PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-870
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-12-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 17ème - Décembre 2022 (2
pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-07-00001
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 17ème - Décembre 2022
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-07-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 17ème - Décembre 20223
exN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéd
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Gestion Fiscale
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux Paris 17ème
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux Paris 17ème arrondissement.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet  :
a) dans la limite de 15  000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
NOM PRENOM NOM PRENOM NOM PRENOM
ARGENTO Mario COLLIOT Françoise HUGUENIN Claudine
GRANDJEAN Françoise HERPAIN Nadège
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-07-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 17ème - Décembre 20224

b) dans la limite de 10  000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après  :
NOM PRENOM NOM PRENOM NOM PRENOM
DEGREVE Cécile FERAL Geneviève CANDELA Julia
HAMON Catherine MALIN Nathalie SOUCHON Isabelle
TEXSIER Florian
c) dans la limite de 2000  €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après  :
NOM PRENOM
PERDRIJAT Véronique
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
de Paris..
À Paris, le 07/12/2022
La responsable du PCRP Paris 17ème
SIGNE
Martine SECONDIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-07-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 17ème - Décembre 20225