HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2026-175
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2026-07-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CAB SDS SIDPC -
2026-234 portant fermeture de l'établissement Hôtel le Bilboquet
situé 52 Faubourg St Jean au Puy en Velay (3 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-07-24-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CAB SDS SIDPC -
2026-234 portant fermeture de l'établissement
Hôtel le Bilboquet situé 52 Faubourg St Jean au
Puy en Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CAB SDS SIDPC - 2026-234 portant fermeture de
l'établissement Hôtel le Bilboquet situé 52 Faubourg St Jean au Puy en Velay 3
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CAB/SDS/SIDPC - 2026-234
portant fermeture de l'établissement
Hôtel Le Bilboquet
situé 52 Faubourg Saint-Jean au PUY EN VELAY
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.143-1 à
L.143-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral N°SG/Coordination 2026-25 en date du 07/07/2026
désignant Monsieur M.Benoît de Lagarde, sous préfet, directeur de cabinet du
Préfet de la Haute-Loire, pour assurer la suppléance du Préfet ;
Vu l'avis défavorable émis le 26 juillet 2019 par la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public concernant l'établissement « Le Bilboquet »
situé 52 Faubourg Saint-Jean au Puy-en-Velay ;
Vu l'arrêté municipal n° ST/08/2026 du 24 mars 2026 ordonnant la fermeture de
la partie hôtellerie de l'établissement à compter du 25 mars 2026 régulièrement
notifié à l'exploitant ;
Vu le rapport du commissariat de police du Puy-en-Velay en date du 12 juin 2026
constatant que la partie hôtellerie de l'établissement demeure ouverte au public
en méconnaissance de l'arrêté municipal précité ;
Considérant que la partie hôtellerie de l'établissement fonctionne depuis le 26
juillet 2019 sous avis défavorable de la commission de sécurité en raison de
graves insuffisances affectant la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique ;
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr
Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
Cabinet
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l'établissement Hôtel le Bilboquet situé 52 Faubourg St Jean au Puy en Velay 4
Considérant que, malgré les multiples relances de l'autorité administrative et les
échéanciers de travaux mis en place, les prescriptions de sécurité n'ont pas été
exécutées ;
Considérant que l'arrêté municipal de fermeture n° ST/08/2026 du 24 mars 2026,
régulièrement notifié à l'exploitant le 25 mars 2026, n'est pas respecté ;
Considérant que le maintien en activité de la partie hôtellerie est susceptible de
compromettre gravement la sécurité des personnes accueillies ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L.143-3 du code de la
construction et de l'habitation, de faire procéder à la fermeture d'office de la
partie hôtellerie de l'établissement ;
Considérant qu'en application du II de l'article L. 143-3 du code de la
construction et de l'habitation, il y a lieu d'assortir la présente décision de
fermeture d'une astreinte journalière afin d'assurer son exécution effective ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Fermeture d'office
Il est procédé à la fermeture d'office de la partie hôtellerie de l'établissement
recevant du public dénommé « Le Bilboquet », situé 52 Faubourg Saint-Jean au
Puy-en-Velay.
Cette fermeture prend effet dès la notification du présent arrêté, et jusqu'à
autorisation expresse de réouverture.
ARTICLE 2 - Astreinte administrative
L'exploitant dispose d'un délai expirant le mercredi 29 juillet 2026 à 08h00 pour
procéder à la fermeture effective. À défaut, une astreinte administrative d'un
montant de 200 euros par jour de retard , jusqu'à l'exécution complète de la
mesure de fermeture sera applicable.
L'astreinte est liquidée et recouvrée dans les conditions prévues par les
dispositions du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 – Concours de la force publique
À défaut d'exécution immédiate du présent arrêté, il sera procédé d'office à la
fermeture effective de l'établissement avec le concours de la force publique. Les
frais exposés pour l'exécution d'office pourront, le cas échéant, être recouvrés
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
applicables
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ARTICLE 4 – Conditions de réouverture
La partie hôtellerie de l'établissement ne pourra être rouverte au public qu'après
:
• la réalisation de l'ensemble des prescriptions imposées ;
• un avis favorable de la commission de sécurité compétente ;
• une décision expresse de l'autorité compétente autorisant la réouverture.
ARTICLE 5 - Notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il sera notifié à l'exploitant de l'établissement et transmis à Monsieur le Maire du
Puy-en-Velay, au directeur départemental de la police nationale, au service
départemental d'incendie et de secours ainsi qu'à toute autorité chargée de son
exécution.
ARTICLE 6 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur
départemental de la police nationale, le maire du Puy-en-Velay, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy-en-Velay, le 24 juillet 2026
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr » dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision
contestée, ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
 Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Benoît DE LAGARDE
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