Direction de la Mer Sud Océan IndienExPRÉFET |DE LA RÉGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTEN® %OZ du 31 yp
instaurant une autorisation de pêche à la palangre dérivante dans les eaux situées entre 12 et 20 millesnautiques des lignes de base des côtes de l'île de La RéunionLE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le reglement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013relatif à la politique commune de la pêche ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L921-1 et suivant et L951-3 etsuivants.
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme Filippini du préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU, le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des ser-vices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
VU la consultation du public effectuée du 18 avril 2024 au 09 mai 2024 sur le site de la préfec-ture de région Réunion
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver une cohabitation harmonieuse entre différents métierspratiqués dans la bande côtière de l'île de la Réunion et l'équilibre économique des différentespécheries y opérant ;CONSIDÉRANT que les mesures de régulation des activités de pêche à l'intérieur d'une zonecomprise entre 12 et 20 milles des côtes de l'Îîle de la Réunion contribuent à garantir la durabilitéde la pêche ;
SUR proposition du directeur de la mer Sud océan indien ;

ARRETE
ARTICLE 1*':L'arrêté préfectoral n°46 du 15 janvier 2021 portant approbation de la délibération n°18/2020 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion en date du 20 novembre2020 fixant les conditions d'exercice de la pêche pélagique à la palangre horizontale de surface dans lazone comprise entre 12 et 20 milles des côtes réunionnaises est abrogé.
ARTICLE 2:
L'exercice d'une activité de pêche maritime professionnelle à la palangre dérivante (code FAO : LLD) parles navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise, dans les eaux sous juridiction etsouveraineté française comprises entre 12 milles nautiques et 20 milles nautiques des lignes de base descôtes de La Réunion, à une autorisation nominative préalable dite « licence palangre dérivante côtière desurface ».ARTICLE 3:
1° La « licence palangre dérivante côtière de surface» est attribuée à une personne physique ou moralepour l'exploitation d'un navire déterminé.
Dans le cas d'une personne morale, le titulaire de la licence est celui qui détient la majorité des parts de lasociété. En cas d'égalité de parts les associés devront désigner le titulaire de la licence.
2° La « licence palangre dérivante côtière de surface » n'est pas cessible.
3° La « licence palangre dérivante côtière de surface » est attribuée par année civile et pour une périodemaximale de douze mois.
ARTICLE 4 :
Seuls les navires armés en seconde catégorie y compris restreinte ou en 3° catégorie de navigation etd'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent faire l'objet de la délivrance d'une « licencepalangre dérivante côtière de surface ».
ARTICLE 5 :
La fixation d'une procédure d'attribution et de délivrance des licences « palangre dérivantescôtières de surface » est déléguée au comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsde La Réunion. Cette procédure est soumise à délibération du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de La Réunion et est approuvée par arrêté préfectoral du préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion.ARTICLE 6 :
La gestion de la procédure d'attribution et de délivrance des licences « palangre dérivante côtièrede surface » est déléguée au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de LaRéunion sous contrôle de la DMSOI. La liste des licenciés est transmise annuellement à laDMSOI en début d'année.

ARTICLE 7 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la mer Sud océan Indien, lecommandant de la gendarmerie de La Réunion, ainsi que les services habilités pour la police despêches maritimes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet
érome FILIPPINI