 0003 / LA BAZOUGE-DU-DESERT / MALAGRA / MALAGRA / architecture funéraire ? / Epoque indé terminée ?
5 2024 : E.1179;E.1180;E.547;E.548;E.846;E.859;E.877 23808 / 35 162 0003 / LOUVIGNE-DU-DESERT / Manoir / VILLAVRAN / habitat / enceinte / Moyen-âge
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Bazouges-du-Désert (Ille-et-Vilaine) 32
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LA BAZUUGES DU DUESEKI le 1'5iû2i2024
N
À
A
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49/50/51/52
/53
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/65/32/66/65/90/79/85/71/69/83/32/68/85/32/68/69/83/69/82/84/32/108/101/32/49/53/47/48/50/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0047 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Bazouges-du-Désert (Ille-et-Vilaine) 33
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-02-00004
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0048 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Bovel (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0048 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bovel (Ille-et-Vilaine) 34
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0048 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Bovel (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à -
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Bovel, llle-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Bovel, llle-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égttlité
Frttternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0048 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Bovel (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à .
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne , préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER , Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Bovel, Ille-et-Vilaine , concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Bovel, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté ..
Ces. zones sont localisées sur une carte de la commune , à l'échelle cadastrale , également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région· Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie , 6 rue du Chapitre CS 24405, .35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archeologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine , sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0048 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bovel (Ille-et-Vilaine) 35
© permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e ... réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e _ travaux d'arrachage ou de destruction de souches :
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Bovel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale defioafiaires culturelles
Urla Directrice réglonale
€S affaires Culturelles
Isabelle CHARDLONNIER
a Directrice-ad'oin
Cécile DURE T—MAJSUÆ:'L
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation .
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction . .
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'IIle-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie .
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Bovel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
2/2 Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et' par délégation,
La Directrice régionale de~ affaires culturelles
Our la Directrice régional
des affaires culturelles e
Isabelle CHARDONNIER
C l~ Directrice-adjointe
écile DURET-MASUREL Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0048 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bovel (Ille-et-Vilaine) 36
u .
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mercredi 13 mars 2024
BOVEL
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZN.165;ZN.166;ZN.168;ZN.2 26676 / 35 035 0004 / BOVEL / CHAPELLE NOTRE-DAME / RUE DE LA FORET / chapelle / Haut moyen-âge - Epoq ue contemporaine
?
2 2024 : ZA.1;ZA.10;ZA.2;ZA.3 22061 / 35 169 0012 / MAXENT / LANDE DE BOVEL / LAN DE DE BOVEL / ferme ? / Moyen-âge ?
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bovel (Ille-et-Vilaine) 37
Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49/50
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/66/79/86/69/76/32/108/101/32/49/49/47/48/51/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0048 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bovel (Ille-et-Vilaine) 38
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-02-00005
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0049 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
La Chapelle-Fleurigné (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0049 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Fleurigné (Ille-et-Vilaine) 39
EZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0049 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Chapelle-Fleurigné (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L 621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la reglon Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ; '
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2018-0125 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Chapelle-Janson (llle-et-Vilaine) en date du 02/07/2018 ; -
Vu l'Arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant rectification de l'arrêté du 26 septembre 2023 portant création
de la commune nouvelle de "La Chapelle Fleurigné" à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle "La Chapelle Fleurigné" à
compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de La Chapelle-Fleurigné, Ille-et-Vilaine ; :
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
'Article 1 : Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2018-0125 du 02/07/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Janson (llle-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de La Chapelle-Fleurigné, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liherté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0049 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Chapelle-Fleurigné (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement , notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté ri°ZPPA-2018-0125 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Chapelle-Janson (Ille-et-Vilaine) en date du 02/07/2018 ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant rectification de l'arrêté du 26 septembre 2023 portant création
de la commune nouvelle de "La Chapelle Fleurigné" à compter du 1 er janvier 2024 ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle "La Chapelle Fleurigné" à
compter du 1 er janvier 2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de La Chapelle-Fleurigné, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
-." Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2018-0125 du 02/07/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Janson (Ille-et-Vilaine) .
Article 2 : sur le territoire de la commune de La Chapelle-Fleurigné, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
ahêté.· -.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0049 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Fleurigné (Ille-et-Vilaine) 40
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager én application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ; ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e ... travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e ... travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de La Chapelle-Fleurigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent -
arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pourla Directieedes affairas cu 'ésionate
R—
Isabelle CHARD
La Directrice-agjojCécile DURE T-MA]SOÜ!tîî'L
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405,35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
. du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'articleL.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
• . travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation .
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine .
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie età la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie .
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
lacommune de La Chapelle"Fleurigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent·
arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
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~. . '. ..:
2/2 Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle C. "6!jf (§ 6f~'ttrfce réglonafe
u8S affaires cul
c . L~ Directrice-adjointe
. ectle DURET'MASUREL Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0049 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Fleurigné (Ille-et-Vilaine) 41
ex .
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie jeudi 15 février 2024
LA CHAPELLE-FLEURIGNE
N° de
ZoneParcelles Identification de l'EA
12024 : AY. 57 6988 / 35 062 0001 / LA CHAPELLE-FLEURIGNE / LA TABLE DU ROI / LES RECULAIS /
enceinte / Epoque indéterminée ?
