PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-241
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-09-19-00046 - 13 - MAISON FERNANDE BERGER Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation de Juillet 2024 (2 pages) Page 5
R93-2024-09-16-00014 - 2024 A 024 - DEC AUTO SC MENT1 HPM
BEAUREGARD (6 pages) Page 8
R93-2024-09-16-00015 - 2024 A 025 - DEC AUTO SC MENT1 HPM VERT
COTEAU (6 pages) Page 15
R93-2024-09-16-00016 - 2024 A 042 - DEC AUTO SC MENT3 HPM
BEAUREGARD (5 pages) Page 22
R93-2024-09-19-00047 - 83 - CENTRE BEAUSEJOUR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation de Juillet 2024 (2 pages) Page 28
R93-2024-09-19-00048 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 (2 pages) Page 31
R93-2024-09-19-00049 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation de
Juillet 2024 (2 pages) Page 34
R93-2024-09-19-00050 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation de Juillet 2024 (2 pages) Page 37
R93-2024-09-19-00051 - 83 - CH DE HYERES Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation de
Juillet 2024 (2 pages) Page 40
R93-2024-09-19-00052 - 83 - CHI FREJUS Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet
2024 (2 pages) Page 43
R93-2024-09-19-00053 - 83 - CHI TOULON Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation de
Juillet 2024 (2 pages) Page 46
R93-2024-09-19-00054 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation de Juillet 2024 (2 pages) Page 49
R93-2024-09-19-00055 - 83 - HOPITAL LEON BERARD Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation de Juillet 2024 (2 pages) Page 52
2
R93-2024-09-19-00056 - 83 - MAISON JEAN LACHENAUD Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation de Juillet 2024 (2 pages) Page 55
R93-2024-09-19-00057 - 83 - POMPONIANA OLBIA Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation de Juillet 2024 (2 pages) Page 58
R93-2024-09-16-00013 - Décision 2024 A 063 -
Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents au profit du Centre
hospitalier de la Dracénie à Draguignan (6 pages) Page 61
R93-2024-09-16-00006 - Décision 2024 A 067
Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie au profit de la SAS Polyclinique
Les Fleurs sur le site de la polyclinique Les Fleurs, 332 avenue Frédéric
Mistral à Ollioules (83190). (5 pages) Page 68
R93-2024-09-06-00002 - Décision de retrait d'exercice de la
propharmacie Dr Claire GUERBER à Valderoure (2 pages) Page 74
R93-2024-09-16-00012 - Décision n° 2024 A 053 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - Association Hôpital Saint
Joseph (6 pages) Page 77
R93-2024-09-16-00007 - Décision n°2024 A 028 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de
l'Hôpital Privé la Casamance (6 pages) Page 84
R93-2024-09-16-00008 - Décision n°2024 A 030 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de la
Clinique Bouchard

(6 pages) Page 91
R93-2024-09-16-00009 - Décision n°2024 A 041 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de
l'Hôpital Privé de Provence

