PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternite
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 27
05 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
RAA N° 27 du 05 juillet 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 27 05 juillet 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Claire-Marie CASANOVA Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Signature au 02 juillet 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier KLEIN Recteur de l'académie de
Strasbourg
Signature au 04 juillet 2024
- Arrêté portant délégation de signature à monsieur Eric FROMEYER, Directeur des migrations et
de l'intégration
Signature au 04 juillet 2024
ARCHIVES D'ALSACE
- Arrêté portant subdélégation de signature
Signature au 05 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Décision 2024-DDPP67-DI R-02 portant subdélégation de signature à un agent de la direction
départementale de la protection des populations (Ordonnateur secondaire délégué)
Signature au 02 juillet 2024
- Décision 2024-DDPP67-DI R-03 portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
Signature au 02 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
RAA N° 27 du 05 juillet 2024
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST
- Arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-05 du 1 er juillet 2024 portant subdélégation de
signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Signature au 1er juillet 2024
- Arrêté N° 2024/DIR-EstlSGIBCAG-05 du 0110712024 portant subdélégation de signature
octroyée par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, relative à
l'administration générale du service
Signature au 1er juillet 2024
  
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté N° 2024-18/EMIZ fixant l'ordre zonal d'opérations jeux olympiques et paralympiques de
Paris 2024
Signature au 28 juin 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type «
rave party», « free party» ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin
du vendredi 5 juillet à 18h00 au lundi 8 juillet à 8h00
Signature au 05 juillet 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté préfectoral portant désignation de référents départementaux à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Signature au 01 juillet 2024
- un procès-verbal de résultats au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant agrément de I' « AUTO-ECOLE GREG »sise 14 rue du Général de
Gaulle à WASSELONNE (67310)
Signature au 1er juillet 2024
- Arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross situé au lieu-dit « Hinterberg » sur le territoire de la commune de Mothern
Signature au 1er juillet 2024
- Arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive
automobile Intitulée« 23ème Course de Côte de La Broque» les 5, 6 et 7 juillet 2024
Signature au 1er juillet 2024
- Arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive
automobile « Finale Régionale Grand Est - Trial 4X4 de Seltz » le 25 août 2024
Signature au 1er juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
RAA N° 27 du 05 juillet 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
- Arrêté portant publication des candidatures au second tour de scrutin dans le département du
Bas-Rhin
Signature au 02 juillet 2024
- Arrêté portant agrément de la nomination d'un pasteur dè l'Église protestante de la confession
d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine
Signature au 03 juillet 2024
-Arrêté portant agrément de la nomination d'un pasteur de l'Église protestante de la confession
d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine
Signature au 04 juillet 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté du 17 juin 2024 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit «
Permis de Terre d'Energies » (Bas-Rhin), à la société Électricité de Strasbourg SA
- Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 abrogeant l'arrêté du 11 décembre 2019 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de
commerce délivré à la SARL CABINET NOMINIS et l'arrêté du 11 décembre 2019 portant
habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de
commerce délivré à la SARL CABINET NOMINIS
Signature au 05 juillet 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 1er juillet 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 04 juillet 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant des travaux d'amélioration de la
gestion et du rejet des eaux pluviales à Marckolsheim
Signature au 24 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Signature au 26 juin 2024
- Arrêté N°2024-019 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
RAA N° 27 du 05 juillet 2024
des conditions de la navigation liées à un évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
sur le bief 41 du canal de la Marne au Rhin
Signature au 04 juillet 2024
- Arrêté N°2024-018 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique d'avirons, de
canoës-kayaks et dragon-boats sur les voies d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires
de modification des conditions de navigation
Signature au 03 juillet 2024
- Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau du Bas-Rhin pour
l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2024
Signature au 02 juillet 2024
- Arrêté préfectoral N° 011/2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les
travaux de reprise de la couche de roulement de la chaussée de l'A355
Signature au 05 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Signature au 02 juillet 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP928330505 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 17 juin 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP927655480formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 20 juin 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP928052596 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 20 juin 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP929776565 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 21 juin 2024
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP479253593 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 20 juin 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP978453330 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 14 juin 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP928625730 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 13 juin 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP927784785 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 07 juin 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de senrices à la personne enregistré sous le n°
SAP902774264 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 10 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
RAA N° 27 du 05 juillet 2024
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP523618429 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 10 juin 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP919685008 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 6 juin 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP538437757 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 7 juin 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP414523183 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 7 juin 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP948916671 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 14 juin 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP984816207 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 13 juin 2024
- Décision n° 2024/29 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas -Rhin
Signature au 1er juillet 2024
- Décision 2024-31 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10 ème section de l'Unité de
Contrôle 3 - Sud du département du Bas-Rhin
Signature au 02 juillet 2024
- Décision n° 2024-28 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims
Signature au 21 juin 2024
- Décision 2024-30 relativ_e à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10 ème section de l'Unité
de Contrôle 4 - Strasbourg du département du Bas-Rhin
Signature au 25 juin 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liherté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊT É
portant délégation de signature
à
Madame Claire-Marie CASANOVA
Directrice Interrégionale de la Pr otection Judiciaire de la Jeunesse Gr and Est
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DE LA RÉG ION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et
suivants ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;
VU le code de la justice pénale des mineurs;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration
territoriale de la République;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux
)nstitutions privées des faits d'entretien et d'éducation des mineurs
�èlinquants;
VU le décret modifié n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment ses articles 43-1° et 45;
VU le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nominatiora de Mme Josiane CHEVALIER
en qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et
de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice, Garde des sceaux, du 28 août 2023 portant
nomination de Mme Claire-Marie CASANOVA en qualité de Directrice
interrégionale Grand-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à compter
du 18 septembre 20.23;
VU l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction régionale
des Finances publiques d'Alsace et du département du Bas Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
vu I'arrété ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation desdirections régionales des finances publiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article ler: Délégation est donnée à Mme Claire-Marie CASANOVA, DirectriceInterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences :- les conventions nominatives portant règlement et contréle desplacements ordonnés par le juge pour enfants dans les lieux de vie situésdans le Bas-Rhin ;- les correspondances relatives à l'instruction des dossiers portant sur lesthèmes suivants : .e habilitation des personnes physiques, établissements, services ouorganismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs,° création et la tarification des établissements sociaux et médicauxsociaux mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées parl'autorité judiciaire,e création de lieux de vie et d'accueil.Article 2 : Mme Claire-Marie CASANOVA peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objetd'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Œ'z _I"L ZUZ'I
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Olivier KLEIN
Recteur de l'académie de Strasbourg
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la commande publique;
VU le code de l'éducation, nôtamment ses articles L.421-1, L.421-14, L.911-4, R.421-1 et R.421-54;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1° et
45;
VU le décret n°85-924 du 30 aoOt 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable
publique;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas- Rhin ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant M. Olivier KLEIN en tant que recteur de l'académie de
Strasbourg;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www,bas-rhin gouv.fr
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1* :Délégation est donnée à Monsieur Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet derecevoir les actes des établissements locaux d'enseignement suivants et d'en assurer le contrôle delégalité :1. Les délibérations des conseils d'administration des collèges relatives :* à la passation des conventions et marchés ;* au recrutement des personnels ;* au financement des voyages scolaires.2. Les décisions des chefs d'établissement des collèges relatives :» au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'auxmesures disciplinaires prises à 'encontre de ces personnels ;* aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception desmarchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant.
Article 2 :En cas d'irrégularités constatées dans les actes visés à l'article R421-54 du code de l'éducation et énu-mérés dans l'article 1er, délégation est donnée à Monsieur Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Stras-bourg, à I'effet de signer dans les conditions de l'article L.2131-6 du code des collectivités territoriales,les lettres d'observation valant recours gracieux ainsi que de saisir le tribunal administratif dans le cadredu déféré.
Article 3 :Délégation est donnée à Monsieur Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet de signerdans les conditions fixées par la circulaire du 9 mai 1989 :° Les autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles utilisés par les établisse-ments d'enseignement et de formation ;* Les accords préalables à la signature des conventions d'occupation d'immeubles affectés àun collège public de l'académie de Strasbourg par un établissement relevant d'une autre col-lectivité ;s Les conventions d'utilisation de biens meubles des collèges publics de I'académie de Stras-bourg par un établissement s'agissant de matériels acquis par l'État.
Article 4 :
Délégation est donnée dans le ressort du département du Bas-Rhin à M. Olivier KLEIN, recteur del'académie de Strasbourg, à l'effet d'assurer la défense de I'Etat dans le cadre des actions enresponsabilité prévues par l'article L.911-4 du code de l'éducation et de signer tout document relatif àces procédures contentieuses.
Bas-Rhin 2/4Té! - 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, de la République - 67 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Article 5 :
Monsieur Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spéci-fique, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et le recteur de l'académie de Strasbourg sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ufi JL 2024
La Préfète,
Jodiane CHEVA
Préfecture 3/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la 67 Strasbourg Cecex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
monsieur Eric FROMEYER
Directeur des migrations et de l'intégration
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1°
et 45;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décre t du 15 janv ier 2020 portant nomina tion de madame Josi ane CHEVALIER en
qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuri té
Est, préfète du Bas- Rhin ;
VU l'arrêté m.inistériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination
de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture de
région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
VU la décision du 29 septembre 2021 nommant monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrations
et de l'intégration à compter du 4 octobre 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
h � ,,, du. da5-il.hir,
Tél : 03 88 21 67 6t
www.ba_s-rh_in.eouv.fr
S r:lace de la Républiol'P 6 072 Srca .. bo,:rg Cer-
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrations etde l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,tous actes, décisions, et pièces, à I'exception des documents ci-après :— arrêtés présentant un caractère réglementaire général,- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires,- nominations des membres des comités, conseils et commissions, ;- refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,— arrêtés d'expulsion.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Eric FROMEYER, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée, dans l'ordre, par madame CarolineARNAUD, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre I'immigration irrégulière, par madame AmélieEHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour et par madame Mélodie STOLL, cheffe de laplate-forme interdépartementale des naturalisations.Article 3 : Sous l'autorité de monsieur Eric FROMEYER, et dans le cadre des instructions hiérarchiquesinternes, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions, auxfonctionnaires désignés ci-après :
|) BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOURMadame Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour, et en cas d'absence oud'empéchement, madame Pauline VITSE, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de section admissionexceptionnelle au séjour, à madame Aurélie BIDINGER, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de sectionaccueil et délivrance de titres, et madame Marie PETIT, adjointe à la cheffe de section accueil etdélivrance de titres.à l'effet de signer :—les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur- les refus de délivrance de titre de séjour— les récépissés de demandes de titres de séjour,- les attestations de prolongation d'instruction générées sur 'ANEF,-— les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,- les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,- les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,- les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,- les autorisations provisoires de séjour, .— les décisions favorables de regroupement familial,- les transmissions d''informations à I'intention d'administrations et de services publics,- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union Européenne, '- les contrats d'intégration républicaine (décret du 1* juillet 2016),-les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,- les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,-— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Prefecture du Bas-Rhinlél : 03 88 21 67 68 2www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Madame Amélie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Pauline VITSE, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions :- les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de classements sans suite ;— les courriers d'irrecevabilité.Messieurs David TAIEB et Bertrand BARMAYEHVAR, chargés de mission, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions :—les courriers et correspondances courantes relatifs à lactivité de la commission du titre, necomportant pas de décision.
1.1 Section « examens et admission exceptionnelle au séjour :« Madarne Isabelle CATEAU« Madame Marie-Josèphe DIDIERe Madame Virginie DROMET* Madame Tugba GENC« _ Madame Corinne GRANDEMANGE« Madame Antufika MHADIJI« Madame Alexiane PERRAZA« - Madame Amandine RACH« - Madame Hélène STAHMER* Madame Stefka TOPALOVA« Monsieur Nicolas WEISSà l'effet de signer :- les récépissés de demandes de titres de séjour,- les autorisations provisoires de séjour,—les accords et refus de demandes de titre de séjour ou de circulation déposées sur le site del''administration numérique pour les étrangers en France (ANEF),- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Madame Angélique VENISH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :— les correspondances courantes ne comportant pas de décision,- les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.
1.2. Section « accueil et délivrances des titres » :
A/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent- Madame Nathalie ALLSPACH» Madame Nathalie BRENDLEe Madame Odile HENRY* Madame Nelly PONAM» Madame Carolina SORROCHE* Madame Hamida VECCHI
Prefecturetel : 03 88 2167 68 3www.bas-rhin.gouv.fr5, place de s 67 072
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à I'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques :- les récépissés de demande de titre de séjour- les documents de circulation pour étrangers mineurs- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions- les autorisations provisoires de séjour- les décisions de délivrance des titres de séjour
B/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent,* Monsieur Thierry CAUMARTIN« Monsieur Julien HENRIET« Monsieur Bertrand HOUPERTe Monsieur Alexandre KOBRYN* Madame Yasmina LABDOUNI* Madame Nawell LAMOUY- Madame Iréne MAKITA« Madame Marie-Louise PAJANISSAMY» Madame Victoria BOBELET« Monsieur Mickael DOS SANTOSe Madame Manon RINALDIà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques- les récépissés de demandes de titres de séjour,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF- les décisions de délivrance de titre de séjourC/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent,* Morgan COMMERE« Guillaume HAAS* Marco PAPARELLA¢ Jean François LE RAY« Valeriia VOITIUK« Melda AKCAKAYA« Juliette TOURTIAUà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF- les décisions de délivrance de titre de séjour-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions
11) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRREGULIEREMadame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau, à madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin et à Madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile.
Prefecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 - 4www,bas-rhin.souv.fr5, place de la Républiqu' - 67 073 Strasbourg Cedex
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à l'effet de signer :- les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin,— les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 731-1 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,- les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de l'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier),- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),- les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,— les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau, madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin et à Madame Mounia AMELLAL cheffe de la section asile, à l'effet de signer :- les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de placement en rétention- les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter la préfète du Bas-Rhin,préfète de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant de laDirection des Migrations et de l'intégration :* - Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,« - Madame Valentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau,« - Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin,» Madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile» Monsieur David TAIEB, chargé de mission« Pôle régional Dublin » :
» ... Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin» _ Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieuxà l'effet de signer :- les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,- les attestations de demandeurs d''asile autorisant le maintien sur le territoire français,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,e - Madame Camille JOURNETe Madame Elba LEKAJ* - Madame Marion LEROUX+ Madame Anne MICHEL» Monsieur Jakub PELC* - Madame Chloé WOLFERSBERGER« Monsieur Yohan FRANCK
rrefecturlel: 03 88 2« 67 68 5www.bas-rhin.couv.fr ;réace by 67 073 Sirasbo1 © Cedes
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à l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
« Madame Manon STEIBEL cheffe du pôle régional Dublin« Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfert« - Madame Ludivine BILLAUD» Madame Sara D'ALMEIDA° Monsieur Florian DANTEC« Monsieur Fabien MESTIVIER« Monsieur Gilles NONNENMACHER» Madame Raya DIMITROVAà l'effet de signer :— Iinformation du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du-maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français.En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter la préfète du Bas-Rhin,préfète de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pôlerégional Dublin :* Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin* Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux» Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfert* - Madame Elba LEKAJ« Madame Marion LEROUX* - Madame Anne MICHEL« Monsieur Jakub PELC« _ Madame Chloé WOLFERSBERGER« Monsieur Yohan FRANCKSection « éloignement » :« Madame Inés ABID« Monsieur Alexandre DEBRAY"¢« Monsieur Sufyan DEMIR» Madame Manon FUCHS-LECOMTE« Madame Aurore HURST* Madame Véronique METZGER« Madame Anne-Laure SITTLERà l'effet de signer : . .— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-1 et suivants du CESEDA),requêtes au juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,
Prefecture du Bas-RhinTel : 03 88 21 67 68 6www.bas-rhin.couv.frS, place de la République - 67 073 Strasbourg Cede»
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Î
— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de l'OFPRA desdocuments d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,~les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Section « asile » :e Madame Mounia AMELLAL, cheffe de section« Madame Nesrin AKPINAR» Madame Dalya BOUZIANE« Madame Sarah DUHAMELe Madame Christelle JUND« Monsieur Florian REUTENAUERe Monsieur Jérémie STREIFF« Madame Sandrine VO
à l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les entretiens individuels menés conformément au réglement Dublin 111,- les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
I[1) PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DES NATURALISATIONSMadame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empêchement, à monsieurDavid WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à I'effet de signer :— les actes relatifs à I'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers dedemandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1° bis) et dudécret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,—les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,Madame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme, à I'effet de signer :- les décisions de classement sans suite,- les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives— les décisions défavorables pour les demandes de naturalisation déposées en application de l'article21-15 du Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposées en_appli%atio_n de l'article 24-1 du Code civil
* Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisations» - Madame Marie-Noëlle BOUZEKRI* Monsieur Grégory BUCHHOLTZ« Madame Delphine EBELMANN« - Madame Najat EL BOUAJAJIlél : 02 88 21 67 6€ 7www.bas-rhin.couv.fr5 p'ace de la République 67 Etesh- rg Ced
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Madame Virginie FRANTZMadame Françoise FRITSCHMadame Marilyn ILSKIMadame llhem JBARAMadame Hannah LEBREMadame Laura MARTINMadame Julie MARTISCHANGMonsieur Vincent MARTONMadame Claudie SCHNELZAUERMadame Manvella STOCKERMadame Audrey SCHWABMadame Marie-Brinda VYTHALINGUMà l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadrede leurs attributions.En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 dudécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-aprèsMadame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme interdépartementale des naturalisationsMonsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisations -Monsieur Grégory BUCHHOLTZMadame Virginie FRANTZMadame Françoise FRITSCHMadame Marilyn ILSKIMadame llhem JBARAMadame Julie MARTISCHANGMonsieur Vincent MARTONMadame Claudie SCHNELZAUERMadame Manuella STOCKERMadame Audrey SCHWABMadame Marie-Brinda VYTHALINGUM
Article 4: Délégation est donnée à monsieur Eric FROMEYER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 5: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, madame Caroline ARNAUD, madameValentine MICLO-JATTEAU, madame Manon STEIBEL, monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, monsieurJeff SMOLIGA et madame Camille JOURNET sont habilités à l'effet de saisir les demandes d'achat, laconstatation et la certification du service fait dans Chorus Formulaires.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
S Fait à Strasbourg,le = 'i .ËÎ."L. 2@24
Prefecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 8www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la Républiaue - 67 073 Strasbourg Cedex
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E . Archives d'AlsacePRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraterinité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES D'ALSACE
VU le Code du patrimoine, livre |l ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU l''ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnellesrelatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;VU l'arrêté préfectoral du 25 juilet 2023 portant délégation de signature àM. François PETRAZOLLER, directeur des archives d'Alsace ;
ARRÊTE
Article 1°7: Subdélégation est donnée à M. Charles DANDINE, conservateur du patrimoine, adjointau directeur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b et d del'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PETRAZOLLER, il exerce en totalité ladélégation consentie à l'article 1°" de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Subdélégation est donnée à Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale dupatrimoine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b, c et dde l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
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Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, à |'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas etdécisions relatifs aux matiéres énumérées aux points a, b, d et e de l'article 1 de l'arrêté préfectoralsusvisé.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles DANDINE, conservateur dupatrimoine, adjoint au directeur, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1" sera exercée parMme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du patrimoine, et par Mme Cécile ROBIN,conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice généraledu patrimoine, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 sera exercée par M. CharlesDANDINE, conservateur du patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Cécile ROBIN,conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, lasubdélégation qui lui est consentie à l'article 3 sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateurdu patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice généraledu patrimoine.
Article 5 : I'arrété du 31 juillet 2023 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 7: Le directeur des Archives d'Alsace est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée auPrésident de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Strasbourg, le 0 5/0 3-/24
Pour la préfètLe directeur d t par délégation,archives d'Alsace
François PETRAZOLLER
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Il.li
PRÉFET
Direction départementale de la protection des populations
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fratemité
DECISION 2024-DDPP67-DI R-02
portant subdélégation de signature à un agent
de la direction départementale de la protection des populations
(Ordonnateur secondaire délégué)
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de
préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas­
Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de Mme Isabelle JEUDY, directrice
départementale de la protection des populations du Bas-Rhin à compter du 15 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination de Mme Cécile KERMIN, directrice
départementale adjointe de la protection des populations du Bas-Rhin à compter du 1er juillet
2024;
VU l'arrêté préfectoral du 6 Janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle JEUDY,
Directrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin en tant qu'ordonnateur
secondaire-Responsable d'unité op�rationnelle;
VU décision 2021-DDPP67-DIR-26 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature à des
agents de la direction départementale de la protection des populations
DÉCIDE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame lsabelleJEUDY, subdélégation de signature
est donnée à Madame Cécile KERMIN, directrice départementale adjointe de la protection des
populations du Bas-Rhin, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État relevant des unités opérationnelles rattachées au BOP suivant :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
« Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (BOP 206)
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans lalimite de 50 000 euros pour les subventions, 90 000 euros pour les marchés de fournitures et de travauxet 30 000 euros pour les marchés de services.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle JEUDY, subdélégation de signatureest donnée à Madame Cécile KERMIN, directrice départementale adjointe de la protection despopulations du Bas-Rhin, à l'effet de signer les bons de commande des dépenses imputées sur le BOP354 relevant de sa compétence.
Article 3 : La décision 2021-DDPP67-DIR-26 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature à desagents de la direction départementale de la protection des populations est abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin et entrera en vigueur à compter du 5 juillet 2024.
Fait à Strasbourg, le 2 juillet 2024
Pour la Préfète,et par délégation,La directrice départementale/de tection des populations
Isabelle JEUDY
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
jui
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
DÉCISION 2024-DDPP67-DI R-03
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU l'arrêté du 31 mars 201 1 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titula ires exerçant leurs
fonctions dans les Directions Départe mentales Interminist érielles;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de Mme Isabel le J EUDY,
directrice départeme ntale de la protection des populati ons du Bas-Rhin à compter
dl/ 15 décembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral 2020-DDPPG?-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la Direction
• Départementale de la Protection des Populations;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle JEU DY,
Directrice Départementale de la Protection des ·Populations du Bas-Rhin;
VU la décision 2023-DDPPG?-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signature à
des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes et
décisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences.
DÉCISIONS INDIVIDUELLES pour ce qui concerne Subdélégation. attribuée à
1 - En matière de prqtection des animaux et Mme Virginie CAROLUS, cheffe du service
d'animaux dangereux santé protection animale et environnement
2 - En matière de santé et d'alimentation des animaux Mme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffe
du service santé protection animale et
environnement
Mme Sophie WINNINGER, chargée de
mission
M. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe de
service sécurité sanitaire des aliments et
réalisant l'intérim
Mme Manon NARDELLA, coordinatrice des
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
abattoirs3 - En matière de sécurité sanitaire des alimentsdestinés a la consommation humaine, et notammentl'inspection sanitaire et qualitative des animauxvivants
M. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe deservice sécurité sanitaire des aliments. etréalisant l'intérimMme Manon NARDELLA, coordinatrice desabattoirs 'Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe a la cheffedu service santé protection animale etenvironnement4 — En matière d'élimination des cadavres d'animaux etdes déchets d'origine animate Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe a la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée de missionM. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe deservice sécurité sanitaire des aliments etréalisant l'intérim-Mme Manon NARDELLA, coordinatrice desabattoirs.'5 — En matière d'exercice de la médecine vétérinaire etde fabrication, distribution et d'utilisation dumédicament vétérinaire|
Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée de mission6 —- En matière de protection de la faune sauvagecaptive Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER,mission chargée de
7 — En matiére d'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement, dans ledomaine de compétence confiée à la directiondépartementale de la protection des populations
Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnement.Mme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnement.8 — En matière de protection économique duconsommateur M. Laurent FISCHER, chef du service |protection économique du consommateurM. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique duconsommateur _M. Guillaume POPPE, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservicesM. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices9- En matière de conformité et sécurité des produits etdes prestations de services M. Guillaume POPPE, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et des
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
services.M. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices.M. Laurent FISCHER, chef du serviceprotection économique du consommateur,M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique duconsommateur
10- En matière d'associations de consommateursM. Laurent FISCHER, chef du serviceprotection économique du consommateurM. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique duconsommateurM. Guillaume POPPE, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservicesM. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices
R173-4 du Code de l'environnement.
La subdélégation comprend, le cas échéant, les décisions relatives à la mise en œuvre de la procéduretransactionnelle prévue conformément, d'une part, aux dispositions des articles L.205-10 et R.205-3 àR.205-5 du Code rural et de la.pêche maritime, et d'autre part, à celles des articles L.173-12 et R173-1 à
Article 2 : La décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégatiori de signature àdes agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Bas-Rhin et entrera en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Strasbourg, le 2 juillet 2024
Pour la Préfète et.par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,
Isabelle JEUDY
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PRÉFET
DU BAS•RHIN
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PRÉFÈTE DE RÉGION
PRÉFÈTE DU BAS RHIN
ARRÊTÉ N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-05
du 1 er juillet 2024
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires, nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des route-Est, à
compter du 1er mai 2023;
VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes-Est, à effet au 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 08 avril 2024 pris par Madame Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand-Est,
préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des
Routes - Est ;
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ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àl'exécution des marchés et accords-cadres, à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR-Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à I'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.Les agents désignés par I'annexe 4 sont habilités à utiliser CHORUS DT dans les rôles indiquésdans cette même annexe.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉARTICLE 4Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à I'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon I'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du Préfet de la région Grand-Est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers-Est,à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
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ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à I'effet de signer certains documents relatifs àI'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer tout document destiné à opposer laprescription quadriennale des dettes de l'Etat aux créanciers soumis à cette règle extinctive, à :—- Madame Aurore JANIN, secrétaire générale— Madame Marie-Laure DANIEL, secrétaire générale adjointe
ARTICLE 7Le présent arrété annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé sousl'arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-04 du 1°" juin 2024.
ARTICLE 8Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand-Est.Letprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,préfecture de région. '
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Annexe 4 de l'arrêté n°5 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-05Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
DIR EstMEYER JérômeRUBECK ThierryVELLUET RémiVERDEAUX JérômeVOTION Virginie x|x|X|X|XOLIVIER FrancineMICHEL ClotildeDROGUET Bruno .DIR Est/DirectionRAMJOIE REGINEDIR Est /SPRBOUR VéroniqueSTREB Florian X X | X |X|X|XLOUIS EugénieX [ X | X | X|XDIR Est/SGJANIN AuroreDANIEL Marie-Laure x |x |X|X|X|X" DIR Est/SG/BGAMMARTIN Patricia'|FATH NoëlleOUAHBA MalikaLETUPPE MaudZIMMER Frédérique x|x|x|XDIR Est/SG/BLMOUILLEBEAUClaudineDIR Est /SG/BSIDEMARD Michel" IMICHEL GeoffrayDIR Est /SG/BFDC -DIDELOT DanielleRAPIAU PaulineCONRAUD EmilieDIR Est/SG/BCAGMOUILLEBEAUClaudine<X X X |X|X|[X|X|X|X|X|[X]|XDIR Est/SREI-FCBEDEAUX Jean-FrançoisDAVID DamienCURELY XavierESMIEU Franck <I XIX| XI X XJ X|X | X|XLAVAUX Blandinex<|x|x|XDESSERME RégisYOUSSEF Géraldine><RISOLD LyndaCLAUDON Bertrand 1/3
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Annexe 4 de l'arrêté n°5 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-05Habilitations informatiques - CHORUS DT
REMY Sylvie X XPERNOT DanielDORBANI BrunoREMY LaurentSREI-FC UIR CURELY Xavier X | X | XX }X | XDODANE AdrienLAVAUX BlandineX[ X | X | XREMY SylvieDIR Est/SREX-GE | BELVO AlainBOUDRET SAUZEAdelineBOUR Maire Claire X | X |[Xx|XCAMINATI FrançoisCAMITO GéraldCHARBONNOT AlainCOLLIGNON NicolasDEMANGE Isabelle xVANCON DidierDRUAUX ThierryERARD NathalieFLORENTIN PascalNITSCHKE FabienneMALGRAS DamienMANZONI RomualdoI [ X | X |X I X |X|X|X|X|X | X |X|XPELISSIER CélineNICOMETTE EmmanuelRICHALET Angélique XJACQUOT EthelPETITJEAN Pascal x|x|x|x|x|xPATENOTTE Ludovic xTENDAS Jean-LouisLE COZ RonanTEJEDO ChristophePAILLOUX NadjwaDELBIRANI Sébastien X | X |X|X| X |XVIGNERON Joelle X
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Annexe 4 de l'arrêté n°5 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-05Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
WEYNANS DominiqueREMY StéphaneDIR Est/SOAORTIZ RafaelBILLEQUEY Laurence xPERRIN PierreXX |X|X|XxxLAMBOULE MichéleDIR Est/SESYRGASTAUD PhilippeRAYER EmmanuelOLLMANN MélanieSAUNIER ChristopheDIR Est/SIR Grand EstARTIS GuillaumeX x x x |XBEN SALEM Adel— |BILLEQUEY Laurence*COLLIN BenjaminxFAVIER AnneGIRODET RomanGURY Véronique XX [ X | XX X|X|[X|X|X]|XLAMBOULE MichèleMOTSCH Catherine *ZIMMER Jean-Paul
Le Directeur i outes Est, -
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...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
likrll
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PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS RHIN
ARRÊTÉ N° 2024/DIR-EstlSGIBCAG-05
du 0110712024
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes - Est,
relative à l'administration générale du service
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES-EST,
VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la . Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, à compter du 1 °' mai 2023 ;
VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes-Est, à effet au 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 07/05/2024 pris par Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand-Est, Préfète du
Bas-Rhin, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des
routes-Est, en matière d'administration générale du service ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes-Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe 1
au présent arrêté à l'effet de signer les actes indiqués pour chacun .d'eux par référence à l'annexe de l'arrêté