22024 : AV.39;AV.40;AV.43;AV.44;AV.47;AV.48;AV.51;AV.65 à 67;AV.69;AV.70;AV.126 à
129;AV.148;AV.167;AW.67;AW.75;AW.76;AW.115;AW.117;AW.160;AW.165;AW.226;AW.229;AW.233;AW.25
5;AW.266;AW.267;AX.46 à 49;AX.52;AX.53;AX.54;AX.56;AX.100 à 102;AX.184;AY.52;AY.54 à 56;AY.58
à 60;AY.77;AY.80;AY.82;AY.83;AY.121;AY.12221554 / 35 062 0002 / LA CHAPELLE-FLEURIGNE / VOIE RENNES/JUBLAINS / Section
unique du sud de La Courie au Bois-Joli / route / Gallo-romain - Période récente
32024 : AB.75; AB.76 25418 / 35 062 0004 / LA CHAPELLE-FLEURIGNE / EGLISE SAINT-LEZIN / RUE DE
L'EGLISE / église / Epoque moderne
42024 : AB.62;AB.63;AB.64;AB.68 7026 / 35 062 0005 / LA CHAPELLE-FLEURIGNE / LA BEAUJARDIERE / LA
BEAUJARDIERE / Gallo-romain ? / enclos
52024 : AN.177 7027 / 35 062 0006 / LA CHAPELLE-FLEURIGNE / LE BAS MOMBRAULT / LE BAS MOMBRAULT / motte castrale / Moyen-âge classique
62024 : AC.111;AC.112;AC.113 19000 / 35 062 0010 / LA CHAPELLE-FLEURIGNE / LE VIEUX CHAMPS / L'EPINE / occupation / Haut-empire
72024 : AC.157;AC.165;AC.3 19001 / 35 062 0011 / LA CHAPELLE-FLEURIGNE / LE CHAMP GUILLAUME / LE CHAMP GUILLAUME / occupation / Néolithique - Age du bronze
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0049 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Fleurigné (Ille-et-Vilaine) 42
N° de
ZoneParcelles Identification de l'EA
82024 : AE.81;AE.95 20167 / 35 062 0012 / LA CHAPELLE-FLEURIGNE / LA MALTIERE / LA MALTIERE / Epoqueindéterminée / enclos (système d')
92024 : AE.130; AE.132; AE.133 27175 / 35 062 0013 / LA CHAPELLE-FLEURIGNE / LA BELLANDIERE / LA BELLANDIERE / exploitation agricole ? / Age du bronze - Age du fer
102024 : AO.59 27937 / 35 062 0015 / LA CHAPELLE-FLEURIGNE / LE GRAND BOURG / LE GRAND
BOURG / exploitation agricole / Age du fer ?
112024 : AD.2;AD.224;AD.238 27938 / 35 062 0016 / LA CHAPELLE-FLEURIGNE / LES MIMOSAS / LES MIMOSAS /
exploitation agricole ? / Gallo-romain
Parcelles Identification de l'EA
Page 2 de2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0049 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Fleurigné (Ille-et-Vilaine) 43
Zones de présomption de prescription archéologique
de 1a commune de LA CHAPELLE FLEUKRIGNE le 15/02/2024
p
A
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/52
/53/54/55/56
/57
/49/48/49/49
/50/49/51
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/65/32/67/72/65/80/69/76/76/69/32/70/76/69/85/82/73/71/78/69/32/108/101/32/49/53/47/48/50/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0049 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Fleurigné (Ille-et-Vilaine) 44
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-02-00006
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0050 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Landéan (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0050 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Landéan (Ille-et-Vilaine) 45
EZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
ijerte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0050 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Landéan (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la régiori Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
Zones du territoire de la commune de Landéan, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Landéan, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE ·
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0050 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de landéan (Ille-et-Vilaine)
le préfet de la région Bretagne,
préfet d'ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine , notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24 , R.423-59 , R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
VlJ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ; .
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne , préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ; .
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Landéan, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Landéan, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique , répertoriées dans .un tableau annexé au présent arrêté. .
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale , également annexée au présent
arrêté. .
i
Article 2 ! dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être .transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine , sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0050 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Landéan (Ille-et-Vilaine) 46
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance. '
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Landéan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionalé
des affairss wwiarelles
NNIER
La Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL,Isabelle
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'wrbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation .
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction .
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance .
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine .
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de' présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Landéan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2 Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
p ur III Directrice réglonats
des affâll~" ~."Jrelles
ta Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0050 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Landéan (Ille-et-Vilaine) 47
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 07 mars 2024
LANDEAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : D.64;D.65;D.81 1823 / 35 142 0001 / LANDEAN / PIERRE COURCOULEE / FORET DE FOUGERES (COUPE 33) / allée couverte /
Néolithique
2 2024 : D.251;D.252 6960 / 35 142 0002 / LANDEAN / LES CELLIERS / LES C ELLIERS / habitat / Moyen-âge ?
3 2024 : E.61 6957 / 35 142 0005 / LANDEAN / LES VIEUX CHATEAUX / LES VIEUX CHATEAUX / enceinte / Moyen-âge classiqu e
4 2024 : E.165;E.166;E.202;E.203;E.204 6956 / 35 142 0006 / LANDEAN / COUVENT DE SAINT-FRA NCOIS / SAINT FRANCOIS / couvent / Moyen-âge classi que
5 2024 : E.109;E.31 6955 / 35 142 0007 / LANDEAN / LA CHERBONNELAIS / L A CHERBONNELAIS / enceinte / Gallo-romain ?
6 2024 : D.154 à 157;D.165 à 167;D.169 à 172;D.174;D. 176 à 180 6951 / 35 142 0011 / LANDEAN / LE POULAILLER / LE P OULAILLER / oppidum ? / enceinte / Age du fer
7 2024 : D.15;D.17;D.24 6959 / 35 142 0023 / LANDEAN / VILLAGE DES FONTAINE S / ROUTE FORESTIERE DES FONTAINES / habitat groupé ?
/ Moyen-âge classique
8 2024 : E.2 1865 / 35 142 0025 / LANDEAN / PIERRE DU TRESOR / F ORET DE FOUGERES (COUPE 78) / allée couverte /
Néolithique
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Landéan (Ille-et-Vilaine) 48
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
9 2024 : E.75 6958 / 35 142 0024 / LANDEAN / LES HAUTS VENTS / RO UTE FORESTIERE DES HAUTS VENTS / enceinte ? / Epoqu e
indéterminée ?