(6 pages) Page 98
R93-2024-09-16-00010 - Décision n°2024 A 045 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé
la Casamance (6 pages) Page 105
R93-2024-09-16-00011 - Décision n°2024 A 047 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique
Générale de Marignane (5 pages) Page 112
3
R93-2024-09-16-00004 - Décision n°2024 A 048 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier
Intercommunal Aix Pertuis (6 pages) Page 118
R93-2024-09-10-00012 - DECISION PUI CENTRE HOSPITALIER PUGET
THENIERS (4 pages) Page 125
R93-2024-09-06-00003 - Décision retrait du Docteur Michaela
SINGEORZAN propharmacie (2 pages) Page 130
R93-2024-09-10-00011 - Demande de renouvellement de l'autorisation
d'une pharmacie usage intérieur hôpital saint eloi sospel (3 pages) Page 133
R93-2024-09-16-00005 - DOS-0824-10255-D- Décision n°
2024BOQOS08-060 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation
d'activité de soins de chirurgie pour la période de dépôt ouverte
du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 (4 pages) Page 137
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00046
13 - MAISON FERNANDE BERGER Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00046 - 13 - MAISON FERNANDE BERGER Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 5
REPUBLIQUE are
F RANCAISE ® ® Agence Regionale de Sante
paré 6ÆEgalité rite
Fraternité
nn Arrêté du 19/09/2024
im fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
MAISON DE REPOS ET CONV. FERNANDE BERGER N° Finess 130784952 au titre des soins
de la période de janvier a juillet 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;:
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'établissement
MAISON DE REPOS ET CONV. FERNANDE BERGER ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00046 - 13 - MAISON FERNANDE BERGER Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 6
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | MAISON DE REPOS ET CONV. FERNANDE BERGER
N° Finess : | 130784952 .
Montant total pour la période : | 1 438 160,84 €
Montant mensuel du mois concerné : | 233 150,10 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à juillet sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à juillet 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin Montant de l'activité notifié à
2024 verser en juillet 2024
Montant SMR au tire de la valorisation 1 205 010,74 € 233 150,10 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin Montant de l'activité notifié à
2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 205 010,74 € 233 150,10 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement MAISON DE REPOS ET CONV. FERNANDE
BERGER et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/09/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
sie. à
SO a
/ Anth VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00046 - 13 - MAISON FERNANDE BERGER Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-16-00014
2024 A 024 - DEC AUTO SC MENT1 HPM
BEAUREGARD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00014 - 2024 A 024 - DEC AUTO SC MENT1 HPM BEAUREGARD 8
REPUBLIQUE , À 4
FRANCAISE
Liberté Le » eg Régionale de Santé
oe cited fur
Fraternité
Décision n°2024 A 024
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents
Promoteur :
SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert
Coteau
12 impasse du Lido
13012 MARSEILLE
FINESS EJ :130038847
Lieu d'implantation :
Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert
Coteau
12 impasse du Lido
.[ 13012 MARSEILLE
FINESS ET : 130784713
Réf : ARS-0724-8955-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
VU la loi.n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations a activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
OP [el
OL
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.5580 10
https:/Awww PACA ars.sante fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00014 - 2024 A 024 - DEC AUTO SC MENT1 HPM BEAUREGARD 9
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant à la SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau, sise 12 impasse du
Lido 13012 MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site
de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau sis à la même adresse :
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQO0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n°93-13-24-00047, en date du 29/03/2024, présentée par la SA Hôpital Privé Marseille
Beauregard Vert Coteau sise 12 impasse du Lido 13012 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Privé
Marseille Beauregard Vert Coteau sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante. fr/ Page 2/6
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adulte ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BO0Q0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'Instruction des Armées) le
nombre d'implantation disponible concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau est compatible avec
les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023B0Q0512-069 du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi
aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :
CONSIDERANT que le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028
prévoit qu'au regard des nouvelles contraintes induites par la réforme des autorisations de l'activité de soins
critiques, « il n'y a pas lieu de créer de plateaux supplémentaires de réanimation mais d'augmenter les
capacités par des ajustements capacitaires sur les unités existantes en conformité avec les exigences
nouvelles » ;
CONSIDERANT que l'article D.6124-28 | du code de la santé publique vient imposer un nombre minimal de
lits ainsi déterminé : « 1° Au moins huit lits pour l'unité de réanimation de la mention 1° de l'article R. 6123-
34-1 ; 2° Au moins six lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ou de spécialité de la mention 1° de
l'article R. 6123-34-1 » ;
CONSIDERANT que le promoteur répond déjà à l'exigence de disposer d'au moins huit lits au sein de l'unité
de réanimation ;
CONSIDERANT en ce qui concerne l'unité de soins intensifs polyvalents, que le promoteur ne détaille pas
le profil des patients jusqu'à présent pris en charge dans ses lits d'unité de surveillance continue pouvant
relever de soins intensifs et ayant fait l'objet de transferts vers une réanimation ou une unité de soins
intensifs ; ~
CONSIDERANT que jusqu'à la présente réforme des autorisations de l'activité de soins critiques, le
promoteur ne disposait pas d'une unité de soins intensifs polyvalents et que le besoin de santé de la zone
de santé était déjà couvert par d'autres sites ;
CONSIDERANT de plus que le promoteur vise un projet de regroupement avec l'hôpital Vert Coteau qui
reste à approfondir en lien avec l'Agence Régionale de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55,80.10 httos;/mww PACA ars.sante fr! Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00014 - 2024 A 024 - DEC AUTO SC MENT1 HPM BEAUREGARD 11
CONSIDERANT, au regard de ces éléments, qu'il n'y a pas lieu d'accorder au promoteur un nombre de lits
de réanimation et de soins intensifs polyvalents supérieur aux exigences imposées par les dispositions
réglementaires et qu'il convient, dès lors, d'accorder les capacités suivantes : 8 lits de réanimation et 6 lits
d'USIP ; _
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité adulte visent à :
- Consolider des plateaux existants ét accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
_- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau répond aux
objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de Soins critiques à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
Situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
d'implantation : R. 6123-34-3 ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 6124-27-1, D. 6124-28, D. 6124-28-1, D. 6124-28-2, D. 6124-28-3,
D.6124-28-4, D. 6124-28-6 et D. 6124-28-5 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation :
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau s'engage à respecter, mettre en
œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que
définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
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DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau sise 12 impasse du Lido
13012 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 1 Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant, sur le site de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau sis à la même adresse est accordée.
Les capacités des unités sont les suivantes :
- UREA: 8 lits ;
- USIP : 6 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage a se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité Délais de mise en conformité
admis dans le cadre des dispositions admis à compter de la
transitoires prévues par les décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions d'implantation Article R.6123-34-3 CSP 7 ans
4° de l'article D. 6124-27-1 II du CSP
Article D. 6124-28 || du CSP
2° de l'article D. 6124-28-1 du CSP
Conditions techniques de 1° et 2° de l'article D. 6124-28-2 III du 2 ans
fonctionnement CSP
Article D. 6124-28-3 III du CSP
1° de l'article D.6124-28-4 du CSP
2° de l'article D. 6124-28-5 du CSP
Article D. 6124-28-6
1° de l'article D.6124-28-5 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de |
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation. °
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi. |
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
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ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 septembre 2024
énéral Adjoint
Brahic Olivier
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2024 A 025 - DEC AUTO SC MENT1 HPM VERT
COTEAU
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REPUBLIQUE ys à 4 €
FRANÇAISE _—,
: F @ D Agence Régionale de Santé ©
Liberté Provence-Alpes MyEgalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 025
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
SA Hôpital Privé Marseille Vert Coteau
Beauregard ;
96 avenue des Caillols
13012 MARSEILLE
FINESS EJ : 130002249
Lieu d'implantation :
Hôpital Privé Marseille Vert Coteau Beauregard
96 avenue des Caillols
13012 MARSEILLE
FINESS ET : 130785678
Réf : ARS-0724-8946-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
CRD
ES
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VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant à la SA de Hôpital Privé Marseille Vert Coteau Beauregard, sise 96 avenue des
Caillols 13012 MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le
site de l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau Beauregard sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de Poffre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n°93-13-24-00046, en date du 29/03/2024, présentée par la SA de Hôpital Privé Marseille
Vert Coteau Beauregard sise 96 avenue des Caillols 13012 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site de l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau Beauregard sis
à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adulte ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 'er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 19 (dont Hôpital d'Instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau Beauregard est compatible avec
les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023BOQO0S12-069 du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi
aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le Schéma Régional de Santé - Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028
prévoit qu'au regard des nouvelles contraintes induites par la réforme des autorisations de l'activité de soins
critiques, « il n'y a pas lieu de créer de plateaux supplémentaires de réanimation mais d'augmenter les
capacités par des ajustements capacitaires sur les unités existantes en conformité avec les exigences
nouvelles » ;
CONSIDERANT que l'article D.6124-28 | du code de la santé publique vient imposer un nombre minimal de
lits ainsi déterminé : « 1° Au moins huit lits pour l'unité de réanimation de la mention 1° de l'article R. 6123-
34-1 ; 2° Au moins six lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ou de spécialité de la mention 1° de
l'article R. 6123-34-1 » ; |
CONSIDERANT que le promoteur répond déjà à l'exigence de disposer d'au moins huit lits au sein de l'unité
de réanimation ;
CONSIDERANT, en ce qui concerne l'unité de soins intensifs polyvalents, que le promoteur ne détaille pas
le profil des patients jusqu'à présent pris en charge dans ses lits d'unité de surveillance continue pouvant
relever de soins intensifs et ayant fait l'objet de transferts vers une réanimation ou une unité de soins
intensifs ;
CONSIDERANT que jusqu'à la présente réforme des autorisations de l'activité de soins critiques, le
promoteur ne disposait pas d'une unité de soins intensifs et que le besoin de santé était déjà couvert par
d'autres sites ;
CONSIDERANT de plus que le promoteur vise un projet de regroupement avec l'hôpital Beauregard qui
reste à approfondir avec l'Agence Régionale de Santé ;
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CONSIDERANT, au regard de ces éléments, qu'il n'y a pas lieu d'accorder au promoteur un nombre de lits
de soins intensifs polyvalents supérieur aux exigences imposées par les dispositions réglementaires et qu'il
convient dès lors d'accorder les capacités suivantes : 10 lits de réanimation et 6 lits d'USIP ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité adulte visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SA de Hôpital Privé Marseille Vert Coteau Beauregard répond
aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
Situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivant fixant les conditions
d'implantation : R.6123-34-3 ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D.6124-27, D. 6124-28-1, D. PES, D. 6124-25-3, D. 6124-28-4,
D. 6124-28-5, D. 6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation :
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la SA de Hôpital Privé Marseille Vert Coteau Beauregard souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé :
CONSIDERANT que la SA de Hôpital Privé Marseille Vert Coteau Beauregard s'engage à respecter, mettre
en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles
que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le Schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SA Hôpital Privé Marseille Vert Coteau Beauregard sise 96 avenue des Caillols
13012 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site de l'Hôpital
Privé Marseille Vert Coteau Beauregard sis à la même adresse est accordée.
La taille des unités est la suivante :
- UREA: 10 lits ;
- USIP : 6 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le | Délais de mise en conformité
cadre des dispositions transitoires prévues par les | admis à compter de la
décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions d'implantation Article R.6123-34-3 CSP 7 ans
2° de l'article D. 6124-27 du CSP
Article D. 6124-27 Il du CSP
2° de l'article D. 6124-28-1 du CSP
Conditions techniques de Article D. 6124-28-2 III du CSP 2 ans
fonctionnement Article D. 6124-28-3 III du CSP
1° et 2° de l'article D. 6124-28-4 du CSP
2° de l'article D. 6124-28-5 du CSP
Article D. 6124-28-6 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et a l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de
la Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 htips://www. PACA ars.sante.fr/ Page 5/6
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ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans 4 compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de: consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de |' Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 septembre 2024.
Q livier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13,.55.30.10 https:/Awww.PACA ars.sante. fr/ Page 6/6
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-16-00016
2024 A 042 - DEC AUTO SC MENT3 HPM
BEAUREGARD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00016 - 2024 A 042 - DEC AUTO SC MENT3 HPM BEAUREGARD 22
REPUBLIQUE = 4 cr
FRANCAISE =
x 5 @ D Agence Régionale de Santé wi
Liberté Provence-Alpes #
Égalité Côte d'Azur ;
Fraternité
Décision n° 2024 A 042
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 3 :
Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert
Coteau
12 impasse du Lido
13012 MARSEILLE
FINESS EJ : 130038847
Lieu d'implantation :
Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau
12 impasse du Lido
13012 MARSEILLE
FINESS ET : 130784713
Réf : ARS-0724-8947-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le decret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant à la SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau, sise 12 impasse du
Lido 13012 MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site
de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024 ;