préfectoral du 07/05/2024 portant délégation de signature relative à l'administration générale du service.
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ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint ExploitationMonsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint IngénierieMadame Aurore JANIN, Secrétaire GénéraleMadame Marie-Laure DANIEL, Secrétaire Générale Adjointeen matière de contentieux administratif en ce qui concerne :— la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve descas de représentations obligatoires par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;— la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives et judiciaires, dans la défensedes décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référés;— la réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion deprocédure d'urgence devant les juridictions judiciaires et administratives ;—le dépôt en urgence devant les juridictions administratives et judiciaires de documents techniques,cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par I'Etat et toutesproductions avant clôture d'instruction.ARTICLE 3Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-04 du 1" juin 2024 portantsubdélégation de signature du préfet de la région Grand-Est.ARTICLE 4Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est est chargée deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le Directeuy'Interdéparte es Routes — Est,
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ARRETE N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-05 du 01/07/2024 portant subdélégation de signatureen matiére d'administration généraleAnnexe 1Actes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 07/05/2024(Préfet de région)Liste établie par ordre alphabétiqueSubdélégatairesPoste occupé Etendue de la subdélégationRUBECK ThierryDirecteur Adjoint ExploitationTous actes déléguésVELLUET Rémi Directeur Adjoint Ingénierie Tous actes déléguésJANIN AuroreSecrétaire Générale GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4DANIEL Marie-LaureSecrétaire Générale adjointe et Cheffe du Bureau des RessourcesHumaines GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4ABOBI GuillaumeChef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3AMEUR EssalkaAdjointe à la Cheffe du Bureau de Gestion Administrative desMarchés du Secrétariat Général GS2, GS3ARTIS GuillaumeChef du Service Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8BECKER DelphineAdjointe au chef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Servicedes Politiques Routières GS2, GS3BECKER Jean-PhilippeAdjoint au chef de la Cellule Chaussées Équipements etDépendances du Service des Politiques RoutièresGS2, GS3BEDEAUX Jean-FrançoisChef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie deFranche-Comté (SREI-FC) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GS5BEN SALEM Adel Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 5 du Service GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand Est 'BERNADAT Ruddy Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Sézanne GS2BIGEARD Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Forbach GS2BINDER Magalie Chef du bureau Formation et Développement des Compétences GS2, GS3du Secrétariat GénéralBOUCHAKER Adel Adjoint Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3BOUR Véronique Cheffe du Bureau des Affaires Générales du Service des GS2, GS3Politiques RoutiéresBOUVIER Serge Responsable du pôle maintenance du CISGT (Myrabel) GS2, GS3CARRE Emilien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Frignicourt GS2CARRER Gwenaél Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3CLAUDON Bertrand Adjoint au chef du District de Besançon du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7COIN Vincent Chef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appuis Technique du SREX du | GS2, GS3Grand EstCOLLIN BenjaminAdjoint au Chef du service ingénierie routière du Grand EstGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8COMBEAU AurélieCheffe du Bureau Sécurité et PréventionGS2, GS3CURELY Xavier Adjoint au Chef du SREI-FC et chef de l'UIR GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,, RC1 à RC2, GP4,DANN-LOEW Dominique Cheffe du Bureau Management Conseil GS2, GS3DARTEVEL Benoît Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vuillecin GS2DAVID Damien Adjoint au chef du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5,GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4
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DELBIRANI SébastienChef du District de Metz du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7DEMARD MichelChef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat GénéralGS2, GS3DESGRANGES StéphaneAdjoint au chef de la Cellule Acquisition et Matériel du ServicePolitiques Routières GS2, GS3DESSERME RégisChef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficVauban du SREI-FC GS2, GS4, GS5, GS7DESSERME RégisChef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appui Technique du SREI-FCGS2, GS3DODANE Adrien Adjoint au Chef de l'UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8DORBANI Bruno Chef du Pôle Équipements Systèmes GS2, GS3DREULETTE Stéphane Chef du pôle Administratif de la Division d'Exploitation du SREX GS2, GS3du Grand EstEHRHARDT Jérôme Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lunéville GS2ESMIEU Franck Chef du District de Besançon du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7FAVIER Anne Cheffe de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 3 du Service GS2, GS3Ingénierie Routiére du Grand estFERRERA Mathieu Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3FLORIMOND Andy Chef du pôle Ingénierie du Trafic et Innovation du Service GS2, GS3Systémes et RéseauxFOURNET Emmanuel Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dizier GS2FRITZSCH Timothée Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dié-des- GS2VosgesFROMONT EmilienChef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Service des PolitiquesRoutieres GS2, GS3, GP1 a GP4GANY GéraudChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de VesoulGS2GASTAUD PhilippeChef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8GIRODET RomanChef de la-subdivision d'Études et Travaux Neufs 1 du ServiceIngénierie Routiére du Grand Est GS2, GS3GOELLER Gérard Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3GURY Véronique Cheffe de la subdivision d'Etudes et Travaux Neufs 6 du Service | GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand EstHAY Dominique Adjoint à la cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs6 — GS2, GS3du Service Ingénierie Routière du Grand EstHAUER Sabine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fléville-dt-Nancy | GS2HERON Nathanael Chef du pôle Ouvrages d'Art 4 du SOA GS2, GS3JACQUOT Ethel Cheffe du District de Nancy du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7JUSNEL Bertrand Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Charmes GS2KLEINCLAUSS Charles Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 5 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstLAVAUX Blandine Cheffe du pôle Administratif du SREI-FC GS2, GS3LE Laetitia Cheffe du Bureau du Contentieux et des Affaires Générales du GS1 à GS8 / RC1 à RC3Secrétariat GénéralLE COZ RonanChef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est (SREX-GE)GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GS5LEFEVRE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Ligny-en-Barrois Gs2LEROY Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fameck GS2LHERMITE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Poligny GS2MAHDI Inesse Chef de la Cellule Développement Durable au Service des GS2, GS3Politiques RoutièresMAIREY Lionel Responsable du Pôle Exploitation du Centre d''Ingénierie de GS2, GS3, GS4, GS5, GS7Sécurité et de Gestion du Trafic Vauban du SREI-FC Page 4/6
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MANZONI Romuald Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Bologne GS2MARCHAND Xavier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de La Vèze GS2MARTIN Patricia Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des Marchés du GS2, GS3Secrétariat Général :MASSEY Didier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fayl-Billot GS2MONNEY Valérie Chargée de mission sécurité GS2, GS3MOTSCH Catherine Adjointe au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 4 du GS2, GS3Service Ingénierie Routiére du Grand EstNICOLAS Eric Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 1 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstNICOMETTE EmmanuelChef du District de Vitry-le-FrançoisGS2, GS3, GS4, GS5, GS7ORTIZ RafaelChef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PAILLOUX NadjwaCheffe du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficMyrabel du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7PERNOT DanielChef de Salle au Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion duTrafic Vauban du SREI-FC GS2, GS3PERRIN PierreAdjoint au chef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PETITJEAN PascalAdjoint au chef du District de Nancy du SREX-GEGS2, GS3, GS4, GS5, GS7POULNOIS Stéphane Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstPTAK Catherine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Pouilly GS2RACADOT Benoit Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Villers-la-Montagne | GS2RAYER Emmanuel Adjoint au chef du Service Systémes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8REMY Laurent Adjoint au chef UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8ROBERT Lionel Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3ROBIN Vincent Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Nabord GS2SALMON David Chef de la Cellule Exploitation et Sécurité Routière GS2, GS3SAUNIER Christophe Chef du Pôle Développement et Maintenance des Systèmes et GS2, GS3des Réseaux d'Exploitation de la Route du Service Systèmes etRéseauxSTREB FlorianCheffe du Service des Politiques RoutièresGS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1,GP1aGP4TEJEDO ChristopheAdjoint au Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est(SREX-GE) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8 /RC1à RC2/ GP4/ GS5TENDAS Jean-LouisAdjoint au chef du District de Metz du SREX-GEGS2, GS3, GS4, GS5, GS7VANHEE DavidChef de la Cellule Acquisition Matériel au Service des PolitiquesRoutières GS2, GS3VERDEAUX Jérôme Chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3VIENNET Pierre | Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Laurent-en- | GS2GrandvauxVOTION Virginie Adjointe au chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3ZIMMER Jean-Paul Adjoint au chef de la Subdivision ÉTN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3
Vacant Chef d'unité ETN3 au SREI-FC GS2, GS3Vacant Adjoint au chef du Service des Politiques Routières GS2, GS3, GS4, GS7, GS8/ GP1à GP4Vacant Chef de la subdivision d''ETN4 du SIR du Grand Est GS2, GS3Vacant Chef du Pôle Maitrise d'Œuvre du Service Systèmes et Réseaux |GS2, GS3
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Vacant Responsable du pôle Temps réel / Chef de salle au CISGT GS2, GS3Myrabel du SREX-GEVacant Chef d'unité ETN1 au SIR du SREI-FC GS2, GS3Vacant Adjoint au chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion GS2, GS3| du Trafic Myrabel du SREX-GEVacant Chef de la subdivision d''ETN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3Vacant Adjoint au chef de SPR/CESR GS2, GS3Vacant Chef de la Cellule Chaussées Equipements et Dépendances du GS2, GS3Service des Politiques RoutièresVacant Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Champigneulles GS2Vacant Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Héricourt GS2En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés ci-dessus, la subdélégation de sugnature quileur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
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...
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Égalité
Fraternité
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N° 2024-18/EMIZ
fixant l'ordre zonal d'opérations
jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST;
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de
la région Grand Est, prêfète de la zone de défense et de sécurité est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de
défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
Vu l'arrêté zonal n° 2021-28/ EMIZ du 22 octobre 2021 portant délégation de signature en faveur
de Marie AUBERT, . préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
Vu l'ordre national préparatoire n°3 jeux olympiques et paralympiques 2024 (mai 2024);
Considérant que les travaux préparatoires de planification au niveau national permettent la
diffusion des modalités générales des renforts des services d'incendie et de secours de la zone de
défense et de sécurité Est, pour la couverture opérationnelle des jeux olympiques et
paralympiques
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est
ARRÊTE
Article 1 :
L'ordre zonal d'opérations jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est arrêté.
Il est annexé au présent document. Il peut faire l'objet d'adaptations ou de modifications mineures par
le chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est qui en rendra compte à
Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de zone de défense et
de sécurité Est.
Préfecture de la zone de défense e:t oe securilé Est
ESPACE- RIBERPRAY-- flP 51064 · 57036 MElZ CEDE-X 1
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Article 2 :Mesdames et Messieurs les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Est,Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de zone de défense etde sécurité Est, Monsieur le chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécuritéEst, Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone dedéfense et de sécurité Est, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense et desécurité Est.
Article 3 :Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est destinataire du présent arrété.
Fait à Metz, le 28 juin 2024,
Pour la préféte de zone de défense et de sécurité Est,et par délégation,La préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Marie AUBERT
Prétecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY -- BP 51064 - 57036 METZ CEDEX i
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ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLibvreyFgalitélrobernils
État-major interministériel de zone
Ordre Zonal d'Opérations
«
Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 »
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Ordre Zonal d'Opérations
« Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 »
Table des matières
PR
ÉAMBULE..................................................................................................................................................3
PARTIE 1. MODALITES D'ENGAGEMENT...................................................................................................4
1.1. Modalités générales..................................................................................................................................4
1.2. Modalités pratiques...................................................................................................................................5
1.3. Modalités financières................................................................................................................................6
PARTIE 2. RENFORTS AU PROFIT DE LA BSPP........................................................................................7
2.1. Personnels – Armement............................................................................................................................7
2.2. Tenue.........................................................................................................................................................7
2.3. Radio.........................................................................................................................................................7
2.4. Logistique..................................................................................................................................................8
2.5. Commandement........................................................................................................................................9
2.6. Déroulement prévu....................................................................................................................................9
2.7. Rendez-vous...........................................................................................................................................10
PARTIE 3. RENFORTS AU PROFIT DU SIS 78...........................................................................................11
3.1. Personnels – Armement..........................................................................................................................11
3.2. Tenue.......................................................................................................................................................11
3.3. Radio.......................................................................................................................................................11
3.4. Logistique................................................................................................................................................11
3.5. Commandement......................................................................................................................................12
3.6. Déroulement prévu..................................................................................................................................13
3.7. Rendez-vous...........................................................................................................................................13
PARTIE 4. CAS PARTICULIER DU VDIP.....................................................................................................14
4.1. Personnels – Armement..........................................................................................................................14
4.2. Tenue.......................................................................................................................................................14
4.3. Radio.......................................................................................................................................................14
4.4. Logistique................................................................................................................................................14
4.5. Commandement......................................................................................................................................15
4.6. Déroulement prévu..................................................................................................................................15
4.7. Rendez-vous...........................................................................................................................................16
Glossaire........................................................................................................................................................17
ANNEXES......................................................................................................................................................19
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ŒxËIÈEÎAIÎEONE État-major interministériel de zoneDE DÉFENSE _ET DE SECURITELiberté * fMsÉgalité I —,_Zone 4 'Fraternité ) E st'
ARRETE N° 2024-18/EMIZfixant l'ordre zonal d'opérationsjeux olympiques et paralympiques de Paris 2024LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST;PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté zonal n° 2021-28/ EMIZ du 22 octobre 2021 portant délégation de signature en faveurde Marie AUBERT, .préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'ordre national préparatoire n°3 jeux olympiques et paralympiques 2024 (mai 2024) ;
Considérant que les travaux préparatoires de planification au niveau national permettent ladiffusion des modalités générales des renforts des services d'incendie et de secours de la zone dedéfense et de sécurité Est, pour la couverture opérationnelle des jeux olympiques etparalympiques ;Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 :L'ordre zonal d'opérations jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est arrêté.Il est annexé au présent document. !! peut faire l'objet d'adaptations ou de modifications mineures parle chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est qui en rendra compte àMadame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de zone de défense etde sécurité Est.
Préfecture de la zone de défense et oe securité EstESPACE RIBERFRAY -- BP 51064 - 57036 METZ CEDEX 1
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Article 2 :Mesdames et Messieurs les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Est,Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de zone de défense etde sécurité Est, Monsieur le chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécuritéEst, Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone dedéfense et de sécurité Est, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense et desécurité Est.
Article 3 :Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est destinataire du présent arrété.
Fait à Metz, le 28 juin 2024,
Pour la préféte de zone de défense et de sécurité Est,et par délégation,La préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Marie AUBERT
Prétecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY -- BP 51064 - 57036 METZ CEDEX i
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PRÉAMBULE
Les Jeux Olympiques de Paris 2024 se dérouleront du 26 juillet au 11 août sur le territoire métropolitain et
en Polynésie française. Les jeux paralympiques se dérouleront du 28 août au 08 septembre sur le seul
territoire métropolitain.
Ces Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) nécessiteront une mobilisation importante des forces de
sécurité civile sur l'ensemble du territoire national dans un contexte de forte fréquentation touristique, d'une
période estivale propice aux aléas naturels, en particulier les feux de forêts pouvant avoir des
conséquences rapides et violentes, et avec une exposition médiatique forte.
L'ensemble des composantes de la sécurité civile sera engagé pour répondre à un double objectif : garantir
l'adéquation des mesures destinées à contribuer à la sécurité des sites sensibles et assurer la protection
des personnes dans un contexte de densité exceptionnelle d'activités sur une longue période.
Le travail de planification qui en découle consiste à élaborer la réponse opérationnelle qui repose sur trois
capacités complémentaires :
- Capacité à projeter sous très court préavis une force dimensionnée au plus juste, en s'appuyant sur un
maillage territorial dense des zones d'intervention ;
- Capacité à intégrer des renforts extra-départementaux immédiatement mobilisables pour appuyer des
dispositifs et consolider rapidement la réponse opérationnelle dimensionnée en anticipation ;
- Capacité à mobiliser des ressources supplémentaires non planifiées en cas d'évènement imprévu
dépassant le potentiel opérationnel d'une zone de défense ou d'un département.
Dans ce cadre, un Ordre national d'opérations (ONO) spécifique, rédigé par la Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), décrit le contexte, les objectifs stratégiques arrêtés,
ainsi que les modalités de mise en œuvre des actions opérationnelles et de la logistique associée.
Bien que n'accueillant pas de site olympique, la Zone de défense et de sécurité (ZDS) Est adapte sa
posture opérationnelle pour s'inscrire dans la démarche générale de sécurisation des JOP 2024.
En effet, près de 200 sapeurs-pompiers des 18 SIS de la ZDS Est seront quotidiennement présents au titre
des renforts qui seront déployés auprès de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), du Service
d'incendie et de secours des Yvelines (SIS 78) et du Service d'incendie et de secours de Seine et Marne
(SIS 77). Ces renforts concernent le Secours d'urgence aux personnes (SUAP) pour couvrir les risques
courants aggravés ainsi que le domaine NRBC pour les risques spécifiques.
Le présent Ordre zonal d'opérations (OZO) comprend quatre parties et six annexes.
La première partie énonce les modalités d'engagement des renforts :
La deuxième partie traite des moyens renforçant la BSPP.
La troisième partie traite des moyens renforçant le SIS 78.
La quatrième partie traite spécifiquement du renfort du Véhicule de détection, d'identification et de
prélèvement (VDIP) de la ZDS Est.
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PARTIE 1. MODALITES D'ENGAGEMENT
1.1. Modalités générales
L'OZO « Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 » fixe les modalités d'engagement des moyens
de la ZDS Est au profit de la ZDS Ile-de-France, qui concentre plus de 80 % des épreuves olympiques et
100 % des épreuves paralympiques.
Ces renforts zonaux constitués en agrès isolés et en groupes sont pré-positionnés sur le secteur de la
BSPP pour participer à la couverture courante en matière de secours d'urgence aux personnes (SUAP) et
au profit du SIS 78 pour compléter le dispositif spécifique NRBC existant.
Les moyens de renforts mis à disposition par la ZDS Est se composent :
- de 9 groupes d'intervention ;
- d'un groupe d'intervention adapté ;
- de moyens isolés.
Les 9 groupes d'intervention ont été constitués sur la base de l'OZO permanent « Engagements de
renforts des SIS ». Ils comprennent :
- 3 groupes SUAP sans véhicule chef de groupe (GSUAP)
- 1 groupe d'exploration longue durée (GELD)
- 1 groupe d'intervention risques chimiques et biologiques (GICB)
- 1 groupe d'intervention risques radiologiques (GIRAD)
- 1 groupe de ramassage NRBC (GNRBC)
- 2 groupes de décontamination (GDEC)
Un groupe PRV (GPRV) est mis à disposition par la ZDS Est. N'étant pas référencé dans l'ONO, ce groupe
d'intervention adapté a été spécialement constitué avec l'appui des référents techniques zonaux NRBC,
pour pouvoir répondre au contrat opérationnel établi par la DGSCGC. Dans ce cadre, la mobilisation
nécessaire de 3 lots PRV NRBC sur les 8 que compte la ZDS Est est compensée, sur toute la période des
JOP, par une dotation temporaire de 3 lots PRV NRBC fournis par l'Union européenne. Ces lots sont
positionnés au sein des SIS 54, 57 et 67.
Le GPRV est composé de 3 groupes médicalisés (G MED PRV NRBC) qui sont dissociés pour répondre
aux besoins.
Les moyens isolés comprennent le Véhicule de détection, d'identification et de prélèvement (VDIP) de la
ZDS Est basé au SIS 57, les vecteurs des officiers de liaison mentionnés ci-après, ainsi que 2 VTP et 2
VTU permettant le transport des personnels supplémentaires non affectés à un engin.
En complément du dispositif, la ZDS Est met à disposition trois officiers de liaison avec conducteurs :
- 1 officier de liaison BSPP
- 1 officier de liaison SIS 78
- 1 officier de liaison NRBC
Au total, les renforts mobilisés par la ZDS Est représentent un effectif maxi de 200 sapeurs-pompiers. Ils
sont issus des 18 SIS qui ont contribué selon les disponibilités respectives, en lien avec les capacités
dédiées simultanément aux renforts feux de forêts. Afin de faciliter la gestion des relèves, il a été recherché
une continuité des renforts pour chacun des SIS, en nombre et en qualité, sur l'ensemble des périodes
JOP.
Les sapeurs-pompiers engagés en renfort sont nécessairement majeurs et à jour des exigences en matière
de formation et des aptitudes médicales, à minima celles applicables au sein de leur SIS. Celles-ci peuvent
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être complétées le cas échéant par des exigences supplémentaires précisées dans le message de
commandement du COZ.
La prise en charge des accidents de travail est effectuée par chaque SIS contributeur, sous réserve des
modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
Chaque personnel engagé doit disposer de sa carte nationale d'identité et de sa carte vitale. Chaque
personnel engagé est tenu de remplir une fiche individuelle de renseignements selon le modèle présent en
annexe. Cette fiche est à conserver par l'agent pendant toute sa période d'engagement et permet le cas
échéant, de lui faciliter une consultation médicale.
Il est vivement déconseillé d'emporter des objets de valeur. La BSPP ainsi que les différents centres
d'accueil déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
Enfin, chaque personnel doit disposer d'une carte professionnelle de son SIS d'appartenance ou d'une
attestation d'appartenance établie par son SIS. Cette dernière peut être collective en intégrant la liste
complète des personnels engagés.
1.2. Modalités pratiques
Cinq périodes ont été identifiées durant les JOP :
- Période 1 : du 24/07 au 30/07/2024
- Période 2 : du 31/07 au 05/08/2024
- Période 3 : du 06/08 au 11/08/2024
- Période 4 : du 28/08 au 02/09/2024
- Période 5 : du 03/09 au 08/09/2024
Ces périodes permettent d'assurer les relèves qui sont coordonnées par le COZ, après 7 jours
d'engagement.
Pour chacune des périodes, le COZ rédige un message de commandement adressé aux CODIS
contributeurs assurant les renforts.
Chaque CODIS contributeur informe le COZ :
- de l'heure de départ ;
- de l'effectif de son/ses engins en renfort (en nombre total de sapeurs-pompiers).
Les engins convergent en isolé ou en groupes vers un ou des point(s) de transit identifié(s) dans le
message de commandement. Concernant les VSAV engagés, l'équipement en oxygène embarqué pour le
transit se limite à une bouteille type B5 par engin.
Pour éviter une arrivée morcelée des moyens sur la zone Ile-de-France, les engins se rendent vers leur
point de destination en groupes, dont la composition figure en annexe du présent document. Durant le
transit, ces groupes sont placés sous l'autorité des officiers de liaison, des chefs de groupe ou des chefs
d'agrès en ce qui concerne les VSAV.
Les personnels supplémentaires non affectés à un engin convergent depuis leur SIS d'origine jusqu'au(x)
point(s) de transit indiqué(s) dans le message de commandement. Ils se répartissent ensuite dans les 2
VTP et les 2 VTU identifiés, pour le déplacement vers le point de destination.
Les moyens isolés intègrent un groupe pré-constitué afin de respecter le principe d'arrivée groupée sur
zone.
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Durant le transit routier, toutes les dispositions sont prises pour respecter les règles de sécurité et garantir
l'opérationnalité des moyens à leur arrivée sur zone.
Les moyens engagés sont placés sous double commandement :
- sur le plan opérationnel, sous la responsabilité d'un COS local ;
- sur le plan de la gestion au quotidien, sous la responsabilité d'un officier de liaison de la ZDS Est,
en lien avec les chefs de groupe.
L'officier de liaison NRBC est plus spécifiquement responsable de la gestion et de la coordination des
moyens NRBC de la ZDS Est, en fonction de la mission attribuée.
D'une manière générale, les différents types de soutien sont assurés par les bénéficiaires des renforts.
Le chef d'agrès/groupe/officier de liaison en renfort rend systématiquement compte au COZ :
- de tout incident durant le transit ;
- de l'arrivée sur zone ;
- du désengagement.
Chaque officier de liaison engagé effectue un compte-rendu journalier au COZ, par le biais d'un Bulletin de
Renseignements Quotidien (BRQ) dont la trame est jointe au présent document. Tout incident technique ou
accident de personnel fait l'objet d'un compte rendu immédiat au COZ par l'officier de liaison.
La communication sur les JOP 2024 est dirigée en interministériel pour l'ensemble des ministères et services
participant à l'organisation et la conduite de l'événement. Toute forme de communication, prise de photos,
vidéos, à la propre initiative d'un personnel est interdite.
1.3. Modalités financières
Les modalités financières sont définies au travers d'une convention établie entre chaque SIS contributeur
et la DGSCGC.
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PARTIE 2. RENFORTS AU PROFIT DE LA BSPP
2.1. Personnels – Armement
Les renforts au profit de la BSPP comprennent :
- les 3 groupes SUAP complétés chacun par un VTP mais sans véhicule chef de groupe (GSUAP)
- le groupe d'exploration longue durée (GELD)
- 2 groupes MED PRV NRBC
- 1 VL officier de liaison BSPP GOC 4 avec un conducteur GOC 3
Pour chaque groupe, un modèle de fiche constitutive figure en annexe.
En principe, les personnels sont affectés sur l'engin de leur SIS d'appartenance. Toutefois, pour faciliter la
gestion quotidienne, les engins peuvent être armés par l'ensemble des personnels de la ZDS Est, à
compétences égales et en veillant à ce qu'au minimum un sapeur-pompier (chef d'agrès, conducteur) reste
affecté sur l'engin de son SIS d'appartenance.
2.2. Tenue
La composition de la tenue vestimentaire des personnels engagés est précisée en annexe du présent
document. Celle-ci concerne également les personnels affectés sur les VSAV. Le port de boucles d'oreilles
et de piercings visibles est proscrit.
Les ensembles de protection NRBC sont fournis à titre individuel par la BSPP à l'arrivée des moyens sur
site et sont restitués en fin de période.
2.3. Radio
Le déplacement des engins entre la ZDS Est et le point de destination s'effectue sur le TKG 218 qui sert
d'accueil et qui permet d'être en contact avec tout CODIS au profit du COZ Est.
Pour chaque engin, la mise à jour de la Crypto ANTARES doit être effectuée au préalable de l'engagement.
Les moyens engagés doivent être équipés des matériels de transmission suivants :
VSAV : 1 BER (véhicule) + 1 TPH 700 par véhicule
GMED PRV NRBC : 1 BER (véhicule) + 1 TPH 700 par véhicule
GELD : 1 BER (véhicule) + 3 TPH 700 pour l'ensemble du groupe (fréquence interne : 407.3875 MHz)
Autres véhicules isolés (VL, VTP…) : 1 BER (véhicule) + 1 TPH 700 par véhicule
Sur zone, chaque VSAV affecté dispose d'un indicatif radio propre valable pour toute la durée de
l'évènement et ce, quel que soit le SIS d'origine.
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2.4. Logistique
Soutien logistique :
Le soutien logistique des renforts tel que l'entretien et le lavage des EPI est assuré par la BSPP. De même,
en cas d'utilisation et dans la mesure où les tenues de feu ne peuvent être nettoyées avant la relève, la
BSPP doit veiller à remplacer temporairement les EPI utilisés avec le même niveau de protection, pour
permettre aux renforts de poursuivre leurs missions opérationnelles.
Le remplacement des petits matériels et des consommables utilisés pour les opérations SUAP est effectué
par la BSPP.
Soutien sanitaire
:
Le soutien sanitaire est assuré par la BSPP à la fois en opération lors des phases d'intervention mais aussi
sur le volet médical, en dehors des phases d'opération, en offrant la possibilité d'accéder à des
consultations médicales.
Une attention toute particulière doit être portée par les personnels engagés sur la fiche individuelle de
renseignements qu'ils doivent détenir afin de faciliter les consultations médicales éventuelles.
Ravitaillement en carburant
:
Le ravitaillement en carburant des engins et autres matériels à moteur thermique est assuré par la BSPP.
Dotation en matériels spécifiques :
Certains matériels spécifiques utilisés par la BSPP (tablette numérique de bilan SUAP, trousse pour la
prise en charge primaire d'une hyperthermie, trousse de gestion des hémorragies en situation de crise…)
font l'objet d'une dotation pour chaque VSAV, après formation. De même, les matériels nécessitant une
traçabilité spécifique tels que les bouteilles d'oxygène font l'objet d'une dotation par la BSPP à l'arrivée des
renforts, en remplacement des matériels du SIS d'origine qui sont récupérés en fin de période, avant le
désengagement.
S'agissant de la réserve en consommables, il est demandé que chaque VSAV dispose notamment de
patchs de réserve pour le DSA/DAE (3 à 5 adultes et 2 pédiatriques), de sacs de rechange pour
l'aspirateur de mucosités (3 à 5), ainsi qu'une boîte de bandelettes de rechange en plus de la boîte
courante pleine pour le glucomètre.
Alimentation
:
L'alimentation des personnels est assurée par la BSPP quel que soit leur positionnement (pré-
positionnement à proximité des sites d'épreuves, alimentation au sein des casernes, alimentation au sein
des réfectoires sur les lieux d'hébergement).
Chaque engin de renfort disposant de matériels embarqués en charge doit disposer d'un cordon
d'alimentation et de l'adaptateur de chargement associé à l'engin (maréchal / 220 V).
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Hébergement :
L'hébergement des personnels est assuré par la BSPP avec 2 lieux identifiés :
- le CROUS Francis de Croisset à Paris (secteur Nord) durant la phase des jeux olympiques
- le site DUGNY (village des médias) durant la phase des jeux paralympiques.
2.5. Commandement
Les moyens engagés sont placés sous double commandement :
- sur le plan opérationnel, sous la responsabilité d'un COS BSPP ;
- sur le plan de la gestion au quotidien, sous la responsabilité de l'officier de liaison identifié de la
ZDS Est, en lien avec le chef de groupe, s'agissant du GELD.
2 postes de commandement de la BSPP (1 PC opérationnel et 1 PC logistique) sont mis en place.
Le chef du GELD, en lien avec l'officier de liaison chef de colonne, assure la coordination et le maintien
des capacités opérationnelles de son groupe mis à disposition de la BSPP. Il n'a pas vocation à prendre
une responsabilité opérationnelle sur le secteur parisien.
L'officier de liaison identifié de la ZDS Est participe à la réunion quotidienne de commandement de la
BSPP.
2.6. Déroulement prévu
La phase des jeux olympiques comprend 3 périodes :
- Période 1 : du 24/07 au 30/07/2024
- Période 2 : du 31/07 au 05/08/2024
- Période 3 : du 06/08 au 11/08/2024
La phase des jeux paralympiques comprend 2 périodes :
- Période 4 : du 28/08 au 02/09/2024
- Période 5 : du 03/09 au 08/09/2024
Pour chaque période concernée, le déroulement prévu figure en annexe.
Un temps de préparation opérationnelle (formation, vérifications diverses…) est prévu à chaque début de
période.
Afin de répondre aux besoins de couverture opérationnelle, les VSAV des groupes SUAP sont dissociés
pour être affectés de manière isolée dans les différentes casernes de la BSPP. Ces renforts participent à
l'activité opérationnelle selon le mode de fonctionnement de la caserne d'affectation.
Le GELD est pré-positionné à la caserne d'Issy-les-Moulineaux, sur une plage horaire définie en fonction
des épreuves.
En matière de gestion quotidienne des personnels, l'officier de liaison doit veiller à faire respecter un temps
d'activité journalier de 24 heures consécutives maximum. Toute période d'activité supérieure à 12 heures
est suivie obligatoirement d'une interruption de service (ou temps de repos) d'une durée au moins égale.
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Pour ce faire, il dispose des personnels supplémentaires non affectés à un engin ainsi que des personnels
des VSAV mis au repos quotidiennement dans le cadre du fonctionnement prévu par la BSPP. Les VTP
identifiés au sein de chaque groupe permettent de faire la navette entre le lieu d'hébergement et les
différentes casernes.
Ce principe de durée d'activité s'applique pour la gestion programmée. En cas d'engagement opérationnel
pour répondre à des besoins immédiats, il appartient au COS de veiller à la gestion des relèves pour
préserver dans la mesure du possible le repos physiologique.
La réintégration logistique des différents matériels mis à disposition par la BSPP est prévue :
- le lundi 12 août pour les jeux olympiques
- le lundi 09 septembre pour les jeux paralympiques
Cette opération est organisée par l'officier de liaison.
2.7. Rendez-vous
Le point de destination est fixé à :
Ecole de la BSPP – Entrée Borée – 1, Avenue Descartes 94450 LIMEIL-BREVANNES
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PARTIE 3. RENFORTS AU PROFIT DU SIS 78
3.1. Personnels – Armement
Les renforts au profit du SIS 78 comprennent :
- le groupe de ramassage NRBC (GNRBC)
- 1 groupe MED PRV NRBC
- les 2 groupes de décontamination (GDEC)
- le groupe d'intervention risques et chimiques et biologique (GICB)
- le groupe d'intervention risques radiologiques (GIRAD)
- 1 VL officier de liaison SIS 78 GOC 4 avec un conducteur GOC 3
- 1 VL officier de liaison NRBC RCH 4 ou RAD 4 avec un conducteur GOC 3
- les 2 VTP et les 2 VTU comme moyens isolés
Pour chaque groupe, un modèle de fiche constitutive figure en annexe.
En principe, les personnels sont affectés sur l'engin de leur SIS d'appartenance. Toutefois, pour faciliter la
gestion quotidienne, les engins peuvent être armés par l'ensemble des personnels de la ZDS Est, à
compétences égales et en veillant à ce qu'au minimum un sapeur-pompier (chef d'agrès, conducteur) reste
affecté sur l'engin de son SIS d'appartenance.
3.2. Tenue
La composition de la tenue vestimentaire des personnels engagés est précisée en annexe du présent
document. Le port de boucles d'oreilles et de piercings visibles est proscrit.
Les ensembles de protection NRBC sont fournis à titre individuel par le SIS 78 à l'arrivée des moyens sur
site et sont restitués en fin de période.
3.3. Radio
Le déplacement des engins entre la ZDS Est et le point de destination s'effectue sur le TKG 218 qui sert
d'accueil et qui permet d'être en contact avec tout CODIS au profit du COZ Est.
Les moyens engagés doivent être équipés des matériels de transmission suivants :
GICB / GIRAD / GNRBC / GMED PRV NRBC / GDEC : 1 BER (véhicule) + 1 TPH 700 par véhicule
Autres véhicules isolés (VL, VTP…) : 1 BER (véhicule) + 1 TPH 700 par véhicule
Pour chaque engin, la mise à jour de la Crypto ANTARES doit être effectuée au préalable de l'engagement.
3.4. Logistique
Soutien logistique
:
Le soutien logistique des renforts tel que l'entretien et le lavage des EPI est assuré par le SIS 78. De
même, en cas d'utilisation et dans la mesure où les tenues de feu ne peuvent être nettoyées avant la
relève, le SIS doit veiller à remplacer temporairement les EPI utilisés avec le même niveau de protection,
pour permettre aux renforts de poursuivre leurs missions opérationnelles.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Concernant les moyens matériels, une astreinte mécanique est assurée par le SIS 78.
Soutien sanitaire :
Le soutien sanitaire est assuré par le SIS 78 à la fois en opération lors des phases d'intervention, mais
aussi sur le volet médical, en dehors des phases d'opération, en offrant la possibilité d'accéder à des
consultations médicales.
Une attention toute particulière doit être portée par les personnels engagés sur la fiche individuelle de
renseignements qu'ils doivent détenir afin de faciliter les consultations médicales éventuelles.
Ravitaillement en carburant
:
Le ravitaillement en carburant des engins et autres matériels à moteur thermique est assuré par le SIS 78.
Alimentation
:
L'alimentation des personnels est assurée par le SIS 78 quel que soit leur positionnement (pré-
positionnement à proximité des sites d'épreuves, alimentation au sein des casernes, alimentation au sein
des réfectoires sur les lieux d'hébergement).
Chaque engin de renfort disposant de matériels embarqués en charge doit disposer d'un cordon
d'alimentation et de l'adaptateur de chargement associé à l'engin (maréchal / 220 V).
Hébergement :
L'hébergement des personnels est assuré par le SIS 78 avec 3 lieux identifiés :