9 2024 : E.75
7007 / 35 142 0015 / LANDEAN / LES HAUTS VENTS 2 / COUPE FORESTIERE 76 / atelier métallurgique ? / min e ? /
Epoque indéterminée ?
10 2024 :D.54;D.55;D.56;D.57 13555 / 35 142 0019 / LANDEAN / L'HERMITAGE / L'HER MITAGE / occupation / Néolithique
11 2024 : D.45;D.191 13556 / 35 142 0020 / LANDEAN / CARREFOUR DE LA VIL LE GONTIER / L'HERMITAGE / enceinte / Moyen-âge
12 2024 : D.149;D.150;D.151;D.152;D.178;D.187;D.188;D. 218 21659 / 35 142 0027 / LANDEAN / VOIE ANGERS/AVRANCH ES / section unique du Gué au Merle / route / Age d u fer -
Moyen-âge
13 2024 : E.175;E.190;E.66;E.69;E.70 1824 / 35 142 0003 / LANDEAN / CORDON DES DRUIDES / FORET DE FOUGERES (COUPES 73, 75 et 77) / groupe d e
menhirs / Néolithique
14 2024 : E.234 13557 / 35 142 0021 / LANDEAN / LA LOGE / LA LOGE / habitat groupé ? / Moyen-âge
15 2024 : D.83 à 87;D.92;D.117;D.118;D.121;D.123;D.124;D.134;D.135;D .138;D.148;D.192;D.258;D.259;D.264 7006 / 35 142 0016 / LANDEAN / / CHEMIN MELLOIN / chemin / Gallo-romain
16 2024 : A.439;A.440;A.441;A.489;A.65;A.66 6961 / 35 142 0004 / LANDEAN / LES ETANGS / LES ETA NGS / dépôt / Age du bronze
17 2024 : C.310;C.420 6954 / 35 142 0008 / LANDEAN / LA COUAIRIE / LA COU AIRIE / atelier de potier ? / Moyen-âge classique - Bas
moyen-âge
18 2024 : C.418;C.642;C.715 6952 / 35 142 0010 / LANDEAN / LA GRANDE MOTTE / LA GRANDE MOTTE / motte castrale ? / atelier de potie r /
Moyen-âge classique
19 2024 : B.153 à 155 7009 / 35 142 0013 / LANDEAN / LA BUTTE MAHEU / LA BUTTE MAHEU / motte castrale / Moyen-âge classique
20 2024 : C.160;C.164 23706 / 35 142 0028 / LANDEAN / LA BIDOIS 2 / LA BI DOIS / Epoque indéterminée / enclos
20 2024 : C.160;C.164
7008 / 35 142 0014 / LANDEAN / LE BIDOIS / LE BIDOI S / atelier de potier ? / Moyen-âge classique
21 2024 : C.596 18213 / 35 142 0026 / LANDEAN / LA TOUCHE / LA TOUC HE / habitat ? / Gallo-romain
22 2024 : E.29;F.395;F.510;F.590;F.824 28262 / 35 142 0029 / LANDEAN / LE HALAY / LE HALAY / château non fortifié ? / Moyen-âge classique - E poque moderne
23 2024 : AB.142;AB.144;AB.814;AB.815;AB.93;AB.96 28263 / 35 142 0030 / LANDEAN / EGLISE SAINT-PIERRE / LE BOURG / église / prieuré / Moyen-âge classiqu e - Epoque
contemporaine
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Landéan (Ille-et-Vilaine) 49
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LANDEAN le U//U3/ZUZ4
/78
/49
/54
/49/50/50
/49/51/49/54
/51
/52/53
/49/52/49/55/49/56/49/57
/50/48
/57/49/53/49/48/49/49/55
/56/50/49
/50/50/50/51
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/65/78/68/69/65/78/32/108/101/32/48/55/47/48/51/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0050 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Landéan (Ille-et-Vilaine) 50
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-02-00007
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0051 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Luitré-Dompierre (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0051 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Luitré-Dompierre (Ille-et-Vilaine) 51
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
L_iberte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0051 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Luitré-Dompierre (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,'à l'organisation et à I'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région B.retagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Luitré-Dompierre, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Luitré-Dompierre, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
- arrêté. -
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
- l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0051 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Luitré-Dompierre (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, article~ L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu I.e code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, RA21-23 , R.423-3, RA23-7 à
R.423-9, RA23-24, R.423-59 , RA23-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement , notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne , préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Luitré-Dompierre, Ille-et-Vilaine , concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Luitré-Dompierre , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique , répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté .
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet .de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne , service régional de
earchéologie,6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0051 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Luitré-Dompierre (Ille-et-Vilaine) 52
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e — permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e ... réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e _ travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction. '
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir -
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie. -
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Luitré-Dompierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
la Directrice régi'
lonaldes affaires culturgfles °
Isabelle CHARDONNI
La Directn'ce—ad'oinf
Cécile DURE T-MAJSURÊL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme; .
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'aff9uillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des .
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance .
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et.
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie .
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Luitré-Dompierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
2/2 Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHA la Directrice régionale
des affaires culturelles
L~ Directrice-adjoinfe
Cécile DURET-MASUREL Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0051 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Luitré-Dompierre (Ille-et-Vilaine) 53
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 13 février 2024
LUITRE-DOMPIERRE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : AX.121;AX.122 7004 / 35 163 0001 / LUITRE-DOMPIERRE / LE BOURG / LE BOURG / église / Moyen-âge classique
2 2024 : AB.18 17232 / 35 163 0004 / LUITRE-DOMPIERRE / LA BOULIER E / LA BOULIERE / Epoque indéterminée
/ enclos
3 2024 : AZ.31;AZ.47;AZ.48;AZ.49 18286 / 35 163 0005 / LUITRE-DOMPIERRE / LE TAILLIS / LE TAILLIS / Epoque indéterminée /
enclos
3 2024 : AZ.31;AZ.47;AZ.48;AZ.49
20168 / 35 163 0006 / LUITRE-DOMPIERRE / LE TAILLIS 2 / LE TAILLIS / exploitation agricole ? /
Age du fer - Gallo-romain ?
