ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-132
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-12-17-003 - Arrêté n° 2020/808 du 17 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan (8 pages) Page 3
8-2020-12-17-005 - Arrêté n° 2020/810 du 17 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet (6 pages) Page 12
8-2020-12-17-006 - Arrêté n° 2020/811 du 17 décembre 2020 portant délégation de
signature pour les permanences (4 pages) Page 19
8-2020-12-17-007 - Arrêté n° 2020/812 du 17 décembre 2020 organisant la présidence de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement et des sous-commissions spécialisées (4 pages) Page 24
8-2020-12-17-001 - Arrêté n°2020/806 du 17 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes (4
pages) Page 29
8-2020-12-17-002 - Arrêté n°2020/807 du 17 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel (8 pages) Page 34
8-2020-12-17-004 - Arrêté n°2020/809 du 17 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers (8 pages) Page 43
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Préfecture 08
8-2020-12-17-003
Arrêté n° 2020/808 du 17 décembre 2020 portant
délégation de signature à Mme Sophie PAGES,
sous-préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-003 - Arrêté n° 2020/808 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 3
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PREFETDES ARDENNES Direction de la CitoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 / R08portant délégation de signatureà Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative auxlois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut dessous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-003 - Arrêté n° 2020/808 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 4
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portantadaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNENen qualité de sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE enqualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES enqualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. ChristianVEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôlefinancier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales :Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique etdes sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementalesde sécurité et d'accessibilité ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-003 - Arrêté n° 2020/808 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 5
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivitésterritoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Mme SophiePAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour sonarrondissement, tous documents dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :¢ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels ;¢ Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 àR 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd*incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;¢ Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestationsportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant desrisques particuliers en matière d'ordre public ;¢ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décretsd'application.IT - Affaires locales:* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en applicationde la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-003 - Arrêté n° 2020/808 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 6
¢ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération. un arrêté, un acte ou uneconvention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général descollectivités territoriales :+ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code généraldes collectivités territoriales) ;+ Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limiteterritoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sousréserve de l'information préalable du préfet ;¢ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger encommune séparée ;° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 etL 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du mêmedépartement;¢ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application del'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;e Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement(article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-c1.III - Réglementation et administration générale:Surveillance et gardiennage :e Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;+ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-003 - Arrêté n° 2020/808 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 7
Debits de boissons :¢ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons ;+ Police administrative des débits de boissons.Code de la route:+ Suspension du permis de conduire ;° Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968);+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) :¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) :+ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) :° Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivanttoutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général descollectivités territoriales).Commerce :+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :¢ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;* Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :+ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine del'aérien;
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-003 - Arrêté n° 2020/808 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 8
* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV - Logement:* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs) ;¢ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de latutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à ladirectrice départementale des territoires des Ardennes ;* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement.contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractèreexécutoire des rôles, approbation des marchés.
VI - Affaires électorales :¢ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du codeélectoral) puis à compter du 1* janvier 2019 désignation des membres descommissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt etdes récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrementdes candidatures pour les élections municipales.