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n°93-13-24-00047, en date du 29 mars 2024, présentée par la SA Hôpital Privé Marseille
Beauregard Vert Coteau sise 12 impasse du Lido 13012 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins
intensifs de cardiologie, sur le site de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires :
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (USIC) — modalité « soins critiques
adulte » - est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQO0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024, fixent à 12 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau est compatible avec
les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023B0Q05S12-069 du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi
aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité adulte visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau répond aux
objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au
moment de l'instruction est en situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivants
fixant les conditions techniques de fonctionnement : D.6124-27 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau s'engage à respecter, mettre en
œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que
définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par la SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau sise 12 impasse du Lido
13012 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site de l'Hôpital Privé
Marseille Beauregard Vert Coteau sis à la même adresse est accordée.
La taille de l'unité est de 16 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
- conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Article visé par la non-conformité admis dans le | Délai de mise en conformité
cadre des dispositions transitoires prévues par admis à compter de la
les décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions techniques de 2° de l'article D.6124-27 du CSP 2 ans
fonctionnement
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
.lactivité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - cs 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a mdr est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 septembre 2024.
>neral Adijoi"Olivier Brahie si
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80 10 httos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00016 - 2024 A 042 - DEC AUTO SC MENT3 HPM BEAUREGARD 27
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00047
83 - CENTRE BEAUSEJOUR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00047 - 83 - CENTRE BEAUSEJOUR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 28
= a
REPUBLIQUE
: FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité© Agence Regrmale de Sante
Provence-Aipes < je
Côte d'Azur ns
Arrêté du 19/09/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CTRE BEAUSEJOUR N° Finess 830017372 au titre des soins de la période de janvier à juillet
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'établissement CTRE
BEAUSEJOUR ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00047 - 83 - CENTRE BEAUSEJOUR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 29
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CTRE BEAUSEJOUR
N° Finess : | 830017372
Montant total pour la période : | 1 921 788,14 €
Montant mensuel du mois concerné : | 275 524,45 €
Article 2 —- Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à juillet sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à juillet 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin
2024Montant de l'activité notifié à
verser en juillet 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:1 646 263,69 € 275 524,45 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin Montant de l'activité notifié à
2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 641 670,09 € 275 524,45 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 4 593,60 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE BEAUSEJOUR et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/09/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00047 - 83 - CENTRE BEAUSEJOUR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00048
83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation de Juillet
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00048 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 31
REPUBLIQUE °
F RA N CA { Ss E © B Agence Régiorisie de Santé.
soe | RE us
Fraternité
_— Arrêté du 19/09/2024
_ fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation a l'établissement
_ CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER N° Finess 8301006871 au titre des soins de la
_ période de janvier a juillet 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
— publique ;
— VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
an
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'établissement
CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00048 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 32
ARRETE
Article 1° - Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER
N° Finess : | 830100681
Montant total pour la période : | 7 484 090,70 €
Montant mensuel du mois concerné : | 1 023 906,49 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier a juillet sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à juillet 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin Montant de l'activité notifié à
2024 verser en juillet 2024
Montant SMR au tire de la valorisation 6 460 184,21 € 1 023 906,49 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin Montant de l'activité notifié à
2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 6 429 150,74 € 1 022 212,38 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 28 423,77 € 1 287,53 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 2 609,70 € 406,58 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/09/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00048 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00049
83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00049 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 34
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
spas
|arc
@ 3 Agence Regianale de Santé
Provence-Alpes 7 4
Côte d'Azur
Arrêté du 19/09/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH DE BRIGNOLES N° Finess 830100517 au titre des soins de la période de janvier à juillet
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'établissement CH DE
BRIGNOLES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00049 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 35
Article 1° — Montant dû à |'établissement au titre de l'activité de SMRARRETE
Pour l'établissement :CH DE BRIGNOLES
N° Finess : | 830100517
Montant total pour la période : | 2 078 749,86 €
Montant mensuel du mois concerné : | 242 544,06 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à juillet sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à juillet 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin
2024Montant de l'activité notifié à
verser en juillet 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:1 836 205,80 € 242 544,06 €
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin Montant de l'activité notifié à
2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 836 205,80 € 242 544,06 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 08€ 0,00
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE BRIGNOLES et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/09/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
\ nn
ny VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00049 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00050
83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00050 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Beatité
Fraternité@ 3B Agence Regeonate de Sante
Provence-Afpes +.
Côte d'Azur "Beets
Arrêté du 19/09/2024
— fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH DE DRAGUIGNAN N° Finess 830100525 au titre des soins de la période de janvier à juillet
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA |
VU
VU
VU
VU
VU i |
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'établissement CH DE
DRAGUIGNAN,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00050 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 38
ARRETE
Article 1° — Montant dû a l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH DE DRAGUIGNAN
N° Finess : | 830100525
Montant total pour la période : | 197 355,78 €
Montant mensuel du mois concerné : | 19 719,68 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à juillet sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à juillet 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin Montant de l'activité notifié à
2024 verser en juillet 2024
Montant SMR au mine de la valorisation 177 636,10 € 19 719,68 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a juin Montant de l'activité notifié a
2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 177 636,10 € 19 719,68 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € | 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE DRAGUIGNAN et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/09/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
__Anthdny VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00050 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00051
83 - CH DE HYERES Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00051 - 83 - CH DE HYERES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 40
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité© 3 Agence Regionale de Sante
Provence-Aipes
Côte d'Azur 5
Arrêté du 19/09/2024
me fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH DE HYERES N° Finess 830100533 au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024
_— Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'établissement CH DE
HYERES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00051 - 83 - CH DE HYERES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 41
ARRETE
Article 1°° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH DE HYERES
N° Finess : | 830100533
Montant total pour la période : | 915 225,30 €
Montant mensuel du mois concerné : | 176 041,58 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à juillet sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à juillet 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin Montant de l'activité notifié à
2024 verser en juillet 2024
Montant SMR au ss de la valorisation 739 183,72 € 176 041,58 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin Montant de l'activité notifié à
2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 739 183,72 € 176 041,58 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes ©
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE HYERES et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/09/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00051 - 83 - CH DE HYERES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00052
83 - CHI FREJUS Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00052 - 83 - CHI FREJUS Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 43
RE PUSLIGUE - | aan
F RA N CA Î S E © } Agence Régenale de Sante 4
Liberté Provence-Aipes 4 — |
Egalité Côte d'Azur à
Fraternité
sais Arrêté du 19/09/2024
mes fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CHI FREJUS N° Finess 830100566 au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024
_ Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
VU ilarrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU larrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;i |
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'établissement CHI
FREJUS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00052 - 83 - CHI FREJUS Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 44
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRARRETE
Pour l'établissement : | CHI FREJUS
N° Finess : | 830100566
Montant total pour la période : | 1 149 737,32 €
Montant mensuel du mois concerné : | 166 533,81 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
- période de janvier à juillet sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à juillet 2024 :
Montant de l'activité notifié à Libellé Montant cumulé jusqu'à juin
2024 verser en juillet 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 983 203,51 € 166 533,81 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin Montant de l'activité notifié à
2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 982 578,65 € 166 533,81 €
compris transports) |
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 624,86 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus ne 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois a compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI FREJUS et a la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/09/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00052 - 83 - CHI FREJUS Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00053
83 - CHI TOULON Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00053 - 83 - CHI TOULON Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 46
REPUBLIQUE a | aeFRANÇAISE |© Agence Régionale de Sante
Liberté Provence-Alpes .
Éga lité Côte d'Azur
Fraternité
juni Arrêté du 19/09/2024
one fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CHI TOULON N° Finess 830100616 au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024
_ Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
— VU larrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'établissement CHI
TOULON,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00053 - 83 - CHI TOULON Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 47
Article 1°" — Montant dû a l'établissement au titre de l'activité de SMRARRETE
Pour l'établissement : | CHI TOULON
N° Finess : | 830100616
Montant total pour la période : | 3 621 226,32 €
Montant mensuel du mois concerné : | 485 971,77 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à juillet sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à juillet 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin
2024Montant de l'activité notifié à
verser en juillet 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :3 135 254,55 € 485 971,77 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a juin
2024Montant de l'activité notifié à
verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports)3 127 085,63 € 485 971,64 €
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-
AC séjours8 168,92 € 0,13 €
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale0,00 € ~ 0,00 €
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI TOULON et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/09/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
ÿVALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00053 - 83 - CHI TOULON Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00054
83 - CLINIQUE LES ESPERELS Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00054 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 49
| |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ 3 Agence Régionale de Sante
Provence-Aipes à. PCôte d'Azur rez
Arrêté du 19/09/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CL LES ESPERELS N° Finess 830016556 au titre des soins de la période de janvier à juillet
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'établissement CL LES
ESPERELS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00054 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 50
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRARRETE
Pour l'établissement :CL LES ESPERELS
N° Finess : | 830016556
Montant total pour la période : | 1 870 529,70 €
Montant mensuel du mois concerné : | 273 503,94 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à juillet sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à juillet 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin
2024Montant de l'activité notifié à
verser en juillet 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:1 597 025,76 € 273 503,94 €
lls se décomposent de la façon suivante :
(ACE) RAC détenusLibellé Montant cumulé jusqu'à juin Montant de l'activité notifié à
2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 595 770,51 € 273 446,88 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 1 255,25 € 57,06 €
AC séjours
'Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CL LES ESPERELS et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/09/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00054 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00055
83 - HOPITAL LEON BERARD Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00055 - 83 - HOPITAL LEON BERARD Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 52
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ 3 Agence Regiinale de Sante
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Arrêté du 19/09/2024
~— fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