4 2024 : A.822;A.97 27191 / 35 163 0016 / LUITRE-DOMPIERRE / LES MORINA IS / LES MORINAIS / exploitation agricole
? / Age du fer ?
5 2024 : AA.230;AA.31;AA.35;AA.358;AA.36;AA.39;AA.40; AA.41;AA.42;AA.44 6978 / 35 163 0008 / LUITRE-DOMPIERRE / EGLISE / LE BOURG / église / Moyen-âge classique
6 2024 : B.601; ZE.18 13056 / 35 163 0010 / LUITRE-DOMPIERRE / LA CHAUSSE E NEUVE / / enceinte / Epoque
indéterminée
7 2024 : AS.31;AT.26 26620 / 35 163 0014 / LUITRE-DOMPIERRE / ROUGEUL / ROUGEUL / exploitation agricole ? / Age
du fer
8 2024 : ZB.69 27190 / 35 163 0015 / LUITRE-DOMPIERRE / LA FOUCAUD IERE / LA FOUCAUDIERE / exploitation
agricole ? / Age du fer ?
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Luitré-Dompierre (Ille-et-Vilaine) 54
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
92024 : A.238 à 240;AA.78;AA.83;A.556;A.728;AA.116;AA.138;AA.360;AA .361;AA.430;AB.13;AB.14;AB.33;AB.34;AB.41;AB.42;AB. 60;
AB.105;AB.106;AB.114;AB.115;AB.121;AC.220;AE.8;AE.1 8;AE.53;AE.56;AE.63;AE.75;AE.85;AE.118 à
121;AE.130;AE.133;AE.140;AE.142;AE.143;AE.146;AE.15 1 à 154;AE.181;AE.190;AE.191;AE.203 à
205;AE.216;AE.225;AE.229;AE.232;AE.254;AE.256;AE.25 8 à 263;AE.266;AE.267;AZ.18;AZ.23;AZ.35 à
37;AZ.39;AZ.44;AZ.59;AZ.78 à 82;AZ.116;AZ.128;AZ.153;AZ.155;AZ.174;AZ.175;AZ.228 ;AZ.230;B.586;B.587;B.847;B.848;B.1173 à
1188;BE.100;ZB.2;ZB.19;ZB.22;ZB.25;ZB.26;ZB.29;ZB.3 1;ZB.34;ZB.47 à
49;ZB.55;ZB.58;ZB.59;ZB.62;ZB.63;ZB.68;ZB.74;ZB.75; ZB.83;ZB.85 à
87;ZC.15;ZC.16;ZC.20;ZC.21;ZC.61;ZC.84;ZC.85;ZD.19 à
21;ZD.23;ZD.24;ZD.26;ZD.41;ZD.55;ZD.56;ZD.73;ZH.14; ZH.16;ZH.18;ZH.19;ZH.27;ZH.35;ZH.37;ZI.8;ZI.9;ZI.10 ;ZI.11;
ZI.22;ZI.25;ZI.27 à 32;ZI.36 à 38;ZI.61;ZI.73;ZI.75 ;ZI.76;ZI.98 21508 / 35 163 0011 / LUITRE-DOMPIERRE / VOIE ANGER S/AVRANCHES / section de Saint-Blaise
à La Croix Bertin (Tracé sud) / route / Moyen-âge - Période récente
92024 : A.238 à 240;AA.78;AA.83;A.556;A.728;AA.116;AA.138;AA.360;AA .361;AA.430;AB.13;AB.14;AB.33;AB.34;AB.41;AB.42;AB. 60;
AB.105;AB.106;AB.114;AB.115;AB.121;AC.220;AE.8;AE.1 8;AE.53;AE.56;AE.63;AE.75;AE.85;AE.118 à
121;AE.130;AE.133;AE.140;AE.142;AE.143;AE.146;AE.15 1 à 154;AE.181;AE.190;AE.191;AE.203 à
205;AE.216;AE.225;AE.229;AE.232;AE.254;AE.256;AE.25 8 à 263;AE.266;AE.267;AZ.18;AZ.23;AZ.35 à
37;AZ.39;AZ.44;AZ.59;AZ.78 à 82;AZ.116;AZ.128;AZ.153;AZ.155;AZ.174;AZ.175;AZ.228 ;AZ.230;B.586;B.587;B.847;B.848;B.1173 à
1188;BE.100;ZB.2;ZB.19;ZB.22;ZB.25;ZB.26;ZB.29;ZB.3 1;ZB.34;ZB.47 à
49;ZB.55;ZB.58;ZB.59;ZB.62;ZB.63;ZB.68;ZB.74;ZB.75; ZB.83;ZB.85 à
87;ZC.15;ZC.16;ZC.20;ZC.21;ZC.61;ZC.84;ZC.85;ZD.19 à
21;ZD.23;ZD.24;ZD.26;ZD.41;ZD.55;ZD.56;ZD.73;ZH.14; ZH.16;ZH.18;ZH.19;ZH.27;ZH.35;ZH.37;ZI.8;ZI.9;ZI.10 ;ZI.11;
ZI.22;ZI.25;ZI.27 à 32;ZI.36 à 38;ZI.61;ZI.73;ZI.75 ;ZI.76;ZI.98 21509 / 35 163 0012 / LUITRE-DOMPIERRE / VOIE ANGER S/AVRANCHES / section de la
Croix-Bertin à La Perrière / route / Moyen-âge - Pé riode récente
92024 : A.238 à 240;AA.78;AA.83;A.556;A.728;AA.116;AA.138;AA.360;AA .361;AA.430;AB.13;AB.14;AB.33;AB.34;AB.41;AB.42;AB. 60;
AB.105;AB.106;AB.114;AB.115;AB.121;AC.220;AE.8;AE.1 8;AE.53;AE.56;AE.63;AE.75;AE.85;AE.118 à
121;AE.130;AE.133;AE.140;AE.142;AE.143;AE.146;AE.15 1 à 154;AE.181;AE.190;AE.191;AE.203 à
205;AE.216;AE.225;AE.229;AE.232;AE.254;AE.256;AE.25 8 à 263;AE.266;AE.267;AZ.18;AZ.23;AZ.35 à
37;AZ.39;AZ.44;AZ.59;AZ.78 à 82;AZ.116;AZ.128;AZ.153;AZ.155;AZ.174;AZ.175;AZ.228 ;AZ.230;B.586;B.587;B.847;B.848;B.1173 à
1188;BE.100;ZB.2;ZB.19;ZB.22;ZB.25;ZB.26;ZB.29;ZB.3 1;ZB.34;ZB.47 à
49;ZB.55;ZB.58;ZB.59;ZB.62;ZB.63;ZB.68;ZB.74;ZB.75; ZB.83;ZB.85 à
87;ZC.15;ZC.16;ZC.20;ZC.21;ZC.61;ZC.84;ZC.85;ZD.19 à
21;ZD.23;ZD.24;ZD.26;ZD.41;ZD.55;ZD.56;ZD.73;ZH.14; ZH.16;ZH.18;ZH.19;ZH.27;ZH.35;ZH.37;ZI.8;ZI.9;ZI.10 ;ZI.11;
ZI.22;ZI.25;ZI.27 à 32;ZI.36 à 38;ZI.61;ZI.73;ZI.75 ;ZI.76;ZI.98 21510 / 35 163 0013 / LUITRE-DOMPIERRE / VOIE ANGER S/AVRANCHES / section de Gabon à La
Croix-Bertin (tracé Nord) / route / Moyen-âge - Pér iode récente 92024 : A.238 à 240;AA.78;AA.83;A.556;A.728;AA.116;AA.138;AA.360;AA .361;AA.430;AB.13;AB.14;AB.33;AB.34;AB.41;AB.42;AB. 60;
AB.105;AB.106;AB.114;AB.115;AB.121;AC.220;AE.8;AE.1 8;AE.53;AE.56;AE.63;AE.75;AE.85;AE.118 à
121;AE.130;AE.133;AE.140;AE.142;AE.143;AE.146;AE.15 1 à 154;AE.181;AE.190;AE.191;AE.203 à
205;AE.216;AE.225;AE.229;AE.232;AE.254;AE.256;AE.25 8 à 263;AE.266;AE.267;AZ.18;AZ.23;AZ.35 à