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-003 - Arrêté n° 2020/808 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 9
VIL - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Mme Sophie PAGES. sous-préféte de Sedan, à l'effet de signer lesengagements juridiques et a viser leur exécution sur le programme 354, UO 08,hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signatureest donnée à Mme Sophie PAGES. sous-préfète de l'arrondissement de Sedan. àl'effet de signer, pour le département :e les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande desubvention ;+ les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à90 000 € par acte, et leurs avenants ;* tout document d'exécution financière du budget du département(engagement, liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et duprogramme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deMme Sophie PAGES, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE,attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tousles documents visés à l'article 1°.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SophiePAGES et Mme Florence ANTOINE, délégation sera donnée à Mme MaryseMOLINARI, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville etl'égalité des chances et ne comportant pas de décision :2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs àl'exercice des revendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoiremétropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt encaveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, enprescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code généraldes collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, lesbordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les étatsdes sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) Penregistrement des déclarations de candidature et la délivrancedes reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-003 - Arrêté n° 2020/808 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 10
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SophiePAGES délégation sera donnée à Mme Laëtitia BAUGNIES. attachée, cheffe de lacellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des chances, à l'effet de signeren matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) [a notification des lettres d'attribution accordant une subvention :49) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 6 : À compter du 21 décembre 2020, en cas d'absence oud'empêchement prolongé de Mme Sophie PAGES, la délégation prévue auxarticles 1 et 2 sera exercée par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture, ou à défaut de ce dernier, par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfètede Rethel, ou à défaut de cette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet deVouziers.Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2020/574 du 11 septembre 2020portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, estabrogé à compter du 21 décembre 2020.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète deSedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié ainsi qu'à Mme HIGINNEN, M. LEFEUVRE,Mme ANTOINE, Mme MOLINARI et Mme BAUGNIES, sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 7 DEC. 2020Le préfet,
ASJean-Sébastien LAMON monk
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-003 - Arrêté n° 2020/808 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 11
Préfecture 08
8-2020-12-17-005
Arrêté n° 2020/810 du 17 décembre 2020 portant
délégation de signature à Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-005 - Arrêté n° 2020/810 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet 12
EnPREFETDES ARDENNES
Fraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2020 / $40portant délégation de signatureà Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinetLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1' août 2001 modifiée relative aux lois definances :Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral :Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure etla lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-005 - Arrêté n° 2020/810 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet 13
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de diverstextes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN enqualité de sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualitéde sous-préféte de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisation desservices de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrétés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTAI708864C du 28 mars2017 relative aux régles applicables en matiére délégation de signature des préfets ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-005 - Arrêté n° 2020/810 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet 14
a
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:Article 1" : Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE. directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domainesrelevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation,avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et deSecours ; * à la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurerl'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d*empéchement de Mme Anne GABRELLE,la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme StéphanieCOLAS, attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empéchée, à Mme SaraJANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau sécuritéintérieure, radicalisation et sécurité routiére.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Mmes AnneGABRELLE, Stéphanie COLAS et Sara JANSSEN, délégation de signature est donnée aeffet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne lesattributions de son bureau à :- M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint a la cheffe du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée, adjointe à la cheffe du bureausécurité intérieure radicalisation et sécurité routière, responsable du pêle sécurité routière. ence qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-005 - Arrêté n° 2020/810 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet 15
- Mme Nelly AUGE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffedu pôle sécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GABRELLE,délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par Madame Anaïs TANCREDI,attachée, cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation del'État, dans les domaines relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anaïs TANCREDI, ladélégation de signature sera assurée par :- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,cheffe du pôle communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de |'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne etexterne.- M. Lionel PARDONCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,chef du pôle représentation de l'Etat, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet desArdennes et du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décisionrelatif à hospitalisation sans consentement.Article 7 : A compter du 21 décembre 2020, en cas d'absence oud*empéchement simultané de M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture,Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, Mme Mireille HIGINNEN, sous-préféte deRethel, et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, délégation sera donnée aMme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, a l'effet de signer les mesuresrelevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement duterritoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligations de quitter laFrance, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires.