- la Centrale Supélec – 3, Rue Joliot Curie 91190 GIF-SUR-YVETTE durant la phase des jeux olympiques
- aux Mureaux (Oxygène Factory 17, Rue Albert Thomas 78130 LES MUREAUX) durant la phase des jeux
paralympiques.
- au CIS Poissy – 160, Avenue de la Maladrerie 78300 POISSY, pour les personnels du GICB et du GIRAD
3.5. Commandement
Les moyens engagés sont placés sous double commandement :
- sur le plan opérationnel, sous la responsabilité d'un COS SIS 78 ;
- sur le plan de la gestion au quotidien, sous la responsabilité de l'officier de liaison identifié de la
ZDS Est, en lien avec les chefs de groupe.
Les chefs de groupe, en lien avec les officiers de liaison chefs de colonne, assurent la coordination et le
maintien des capacités opérationnelles de leur groupe mis à disposition du SIS 78.
Les deux officiers de liaison identifiés de la ZDS Est (SIS 78 et NRBC) participent à la réunion quotidienne
de commandement du SIS 78.
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3.6. Déroulement prévu
La phase des jeux olympiques comprend 3 périodes :
- Période 1 : du 24/07 au 30/07/2024
- Période 2 : du 31/07 au 05/08/2024
- Période 3 : du 06/08 au 11/08/2024
La phase des jeux paralympiques comprend 2 périodes :
- Période 4 : du 28/08 au 02/09/2024
- Période 5 : du 03/09 au 08/09/2024
Un temps de préparation opérationnelle (formation, vérifications diverses…) est prévu à chaque début de
période.
Pour chaque période concernée, le déroulement prévu figure en annexe.
Les GICB et GIRAD sont positionnés au CIS Poissy afin de renforcer la couverture opérationnelle
quotidienne départementale NRBC, durant la plage horaire 07 h 00 – 19 h 00.
Les autres renforts sont pré-positionnés au CIS Montigny le Bretonneux. Ce centre spécialement mis en
place pour les JOP est activé 2 heures avant et jusqu'à 2 heures après chaque épreuve.
2 journées d'acculturation (formation, vérifications diverses…) sont prévues :
- le 25/07 (période 1) pour les jeux olympiques
- le 28/08 (période 4) pour les jeux paralympiques
En matière de gestion quotidienne des personnels, l'officier de liaison doit veiller à faire respecter un temps
d'activité journalier de 24 heures consécutives maximum. Toute période d'activité supérieure à 12 heures
est suivie obligatoirement d'une interruption de service (ou temps de repos) d'une durée au moins égale.
Pour ce faire, il dispose de personnels supplémentaires non affectés à un engin ainsi que des 2 VTP et des
2 VTU permettant notamment de faire la navette entre le lieu d'hébergement et les différents sites.
Ce principe de durée d'activité s'applique pour la gestion programmée. En cas d'engagement opérationnel
pour répondre à des besoins immédiats, il appartient au COS de veiller à la gestion des relèves pour
préserver dans la mesure du possible le repos physiologique .
3.7. Rendez-vous
Le point de destination est fixé à :
Centrale Supélec – 3, Rue Joliot Curie 91190 GIF-SUR-YVETTE
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PARTIE 4. CAS PARTICULIER DU VDIP
4.1. Personnels – Armement
Le VDIP de la ZDS basé au SIS 57 est engagé comme moyen de renfort isolé. Dans un objectif de
souplesse, un VL lui est associé. Les personnels à savoir le conducteur et 2 spécialistes, se répartissent
dans ces 2 véhicules.
4.2. Tenue
La composition de la tenue vestimentaire des personnels engagés est précisée en annexe du présent
document. Le port de boucles d'oreilles et de piercings visibles est proscrit.
Les ensembles de protection NRBC sont fournis à titre individuel par le SIS 77 à l'arrivée des moyens sur
site et sont restitués en fin de période.
4.3. Radio
Le déplacement des engins entre la ZDS Est et le point de destination s'effectue sur le TKG 218 qui sert
d'accueil et qui permet d'être en contact avec tout CODIS au profit du COZ Est.
Le VDIP et la VL doivent disposer chacun à minima d'un THP 700.
Pour chaque engin, la mise à jour de la Crypto ANTARES doit être effectuée au préalable de l'engagement.
4.4. Logistique
Soutien logistique
:
Le soutien logistique des renforts tel que l'entretien et le lavage des EPI est assuré par le SIS 77. De
même, en cas d'utilisation et dans la mesure où les tenues de feu ne peuvent être nettoyées avant la
relève, le SIS doit veiller à remplacer temporairement les EPI utilisés avec le même niveau de protection,
pour permettre aux renforts de poursuivre leurs missions opérationnelles.
Soutien sanitaire
:
Le soutien sanitaire est assuré par le SIS 77 à la fois en opération lors des phases d'intervention mais
aussi sur le volet médical, en dehors des phases d'opération, en offrant la possibilité d'accéder à des
consultations médicales.
Une attention toute particulière doit être portée par les personnels engagés sur la fiche individuelle de
renseignements qu'ils doivent détenir afin de faciliter les consultations médicales éventuelles.
Ravitaillement en carburant :
Le ravitaillement en carburant des engins et autres matériels à moteur thermique est assuré par le SIS 77.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Alimentation :
L'alimentation des personnels est assurée par le SIS 77 quel que soit leur positionnement (pré-
positionnement à proximité des sites d'épreuves, alimentation au sein des casernes, alimentation au sein
des réfectoires sur les lieux d'hébergement).
Le VDIP doit disposer d'un cordon d'alimentation et de l'adaptateur de chargement associé à l'engin
(maréchal / 220 V).
Hébergement
:
L'hébergement des personnels est assuré par le SIS 77 à la caserne des sapeurs-pompiers située rue du
Grand Secours 77000 CHESSY
4.5. Commandement
Les moyens engagés sont placés sous double commandement :
- sur le plan opérationnel, sous la responsabilité d'un COS SIS 77;
- sur le plan de la gestion au quotidien, sous la responsabilité du chef d'agrès VDIP, en lien avec
l'officier de liaison NRBC.
4.6. Déroulement prévu
La phase des jeux olympiques comprend 3 périodes :
- Période 1 : du 24/07 au 30/07/2024
- Période 2 : du 31/07 au 05/08/2024
- Période 3 : du 06/08 au 11/08/2024
La phase des jeux paralympiques comprend 2 périodes :
- Période 4 : du 28/08 au 02/09/2024
- Période 5 : du 03/09 au 08/09/2024
Pour chaque période concernée, le déroulement prévu figure en annexe.
En matière de gestion quotidienne des personnels, l'officier de liaison doit veiller à faire respecter un temps
d'activité journalier de 24 heures consécutives maximum. Toute période d'activité supérieure à 12 heures
est suivie obligatoirement d'une interruption de service (ou temps de repos) d'une durée au moins égale.
Ce principe de durée d'activité s'applique pour la gestion programmée. En cas d'engagement opérationnel
pour répondre à des besoins immédiats, il appartient au COS de veiller à la gestion des relèves pour
préserver dans la mesure du possible le repos physiologique .
Le VDIP peut être sollicité pour participer à des missions d'inspections de sécurité NRBC, au profit du
Détachement central interministériel d'intervention technique.
L'absence du VDIP au sein de la ZDS Est est palliée par une CMIC renforcée, appelée « CMIC analyse »,
constituée par une complémentarité de moyens des SIS 57 et 67. Ainsi, en cas de besoin, la procédure
d'engagement opérationnel au niveau zonal s'effectue dans les mêmes conditions.
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4.7. Rendez-vous
Le point de destination est fixé au CIS Chessy et la préparation opérationnelle est fixée au CIS Lognes.
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Glossaire
ARI Appareil Respiratoire Isolant
BER Boîtier Emetteur Récepteur
BRQ Bulletin de Renseignements Quotidien
BSPP Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris
CA Chef d'Agrès
CDC Chef de Colonne
CE Chef d'Equipe
CG / CDG Chef de Groupe
CIS Centre d'Incendie et de Secours
CMIC Cellule Mobile d'Intervention Chimique
CODIS Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Sec ours
COS Commandant des Opérations de Secours
COZ Centre Opérationnel de Zone
CS Chef de Site
DCI-IT Détachement Central Interministériel d'Intervention Te chnique
DGSCGC Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gest ion des Crises
EPI Equipement de Protection Individuelle
EQ Equipier
FPT Fourgon Pompe Tonne
JOP Jeux Olympiques et Paralympiques
GDEC Groupe de Décontamination
GELD Groupe d'Exploration Longue Distance
GICB Groupe d'Intervention risques Chimiques et Biologiques
G
IRAD Groupe d'Intervention risques Radiologiques
GMED PRV NRBC Groupe médicalisé PRV NRBC
GNRBC Groupe de ramassage NRBC
GOC Gestion Opérationnelle et Commandement
GPRV Groupe Point de Rassemblement des Victimes
NRBC Nucléaire, Radiologique, Biologique et Chimique
ONO Ordre National d'Opérations
OZO Ordre Zonal d'Opérations
PC Poste de Commandement
PRM Point de Rassemblement des Moyens
PRV Point de Rassemblement des Victimes
RAD Risques radiologiques
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RCH Risques Chimiques
SIS Service d'Incendie et de Secours
SPE Spécialiste
SUAP Secours d'Urgence Aux Personnes
UA Urgence Absolue
UR Urgence Relative
TKG Talk Group
VDIP Véhicule de Détection, d'Identification et de Prélèvem ent
VL Véhicule de Liaison
VSAV Véhicule de Secours et d'Assistance aux Victimes
VTP Véhicule de Transport de Personnel
VTU Véhicule Tous Usages
UMD Unité Mobile de Décontamination
ZDS Zone de défense et de Sécurité
3SM Service de Santé et de Secours médical
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ANNEXES
ANNEXE 1. Tableau de synthèse des renforts issus de la Zone de défense et de sécurité Est
ANNEXE 2.1 Modèles de fiches constitutives des renforts BSPP
ANNEXE 2.2 Modèles de fiches constitutives des renforts SIS 78
ANNEXE 2.3 Modèle de fiche constitutive des renforts SIS 77
ANNEXE 3.1. Déroulement prévu BSPP
ANNEXE 3.2. Déroulement prévu SIS 78
ANNEXE 3.3. Déroulement prévu SIS 77
ANNEXE 4. Trame BRQ
ANNEXE 5. Trame Fiche individuelle de renseignements
ANNEXE 6. Fiche composition de la tenue vestimentaire et accessoires
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EnPREFETDE LA ZONE J"j\DE DÉFENSE IQ{..._(—L,} "ET DE SÉCURITÉ ekESTLibertéFgalitél'rateraité
OZO JOP EST
Renforts journaliers Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) Annexe 1
SIS
Nombre d'engins maxi mobilisés Localisation
NRBC Total BSPP SIS 78 SIS 77
Ardennes (08) 6 1 1 2 X X
Aube (10) 6 1 1 2 X X
Côte d'or (21) 14 3 1 4 X X
Doubs (25) 17 6 6 X X
Jura (39) 7 1 1 X X
Marne (51) 13 3 1 4 X X
Haute Marne (52) 4 1 1 X
Meurthe Moselle (54) 17 3 1 4 X X
Meuse (55) 12 1 2 3 X X
Moselle (57) 26 2 7 2 11 X X X
Nièvre (58) 4 1 1 X
Bas Rhin (67) 28 9 9 X X
Haut Rhin (68) 20 5 1 6 X
Haute Saône (70) 6 1 1 X
Saône et Loire (71) 14 3 3 X X
Vosges (88) 8 3 3 X
Yonne (89) 4 2 2 X
Territoire de Belfort (90) 4 1 1 X
Total cumulé 210 64
Ordre zonal temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 »
Effectif
maximal
mobilisé
Secours à
personne
Commande
ment
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PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEESTLibertéÉgalitéFraternité
OZO JOP EST
Synthèse générale des renforts issus de la ZDS EST – Période 1 Annexe 1
Localisation BSPP SIS 78 SIS 77
SIS
Personnels Engins Personnels Engins
Personnels
Total
Dont personnels groupe MED PRV NRBC
Nombre Type Total
Dont personnels groupe MED PRV NRBC
Nombre TypeMED PHA INF LOG MED PHA INF LOG
Ardennes (08) 4 4 1 VSAV 2 2 1 VL (Off liaison) 6 2
Aube (10) 4 4 1 VSAV 4 1
Côte d'or (21) 12 3 VRAD (Reco) – FPT – VTU 12 3
Doubs (25) 6 1 1 2 2 3 11 3 FPT – VTU - VTP 17 6
Jura (39) 4 4 1 VSAV 4 1
Marne (51) 3 3 1 Vecteur PL + lot PRV 10 2 3 13 4
Haute Marne (52) 4 4 1 VSAV 4 1
Meurthe et Moselle (54) 2 2 1 VL (Off liaison) 15 3 2 FPT – VTU + Portique RAD 17 4
Meuse (55) 4 4 1 VSAV 1 1 1 Vecteur SSSM (Groupe MED PRV NRBC) 5 2
Moselle (57) 7 6 1 3
VSAV – VTP
11 4 3 2 21 9
Nièvre (58) 4 4 1 VSAV 4 1
Bas Rhin (67) 6 2 Vecteurs GELD 20 1 1 6 26 8
Haut Rhin (68) 20 2 1 3 6 20 6
Haute Saône (70) 6 6 1 VSAV 6 1
Saône et Loire (71) 3 1 2 1 11 2 VRCH (Reco) – FPT 14 3
Vosges (88) 8 8 3 2 VSAV – VTP 8 3
Yonne (89) 4 4 2 VSAV – VTP 4 2
Territoire de Belfort (90) 4 4 1 VSAV 4 1
TOTAL 73 52 2 2 2 4 5 25 113 6 1 1 2 3 32 3 2 189 59
Moyens SUAP
- Tous les moyens localisés au SIS 78 contribuent au renfort de la couverture NRBC départementale. Moyens NRBC
- Les effectifs indiqués comprennent les personnels armant les engins ainsi que les personnels supplémentaires non affectés et permettant de respecter
le temps d'activité journalier de 12 heures consécutives maximum. Officier de liaison et conducteur
- 2 VTP (SIS 25 et SIS 67) et 2 VTU (SIS 21 et SIS 68) sont mis à disposition pour le transport des personnels supplémentaires. Pour chacun de ces véhicules, le Officier de liaison NRBC et conducteur
conducteur est ponctionné sur l'effectif engagé par les 4 SIS concernés. Chef secteur PRV et conducteur
État-major interministériel de zone État-major interministériel de zone
Ordre Zonal d'Opérations temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 »
Renforts journaliers pour la période 1 : du 24 juillet au 30 juillet 2024
Effectif total
renforts
journaliers
Nombre total
enginsEngins
(VDIP+VL)
Dont
personnels
SUAP
Dont
Cadres
Dont
Cadres
VPCE + BERCE (PRV) –
2 Vecteurs SSSM (Groupe MED
PRV NRBC)
VCG (Ramassage NRBC) – FPT –
VL (Chef secteur PRV)
VCG (RCH) – VCG (Déconta) –
VRCH (Inter) – UMDVecteur SSSM (Groupe MED
PRV NRBC)
VCG (Déconta) – FPT –
VTU + Portique RAD – UMD – VTP –
Vecteur SSSM (Groupe MED PRV NRBC)
VCG (RAD) – FPT – VRAD (Inter) – VTU -
VPCE + BERCE (PRV) – VL (Off NRBC)
Vecteur SSSM (Groupe MED
PRV NRBC)
Remarques :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
OZO JOP EST
Synthèse générale des renforts issus de la ZDS EST – Période 2 Annexe 1
Localisation BSPP SIS 78 SIS 77
SIS
Personnels Engins Personnels Engins
Personnels
Total
Dont personnels groupe MED PRV NRBC
Nombre Type Total
Dont personnels groupe MED PRV NRBC
Nombre TypeMED PHA INF LOG MED PHA INF LOG
Ardennes (08) 4 4 1 VSAV 4 1
Aube (10) 6 4 1 1 2
VSAV
6 2
Côte d'or (21) 2 2 1 VL (Off liaison) 12 3 VRAD (Reco) – FPT – VTU 14 4
Doubs (25) 6 1 1 2 2 3 11 3 FPT – VTU - VTP 17 6
Jura (39) 4 4 1 VSAV 4 1
Marne (51) 3 3 1 Vecteur PL + lot PRV 8 2 VCG (Ramassage NRBC) – FPT 11 3
Haute Marne (52) 4 4 1 VSAV 4 1
Meurthe et Moselle (54) 15 3 2 FPT – VTU + Portique RAD 15 3
Meuse (55) 4 4 1 VSAV 2 2 1 VL (Off NRBC) 6 2
Moselle (57) 8 6 1 1 3
VSAV – VTP
15
2
6 3 2 26 11
2
Nièvre (58) 4 4 1 VSAV 4 1
Bas Rhin (67) 6 2 Vecteurs GELD 22 1 1 2 7 28 9
Haut Rhin (68) 17 3 5 17 5
Haute Saône (70) 3 3 1 VSAV 3 1
Saône et Loire (71) 1 11 2 VRCH (Reco) – FPT 11 3
Vosges (88) 8 8 3 2 VSAV – VTP 8 3
Yonne (89) 4 4 2 VSAV – VTP 4 2
Territoire de Belfort (90) 4 4 1 VSAV 4 1
TOTAL 70 51 0 2 2 4 5 25 113 6 1 1 2 3 32 3 2 186 59
Moyens SUAP
- Tous les moyens localisés au SIS 78 contribuent au renfort de la couverture NRBC départementale. Moyens NRBC
- Les effectifs indiqués comprennent les personnels armant les engins ainsi que les personnels supplémentaires non affectés et permettant de respecter
le temps d'activité journalier de 12 heures consécutives maximum. Officier de liaison et conducteur
- 2 VTP (SIS 25 et SIS 67) et 2 VTU (SIS 21 et SIS 68) sont mis à disposition pour le transport des personnels supplémentaires. Pour chacun de ces véhicules, le Officier de liaison NRBC et conducteur
conducteur est ponctionné sur l'effectif engagé par les 4 SIS concernés. Chef secteur PRV et conducteur
État-major interministériel de zone État-major interministériel de zone
Ordre Zonal d'Opérations temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 »
Renforts journaliers pour la période 2 : du 31 juillet au 05 août 2024
Effectif total
renforts
journaliers
Nombre total
enginsEngins
(VDIP+VL)
Dont
personnels
SUAP
Dont
Cadres
Dont
Cadres
Vecteur SSSM (Groupe MED
PRV NRBC)
VPCE + BERCE (PRV) –
2 Vecteurs SSSM (Groupe MED
PRV NRBC)
VCG (RCH) – VCG (Déconta) –
VRCH (Inter) – UMD – VL (Off liaison) –
VL (Chef secteur PRV)Vecteur SSSM Groupe MED PRV
NRBC
VCG (Déconta) – FPT –
VTU + Portique RAD – UMD – VTP –
2 Vecteurs SSSM Groupe MED PRV NRBC
VCG (RAD) – FPT – VRAD (Inter) – VTU -
VPCE + BERCE (PRV)
Vecteur SSSM Groupe MED PRV
NRBC
Remarques :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
OZO JOP EST
Synthèse générale des renforts issus de la ZDS EST – Période 3 Annexe 1
Localisation BSPP SIS 78 SIS 77
SIS
Personnels Engins Personnels Engins
Personnels
Total
Dont personnels groupe MED PRV NRBC
Nombre Type Total
Dont personnels groupe MED PRV NRBC
Nombre TypeMED PHA INF LOG MED PHA INF LOG
Ardennes (08) 4 4 1 VSAV 4 1
Aube (10) 6 4 1 1 2
VSAV
6 2
Côte d'or (21) 14 2 4 14 4
Doubs (25) 6 1 1 2 2 3 11 3 FPT – VTU - VTP 17 6
Jura (39) 4 4 1 VSAV 4 1
Marne (51) 3 3 1 Vecteur PL + lot PRV 8 2 VCG (Ramassage NRBC) – FPT 11 3
Haute Marne (52) 4 4 1 VSAV 4 1
Meurthe et Moselle (54) 15 3 2 FPT – VTU + Portique RAD 15 3
Meuse (55) 6 4 2 2 VSAV – VL (Off liaison) 6 2
Moselle (57) 8 6 1 1 3
VSAV – VTP
13 2 5 3 2 24 10
Nièvre (58) 4 4 1 VSAV 4 1
Bas Rhin (67) 6 2 Vecteurs GELD 20 1 1 6 26 8
Haut Rhin (68) 18 1 3 6 18 6
Haute Saône (70) 3 3 1 VSAV 3 1
Saône et Loire (71) 12 2 VRCH (Reco) – FPT 12 2
Vosges (88) 8 8 3 2 VSAV – VTP 8 3
Yonne (89) 4 4 2 VSAV – VTP 4 2
Territoire de Belfort (90) 4 4 1 VSAV 4 1
TOTAL 70 49 2 2 2 4 5 24 111 4 0 1 2 3 31 3 2 184 57
Moyens SUAP
- Tous les moyens localisés au SIS 78 contribuent au renfort de la couverture NRBC départementale. Moyens NRBC
- Les effectifs indiqués comprennent les personnels armant les engins ainsi que les personnels supplémentaires non affectés et permettant de respecter
le temps d'activité journalier de 12 heures consécutives maximum. Officier de liaison et conducteur
- 2 VTP (SIS 25 et SIS 67) et 2 VTU (SIS 21 et SIS 68) sont mis à disposition pour le transport des personnels supplémentaires. Pour chacun de ces véhicules, le Officier de liaison NRBC et conducteur
conducteur est ponctionné sur l'effectif engagé par les 4 SIS concernés. Chef secteur PRV et conducteur
État-major interministériel de zone État-major interministériel de zone
Ordre Zonal d'Opérations temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 »
Renforts journaliers pour la période 3 : du 06 août au 11 août 2024
Effectif total
renforts
journaliers
Nombre total
enginsEngins
(VDIP+VL)
Dont
personnels
SUAP
Dont
Cadres
Dont
Cadres
Vecteur SSSM (Groupe MED
PRV NRBC)
VRAD (Reco) – FPT – VTU -
VL (Chef secteur PRV)
VPCE + BERCE (PRV) –
2 Vecteurs SSSM (Groupe MED
PRV NRBC)
VCG (RCH) – VCG (Déconta) –
VRCH (Inter) – UMD – VL (Off NRBC) Vecteur SSSM Groupe MED PRV
NRBC
VCG (Déconta) – FPT –
VTU + Portique RAD – UMD – VTP –
Vecteur SSSM Groupe MED PRV NRBC
VCG (RAD) – FPT – VRAD (Inter) – VTU -
VPCE + BERCE (PRV) -
Vecteur SSSM Groupe MED PRV NRBC
Remarques :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
=PRÉFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SÉCURITÉESTLibertéEgulitéFraternité
OZO JOP EST
Synthèse générale des renforts issus de la ZDS EST – Période 4 Annexe 1
Localisation BSPP SIS 78 SIS 77
SIS
Personnels Engins Personnels Engins
Personnels
Total
Dont personnels groupe MED PRV NRBC
Nombre Type Total
Dont personnels groupe MED PRV NRBC
Nombre TypeMED PHA INF LOG MED PHA INF LOG
Ardennes (08) 4 4 1 VSAV 4 1
Aube (10) 4 4 1 VSAV 1 1 1 Vecteur SSSM (Groupe MED PRV NRBC) 5 2
Côte d'or (21) 1 1 1 12 3 13 4
Doubs (25) 4 2 2 2 11 3 FPT – VTU - VTP 15 5
Jura (39) 4 4 1 VSAV 4 1
Marne (51) 3 3 1 Vecteur PL + lot PRV 8 2 VCG (Ramassage NRBC) – FPT 11 3
Haute Marne (52) 4 4 1 VSAV 4 1
Meurthe et Moselle (54) 17 2 4 17 4
Meuse (55) 6 4 2 2 VSAV – VL (Off liaison) 6 2 VCG (RCH) – VRCH (Reco) 12 4
Moselle (57) 6 6 2 VSAV – VTP 9 3 VCG (Déconta) – VRCH (Inter) – UMD 3 2 18 7
Nièvre (58) 4 4 1 VSAV 4 1
Bas Rhin (67) 6 2 Vecteurs GELD 20 1 1 6 26 8
Haut Rhin (68) 17 3 5 17 5
Haute Saône (70) 6 3 1 VSAV 6 1
Saône et Loire (71) 2 2 1 10 2 2 FPT – VL (Chef secteur PRV) 12 3
Vosges (88) 8 8 3 2 VSAV – VTP 8 3
Yonne (89) 4 4 2 VSAV – VTP 4 2
Territoire de Belfort (90) 4 4 1 VSAV 4 1
TOTAL 70 49 2 0 1 4 5 23 111 4 0 1 2 3 31 3 2 184 56
Moyens SUAP
- Tous les moyens localisés au SIS 78 contribuent au renfort de la couverture NRBC départementale. Moyens NRBC
- Les effectifs indiqués comprennent les personnels armant les engins ainsi que les personnels supplémentaires non affectés et permettant de respecter
le temps d'activité journalier de 12 heures consécutives maximum. Officier de liaison et conducteur
- 2 VTP (SIS 25 et SIS 67) et 2 VTU (SIS 21 et SIS 68) sont mis à disposition pour le transport des personnels supplémentaires. Pour chacun de ces véhicules, le Officier de liaison NRBC et conducteur
conducteur est ponctionné sur l'effectif engagé par les 4 SIS concernés. Chef secteur PRV et conducteur
État-major interministériel de zone État-major interministériel de zone
Ordre Zonal d'Opérations temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 »
Renforts journaliers pour la période 4 : du 28 août au 02 septembre 2024
Effectif total
renforts
journaliers
Nombre total
enginsEngins
(VDIP+VL)
Dont
personnels
SUAP
Dont
Cadres
Dont
Cadres
Vecteur SSSM (Groupe MED
PRV NRBC)
VRAD (Reco) – FPT – VTU
VPCE + BERCE (PRV) – Vecteur
SSSM (Groupe MED PRV NRBC)
2 FPT – VTU + Portique RAD –
VL (Off NRBC)
VCG (Déconta) – FPT –
VTU + Portique RAD – UMD – VTP –
Vecteur SSSM Groupe MED PRV NRBC
VCG (RAD) – FPT – VRAD (Inter) – VTU -
VPCE + BERCE (PRV)
Vecteur SSSM Groupe MED PRV
NRBC
Remarques :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
OZO JOP EST
Synthèse générale des renforts issus de la ZDS EST – Période 5 Annexe 1
Localisation BSPP SIS 78 SIS 77
SIS
Personnels Engins Personnels Engins
Personnels
Total
Dont personnels groupe MED PRV NRBC
Nombre Type Total
Dont personnels groupe MED PRV NRBC
Nombre TypeMED PHA INF LOG MED PHA INF LOG
Ardennes (08) 4 4 1 VSAV 2 2 1 VL (Off liaison) 6 2
Aube (10) 5 4 1 1 VSAV 5 1
Côte d'or (21) 14 2 4 14 4
Doubs (25) 6 1 1 2 2 3 11 3 FPT – VTU - VTP 17 6
Jura (39) 4 4 1 VSAV 3 1 2 1 Vecteur SSSM (Groupe MED PRV NRBC) 7 2
Marne (51) 3 3 1 Vecteur PL + lot PRV 10 2 3 13 4
Haute Marne (52) 4 4 1 VSAV 4 1
Meurthe et Moselle (54) 1 1 1 15 3 16 4
Meuse (55) 4 4 1 VSAV 6 2 VCG (RCH) – VRCH (Reco) 10 3
Moselle (57) 10 6 2 1 1 4
VSAV – VTP – VL (Off liaison)
9 3 VCG (Déconta) – VRCH (Inter) – UMD 3 2 22 9
Nièvre (58) 4 4 1 VSAV 4 1
Bas Rhin (67) 6 2 Vecteurs GELD 18 6 24 8
Haut Rhin (68) 17 3 5 17 5
Haute Saône (70) 3 3 1 VSAV 3 1
Saône et Loire (71) 1 8 1 FPT 8 2
Vosges (88) 8 8 3 2 VSAV – VTP 8 3
Yonne (89) 4 4 2 VSAV – VTP 4 2
Territoire de Belfort (90) 4 4 1 VSAV 4 1
TOTAL 70 49 2 2 2 4 5 25 113 6 1 0 2 3 32 3 2 186 59
Moyens SUAP
- Tous les moyens localisés au SIS 78 contribuent au renfort de la couverture NRBC départementale. Moyens NRBC
- Les effectifs indiqués comprennent les personnels armant les engins ainsi que les personnels supplémentaires non affectés et permettant de respecter
le temps d'activité journalier de 12 heures consécutives maximum. Officier de liaison et conducteur
- 2 VTP (SIS 25 et SIS 67) et 2 VTU (SIS 21 et SIS 68) sont mis à disposition pour le transport des personnels supplémentaires. Pour chacun de ces véhicules, le Officier de liaison NRBC et conducteur
conducteur est ponctionné sur l'effectif engagé par les 4 SIS concernés. Chef secteur PRV et conducteur
État-major interministériel de zone État-major interministériel de zone
Ordre Zonal d'Opérations temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 »
Renforts journaliers pour la période 5 : du 03 septembre au 08 septembre 2024
Effectif total
renforts
journaliers
Nombre total
enginsEngins
(VDIP+VL)
Dont
personnels
SUAP
Dont
Cadres
Dont
Cadres
VRAD (Reco) – FPT – VTU -
VL (Off NRBC)
VPCE + BERCE (PRV) –
2 Vecteurs SSSM (Groupe MED
PRV NRBC)
VCG (Ramassage NRBC) – FPT -
VL (Chef secteur PRV)
Vecteur SSSM (Groupe MED
PRV NRBC)
2 FPT – VTU + Portique RAD
Vecteur SSSM (Groupe MED
PRV NRBC)
VCG (Déconta) – FPT –
VTU + Portique RAD – UMD – VTP –
VCG (RAD) – FPT – VRAD (Inter) – VTU -
VPCE + BERCE (PRV)
Vecteur SSSM Groupe MED PRV
NRBC
Remarques :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Ordre Zonal d'Opérations temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 » OZO JOP EST
Modèles de fiches constitutives
des renforts BSPP Annexe 2.1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
|s
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ yET DE SÉCURITÉ ys \EST ' *"'~~Zme(ff~{Frnrermire J &\'*—\__)' -
État-major interministériel de zone
Renforts Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 JOP 2024
Contrat opérationnel Zone EST 13/06/24
GROUPE SECOURS D'URGENCE AUX PERSONNES n°1 GSUAP 1
EFFETS à OBTENIR Compléter la couverture opérationnelle de la BSPP
PERIODE Du mercredi 24 juillet au mardi 30 juillet 2024
CAPACITÉS
OPÉRATIONNELLES
MINIMALES
Prendre en charge 4 victimes UA ou 8 victimes UR (4 en position
couchée et 4 en position assise)
MOYENS Effectif total de référence : 16 SP (*) Origine
SIS
LOCALISATION /
OBSERVATIONSCS CC CG CA CE EQ CD SPE 3SM
VSAV 61
1 2 88
24 et 25/07 : /
du 26 au 30/07 : CIS
Dauphine
VSAV 62
1 2 52
24 et 25/07 : /
26/07 : CIS Plaisance
du 27 au 30/07 : CIS
Boulogne
VSAV 63
1 2 55
24 et 25/07 : /
du 26 au 30/07 : CIS
Boulogne
VSAV 64
1 2 88
24 et 25/07 : /
26/07 : CIS Auteuil
du 27 au 30/07 : Repos
VTP supplément personnels
88
VTP fourni par le SIS 8852
55
TOTAL EFFECTIFS 4 8 4
MOYENS
COMPLEMENTAIRES
Dont 4 personnels supplémentaires
(SIS 52X1 – SIS 55X1 – SIS 88X2)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
EsPREFETDE LA ZONEDE DEFENSE TMET DE SECURITE SyEST [ Zonel )
Fruterniey J
État-major interministériel de zone
Renforts Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 JOP 2024
Contrat opérationnel Zone EST 13/06/24
GROUPE SECOURS D'URGENCE AUX PERSONNES n°2 GSUAP 2
EFFETS à OBTENIR Compléter la couverture opérationnelle de la BSPP
PERIODE Du mercredi 24 juillet au mardi 30 juillet 2024
CAPACITÉS
OPÉRATIONNELLES
MINIMALES
Prendre en charge 4 victimes UA ou 8 victimes UR (4 en position
couchée et 4 en position assise)
MOYENS Effectif total de référence : 18 SP (*) Origine
SIS LOCALISATION CS CC CG CA CE EQ CD SPE 3SM
VSAV 71
1 2 57
24 et 25/07 : /
du 26 au 28/07 et 30/07:
CIS St Honoré
29/07 : Repos
VSAV 72
1 2 10
24 et 25/07 : /
du 26 au 30/07 : CIS
Champéret
VSAV 73
1 2 39
24 et 25/07 : /
26/07 : CIS Bondy
du 27 au 30/07 : St ouen
VSAV 74
1 2 90
24 et 25/07 : /
26/07 CIS Boulogne
du 27 au 30/07 : Repos
VTP supplément personnels
57
VTP fourni par le SIS 5710
39
90
TOTAL EFFECTIFS
4 8 6
MOYENS
COMPLEMENTAIRES
Dont 6 personnels supplémentaires
(SIS 10X1 – SIS 39X1 – SIS 57X3 – SIS 90X1)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
|sEnPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE fET DE SÉCURITÉ (4 \EST l—»...;one(_—r{ '
Fruernite J
État-major interministériel de zone
Renforts Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 JOP 2024
Contrat opérationnel Zone EST 13/06/24
GROUPE SECOURS D'URGENCE AUX PERSONNES n°3 GSUAP 3
EFFETS à OBTENIR Compléter la couverture opérationnelle de la BSPP
PERIODE Du mercredi 24 juillet au mardi 30 juillet 2024
CAPACITÉS
OPÉRATIONNELLES
MINIMALES
Prendre en charge 4 victimes UA ou 8 victimes UR (4 en position
couchée et 4 en position assise)
MOYENS Effectif total de référence : 18 SP (*) Origine
SIS LOCALISATIONCS CC CG CA CE EQ CD SPE 3SM
VSAV 81
1 2 08
24 et 25/07 : /
26/07 CIS Boulogne
du 27 au 30/07 : Repos
VSAV 82
1 2 58
24 et 25/07 : /
26/07 CIS Boulogne
du 27 au 30/07 :CIS
Grenelle
VSAV 83
1 2 70
24 et 25/07 : /
26/07 CIS Boulogne
du 27 au 30/07 :CIS
Grenelle
VSAV 84
1 2 89
24 et 25/07 : /
26/07 CIS Boulogne
du 27 au 30/07 : Repos
VTP supplément personnels
89
VTP fourni par le SIS 898
58
70
TOTAL EFFECTIFS
4 8 6
MOYENS
COMPLEMENTAIRES
Dont 6 personnels supplémentaires
(SIS 08X1 – SIS 58X1 – SIS 89X1 – SIS 70X3)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
|sExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉEST [ zonel 7 y
État-major interministériel de zone
Renforts Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 JOP 2024
Contrat opérationnel Zone EST 19/06/24
GROUPE D'EXPLORATION LONGUE DUREE GELD
EFFETS à OBTENIR
Intervenir en zone d'exclusion pour feu (ou en atmosphère viciée)
dans des installations naturelles ou artificielles, en superstructure
ou en infrastructure, aux cheminements longs ou exigus
PERIODE
Du mercredi 24 juillet au mardi 30 juillet 2024
LOCALISATION BSPP CIS ISSY LES MOULINEAUX
CAPACITÉS
OPÉRATIONNELLES
MINIMALES
• Réaliser des reconnaissances
• Réaliser une attaque
• Réaliser des sauvetages et mises en sécurité
• Assurer la sécurité globale des intervenants
MOYENS Effectif total de référence : 6 SP Origine
SIS ObservationsCS CC CG CA CE EQ CD SPE 3SM
Véhicule Chef d'unité
1 1 67
VGELD
2 67 1 chef d'équipe et 1
équipier
VTU
2 67 1 chef d'équipe et 1
équipier
TOTAL EFFECTIFS
1 5 2 binômes de 2
sauveteurs chacun
MOYENS
COMPLEMENTAIRES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLibvreeFgalieéFradernild J
GROUPE PRV GPRVEFFETS à OBTENIR e Débuter les gestes de survie et de stabilisation de victimes_ lors d'un évènement à caractère NRBCe Eviter le transfert de contaminationPERIODE Du mercredi 24 juillet au mercredi 31 juillet 2024LOCALISATION SIS 78 (CIS Montigny le Bretonneux)'CAPACITÉS e Prendre en charge 50 victimes graves et 250 victimesOPERATIONNELLES valides en assurant un tri, une décontamination d'urgence etMINIMALES des gestes médicaux adaptésEffectif total de référence : 9 SP Origine .MS CS|CC|CG]CA]CE|EQ]|CD |SPE[3SM| SIS Observations1|1 51 |RCH 3 ou RAD 3 (CDG)Véhicule Chef de groupe 555 MEDVéhicule Médecin + 68Infirmier INF Groupe médicaliséPRV NRBC n°32 | 67 1 médecinVéhicule Pharmacien + 1 pharmacienInfirmier infirmiers3 logisticiens
Berce avec lot PRV SIS 68 1 CDG RCH 3 ou RAD 31 médecinTOTAL EFFECTIFS 1 11211 4 1 pharmacien2 infirmiers4 personnelsMOYENSCOMPLEMENTAIRES
État-major interministériel de zone
Renforts Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 JOP 2024
Contrat opérationnel Zone EST 20/06/24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLiderseÉgalitéFradernidd
MOYENS ISOLESPERIODE Du mercredi 24 juillet au mardi 30 juillet 2024MOYENS Personnels Origine| LOCALISATION /—2 cslcclca|calce|EQlcD|sPE[asm| SIS | OBSERVATIONS1 1 B4 CIS de la BSPPVéhicule officier deliaison BSPP
État-major interministériel de zone
Renforts Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 JOP 2024
Contrat opérationnel Zone EST 20/06/24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Ordre Zonal d'Opérations temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 » OZO JOP EST
Modèles de fiches constitutives
des r
enforts SIS 78 Annexe 2.2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE ' ,ET DE SÉCURITÉ TCn )ESTLibvrerÉgalitéFradernidd
F=—=q
EFFETS à OBTENIR e Participer à la couverture quotidienne NRBC départementale
PERIODE Du mercredi 24 juillet au mardi 30 juillet 2024LOCALISATION SIS 78 (CIS Poissy)'CAPACITÉS e Réaliser une levée de douteOPERATIONNELLES e Effectuer une décontamination d'urgenceMINIMALES e Agir sur le risqueEffectif total de référence : 9 SP Origine .MOYENS cs|cc]ce]ca|ce|Ea]co[sPelssm) SIS Observations111 57 |RCH 3 (CDG)Véhicule Chef de groupe - RCH 1 ou RCH 24 71 [ Véhicule RCH pouvant étreremplacé par un VéhiculeVéhicule RCH Reco Risques Technologiques- RCH 23 57 [ Véhicule RCH pouvant étreremplacé par un VéhiculeVéhicule RCH Inter Risques TechnologiquesTOTAL EFFECTIFS 118
MOYENSCOMPLEMENTAIRES
État-major interministériel de zone
Renforts Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 JOP 2024
Contrat opérationnel Zone EST 13/06/24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLibvreeFgalieéFradernild J
F=—=q
État-major interministériel de zonep 70e 7 1Li"
EFFETS à OBTENIRe Participer à la couverture quotidienne NRBC départementale
PERIODEDu mercredi 24 juillet au mardi 30 juillet 2024
COMPLEMENTAIRES
LOCALISATION SIS 78 (CIS Poissy)e Réaliser une levée de doute; e Contrôler jusqu'a 70 victimes par heureOPÉÊÊŸÎIILEESLLES e Effectuer une décontamination d'urgenceMINIMALES — e Agir sur le risquee Contrôle massif de non contamination des populations (si présencede portiques de détection radiologiqueEffectif total de référence : 10 SP |origine (MOYENS MINIMUM cs|cc|celcalcelEalcolsrelssm) SIS Observations111 68 |RAD 3 (CDG)Véhicule Chef de groupe - RAD 1 ou RAD 24 21 [ Véhicule RAD pouvant êtreremplacé par un VéhiculeVéhicule RAD Reco Risques Technologiques- RAD 24 68 I Véhicule RAD pouvant êtreremplacé par un VéhiculeVéhicule RAD Inter Risques TechnologiquesTOTAL EFFECTIFS 119MINIMUMMOYENS
Renforts Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 JOP 2024
Contrat opérationnel Zone EST 13/06/24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _E; DE SÉCURITÉ eù 1ES NÉgalitéFraternils
GROUPE RAMASSAGE NRBC GNRBCEFFETS à OBTENIR P'rocede_r à | e:xtrac_tlo'n d'urgence de toutes les vuctu_nçs de la zone————————— |d'exclusion déterminée par le COS en zone contaminéePERIODE Du mercredi 24 juillet au mardi 30 juillet 2024LOCALISATION SIS 78 (CIS Montigny le Bretonneux)< Disposer de tenues de protection individuelle et ARI* CAPACITÉS » Disposer de moyens de protection individuelle NRBCOPERATIONNELLES < Disposer de matériels de transport des blessés au PRV[Effectif total de référence : 35 SP (*) [origine .MOYENS cs|cc|ca|ca[ce[EacD[sPE[asm| SIS Observations- 1 51 [ Tenues de protectiontype 3 pour le personnelVéhicule Chef de groupe - Tenues de protection11221 51 |type 3 pour le personnel- Lot de brancards- Tenues de protection112|121 21 |type 3 pour le personnel- Lot de brancards- Tenues de protection11212 |1 71 type 3 pour le personnel- Lot de brancards- Tenues de protection112112 |1 25 itype 3 pour le personnel- Lot de brancards- Tenues de protectiontype 3 pour le personnel1 1 25 |- Lot de 12 brancards- Réserve couvertures desurvieTOTAL EFFECTIFS 11 5)8,)8/ 6MOYENS Dont 7 personnels supplémentairesCOMPLEMENTAIRES ((SIS 21X2 — SIS 25X3 — SIS 71X2)
État-major interministériel de zone
Renforts Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 JOP 2024
Contrat opérationnel Zone EST 13/06/24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLibvreeFgalieéFradernild J
GROUPE PRV GPRVEFFETS à OBTENIR e Débuter les gestes de survie et de stabilisation de victimes_ lors d'un évènement à caractère NRBCe Eviter le transfert de contaminationPERIODE Du mercredi 24 juillet au mercredi 31 juillet 2024LOCALISATION SIS 78 (CIS Montigny le Bretonneux)'CAPACITÉS e Prendre en charge 50 victimes graves et 250 victimesOPERATIONNELLES valides en assurant un tri, une décontamination d'urgence etMINIMALES des gestes médicaux adaptésEffectif total de référence : 9 SP Origine .MS CS|CC|CG]CA]CE|EQ]|CD |SPE[3SM| SIS Observations1|1 51 |RCH 3 ou RAD 3 (CDG)Véhicule Chef de groupe 555 MEDVéhicule Médecin + 68Infirmier INF Groupe médicaliséPRV NRBC n°32 | 67 1 médecinVéhicule Pharmacien + 1 pharmacienInfirmier infirmiers3 logisticiens
Berce avec lot PRV SIS 68 1 CDG RCH 3 ou RAD 31 médecinTOTAL EFFECTIFS 1 11211 4 1 pharmacien2 infirmiers4 personnelsMOYENSCOMPLEMENTAIRES
État-major interministériel de zone
Renforts Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 JOP 2024
Contrat opérationnel Zone EST 20/06/24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
NExPREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ .ET DE SECURITE l oneé:'- 'EST Y,laberiéfiydliséFruremire
État-major interministériel de zone
Renforts Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 JOP 2024
Contrat opérationnel Zone EST 13/06/24
GROUPE DECONTAMINATION n°1 GDEC 1
EFFETS à OBTENIR Prendre en compte des victimes valides ou invalides nécessitant
un contrôle ou une décontamination.
PERIODE Du mercredi 24 juillet au mardi 30 juillet 2024
LOCALISATION SIS 78 (CIS Montigny le Bretonneux)
CAPACITÉS
OPÉRATIONNELLES
MINIMALES
• Disposer de tenues de protection individuelle NRBC
• Disposer d'une chaîne de décontamination autonome
• Traiter 60 victimes valides par heure ou 15 victimes
invalides par heure
MOYENS Effectif total de référence : 26 SP (*) Origine
SIS ObservationsCS CC CG CA CE EQ CD SPE 3SM
Véhicule Chef de groupe
1 1 67 Tenues de protection
NRBC pour le personnel
FPT
1 2 2 1 67
- Tenues de protection
NRBC pour le personnel
FPT
1 2 2 1 68
- Tenues de protection
NRBC pour le personnel
UMD
1 1 1 67
- Tenues de protection
NRBC pour le personnel
VTU
1 1 1 67
- Tenues de protection
NRBC pour le personnel
- Réserve kits de
rhabillage
TOTAL EFFECTIFS
1 4 4 6 5
MOYENS
COMPLEMENTAIRES
(*) Dont 6 personnels supplémentaires (SIS 67X4 – SIS 68X2)
Portique RAD du SIS 67
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
EnPREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEEST
N
État-major interministériel de zone
Renforts Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 JOP 2024
Contrat opérationnel Zone EST 13/06/24
GROUPE DECONTAMINATION n°2 GDEC 2
EFFETS à OBTENIR Prendre en compte des victimes valides ou invalides nécessitant
un contrôle ou une décontamination.
PERIODE Du mercredi 24 juillet au mardi 30 juillet 2024
LOCALISATION SIS 78 (CIS Montigny le Bretonneux)
CAPACITÉS
OPÉRATIONNELLES
MINIMALES
• Disposer de tenues de protection individuelle NRBC
• Disposer d'une chaîne de décontamination autonome
• Traiter 60 victimes valides par heure ou 15 victimes invalides
par heure
MOYENS Effectif total de référence : 21 SP (*) Origine
SIS ObservationsCS CC CG CA CE EQ CD SPE 3SM
Véhicule Chef de groupe
1 1 57 Tenues de protection
NRBC pour le personnel
FPT
1 2 2 1 54
- Tenues de protection
NRBC pour le personnel
FPT
1 2 2 1 54
- Tenues de protection
NRBC pour le personnel
UMD
1 1 1 57
- Tenues de protection
NRBC pour le personnel
VTU
1 1 1 54
- Tenues de protection
NRBC pour le personnel
- Réserve kits de
rhabillage
TOTAL EFFECTIFS
1 4 4 6 5
MOYENS
COMPLEMENTAIRES
(*) Dont 1 personnel supplémentaire (SIS 57)
Portique RAD du SIS 54
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLiberevÉgalitéFraternild
PERIODE Du mercredi 24 juillet au mardi 30 juillet 2024MOYENS Personnels Origine| | LOCALISATION /—x w CS |CC|CG| CA | CE |EQ|CD |SPE|3SM) SIS OBSERVATIONS111 8 CIS Montigny leVéhicule officier de Bretonneux (78)liaison SIS 78 11 1 68 CIS Montigny leVéhicule officier de Bretonneux (78)liaison NRBC . A CIS Montigny leÔ Personnels supplémentaires 21 Bretonneux (78)VTU
/ . CIS Montigny leC Personnels supplémentaires 68 Bretonneux (78)VTU ; . CIS Montigny le9 Personnels supplémentaires 25 Bretonneux (78)
; ; CIS Montigny leÇ Personnels supplémentaires 67 Bretonneux (78)P
État-major interministériel de zone
Renforts Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 JOP 2024
Contrat opérationnel Zone EST 20/06/24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Ordre Zonal d'Opérations temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 » OZO JOP EST
Modèle de fiche constitutive
des r
enforts SIS 77 Annexe 2.3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLibvreeÉgalitéFraternild
VDIPPERIODE Du mercredi 24 juillet au mardi 30 juillet 2024MOYENS Personnels : 3 SP Origine] LOCALISATION /—2 cslcclcGlcalCElEQ|cD[SPE[3sM| SIS | OBSERVATIONSA 1 57 | CIS Chessy (77)VL
- 111 57 CIS Chessy (77)
TOTAL EFFECTIFS 112
État-major interministériel de zone
Renforts Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 JOP 2024
Contrat opérationnel Zone EST 20/0624
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
NPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉEST
OZO JOP EST
Déroulement prévu Annexe 3.1
BSPP
Date Heure Date Heure Date Heure Date Heure Date Heure
24/07 09h30 30/07 09h00 05/08 09h30 28/08 13h30 02/09 09h00
Perception des chambres 24/07 12h00 30/07 09h00 05/08 09h00 28/08 16h00 02/09 09h00
Briefing opérationnel / / 30/07 10h00 05/08 10h00 / / / /
Préparation opérationnelle 25/07 30/07 13h30-16h30 05/08 13h30-16h30 29/08 02/09
Début d'engagement 26/07 / 30/07 19h00 maxi 06/08 19h00 maxi 30/08 / 02/09 19h00 maxi
Libération des chambres 30/07 07h00 05/08 07h00 11/08 07h00 02/09 07h00 08/09 Avant 12h00
Fin d'engagement 30/07 05/08 11/08 02/09 08/09
Ordre zonal temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 »
Période 1
Du 24/07 au 30/07
Période 2
Du 31/07 au 05/08
Période 3
Du 06/08 au 11/08
Période 4
Du 28/08 au 02/09
Période 5
Du 03/09 au 08/09
Arrivée sur site et perception
des matériels
08h00-1200
Et
13h30-16h30
08h00-1200
Et
14h00-17h00
10h30 et
14h00
A partir de
16h30
19h00 maxi
A partir de
16h30
19h00 maxi
Après réintégration
LOG
A partir de
16h30
19h00 maxi
Après réintégration
LOG
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ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉEST
OZO EST
Déroulement prévu Annexe 3.2
SIS 78
Date Heure Date Heure Date Heure Date Heure Date Heure
24/07 17h00 30/07 16h30 05/08 14h00 28/08 14h00 02/09 14h00
Perception des matériels 25/07 09h00 30/07 17h30 05/08 14h30 28/08 14h30 02/09 14h30
Préparation opérationnelle 25/07 16h30 / / / / 28/08 / 02/09 15h00
Début d'engagement 26/07 / 30/07 19h00 maxi 05/08 16h00 28/08 / 02/09 19h00 maxi
Libération des chambres 30/07 07h00 05/08 07h00 12/08 07h00 02/09 07h00 09/09 07h00
Fin d'engagement 30/07 19h00 maxi 05/08 19h00 maxi 12/08 02/09 19h00 maxi 09/09
Ordre zonal temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 »
Période 1
Du 24/07 au 30/07
Période 2
Du 31/07 au 05/08
Période 3
Du 06/08 au 11/08
Période 4
Du 28/08 au 02/09
Période 5
Du 03/09 au 08/09
Arrivée sur site et perception
des chambres
Après réintégration
LOG
Après réintégration
LOG
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉEST
OZO EST
Déroulement prévu Annexe 3.3
SIS 77
Date Heure Date Heure Date Heure Date Heure Date Heure
24/07 17h00 30/07 11h00 05/08 11h00 29/08 11h00 02/09 11h00
Perception des chambres 24/07 18h00 30/07 11h30 05/08 11h30 29/08 11h30 02/09 11h30
Préparation opérationnelle 25/07 08h00 30/07 14h00 05/08 14h00 29/08 14h00 02/09 14h00
Début d'engagement 26/07 30/07 16h00 05/08 16h00 30/08 / 02/09 16h00
Libération des chambres 30/07 07h00 05/08 07h00 12/08 07h00 02/09 07h00 09/09 10h00
Fin d'engagement 30/07 16h00 05/08 16h00 12/08 16h00 02/09 16h00 09/09 /
Ordre zonal temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 »
Période 1
Du 24/07 au 30/07
Période 2
Du 31/07 au 05/08
Période 3
Du 06/08 au 11/08
Période 4
Du 28/08 au 02/09
Période 5
Du 03/09 au 08/09
Arrivée sur site et perception
des matériels
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Ordre Zonal d'Opérations temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 » OZO JOP EST
Trame Bulletin de Renseignements Quotidien Annexe 4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
PREFET - - LDE LA ZONEDE DÉFENSE ;ET DE SÉCURITÉ .EST q'7one( 7 )Liberté * Est }F_g:./lue } '(_'Frateruite e \Jfi-;/
État-major interministériel de zone
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024  » OZO JOP EST
Bulletin de Renseignements Quotidien N°….. Date…………..
REDACTEUR
Grade / Nom / Prénom :
Qualité : Off liaison BSPP                 Off liaison SIS 78                  Off liaison NRBC 
  N° portable :
Mail :
DESTINATAIRE COZ EST
Tél : 03 87 16 12 12 Mail : cozest-trans@interieur.gouv.fr
SITUATION D'AMBIANCE      (  éléments contextuels jugés utiles à faire remonter)   :  
ACTIVITES DE LA JOURNEE      :  
FAITS MARQUANTS OU PARTICULIERS      :  
LOGISTIQUE      :  
a) Hébergement :
b) Alimentation :
c) Divers :
RESSOURCES HUMAINES      :  
d) Etat physique et psychologique des personnels :
e) Personnels malades, blessés :
INCIDENTS SUR MATERIEL ROULANT ET NON ROULANT    :  
DIVERS    :  
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Ordre Zonal d'Opérations temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 » OZO JOP EST
Trame Fiche individuelle
de renseignements de santé Annexe 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEESTLibertéÉgalitéFraternité
Fiche individuelle de renseignements de santé – EMIZ EST – version mars 2024