HOPITAL LEON BERARD N° Finess 830000303 au titre des soins de la période de janvier à
juillet 2024
Le directeur général |
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'établissement
HOPITAL LEON BERARD ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00055 - 83 - HOPITAL LEON BERARD Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 53
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR |
HOPITAL LEON BERARD
830000303
8 481 121,88 €
1 180 187,63 €Pour l'établissement :
N° Finess :
Montant total pour la période :
Montant mensuel du mois concerné :
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à juillet sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à juillet 2024 :
Montant de l'activité notifié à
verser en juillet 2024Libellé Montant cumulé jusqu'à juin
2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:7 300 934,25 € 1 180 187,63 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin
2024Montant de l'activité notifié à
verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports)7 182 683,29 € 1 165 675,86 €
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-
AC séjours118 250,96 € 14 511,77 €
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale0,00 € 0,00 €
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL LEON BERARD et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/09/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de es des Soins,
ae iia
ae277 Anthdny VALDEZ —
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00055 - 83 - HOPITAL LEON BERARD Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 54
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00056
83 - MAISON JEAN LACHENAUD Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00056 - 83 - MAISON JEAN LACHENAUD Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 55
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité02
© D Agence Raganale de Sante
Provence-Alpes a :
Côte d'Azur "Teens
Arrêté du 19/09/2024
ee fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
MAIS DE SANTE JEAN LACHENAUD N° Finess 830200507 au titre des soins de la période de
janvier a juillet 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
|VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ; |
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
a 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'établissement MAIS
DE SANTE JEAN LACHENAUD ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00056 - 83 - MAISON JEAN LACHENAUD Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 56
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | MAIS DE SANTE JEAN LACHENAUD
N° Finess : | 830200507
Montant total pour la période : | 3 242 574,08 €
Montant mensuel du mois concerné : | 563 207,93 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à juillet sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à juillet 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin
2024Montant de l'activité notifié à
verser en juillet 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:2 679 366,15 € 563 207,93 €
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin Montant de l'activité notifié à
2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 2 673 615,07 € 563 207,93 €
compris transports) |
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 5 751,08 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du :
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement MAIS DE SANTE JEAN LACHENAUD et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/09/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00056 - 83 - MAISON JEAN LACHENAUD Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00057
83 - POMPONIANA OLBIA Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00057 - 83 - POMPONIANA OLBIA Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 58
REPUBLIQUE | |
FRAN CAISE mg ÿ
Liberté i ravence-Aipes 4Égulité Côte d'Azur ps
Fraternité
_ Arrété du 19/09/2024
aa fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
INSTITUT REED. FONCT. POMPONIANA OLBIA N° Finess 830100632 au titre des soins de la
période de janvier à juillet 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
|VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'établissement
INSTITUT REED. FONCT. POMPONIANA OLBIA ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00057 - 83 - POMPONIANA OLBIA Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 59
ARRETE .
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | INSTITUT REED. FONCT. POMPONIANA OLBIA
N° Finess : | 830100632
Montant total pour la période : | 4 730 372,68 €
Montant mensuel du mois concerné : | 636 543,47 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à juillet sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à juillet 2024 : ...
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin Montant de l'activité notifié à
2024 verser en juillet 2024
Montant SMR au tthe de la valorisation 4 093 829,21 € 636 543,47 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à juin Montant de l'activité notifié à
2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 4 030 976,00 € | _ 619 569,58 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 52 325,21 € 15 517,89 €
AC séjours |
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 10 528,00 € 1 456,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes |
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT REED. FONCT. POMPONIANA OLBIA et à
la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution. |
Fait à Marseille, le 19/09/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00057 - 83 - POMPONIANA OLBIA Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation de Juillet 2024 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-16-00013
Décision 2024 A 063 -
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents au
profit du Centre hospitalier de la Dracénie à
Draguignan
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00013 - Décision 2024 A 063 -
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents au
profit du Centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan61
REPUBLIQUE à 4
FRANCAISE
| : @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 063
Demande d'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité
adulte Mention 1 : Réanimation et
soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Centre Hospitalier de la Dracénie
Route de Montferrat
83300 DRAGUIGNAN
FINESS EJ : 830100525
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier de la Dracénie
Route de Montferrat
83300 DRAGUIGNAN
FINESS ET : 830000287
Réf : ARS-0724-8980-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; |
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Ohno
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Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents au
profit du Centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan62
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n°.2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier de la Dracénie, sis Route de Montferrat, 83300
Draguignan, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du Centre
Hospitalier de la Dracénie, sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n°93-83-24-00044, en date du 29 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier de la
Dracénie sis Route de Montferrat, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site du
Centre Hospitalier de la Dracénie sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents au
profit du Centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan63
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adulte ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponibles, dont 1
implantation pour l'Hôpital d'instruction des Armées (HIA), concernant l'activité de soins critiques sous la
modalité adulte pour la Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant
sur la zone de santé du Var ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de la Dracénie est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n°2023B0Q0512-069 du
2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la
population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité adulte visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de la Dracénie répond aux objectifs qualitatifs
du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 6124-28-4, D. 6124-28-5 et D. 6124-28-6.
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Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents au
profit du Centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan64
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de la Dracénie souscrit aux engagements particuliers concernant
les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de la Dracénie s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir
les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier de la Dracénie sis Route de Montferrat 83300 Draguignan,
représenté par son Directeur, en vue d'obtenir autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site du Centre Hospitalier de la Dracénie sis à
la même adresse est accordée.
La taille des unités est la suivante :
- UREA: 10 lits ;
- USIP : 6 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité Délais de mise en conformité
admis dans le cadre des dispositions admis à compter de la
transitoires prévues par les décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions techniques de 1° de l'article D. 6124-28-4 du CSP 2 ans
fonctionnement Article D. 6124-28-6 du CSP
1° de l'article D. 6124-28-5 du CSP 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
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Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents au
profit du Centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan65
ARTICLE 3:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, 'as cas échéant, a ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient. :
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-ll du code de la
santé publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du code de justice administrative.
Agence régionale ce santé Provence-Alpes-Côte sn - 132. boulevard de Paris - CS 5 - 13331 Marseille Cedex 03
Tèl 04,13.55.80.10 hnttps://mww. PACA ars sante Page 5/6
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Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents au
profit du Centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan66
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 septembre 2024.
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Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents au
profit du Centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan67
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-16-00006
Décision 2024 A 067
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 3 :
Soins intensifs de cardiologie au profit de la SAS
Polyclinique Les Fleurs sur le site de la
polyclinique Les Fleurs, 332 avenue Frédéric
Mistral à Ollioules (83190).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00006 - Décision 2024 A 067
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie au profit de la
SAS Polyclinique Les Fleurs sur le site de la polyclinique Les Fleurs, 332 avenue Frédéric Mistral à Ollioules (83190).68
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 067
Demande d'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité
adulte Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie
Promoteur :
SAS Polyclinique Les Fleurs
332 avenue Fréderic Mistral
83190 OLLIOULES
FINESS EJ : 830020855
Lieu d'implantation :
Polyclinique Les Fleurs
332 avenue Fréderic Mistral
83190 OLLIOULES
FINESS ET : 830100319
Réf : ARS-0724-8979-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :Ar
@ D Aovnce R'uunas de Santé
Provénce-Alues
Cite d'Azur
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Ananas rninnaäin Ho-cants. Ohwaste. Bina aia AAsAgence regionale de santé Provence-A pes-Loie GAZI Ait
Tél 04.13 5:
https://www, PACA. ars.sante. fr/= [al
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00006 - Décision 2024 A 067
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie au profit de la
SAS Polyclinique Les Fleurs sur le site de la polyclinique Les Fleurs, 332 avenue Frédéric Mistral à Ollioules (83190).69
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, à la SAS Polyclinique Les Fleurs, sise 332 avenue Fréderic Mistral, 83190
Ollioules, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de la Polyclinique
Les Fleurs sise à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
VU la décision n°2023BOQ0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024 ;
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-83-24-00030, en date du 26 mars 2024, présentée par la SAS Polyclinique Les Fleurs,
sise 332 avenue Fréderic Mistral, 83190 Ollioules, représentée par son Président en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie,
sur le site de la Polyclinique Les Fleurs sise à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
éqe - 132 boulevard de Faris24 #tAareo:l [pe \
13,5: NiaTssTrie CedexVU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00006 - Décision 2024 A 067
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie au profit de la
SAS Polyclinique Les Fleurs sur le site de la polyclinique Les Fleurs, 332 avenue Frédéric Mistral à Ollioules (83190).70
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
'impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (modalité « soins critiques
adulte ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05812-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 4 le nombre d'implantations disponibles, dont 1
implantation pour l'Hôpital d'instruction des Armées (HIA), concernant l'activité de soins critiques sous la
modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur la zone de santé du Var ;
CONSIDERANT que la demande de la Polyclinique Les Fleurs est compatible avec les objectifs quantitatifs
de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n°2023BOQO0S12-069 du 2 janvier 2024
portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population
identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personne! ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Polyclinique Les Fleurs répond aux objectifs qualitatifs du
Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 6124-29-3 1° ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00006 - Décision 2024 A 067
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie au profit de la
SAS Polyclinique Les Fleurs sur le site de la polyclinique Les Fleurs, 332 avenue Frédéric Mistral à Ollioules (83190).71
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la SAS Polyclinique Les Fleurs souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses a la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la SAS Polyclinique Les Fleurs s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les
conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par la SAS Polyclinique Les Fleurs sise 332 avenue Fréderic Mistral 83190
OLLIOULES, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous
la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site de la Polyclinique Les Fleurs sise à la
même adresse, est accordée.
La taille de l'unité est de 12 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation de soins critiques de
disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Article visé par la non-conformité Délai de mise en conformité
admise dans le cadre des dispositions admis à compter de la
transitoires prévues par les décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions techniques de Article D. 6124-29-3 1° du CSP 5 ans
fonctionnement
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
Jim 5 ts r Denvienenachinselata Atha Coser int ihe [3 : PO CODE 2224 NMarcaidla Carisay Agence mVWoOnale Ge santé Provence-Alipes-Cots dAztur-Sieci 2 boulevard de Pars - CS 50% 3331 Marseille Cecie>
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00006 - Décision 2024 A 067
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie au profit de la
SAS Polyclinique Les Fleurs sur le site de la polyclinique Les Fleurs, 332 avenue Frédéric Mistral à Ollioules (83190).72
de réception a date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de la
santé publique). |
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 septembre 2024.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00006 - Décision 2024 A 067
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie au profit de la
SAS Polyclinique Les Fleurs sur le site de la polyclinique Les Fleurs, 332 avenue Frédéric Mistral à Ollioules (83190).73
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-06-00002
Décision de retrait d'exercice de la
propharmacie Dr Claire GUERBER à Valderoure
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-06-00002 - Décision de retrait d'exercice de la propharmacie Dr Claire GUERBER à
Valderoure 74
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
OOAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0924 -10804 -D