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-005 - Arrêté n° 2020/810 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet 16
AN
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2020/639 du 30 septembre 2020 portantdélégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet. estabrogé à compter du 21 décembre 2020.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des servicesdu cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié, ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, Mme Mireille HIGINNEN. M. CyrilleLEFEUVRE, Mme Nelly AUGE, Mme Vanessa CHILLA, Mme Stéphanie COLAS,Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Anais TANCREDI. M. ThomasGRIETTE et M. Lionel PARDONCHE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le { 7 DEC. atpdtLe préfet,
ALTSJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-005 - Arrêté n° 2020/810 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
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Préfecture 08 - 8-2020-12-17-005 - Arrêté n° 2020/810 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
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Préfecture 08
8-2020-12-17-006
Arrêté n° 2020/811 du 17 décembre 2020 portant
délégation de signature pour les permanences
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-006 - Arrêté n° 2020/811 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature pour les permanences 19
E 3PRÉFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2020 / $4/portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9,R 224-4 et R 224-12 à R 224-16;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 àL 3213-9 concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notammentses articles L 511- 1 à L 511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articlesR2213-22 et R2213-23 ;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actesadministratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préféte de Rethel ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-006 - Arrêté n° 2020/811 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature pour les permanences 20
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualitéde sous-préféte de Sedan ;Vu tle décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle ler : A compter du 21 décembre 2020, délégation est donnée à :e M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecturee Mme Mireille HIGINNEN, sous-préféte de Rethele Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedane M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers,e Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet,a l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h etjours fériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisionssuivantes :e hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjouret d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrangais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence duréféré administratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'Etat devant les juridictionsest donné aux délégataires ;® suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiantsou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une périodemaximale de 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie,d'usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximaleautorisée ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-006 - Arrêté n° 2020/811 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature pour les permanences 21
e immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire. de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article.325-1-2 du code de la route) :e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain oudélivrance d'un laissez-passer mortuaire ;e signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestationsde services d'ordre et de relations publiques ;® mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;e toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2020/744 du 18 novembre 2020 portantdélégation de signature pour les permanences est abrogé à compter du 21 décembre 2020.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, Mme MireilleHIGINNEN, M. Cyrille LEFEUVRE et Mme Anne GABRELLE, sera affiché, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le { 7 DEC, 2020Le préfet,
ClgJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-006 - Arrêté n° 2020/811 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature pour les permanences 22
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-006 - Arrêté n° 2020/811 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature pour les permanences 23
Préfecture 08
8-2020-12-17-007
Arrêté n° 2020/812 du 17 décembre 2020 organisant la
présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement et des sous-commissions spécialisées
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-007 - Arrêté n° 2020/812 du 17 décembre 2020 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement et des sous-commissions spécialisées 24
Eof
PREFET a . |DES ARDENNES Direction de la CitoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 / 8AZorganisant la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissementpour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniqueet des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN enqualité de sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualitéde sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES enqualité de sous-préféte de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-007 - Arrêté n° 2020/812 du 17 décembre 2020 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement et des sous-commissions spécialisées 25
Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonctionpublique n° 2010-97 du 23 mars 2010 relative a la répartition des compétences entreles agences régionales de santé et les directions régionales et départementales encharge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTAI708864C du 28mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature despréfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement triennal de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement triennal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement de la commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement triennal de la sous-commission départementale pour l'homologationdes enceintes sportives ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-007 - Arrêté n° 2020/812 du 17 décembre 2020 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement et des sous-commissions spécialisées 26
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et des systèmes de transport ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité desterrains de camping et de stationnement de caravanes :Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisationdes services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1: A compter du 21 décembre 2020, en cas d'absence oud'empêchement du préfet, la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes, soit par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfétede Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par MmeSophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Anne GABRELLE, directrice desservices du cabinet.
Article 2 : A compter du 21 décembre 2020, en cas d'absence oud'empéchement de Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, laprésidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préféte de Rethel,soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme SophiePAGES, sous-préféte de Sedan, soit par Mme Stéphanie COLAS, attachée principale,chetfe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale, soit par Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe a la cheffe du service dessécurités et cheffe du bureau sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routiére, soitpar M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES ,sous-préféte de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedanpour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public sera assurée soit par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète deRethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet de Vouziers, soit par MmeFlorence ANTOINE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan, soit par MmeMaryse MOLINARI, secrétaire administratif de classe normale.
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-007 - Arrêté n° 2020/812 du 17 décembre 2020 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement et des sous-commissions spécialisées 27
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MireilleHIGINNEN, sous-préféte de Rethel, la présidence de la commission d'arrondissementde Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public sera assurée soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES , sous-préfète de Sedan, soit par MmeVéronique BALTEAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, la présidence de la commission del'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par Mme MireilleHIGINNEN, sous-préféte de Rethel, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préféte deSedan, soit par M. Charles XARDEL, secrétaire général de la sous-préfecture deVouziers.