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS DE SANTE
Cette fiche est personnelle et n'a pas à être divulguée.
Gardez-la sur vous. Elle pourra être consultée lors d'une action rapide des secours .


SDIS D'APPARTENANCE : ………………………………………………………… GRADE : ………………………………………..

NOM : ………………………………………………….…………… PRENOM : …………………………………….……………………….
DATE DE NAISSANCE : ………………………………… SEXE : ………..… POIDS : ……..…… TAILLE : ……………..

MON TRAITEMENT (journalier et/ou occasionnel)
Noms des médicaments, posologie, l'endroit où ils sont dans mes effets personnels
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

MES ANTECEDENTS (médicaux et chirurgicaux) ET ALLERGIES CONNUES
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

MON GROUPE SANGUIN ……………………………………………

MON MEDECIN TRAITANT
NOM : ………………………………………………….…………… PRENOM : …………………………………….……………………….
NUMERO DE TELEPHONE : ………………………………………………..………………………………………..……………………..

PERSONNE A PREVENIR
NOM : ………………………………………………….…………… PRENOM : …………………………………….……………………….
NUMERO DE TELEPHONE (fixe et portable) : ………………………………………………..……………………………………..
QUALITE (père, mère, conjoint(e),…) : ………………………………………………………….…
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ŒxPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLibertéFyalitéFratermite
État-major interministériel de zone
Ordre Zonal d'Opérations temporaire
« Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 » OZO JOP EST
Tenue vestimentaire et accessoires Annexe 6
● Tenue de feu complète
➢ Veste de protection et sur-pantalon textile
➢ Galon de poitrine
➢ Casque F1
➢ Cagoule de feu
➢ Gants de protection
● Tenue de Service et d'Intervention
➢ Pantalon et veste
➢ Polo SP
➢ Parka ou veste softshell
➢ Galons de poitrine
➢ Chaussants
● Effets opérationnels de rechange
● Tenue de sport
● Ensemble de protection NRBC type 3 (fourni sur site en dotation individuelle)
➢ Combinaison
➢ Masque et cartouche filtrante
➢ Gants de protection
➢ Masque FFP2
● Accessoires complémentaires :
➢ Sac de couchage (*)
➢ Gourde ou équivalent
➢ Lampe de poche ou frontale (optionnel)
➢ Nécessaire à toilette
➢ Nécessaire à cirage
➢ Pharmacie personnelle de confort avec médicaments personnels
(*) Uniquement pour les personnels des GICB et GIRAD logés au CIS Poissy (78) et pour
les personnels du VDIP logés au CIS Chessy (77)

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Remarques :
Les personnels engagés doivent se munir de leurs papiers d'identité, de leur permis
de conduire, de leur carte vitale et de leur carte de mutuelle santé.
Chaque personnel engagé doit disposer de la fiche individuelle de renseignements
dûment complétée selon le modèle présent en annexe 5. Cette fiche est à conserver
par l'agent pendant toute sa période d'engagement et permet le cas échéant, de lui
faciliter une consultation médicale.
Chaque personnel engagé doit disposer d'une carte professionnelle de son SIS
d'appartenance ou d'une attestation d'appartenance établie par son SIS. Cette
dernière peut être collective en intégrant la liste complète des personnels engagés.
Le port de boucles d'oreilles et de piercings visibles est proscrit.
Il est vivement déconseillé d'emporter des objets de valeur. La BSPP ainsi que les
SIS 77 et 78 déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
•
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party»,
« free party» ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin du
vendredi 5 juillet à 18h00 au lundi 8 juillet à 8h00
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 à
R. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;
Vu le dééret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party», « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés
dans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 5 juillet à
18h00 au lundi 8 juillet à 8h00;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligatio_n de déclaration préalable
auprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif
sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent
susciter l'emploi de groupes électrogènes; que l'alimentation de ces.Gfüp,ôsitifs nécessite l'achat de
carburant en récipients transportables; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants
soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants;
Considérant l'urgence à prévenir les risqués d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,
et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004;
Considérant les rassemblement$ festifs à caractère musical organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
et 24 février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans leJura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrétés préfectorauxd'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours aucours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnesayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduitesous I'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, uneconductrice a percuté Un individu, les tests d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ;que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayant rassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024,dans le Maine-et-Loire, fait état d'un mort, dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par lasécurité civile, quatre gendarmes blessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur lesstupéfiants ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;ARRETEArticle 1°" La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite surI'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 5 juillet à 18h00 aulundi 8 juillet à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1" du présent arrêté, est interdit sur I'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 5 juillet à 18h00 au lundi 8 juillet à8h00.La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire)du département du Bas-Rhin, pour la même période, pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.).Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une duréemaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.Fait à Strasbourg,le Q 5 JUIL. 2024 La préfète,Pour la préfète,Le directewxde Cabinet,
—S '\ —
Jean-Bap\ iste PEYRATDélais et voies de recours en page suivante.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ; ;
Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de 'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'Un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ préfectoral
portant désignation de référents départementaux
à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
La Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
VU le code des assurances, et notamment son article L.125-1-2;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en
qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU la circulaire n°IOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la désignation de
référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation;
Sur proposition du Directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral portant désignation de référents départementaux à la
gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur tndemnisation du
11 janvier 2024 est abrogé.
Article 2: Sont nommés référents départementaux à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation
• Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet de
l'arrondissement de Strasbourg;
• Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
• Michel ROBQUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein;
• Thierry ROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim;
• Loïc LUISETTO, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne.
Préfecture at• Bas-Rhi'1
1 èl : 03 88 21 67 68
www bas-rhin.gouv.fr
5, place de la Réoubliqw 6i ()73 St·asbou,g Cede,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Article 3: Le présent arrêté annule et remplace I'arrété antérieur du 28 novembre 2022. Ilsera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié aux intéressés etadressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crisesdu ministère de I'Intérieur.
Fait à Strasbourg, le "1 JUIL. 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été.répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
AIDER - SECOURIR - FORMER


NOM DU DÉPARTEMENT
Nom de l'antenne



PROCES VERBAL DE L'EXAMEN
BREVET NATIONAL de SECURITE et de SAUVETAGE AQUATIQUE
Date et Lieu du Jury d'examen : 30 juin 2024 - Piscine de la KIBITZENAU - 1, rue de la Kibitzenau 67100 STRASBOURG
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE MENTION
SAMAMA SHTERNA-SARAH 09/04/2000 STRASBOURG (67) ADMIS
PFEIFFER LOUIS 20/04/2006 STRASBOURG (67) ADMIS







Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
GREG
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
portant agrément de I' « AUTO-ECOLE GREG »
sise 14 rue du Général de Gaulle à WASSELONNE (67310)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de
la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet;
VU la demande réceptionnée le 25 avril 2024, de Monsieur Grégory HAETTEL, aux fins d'obtenir
l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE GREG », sis 14
rue du Général de Gaulle à WASSELONNE (67310), complétée le 27 juin 2024;
CONSIDERAf
f
f"que-.J� do.ssier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par la
réglemë'ntation'en vigueur;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Grégory HAETTEL est autorisé à exploiter sous le n° E2406700110
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE GREG», sis 14 rue du
Général de Gaulle à WASSELONNE (67310).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises. '
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Grégory HAETTEL.
Strasbourg, le fl 1 JUIL. 2024
La prétète,Pour la piéfète,Le directeur
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :° par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;° _ par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau —- 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
• •
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du G 1 iUlL. 20lt
. portant renouvellement de l'homologation
• du circuit de motocross situé au lieu-dit « Hinterberg »
sur le territoire de la commune de Mothern
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST·
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et R 414-23 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Josiane CHEVALIER en qualité de Préfète de
la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mai 2016 portant homologation du circuit de motocross situé au lieu­
dit« Hinterberg » sur le territoire de la commune de Mothern;
VU les règles techniques et de sécurité de Fédération Française de Motocyclisme (FFM);
VU la demande présentée par M. Philip WEISENBERGER, président du moto club de Mothern, en
vue du renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé au lieu-dit « Hinterberg »
sur le territoire de la commune de Mothern;
VU l'avis favorable de la maire de Mothern;
VU ,l'avis favorable du sous-préfet de Haguenau-Wissembourg;
VU l'avis favorable des services instructeurs ;
VU le relevé de conclusions de la visite sur site du 14 mai 2024 effectuée par une délégation
restreinte de la CDSR - section épreuves et compétitions sportives, en vue du renouvellement de
l'homologation du circuit du« Hinterberg », à Mothern,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) -
section épreuves et compétitions sportives, lors de sa séance du 21 juin 2024,
CONSIDÉRANT les conclusions émises par les services instructeurs et la CDSR - section épreuves et
compétitions sportives,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,ARRÊTEArticle 1Le renouvellement de l''homologation de la piste de motocross, situé au lieu-dit « Hinterberg » surle territoire de la commune de Mothern, est délivré pour une période de quatre ans, à compter dela date du préserit arrêté et sous réserve de l'observation des prescriptions énoncées dans lesarticles ci-dessous.Cette homologation est accordée au bénéfice de M. Philip WEISENBERGER, président du moto clubde Mothern, sis 12, rue des Vignes 67 470 MOTHERN.Ce terrain est homologué pour la pratique - compétitions, entraînements, démonstrations, essaiset stages - de motos solo à propulsion thermique ou électrique, de quads, de side-cars et detricycles.Les motos solo et quads ne sont pas admis simultanément sur le circuit.La vitesse déclarée des véhicules est de 55 km/h en moyenne au tour.La présente homologation vaut pour le circuit dont le plan est joint en annexe 1.Toute modification doit faire I'objet d'une demande pour une nouvelle homologation.Article 2Cette autorisation est accordée sous réserve :1) que l'organisateur respecte et fasse respecter les lois précitées, les réglementations régissant lefonctionnement de son circuit, le règlement interne de son circuit, les dispositions contenues dansson dossier de présentation, les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les réglementations ERP,incendie et connexes éventuellement applicables ;2) que ce circuit soit couvert par une police d'assurance conforme aux dispositions du code dusport ;3) que les règles techniques et de sécurité de la FFM soient respectées, aussi bien pour lesparticipants que pour le public et les tiers, notamment s'agissant des talus.4) que soit assuré en permanence et en toute circonstance l'accessibilité aux véhicules d'incendieet de secours, ainsi qu'aux points d'eau.Le bénéficiaire de la présente homologation préfectorale doit se conformer à la réglementationrelative à la lutte contre le bruit de voisinage et réaliser les études et travaux qui lui serontéventuellement prescrits, dans I'hypothése où il y aurait un constat de nuisances sonores généréespar son activité.Article 3La configuration du terrain est visualisée sur le plan joint en annexe 1.La piste en terre, rocaille et mixte est d'une longueur de 1 400 m et d'une largeur comprise entre 6et 32 mètres. La largeur de la ligne de départ est de 32 metres.La piste est composée de virages et courbes avec quelques lignes droites dont la plus longuemesure 70 mètres.Ce terrain est, et doit demeurer, en permanence, entièrement grillagé et être fermé en dehors detoute activité. Le public ne doit y avoir accès à aucun moment, en dehors de l'organisation des
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fL deaRepublique 67 073 Strasbourg Cedex
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manifestations sportives autorisées par arrêté préfectoral.La zone d'intervention devra être entourée d'un grillage.Article 4 .L'homologation préfectorale est délivrée pour les activités déclarées par le pétitionnaire lors de sademande d'homologation.Conformément aux dispositions du code du sport, toute manifestation se déroulant sur ce circuitdevra faire I'objet d'une déclaration administrative deux mois au plus tard avant I'événement etdevra être couverte par une police d'assurance conforme aux textes en vigueur. Les dispositionsédictées par cet arrêté seront également à observer.Article 5Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et des participants (termecomprenant l'ensemble des acteurs) doivent être maintenus en bon état d'entretien, aux frais dubénéficiaire de la présente homologation, en particulier :- la piste et ses protections,- les postes, les accès et les moyens de secours : adaptés à l'importance des compétitions, essais,entraînements à la compétition, ils doivent être tenus dégagés et praticables par tout tempspendant les épreuves,- la protection du terrain : elle doit être assurée contre les intrusions (clôture entourant tout leterrain, panneaux...),- la protection des zones réservées au public, tenu éloigné de la piste en permanence.Article 6Tous les véhicules admis sur la piste doivent être obligatoirement équipés de tous les dispositifsréglementaires et conformes aux normes de la fédération sportive délégataire de rattachement.Le président du club bénéficiaire de la présente homologation préfectorale doit se conformer à laréglementation relative à la lutte contre le bruit de voisinage et réaliser les études et travaux qui lviseront éventuellement prescrits, dans l'hypothèse où il y aurait un constat de nuisances sonoresgénérées par son activité.Article 7L'association bénéficiaire ne doit laisser accéder à la piste que les personnes dûment autorisées parelle. Elle doit respecter les engagements sécuritaires présentés dans son dossier ainsi que ceuxrequis par le présent arrêté.Le gestionnaire veillera à ce que les activités éducatives ne se déroulent pas en même temps queles activités pour lesquelles le circuit est homologué.L'organisateur d'une manifestation veillera, pour le bon déroulement de cette dernière :- à mettre en place un dispositif prévisionnel de secours conformément à l'arrêté du 7 novembre2006,- à délimiter la zone spectateurs conformément aux Règles Techniques et de Sécurité de la FFM,- à prévoir des zones de stationnement des véhicules,- à prévoir les aménagements obligatoires prévus à I article 2 des RTS Motocross de la FFM,-à prévoir du matériel de lutte contre les incendies et notamment des extincteurs en nombresuffisant tel que prescrit par l'article 3 des RTS Motocross de la FFM.
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Article 8L'association bénéficiaire s'engage à remplir son devoir d'information en matière deréglementation et d'assurance auprès de ses adhérents qui, de ce fait, doivent respecter les règlesde circulation et d'utilisation en vigueur. Elle est responsable, au point de vue civil et pénal, de toutaccident résultant de l'inobservation des prescriptions du présent arrêté.Article 9Lors des manifestations organisées sur le circuit dans lesquelles concourent des motos à propulsionthermique et des motos électriques, les commissaires de course et les services de secours présentsdevront être sensibilisés aux procédures différentes à suivre lors d'un accident ou d'un incendie enfonction du type de moto.
Article 10L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire et avis de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves et compétitions sportives -, s'ilapparaît, que ce dernier ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroide I'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publiques.Un représentant membre de la CDSR - section épreuves et compétitions sportives - désigné pource faire, a la possibilité, à tout moment, de vérifier l'exécution des dispositions du présent arrété.Article 11La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant dans lanotice jointe.Article 12Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, laMaire de Mothern, le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale duBas-Rhin, le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin, le représentant de la FFM(Fédération Francaise de Moto) au sein de la Commission Départementale de la Sécurité Routière —section épreuves et compétitions sportives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duBas-Rhin et dont copie sera adressée au Délégué Régional Académique à la Jeunesse, àl'Engagement et au Sport ainsi qu'à M. WEISENBERGER.
Annexe 1 : planAnnexe 2 : règlement intérieur
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 €7 68ww.bas-rhin. f%p'f'à'«îë"d'è"îëgp\%h'rÿique 67 073 Strasbourg Cedex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Routière5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS -Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative àvotre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Règlement Intérieur du circuit du Hinterberg
Le Moto Club est affili¢ à la Fédération Française de Motocyclisme sous le n° C0609.Les règles inhérentes à la pratique du sport motocycliste édictées par la FFM doivent être respectéessur ce site.Le circuit du Hinterberg est homologué par la Fédération Française de Motocyclisme et la Préfecturedu Bas-Rhin : n°02/MC/81. _Les entrainements sont déclarés à la Fédération Française de Motocyclisme. A ce titre les garantiesd'assurance rattachées à la licence, notamment l'assurance responsabilité civile et l'assuranceindividuelle accident, sont applicables. Le Moto-club invite les pilotes à prendre connaissance desinformations portées sur le guide du licencié, notamment celles relatives aux assurances.Le sport motocycliste n'est pas exempt de certains risques. Afin de les limiter, il est essentiel d'adopterune attitude responsable tant sur le circuit qu'en dehors et de respecter les présentes règles.L'utilisation se fait aux risques et péril des usagers.Toute personne qui pénètre sur le circuit doit prendre connaissance du présent règlement, desconditions d'admission et s'engage à les respecter.Article 1 : ObjetLe présent réglement a notamment pour objet de régir l'utilisation du circuit de motocross du Moto-club de Mothern dans le cadre des entraînements.Article 2 : Ouverture du circuit:Le circuit est ouvert du 01 janvier au 31 décembre.Horaires d'ouverture du circuit.Samedi, dimanche et jours fériés de 08:00h à 18:00hSauf décision contraire du Président ou du Comité, l'utilisation du circuit est strictement interdite endehors des heures indiquées. Le Comité du Moto-club ou le responsable de l'entraînement peut à toutmoment et sans préavis, fermer le circuit notamment pour raisons techniques, climatiques ou desécurité. Aucun pilote n'est autorisé à rouler sur le circuit hors la présence d'un responsable.Article 3 : Contrôle administratifLes pilotes désirant prendre part aux entrainements doivent au préalable faire l'objet d'un contrôleadministratif. Ils devront présenter leur licence en cours de validité. Les pilotes devront égalements'acquitter d'un droit d'accès dont le montant est défini par le comité. Le droit perçu est un uniquedroit d'utilisation du circuit. '" Article 4 : Sécurité des pilotesLe port des équipements de protection imposés par les règlements sportifs en vigueur est obligatoire.Le sens de marche doit être respecté et il est formellement interdit de s'arrêter à un endroit dangereuxou de faire demi-tour sur la piste. Les pilotes doivent, lorsqu'ils circulent en dehors des limites de lapiste, rouler à allure modérée et éviter toute manœuvre dangereuse. Il est interdit aux pilotes decirculer sur la voie publique (routes et chemins de terre).Article 5 : Sécurité des accompagnateursLe pilote est responsable de ses accompagnateurs. Les accompagnateurs ne doivent pas circuler sur lapiste et en dehors des zones qui leurs sont réservées. Les véhicules des accompagnateurs devront êtrestationnés dans les emplacements réservés à cet effet. Les chiens sont interdits aux abords.de la piste.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Article 6 : Machines _ _Les machines utilisées par les pilotes doivent respecter les régles techniques relatives a la pratique dumotocross. Lors des interventions mécaniques, un tapis de sol absorbant devra étre placé sous la moto.
Article 7 : ResponsabilitéIl est rappelé aux utilisateurs que leurs matériels (motos, remorques, équipements, sacs...) sont placéssous leur entière responsabilité et qu'ils en conservent la garde durant toute la séance. Le Moto-clubdécline toute responsabilité concernant les vols subis par les utilisateurs.
Article 8 : InstallationsLes installations et autres équipements du site mis à la disposition des utilisateurs doivent êtrerespectés. À ce titre, tout acte de dégradation ou susceptible de porter atteinte à l'intégrité desinstallations du site peut faire l'objet de réparations sous peine de poursuites.Articles 9 : Traitement des déchetsLes utilisateurs du site sont tenus de ne laisser traîner aucun déchet (fluides, pneus usagés,poubelles...) et doivent les emporter avec eux.Article 10 : Feu de campIl est absolument interdit aux utilisateurs de faire un feu de camp ; c'est-à-dire un feu directement surle sol pouvant dégrader ce même sol et aussi entraîner un incendie.Article 11 : ExclusionEn cas de non respect des présentes dispositions et/ou de toute règle édictée par la FFM, lescontrevenants pourront, en fonction de la gravité des faits, faire l'objet d'une exclusion temporaire oudéfinitive du site.Adopté par le comité du MC MothernVisa MC MothernChristophe SCHM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
d'unesportive»
■JI
PRÉFET Cabinet de la Préfète
DU BAS-RHIN Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du IJ 1 JUfL 202\
portant autorisation d'une manifestation sportive automobile
Intitulée« 23ème Course de Côte de La Broque»
les 5, 6 et 7 juillet 2024
LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et R 414-23;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de la
région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les
routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,
directeur de cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté municipal temporaire N ° 17/2024 du 24 mars 2024 portant réglementation de la circulation
et du stationnement sur la commune de La Broque dans le cadre de la 23ème Course de Côte de LA
BROQUE les 5, 6 et 7 juillet 2024 pris par M. le Maire de Bellefosse;
VU l'arrêté temporaire n° 2024-0539 du 26 juin 2024 de la Collectivité Européenne d'Alsace portant
réglementation de la circulation sur la D126 du PR00 +0 418 au PR3+895 sur la commune de LA
BROQUE, hors agglomération;
VU la demande présentée le 2 avril 2024 par M. Franck MADER, Président de « l'Association Sportive
Automobile d'Alsace» (ASA ALSACE), en vue d'organiser une manifestation sportive automobile
intitulée 23ème Course de Côte de LA BROQUE les 5, 6 et 7 juillet 2024;
VU l'attestation d'assurance souscrite le 20 mars 2024 par I' ASA ALSACE auprès d' Allianz IAR pour la
manifestation garantissant la responsabilité civile de l'organisateur;
VU l'avis favorable de M. le sous-préfet de Molsheim_;
VU l'avis favorable des services instructeurs;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 67 68
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
VU l'avis favorable du représentant de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile) ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - sectionépreuves sportives - lors de sa séance du 23 mai 2024 ; 'Considérant I'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Franck MADER,organisateur de cette manifestation, notamment le réglement particulier de l'épreuve, l'évaluationdes incidences Natura 2000 et l'attestation de souscription d'une police d'assurance deresponsabilité civile conforme aux dispositions du code du sport ;Considérant que les journées du les 5, 6 et 7 juillet 2024 s'inscrivent dans les périodes telles quedéfinies dans du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou.manifestations sportivessur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ; que néanmoins, après vérification,il s'avère que la manifestation n'empruntera aucune route ou portion de route classée RGC ;Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de conclureque le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécuritérequises tant pour les participants que pour le public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1Monsieur Franck MADER, président de « l'Association Sportive Automobile d'Alsace » (ASA Alsace) sise10, rue de Waldkirch à 67600 SELESTAT (organisateur technique), est autorisé à organiser les 5, 6 et 7juillet 2024, une manifestation automobile intitulée « 23ème Course de Côte de La Broque », sur leparcours de 2 446 mètres situé sur une section de la CD 126 spécialement fermée à la circulation pourla circonstance, sélon le plan figurant en annexe.Le nombre maximum de voitures est fixé à 190 pour 220 participants attendus.Un public estimé à 600 personnes environ est attendu sur l'ensemble du week-end (dont uniquement80 le samedi, tel que déclaré par l'organisateur, et 520 le dimanche).Sont annexés à la présente autorisation :
e l'arrêté temporaire n° 2024-0539 du 26 juin 2024 de la Collectivité Européenne d'Alsace susvisé,e l'arrêté municipal temporaire N° 17/2024 du 24 mars 2024 du maire de La Broque susvisé,® le plan du parcours,e la fiche opérationnelle n° 2 : désinfection des citernes.
Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementairesprécités et des Règles Techniques de Sécurité de la fédération française de sport automobile afind'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.Article 3 :L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuelspouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toutepersonne qui préte son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 :L'itinéraire de la course est gardé au départ, à l'arrivée et en différents points du parcours. Lescommissaires de route sont placés à ces différents endroits.Leur emplacement est défini dans le règlement de I'épreuve, ils sont visibles I'un de l'autre et deuxcommissaires sont présents sur chaque poste.lls interdisent l'accès du circuit pendant l'évolution des véhicules et sont reliés par radio outéléphoniquement au point de départ afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée encas d'accident. Ils sont en possession du présent arrêté, portent un gilet de sécurité et leurs postes sontdotés d'extincteurs homologués et contrôlés.
Article 5 :En dehors des essais prévus par le règlement de l'épreuve toute reconnaissance du circuit est interdite.L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes.L'organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniquesréglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulationdes véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent êtrerespectées.
Article 6 :Les organisateurs veilleront à prendre et faire respecter toutes les dispositions nécessaires à la sécuritédes spectateurs et des concurrents sur le circuit et le lieu de rassemblement des participants pendanttoute la durée de la manifestation. Les concurrents devront se conformer au strict respect du code dela route sur la voie publique. Cela est également valable pour toutes les personnes accompagnant lesconcurrents sur le circuit notamment les utilisateurs nécessitant le port du casque. Ce défaut serasystématiquement sanctionné. )Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneauxsolides et bien visibles. Les zones spectateurs sont toutes fermées côté route par des barrières, dugrillage ou de la rubalise de couleur verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper toutengin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La circulation desspectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à faibleallure et sous escorte.Les organisateurs devront faire savoir en temps réel aux forces de gendarmerie tout accident survenuen temps réel. |
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Article 7 :Le dispositif de secours est conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation et comprendnotamment deux véhicules d'intervention feu et désincarcération, un médecin et deux ambulances.Une convention a été conclue entre l'organisateur et la Croix Blanche de Schirmeck pour la mise enplace d'un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composée de quatre secouristes, elleest annexée au présent arrété.
L'itinéraire et la zone « départ/arrivée » ainsi que les voies fermées temporairement à la circulationpublique à l'occasion du déroulement de cette compétition doivent rester accessibles aux véhicules desecours (y compris ceux des forces de l'ordre) ainsi qu'aux véhicules de lutte contre I'incendie. Lepassage de ces derniers doit être facilité par l'organisation de la manifestation accordée. L'organisateurtechnique en aura informé ses participants et devra faire arrêter la progression des concurrents sibesoin est.
Article 8 :L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :> Les mesures d'exploitation devront se faire conformément au plan de circulation validé parCentre d'Entretien et d'Intervention de la CeA de SCHIRMECK et en respectant les termes de l'arrêtéde circulation temporaire N° 67-2023-0119 susvisé.> La sécurité des usagers ainsi que la fluidité du trafic devront être assurées de manière efficacepar l'organisateur.> Le personnel de l'organisation intervenant sur le domaine public départementàl devra êtreéquipé d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471.
> Des personnels et/ou des barrières devront en particulier être disposés sur les points de barrageaux débouchés des chemins forestiers.> le respect de l'interdiction des feux en forêt (ni méme de barbecue au gaz) et la propreté desabords du parcours.
> une procédure de dédommagement des dégâts éventuels causés aux propriétés riveraines desépreuves de classement par les concurrents ou les spectateurs est prévue.°> tout incident ou dégradations dommageables à la forêt sont à signaler à l'agent forestierterritorialement compétent. Interdiction absolue de pénétrer et de stationner dans les peuplements.Les chiens doivent être tenus en laisse. Ne jamais franchir des zones balisées d'exploitation (rubalise,panneau chantier : abattage d'arbre en cours) : suivre les déviations et/ou prendre un large détour.> la circulation d'engins motorisés sur des chemins non autorisés ou des sentiers est formellementproscrite.
> L'organisateur veille à éviter tout stationnement anarchique.
Article 9 :Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans I'emprise du domaine public et enparticulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous dans les arbres estinterdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
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La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellementsoit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Seule la peintureà l'eau est autorisée.Un constat contradictoire de l'état des chaussées et de leurs dépendances soit fait avec le Centred'Entretien et d'Intervention de Schirmeck dans la semaine précédant la course et le lendemain decette derniére.A l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation etde leurs abords et enléve les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi àmatérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 10 :L'organisateur s'engage à respecter impérativement I'ensemble des mesures sanitaires prévues par ledécret du 1" juin 2021 modifié ainsi que le protocole sanitaire validé par la FFSA.L'organisateur s'engage à respecter impérativement l'ensemble des mesures sanitaires prévues par laréglementation et notamment :e mise à disposition des participants et du public des sanitaires de la salle des fêtes de La Broque,ainsi que ceux du collège, mais également des WC chimiques complétés par une citernechlorée. La chloration de la citerne de qualité devra être chlorée à une concentrationalimentaire de 0,3 mg/l conformément à la fiche opérationnelle n° 2 en annexe et de 3sanitaires à mi-parcours avec dispositif de désinfection des mains (savon ou gelhydroalcoolique),e répartition de distributeurs de gel hydroalcoolique sur l'ensemble de la manifestation,e respect des gestes barrières (respect d'une distance d'au moins de 2 mètres entre lespersonnes, éternuement dans son coude, interdiction de serrer la main ou de faire la bise pourdire bonjour...).En ce qui concerne les règles d'hygiène relatives à la vente de denrées alimentaires, les organisateurssont invités à contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) quiregroupe les services vétérinaires et les services de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes qui pourra vous informer utilement à ce sujet.Il veille à organiser la gestion des flux de façon rigoureuse et appelle chaque participant à faire preuvede discipline, dans le but d'éviter les attroupements et de maintenir les distanciations sociales.L'organisateur s'engage à vérifier la conformité des documents administratifs de chaque équipage,notamment en matière d'assurance qui reste de la responsabilité des participants qui veilleront aurespect des règles en vigueur.L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par la préfète si les mesuresprévues par l'organisateur ne sont pas de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène et dedistanciation.
Article 11 :L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenirpendant et à l'occasion de la compétition.
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Article 12 :L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation .Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissentpas compatibles avec les activités envisagées.
Article 13 :L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaîtque des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateurtechnique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection oudes prescriptions du présent arrêté. '
Article 14 :Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées.
Article 15 :La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la page 7.
Article 16 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, M. le Sous-Préfet de Molsheim, le Maire de LaBroque, le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace, le Général, commandant du Groupementde Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU67, le bénéficiaire de la présente autorisation (M. Franck MADER), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée à Monsieur MADER.
Jean-Baptiste PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :}> par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière- 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;e par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau —- 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2Ë mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative.
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ALSACEÆ Collectivité européenneDirection des Routes, des InfrastructuresEt des MobilitésPôle ExploitationService de Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024-0539Portant réglementation de la circulationSur la D126 du PR 000 + 0418 au PR 003 + 0895La Broque
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,Vu la toi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements etdes communes,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu l'arrêté de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace N° 2023-088-DAJ du 20décembre 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilités (D.R.I.M),Vu la demande présentée par Mr MADER Franck, Président de l'ASSOCIATION SPORTIVEAUTOMOBILE D'ALSACE à la date du 25 Juin 2024 à l'occasion de la manifestation intitulé "23èmecourse de côte de La Broque",
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de l'épreuve sportive sur la D126 du PR000 + 0418 au PR 003 + 0895, il y a lieu de réglementer la circulation.Considérant que l'organisation de cette épreuve peut présenter des risques à l'égard desparticipants, du public et des riverains ;Considérant la nécessité de modifier provisoirement l'ordre des priorités, prévu par le code de laroute, au moment du passage de la course, pour permettre son bon déroulement et assurer lasécurité du public, des participants et des autres usagers de la route
Sur proposition du Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de SCHIRMECK ;
ARRETE
Article 1A compter du Samedi 06 Juillet 2024 et jusqu'au Dimanche 07 Juillet 2024 inclus, sur la D126 duPR 000 + 0418 au PR 003 + 0895, dans les deux sens de circulation, sur la commune de La Broque,la circulation est interdite à tous les véhicules.
Collectivité européenne d'Alsace Page 1/3 Dossier N° 2024-0539
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Cette disposition est applicable le samedi entre 10h00 et 20h00, et le dimanche entre 06h00 et19h30.Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules desecours, aux véhicules de l'organisateur de la manifestation, aux véhicules du gestionnaire de lavoirie.Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par lesD126, D392, via les communes de LA BROQUE et SCHIRMECK.
Article 2La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place et entretenue par l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILED'ALSACE conformément au plan de signalisation et de déviation validé par le Centre d'Entretien etd'Intervention de la Collectivité européenne d'Alsace de SCHIRMECK et sous contrôle de celle-ci.Article 3Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place deI'ensemble de la signalisation.Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.Article 6En cas d'intempéries ou de probièmes techniques, la période des travaux initialement prévus estprorogée du nombre de jours d'intempéries ou nécessaire à la résolution des problèmes techniques,dans la limite de 5 jours ouvrés.En cas de recours à cette disposition, le pétitionnaire sollicitera l'avis du Centre d'Entretien etd'Intervention concerné qui informera l'ensemble des autorités et destinataires de l'arrêté duprolongement de la période des travaux.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levéede la signalisation.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours aupres du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsacedispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vautrejet tacite. À compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peutêtre formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la foiscontre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.
Article 8
MM.
Le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de SchirmeckLe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-RhinLe Maire de la commune de LA BROQUELe Président de l'association Sportive Automobile d'AlsaceSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur.Collectivité européenne d'Alsace Page 2/3 Dossier N° 2024-0539
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Fait à STRASBOURG, le
Le Président de la Collectivité européenned'AlsacePour le Président,Par délégationLe Chef du Service de Gestion du TraficSignature numérique deMONDINE Pierre MonDINE PierreDate : 2024.06.26 10:25:35 +02'00'Pierre MONDINE
DESTINATAIRES :MM.
Compagnie des Transports du Bas-Rhin à Strasbourg (CTBR)Conseillers d'Alsace du canton de MutzigEtat-major de la RT-NE de METZ -Gendarmerie - Brigade de SchirmeckRégion Grand Est / Pôle transportsService d'Aide Médical d'Urgence du Bas-Rhin (SAMU 67)Service Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS)Service Routier de la CEA à SélestatUnion Régionale du Transport d'Alsace (URTA)
Collectivité européenne d'Alsace Page 3/3 Dossier N° 2024-0539
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REPUBLIQUE FRANGAISEDEPARTEMENT DU BAS-RHINArrondissement de Molsheim N° 17/2024
MAIRIE
128 rue du général de Gaulle67130 La Broque
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIREm03s 740180 Portant réglementation de la circulation etTélécopieur 03 88 47 18 54 Du sta_ltionnement sur la commune de LA BROQUEe-mail: labroque.mairie@labroque.fr Dans le cadre de la 23° Course de Côtesite : www.labroque.com
Le Maire de la commune de LA BROQUEVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et descommunes,VU le code général des Collectivités Territoriales.VU le code de la route,VU le code pénal, article R610-5e.CONSIDERANTQue l'Association Sportive Automobile d'Alsace (ASAA), représentée par Monsieur FranckMADER, organise les 5. 6 et 7 juillet 2023 la 23°TM Course de Côte de LA BROQUE - Montéede Fréconrupt. Ç 'Que cette épreuve automobile impose de prendre des mesures propres à assurer son bondéroulement, la commodité de la circulation et la sécurité du public,
Arrête .
Article 1 : La circulation des véhicules sera interdite (Sauf riverains et Course de Côte) dans les ruessuivantes à LA BROQUE (Annexe 1) :- Rue du Repos.- Rue de Vipucelle.- Rue de l'Abbaye,- Rue du Champ du Moine,Rue des Merisiers, ...- Route de Fréconrupt (RD 126).. - le samedi 6 juillet 2024 de 09 heures à 20 heures,- le dimanche 7 juillet 2024 de 6 heures à 20 heures.Les riverains pourront accéder à leur domicile en se présentant AU point de contrôleinstallé à la place Sainte Libaire, munis de leur laisser-passer. L'accés côté pierre deSALM ne sera pas possible.
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Article 2 : La circulation des véhicules sera strictement interdite (sauf Course de Côte) dans la ruedu Général de Gaulle (RD 261) entre I'immeuble 57 et I'immeuble 85 (Pierre de Salm et la PlaceSainte Libaire), durant les périodes indiquées à l'article 1.Une déviation sera mise en place de la manière suivante :LA BROQUE — RD 1420 > ROTHAU > LA CLAQUETTECette disposition ne s'applique pas aux véhicules de secours et d'intervention du SIS67, de laGendarmerie, ainsi qu'aux véhicules de la commune de La Broque, notamment ceux de policemunicipale.Article 3 : Le stationnement sera interdit et considéré comme génant durant les périodes indiquées àI"article 1 dans (Annexe 1) :- Larue du Général de Gaulle à LA BROQUE depuis la Pierre de Salm, au droit de I'immeublen°57 jusqu'a la Place Sainte Libaire — Cette interdiction s'applique à tous les véhicules endehors des voitures participantes à la course de côte,- Depuis la Place Sainte Libaire. jusqu'au Collège Frison Roche. des deux côtés de la voie,- La rue John Heywood à LA BROQUE des deux côtés de la voie, entre la rue du Général deGaulle et Aimé Benoît Selliére,- La rue du Repos à LA BROQUE, des deux côtés de la voie,- Laroute de Fréconrupt à 1 A BROQUE, des deux côtés de la voie.Article 4 : Le stationnement sur le parking de l'église, rue du Général de Gaulle à LA BROQUE estinterdit et considéré comme génant, à compter du vendredi 05 juillet à 7 heures, au dimanche 7Jjuillet 2024 à 20 heures. 4
Article S: Le stationnement sur le parking au droit de l'immeuble n°9 rue Principale àFRECONRUPT, est interdit et considéré comme génant, vendredi 5 juillet 2024 de 10 heures à 19heures, samedi 6 juillet 2024 de 10 heures à 19 heures et dimanche 7 juillet 2024 de 6 heures à 19heures 30.Article 6 : L'accès à Fréconrupt se fera selon les itinéraires suivants. conformément au plan joint auprésent arrêté (Annexe 2) :- GRANDFONTAINE > SALM > FRECONRUPT (ltinéraire I)Où- LA CLAQUETTE > LES QUELLES > FRECONRUPT (Itinéraire II)Article 7 : un sens interdit sera instauré rue du Repos - intersection route de Fréconrupt RD 126.Cette disposition ne n'applique pas aux véhicules participants à la Course de Côte, ni à leurs équipestechniques.Article 8 : la signalisation des prescriptions visées aux articles 1. 2. 3 et 4 sera mise en placeconformément à la réglementation en vigueur. notamment les dispositions du livre 1-8°"* partiesignalisation temporaire, par la commune de LA BROQUE.
IV
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Article 9 : L'ensemble des véhicules circulant dans les zones citées ci-dessus devront impérativementrespecter le code de la route. Le port du casque est OBLIGATOIRE.Article 10 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en placede la signalisation.Article 11 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes lesdispositions contraires antérieures.Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dansun délai de deux mois à compter de sa publication. 'Article 13 : Les infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées et poursuiviesconformément aux lois.Article 14 :- Le Commandant de la Gendarmerie de SCHIRMECK,- Le Maire de la Commune de LA BROQUE,- La Police Municipale de LA BROQUE.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Article 15 : le présent arrété sera affiché à la mairie et publié dans la presse locale.
-~A Fait à LA BROQUE le 20 mars 2024
DESTINATAIRES :
MM- Madame La Préféte du Bas Rhin.- Le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin,- Le Référent du Centre Technique du Conseil Départemental de SCHIRMECK,- Le Juge du Tribunal de Proximité de MOLSHEIM.- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SCHIRMECK,- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas- Rhin,- Le Maire de la commuine de SCHIRMECK,- Le Maire de la commune de GRANDFONTAINE,- Le Président de l'Association Sportive Automobile d'Alsace,- Le Service d'Aide Médical d'Urgence (SAMU),- La Police Municipale de LA BROQUE,- Archivage Mairie,- Affichage Mairie.
PE
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ORGANISATION
2024
PLAN SITUATION/
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- Fiche oÎ)érationnelle n°2
Désinfection des citernes
Les citernes mobiles seront de qualité alimentaire, en parfait état et tout à faitpropre.
Désinfection des citernesEn situation d'urgence, le temps de contact du desmfectant dans la cuve doit être limitéde % heure à 1 heure.Dose de chlore : 57 mg/1.Ex : 2,1 litres d'Eau de javel à 2,6 % de chlore actif) pour 1000 litres d'eau stockéeMode opératoire : Remplir citerne à moitié — Introduire l'eau de javel diluée dans lesseaux d'eau propres — Compléter la cuve (brassage) — Attendre % heure à 1 heure etvidanger entlerement la citerne dans le réseau d'égout — refaire le plein — vidanger ànouveau.L'opération de vrdange doit se faire le plus loin possible de la station d'épuration de lacommune (dilution et laminage de l'eau chlorée).Désinfection de l'eauL'eau distribuée doit être légèrement chlorée (0,3 à 0,5 mg/l). Il convient donc derajouter à l'eau distribuée, 1 à 2 litres d'eau de javel en litre à 2,6 % de chlore actifpour 100 m° d'eau stockée ou 0,3 à 0,5 litres d'eau de javel en litre à 9,6 % dechlore actif pour 100 m* d'eau stockée
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:ation
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
O 1 JUIL 2021-
portant autorisation d'une manifestation sportive automobile
« Finale Régionale Grand Est - Trial 4X4 de Seltz »
VU le code de la route ;
le 25 août 2024
LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFETE DU BAS-RHIN
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et R 414-23 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de la
région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,
directeur de cabinet de la Préfète du Bas-Rhin;
VU l'avis favorable du maire de Seltz quant à la tenue de la manifestation ;
VU la demande présentée le 2 mai 2024 par M. Sacha PETRAZOLLER, Président de l'association
« Extrême Aventure», en vue de l'organisation de la « Finale Régionale Grand Est - Trial 4X4 de
Setz », le 25 août 2024;
VU l'attestation d'assurance souscrite le 4 avril 2024 par l'association « Extrême Aventure » auprès de
la Compagnie GENERAL! pour la manifestation garantissant la responsabilité civile de
l'organisateur;
VU l'avis favorable du Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg;
VU l'avis favorable des services instructeurs;
VU l'avis favorable du représentant de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile);
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section
épreuves sportives - lors de sa séance du 21 juin 2024;
Considérant l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Sacha
PETRAZOLLER, organisateur de cette manifestation, notamment le règlement particulier de
Sr�dlt, �l/Uilciue - 67 073 Strasbourg Cedex
Tél: 03 88 21 67 68
www bas-rhin.govv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
l''épreuve, l'évaluation des incidences Natura 2000 et Fattestation de souscription d'une policed'assurance de responsabilité civile conforme aux dispositions du code du sport ;Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de conclureque le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécuritérequises tant pour les participants que pour le public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
ARRETEArticle 1 :M. Sacha PETRAZOLLER, Président de l'association « Extrême Aventure ») sis 22, rue de La Haute-Vienne à 67470 SELTZ (organisateur technique), est autorisé à organiser le 25 août 2024, unemanifestation automobile intitulée « Finale Régionale Grand Est - Trial 4X4 de Seltz », sur le circuitsitué au lieu-dit « Wingertfeld » à Seltz, loué à la commune de Seltz et localisé à 2 kilomètres del'habitation la plus proche.Le nombre maximum de véhicules participants est fixé à 25 pour 50 participants attendus.Un public estimé à 200 personnes environ est attendu lors de la manifestation.Sont annexés à la présente autorisation :
# La fiche opérationnelle n° 2 : désinfection des citernes,e Le règlement UFOLEP Trial 4X4- règlement particulier
Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementairesprécités et des RTS de I'UFOLEP afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours deI'ensemble des intervenants.
Article 3 :L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuelspouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestationet ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toutepersonne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 :L'épreuve se déroule sur plusieurs parcours jalonnés appelés « zones », de longueur variable, pour unfranchissement d'obstacles, sans notions de temps.
ÀSous le contrôle des commissaires UFOLEP, chaque concurrent effectue, à tour de rôle, lefranchissement de la zone de trial.Une rubalise ou ruban de signalisation, maintenue à environ 70 centimètres du sol et à 1 mètre deportes intermédiaires, délimite la zone d'évolution des véhicules qui regroupe des difficultés defranchissement variées et adaptées aux véhicules (montées, descentes, dévers, croisements de ponts,bourbiers, etc).
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Article 5 :L'organisateur vérifie que les véhicules répondent aux normes techniques réglementaires afin delimiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doiventêtre disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.Les véhicules sont classés selon leur gabarlt en 2 groupes, a savoir « tourisme normal » et tourisme grosvéhicule (surface hors-tout supérieure à 5,56 m°.Les véhicules doivent être conformes aux règles de sécurité générale du règlement de I'UFOLEP auxexceptions suivantes :> e copilote doit être assis et attaché,> es ceintures de sécurités ou harnais sont obligatoires,> es portes latérales ou demi-portes sont obligatoires,> des arceaux sont obligatoires pour les véhicules cabriolets ou non tollés.
Article 6 :Les organisateurs veilleront à prendre et faire respecter toutes les dispositions nécessaires à la sécuritédes spectateurs et des concurrents sur le circuit et le lieu de rassemblement des participants pendanttoute la durée de la manifestation. Les concurrents devront se conformer au strict respect du code dela route sur la voie publique. Cela est également valable pour toutes les personnes accompagnant lesconcurrents sur le circuit notamment les utilisateurs nécessitant le port du casque. Ce défaut serasystématiquement sanctionné.Une double rangée de rubalises éloigne le public dans les zones ou secteurs de zones représentant unrisque pour les spectateurs. Toutes les zones sont répertoriées par un numéro inscrit sur des panneauxdes portes d'entrée et de sortie matérialisées chacune par deux piquets souples.Ainsi, une zone de sécurité de 2 à 5 mètres de large est amenagee pour le public à l'extérieur dubalisage et est surveillée en permanence par un commissaire. En aucun cas, 'les spectateurs nepourront être situés en contrebas de zones ou d'endroits dangereux.Pour sécuriser les parcours, un commissaire et deux adjoints sont placés par zone et se déplacent dansla zone selon la configuration et de sorte à être eux-mêmes éloignés de tout danger potentiel.Le parc de concurrents est placé à I'extérieur du parcours et est délimité par des rubalises. Uncommissaire est chargé de sa surveillance.Les déplacements des concurrents entre les zones se font en groupe et sous la surveillance d'uncommissaire.
Article 7 :Le dispositif de secours est conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation et comprendnotamment un médecin urgentiste et une ambulance.Une convention a été conclue entre l'organisateur et la Croix Blanche de Wissembourg pour la mise enplace d'un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composée de quatre secouristes.L'itinéraire et la zone « départ/arrivée » ainsi que les voies fermées temporairement à la circulationpublique à l'occasion du déroulement de cette competltlon doivent rester accessibles aux véhiculesde secours (y compris ceux des forces de l'ordre) ainsi qu'aux véhicules de lutte contre I'incendie. Le
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passage de ces derniers doit être facilité par l'organisation de la manifestation accordée.L'organisateur technique en aura informé ses participants et devra faire arrêter la progression desconcurrents si besoin est.Article 8 :L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :> Les parcours proposés doivent se situer bien en dehors des voies de circulation ouvertes auxautres usagers de la route.>> Les véhicules des spectateurs ne devront pas stationner sur la RD 468. L'organisateur devraprévoir un parking visiteur en conséquence.
> La sécurité des usagers ainsi que la fluidité du trafic devront être assurées de manière efficacepar l'organisateur.> Le personnel de l'organisation intervenant sur le domaine public départemental devra êtreéquipé d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471.> Toute inscription, collage d'affiches ou papillons sur les panneaux de signalisation astreindra,indépendamment des poursuites, à refuser à l'avenir toute autorisation.Article 9 :Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du domaine public et enparticulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous dans les arbres estinterdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellementsoit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures aprés le passage de l'épreuve. Seule lapeinture à l'eau est autorisée.A l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestationet de leurs abords et enléve les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servia matérialiser et interdire au public les échappatoires.Article 10 :L'organisateur s'engage à respecter impérativement l'ensemble des mesures sanitaires prévues par laréglementation et notamment mettre à disposition de l'eau dans une citerne de qualité alimentaire, etqu'elle soit |légèrement chlorée (0,3 mg/l), conformément à la notice en annexe.L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par la préfète si les mesuresprévues par l'organisateur ne sont pas de nature à permettre le respect des mesures d'hygiéne et dedistanciation.Article 11 :L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenirpendant et à l'occasion de la compétition.
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Article 12 :L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation .Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissentpas compatibles avec les activités envisagées.Article 13 :L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaîtque des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateurtechnique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection oudes prescriptions du présent arrêté.Article 14 :Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmisedirectement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-securite-routiere@bas-rhin.gouv.frArticle 15 :La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la page 6.Article 16 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Mairede Seltz, le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace, le Général, commandant du Groupementde Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU67, le bénéficiaire de la présente autorisation (M. Sacha PETRAZOLLER), sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée à Monsieur PETRAZOLLER.
La Préfète,Pour la Préfete,Le Directeur\tie Cabinet
—
Jean-Baptiste PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :}> par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière- 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
e ... par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau —- 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2Ë mois suivant la date de la réponse négative'à votre recours gracieuxou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative.
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REGLEMENT UFOLEP TRIAL 4X4REGLEMENT PARTICULIER
ART.1 - ORGANISATIONL'association EXTREME AVENTURE de SELTZ organise le 25 août 2024 à SELTZ une épreuvede TRIAL 4X4 dénommée : " Finale Régionale Grand Est - Trial 4x4 ".Cette épreuve, compte pour le championnat UFOLEP National.Le présent règlement a été approuvé par l'UFOLEP.L'épreuve est organisée conformément aux prescriptions des règlements généraux et techniquesdu trial 4x4 de l'UFOLEP. _Les concurrents, par le seul fait de leur engagement, s'engagent à se soumettre à cesrèglements.
ART.2 - ADMISSION2.1. CONCURRENTSCette épreuve est ouverte aux pilotes titulaires d'une licence UFOLEP "adulte" en cours devalidité et du permis de conduire "B". Le nombre maximum d'engagés est fixé à 50 équipages. Lesorganisateurs se réservent le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription sansavoir à en indiquer la raison.2.2 VOITURESL'épreuve est ouverte aux catégories "série améliorée", "super série 4x4", "buggy", "maxi série"et "prototypes".
ART.3 - DEROULEMENT DE L'EPREUVECette épreuve sera disputée dans les conditions prévues par le règlement général du trial 4x4.Le circuit est situé au lieu-dit "WINGERTFELD " à SELTZ et comporte 16 zones.Le briefing des pilotes aura lieu le 25 août à 8h00, le premier contrôle technique aura lieu le 25août à 8 heures.
ART.4 - DETAILS D'ORGANISATIONLe montant des droits d'engagement est fixé à 75 Euros par équipage. Le départ du premierconcurrent aura lieu à 9h00.
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FicheÎpérationnelle n°2
Désinfection des citernes
Les citernes mobiles seront de qualité alimentaire, en parfait état et tout à faitpropre.
Désinfection des citernesEn situation d'urgence, le temps de contact du désinfectant dans la cuve doit être limitéde @ heure à 1 heure.Dose de chlore : 57 mg/1.Ex : 2,1 litres d'Eau de javel à 2,6 % de chlore actif) pour 1000 litres d'eau stockéeMode opératoire : Remplir citerne à moitié — Introduire l'eau de javel diluée dans lesseaux d'eau propres — Compléter la cuve (brassage) — Attendre %z heure à 1 heure etvidanger entièrement la citerne dans le réseau d'égout — refaire le plein — vidanger ànouveau. _L'opération de vidange doit se faire le plus loin possible de la station d'épuration de la\ commune (dilution et laminage de l'eau chlorée).Désinfection de l'eauL'eau distribuée doit être légèrement chlorée (0,3 à 0,5 mg/l). Il convient donc derajouter à l'eau distribuée, 1 à 2 litres d'eau de javel en litre à 2,6 % de chlore actifpour 100 m° d'eau stockée ou 0,3 à 0,5 litres d'eau de javel en litre à 9,6 % dechlore actif pour 100 m° d'eau stockée
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la régleme_nta�ion.etde la citoyenneté
Section élections
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Strasbourg, le � 2 Jlfll 2024
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
ARRÊTÉ
portant publication des candidatures au second tour de scrutin dans le département du Bas-Rhin
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment ses articles R28 et R101 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de
préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant publication des candidatures au premier tour de scrutin dans le
département du Bas-Rhin;
VU les résultats du premier tour de scrutin du 30 juin 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE
Article 1er: L'état des candidats au second tour des élections législatives du 7 juillet 2024, dont la
déclaration de candidature a été définitivement enregistrée, est annexé par circonscription au présent
arrêté.
Les emplacements d'affichage sont numérotés et sont attribués aux candidats dans l'ordre établi par le
tirage au sort effectué par la préfecture le 16 juin 2024. Pour le second tour, l'ordre retenu pour le
premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des maires du département du Bas-Rhin .
• f. L du Ba�-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5 place di> la Fsépubliqutc 670/'.:, SBO1;RG CE Dr Y
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et les maires du département du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
La préfètePour la Préfète et par délégationire Général
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchigue auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée,Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étreconsidéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN
Circonscription N° panneau Nom du candidat Prénom du candidat Nom du remplaçant Prénom du remplaçant
1ère circonscription 11 LOOS Etienne KELLER Fabienne
1ère circonscription 15 REGOL Sandra LELOUP Lucas
2ème circonscription 1 JORON Virginie HUSSER Laurent
2ème circonscription 3 FERNANDES Emmanuel CASSONE Mireille
2ème circonscription 10 BREITMAN Rebecca ALAME Ghina
3ème circonscription 6 STUDER Bruno HOLLEDERER Hélène
3ème circonscription 8 SOTHER Thierry FIEGEL Flora
3ème circonscription 9 DÔ Stéphanie BAUER Nicolas
4ème circonscription 2 DAUBENBERGER Delphine BRUCKMANN Jean Yves
4ème circonscription 7 BUFFET Françoise POUTIERS Mikaël
5ème circonscription 2 SITZENSTUHL Charles JUNG-GENGENWIN Monique
5ème circonscription 5 ESTEVE Thomas KLEIN Eliane
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ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN
Cette liste est provisoire. La liste définitive des candidats sera fixée par arrêté préfectoral.
Circonscription N° panneau Nom du candidat Prénom du candidat Nom du remplaçant Prénom du remplaçant
6ème circonscription 1 MOREL Louise MULLER Xavier
6ème circonscription 7 COUSSEDIERE Vincent BALLARIN Emilie
7ème circonscription 1 HETZEL Patrick KREMER Eliane
7ème circonscription 6 KIEFFER Denis ZIMMERMANN Christiane
8ème circonscription 3 BERNHARDT Théo DELANOUE Jean-François
8ème circonscription 4 KOCHERT Stéphanie SCHWEIGHOEFFER Michel
9ème circonscription 2 THIEBAUT Vincent STEINMETZ Carine
9ème circonscription 4 WOLFF Marc WEISHEIMER Steeve
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www.bas-rh n.£S plare de la République 67 073 Strasboure
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DU BAS-RHIN
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Égalité
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Strasbourg, le 13 JU)L 202�
portant agrément de la nomination d'un pasteur dè l'Église protestante de la confession d'Augsbourg
d;Alsace et de Lorraine.
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques 26
et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019
portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestant et
israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;
VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce qui
concerne les matières spéciales à l'administration de l'Église de la confession d'Augsbourg;
VU l'ordonnance locale du 7 juillet 1894 réglant le mode de nomination dès pasteurs et des inspecteurs
ecclésiastiques de l'Eglise de la confession d'Augsbourg;
VU l'arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions
pastorales;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas­
Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de· Mme Josiane Chevalier, en qualité de préfète de
la région Grand est, préfète de la zone de défense et de sécurité est, préfète du Bas- Rhin;
VU le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu Duhamel, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
VU la délibération, en date du 14 mai 2024, du conseil presbytéral de la paroisse de Fouday de l'Église
protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace-et de Lorraine;
VU la décision, en date du 21 mai 2024, du conseil restreint de l'union des Églises protestantes d'Alsace
et de Lorraine;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
• ou .fr
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1er : Est approuvée là décision par laquelle le conseil restreint de l'union des Églises protestantesd'Alsace et de Lorraine a nommé Nicole GLOD au poste de pasteur de la paroisse de Fouday (Bas-Rhin)de I'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau descultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La préfète,Pour la Préfète et par gélégationŸ-Ëire@né i_Æ::—
Mathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5 place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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DU BAS-RHIN
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ARR�TÉ
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Strasbourg, le D ' .JUJL 2024
portant agrément de la nomination d'un pasteur de l'Église protestante de la confession d'Augsbourg
d'Alsace et de Lorraine.
La préfète de la région Grand Est,
préfète·,de la Zone de Défense et de Sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des culte·s, notamment les articles organiques 26
et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019
portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestant et
israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;
VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce qui
concerne les matières spéciales à l'administration de l'Église de la confession d'Augsbourg;
VU l'ordonnance locale du 7 juillet 1894 réglant le mode de nomination des pasteurs et des inspecteurs
ecclésiastiques de l'Église de la confession d'Augsbourg;
VU l'arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions
pastorales ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas­
Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane Chevalier, en qualité de préfète de
la région Grand est, préfète de la zone d� défense et de sécurité est, préfète du Bas- Rhin ;
VU le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu Duhamel, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
VU la délibération, en date du 23 mai 2024, du conseil presbytéral de la paroisse d'Ostwald de l'Église
protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine;
VU la décision, en date du 11 juin 2024, du conseil restreint de l'union des Églises protestantes d'Alsace
et de Lorraine,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
tt
Té! : 03 se 21 67 68
�s-rhin.gouv.fr
5 clarF dF I· Rér;ubli,1ut 67 07'1 �be • • Cede�
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ARRETE:
Article 1er : Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de I'union des Églises protestantesd'Alsace et de Lorraine a nommé Emmanuel WALD au poste de pasteur de la paroisse d'Ostwald (Bas-Rhin) de I'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau descultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La préfète,Pour la Préfète et par délégation
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de Iz République 6/ 073 Strasbourg Cedex
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Journal officiel de la République française du 25 juin 2024
Texte n° 11
Arrêté du 17 juin 2024
accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Terre
d'Energies » (Bas-Rhin), à la société Électricité de Strasbourg SA
NOR :  ECOR2414836A 
Par   arrêté   du   ministre   délégué   auprès   du   ministre   de   l'économie,   des   finances   et   de   la
souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 17 juin
2024,   le   permis   exclusif   de   recherches   de   gîtes   géothermiques,   dit   «   Permis   de   Terre
d'Energies   »,   dans   le   département   du   Bas-Rhin,   est   accordé   à   la   société   Électricité   de
Strasbourg SA.
Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes d'Aschbach, Buhl, Hatten, Hoffen,
Hunspach,   Ingolsheim,   Oberrœdern,   Rittershoffen,   Schœnenbourg,   Seebach,   Soultz-sous-
Forêts, Stundwiller et Trimbach.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce
permis, d'une superficie de 52 kilomètres carrés environ, est délimité par les segments de
droites   joignant   les   sommets   définis   ci-après   par   leurs   coordonnées   géodésiques   dans   le
système de référence RGF 93 - Lambert 93 : 
SOMMET E (m) N (m)
A 1  059 194 6  884 973
B 1  067 182 6  885 439
C 1  067 669 6  877 240
D 1  063 177 6  876 956
E 1 062 920 6  881 056
F 1 059 445 6  880 839
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses
consacrées aux recherches est de 15 000 000 euros.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Arrêté préfectoral du 0 5 JUIL 202%
abrogeant
l'arrêté du 11 décembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce délivré à la SARL CABINET NOMINIS
et
l'arrêté du 11 décembre 2019 portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce délivré à la SARL CABINET NOMINIS
La préfète du Grand Est,
Préfète de zone de défense du Grand Est,
Préfète du Bas-Rhin,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
ii\ i .VU. 'le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'.aménagement commercial,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivants,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill
de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu
DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
VU l'arrêté du 11 décembre 2019 portant habilitation pour le département du Bas-Rhin pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce
délivré à la SARL CABINET NOMINIS, et plus particulièrement l'article 6,
VU l'arrêté du 11 décembre 2019 portant habilitation pour le département du Bas-Rhin pour
établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
délivré à la SARL CABINET NOMINIS, et plus particulièrement l'article 6,
VU la consultation du répertoire SIRENE qui indique que la SARL CABINET NOMINIS a cessé
son activité depuis le 31 mars 2024,
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
VU _ le courrier du 10 juin 2024 invitant Mme Astrid LE RAY, gérante du cabinet NOMINIS àformuler ses observations quant au projet d'abrogation des deux arrêtés préfectorauxd'habilitation susmentionnés,SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEARTICLE 1%%: ŸLes habilitations accordées à la SARL CABINET NOMINIS, 1 rue Louis de Broglie 56000VANNES:- à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code decommerce,° à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code decommerce,sont abrogées dans le département du Bas-Rhin à compter du 31 mars 2024.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, leLa PréfètePour la Préfète et par/délégationÆair Général
Mathieu DUHAMEL
'Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi étre saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr. '
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.frS, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
05 JUIL. 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Ex Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalité ARRETE PREFECTORALFraternité o . . .autorisant la surveillance sur la voie publiquea une entreprise privée de sécuritéLa Préfète de la région Grand Est,Préféte de la zone de défense et de sécurité Est,Préféte du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son articlé 101 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane Chevalier, aux fonctions de pré-fète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;Vu la décision du président de la Commission locale d'Agrément et de Contrôle Est du 22 février 2022autorisant la société Groupe Est Sécurité sise 24 rue de l'Industrie 67400 Illkirch-Graffenstaden àexercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;Vu la demande réceptionnée le 13 juin 2024 tendant à obtenir une autorisation pour des missions desurveillance et de gardiennage sur la voie publique à Obernai à l'occasion des Estivales d'Obernai les06, 20, 27 juillet 2024 et 03 août 2024 ;Considérant l'intérêt de l'intervention de la société contribuant au renforcement de la sécurité des sitespour lesquels la surveillance est demandée ;Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTE
Article 1 :La société dénommée Groupe Est Sécurité est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Obernai à l'occasion des Estivales d'Obernai aux dates et heuressuivantes : '- les samedis 06, 20, 27 juillet et 03 août 2024 -de 18 h00a00h 00Le nom des agents sont les suivants :
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Nom Prénom n[a,iastsz::e Lieu de naissance | N° de carte professionnelle CNAPS Date d'expirationABIDALLI Moez 24/04/1972 CHOUIREB CAR-067-2027-10-31-20220814735 31/10/2027AGBAVON Koffi 19/11/1971 LOME CAR-067-2026-10-04-20210173164 04/10/2026ALEXANDRE Jérémy 15/09/1990 STRASBOURG CAR-067-2029-01-15-20230877350 15/01/2029BENSADALLAH Aimen 31/05/2001 BEJAIA CAR-067-2028-02-23-20230828351 23/02/2028COULIBALY Kalifa 23/07/1980 SIKASSO CAR-067-2025-12-07-20200461602 07/12/2025DOMINGO Marcelin 03/10/1999 COTONOU CAR-067-2028-07-13-20230805827 13/07/2028ERTZ Joël 28/07/1984 STRASBOURG CAR-067-2028-01-12-20230297622 12/01/2028ERTZ Philippe 28/07/1984 STRASBOURG CAR-067-2029-02-27-20240308630 27/02/2029KENIK David 18/10/1989 PHALSBOURG CAR-067-2029-03-06-20240366541 06/03/2029KHAMZATOVA Kheda 12/12/1982 OUROUS MARTAN | CAR-067-2026-07-09-20210773890 09/07/2026KLEIN Aurélie 08/12/1980 STRASBOURG CAR-067-2027-07-07-20220817774 07/07/2027LAOUANE SERIMA Seriba 01/01/1976 N'DJAMENA CAR-067-2026-03-03-20210163029 03/03/2026MOELLE Jean 09/04/1947 STRASBOURG CAR-067-2029-04-17-20240073764 17/04/2029OUMAALEM Samir 08/02/1982 STRASBOURG CAR-067-2028-04-26-20230852328 26/04/2028OUMAR MALLOUM Abakar 05/03/1974 -N'DJAMENA CAR-067-2028-12-07-20230854582 07/12/2028VILHEIM Chahid 28/05/2004 SCHILTIGHEIM CAR-067-2027-10-19-20220827440 19/10/2027La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 :La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.Article 3 :Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.Article 4 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.Article 5:Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Molsheim et lemaire d'Obernai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au président de la Commission Localed'Agrément et de Contrôle Est et sera notifié à la société .Fait à Sélestat, le A%l »&u'Ô Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,rétaireygénérale,
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1TM Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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- DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58 )www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Sélest at-Erstein
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
La Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane Chevalier, aux fonctions de pré­
fète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous­
préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du président de la Commission locale d'Agrément et de Contrôle Est du 26 juin 2017
autorisant la société Prestige Sécurité sise 2 rue de Gribeauval 67100 strasbourg à exercer l'activité de
surveillance ou gardiennage;
Vu la demande réceptionnée le 19 juin 2024 tendant à obtenir une autorisation pour des missions de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Erstein à l'occasion du Festi Jeunes le 06 juillet
2024;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société contribuant au renforcement de la sécurité des sites
pour lesquels la surveillance est demandée;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Article 1
er
:
ARRÊTE
La société dénommée Prestige Sécurité est autorisée à assurer une m,ss,on de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Erstein à l'occasion du Festi Jeunes aux dates et heures suivantes :
- Samedi 06 juillet 202417 h 00 au dimanche 07 juillet 2024 06 h 00
Le nom des agents sont les suivants :
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DATE DE NUMÉRO D'AGRÉMENT AGENTNOM PRENOM ' NalsSANCE PRESENT SUR SITE b S
BOUHADJAR SMAIL 14/12/1979 | CAR-067-2024-12-24-20190046802 24/12/2024
REBBAH HAITAM 30/04/1995 | CAR-067-2024-10-15-20190696714 15/10/2024
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 :La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.Article 3 :Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. Linspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.Article 4 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de la mission.Article 5:Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lemaire d'Erstein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au président de la Commission Localed'Agrément et de Contrôle Est et sera notifié à la société .
Fait à Sélestat, le 0 4 JUIL, 2024 Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,secrétaire générale,
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- parrecours hiérarchique auprès de : Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal |Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision |(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
14 rue du bataillon de marche n°24 – BP 10001
67050 STRASBOURG Cedex – Tél. : 03 88 13 05 00
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Strasbourg, le 24/06/2024
Courrier n° 24-220
Le chef adjoint du pôle Rhin et Systèmes Connexes
Monsieur Jean-Patrick SPIEGEL
SDEA Alsace-Moselle
Espace européen de l'Entreprise
Schiltigheim BP 10020
67013 STRASBOURG CEDEX
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA GESTION ET DU REJET DES EAUX PLUVIALES
A MARCKOLSHEIM
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU l'arrêté du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;
VU l'arrêté du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
à déclaration (rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0) ;
VU l'arrêté du 21/07/15 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif (rubrique 2.1.1.0) ;
VU l'arrêté du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration (rubrique 3.1.2.0) ;
VU l'arrêté du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations ouvrages, travaux et activités soumis (rubrique 3.1.5.0) ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin
2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 31 mai 2024, présenté par le Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement Alsace-Moselle représentée par Monsieur Jean-Patrick SPIEGEL, et relatif
à des travaux d'amélioration de la gestion et du rejet des eaux pluviales à Marckolsheim ;
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donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SDEA Alsace-Moselle
Espace européen de l'Entreprise
Schiltigheim BP 10020
67013 STRASBOURG CEDEX
concernant :
des travaux d'amélioration de la gestion du rejet des eaux pluviales
dont la réalisation est prévue dans la commune de MARCKOLSHEIM.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La
rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la
suivante :
rubrique intitulé régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau.
déclaration Arrêté du
11/09/2003
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5%
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau.
déclaration Arrêté du
11/09/2003
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens
de l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5.
déclaration Arrêté du
21/07/2015
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2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptibles de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages
mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité
totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à
2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (D)
déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D)
déclaration arrêté du 28/11/07