DECISION


portant abrogation d'autorisation d'exercer la propharmacie au docteur Claire Guerber suite à la
cessation de cette activité à son cabinet sis 45 chemin du Collet de Parron à Valderoure (06750)


Le directeur de l'Agence régionale de santé de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.4211 -3 modifié ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général de l'Agence régional e de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur ;

Vu la décision du 20 avril 2022 autorisant le docteur Claire Guerber à exercer la propharmacie dans la
commune de Valderoure (06750) ;

Considérant que le docteur Claire Guerber déclare, dans son courrie l daté du 25 avril 2024 que, suite à son
arrêt définitif d'activité en tant que médecin à la Maison Médicale de Valderoure depuis le 8 avril 2024, ne plus
exercer l'activité de la propharmacie à son cabinet sis 45 chemin du Collet de Parron à Valderoure (06750) ;


DECIDE


Article 1 : l'autorisation à exercer la propharmacie délivrée par décision du 20 avril 2022 au docteur Claire
Guerber est retirée .
Article 2 : la décision du 20 avril 2022 autorisant le docteur Claire Guerber à exercer la propharmacie dans la
commune de Valderoure (06750) , est abrogée.
Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé : 132 boulevard de Paris CS
50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-06-00002 - Décision de retrait d'exercice de la propharmacie Dr Claire GUERBER à
Valderoure 75
Agence régionale de santé Prov ence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé : direction générale de l'organisation des
soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean -François Leca 13002 MARSEILLE.

Article 4 : le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 06 septembre 2024