Article 6 : A compter du 21 décembre 2020, en cas d'absence oud'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissions spécialisées de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soitpar M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soitpar Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, soit par M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète deSedan, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2019/759 du 25 novembre 2019organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est abrogé à compter du 21décembre 2020.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture. la sous-préfète de Rethel,la sous-préféte de Sedan, le sous-préfet de Vouziers et la directrice des services ducabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié ainsi qu'à Mmes ANTOINE, BALTEAUX, COLAS, JANSSEN,MOLINARI et M. GRIETTE et XARDEL, sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat, etdont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Méziéres, le 1 7 DEC, 2020Le préfet,
apJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-007 - Arrêté n° 2020/812 du 17 décembre 2020 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement et des sous-commissions spécialisées 28
Préfecture 08
8-2020-12-17-001
Arrêté n°2020/806 du 17 décembre 2020 portant
délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-001 - Arrêté n°2020/806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes 29
Œ |PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2020 / 806portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1' août 2001 modifiée relativeaux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut dessous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-001 - Arrêté n°2020/806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes 30
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a ladéconcentration des décisions administratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 7 novembre 2012 modifié portantadaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme MireilleHIGINNEN en qualité de sous-préféte de Rethel ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE enqualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGESen qualité de sous-préféte de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. ChristianVEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires etde leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portantorganisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864Cdu 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation designature des préfets ;
ARRETEArticle 1: A compter du 21 décembre 2020, délégation designature est donnée à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,correspondances et requêtes relevant des attributions de l'Etat dans ledépartement des Ardennes, ainsi qu'à la coordination de l'action des servicesdéconcentrés de |' Etat.
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-001 - Arrêté n°2020/806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes 31
Cette délégation exclut :- les décisions de réquisition du comptable public.- les arrêtés de conflit,- les mesures générales concernant la défense nationale et ladéfense intérieure du territoire.- les réquisitions de la force armée.Article 2 : A compter du 21 décembre 2020, délégation spéciale designature est également donnée à M. Christian VEDELAGO, secrétaire généralde la préfecture des Ardennes, concernant les mesures relevant de laréglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement duterritoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi. le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrativedevant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un paystiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsique les interdictions de retour dans l'espace Schengen.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la délégationdéfinie aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera donnée à Mme SophiePAGES, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, à Mme MireilleHIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière, à M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019.portant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD est abrogé àcompter du 21 décembre 2020.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète deSedan, la sous-préfète de Rethel et le sous-préfet de Vouziers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 7 DEC, 2029Le préfet,
o~Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-001 - Arrêté n°2020/806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la
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Préfecture 08 - 8-2020-12-17-001 - Arrêté n°2020/806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la
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Préfecture 08
8-2020-12-17-002
Arrêté n°2020/807 du 17 décembre 2020 portant
délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN,
sous-préfète de Rethel
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-002 - Arrêté n°2020/807 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 34
Ez isad
PREFET — . |DES ARDENNES Direction de la CitoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 / 807portant délégation de signatureà Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RethelLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l' Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois definances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement :Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif 4 la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préfete de Rethel ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financierdes programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu ila circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécuritéet d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d' orientationet de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière ;
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets :Sur proposition du secrétaire général :
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille HIGINNEN,sous-préfète de l'arrondissement de Rethel, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tousdocuments dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :¢ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;¢ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;¢ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels;+ Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisationet signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du codede l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.IT - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;+ Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du codegénéral des collectivités territoriales) ;
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¢ Création, modification et suppression des établissements publics decoopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leurlimite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve del'information préalable du préfet ;¢ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur leprojet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune. soit pour l'ériger en communeséparée;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 ducode général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;¢ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPC] ayant leur siège dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet :+ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.