37;AZ.39;AZ.44;AZ.59;AZ.78 à 82;AZ.116;AZ.128;AZ.153;AZ.155;AZ.174;AZ.175;AZ.228 ;AZ.230;B.586;B.587;B.847;B.848;B.1173 à
1188;BE.100;ZB.2;ZB.19;ZB.22;ZB.25;ZB.26;ZB.29;ZB.3 1;ZB.34;ZB.47 à
49;ZB.55;ZB.58;ZB.59;ZB.62;ZB.63;ZB.68;ZB.74;ZB.75; ZB.83;ZB.85 à
87;ZC.15;ZC.16;ZC.20;ZC.21;ZC.61;ZC.84;ZC.85;ZD.19 à
21;ZD.23;ZD.24;ZD.26;ZD.41;ZD.55;ZD.56;ZD.73;ZH.14; ZH.16;ZH.18;ZH.19;ZH.27;ZH.35;ZH.37;ZI.8;ZI.9;ZI.10 ;ZI.11;
ZI.22;ZI.25;ZI.27 à 32;ZI.36 à 38;ZI.61;ZI.73;ZI.75 ;ZI.76;ZI.98
21600 / 35 163 0007 / LUITRE-DOMPIERRE / VOIE ANGER S/AVRANCHES / section unique de
Souchay à la Boulière / route / Age du fer - Moyen -âge
Page 2 de 2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0051 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Luitré-Dompierre (Ille-et-Vilaine) 55
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LUII RE DOMPIERKE le U5/U02/20424
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/49/50
/51
/52
/53
/54/55
/56/57/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/85/73/84/82/69/32/68/79/77/80/73/69/82/82/69/32/108/101/32/32/48/53/47/48/50/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0051 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Luitré-Dompierre (Ille-et-Vilaine) 56
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-02-00008
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0052 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Parigné (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0052 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine) 57
EZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0052 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Parigné (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
'Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
Zones du territoire de la commune de Parigné, llle-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Parigné, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la:région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0052 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Parigné (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilainè
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ; . .
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements; .
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Parigné, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Parigné, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présompt ion
de prescription archéologique , répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune , à l'échelle cadastrale , également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de I.a:régicitl Bretagne'(Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne , service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine , sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0052 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine) 58
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e _ travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e ... travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e _ travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de ia
préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrété et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Parigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régiong|e.des.affaigsngielturelles
es âffä ce vuiturelles
Isabelle CHARORNMER
Cécile DURET-MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ; .
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui poivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'aUtorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
• travaux d'affouillement , de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation:
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction .
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligàtoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance .
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine .
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne , service régional de l'archéologie .
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Parigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2 Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régiqDljtl~~ ~~~~8n8lWlturelles
es affa,;~" ~u;l~relles
! /
Isabelle CItô!rtJd,Q~j~ !
