CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-04-017
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-04-28-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-165 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de daims sur la commune de
MERY ES BOIS (4 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-04-28-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2025-165 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de daims
sur la commune de MERY ES BOIS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-28-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-165 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de daims sur la commune de MERY ES BOIS 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-165
portant autorisation de mesures administratives de régulation de daims
sur la commune de MERY ES BOIS
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 26 avril 2025 de M. Sylvain JACQUET, faisant état de dégâts causés par les daims sur
ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « La Galonie » sur la commune de MERY ES BOIS et les risques
de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 28 avril 2025 ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les daims, sur les parcelles agricoles situées sur la commune de MERY ES BOIS,
et les risques de collisions routières ;
Considérant que le daim est une espèce animale qui n'est pas souhaitée en milieu ouvert dans le
département du Cher ;
Considérant que le daim est une espèce de gibier que l'on peut chasser, sa destruction par les
lieutenants de louveterie dans le cadre d'une mesure administrative est permise ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de daims, en tout temps, y compris la nuit, et par
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-28-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-165 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de daims sur la commune de MERY ES BOIS 4
tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 21 mai 2025, sur une partie de la commune de MERY ES BOIS (voir
localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source l umineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er , ou le lieutenant de louvete rie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la direction
départementale des territoires ( ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher ( fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
31 mai 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommat ion
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
Arrêté n° DDT-2025-165 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY ES BOIS 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-28-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-165 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de daims sur la commune de MERY ES BOIS 5
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la
commune de MERY ES BOIS.
Bourges, le 28 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-165 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY ES BOIS 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-28-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-165 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de daims sur la commune de MERY ES BOIS 6
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des daims pré vues
sur la commune de MERY ES BOIS – avril et mai 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-165 du 28 avril 2025,
à Bourges, le 28 avril 2025,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Arrêté n° DDT-2025-165 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY ES BOIS 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-28-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-165 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de daims sur la commune de MERY ES BOIS 7