III - Réclementation et administration sénérale :Surveillance et gardiennage :+ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débitsde boissons ;¢ Police administrative des débits de boissons.Code de la route:+ Suspension du permis de conduire ;
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* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, à titre provisoire, devéhicules susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route(rice : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968) ;* Création. agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètresdes habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) :¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24du code général des collectivités territoriales) :* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :¢ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers (article R.321-1 du code pénal).Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur lavoie publique ;+ Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :* Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ouà déclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
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IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires. rapatriés etfamilles prioritaires :* Réception des notifications des huissiers de justice des commandementsd'avoir à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) :+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins deconstat de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs) :* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :¢ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle deces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directricedépartementale des territoires des Ardennes ;* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire desrôles, approbation des marchés.
VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral)puis à compter du 1" janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle(article L19 du code électoral) ;+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux,de l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôtet des récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement descandidatures pour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée a Mme Mireille HIGINNEN, sous-préféte de l'arrondissement de Rethel, à l'effet designer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08,hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deMme Mireille HIGINNEN, délégation sera donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachéehors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à MmeMarine RENARD, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-002 - Arrêté n°2020/807 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 40
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain :4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les3 927dispositions nécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) :5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture. dansla limite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense. les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage :9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3 : À compter du 21 décembre 2020, en cas d'absence ou d'empéchementprolongé de Mme Mireille HIGINNEN, la délégation prévue à l'article 1 sera exercée par M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, ou à défaut de ce dernier, par Mme SophiePAGES, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière par M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2020/573 du 11 septembre 2020 portantdélégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préféte de Rethel, est abrogé àcompter du 21 décembre 2020.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rethel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme PAGES. M. LEFEUVRE, Mme BALTEAUX et Mme RENARD, seraaftiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 7 DEL, 2020Le préfet,
eeJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-002 - Arrêté n°2020/807 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 41
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-002 - Arrêté n°2020/807 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 42
Préfecture 08
8-2020-12-17-004
Arrêté n°2020/809 du 17 décembre 2020 portant
délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE,
sous-préfet de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-004 - Arrêté n°2020/809 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 43
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PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 / $03portant délégation de signatureà M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-004 - Arrêté n°2020/809 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 44
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier desprogrammes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-004 - Arrêté n°2020/809 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 45
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation etde programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle ler : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tousdocuments dans les matiéres suivantes :I - Police générale et sécurité publique :° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code del'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.IT - Affaires locales :¢ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;¢ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération. un arrêté, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-004 - Arrêté n°2020/809 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 46
* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du codegénéral des collectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territorialeau sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;+ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher a une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;¢ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 ducode général des collectivités territoriales ;+ Création de la commission syndicale, prévue a l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;¢ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.
III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons ;* Police administrative des débits de boissons.
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-004 - Arrêté n°2020/809 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 47
Code de la route:+ Suspension du permis de conduire :¢ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, à titre provisoire. de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce:article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968); * Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) :* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) :* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) :* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) ;+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;+ Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :* Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
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IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires. rapatriés et famillesprioritaires ;+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1du code de la construction et de l'habitation) ;+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs) :* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associationsfoncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismesà l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale desterritoires des Ardennes ;+ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire desrôles, approbation des marchés.
VI - Affaires électorales :+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis àcompter du 1" janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19du code électoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).¢ Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt etdes récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement descandidatures pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagementsjuridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère del'intérieur.
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Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deM. Cyrille LEFEUVRE, délégation sera donnée à M. Charles XARDEL. attaché. secrétairegénéral de la sous-préfecture de Vouziers, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers :3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain :4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne. en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d*incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans lalimite de 300 € :7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage :9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3 : A compter du 21 décembre 2020, en cas d'absence ou d'empéchementprolongé de M. Cyrille LEFEUVRE, la délégation prévue à l'article 1" du présent arrêté seraexercée par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préféte de Rethel, ou à défaut de cette dernière,par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, ou a défaut de cette dernière, parM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture,
Article 4: L'arrété préfectoral n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portantdélégation de signature a M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, est abrogé, acompter du 21 décembre 2020.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet deVouziers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié ainsi qu'à Mme PAGES, Mme HIGINNEN, et M. XARDEL, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 7 DEC, 202iLe préfet,
Jean-Sébastien LAMON TAG E
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