3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
2° Dans les autres cas (D)
déclaration

Arrêté du
30/09/2014
3.3.5.0

Travaux, définis par un arrêté du ministre
chargé de l'environnement, ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à cet objectif (D)
déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont
les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter les travaux sans délai, le dossier étant réputé complet et
régulier et ne faisant pas l'objet d'une opposition, conformément à l'article R. 214-33 du code
de l'environnement.
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront
adressées à la mairie de MARCKOLSHEIM où cette opération doit être réalisée, pour affichage
et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de
l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
BAS-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MARCKOLSHEIM, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
v
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au
préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations..
Pour la préfète et par délégation,
Le chef adjoint du Pôle Rhin et systèmes Connexes

Eric THOUVENOT
PJ : 5 arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un
courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie
du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision
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susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
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-
■ JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale
des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale �
La préfète du département du Bas-Rhin
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date
du 01/01/2024;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
Vu la proposition du cabinet d'expert de Monsieur KOESSLER Clément en date du 26/06/2024;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 26/06/2024 par M.
KOESSLER Clément;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par interim;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur KOESSLER Clément est nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa çlimatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'Etat de l'indemnisation fondée ,sur la solidarité nationale suivant : excès d'eau sur blé
et colza du 15/02/2024 au 20/06/2024.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 26/06/2024
Le Directeur Dépardu
pa
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ur
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N °
Direction départementale
des territoires
2024-019
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation liées à un évènement important pour la
sûreté hydraulique (EISH) sur le bief 41 du canal de la Marne au Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉG ION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article L 4241-3;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 201 0 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier de police
de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU la demande de ladirêction.territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) en date
du 14 juin 2024 ; • ... •• ,-, • • •
CONSIDÉRANT que les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation prises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 10 jours dans le cas d'une
interruption de navigation et 30 jours dans les autres cas ;
CONSIDÉRANT que la fuite d'eau, constatée par VNF le 29 avril 2024 au PK 282.600 en rive droite du
bief n°41 du canal de la Marne au Rhin à Ingenheim et qualifiée d'évènement important pour la sûreté
hydraulique (EISH), nécessite la mise en place de mesures conservatoires en application de l'article
R.214-44 du code de l'environnement qui modifient les conditions de la navigation pendant une durée
indéterminée
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin
AR RE TE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Article 1°" :Les mesures temporaires suivantes modifient les conditions de la navigation sur le bief 41, entre lePK 281.385 (écluse 40 à Lupstein le Canal) et le PK 283.553 (écluse 41 à Ingenheim)e Limitation de mouillage à 2.00 m au lieu de 2.60 m ;e ... Réduction de la vitesse à 3 km/h.
Article 2 : !En fonction de I'évolution de la situation, et si celle-ci I'exige, le gestionnaire de la voie d'eau peutmettre en œuvre une mesure d'arrêt de la navigation ou des mesures complémentaires, aprèsinformation du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la.DREALGrand Est.Les modifications des conditions de la navigation restent en vigueur jusqu'à ce que l'évolution de lasituation permette un retour aux conditions normales de la navigation.
Article 3 :Les modifications des conditions de la navigation seront diffusées par voie d'avis à la batellerie par legestionnaire de la voie d'eau, ainsi que le retour aux conditions normales de la navigation.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg 'de Voies navigables de France, le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, leresponsable de l'unité territoriale Marne Rhin Sarre de Voies navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera I'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbouré, e 04 JUIL 2024La préfète,
Pour la t par dfflégationËuäé érm_— 7
Délais et voies de recours : Mathieu DUHAMELSur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et del'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois & compter de la plus tardivedes mesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préfete du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi, dansles mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr. '1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notificationdu ledit arrêté préfectoral,2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l''administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptiondu recours préalable.
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Direction départementale
des territoires
2024-018
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique d'avirons, de
canoës':..kayaks et dragon-boats sur les voies d'eau de Strasbourg assortie de
mesures temporaires de modification des conditions de navigation.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code des transports ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 194 4 modifiée par celle du 12 mai 194 5, relative au réta­
blissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2010-14 6 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le d_écret n°
2004 -374 du 29 avril 2004;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures tempo­
raires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014, portant règlement particulier de police de la
navigation du port de Strasbourg;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace;
VU la demande présentée le 12 avril 2024 par Monsieur -FREY Martial, président de l'asso­
ciation Naut'III Fest;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de
France en date du 24 mai 2024;
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VU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 28 mai 2024;VU l'autorisation de la région Grand-Est en date du 17 mai 2024SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'Association Naut'lll Fest, représentée par Monsieur FREY Martial, 31a rue des Imprimeurs67200 STRASBOURG, est autorisée à circuler en canoës-kayak, avirons et dragons boatsautour de Strasbourg dans le cadre de sa manifestation nautique « le tour de Strasbourg2024 » avec un maximum de 80 bateaux et 160 participants le samedi 7 septembre 2024de 09h00 à 18h00 sur les voies navigables suivantes :
- I'lll, d'Ostwald à la jonction avec le canal du Rhône au Rhin branche Nord ,- le canal du Rhône au Rhin branche Nord avec franchissement de l'écluse 86,- Illl canalisée avec franchissement de l'écluse de la Petite France uniquement dansle sens avalant (prévenir de l'heure de passage le vendredi précédent lamanifestation au 06.12.90.02.65),- le canal de la Marne au Rhin,- sur les bassins portuaires : bassin des Remparts (à l'exception du franchissement del'écluse Nord et en se tenant éloignés d'une distance minimale de 300 mètres decelle-ci) et bassin Dusuzeau.
ARTICLE 2 :Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par |'organisateur.La navigation des embarcations est autorisée dans le respect des prescriptions de laréglementation én vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présentarrêté.Les rameurs se conformeront aux instructions données par les agents de la brigade fluvialede gendarmerie, ainsi que de la direction territoriale de VNF Strasbourg et du portautonome de Strasbourg pour leurs domaines respectifs.La navigation des embarcations ne devra apporter aucune géne ou retard a la navigationde commerce ou de plaisance. A l'approche d'autres bateaux, les embarcations devrontserrer à droite et se rassembler en file.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'lll, lesagents de VNF seront susceptibles de modifier I'ouverture des vannes des 3 barrages (Aar,Doernel, à clapets), entraînant des variations de débits importantes sur les parcours.Avant le départ de la manifestation, l'organisateur devra se rapprocher de l'unitéterritoriale Strasbourg Rhin (UT-SR) de VNF pour s'informer des conditions de navigationprévues.Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à labatellerie, et notamment aux éventuelles restrictions ou arrét de navigation. Il pourra
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prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision. d'annuler, de retarder oud'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ouse déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables etnotamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et dupublic ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliquessont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcationsengagées.Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations ou sont soumis, en matièrede sécurité, à des dispositions du Code du sport ou du règlement des fédérationssportives.L'organisateur mettra en place sur l'ensemble du circuit, sous sa responsabilité, un nombreadapté de bateaux accompagnateurs pouvant communiquer entre eux de manière àpouvoir intervenir en cas d'incident dans le cadre de la manifestation nautique, et ayant àson bord des personnes qualifiées pour porter secours.Il est indiqué que le bassin des Remparts (au droit du quai des Belges et quai du GénéralPicquart) est susceptible d'accueillir des bateaux à passagers rhénans, naviguant etmanœuvrant en direction ou en provenance du bassin Vauban.Il est également indiqué, conformément à l'article 21 du Règlement particulier de police duport de Strasbourg, que compte tenu des caractéristiques du bassin Dusuzeau, lanavigation sur ce bassin ne peut intervenir simultanément dans les deux sens, de sorte quedans le cadre des règles de route prescrites, d'une part la navigation de plaisance doitcéder le passage à tout bateau de commerce, d'autre part les bateaux de plaisance sontprioritaires sur les embarcations utilisées pour la manifestation visée à l'article 1.
ARTICLE 3:La manifestation se fera sous la responsabilité du président de l'association Naut'Ill Fest quidevra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudicecausé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation, ycompris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par les utilisateurs desembarcations.L'État, Voies navigables de France et le port autonome de Strasbourg seront dégagés detoute responsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de lamanifestation. Les organisateurs en assument l'entière responsabilité.Tous dommages causés devront être signalés sans délai par le permissionnaire à la BrigadeFluviale de gendarmerie, aux agents de la police de la navigation, de Voies navigables deFrance et du port autonome de Strasbourg et réparés par le permissionnaire après simpleavis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais à l'exécution des travauxpropres à faire cesser le dommage.Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autrespolices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations
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publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendrepour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
ARTICLE 4 :Il est demandé aux gestionnaires des voies d'eau d'émettre un avis à la batellerie notifiantces mesures.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directricegénérale du port autonome de Strasbourg, le général commandant du groupement degendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, leresponsable de l'UT SR de Voies navigables de France et Monsieur FREY Martial, présidentde l'association Naut'lll Fest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 03 JUIL. 2024Pour la préfète du Bas-Rhinet par délégation,Le chefCäer ice Mobilitéset Gii
Frédéric DAVID
Délais et voies de recours - ;Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et del'article L 411-2 du code des relations entre le public et 'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tar-dive des mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut égalementêtre saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrêté préfectoral,2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :» à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de laréception du recours préalable.
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PREFET Direction départementaleLDfl;giBAS-RHIN des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT D'EAUDANS LES COURS D'EAU DU BAS-RHIN POUR L'EXERCICE DEL'ACTIVITÉ SAISONNIÈRE D'IRRIGATION 2024
La Préfète de la Région Grand Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le Code Civil et notamment son article 644 ;VU le Code Rural, notamment ses livres | et Il (nouveau) ;VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-12, L.211-1,L.216-4, L.214-1 à L.214-8, R.181-16 et suivants, R.211-5, R211-6, R.211-66 à R.211-70,R.214-1 et suivants ;Vu Finstruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestionquantitative de la ressource en eauVU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 viséesdans le tableau annexé à l'article R.214-1 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 1999 relatif à la lutte contre la bactérie Ralstoniasolanacearum ;VU l'arrêté préfectorai du 21 février 2003 déclarant une partie de la Zorn contaminéepar la bactérie Ralstonia solanacearum et réglementant les prélèvements d'eaudans la Zorn en vue de l'utilisation sur des parcelles cultivées ;VU l'arrêté cadre inter-départemental des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en datedu 08 juin 2023 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et degestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans lesbassins versants du Rhin Supérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022/005 du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhin-Meuse endate du 5 janvier 2022, relatif à l'orientation pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau des nappes souterraines et superficielles sur une portion duterritoire des communes de Batzendorf, Berstheim, Biblisheim, Dauendorf,Dieffenbach-les-Woerth, Durrenbach, Gunstett, Haguenau, Hochstett,
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Kutzenhausen, Lampertsloch, Lobsann, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn,Mitschdorf, Morsbronn-les-Bains, Oberdorf-Spachbach, Ohlungen, Preuschdorf,Reimerswiller, Retschwiller, Schwabwiller, Wintershouse et Woerth ;VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice de Bassin en date 18 mars 2022 portantapprobation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse qui prévoit en particulier, dans ladisposition T4 - 01.5 — D1, que « tout prélèvement en eau de surface [...], quel qu'ensoit l'usage faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration au titre du Codede l'Environnement, ne peut être accordé que si l'étude d'incidence démontre quele nouveau prélèvement, voire la somme des prélèvements existants sur le coursd'eau en question [...] ne remet pas en cause le maintien au minimum du dixième dumodule, voire le débit biologique minimum dans le cours d'eau en question » ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Il - Nappe - Rhinapprouvé par arrêté des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en date du 1* juin 2015 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Giessen - Liepvretteapprouvé par arrêté des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en date du 13 avril 2016 ;VU la demande d'autôrisation temporaire déposée par le Syndicat des Irrigants duRied du Sud, dont le siège est au lieu-dit Blumbach 67750 SCHERWILLER, en vued'obtenir l'autorisation temporaire pour le prélèvement d'eau en rivière à des finsd'irrigation, le 13 mars 2024 ;VU la demande de compléments de la DDT du Bas Rhin en date du 21 mai 2024relatifs à la justification et/ou aux modifications des volumes demandés tropélevés par rapport aux besoins de cultures, adressée au Syndicat des Irrigants duRied du Sud ;VU la réponse à la demande de compléments transmise par le Syndicat des Irrigantsdu Ried du Sud en date du 27 mai 2024 ;VU les avis des Bureaux des Commissions Locales de l'Eau des SAGE lll-Nappe-Rhin etGiessen Liepvrette de la Région Grand Est, de l'Agence Régionale de Santé et deI'Agence de l'Eau Rhin Meuse consultés par la DDT le 28 mai 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.211-1 et suivants du Code del'Environnement, la protection des eaux et la préservation des écosystèmes doiventêtre assurées ;CONSIDÉRANT que larticle L.214-18 du Code de l'Environnement fixe un débitminimum à maintenir dans les cours d'eau,CONSIDÉRANT que chaque installation de pompage dans un cours d'eau doit êtreéquipée d'un compteur volumétrique, conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel du11 septembre 2003 susvisé ;CONSIDÉRANT que chaque bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu deconsigner sur Un registre ou un cahier les éléments du suivi de l'exploitation de soninstallation, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 11septembre 2003 susvisé ;CONSIDÉRANT que chaque bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu degarantir à tout moment une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau enapplication des articles L.211-1 et suivants du Code de l'Environnement ; 2/69
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Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
1.TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisationLes bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sont lesadhérents du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS) représentés par sonprésident, dont les noms figurent dans Ia demande d'autorisation et sont listés enannexe 1 du présent arrété.
Article 2 : Objet de l'autorisationLes adhérents du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS) dont les noms figurent enannexe 1 du présent arrêté sont autorisés à prélever temporairement de l'eau dans lescours d'eau des bassins versants de l'Andlau, Bruche-Mossig, Ehn, Giessen-Liepvrette,lll, Landgraben, Lauter, Moder, Sarre, Sauer, Scheer, Seltzbach, Souffel, Rohrbach, Zornet Erlenbach sur les sites et dans les conditions de débit, de volume et périodes figurantdans la.demande d'autorisation temporaire.
Article 3: Conformité de l'exploitation et respect des procéduresgénéralesLes bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sont tenus derespecter les engagements et les valeurs annoncés dans la demande d'autorisation,notamment en ce qui concerne les lieux de prélèvements, les débits instantanésmaximum et volumes annuels maximum prélevés, ainsi que le registre d'exploitation.Toute utilisation de I'eau à d'autres fins que l'irrigation agricole ou l'abreuvement dubétail est exclue du champ d'application du présent arrêté.Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sontégalement tenus de respecter les règles de gestion (réduction des débits prélevés et/ouréduction du nombre de pompes autorisées dans un même groupe d'agriculteurs) misesen place pour certains cours d'eau en période normale, en période de vigilance,d'alerte et d'alerte renforcée, telles que définies dans la demande d'autorisationtemporaire.Tout autres activités ou travaux non prévus dans le dossier d'autorisation temporairene doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation fixés par lecode de l'environnement, et notamment son article R214-1. Le cas échéant, un dossierde déclaration ou d'autorisation environnementale sera requis, notamment en ce qui
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concerne les rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, relatives aux ouvrages en riviere et modificationsphysiques des cours d'eau.La création à l'aide d'une pelle ou pioche tenue à la main d'une fosse carrée dedimensions maximales « 1 mètre de côtés » et « 50 cm de profondeur », est acceptée.Cette fosse pourra être régulièrement entretenue manuellement à l'aide d'une piocheou d'une pelle.En présence de fosses naturelles dans le lit du cours d'eau il est souhaitable de déplacerI'installation de pompage à leur niveau.
Article 4 : Domaine public fluvialLes pompages effectués dans les eaux superficielles de I'lll Domaniale, du Canal de laBruche et du Canal du Rhône au Rhin devront être préalablement autorisés par leservice gestionnaire correspondant (Région Grand Est, Conseil Départemental du Bas-Rhin et Voies Navigables de France) conformément aux dispositions d'une conventionpassée entre le pétitionnaire et le gestionnaire définissant les conditions d'occupationtemporaire du domaine public aux fins de prélèvement d'eau.
Article 5 : Durée et validité de l'autorisationLe présent arrêté est valable 6 mois à compter de sa notification.Toute modification apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leurlocalisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvementlui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure oude mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement des éléments dudossier initial d'autorisation temporaire doit être porté à la connaissance du préfet parle Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS) avant sa réalisation. Le préfet apprécierale caractère notable ou substantiel de la modification souhaitée et des suités à donner.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêtgénéral, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leurrégénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées àl'article L.211.1 du Code de l'Environnement, de la salubrité publique, de la police et dela répartition des eaux, de modifier de manière temporaire ou définitive I'usage desavantages accordés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait prétendre àaucune indemnité.
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2.TITRE Il : DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES
Article 6: Conditions d'implantation des ouvrages et installations deprélèvement6.1 Conditions d'implantationLes ouvrages et installations de prélèvement, objet de la présente autorisation, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossierd'autorisation temporaire sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Aucun prélèvement autorisé par le présent arrêté ne se fait dans un cours d'eau àpréserver prioritairement inscrit dans le SAGE Ill-Nappe-Rhin.
6.1.1 En périmètre de protection des captages d'eau potablePlusieurs sites de pompage sont situés soit en périmètre de protection rapproché decaptage d'eau potable, soit en périmètre de protection éloigné de captage d'eau potable.Ces captages d'eau potable bénéficient d'un arrété préfectoral de déclaration d'utilitépublique. Le pompage dans les cours d'eau en vue de l'irrigation n'est pas interdit par cesarrêtés préfectoraux. Cependant le Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS) informeraI'ensemble des exploitants intervenant sur les sites situés en périmètre de protection de laproximité et de la vulnérabilité des captages ainsi que des dispositions à respectersuivantes :« stocker les citernes ou cuves mobiles de carburant éventuellement utiliséesprovisoirement durant les périodes de pompages, de carburants en dehors despérimètres de protection rapprochée et en tout état de cause sur des bacs derétention adaptés ;- récupérer les éventuels produits usés (vidange...) dans des fûts étanches et évacuerceux-ci vers un centre spécialisé de traitement.- mettre en œuvre toute autre disposition nécessaire visant à protéger la napped'eaux souterraines contre un risque de pollution.Les exploitants agricoles concernés par cette situation sont tenus de respecter lesprécautions définies dans l'arrêté préfectoral de protection du captage d'eau potable.Le Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS), le propriétaire et/ou l'exploitant sont tenusd'informer sans délai le préfet, la collectivité concernée et l'Agence Régionale de Santé, detout fait accidentel, susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux captées au droitdes forages d'eau potable.6.1.2 En zone potentiellement polluéeCertains prélèvements sont situés dans une zone potentiellement polluée, relative àl'ancienne exploitation minière d'hydrocarbures et à la décharge souterraine deMerkwiller-Pechelbronn, faisant l'objet de restrictions d'usage de l'eau destinée à laconsommation humaine.Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement concernés parcette situation sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral du 14novembre 2008. 5/69
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6.1.3 En zone potentiellement contaminée par Ralstonia solanacearumLes bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement s'engagent aurespect des dispositions prévues par l''arrêté du 11 février 1999 relatif à la lutte contreRalstonia solanacearum ainsi que par l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 qui déclare unepartie de la Zorn contaminée par Ralstonia solanacearum et réglemente les prélèvementsd'eau dans la Zorn en vue de l'utilisation sur des parcelles cultivées. Le Syndicat desIrrigants du Ried du Sud (SIRS) informera I'ensemble des exploitants intervenant sur lessecteurs concernés par l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 des dispositions à respecter,notamment les dispositions de son article 3 relatives à l'information de la DirectionRégionale de l'Agriculture et de la Forét, Service Régional de l'Alimentation (SRAL).Si la bactérie Ralstonia solanacearum est détectée, le Syndicat des Irrigants du Ried du Sud(SIRS) informera sans délai ses adhérents de l'obligation de cesser tout prélèvementdestiné à l'irrigation des parcelles afin de prévenir sa propagation et de la combattre envue de son éradication.Le bassin de la Zorn fera I'objet d'une vigilance toute particulière, la présence de cettebactérie ayant déjà été constatée.6.2 Poste de pompageLes postes de prélèvement pourront être fixes ou mobiles et devront respecter lesprescriptions suivantes :» Poste fixe : est considérée comme une installation fixe toute installation destinéeà demeurer en un point fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit sesituer à l''écart du lit mineur, hors d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pasentraver le passage le long du cours d'eau.- Poste mobile : est considérée comme installation mobile toute installation légèreque l'exploitant peut étre conduit à déplacer sur un tronçon donné du coursd'eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel de prélèvement, il ne doit rienrester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des eaux, ni au passage pourl'entretien.
6.3 Dispositif de prélèvementLe prélèvement s'effectuera par une simple crépine de pompe disposée dans le courantvif du cours d'eau. Le dispositif ne doit pas faire obstacle à l'écoulement, doit pouvoirs'effacer à la première montée des eaux et ne doit pas altérer l'équilibre des berges, dulit et du milieu. 'Les prises d'eau ne doivent pas constituer de barrage dans la rivière.6.4 Interconnexion avec le réseau de distribution d'eau publiqueIl ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de prélèvement d''eau et leréseau de distribution d'eau publique.
6.5 Respect du débit minimal
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Un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espéces quipeuplent les eaux doit étre laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce débit minimalest au moins égal au dixième du module du cours d'eau ou au débit entrant si celui-ciest inférieur. Ce débit réservé est précisé dans la demande d'autorisation temporairepour chaque point de prélèvement quand il est connu. Pour la rivière Souffel, ce débitminimal est fixé au QMNAS.À tout moment, tout débit dans le cours d'eau inférieur au débit minimum impose unarrét des prélèvements, indépendamment des dispositions du présent arrêté.
6.6 Prescriptions particulières à la pratique de l'irrigationLa pratique de l'irrigation sera conduite de façon à mobiliser le moins possible laressource, en favorisant notamment l'irrigation nocturne et en s'appuyant le caséchéant sur la méthode du bilan hydrique pour déterminer les besoins des cultures.Les irrigants s'engagent à respecter l'interdiction de stockage du matériel d'irrigationsur le domaine public routier ainsi que l'interdiction d'arroser la voirie (réglage adaptéde leurs matériels).
Article 7: Conditions d'exploitation des ouvrages et installations deprélèvement7.1 ExploitationLes bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement prennenttoutes les dispositions nécessaires, notamment l'installation de bacs de rétention oud'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier lesfluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire aupompage, s'il y a lieu.Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sont tenus desurveiller les points de prélèvement et d'entretenir le matériel de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité deseaux ou à leur gestion quantitative ainsi que les premières mesures prises pour yremédier sont portés à la connaissance du préfet sans délai.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, les bénéficiaires de la présenteautorisation temporaire de prélèvement doivent prendre ou faire prendre toutes lesmesures utiles d'une part pour mettre fin à la cause de l'incident ou I'accident portantatteinte au milieu aquatique, d'autre part pour évaluer leurs conséquences et yremédier.
7.2 Débit et volume maximum prélevésLes débits instantanés et les volumes annuels maximums prélevés pour chaque coursd'eau du bassin versant ne doivent en aucun cas être supérieurs aux valeursmentionnées au dossier d'autorisation.
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Le débit instantané preleve doit permettre le respect en permanence du débit minimalmentionné à I' article 6.5 ci-dessus.
7.3 Restriction des prélèvementsLes « règles de gestion en situation normale », « règles de gestion en situation devigilance », « règles de gestion en situation d'alerte » et « règles de gestion en situationd'alerte renforcée » fixées dans la demande d'autorisation temporaire et présentées enannexe 1, indiquent les tours d'eau (restriction du nombre de pompes par groupesd'agriculteurs) et les obligations de réduction des débits qui devront être respectées enrégime normal et en cas de situation d'étiage (vigilance, alerte, alerte renforcée).Si l'incidence des prélèvements effectués sur un segment de cours d'eau est jugéenotable, des restrictions supplémentaires sur les volumes et débits prélevés serontmises en œuvre, indépendamment du niveau d'alerte et de la situation hydrologique,afin de répartir dans le temps les quantités prélevées et .de respecter les débitsréservés. :Les passages aux seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont pris pararrété préfectoral (https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-l-Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresse/Arretes-secheresse-en-vigueur2/Secheresse-arrete-portant-limitation-provisoire-de-certains-usages-de-l-eau-dans-le-Bas-Rhin) sur la base des bulletins hebdomadaires de suivi d'étiage publiés par la DREALGrand Est (https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/bulletin-de-suivi-d-etiage-grand-est-a16960.html)L'information du classement des différents bassins hydrographlques sera communiquéepar messagerie électronique par les services de I'Etat à la Chambre d' Agrlculture et auSyndicat des Irrigants' du Ried du Sud, qui communiqueront l'information à leursadhérents.Les tours d'eau et limitations prévus au dossier d'autorisation temporaire devront êtreappliqués à 16 heures, le troisème jour ouvré suivant l'envoi de ce messageélectronique.En cas de situation de crise, le préfet peut, sans que les bénéficiaires de l'autorisationpuissent s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendretemporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articlesR.211-66 à R.211-70 du Code de l'Environnement.
7.4 Utilisation de I'eauLes ouvrages et installation de prélèvement doivent être conçus de façon à éviter legaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertesdes ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvementdont il a la charge.
Article 8 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements8.1 Dispositions générales
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Le présent arrété devra pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargésdu contrôle.
8.2 Moyens de mesure ou d'évaluationConformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement, chaque installation deprélèvement doit être équipée d'un compteur volumétrique étalonné ;Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Ce compteur sera installé à une distance maximale de 5 mètres de la pompe.Dans le cas particulier où le prélèvement et l'irrigation se font via une tonne à lisier etou la pose d'un compteur volumétrique apparaît non adaptée, le bénéficiaire estautorisé à recueillir uniquement et enregistrer le volume cumulé de ses prélèvementssur un registre de suivi de prélèvements en cours d'eau (Annexe 2).
8.3 Entretien et contrôle des moyens de mesureLes bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sont tenusd'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure et d'évaluation duvolume prélevé. Ils doivent les entretenir régulièrement, les contrôler, et si nécessaireles remplacer, de façon à fournir en permanence une information fiable.
8.4 Recueil et enregistrement des donnéesLes bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement consignent surun registre ou un cahier les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou deI'installation de prélèvement ci-après :- date et relevé de l'index du compteur volumétrique en début de saison- date et relevé de lindex du compteur volumétrique avant et aprés chaqueopération de prélèvement;- date et relevé de I'index du compteur volumétrique à la fin de la campagne deprélèvement ;- débit nominal de la pompe (ou des pompes) ;- volume total prélevé pendant la campagne de prélèvement ;- incidents survenus dans l'exploitation et selon le cas dans la mesure des volumesprélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;- entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure ou d'évaluation.Le registre utilisé est obligatoirement celui élaboré par la chambre d'agriculture et jointau présent arrêté en annexe 2. Il sera renseigné quotidiennement et lors de chaqueprélevement.Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle, les données qu'il contientdoivent être conservées 3 années par le bénéficiaire. Tout bénéficiaire de la présenteautorisation temporaire de prélèvement qui ne présentera pas aux agents chargés ducontrôle les données susvisées pourra faire l'objet d'un retrait de l'autorisation sanspréjudice d'éventuelles poursuites pénales. 9/69
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8.5 Informations à fournir à la fin de la campagne d'irrigationLes bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement, parl'intermédiaire du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS), communiquent leregistre ou cahier visé à l'article 8.4 au préfet dans les deux mois suivant la fin de lacampagne de prélèvement.
Article 9 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installationsde prélèvement9.1 Arrêt temporaire du prélèvementEn dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, lesinstallations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis horsservice. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérerla qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.9.2 Arrêt définitif du prélèvementEn cas de cessation. définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet auplus tard dans le mois suivant la décision définitive.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité deseaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site deprélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance dupréfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect deséléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
3.TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 : Accès aux installationsL'exploitant ou le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement est tenude laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articlesL.171-1 et L172-5 du Code de l'Environnement.
Article 11 : Prescriptions complémentairesDes prescriptions complémentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral, pourgarantir les principes posés dans l'article L.211-1 du Code de l'Environnement,notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 12 : ResponsabilitéEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité desbénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement serapersonnellement engagée. 10/69