Cécile DURET-MASUREL Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0052 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine) 59
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 12 mars 2024
PARIGNE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : AB.435 6240 / 35 215 0001 / PARIGNE / LA FONTAINE / CHEMIN DE LA FONTAINE / occupation / Gallo-romain
2 2024 : AB.435;F.154;F.155;F.200;F.202;F.203 18287 / 35 215 0005 / PARIGNE / LA CHAUMOIE 2 / LA CHAUMOIE / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
2 2024 : AB.435;F.154;F.155;F.200;F.202;F.203
6999 / 35 215 0002 / PARIGNE / LA CHAUMOIE / LA CHA UMOIE / occupation / Age du fer - Gallo-romain
3 2024 : D.3;D.4 25846 / 35 215 0004 / PARIGNE / LE NANCON / LE NANC ON / exploitation agricole ? / Age du fer - Gallo-r omain ?
4 2024 : D.504 18476 / 35 215 0006 / PARIGNE / BELLE ETOILE / BELL E ETOILE / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
5 2024 : D.200;D.225;D.226 18477 / 35 215 0007 / PARIGNE / LA FAVERIE / LA FAV ERIE / exploitation agricole ? / Age du fer ?
6 2024 : E.347;E.819;E.822 18479 / 35 215 0008 / PARIGNE / LES HAUTS CHAMPS / LES HAUTS CHAMPS / enclos funéraire ? / Age du fer ?
7 2024 : E.1051 18481 / 35 215 0009 / PARIGNE / LES HAUTS CHAMPS 2 / LES HAUTS CHAMPS / exploitation agricole ? /
Gallo-romain ?
8 2024 : A.301 27209 / 35 215 0012 / PARIGNE / LA MAISON NEUVE / L A MAISON NEUVE / Epoque indéterminée / fossés (rése au
de), enclos
9 2024 : F.492 27210 / 35 215 0013 / PARIGNE / LES GRANDES COURBES / LES GRANDES COURBES / exploitation agricole ? /
Age du fer ?
10 2024 : C.293;C.294;C.295;C.296;C.299;C.575;F.492 27944 / 35 215 0014 / PARIGNE / LA CENSERIE / LA CE NSERIE / ferme ? / Age du bronze ?
10 2024 : C.293;C.294;C.295;C.296;C.299;C.575;F.492
27945 / 35 215 0015 / PARIGNE / LA CENSERIE 2 / LA CENSERIE / enclos funéraire ? / Age du bronze - Age du fer
?
11 2024 : A.167;A.168;A.173;A.174;A.176;A.199;A.200;A.204;A.2 33;A.311;A.380;A.381;A.403;A.498;A.499;A.511 21642 / 35 215 0010 / PARIGNE / VOIE ANGERS/AVRANCH ES / section unique de La Germondais / route / Age du
fer - Moyen-âge
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine) 60
Zones de présomption de prescription archéolo_gique
de la commune de PARIGNE le 11/U03/2024
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49
/50/51
/52/53
/54/55/56
/57/49/48
/49/49
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/65/82/73/71/78/69/32/108/101/32/49/49/47/48/51/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0052 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine) 61
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-02-00009
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 62
ËJZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
L'iberte'
. Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Sauveur-des-Landes (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ; '
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Saint-Sauveur-des-Landes, llle-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-des-Landes, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des
zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
" Égalité
Fraternit é
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne, "
préfet d'ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 : "
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vù le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER , Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne :
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 :
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recenses sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de "receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Saint-Sauveur-des-Landes, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté:
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles:
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-des-Landes, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des
zones de présomption de prescription archéologique , répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans tes zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 63
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e ... travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e ... travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'IIle-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Sauveur-des-Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
ZUr 9 Dirocierégong €S affaires Cullurelles
Isabelle CHARDONNIER
La Directrice-adjointe
écile DURE T—MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles ciassés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance .
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie .
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Sauveur-des-Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception .
2/2 Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~r la Directrice régIonale
/ es affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
Cê L~ Directrice-adjointe
ci/e DURET-MASUREl Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 64
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 29 février 2024
SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : YD.42 6685 / 35 310 0001 / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES / LE HAUT TEILLAIS / LE HAUT TEILLAIS / occupation / Gal lo-romain
22024 : AB.295;AB.296;AB.300;AB.301;AB.304;AB.305;AB.306;AB .307;AB.314;AB.317;AB.
323;AB.324;AB.326;AB.397;AB.398;AB.42;AB.43;AB.51;A B.52;ZL.1;ZL.3 24654 / 35 310 0005 / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES / PR IEURE / RESIDENCE DU DOUET / prieuré / Moyen-âge cl assique -
Epoque moderne
22024 : AB.295;AB.296;AB.300;AB.301;AB.304;AB.305;AB.306;AB .307;AB.314;AB.317;AB.
323;AB.324;AB.326;AB.397;AB.398;AB.42;AB.43;AB.51;A B.52;ZL.1;ZL.3
7017 / 35 310 0002 / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES / EGL ISE SAINT-SAUVEUR / RUE DE ROMAGNE / cimetière / ég lise /
Moyen-âge
3 2024 : YI.132; YI.133 7016 / 35 310 0003 / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES / CAM P LEONIS / LA BARRAIS / enceinte / Gallo-romain ?
4 2024 : YN.22 7015 / 35 310 0004 / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES / LE BOIS NOUAULT / LE BOIS NOUAULT / motte castrale / M oyen-âge
classique
5 2024 : YT.118 23114 / 35 310 0016 / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES / LA BOYERE / LA BOYERE / ferme ? / Age du fer - Gallo- romain ?
6 2024 : YT.12;YT.9 18997 / 35 310 0013 / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES / BA S VILLAGE / BAS VILLAGE / occupation / Age du fer - Gallo-romain
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 65
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAIN | SAUVEUR DES LANDEDS
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49
/51
/52/53/54
/50
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/32/83/65/85/86/69/85/82/32/68/69/83/32/76/65/78/68/69/83/32/32
/108/101/32/50/56/47/48/50/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 66
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-04-05-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestion publique de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-05-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 67
EZ
FRANÇAISE
'Lifrernt _
Ésalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative -
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
.L'administrateur de I'Etat, Directeur Régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'llle-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 .portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1* janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED- CHARRETON dans le corps
des administrateurs de l'État.