Signé


Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-06-00002 - Décision de retrait d'exercice de la propharmacie Dr Claire GUERBER à
Valderoure 76
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-16-00012
Décision n° 2024 A 053 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie - Association Hôpital Saint Joseph
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00012 - Décision n° 2024 A 053 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - Association Hôpital Saint Joseph 77
REPUBLIQUE = r«
FRANÇAISE
' @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 053
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 3 :
Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
Association Hôpital Saint Joseph
de Marseille
26 boulevard Louvain
13008 MARSEILLE
FINESS EJ :130014228
Lieu d'implantation :
Hôpital Saint Joseph
26 boulevard Louvain
13008 MARSEILLE
FINESS ET : 130785652
Réf : ARS-0724-8951-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
[a] rir [=]
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00012 - Décision n° 2024 A 053 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - Association Hôpital Saint Joseph 78
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques :
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant à l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, sise 26 boulevard Louvain
13008 MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de
l'Hôpital Saint Joseph sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00002, en date du 27 février 2024, présentée par à l'Association Hôpital Saint
Joseph de Marseille sise 26 boulevard Louvain 13008 MARSEILLE, représentépar sa Directrice Générale,
en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs
de cardiologie, sur le site de l'Hôpital Saint Joseph sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tèl 04.13.55.80.10 https://mww.PACA ars.sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00012 - Décision n° 2024 A 053 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - Association Hôpital Saint Joseph 79
VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ; |
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (USIC) - modalité « soins critiques
adulte » - est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ier avril 2024, fixent à 12 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille répond aux
objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
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critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - Association Hôpital Saint Joseph 80
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS ;
CONSIDERANT que l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille s'engage à respecter, mettre en œuvre
et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies
par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et qu'il est conforme aux
conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement fixées par la réglementation.
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critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - Association Hôpital Saint Joseph 81
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille sise 26 boulevard Louvain 13008
MARSEILLE, représenté par sa Directrice Générale en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques
sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site de l'Hôpital Saint Joseph sis à la
même adresse est accordée.
La taille de l'unité est de 10 lits.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4:
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
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critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - Association Hôpital Saint Joseph 82
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 septembre 2024.
Pour le Disegt£ür Général de |'
A et par délégation
Le Directe preral AC
Olivier Brahic
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critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - Association Hôpital Saint Joseph 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-16-00007
Décision n°2024 A 028 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé
la Casamance
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance 84
REPUBLIQUE À 4
FRANCAISE
7 : @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 028
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte mention 1
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
SAS Hôpital Privé La Casamance
33 boulevard des Farigoules
13400 AUBAGNE
FINESS EJ :130000599
Lieu d'implantation :
Hôpital Privé la Casamance
33 boulevard des Farigoules
13400 AUBAGNE
FINESS ET : 130781479
Réf : ARS-0724-8941-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
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g
Tel 04.13.55.80.10
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance 85
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant à la SAS Hôpital Privé La Casamance, sise 33 boulevard des Farigoules 13400
AUBAGNE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de l'Hôpital
Privé la Casamance sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00032, en date du 27 mars 2024, présentée par la SAS Hôpital Privé La
Casamance sise 33 boulevard des Farigoules 13400 AUBAGNE, représentée par son Président, en vue
d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance sis à la
même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
©(©)woOaX© Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, ooulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseillTél 04.13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars.sante. fr/ 'Page 2/6,
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance 86
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës. mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS Hôpital Privé La Casamance est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028
prévoit qu'au regard des nouvelles contraintes induites par la réforme des autorisations de l'activité de soins
critiques, « il n'y a pas lieu de créer de plateaux supplémentaires de réanimation mais d'augmenter les
capacités par des ajustements capacitaires sur les unités existantes en conformité avec les exigences
nouvelles » ;
CONSIDERANT que l'article D.6124-28 | du code de la santé publique vient imposer un nombre minimal de
lits ainsi déterminé : « 1° Au moins huit lits pour l'unité de réanimation de la mention 1° de l'article R. 6123-
34-1 ; 2° Au moins six lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ou de spécialité de la mention 1° de
l'article R. 6123-34-1 » ;
CONSIDERANT que le promoteur répond déjà à l'exigence de disposer d'au moins huit lits au sein de l'unité
de réanimation ; |
CONSIDERANT, en ce qui concerne l'unité de soins intensifs polyvalents, que le promoteur ne détaille pas
le profil des patients jusqu'à présent pris en charge dans ses lits d'unité de surveillance continue pouvant
relever de soins intensifs et ayant fait l'objet de transferts vers une réanimation ou une unité de soins
intensifs ;
CONSIDERANT que jusqu'à la présente réforme des autorisations de l'activité de soins critiques, le
promoteur ne disposait pas d'une unité de soins intensifs polyvalents et que le besoin de santé était couvert
par d'autres sites ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
PS) ow r TM ee Panny DARA io mnta fel pas pico:Tel 04.13.55.80.10 httos://www.PACA. ars.sante. fr/ age 3/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance 87
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments il n'y a pas lieu d'accorder au promoteur un nombre lits de
soins intensifs polyvalents supérieur aux exigences imposées par les dispositions réglementaires et qu'il
convient dès lors d'accorder les capacités suivantes : 12 lits de réanimation et 6 lits d'USIP ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel :
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Hôpital Privé La Casamance répond aux objectifs qualitatifs
du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivant fixant les conditions
d'implantation : article R. 6123-34-3 | ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : Articles D. 6124-27, D. 6124-27-2, Art. D. 6124-28-1 et D. 6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé La Casamance souscrit aux engagements particuliers concernant
les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé La Casamance s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir
les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
2, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ce
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Tél 04. 13.55.80 10 https://www PACA ars sante.fr
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance 88
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SAS Hôpital Prive La Casamance sise 33 boulevard des Farigoules 13400
AUBAGNE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous
la modalité adulte mention 1 Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site de l'Hôpital Privé la
Casamance sis à la même adresse, est accordée.
La capacité des unités est la suivante :
- UREA : 12 lits ;
- USIP : 6 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité | Délais de mise en conformité admis à
admis dans le cadre des dispositions | compter de la notification de la
transitoires prévues par les décrets décision d'autorisation
Conditions d'implantation article R. 6123-34-3 | du CSP 7 ans
Article D. 6124-27 | et Il du CSP
Conditions techniques de 2° de l'article D. 6124-27-2 du CSP
fonctionnement 2° de l'article D. 6124-28-1 du CSP
Article D. 6124-28-6 du CSP2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation. .
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
~ ry 6 EN RA M [y tae m/f 4 D ~ 7 sm eanta fe/ ry n Ste} 04.13.55.80.10 httos://Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance 89
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-ll du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 septembre 2024.
Agence régionale de sanié Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tèl 04.13.55,80.10 https:/Amvw PACA ars.sante.fr/ Page 6/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-16-00008
Décision n°2024 A 030 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site de la Clinique
Bouchard
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00008 - Décision n°2024 A 030 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de la Clinique Bouchard 91
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 030
Demande d'autorisation d'activité de soins
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
SAS Clinique Bouchard
77 rue du Docteur Escat
13006 MARSEILLE
FINESS EJ : 130001415
"Lieu d'implantation :
Clinique Bouchard
77 rue du Docteur Escat
. 13006 MARSEILLE
FINESS ET : 130783327critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réf : ARS-0724-8944-DAr
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége -
Tél 04.13.55.80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/132, boulevard de Paris - CS 50039 -3331 Marseille Cedex 03
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de la Clinique Bouchard 92
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire :
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 19 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, à la SAS Clinique Bouchard sise 77 rue du Docteur Escat 13006 MARSEILLE,
l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de la Clinique Bouchard
sise à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q05$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 'er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00023, en date du 25 mars 2024, présentée par la SAS Clinique Bouchard sise
77 rue du Docteur Escat 13006 MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de la Clinique Bouchard sise à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https /Awww. PACA ars sante.fr/ Page 2/
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de la Clinique Bouchard 93
VU le rapport établi par l'instructeur de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Bouchard est compatible avec les objectifs quantitatifs
de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n°2023B0Q0512-069
du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de
la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Bouchard répond aux objectifs qualitatifs du
Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
d'implantation : article R. 6123-34-3 | ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avww.PACA. ars sante.fr/ Page 3/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de la Clinique Bouchard 94
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-28-6, D. 6124-27-1 et D. 6124-28-2 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la SAS Clinique Bouchard souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L .6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la SAS Clinique Bouchard s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les
conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
|Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA ars sante.fr/ Page 4/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de la Clinique Bouchard 95
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SAS Clinique Bouchard sise 77 rue du Docteur Escat 13006 MARSEILLE,
représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site de la Clinique Bouchard sise a la même adresse
est accordée.
Les capacités sont les suivantes :
- UREA: 9 lits ;
- USIP : 6 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans | Délais de mise en conformité
le cadre des dispositions transitoires prévues | admis à compter de la notification
par les décrets de la décision d'autorisation
7 ans
Conditions Article R. 6123-34-3 | (ou dés restructuration du plateau
d'implantation de soins critiques avant échéance
de l'autorisation)
Conditions techniques en eee . m4 at 2
de fonctionnement SLAG 77. AN us4° de larticle D. 6124-27-1
Conformément a l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et a l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Pp iSTél 04.13.55.80.10 https://miww PACA ars. sante. fr/ Page A
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de la Clinique Bouchard 96
ARTICLE 4: .
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 : |
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 septembre 2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.30.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00008 - Décision n°2024 A 030 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de la Clinique Bouchard 97
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-16-00009
Décision n°2024 A 041 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé
de Provence
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00009 - Décision n°2024 A 041 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé de Provence 98
REPUBLIQUE =| 4
FRANCAISE
; 2 @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 041
Demande d'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité adulte
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents
Promoteur :
SA Polyclinique du Parc Rambot
Hôpital Privé de Provence
235 allée Nicolas de Staël
CS 40620
13595 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
FINESS EJ :130002447
Lieu d'implantation :
Hôpital Privé de Provence
235 allée Nicolas de Stael
13595 AIX EN PROVENCE
FINESS ET : 130786361
Réf : ARS-0724-8948-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence regionale-de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé de Provence 99
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, à la SA "Polyclinique du PARC RAMBOT" sise, 2 avenue du Docteur Aurientis,
BP 360, 13611 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la
modalité Adulte sur le site de la Polyclinique du Parc Rambot sise à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la SA Polyclinique du Parc Rambot - Hôpital Privé de Provence dans le cadre du Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens signé le 27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels
avenants ;
VU la mise en œuvre, en date du 03 juin 2019, du regroupement des deux polycliniques Rambot initialement
situées au 2 avenue du Docteur Aurientis à Aix-en-Provence et Rambot Provençale sur le site de l'Hôpital
Privé de Provence sis 235 allée Nicolas de Staël CS 40620 13595 AIX-EN-PROVENCE cedex 3, accordé
par décision n° 2008 A 42, en date du 10 juin 2008 ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et
le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les
activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de
la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
Agence régionale de santé Provence-Al
Tel 04.13.55 80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/6pes-Côte d'Azur-Siegé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00009 - Décision n°2024 A 041 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé de Provence 100
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n°93-13-24-00001, en date du 19/02/2024, présentée par la SA Polyclinique du Parc Rambot
- Hôpital Privé de Provence sise 235 allée Nicolas de Staél - CS 40620 - 13595 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
3, représenté(e) par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous
la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site de l'Hôpital Privé de
Provence sis a la méme adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ; |
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aigués mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'Instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de la SA Polyclinique du Parc Rambot - Hôpital Privé de Provence est
compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés
par la décision n°2023B0Q05$12-069 du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et
répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028
prévoit qu'au regard des nouvelles contraintes induites par la réforme des autorisations de l'activité de soins
critiques, « il n'y a pas lieu de créer de plateaux supplémentaires de réanimation mais d'augmenter les
capacités par des ajustements capacitaires sur les unités existantes en conformité avec les exigences
nouvelles » ;
CONSIDERANT que l'article D.6124-28 | du code de la santé publique vient imposer un nombre minimal de
lits ainsi déterminé : « 1° Au moins huit lits pour l'unité de réanimation de la mention 1° de l'article R. 6123-
34-1 ; 2° Au moins six lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ou de spécialité de la mention 1° de
l'article R. 6123-34-1 » ;
CONSIDERANT que le promoteur répond déjà à l'exigence de disposer d'au moins huit lits au sein de l'unité
de réanimation ;
/ an parmi 1 PA a a 5 AAS a (At Asie Ci PA I- ' cel AA ia ¢ AAG 229 ro sil le v (iAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé de Provence 101
CONSIDERANT, en ce qui concerne l'unité de soins intensifs polyvalents, que le promoteur ne détaille pas
le profil des patients jusqu'à présent pris en charge dans ses lits d'unité de surveillance continue pouvant
relever de soins intensifs et ayant fait l'objet de transferts vers une réanimation ou une unité de soins
intensifs ;
CONSIDERANT que jusqu'à la présente réforme des autorisations de l'activité de soins critiques, le
promoteur ne disposait pas d'une unité de soins intensifs et que le besoin de santé était couvert par d'autres
sites ;
CONSIDERANT, au regard de ces éléments, qu'il n'y a pas lieu d'accorder au promoteur un nombre lits de
soins intensifs polyvalents supérieur aux exigences imposées par les dispositions réglementaires et qu'il
convient dès lors d'accorder les capacités suivantes : 8 lits de réanimation et 6 lits d'USIP ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques :
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Polyclinique du Parc Rambot - Hôpital Privé de Provence
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-
2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation de soins
critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles
concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se
mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : article D. 6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la SA Polyclinique du Parc Rambot - Hôpital Privé de Provence souscrit aux
engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité
et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la SA Polyclinique du Parc Rambot - Hôpital Privé de Provence s'engage à respecter,
mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
telles que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
D) "Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50035 - 13331 Marseille Cedex 03
Têl 04.13.55.80.10 hitos:/Avww.PACA.ars.sante. fr/ Page 4/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé de Provence 102
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SA Polyclinique du Parc Rambot - Hôpital Privé de Provence sise 235 allée
Nicolas de Staél 13595 AIX-EN-PROVENCE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents, sur le site de l'Hôpital Privé de Provence sis à la même adresse est accordée.
La capacité des unités est la suivante :
- UREA : 8 lits ;
- USIP : 6 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins de
critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles
concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se
mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Article visé par la non-conformité admis | Délai de mise en conformité admis à
dans le cadre des dispositions | compter de la notification de la décision
transitoires prévues par les décrets d'autorisation
Conditions techniques
de fonctionnement Article D. 6124-28-6 du CSP 2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 : |
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex {
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00009 - Décision n°2024 A 041 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé de Provence 103
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 septembre 2024
gence regionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cecex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00009 - Décision n°2024 A 041 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Privé de Provence 104
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-16-00010
Décision n°2024 A 045 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00010 - Décision n°2024 A 045 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance 105
REPUBLIQUE 72 4
FRANGAISE |
Liberté " >» ne Régionale de Santé
Egalité Cot e d'Azur =
Fraternité
Décision n° 2024 A 045
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 3 :
Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
SAS Hôpital Privé La Casamance
33 boulevard des Farigoules
13400 AUBAGNE
FINESS EJ :130000599
Lieu d'implantation :
Hôpital Privé la Casamance
33 boulevard des Farigoules
13400 AUBAGNE
FINESS ET : 130781479
Réf : ARS-0724-8942-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00010 - Décision n°2024 A 045 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance 106
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, à la SAS Hôpital Privé La Casamance sise 33 boulevard des Farigoules 13400
AUBAGNE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de l'Hôpital
Privé la Casamance sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 :
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n°93-13-24-00032, en date du 27 mars 2024, présentée par la SAS Hôpital Privé La
Casamance sise 33 boulevard des Farigoules 13400 AUBAGNE, représentée par son Président, en vue
d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie, sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance 107
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ; :
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (modalité « soins critiques adulte ») est
destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités
relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de respecter les
conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024, fixent à 12 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS Hôpital Privé La Casamance est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Hôpital Privé La Casamance répond aux objectifs qualitatifs
du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-27-2, D. 6124-29-4 et D. 6124-29-5 ;
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance 108
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé La Casamance souscrit aux engagements particuliers concernant
les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément a l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé La Casamance s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir
les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
ce régionale de sante Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13531 Marseille Cedex 03
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance 109
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée présentée par la SAS Hôpital Privé La Casamance sise 33 boulevard des Farigoules
13400 AUBAGNE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques
sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance
sis à la même adresse est accordée.
La taille de l'unité est de 12 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, a
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l''ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis | Délai de mise en conformité
dans le cadre des dispositions transitoires | admis à compter de la notification
prévues par les décrets de la décision d'autorisation
vas ; 2° de l'article D. 6124-27-2 du CSP
Conditions techniques de | 2° de l'article D. 6124-29-4 du CSP 2 ans
Article D. 6124-29-5 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et a l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
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Tel 04.13.55,80 10 htips:/www.PACA_ars.sanie.fr/ Page 5/
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance 110
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la
Santé Publique). |
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 septembre 2024
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance 111
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-16-00011
Décision n°2024 A 047 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
sur le site de la Clinique Générale de Marignane
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00011 - Décision n°2024 A 047 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique Générale de Marignane 112
REPUBLIQUE À 4
FRANCAISE
herté © » Agence Régionale de Santé
Li ere Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 047
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte mention 3
Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
SAS Clinique Générale de Marignane
Avenue Général Raoul Salan
13700 MARIGNANE
FINESS EJ : 130000979
Lieu d'implantation :
Clinique Générale de Marignane
Avenue Général Raoul Salan
13700 MARIGNANE
FINESS ET : 130782147
Réf : ARS-0724-8943-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la Sécurité Sociale
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
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Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique Générale de Marignane 113
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n°93-13-24-00024, en date du 26 mars 2024, présentée par la SAS Clinique Générale de
Marignane sise Avenue Général Raoul Salan 13700 MARIGNANE, représentée par son Président, en vue
d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte mention 3 Soins intensifs de
cardiologie, sur le site de la Clinique Générale de Marignane sise à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 :
onale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 gence ré
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00011 - Décision n°2024 A 047 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique Générale de Marignane 114
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ; |
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (modalité « soins critiques adultes ») est
destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités
relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de respecter les
conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 'er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 12 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie, sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Générale de Marignane est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent a:
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional :
CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Générale de Marignane répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 :
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-27-2 et D. 6124-29-58 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Sisge - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0
à3
Tél 04.13.55 89.10 https:/mww.PACA ars sante fr/ Page 3/£
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique Générale de Marignane 115
CONSIDERANT que la SAS Clinique Générale de Marignane souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la SAS Clinique Générale de Marignane s'engage à respecter, mettre en œuvre et
maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par
la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par la SAS Clinique Générale de Marignane sise Avenue Général Raoul Salan 13700
MARIGNANE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous
la modalité adulte mention 3 Soins intensifs de cardiologie, sur le site de la Clinique Générale de Marignane
sise à la même adresse est accordée.
La taille de l'unité est de 12 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par | ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans | Délais de mise en conformité admis à
le cadre des dispositions transitoires prévues par | compter de la notification de la décision
les décrets d'autorisation
Article D. 6124-29-5 du CSP
Conditions techniques 2° de l'article D. 6124-27-2 du CSP
de fonctionnement 4° de l'article D. 6124-27-2 du CSP
6° de l'article D. 6124-27-2 du CSP2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de
la Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulévard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel | | !en
él 04.13.55.80.10 https:/Avww. PACA. ars.sante.fr/ Page 4/5
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique Générale de Marignane 116
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 septembre 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Ager
Tél 04. 13.55.80.19 https://Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/5 .
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique Générale de Marignane 117
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-16-00004
Décision n°2024 A 048 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00004 - Décision n°2024 A 048 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 118
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 048
Demande d'autorisation d'activité de soins
Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS EJ :130041916
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS ET : 130000409critiques sous la modalité adulte Mention 3 :
Réf : ARS-0724-8957-DAV
@ > A4 e Recicnale de Santé
Provente-Alpes
Céle d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; :
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
32 reqonale da sante Provance-Alees-Coéie d'Azur-Siage - 132, doulevare de Paris - CS 5
+ At 2
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00004 - Décision n°2024 A 048 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 119
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification da conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant au Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis, sis Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le
site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs at de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU Ia décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la démande n° 93-13-24-00022, en date du 25 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090 AIX-EN-PROVENCE, représenté par son
Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins
intensifs de cardiologie, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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Tal O6 12 35 80 (Ontos ur PACA ats sante (i!
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00004 - Décision n°2024 A 048 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 120
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (USIC) - modalité « soins critiques
adulte »- est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024, fixent à 12 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023B0Q05812-069 du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi
aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité adulte visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis répond aux
objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard- de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00004 - Décision n°2024 A 048 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 121
CONSIDERANT, au regard de ce qui See: que le dossier présenté est conforme aux conditions
techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis s'engage à respecter, mettre en œuvre
et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies
par la réglementation ,
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et conforme aux conditions
d'implantation et conditions techniques de fonctionnement fixées par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence- Alpes- Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard cla Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10 hitos:/Mwww.PACA.ars.sanie. fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00004 - Décision n°2024 A 048 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 122
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090
AIX-EN-PROVENCE, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques
sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site du Centre Hospitalier
intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse est accordée.
La taille de l'unité est de 16 lits.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
_ Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de. à soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence eee de. Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d' échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national St-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Sn _ 7 Wer perme wait . _ Re Dion A Gees linc mes = «2 tana PH te Modo TEAgence roy owas ce sant Pros ance-Aless-€ olf Q'AZ1 f- Dede 3°? boulevarg ue Paces - OS 30085 - IT Marseilles Cadax 9
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00004 - Décision n°2024 A 048 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 123
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 septembre 2024
ue délé natiac
" énéral Adjoint
Olivier Brahic
ep]330059 - } 3231 Marseille Cedex 03
Page 9/3A\gence régionales ds santé Pravence-Alpas-Coia PAry-Siaga - 132 boulavars de Pans Cs
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00004 - Décision n°2024 A 048 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 124
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-10-00012
DECISION PUI CENTRE HOSPITALIER PUGET
THENIERS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00012 - DECISION PUI CENTRE HOSPITALIER PUGET THENIERS 125
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
urdoeAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur







Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'o rganisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0924 -10757 -D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Puget -Théniers
quartier la Condamine, 06260 Puget -Théniers

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté de Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juil let 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIE N en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiqu es de préparation et ses annexes :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 1967 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence N° 428 pour l'autorisation
d'exploitation d'une pharmacie réservée au service intérieur de l 'Hôpital Rural de Puget -Théniers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1995 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence de transfert de pharmacie
hospitalière N°846 à l'Hôpital sis quartier la Condamine, 06260 Puget -Théniers ;

Vu la demande du 19 février 2024 présentée par la directrice déléguée du Centre Hospitalier de Puget -Théniers,
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de Centre Hospitalier de Puget -Théniers ,
quartier la Condamine, 06260 Puget -Thén iers;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens en date du 17 juin 2024 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 23 août 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais ont été suspendus du 28 mars 2024 au 17 mai 2024 et du 20 juin 2024 au 9 août
2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00012 - DECISION PUI CENTRE HOSPITALIER PUGET THENIERS 126
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Considérant que pour l'activité de préparation de s doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;



DECIDE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral du 9 mars 1967 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence n° 428 pour l'autorisation
d'exploitation d'une pharmacie réservée a u service intérieur de l'Hôpital Rural de Puget -Théniers est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du 27 juillet 1995 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence de transfert de pharmacie
hospitalière N°846 à l'Hôpital sis quartier la Condamine, 06260 Puget -Théniers est abrogé.