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Article 13 : Réserve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Délais et voies de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif deStrasbourg (31, avenue de la Paix 67000 Strasbourg), en application de l'article R181-50'du code de l'environnement :1° par les bénéficiaires dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois àcompter de :a) son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R.181-44 ;b) sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision.ll- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés au point |. Le bénéficiaire de l'autorisation et l'auteur de la décision sonttenus informés d'un tel recours.I1l- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et I, les tiers peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter dela mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients oudes dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de |'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputéenégative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del''environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux moispour se pourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie desaisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres queles communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés dela gestion permanente d'un service public.
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Article 15 : Publication et information des tiers-En application de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement :la présente décision sera mise a la disposition du public pour information sur lesite Internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée d'au moins unmois ;une copie de la présente autorisation est déposée dans toutes les mairiesconcernées ;une copie de la présente autorisation est transmise aux Commissions Locales del'Eau des SAGE Ill-Nappe-Rhin et Giessen-Lièpvrette,un extrait de la présente autorisation sera affichée en mairie de SCHERWILLER(siège du syndicat pétitionnaire) ainsi que dans chaque mairie concernée par unprélèvement (Annexe 3) pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalitésera justifiée par un certificat d'affichage du maire concerné.
Article 16 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,les Maires des communes concernées,le Président du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud,le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,le Chef de Service de l'Office Français de la Biodiversité, unité départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le = 2 f, 2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Annexe 2Registre de suivi de prélèvements en cours d'eau.
'3 Suivi des prélévements dans les cours d'eau pourl'irrigationCampagne 2023
La boisurPEau impose deteni un registre d'irrigation. Ce fickier proposé par iz Chambre d'agricuiture d'Alsace vous permet par ailleurs d'enregistres fes apportsd'eau réalisés et calouler les volumes prélevés hebdomacaire et depuis le début de & compagne.
Pour toute infermation complémentsire, vous pouvez comtacterles consebers réfécents en bes de 55 page.
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- Prétéèvements {an m°}PériodemiensuelsLot M
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Annexe 3Liste de communes concernées par au moins un point de pompage
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale
des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. N° 011/2024
portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise de la
couche de roulement de la chaussée de l'A355
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
• PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route; notamment l'article 4.11-9
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 d1,1 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les .régions et les départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région
Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètE:! du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 O décembre 2021, portant autorisation permanente de chantier d'entretien et de
réparation sur l'autoroute A355 concédée à ARCOS sur le département du Bas Rhin
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la circulaire du ministre de la Transition écologique fixant le calendrier des jours hors chantiers 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordinatio·n des chantiers sur le réseau routier national ,
VU la demande de VINCI Autoroutes Alsace (VAA) en date du 24 jlJin 2024 ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin - EDSR 67, en date du 25 juin
2024;
VU l'avis favorable de l'Eurométropole de Strasbourg, en date du 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note tec�nique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du
chantier;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
ARRETEArticle 1Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans lesconditions définies à l'article 2.Les travaux des drains de l'autoroute A355 du Contournement Ouest de Strasbourg nécessitent lesrestrictions de circulation suivantes qui seront mises en œuvre et signalées conformément à laréglementation en vigueur.
Article 2Des restrictions de circulation non prévues dans le cadre de l'autorisation permanente de chantier d'entretienet de réparation sur l'autoroute A355 sont engagées dans les conditions suivantes
VOIE Autoroute A355 :
Sur A355 : Basculement sur 2,825 kilomètres entre le PR 6+000 et le PRPR + SENS, SECTION 3+125 — |Soit 4 kilomètres de balisage dans chaque sens de circulationFermeture de la bretelle C diffuseur de la BrucheNATURE DES TRAVAUX Réparation de chaussée sur l'A355
PÉRIODE GLOBALE Du mardi 09 juillet 2024 — 9h00 au mardi 9 juillet 2024 -22h00
SYSTÈME D'EXPLOITATION Basculement de la chaussée|' —————————————— —| SIGNALISATION Mise en place et responsabilité :TEMPORAIREVinci Autoroutes Alsace
Article 3Afin de permettre la réalisation des travaux, entre 'A355 et les réseaux voisins (1 chantier porté par VAA, 1chantier porté par un autre gestionnaire), l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur lamême chaussée ne devra pas être inférieure à :- 1 kilomètre : si les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation.- 3 kilomètres : si les 2 chantiers nécessitent chacun un basculement de chaussée.Article 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'êtrereportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques.Article 5Information des usagersDes messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messagesvariables. ;Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Article 6La signalisation verticale temporaire sera mise en place et entretenue par I'entreprise Vinci AutoroutesAlsace
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Elle sera conforme aux 'prescriptions de linstruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article 7Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et cesseront à la fin effective destravaux, concrétisée par la levée de la signalisation.Article 8M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le responsable d'exploitation de la Société d'exploitation VINCI Autoroutes Alsace (VAA),M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :M. le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),Mme la présidente de 'Eurométropole de Strasbourg (EmS),M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la Police nationale (DDSP) du Bas-Rhin,M. le directeur du Service d''incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,M. le général, commandant de la Zone de défense et de sécurité Est,M. le directeur du Service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,M. le commandant du groupement des Compagnies républicaines de sécurité (CRS) du Bas-Rhin.Les Maires des communes concernées.
À STRASBOURG, le % /D'}—( Z'sz'(f
'La préfète,Pour la Préfète et par délle
Délais et voies de recours .Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justidilathleurDd AN Elicle L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration - 'Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrété préfectoral :— d'un recours gracieux auprès de la préféte du Bas-Rhin ;— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038— 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral,2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes "délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen decette application.
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••
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par
RémySIMPER
Réf. : 6359 / P.S.J. /Tutelle/ MJPM
Tél: 03 88 76 78 33
Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judicaire à la
protection des majeurs
La préfète de la Région Grand Est
Préfète de la zone de défense et de sécurité et .
Préfète du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, .R. 472-1, R. 472-2
et R472-7;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU l'arrêté du 15 octobre 2012 portant agrément de Madame SCHUESTER Marie-Claire épouse SASSO,
pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le ressort du
tribunal de proximité de Haguenau ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de
la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité E:ST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schéma régional
relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024
VU le décret du 1 er décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture
du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
VU l'arrêté du 2 octobre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas­
Rhin;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 mars 2024 portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU,
en qualité _de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084
Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-rhin.qouv fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU la demande présentée le 25 juin 2024 par Madame SCHUESTER Marie-Claire épouse BASSO informantde l'arrêt définitif de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuelet la clôture de son entreprise individuelle au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature de monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'avis favorable en date du 28 juin 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : Il est prononcé le retrait d'agrément de Madame SCHUESTER Marie-Claire épouse BASSO à ladate du 31 décembre 2024.Article 2 : Le retrait d'agrément vaut radiation de Madame SCHUESTER Marie-Claire épouse BASSO de laliste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin. L'arrêté du 15 octobre 2012 seraabrogé à la date du 31 décembre 2024.Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer uneactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant la Préfète du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Stasbourg. e 02 L, 2024
La préfète,Pour la préfète du Bas-Rhin et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
t
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP928330505
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOil 907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 3 juin 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sarah MARTINON, au titre de son entreprise
individuelle, n° SIRET928 330 505 00019, sise 17 rue de Rosheim 67000 STRASBOURG;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de l'entreprise individuelle Sarah MARTINON sous le numéro SAP928330505.
L, dé pane entai� oe I emploi. ou travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative GauJO
• 4 rue du i.> ér•,a Jui 1 - 67084 TRASBOURG (, t.� ,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 3 juin 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 17 juin 2024Pour La Préfête et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travai €s solidarités-du Bas-Rhin
Direction départementale de 'emploi, du travailet des sotidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujo14 ue du Marécha! Juin - 67084 STRASBOURG Ceoce
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
...
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liherté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP927655480
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisatio"n dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR : ECOI 1907 57 6C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 2 juin 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Laura CRIQUI, au titre de sa microentreprise,
n° SIRET927 655 480 00014), sise 14 rue des Artisans 67920 SUNDHOUSE;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de la microentreprise Laura CRIQUI sous le numéro SAP927655480.
DIrecuo 1 départementale de I emploi du travaII
et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot
4 rue dt Maréchal Juin 67084 Strasbo,rrg Cedt
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les. activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 2 juin 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 juin 2024Pour La Préféte et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
dhka CHABEAU
Direction départementale de l'emploi, du travailet.des sotidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fàbienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP928052596
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-189 5 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 3 juin 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Marouan DECKER-WUR TZ, au titre de son entreprise
individuelle (Nom commercial « RD NETTOYAGE»), n° SIRET 928 052 596 00014
sise 9C rue du Couvent 67150 ERSTEIN;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de l'entreprise individuelle Marouan DECKER-WURTZ sous le numéro
SAP928052596.
Direction dèpanementalt< ue l'emplor. d•' lravail
et des solidarités du Bas-Rhiu
Cité administrative Gaujot
1.S. rue dt Maréchal Jui11 67084 Strasbourg edex
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du rèspect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité soœale dans lesconditions prévues par ces articles
,Le présent récépissé est valable à compter du 3 juin 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 juin 2024Pour La Préféte et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travai des (fllaames du Bas—Rhm
Direction départementale de l'emptoi. du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
...
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Li'herté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP929776565
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 13 juin 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Celia HAMIDI, au titre de sa microentreprise
(Nom commercial « CLX CLEAN») n° SIRET 929 776 565 00012,
sise lOC rue Charles Diemer 67170 BRUMATH;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de la rnicroentreprise Celia HAMIDI sous le numéro SAP929776565.
Direction départementale ae l'emploi. du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot
14 n,e du Maréchal Juin 67084 Strasbourg Ceoell
.. .! ...
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 13 juin 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. BL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 21 juin 2024Pour La Préféte et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des Solidarités du Bas-Rhin)
/ /cflg CHABEAU
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
dépa
•
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction dépa rtementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP479253593
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 20·15-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieilllssement;
VU les décrets il0 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de déclaration d'activités
au titre des services à la personne· a été déposée le 23 mai 2024 auprès de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Patrick GOURY, au titre de .sa
microentreprise (Nom commercial « Mon Assistante à Domicile»), n° SIRET 479 253 593 00020,
sise 6 rue des Coteaux 67370 AVENHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de la microentreprise Patrick GOURY, sous le numéro SAP479253593.
La structure exerce son activité selon les modes suivants: Prestataire et Mandataire.
...! ...
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Activités relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Toute modification concerant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 23 mai 2024 sous -réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 juin 2024
Pour La Préfete et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités-du Bas-Rhin
Direction departementaie ae l'empioi, au 'ravailet des solidarités du Bas-Rhin6 rue Gustave-Adolnhe Hi'n - 67085 Strasbourgy Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
...
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP978453330
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU là loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016: 7 50 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou·autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1,1 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 5 juin 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Taheir ARBAOUI, au titre de son entreprise
individuelle (Nom commercial « MISTER PROPRE»), n° SIRET 978 453 330 00018,
sise 8C rue de Chalon-sur-Saône 67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de l'entreprise individuelle Taheir ARBAOUI sous le numéro SAP978453330.
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
6. rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbour9 Cede,
. . .! ...
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 5 juin 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14 juin 2024
Direction départementate de l'emploi. du travaiet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
à
-�
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP928625730
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loin° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 28 mai 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Muriel BUTY, au titre de son entreprise individuelle
(Nom commercial « Assist@Dom» - n° SIRET 928 625 730 00017), sise 8a rue du Cimetière
'67550 ECKWERSHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de l'entreprise individuelle Muriel BUTY sous le numéro SAP928625730.
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Ceaex
. . .! ...
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
ALe présent récépissé est valable à compter du 28 mai 2024 sous réserve des dispositions deParticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 juin 2024Pour La Préfête et par délégationLa directrice dép € deRemploi,du travail et dés solidarités du Bas-Rhin
Directior départementale de l'emptoi ot travailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adoinhe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
••
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP927784785
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-177 6 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-189 5 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 3 mai 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur François W AMPACH, au titre de sa microentreprise
(Nom commercial « FW Services» - n° SIRET 927 784 785 00010), sise 15 rue du Noyer
67370 Griesheim-sur-Souffel ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de la microentreprise François W AMPACH sous le numéro SAP927784785.
Direction départeme ,tal(, 01, l'emuloi, au travail
et des solidarités du Bas-Rhin
6 rue Gustave-4dolphe Hlrn 67085 Strasbourg Ceae
. . .! ...
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Les activités relevant uniguement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 3 mai 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 7 juin 2024
Direction départementate oe l'&mploi, du travaiet des solidarités du Bas-Rhin& rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cede»
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
...
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de senrices à la personne
enregistré sous le n° SAP902774264
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-177 6 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-7 50 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI19Ô7576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
• Madame Anoutchka CHAREAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 1er juin 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Lucie HEILIG, au titre de son entreprise individuelle
(Nom commercial « Petites Bulles de Savon» n° SIRET 902 774 264 00011),
sise 11 Allée des Tilleuls 67460 SOUFFELWEYERSHEIM ; .
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de l'entreprise individuelle Lucie HEILIG sous le numéro SAP902774264.
Direction départementale de l'emplo,, du travai
et des solidarités du Bas-Rhin
6. rue Gustave-Adolphe Hlrn • 67085 Strasbou1g Cedex
. . .! ...
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant lés activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 1°" juin 2024 sous réserve des dispositions deParticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 10 juin 2024
Direction départementale de 'emploi du travailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
-
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP523618429
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services·;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-7 50 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 28 mai 2024 auprès de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par Madame Laetitia BARTH, au titre de sa
microentreprise (Nom commercial « Mon Assistante à Domicile»), n° SIRET 523 618 429 00048,
sise 1 0A rue de la Acht 67340 MENCHHOFFEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé. de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de la microentreprise Laetitia BARTH, sous le numéro SAP523618429.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Direction départementale de l'emploi, dtt travail
et des solidarités du Bas-Rhi11
6 rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbou 9 Cede�
. . .! ...
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Activités relevant uniquement de la déclaration :- Assistance administrative à domicile- Assistance informatique à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. -Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 28 mai 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 10 juin 2024Pour La Préfête et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail s-solicarité Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
...
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liherté
Égalité
Fraurni#
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP919685008
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 20 Il modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 17 mai 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Eva HAMM, au titre de sa microentreprise,
n° SIRET919 685 008 00022, sise 16 rue Léon Ungemach 67300 SCHILTIGHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de la microentreprise Eva HAMM sous le numéro SAP9196850Q8.
Direction départementale de l'emplo1, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
6, rue Gustave-Adolphe Hir11 - 67085 Strasbo1Jrg Cedex
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à I'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante).Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 17 mai 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 6 juin 2024Pour La Préféte et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travai €3 solidarités as-Rhin
&chka CHABEAU
Direction départementale de l'emploi. du 'ravailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP538437757
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHA.BEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 rpars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin;
VU la déclaration N° SAP538437757 accordée le 19 mars 2013 à la Société à Responsabilité Limitée
«CASA SERVICES», (n° SIRET 538 437 757 00015), sise 4 rue du Général Leclerc
67270 HOCHFELDEN ;
VU le changement de siège social de la Société à Responsabilité Limitée
« CASA SERVICES», au 32 rue du Général Lebocq 67270 HOCHFELDEN à compter du 1er avril 2022,
changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de ]'INSEE sous le numéro 538 437 757 00023 ;
Direction départementale ae l'emploi, du travail
e des solidarités du Bas-Rhin
6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cede>.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
La Préfète du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 5 mai 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Isabelle JUSSEAUME, en qualité de gérante de laSociété à Responsabilité Limitée « CASA SERVICES », (n° SIRET 538437 757 00023),sise 32 rue du Général Lebocq 67270 HOCHFELDEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société à Responsabilité Limitée « CASA SERVICES»,sous le numéro SAP538437757. ,La structure exerce son activité selon les modes suivants : PrestataireLes activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements hors de leur domicile- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à comptèr du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut- étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 7 juin 2024Pour La Préfête et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Direction dépariemeniale de l'empioi. du travail'et des solidarités du Bas-Rhin6 rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Gedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP414523183
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR : ECOI 1907 57 6C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08- mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 23 avril 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Antonio D' ALESSIO, au titre de sa
microentreprise (Nom commercial« Tonyjardinage» -n° SIRET 414 523 183 00070), sise 27 rue Cerf Berr
67200 STRASBOURG
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de la microentreprise Antonio D' ALESSIO sous le numéro SAP414523183.
D1rectio 1 dépanementale oe I emploi, au travail
et des solidarités du Bas-Rhir
6, rut> Gustave-Adolphe Hirn 67085 Strasbour9 Ceaex
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 23 avril 2024 sous réserve des dispositions deParticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin,
Fait à Strasbourg, le 7 juin 2024Pour La Préféte et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités as-Rhin
Direction départementale de l'emploi du travailet des solidarités du Bas-Rhin6 ruwe Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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PRÉFET
Direction départemenlale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP948916671
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-7 50 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 16 mai 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sandrine SCHOETTEL, au titre de sa
microentreprise (Nom commercial« LES AMIS DE RAYMOND»), n° SIRET948 916 671 00019,
sise 29 rue du Maréchal Foch 67540 OSTWALD ;
- que cette demande !:! été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de la microentreprise Sandrine SCHOETTEL sous le numéro SAP948916671.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante)- Prestation de conduite du véhicule des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnellepour leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées et personnes handicapées).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 16 mai 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14 juin 2024Pour La Préféte et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et hdarités du Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gau /o14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
. î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP984816207formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 4 juin 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Ufuk EROGLU, au titre de son entreprise individuelle(Nom commercial « Hero a Domicile»), n° SIRET 984 816 207 00018, sise 176 route des Romains67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Ufuk EROGLU sous le numéro SAP984816207.
Direchor dépariementale de l'emploi du travaiet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot1 du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de pétit bricolage dits « homme toutes mains »- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 4 juin 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 juin 2024
Direction départementaie de l'emplou du travaitet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchat Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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MINISTlRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ET DES SOLIDARITÉS
lt!v,r,
l,.s1.1t:I
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Décision n° 2024/29 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas­
Rhin
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du Travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, d_u travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant locallsation et déterminant la compétence des unités de
contrôle et des sections d'Inspection du Travail de la région Grand Est;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI en tant que Directrice
Régionale de !'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est;
Vu la consultation du CSA de la DDETS du Bas Rhin du 6 juin 2024,
DECIDE
Article 1
La localisation et la délimitation géographique des unités de contrôle du BAS RHIN s'établissent comme suit:
1 COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE l;UC 67�1
Les communes suivantes
ASCHBACH
BATZENDORF
BEINHEIM
BERNOLSHEIM
BERSTHEIM
BETSCHDORF
BIBLISHEIM
BIETLENHEIM
BILWISHEIM
KALTENHOUSE
KAUFFENHEIM
KEFFENACH
KESSELDORF
KILSTETT
KINDWILLER
KIRRWILLER
KRAUTWILLER
KRIEGSHEIM
KURTZENHOUSE
PFAFFENHOFFEN
PREUSCHDORF
REICHSHOFFEN
REICHSTETT
RETSCHWILLER
RIEDSELTZ
RITTERSHOFFEN
ROESCHWOOG
ROHRWILLER
ROPPENHEIM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
BISCHHOLTZBISCHWILLERBITSCHHOFFENBRUMATHBUHLBUSWILLERCLEEBOURGCLIMBACHCROETTWILLERDALHUNDENDAMBACHDAUENDORFDIEFFENBACH-LES-WOERTHDONNENHEIMDRACHENBRONN-BIRLENBACHDRUSENHEIMDURRENBACHEBERBACH-SELTZECKWERSHEIMENGWILLERESCHBACHFORSTFELDFORSTHEIMFORT-LOUISFROESCHWILLERGAMBSHEIMGEUDERTHEIMGOERSDORFGRIESGUMBRECHTSHOFFENGUNDERSHOFFENGUNSTETTHAGUENAUHARTHOUSEHATTENHEGENEYHERRLISHEIMHOCHSTETTHOENHEIMHOERDTHOFFENHUNSPACHHUTTENDORFINGOLSHEIM
KUTZENHAUSENLA WALCKLA WANTZENAULAMPERTSLOCHLANGENSOULTZBACHLAUBACHLAUTERBOURGLEMBACHLEUTENHEIMLOBSANNMARIENTHALMEMMELSHOFFENMENCHHOFFENMERKWILLER-PECHELBRONNMERTZWILLER 'MIETESHEIMMITTELSCHAEFFOLSHEIMMOMMENHEIMMORSBRONN-LES-BAINSMORSCHWILLERMOTHERNMULHAUSENMUNCHHAUSENNEEWILLER-PRES-LAUTERBOURGNEHWILLERNEUHAEUSELNIEDERBRONN-LES-BAINSNIEDERLAUTERBACHNIEDERMODERNNIEDERROEDERNNIEDERSCHAEFFOLSHEIMNIEDERSTEINBACHOBERBRONNOBERDORF-SPACHBACHOBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURGOBERHOFFEN-SUR-MODEROBERLAUTERBACHOBERMODERN-ZUTZENDORFOBERROEDERNOBERSTEINBACHOFFENDORFOFFWILLEROHLUNGENOLWISHEIM
ROTHBACHROTTROTTELSHEIMROUNTZENHEIM-AUENHEIMSALMBACHSCHAFFHOUSE-PRES-SELTZSCHALKENDORFSCHEIBENHARDSCHILLERSDORFSCHILTIGHEIMSCHIRRHEINSCHIRRHOFFENSCHLEITHALSCHOENENBOURGSCHWEIGHOUSE-SUR-MODERSEEBACHSELTZSESSENHEIMSIEGENSOUFFLENHEIMSOULTZ-SOUS-FORETSSTATTMATTENSTEINSELTZSTUNDWILLERSURBOURGTRIMBACHUBERACHUHLWILLERUHRWILLERUTTENHOFFENWAHLENHEIMWALBOURGWEITBRUCHWEYERSHEIMWINDSTEINWINGENWINTERSHOUSEWINTZENBACHWISSEMBOURGWITTERSHEIMWOERTHZINSWILLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE I'UC 67-2
STRASBOURG :
Quartier de Strasbourg Koenigshoffen
Quartier de Strasbourg Cronenbourg
Quartier de Strashourg Hautepierre
Quartiers de Strasbourg Montagne verte et Elsau
Les communes suivantes :
ACHENHEIMADAMSWILLERALLENWILLERALTECKENDORFALTENHEIMALTORFALTWILLERASSWILLERAVENHEIMBAERENDORFBALBRONNBERGBERGBIETENBERSTETTBETTWILLERBIRKENWALDBISCHHEIMBISSERTBLAESHEIMBOSSELSHAUSENBOSSENDORFBOUXWILLERBREUSCHWICKERSHEIMBURBACHBUSTBUTTENCOSSWILLERCRASTATTDACHSTEINDAHLENHEIMDANGOLSHEIMDEHLINGENDETTWILLERDIEDENDORFDIEMERINGENDIMBSTHALDINGSHEIMDOMFESSEL
HANDSCHUHEIMHANGENBIETENHARSKIRCHENHATTMATTHENGWILLERHERBITZHEIMHINSBOURGHINSINGENHIRSCHLANDHOCHFELDENHOHATZENHEIMHOHENGOEFTHOHFRANKENHEIMHOLTZHEIMHURTIGHEIMIMBSHEIMINGENHEIMINGWILLERISSENHAUSENITTENHEIMJETTERSWILLERKESKASTELKIENHEIMKIRCHHEIMKIRRBERGKLEINGOEFTKNOERSHEIMKOLBSHEIMKUTTOLSHEIMLA PETITE-PIERRELAMPERTHEIMLANDERSHEIMLICHTENBERGLINGOLSHEIMLITTENHEIMLIXHAUSENLOCHWILLERLOHR
RATZWILLERRAUWILLERREINHARDSMUNSTERREIPERTSWILLERREUTENBOURGREXINGENRIMSDORFRINGELDORFRINGENDORFROHRROMANSWILLERROSTEIGSAESSOLSHEIMSAINT-JEAN-SAVERNESALENTHALSARRE-UNIONSARREWERDENSAVERNESCHAFFHOUSE-SUR-ZORNSCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETTSCHERLENHEIMSCHNERSHEIMSCHOENBOURGSCHOPPERTENSCHWENHEIMSCHWINDRATZHEIMSIEWILLERSILTZHEIMSINGRISTSOMMERAUSOUFFELWEYERSHEIMSPARSBACHSTEINBOURGSTRUTHSTUTZHEIM-OFFENHEIMTHAL-DRULINGENTHAL-MARMOUTIERTIEFFENBACH
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
DOSSENHEIM-KOCHERSBERGDOSSENHEIM-SUR-ZINSELDRULINGENDUNTZENHEIMDUPPIGHEIMDURNINGENDURSTELDUTTLENHEIMECKARTSWILLERECKBOLSHEIM
LORENTZENLUPSTEINMACKWILLERMAENNOLSHEIMMARLENHEIMMARMOUTIERMELSHEIMMINVERSHEIMMITTELHAUSBERGENMITTELHAUSEN
TRAENHEIMTRUCHTERSHEIMUTTWILLERVENDENHEIMVOELLERDINGENVOLKSBERGWALDHAMBACHWALDOLWISHEIMWALTENHEIM-SUR-ZORNWANGENENTZHEIM MONSWILLER WANGENBOURG-ENGENTHALERCKARTSWILLER MUNDOLSHEIM WASSELONNEERGERSHEIM MUTZENHOUSE WEINBOURGERNOLSHEIM-BRUCHE NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM WEISLINGENERNOLSHEIM-LES-SAVERNE NEUWILLER-LES-SAVERNE WEITERSWILLERESCHBOURG NIEDERHAUSBERGEN WESTHOFFENESCHWILLER NIEDERSOULTZBACH WESTHOUSE-MARMOUTIERETTENDORF NORDHEIM WEYEREYWILLER OBERHAUSBERGEN WICKERSHEIM-WILSHAUSENFESSENHEIM-LE-BAS OBERSCHAEFFOLSHEIM WILLGOTTHEIMFLEXBOURG OBERSOULTZBACH WILWISHEIMFRIEDOLSHEIM ODRATZHEIM WIMMENAUFROHMUHL OERMINGEN WINGEN-SUR-MODERFURCHHAUSEN OSTHOFFEN WINGERSHEIMFURDENHEIM OTTERSTHAL WINTZENHEIM-KOCHERSBERGGEISWILLER OTTERSWILLER WIWERSHEIMGINGSHEIM OTTWILLER WOLFISHEIMGOERLINGEN PETERSBACH WOLFSKIRCHENGOTTENHOUSE PFALZWEYER WOLSCHHEIMGOTTESHEIM PFETTISHEIM ZEHNACKERGOUGENHEIM PFULGRIESHEIM ZEINHEIMGRASSENDORF PRINTZHEIM ZITTERSHEIMGRIESHEIM-SUR-SOUFFEL PUBERG ZOEBERSDORFGUNGWILLER QUATZENHEIMHAEGEN RANGEN
o " COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE 'UC67-3 —
ALBE GRESSWILLER OSTHOUSEANDLAU GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM OSTWALD-ARTOLSHEIM HEIDOLSHEIM OTTROTTAVOLSHEIM HEILIGENBERG PLAINEBALDENHEIM HEILIGENSTEIN PLOBSHEIMBAREMBACH HERBSHEIM RANRUPTBARR HESSENHEIM REICHSFELDBASSEMBERG HILSENHEIM RHINAUBELLEFOSSE HINDISHEIM RICHTOLSHEIMBELMONT HIPSHEIM ROSENWILLERBENFELD HUTTENHEIM ROSHEIM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
BERNARDSWILLERBERNARDVILLEBINDERNHEIMBISCHOFFSHEIMBLANCHERUPTBLIENSCHWILLERBOERSCHBOESENBIESENBOLSENHEIMBOOFZHEIMBOOTZHEIMBOURG-BRUCHEBOURGHEIMBREITENAUBREITENBACHCHATENOISCOLROY-LA-ROCHEDAMBACH-LA-VILLEDAUBENSANDDIEBOLSHEIMDIEFFENBACH-AU-VALDIEFFENTHALDINSHEIM-SUR-BRUCHEDORLISHEIMEBERSHEIMEBERSMUNSTEREICHHOFFENELSENHEIMEPFIGERSTEINESCHAUFEGERSHEIMFOUCHYFOUDAYFRIESENHEIMGEISPOLSHEIMGERSTHEIMGERTWILLERGOXWILLERGRANDFONTAINEGRENDELBRUCH
AR es
ICHTRATZHEIMILLKIRCH-GRAFFENSTADENINNENHEIMITTERSWILLERKERTZFELDKINTZHEIMKLINGENTHALKOGENHEIMKRAUTERGERSHEIMLA BROQUELA VANCELLELALAYELE HOHWALDLIMERSHEIMLIPSHEIMLUTZELHOUSEMACKENHEIMMAISONSGOUTTEMARCKOLSHEIMMATZENHEIMMEISTRATZHEIMMITTELBERGHEIMMOLLKIRCHMOLSHEIMMUHLBACH-SUR-BRUCHEMUSSIGMUTTERSHOLTZMUTZIGNATZWILLERNEUBOISNEUVE-EGLISENEUVILLER-LA-ROCHENIEDERHASLACHNIEDERNAINORDHOUSENOTHALTENOBENHEIMOBERHASLACHOBERNAIOHNENHEIMORSCHWILLER
ROSSFELDROTHAURUSSSAALESSAASENHEIMSAINT-BLAISE-LA-ROCHESAINT-MARTINSAINT-MAURICESAINT-NABORSAINT-PIERRESAINT-PIERRE-BOISSANDSAULXURESSCHAEFFERSHEIMSCHERWILLERSCHIRMECKSCHOENAUSCHWOBSHEIMSELESTATSERMERSHEIMSOLBACHSOULTZ-LES-BAINSSTEIGESTILLSTOTZHEIMSUNDHOUSETHANVILLETRIEMBACH-AU-VALURBEISURMATTUTTENHEIMVALFFVILLEWALDERSBACHWESTHOUSEWILDERSBACHWISCHESWITTERNHEIMWITTISHEIMWOLXHEIMZELLWILLER
" COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE l'UC 67-4
e établissements de transport ferroviaire, dont l'activité principale exercée est définie dans une liste deNAF et inclus dans 4910Z, 4920Z, 52217
« STRASBOURG, à I'exception des différents quartiers et territoires entrant dans le champ de compétencegéographique d'autres unités de contrôle.
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Article 2
Le département du BAS RHIN compte 40 sections d'inspection du travail, réparties au sein des 4 Unités deContrôle comme suit : ;
Unité de contrôle 67-1 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
- Neuf sections d'inspection généralistesdont© Une section (n°5) est compétente pour les activités de transports - rattachement APE4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A.
- Une section (n°10) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties auxdispositions du titre 1" du livre 7 du code rural et de la péche maritime relatives à laréglernentation du travail salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité dequelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissementsagricoles.
Unité de contrôle 67-2 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
- Neuf sections d'inspection généralistesdonto Une section (n°8) est compétente pour les activités de transports - rattachement APE4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A,