Décide :
1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publique
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. David HIRAUT, administrateur -des Finances publiques adjoint, responsable de la division
collectivités locales ; >
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-05-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 68
- M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de I'Etat, y compris pour signer dans le domaine des recettes non fiscales,
les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1500 €, les remises de majorations dont le
montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est
inférieur à 40 000 € ;
- M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non
fiscales, les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations
dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le
montant est inférieur à 40 000 € ;
- Mme Sémia SMONDEL, admlnlstratnce des Finances publiques adjointe, responsable de la division
dépense de l'État ;
- M. Flavien MASSON, mspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
expertise et action économiques et financières ;
- M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable
" de la division collectivités locales ;
- M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de gestion
des retraites ; .
- Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
centre de gestion des retraites ;
- M. Laurent MORIN, admlnlstrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national
d apurement administratif ; '
- Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
centre d'encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d'apurement administratif :
Article 2: Délégation spemale de- S|gnature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Yannick LANGLAMET, inspecteur divisionnaire des Flnances publiques, adjoint au responsable du
pôle national d'apurement administratif.
3. Pour la division collectivités locales :
Article 3: Délégation spéci'ale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à I'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publlques responsable du pôle
expertises financières ;
Qualité des comptes locaux :
Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service qualité
des comptes locaux ;
Conseil et expertise :
Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargé de mission ;
Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Sandrine ROCHELLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-05-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 69
4. Pour la division action et expertise économiques:
Article 4: Délégation specnale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Action économique — aides publiques - État - conjoncture économique - défense économique :
Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mission Régionale Conseil aux Décideurs Publics :
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Soutien aux entreprises : | |
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Tutelle des chambres consulaires :
M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l'État : -
Article 5: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la
division dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y
compris les virements internationaux) et de valider dans VIR,
Mme Martine LE BRUN, inspectrice divisionnaire des Fmances publlques adjointe au responsable de:
la division dépense de l'État.
Article 5 1 : reçoit pouvoir d' accepter les S|gn|f|cat|ons par huissier de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale - des Finances publiques de
Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine et de valider dans VIR,
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
Article S -2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte d'huissier de justice, des
cessions ou oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs à
leur fonction et aux fonctions des autres services de la division dé'pense en cas d'absence de leurs
responsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les
virements internationaux) :
Centre de gestion financière Rectorat :
Mme Flora PHILIPPE, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestion
financière Rectorat ;
Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectures et SGCD) :
M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestion
financière Bloc 1 ;
Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :
M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Nathalie BOUGARAN,_ inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre
de gestion financière Bloc 2.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-05-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 70
Centre de gestion financière Bloc 3 :
Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Centre de gestion financière Bloc 3 ;
Service facturier Justice :
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier
Justice ; .
Article 5 -3 : Delegatlon specnale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attnbutlons de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d''agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conferes étant
limitative, est donnée à :
Centre de gestion financière Bloc 2 : ;
Mme Christine BONGIBAULT, -secrétaire administrative de classe normale du ministère de
l'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;
M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pôle au centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Assia HADDAD, secretalre d'administration et de controle de classe exceptionnelle du
ministère de I'Ecologie et du développement durable, référente de pôle au centre de gestion
financière Bloc 2.
Centre de gestion financière Bloc 3 :
M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
de gestion financière Bloc 3 ;
Service facturier Justice :
M. Christophe CAMPIN, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du
service facturier Justice ;
Mme Justine LE. DEORE, contrôleur des Finances publiques, adjointe au responsable du service
facturier Justice ;
Dépenses classiques (SGAMI) :
Mme Catherine AUBRY, contrôleur des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI.
Article 5 -4 : reçowent pouv0|r de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs.
à leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme GUERIN Fanny, inspectrice divisionnaire - des Finances publiques responsable du service
liaison-rémunérations ;
Mme Valérie' BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du service
liaison-rémunérations.
6. Pour la division opérations comptables de l'État :
Article 6: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir separement et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État.
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du
responsable de la division des opérations comptables de l'État.
Service comptabilité de I'Etat :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-05-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 71
Mme SyIV|e IMBAULT inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
I'Etat ;
Mme Joelle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de l'État.
Service liaison recouvrement :
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques.
Article 6 -1 : reçoi'vemf pouvoirlde signer les ordres de paiement établis par le service,
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de I'Etat ;
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, chargee de mission auprès du
responsable de la division des opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable. du service comptablllte de
I'Etat ; '
Mme Joelle HAS mspectrlce des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de I'Etat.
Article 6 -2 : reçowent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect, et valider les
virements du service dans VIR,
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du
responsable de la division des opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
Mme Joelle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de I' État ; |
Mme Latifa ELMIR, contrôleur des Finances publiques ;.
M Djibril GADIAGA, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Marianne ADAM, contrôleur des Finances publiques ;
M Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M Anthony GOURMEL, contrôleur des Finances publiques ;
M. Lancelot MASSON TECHER, agent administratif des Finances publlques
Mme Aliska ROMER, agent administratif des Finances publiques ; *
Mme Sabrina CROUIN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Marie-Claire JEHANNIN, agent administratif des Finances publiques ;
Monsieur Matthieu COPHY, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Vaitiare ROBERT, agent administratif des Finances publiques ;
M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -3 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à
leur fonction et d'effectuer la validation dans VIR :
M. Gilles MARCHAND inspecteur des Finances publiques, responsable du service depots et services
financiers;
Mme Dominique CARRIC controleur principal des Finances publiques au service dépôts et services
financiers ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleur des Finances pubhques
Article 6 -4 : reçowent pouvoir de signer les moyens: de règlement sur le compte du trésor à la
Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,. adjoint au responsable de la
division opérations comptables de I'Etat ; ;
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques', chargée de mission auprès du
responsable de la division des opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-05-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 72
l'État ;
M. Gllles MARCHAND, inspecteur des Fmances publlques responsable du service dépôts et services
financiers ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publlques responsable du service comptablllte Banque
et Finances de l'État.
Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'Etat et les bordereaux
de versement d'amendes et condamnations pécuniaires: —
Mme Béatrice RIAULT, contrôleur prmmpal des Finances publiques au secteur Amendes et Regles de
la division des opérations comptables de l'État ;
M Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des F:nances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleur des Finances publiques.
Article 6-6: reçoivent pouvoir de signer les courriers du service dépôts et services financiers :
Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie EDOUARD, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Audrey MANCELLE, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleur des Finances publiques. |
Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :
Mme Marie-Annick BOUGET, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL, contrôleur des Finances publiques ;
M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques.
Mme Sabrina CROUIN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Marie-Claire JEHANNIN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -8 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac
dans le cadre de leur activité de prepose de l'administration pour l'encaissement des amendes et la
vente de timbres electronlques ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule
timbre électronique : -
Mme Édith BRAULT, agent administratif principal des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleur principal des Finances publlques
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mmie Marie-Annick BOUGET contrôleur des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleur des Finances publiques ;
M. François LETESSIER, agent administratifs des Finances publiques ;
Mme Nathalie LE COQ, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de
rappel) et est autorisé à signer les remises gracieuses dont le'montant est inférieur à 1 500 €, les
remises de majorations dont le montant est inférieur à 4 000 € les délais de paiement portant sur
des titres dont le montant est inférieur à 40 000 € :
M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État.
Article 6 -10 : recoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée à signer
'les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les délais de paiement de moins
de 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l'absence
concomitante de ses responsables de division et de service) :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-05-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 73
Mme Nadine REMOND, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au service des recettes non
fiscales.
Article 6 M : reçoivent pouv0|r de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer de
-recettes non fiscales, les documents lettres de rappel, les bordereaux de transmission aux -
ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, les
'demandes de renselgnements les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 € et les
délais de paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est-inférieur à 10 000 € :
Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christine LE FAOU, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ; -
Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -12 ; sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d'usagers du service des recettes
non fiscales :
Mme Mane—Annlck DUBOIS, contrôleur des Finances publiques ;
M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques ;
M.-Benoit LE GALL, agent administratif des Finances publiques.
7. Pour le centre de gestion des retraites :
Article 7: Délégation specnale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Veronlque FLEURY-BARATEAU, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ; ,
Mme Malwenn MACE, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Thormas CHENUT, inspecteur des Finances publlques au centre de gestion des retraites.
Article 7 11 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Yvonnick BRIAND, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Michèle GUILLOTEL, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;
Mme Laurence PASQUIER contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ; ,
Mme Nathalle SEIGNEURET contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Patrice TASSET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Novine PASCREAU, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Bruno ROUSSE, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Raphaël RIGOLLET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
-Mme Sophie MASSIN, agent des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
8. Pour le service Autorité de certification des fonds-eùropéens
Article 8 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents. relatifs à
l'autorité de certification délégué en matière de fonds européens :
Mme Daniéle LEON, inspectrice lelSlonnalre des Finances Publiques, responsable du service
Autorité de certification des fonds européens ;
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
du service Autorité de certification des fonds européens ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-05-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 74
9. Pour le centre d'encaissement de Rennes :
Article 9 : reçoit pouvoir de signer les moyens de réglement sur le comptedu trésor à la Banque de
France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
Mme Claire DALGALARRÔN DO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques chargée du centre
d'encaissement de Rennes. -
Article 9 -1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvows ainsi conférés étant limitative et pour signer les
moyens de règlement sur le compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances et
tous les documents relatifs à la gestlon du centre d'encaissement de Rennes est donnée à : '
— Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
centre d'encaissement de Rennes ; .
- M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoinf au responsable du centre
d' encalssement de Rennes ;
- M. David BIDEAU, inspecteur des Flnances publlques adjoint au responsable du centre
d'encaissement de Rennes. ~
Article 10: La présente abroge la précédente décision du 16 octobre 2023 se rapportant à cet
objet. - |
Article 11 : Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 a'v'ril 2024
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de I'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-05-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 75
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-09-00001
ARRÊTE N° 35-2024-04-09-00001
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00001 - ARRÊTE N° 35-2024-04-09-00001
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 76
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39
à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment
les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et
financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018 — 38 de mars 2018 autorisant pour la société SHAPE AND SHIP
l'agrément pour la domiciliation d'entreprises ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 4 mars 2024, prévu à l'article
L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Pierrick BERTRAND, agissant pour le
compte de la société SHAPE AND SHIP en qualité de gérant de la société ;
VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société SHAPE AND SHIP reçue le 4 mars
2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur de domiciliation d'entreprise de Monsieur Pierrick BERTRAND du 4
mars 2024 gérant de la société SHAPE AND SHIP ;
AL £y 73ERIENR SN Td cz
D AN
1/1
3 Pennes Cadex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00001 - ARRÊTE N° 35-2024-04-09-00001
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 77
Considérant que la société SHAPE AND SHIP pour son agence de Rennes, 121 rue de Nantes a
RENNES, dispose en ses locaux, d'une piéce propre destinée a assurer la confidentialité nécessaire
et la met a disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion réguliére des
organes chargés de la direction, de I'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y
domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du code du
commerce.
ARRETE:
Article 1 : La société a responsabilité limitée SHAPE AND SHIP dont le siége social se situe 121
rue de Nantes à RENNES (35000) est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrété.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code
du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera
porté à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4
du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
À Rennes le Q 9 AVR. 2024
Pour le Préfet
L étaire Général
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être
saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet d'IIle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00001 - ARRÊTE N° 35-2024-04-09-00001
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 78