Article 3 :

La demande présentée le 19 février 2024 présentée par la directrice déléguée du Centre Hospitalier de Puget -
Théniers , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de Centre Hospitalier de Puget -
Théniers , quartier la Condamine , 06260 Puget -Théniers est accordée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Puget -Théniers est implantée au rez -de-chaussé e du
Centre Hospitalier de Puget -Théniers dans le bâtiment des Heures Bleues, quartier la Condamine, 06260 Puget -
Théniers .

Article 5:

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Puget -Théniers assure la desserte et le fonctionnement
des activités pharmaceutiques des sites suivants :

- Centre Hospitalier de Puget -Théniers , quartier la Condamine, 06260 Puget -Théniers ;

- EHPAD Résidence Le Parc , 06260 Puget -Théniers ;

- EHPAD/ESMS, 04320 Entrevaux .

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la phar macie à usage intérieur est de 10 demi -
journées hebdomadaires, soit un équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les mi ssions suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110 -12, et en y associant le patient ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00012 - DECISION PUI CENTRE HOSPITALIER PUGET THENIERS 127
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer pour le compte de l'ESMS d'Entrevaux (0432 0) les missions
suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliai res
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de phar macie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre tout e action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matério vigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Puget -Théniers est autorisée à exercer pour son propre
compte l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I:

- 1° La pr éparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ;

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Puget -Théniers est autorisée à exercer pour le compte
de l'ESMS d'Entrevaux (0432 0) l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans
son paragraphe I:

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ;

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la sa nté publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 12 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 1 3:

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00012 - DECISION PUI CENTRE HOSPITALIER PUGET THENIERS 128
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Article 1 5 :

Le Directeur de l'o rganisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 10 septembre 2024






SIGNE Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00012 - DECISION PUI CENTRE HOSPITALIER PUGET THENIERS 129
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-06-00003
Décision retrait du Docteur Michaela
SINGEORZAN propharmacie
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-06-00003 - Décision retrait du Docteur Michaela SINGEORZAN propharmacie 130
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0924 -10800 -D

DECISION


portant abrogation d'autorisation d'exercer la propharmacie au docteur Michaela Singeorzan suite à
la cessation de cette activité à son cabinet sis 15 boulevard Salvago à Roquesteron (06910)


Le directeur de l'Ag ence régionale de s anté de la région Provence -Alpes -Côte d'Azu r


Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.4211 -3 modifié ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur ;

Vu la décision du 20 juin 2018 autorisant le docteur Michaela Singeorzan à exercer la propharmacie dans la
commune de Roquesteron (06910) ;

Vu l'attestation d'inscription du 19 janvier 2023 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Alp es
Maritimes attestant que le Docteur Michaela Singeorzan est régulièrement inscrit sur la liste des médecins
retraités sans activité au tableau de l'Ordre des Médecins, sous le N° 12339 depuis le 1er juillet 2021 ;

Considérant que le docteur Michaela Singeorzan n'exerce plus l' activité de la propharmacie à son cabinet sis
15 boulevard Salvago à Roquesteron (06910) depuis le 1er juillet 2021 ;


DECIDE


Article 1 : l'autorisation à exercer la propharmacie délivrée par décision du 20 juin 2018 au docteur Michaela
Singeorzan est retirée .
Article 2 : la décision du 20 juin 2018 autorisant le docteur Michaela Singeorzan à exercer la propharmacie
dans la commune de Roquesteron (06910) , est abrogée.
Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l 'Agence régionale de santé : 132 boulevard de Paris CS
50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-06-00003 - Décision retrait du Docteur Michaela SINGEORZAN propharmacie 131
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé : direction générale de l'organisation des
soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif : 31 rue Jean -François Leca 13002 MARSEILLE.

Article 4 : le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 06 septembre 2024




Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-06-00003 - Décision retrait du Docteur Michaela SINGEORZAN propharmacie 132
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-10-00011
Demande de renouvellement de l'autorisation
d'une pharmacie usage intérieur hôpital saint
eloi sospel
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00011 - Demande de renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie usage
intérieur hôpital saint eloi sospel 133
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'o rganisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0924 -10738 -D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital de Proximité Saint Éloi
Place Saint -François, 06380 Sospel

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté de Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juil let 2024 portant nomination de m onsieur
Yann BUBIE N en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1958 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence n° 335 pour l'autorisation
d'exploitation d'une pharmacie réservée à son service particulier intérieur de l'Hôpital -Hospice d e Sospel ;

Vu la demande du 6 mars 2024 présentée par la directrice générale de l'Hôpital de Proximité Saint Éloi , tendant
à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital de Proximité Saint Éloi, Place Saint -François,
06380 Sospel ;

Vu l'avis technique favorable émis le 12 août 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 21 août 2024 ;

Considérant que les délais ont été suspendus du 28 mars 2024 au 16 avril 2024 et du 6 juin 2024 au 17 juillet
2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de de mande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement confo rme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00011 - Demande de renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie usage
intérieur hôpital saint eloi sospel 134

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE
Article 1er :

L'arrêté préfectoral du 18 octobre 1958 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence n° 335 pour l'autorisation
d'exploitation d'une pharmacie réservée à son service particulier intérie ur de l'Hôpital -Hospice de Sospel est
abrogé.

Article 2 :

La demande présentée le 6 mars 2024 par la directrice générale de l'Hôpital de Proximité Saint Éloi , tendant à
obtenir l'a utorisation de la pharmacie à usage intérieur de l 'Hôpital de Proximité Saint Éloi, Place Saint -François,
06380 Sospel est accordée.

Article 3:

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital de Proximité Saint Éloi est implantée au r ez-de-jardin de
l'établissement situé Place Saint -François, 06380 Sospel .

Article 4:

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital de Proximité Saint Éloi assure la desserte et le fonctionnement des
activités pharmaceutiques des sites suivant s :

- Hôpital de Proximité Saint Éloi, Place Saint -François, 06380 Sospel ;

- EHPAD Françoise Pellegrin, Place Saint -François, 06380 Sospel .

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 5 demi -journées
hebdomadaires, soit 0,5 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du code
de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation de s médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stéril es et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en co llaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 7:

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital de Proximité Saint Éloi est autorisée à exercer pour son propre compte
l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son grand paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00011 - Demande de renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie usage
intérieur hôpital saint eloi sospel 135

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 8 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la s anté publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour le s tiers.

Article 12 :

Le Directeur de l'organisation des s oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, l e 10 septembre 2024



SIGNE Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00011 - Demande de renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie usage
intérieur hôpital saint eloi sospel 136
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-16-00005
DOS-0824-10255-D- Décision n°
2024BOQOS08-060 portant fixation du bilan
quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation
d'activité de soins de chirurgie pour la période
de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15
décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00005 - DOS-0824-10255-D- Décision n° 2024BOQOS08-060 portant fixation du
bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la
période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024137
REPUBLIQUE ar
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé
> Provence-AlpesLiberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Réf : DOS-0824-10255-D
Décision n° 2024B0Q0S08-060 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie
pour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination de
Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
compter du 18 juillet 2024 ;
ence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Tel 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00005 - DOS-0824-10255-D- Décision n° 2024BOQOS08-060 portant fixation du
bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la
période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024138
VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à l'article R. 6123-208
du code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévu a
l'article R. 6123-212 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de region Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024 les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activité de
soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :
1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;
2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;
3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;
CONSIDERANT que le III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions
d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que : « Les
titulaires d'autorisations d'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la
santé publique, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, délivrées en application des dispositions
applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période
mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1er juin 2023,
déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de chirurgie pendant ladite période. Par dérogation à
l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé. Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils ont déjà obtenu
une autorisation jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du
code de Ja santé publique ».
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bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la
période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024139
ARRETE
Article 1:
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation relevant de l'activité de soins de chirurgie est fixé conformément au tableau
figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. II fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Marseille, le 16 septembre 2024.
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bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la
période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024140
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