- Une section (n°9) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties auxdispositions du titre 1" du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à laréglementation du travail salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité dequelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissementsagricoles,
Unité de contrôle 67-3 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
- Neuf sections d'inspection généralistesdont© Une section (n°4) est compétente pour les activités de transports - rattachement APE4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A,
- Une section (n°9) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties auxdispositions du titre 1" du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à laréglementation du travail salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité dequelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissementsagricoles.
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Unité de Contrôle 67-4 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
- Neuf sections d'inspection généralistesdont
o Une section (n°2) est compétente pour les activités de transports - rattachement APE4939A, 49398, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229Ao Une section (n°2) est compétente pour les établissements de transport fluvial, dontl'activité principale exercée est définie dans une liste de APE et inclus dans 5030 Z, 5040Z, 5222 Z, sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhino Une section (n°2) est compétente sur l'ensemble du département pour les établissementsde transport ferroviaire, dont l'activité principale exercée est définie dans une liste deAPE et inclus dans 4910Z, 49202, 52217 :
- Une section _ (n°1) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties auxdispositions du titre 1" du livre 7 du code rural et de la péche maritime relatives à laréglementation du travail salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité dequelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissementsagricoles.
Article 3
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail du BAS RHIN s'établissent comme suit :
UC 67-1 SECTION 1
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 10,à I'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 5,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
DAUENDORF, DURRENBACH, ESCHBACH, FORSTHEIM, HEGENEY, LAUBACH, OHLUNGEN, UHLWILLER,WALBOURG et WINTERSHOUSE
Entreprises implantées dans les secteurs suivants :
Zones d'activité dites de la "Sandlach " et du "Clausenhof " sur la commune de HAGUENAU pour les rues ouvoies suivantes: rue de la FERME CLAUSS, rue de la SANDLACH, rue du Dr SCHAEFFLER, rue Maurice BLIN,L'entreprise SCHAEFFLER est rattachée à cette section.
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UC 67-1 SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 section 10,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 5,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,et à l'exclusion :des entreprises couvertes par la section 1 de l'UC1-67 dans les zones d'activité de la Sandlach et duClausenhof à HAGUENAU.des entreprises couvertes par la section 8 de l'UC1-67 dans la Zone d'activité du Taubenhof,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
HAGUENAU, MARIENTHAL et HARTHOUSE
UC 67-1 SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4section 2 ;
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BISCHHOLTZ, BITSCHHOFFEN, BUSWILLER, DAMBACH, ENGWILLER, FROESCHWILLER,GUMBRECHTSHOFFEN, GUNDERSHOFFEN, KINDWILLER, KIRRWILLER, MENCHHOFFEN, MERTZWILLER,MIETESHEIM, MULHAUSEN, NIEDERBRONN-LES-BAINS, NIEDERSTEINBACH, OBERBRONN, OBERMODERN-ZUTZENDORF, OBERSTEINBACH OFFWILLER, REICHSHOFFEN, ROTHBACH, SCHALKENDORF, SCHILLERSDORF,UHRWILLER, WINDSTEIN et ZINSWILLER.
Entreprises implantées dans les secteurs suivants :
Sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM, les entreprises implantées dans |'Espace Européen del'Entreprise pour les voies et lieux identifiés ci- aprés, comme celles qui viendraient à s'implanter en deslieux créés à l'ouest de cette zone:Avenue de Londres, Avenue de Berlin, Carrefour de l'Europe, Allée de l'Euro, Allée d'Athènes, Allée deStockholm, rue de Rome, Place de paris, rue de Bruxelles, rue de Berne, rue de Vienne, rue d'Helsinki, ruede la Haye, rue de Madrid, Allée d'Oslo, rue de Dublin, rue de Lisbonne, rue de Zagreb.
UC 67-1 SECTION 4
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants : ;
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Communes de :
BEINHEIM, DALHUNDEN, DRUSENHEIM, FORT-LOUIS, GAMBSHEIM, HERRLISHEIM, HOENHEIM,KAUFFENHEIM, LAUTERBOURG, MOTHERN, MUNCHHAUSEN, NEUHAEUSEL, OFFENDORF, ROESCHWOOG,ROPPENHEIM, ROUNTZENHEIM-AUENHEIM, SELTZ, SESSENHEIM, STATTMATTEN et WANTZENAU (LA)
UC 67-1 SECTION 5
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de |'UC 67-1 section 10à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4section 2
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Commune de :
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
Sur I'ensemble du territoire des sections composant I'UC 67-1,pour les entreprises et établissements de transport routier dont l'activité principale exercée est définiedans une liste de NAF et inclus dans 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229ACode 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express
UC 67-1 SECTION 6
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 5à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BATZENDORF, BERNOLSHEIM, BERSTHEIM, BILWISHEIM, BRUMATH, DONNENHEIM, ECKWERSHEIM,HOCHSTETT, HUTTENDORF, KRAUTWILLER, KRIEGSHEIM, MITTELSCHAEFFOLSHEIM, MOMMENHEIM;MORSCHWILLER, NIEDERMODERN, OLWISHEIM, | PFAFFENHOFFEN, ROTTELSHEIM, UBERACH,UTTENHOFFEN, WAHLENHEIM, WALCK (LA), WITTERSHEIM .
auxquelles s'ajoute un secteur situé sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM et comportant toutela Zone du Mittelfeld ainsi que les voies et rues suivantes : Avenue de l'Europe, Route de Hausbergen, ruedu Bouleau, rue du Frêne, rue du Hétre, rue du Platane, rue du Noyer, rue du Chêne, rue Jean-PierreClause, rue du Charme.
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UC 67-1 SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4section 2la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BIBLISHEIM, CLEEBOURG, CLIMBACH, DIEFFENBACH-LES-WOERTH, DRACHENBRONN-BIRLENBACH,GOERSDORF, GUNSTETT, GEUDERTHEIM, HOERDT, HOFFEN, HUNSPACH, INGOLSHEIM, KEFFENACH,KILSTETT, — KUTZENHAUSEN, LAMPERTSLOCH, LANGENSOULTZBACH, - LEMBACH, LOBSANN,MEMMELSHOFFEN, MERKWILLER-PECHELBRONN, MORSBRONN-LES-BAINS, OBERDORF-SPACHBACH,OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG, PREUSCHDORF, REICHSTETT, RETSCHWILLER, RIEDSELTZ, ROTT,SCHOENENBOURG, SOULTZ-SOUS-FORETS, STEINSELTZ, SURBOURG, WOERTH et WINGEN.
UC 67-1 SECTION 8
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d''intervention de I'UC 67-1 section 10à I'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 section 5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BIETLENHEIM, BISCHWILLER, FORSTFELD, GRIES, OBERHOFFEN-SUR-MODER, KALTENHOUSE, KESSELDORF,KURTZENHOUSE, LEUTENHEIM, NIEDERSCHAEFFOLSHEIM, ROHRWILLER, SCHIRRHEIN, SCHIRRHOFFEN,SOUFFLENHEIM, WEITBRUCH, WEYERSHEIM,
auxquelles s'ajoutent un secteur situé sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM; secteur couvranttoutes les rues, voies ou lieux situés à l'Est de l'avenue Pierre Mendes France et de la rue du Marais enincluant la zone dite de la VOGELAU et toutes les entreprises implantées aux numéros pairs et impairs de larue Pierre Mendes France chaussée comprise,
La zone commerciale dite du TAUBENHOF sise sur le territoire de la ville d'HAGUENAU.
UC 67-1 SECTION 9
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ASCHBACH, BUHL, CROETTWILLER, EBERBACH-SELTZ, HATTEN, HOENHEIM, NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG, NIEDERLAUTERBACH, NIEDERROEDERN, BETSCHDORF, OBERLAUTERBACH, OBERROEDERN,
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SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ, SEEBACH, RITTERSHOFFEN, SALMBACH, SCHEIBENHARD, SCHLEITHAL, SIEGEN,STUNDWILLER, TRIMBACH, WINTZENBACH et WISSEMBOURG.
auxquelles s'ajoute un secteur situé sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM et comportant toutesles rues, voies ou lieux situés entre l'autorouté A4 et la route de Bischwiller, incluse.
UC 67-1 SECTION 10
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansle secteur géographique suivant : rues, voies et lieux situés sur la commune de SCHILTIGHEIM et noncouverts par les sections 3, 6, 8 et 9 de l'UC 67-1 (la rue de Copenhague relève de cette section).
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-1, la section a en outrecompétence exclusive pour le contrôle des entreprises et établissements visés à l'article L.717-1 du Coderural.Elle est également chargée du contrôle de I'ensemble des entreprises et établissements implantés ouintervenants sur les sites des entreprises et établissements précités ainsi que pour les chantiers dubâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci.
UC 67-2 SECTION 1
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à I'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 8,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant de le champ d''intervention de I'UC 67-4,section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Commune de : HANGENBIETEN
La totalité du territoire de I'UC 67-2, pour les entreprises et établissements suivants :
Mars Pf à Ernolsheim sur BrucheMars Chocolat à SteinbourgGroupe KUHN et ses entités avec Kuhn SA à SaverneKuhn MGM à Monswiller et Kuhn MGM à Marmoutier.Sarel appareillages électriques à Sarre UnionGroupe LOHR avec ses entités à savoir : Lohr Industrie et Lohr Services à DuppigheimSoframe à DuppigheimNew TL à Ernolsheim sur Bruche.
UC 67-2 SECTION 2
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant de le champ d'intervention de l'UC 67-4,section 2,
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la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg pour les quartiers suivants :
Quartier de Strasbourg Koenigshoffen
Communes de :
ECKBOLSHEIM, OBERHAUSBERGEN.
UC 67-2 SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à I'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4,section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg pour le quartier suivant :
Quartier de Strasbourg Cronenbourg
Communes de :
BISCHEIM, MITTELHAUSBERGEN, NIEDERHAUSBERGEN et SOUFFELWEYERSHEIM.
UC 67-2 SECTION 4
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4,section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BERSTETT, DINGSHEIM, DOSSENHEIM-KOCHERSBERG, DURNINGEN, FESSENHEIM-LE-BAS, FURDENHEIM,GOUGENHEIM, GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL, HANDSCHUHEIM, HURTIGHEIM, ITTENHEIM, KIENHEIM,KIRCHHEIM, KUTTOLSHEIM, MARLENHEIM, MUNDOLSHEIM, NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM, NORDHEIM,OSTHOFFEN, PFETTISHEIM, PFULGRIESHEIM, QUATZENHEIM, ROHR, SCHNERSHEIM, STUTZHEIM-OFFENHEIM, — TRUCHTERSHEIM, — WASSELONNE, WILLGOTTHEIM, — WINTZENHEIM-KOCHERSBERG,WIWERSHEIM.
UC 67-2 SECTION 5
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 8,
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à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4,section 2,
età I'exclusion également des entreprises Mars Chocolat à Steinbourg et du Groupe KUHN et ses entités avecKuhn SA à Saverne ; Kuhn MGM à Monswiller et Kuhn MGM à Marmoutier qui relèvent de la compétencede l'UC 67-2 section 1la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ALLENWILLER, ALTENHEIM, BALBRONN, BIRKENWALD, COSSWILLER, CRASTATT, DETTWILLER, DIMSTHAL,ECKARTSWILLER, ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE, FLEXBOURG, FURCHHAUSEN, GOTTENHOUSE, GOTTESHEIM,HAEGEN, HATTMATT, HENGWILLER, HOHENGOEFT, JETTERSWILLER, KLEINGOEFT, KNOERSHEIM,LANDERSHEIM, LITTENHEIM, LOCHWILLER, LUPSTEIN, MAENNOLSHEIM, MARMOUTIER, MONSWILLER,OTTERSTHAL, ~ OTTERSWILLER, PRINTZHEIM, RANGEN, — REINHARDSMUNSTER, REUTENBOURG,ROMANSWILLER, SAINT-JEAN-SAVERNE, SALENTHAL, SAVERNE, SCHWENHEIM, SINGRIST, SOMMERAU,STEINBOURG, THAL-MARMOUTIER, WALDOLWISHEIM, WANGEN, WANGENBOURG-ENGENTHAL,WESTHOFFEN, WESTHOUSE-MARMOUTIER, WOLSCHHEIM, ZEHNACKER, ZEINHEIM.
UC 67-2 SECTION 6
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à 'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4,section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ALTECKENDORF, BOSSELSHAUSEN, BOSSENDORF, BOUXWILLER, DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL, DUNTZENHEIM,ERCKARTSWILLER, ESCHBOURG, ETTENDORF, FRIEDOLSHEIM, FROHMUHL, GEISWILLER, GINGSHEIM,GRASSENDORF, HINSBOURG, HOCHFELDEN, HOHATZENHEIM, HOHFRANKENHEIM, INGENHEIM,INGWILLER, ISSENHAUSEN, LAMPERTHEIM, LICHTENBERG, LIXHAUSEN, LOHR, MELSHEIM, MINVERSHEIM,MITTELHAUSEN, MUTZENHOUSE, NEUWILLER-LES-SAVERNE, NIEDERSOULTZBACH, OBERSOULTZBACH,PETERSBACH, PETITE-PIERRE(LA), PFALZWEYER, PUBERG, REIPERTSWILLER, RINGELDORF, RINGENDORF,ROSTEIG, SAESSOLSHEIM, SCHAFFHOUSE-SUR-ZORN, SCHERLENHEIM, SCHOENBOURG,SCHWINDRATZHEIM, SPARSBACH, STRUTH, TIEFFENBACH, UTTWILLER, VENDENHEIM, WALTENHEIM-SUR-ZORN, WEINBOURG, WEITERSWILLER, WICKERSHEIM-WILSHAUSEN, WILWISHEIM, WIMMENAU, WINGEN-SUR-MODER, WINGERSHEIM, ZITTERSHEIM, ZOEBERSDORF.
UC 67-2 SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 8,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d''intervention de I'UC 67-4,section 2,età l'exclusion de l'entreprise Sarel appareillages électriques à Sarre Union qui relève de la compétence del'UC 67-2 section 1
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la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg pour les quartiers suivants :
Quartier de Strasbourg Hautepierre
Communes de:
ADAMSWILLER, ALTWILLER, ASSWILLER, BAERENDORF, BERG, BETTWILLER, BISSERT, BURBACH, BUST,BUTTEN, DEHLINGEN, DIEDENDORF, DIEMERINGEN, DOMFESSEL, DRULINGEN, DURSTEL, ESCHWILLER,EYWILLER, GOERLINGEN, GUNGWILLER, HARSKIRCHEN, HERBITZHEIM, HINSINGEN, HIRSCHLAND,KESKASTEL, KIRRBERG, LORENTZEN, MACKWILLER, OERMINGEN, OTTWILLER, RATZWILLER, RAUWILLER,REXINGEN, RIMSDORF, SARRE-UNION, SARREWERDEN, SCHOPPERTEN, SIEWILLER, SILTZHEIM, THAL-DRULINGEN, VOELLERDINGEN, VOLKSBERG, WALDHAMBACH, WEISLINGEN, WEYER, WOLFSKIRCHEN.
UC 67-2 SECTION 8
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4,section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Commune de : ENTZHEIM
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'UC 67-2,pour les entreprises et établissements de transport routier dont l'activité principale exercée est définiedans une liste de NAF et inclus dans 4939A, 4939B, 4941A, 49418, 4941C, 49422, 5229ACode 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 À = Messagerie fret express.
UC 67-2 SECTION 9
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4,section 2, ;la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de : LINGOLSHEIM, HOLTZHEIM
Sur l'ensemble des sections composant l'UC 67-2, la section a en outre compétence exclusive pour lesentreprises et établissements agricoles visées à l'article L 717-1 du code rural, ainsi que sur l'ensemble desentreprises et établissements implantés ou intervenants sur les sites des entreprises et établissementsprécités ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisésdans celles-ci.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
UC 67-2 SECTION 10
A V'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le.champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 8,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4,section 2,età I'exclusion des entreprises Mars Pf à Ernolsheim sur Bruche et New TL à Ernolsheim sur Bruche et duGroupe LOHR avec ses entités à savoir ! Lohr Industrie et Lohr Services à Duppigheim ; de la sociétéSoframe à Duppigheim qui relèvent de la compétence de l'UC 67-2 section 1.la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg
Quartiers de Strasbourg Montagne verte et Elsau
Communes de
ACHENHEIM, ALTORF, BERGBIETEN, BLAESHEIM, BREUSCHWICKERSHEIM, DACHSTEIN, DAHLENHEIM,DANGOLSHEIM, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM, ERNOLSHEIM SUR BRUCHE, KOLBSHEIM,OBERSCHAEFFOLSHEIM, ODRATZHEIM, SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT, TRAENHEIM ET WOLFISHEIM.
UC 67-3 SECTION 1
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 4,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
AVOLSHEIM, SOULTZ LES BAINS et WOLXHEIM.
Les Entreprises et Etablissements suivants :
WURTH situés à ErsteinALCATEL, AIR FRANCE et FLENDER situées à |likirchGEDIS située à Geispolsheim.
UC 67-3 SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Communes de :
SAALES, BOURG BRUCHE, RANRUPT, BELLEFOSSE, COLROY- LA -ROCHE, SAULXURES, BELMONT,BLANCHERUPT, SAINT BLAISE LA ROCHE, FOUDAY, PLAINE, WALDERSBACH, NEUVILLER LA ROCHE,SOLBACH, WILDERSBACH, ROTHAU, NATZWILLER, LA BROQUE, BAREMBACH, GRANDFONTAINE,SCHIRMECK, WISCHES, RUSS, GRENDELBRUCH, LUTZELHOUSE, MUHLBACH SUR BRUCHE, MOLLKIRCH,OBERHASLACH, URMATT, NIEDERHASLACH, STILL, HEILIGENBERG, DINSHEIM, GRESSWILLER, MUTZIG,DORLISHEIM.
UC 67-3 SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de 'UC 67-3 section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BREITENBACH, STEIGE, URBEIS, MAISONSGOUTTE, LALAYE, FOUCHY, BASSEMBERG, SAINT MARTIN, ALBE,VILLE, TRIEMBACH AU VAL, SAINT PIERRE BOIS, NEUVE EGLISE, BREITENAU, THANVILLE, DIEFFENBACH AUVAL, NEUBOIS, LA VANCELLE, ORSCHWILLER, KIENTZVILLE, KINTZHEIM, CHATENOIS, DIEFFENTHAL, SAINT-MAURICE, SCHERWILLER, DAMBACH LA VILLE,
Commune de SELESTAT uniquement pour les établissements situés dans un périmètre compris entre le suddu Giessen, quai Giessen (exclus), route de Strasbourg(exclus), avenue de la Liberté (exclus), Place de larépublique(exclus), Bld. Mal Joffre(exclus), Bld. Vauban (exclus), route de Marckolsheim (exclus).
UC 67-3 SECTION 4
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4,section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
GEISPOLSHEIM sauf les établissements situés rue du Pont du Péage et sauf I'entreprise GEDIS.
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'UC 67-3, pour les entreprises et établissements detransport routier dont l'activité principale exercée est définie dans la liste des codes NAF suivants :Code 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express
UC 67-3 SECTION 5
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A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BOOFSHEIM, ROSSFELD, WITTERNHEIM, FRIESENHEIM, RHINAU, EBERSHEIM, EBERSMUNSTER,HILSENHEIM, BINDERNHEIM, DIEBOLSHEIM, MUTTERSHOLTZ, WITTISHEIM, SUNDHOUSE, BALDENHEIM,SCHWOBSHEIM, SAASENHEIM, MUSSIG, BOESENBIESEN, RICHTOLSHEIM, SCHOENAU, HEIDOLSHEIM,HESSENHEIM, ARTOLSHEIM, OHNENHEIM, BOOTZHEIM, ELSENHEIM, MACKENHEIM, MARCKOLSHEIM.
Commune de SELESTAT uniquement pour les établissements situés dans un périmétre compris entre lenord du Giessen, quai Giessen (inclus), route de Strasbourg (inclus), avenue de la Liberté (inclus), place dela République(inclus), Bld Mal Joffre (inclus), Bld Vauban (inclus), route de Marckolsheim (inclus).
UC 67-3 SECTION 6
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
OSTWALDILLKIRCH sauf les établissements FLENDER, AIRFRANCE et ALCATEL et à l'exception des établissementssituées dans le périmètre de la ZA de I'lll tel que défini : au sud des rues du Pont du Péage, de la Digue,route d'Eschau, rue du Corniche de Chasse, rue des Charmilles, rue de Gunsbach incluses, rue du docteurAlbert Schweitzer (exclus), rue du Fort Ulrich, route de Schafhardt incluses,
UC 67-3 SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ESCHAU PLOBSHEIM NORDHOUSE, OSTHOUSE, GERSTHEIM, HERBSHEIM, OBENHEIM et DAUBENSAND.ERSTEIN sauf les établissements WURTHILLKIRCH-GRAFFENSTADEN uniquement pour les établissements situés dans le périmètre de la zoneappelée ZA de l'ILL, comprise au sud des rues du Pont du Péage, de la Digue, route d'Eschau, rue duCorniche de Chasse, rue des Charmilles, rue de Gunsbach incluses, rue du docteur Albert Schweitzer(exclus), rue du Fort Ulrich, route de Schafhardt incluses.
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UC 67-3 SECTION 8
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 4," à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,la section à compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
FEGERSHEIM, ICHTRATZHEIM, HIPSHEIM, LIMERSHEIM, SCHAEFFERSHEIM, BOLSENHEIM, UTTENHEIM,MATZENHEIM, SAND, BENFELD, WESTHOUSE, KERTZFELD, HUTTENHEIM, SERMERSHEIM, KOGENHEIM,VALFF, ZELLWILLER, STOTZHEIM, EPFIG, GOXWILLER, BOURGHEIM, GERTWILLER, HEILIGENSTEIN,MITTELBERGHEIM, SAINT PIERRE, EICHHOFFEN, BERNARDVILLE, ITTERSWILLER, REICHSFELD, NOTHALTEN,BLIENSCHWILLER, BARR, ANDLAU, LE HOHWALD.
UC 67-3 SECTION 9
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Commune de : MOLSHEIM
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-3, la section a en outrecompétence exclusive pour le contrôle des entreprises et établissements visés à l'article L.717-1 du Coderural.Elle est également chargée du contrôle de l'ensemble des entreprises et établissements implantés ouintervenants sur les sites des entreprises et établissements précités ainsi que pour les chantiers dubâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci.
UC 67-3 SECTION 10
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Communes de :
OTTROTT, BOERSCH, ROSHEIM, ROSENWILLER, SAINT NABOR, BERNARDSWILLER, OBERNAI, GRIESHEIMPRES MOLSHEIM, BISCHOFFSHEIM, NIEDERNAI, INNENHEIM, KRAUTERGERSHEIM, MEISTRATZHEIM,HINDISHEIM, LIPSHEIM.GEISPOLSHEIM uniquement pour les établissements situés rue du Pont du Péage.
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UC 67-4 - SECTION 1
A l'exclusion des entreprises de transports routiers et fluviaux entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant de le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,la section a exclusivement compétence pour le contrôle des entreprises et établissements visés à l'articleL,717-1 du Code rural.Elle est également chargée du contrôle de l'ensemble des entreprises et établissements implantés ouintervenants sur les sites des établissements précités ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génierural et forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci.
La compétence de la section concerne :
L'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-4
UC 67- 4 - SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,la section a compétence dans les secteurs géographiques suivants :
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-4, cette section estexclusivement compétente pour le contrôle des établissements de transport routier, dont l'activitéprincipale exercée est définie dans une liste de NAF et inclus dans 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C,49427, 5229A,Code 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express
Des établissements de transport fluvial, dont l'activité principale exercée est définie dans une liste de NAFet inclus dans 5030 Z, 5040 Z, 5222 Z :Code 5030 Z = Transports fluviaux de passagersCode 5040 Z = Transports fluviaux de marchandisesCode 5222 Z = gestionnaires d'infrastructures de transport par eau
Sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin, cette section est exclusivement compétentepour le contrôle :Des établissements de transport ferroviaire, dont l'activité principale exercée est définie dans une liste deNAF et inclus dans 4910Z, 4920Z, 52217 :Code 4910Z = Transport ferroviaire de voyageursCode 49207 = Transport ferroviaire de marchandisesCode 5221 Z = Gestionnaires d'infrastructures ferroviaires
La compétence de la section 2 inclut:- Toutes les activités, chantiers et travaux de maintenance au sein des enceintes ferroviaires et sur leréseau ferroviaire qui est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à lacirculation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de service au sens del'article L. 2122-1 du Code des transports
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- Des entreprises et établissements exerçant une activité de quelque nature que ce soit permanente outemporaire sur le réseau et au sein des enceintes ferroviaires, tels que les chantiers et activitéscommerciales-Des activités à bord des trains en roulement dans les limites du département du Bas-Rhin-Des entreprises chargées de l'exploitation et de la maintenance du réseau ferré des "Ports de Strasbourg".
La section a en outre compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans le secteur géographique suivant :
Commune de Strasbourg :
Secteur gare situé entre :
Au Nord :Rue du Faubourg de Saverne EXCLUESRue Georges Wodli
Al'Quest :Autoroute A35
Au Sud :Place de la Gare INCLUSERue du Maire Kuss INCLUSE
Al'Est:Quai Saint Jean INCLUS
Quartier des XV situé entre :
Au Nord : Bassin de I'lllCanal de la Marne au Rhin
A 'Est : Bassin des Remparts
Au Sud : Avenue de la Forêt Noire EXCLUEPlace Brant EXCLUERue du Grand Pont EXCLUE
Al'Ouest : Allée de la Robertsau EXCLUEAvenue de |'Europe EXCLUE
UC 67- 4 - SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à I'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg :Secteur Laiterie situé entre :
Au Nord:Place de la Gare \H âŒJE_Rue du Maire Kuss =
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AlEst:Quai Saint Jean \l _—Quai Althoffer J-' INCLUS
Quai Marc Bloch
AuSud ;L'
Al'Quest :Autoroute A35
Secteur Petite France située entre :
Au Nord :Quai de Paris INCLUS
A l'Est : _Rue du Noyer [ psRue des Francs-Bourgeois -— EXCLUESRue de la Division Leclerc '
Au Sud :L'
Al'Ouest :Ponts Couverts INCLUSQuai Turckheim INCLUSQuai Desaix INCLUS
Secteur Port-du-Rhin Nord — Jardin des Deux Rives situé entre :
Au Nord :Canal du Rhône au Rhin
Al'Est :Le Rhin
Au Sud :Canal d'Alsace
Al'Ouest :Bassin René GraffBassin VaubanBassin des Remparts
UC 67- 4 - SECTION 4
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
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Commune de Strasbourg :
Secteur Les Halles situé entre :
Au Nord :
Autoroute A 350 } INCLUSEPlace de Haguenau _
Al'Est ; . i e iRue de Haguenau _L. INCLUSESRue du Faubourg de Plerre_J
Au Sud : -Quai Kléber JL ÆCL_US_
Al'Ouest : - lRue du Faubourg de Saverne | _ N | R |Rue Georges Wodli J @ËUÎSJ
Quartier de La Robertsau :
Au Nord : commune de La Wantzenau EXCLUE
AJl'Est ; le Rhin
Au Sud ;Quai Jacoutot INCLUSCanal de la Marne au Rhin
Al'Ouest : commune de Schiltigheim EXCLUE
UC 67- 4 - SECTION 5
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,à I'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg :
Secteur République et université situé entre :
Au Nord :Rue Jacques Kablé INCLUSERue Jacques Preiss INCLUSEBoulevard de la Dordogne INCLUSE
AlEst:Place d'Islande INCLUSE
Au Sud :L'IlQuai Jacques Sturm ï[ ineLus
sd
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Quai FinkmattAvenue de la Marseillaise
Boulevard de la Victoire INCLUSRue Vauban INCLUS
A l'Quest :Place de HaguenauRue de Haguenau B Excw?_'Rue du Faubourg de Pierre J man e o
Secteur Plaine des Bouchers situé entre
Au Nord :Quartier du NeudorfRue de la Montagne Verte EXCLUE
Al'Est:Avenue de Colmar EXCLUE
Au Sud : pNRue des Frères Eberts ÎËCLUE
Al'Ouest ;Autoroute A35
UC 67- 4 - SECTION 6
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 2,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg :Secteur situé entre :
Au Nord :Commune de Schiltigheim — EXCLUECanal de la Marne au Rhin
Al'Est:Quartier de La Robertsau EXCLUAllée de la Robertsau (A partir du n°50) INCLUSAvenue de l'Europe INCLUSE
Au Sud :Rue Jacques Kablé EXCLUERue Jacques Preiss EXCLUE
Place Brant EXCLUE
Al'Ouest :Place de Haguenau EXCLUERoute de Brumath INCLUSE
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Secteur Sud du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :Rue du Rheinfeld INCLUSE
Al'Est:Route du Rohrschollen INCLUSE
Au Sud :Commune d'Eschau EXCLUE
Al'Quest :Rue de la Rochelle INCLUSE
UC 67- 4 - SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 2,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Commune de STRASBOURG :
Quartier du Neudorf — Heyritz (limite ouest A35)
Secteur Nord du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :Bassin DusuzeauBassin VaubanAl'Est:Bassin René GraffCanal d'AlsaceAu Sud !Rue de Boulogne INCLUSEAl'Quest :Rue de La Rochelle EXCLUERue du Havre INCLUSERue de Nantes INCLUSE
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 2,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dans
UC 67- 4 - SECTION 8
les secteurs géographiques suivants :
Commune de STRASBOURG :
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Secteur Hôpital Civil - Krutenau - Esplanade, situé entre :
Au Nord:Rue du Grand Pont EXCLUSRue Schnitzler EXCLUSRue Vauban EXCLUSBoulevard de la Victoire ... EXCLUS
Al'Est:Quai des Belges INCLUS
Au Sud :Quai des AlpesQuai du Général Koenig WQuai Fustel de Coulanges INCLUSQuai Menachem Taffel J, —Quai Louis Pasteur =
A l'Ouest :Quai Mathiss =Place du Quartier BlancPlace Henri DunantPlace des MoulinsQuai Finkwiller — | INCLUSQuai Charles FreyQuai Saint NicolsQuai des BateliersQuai des Pécheurs —
Secteur Centre du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :Rue de Boulogne EXCLUE
AlEst:Canal d'Alsace
Au Sud !Rue du Rheinfeld EXCLUE
Al'Ouest :Rue de La Rochelle EXCLUE
UC 67- 4 - SECTION 9
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Commune de StrasbourgSecteur Kléber - Cathédrale, situé entre :
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Au Nord :Quai Kellerman INCLUS
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Al'Est: ÆRue de la Nuée BleueRue du DômeRue des FrèresRue des Ecrivains ,ËXE_'ZLËRue de la RâpeRue du Bain aux Roses —
Au Sud :L'
A l'Ouest :Rue du Noyer 7Rue des Francs-Bourgeois - |NCLUSE§Rue de la Division Leclerc
Secteur Meinau, situé entre :
Au Nord :Quartier du Neudorf — voie ferrée EXCLUE
AJ'Est : -Rue des Vaneaux ]ÎINCLUSESRue du Général OffensteinRue du Rhin Tortu =
Au Sud :Commune d'Ilikirch EXCLUE
Al'Quest :Rue du Doubs __L—Rue des Frères Eberts [ INCLUSESAvenue de Colmar —
UC 67- 4 - SECTION 10
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC 67-4section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dansles secteurs géographiques suivants :
Commune de STRASBOURG :Quartier du Neuhof - Musau
Secteur Centre-Ville, situé entre :
Au Nord :Quai Lezay Marnesia INCLUS
AVEst:Quai Saint Etienne INCLUSLI
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Au Sud :Rue de la Nuée BleueRue du DômeRue des Frè_res f M_SE__]Rue des Ecrivains Sy dRue de la RâpeRue du BainauxRoses —
Al'Ouest :Quai Schoepflin INCLUS
Secteur Ouest du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :Rue de Lorient INCLUSEA L'Est et au Sud :Rue de La Rochelle : INCLUSEAl'Ouest :Rue de Cherbourg INCLUSE
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1* juillet 2024. Les dispositions des arrétés antérieurs concernantl'organisation et la délimitation des sections d'inspection du travail sont abrogées en ce qui concerne ledépartement du BAS-RHIN.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée del'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dedépartement du Bas-Rhin.
Fait à StrasbourgLe 1"" juillet 2024
La directrice régionale de I'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Grand Est,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
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MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
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l.s,1:,1
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
·du travail et des solidarités de la reg ion Grand Est
Décision 2024-31 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10 ème section
de l'Unité de Contrôle 3 - Sud du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 19 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de
contrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est ;
Vu la décision n° 2024/24 du 24 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims;
DECIDE
Article 1
L'intérim de la 10ème section de l'UC67-3 Sud du département du Bas-Rhin est assuré par M.Piotr MALEWSKI ,
inspecteur du travail, du 1er juillet au 31 août 2024.
Article 2
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dans la
décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n° 2024-24 du 24 juin 2024.
Article 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 juillet 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du.Grand Est,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
OURG
&,:JI
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
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hJ1tr11Ïll
Direction Régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2024-28 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de
contrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;
Vu la décision n° 2024-21 du 11 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims;
DECIDE
Article 1
Sont nommés responsables d'unité de contrôle, pour l'unité de contrôle :
UC1 Nord : Mme Carole BRUNNER
UC2 Ouest: M. Arnaud ZAERCHER
UC3 Sud : Mme Audrey LOUVIOT
UC4 Strasbourg: Mme Lovisa SCHAAD
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin les
agents de contrôle suivants
Unité de contrôle (UC1 Nord)
1ère section Mme Carole BRUNNER
2ème section Mme Alexandra CREVOISIER
3ème section Mme Cécile CLAMME
DREETS Grand Est - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin
6 Rue Gustave Adolphe Hirn Cedex 67085 STRASBOURG
Directrice adjointe du Travail
Inspecteur du Travail
Inspectrice du Travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
4ême section5ème sectionGème section7ème sectionBème sectiongême section10ême section
Mme Anne HUBERM. Dimitri REPPERTM. Raphaël D'OVIDEOM. Eric MANDRAMme Jessica LIROTMme Justine VANCAILLE
Unité de contrôle (UC2 Ouest)1ére section2ème section3ème section4ème section5ème sectionGème section7ème sectionBème section9éme section10ême section
M. Arnaud ZAERCHERM. Sébastien MICHELMme Emilie BRONNERM. Zoher SLAMAM. Jérôme MACAIREMme Marine DESLANDESM. Didier KURTZM. Christophe ENELMme Colette SCHUTTUnité de contrôle (UC3 Sud)1¢re section2ème section3ème section4ème sectionBème sectionGème section7êème section8ème sectiongéme section10êmMe section .
Mme Audrey LOUVIOTM. Hamda MZIOUMme Marie DORSCHNERMme Esther ATHIAM. Piotr MALEWSKIM. Paul LINARESMme Célia ROBINSONMme Christine BERTRAND-RIEHLMme Bénédicte LUTZUnité de contrôle (UC4 Strasbourg)1¢ére section2ème section3ème section4ème sectionBème sectionGème section7ème sectionBème sectiongème section10ême section
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2 ci-dessus, l'intérimest assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit,
Mme Lovisa SCHAADMme Marlène DANGEVILLEMme Laurence ESSLINGERM. Laurent BOSALM. Vincent CREUTZMme Cécile MAIREMme Elisabeth SAKACMme Sophie MARCHALMme Claire FARNYMme Aurélie BOUABCA
Inspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspectrice du Travail
Directeur Adjoint du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspecteur du travailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du Travail
Directrice Adjointe du TravailInspecteur du TravailInspectrice du travailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspectrice. du TravailInspectrice du Travail
Directrice Adjointe du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du Travail
en cas de nécessité, dans l'une des trois autres unités de contrôle du département.Lorsque la durée du remplacement d'un agent de contrôle excède trois mois, une décision confie nominativementl'intérim de l'agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l'article 2.
Article 4En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés dans l'unité de contrôlefaisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par leresponsable de l'unité de contrôle ou son intérimaire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Article 5Conformément aux dispositions du | de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2peuvent, lorsque l'action le rend nécessaire, participer aux actions d''inspection de la législation du travail sur lereste du département du Bas-Rhin.
Article 6La présente décision annule et remplace la décision n° 2024-21 du 11 juin 2024. Elle prend effet le 1 juillet 2024.
Article 7Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Grand Est, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 21 juin 2024
La directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
" 2ique ALBERTI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
2024
...
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
l r".\•,rl
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la region Grand Est
Décision 2024-30 relativ_e à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10 ème section
de l'Unité de Contrôle 4 - Strasbourg du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notarnment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 19 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de
contrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est ;
Vu la décision n° 2024-28 du 21 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims
DECIDE
Article 1
L'intérim de la 1 0ème section de l'UC67-4 du département du Bas Rhin est assuré par:
M. Vincent CREUTZ, inspecteur du travail d'unité de contrôle n°4, sur le secteur du centre ville ;
Mme Marlène DANGEVILLE, inspectrice du travail d'unité de contrôle n°4, sur les secteurs quartier du Neuhof,
Musau et secteur ouest du Port du Rhin
du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024.
Article 2
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dans la
décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n° 2024-28 du 21 juin 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024
Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 juin 2024
La directrice régionale de l'économie, de 'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
MAATAngélique ALBERTI
e e cux - N GUUVI uspans s ars US 1 Gi1pivi, vu v ÉVAil et des solidarités du Bas-Rhin6 rue Gustave-Adolohe Hirn — 67085 Strasboura cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05 juillet 2024