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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 83.2024 - édition du 04/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-023 Nice,le Q 4 AVR 2024
ARRETE PREFECTORAL
mettant fin à I'exploitation de la station d'épuration de Grasse Marigarde,
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de 'eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment le titre !! chapitre | ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 à L.214-3, L.214-4, L.214-
8, R 211-12 à R 211-16, R 211-25 à R 211-31 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-
5 1-9°;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-7 et L1331-0 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-461 en date du 26 juin 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-463 en date du 27 juin 2023 portant subdélégation de
signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-010 en date du 20 janvier 2020 relatif à l'exploitation de
l'agglomération de Grasse-Marigarde ;
, Considérant que la mise en conformité par rapport au paramètre phosphore n'était pas
réalisable et que certains équipements étaient vétustes ;
1/2

Considérant que les effluents de I'agglomération ne sont plus traités à la station d'épuration
de Grasse-Marigarde ;
Considérant la demande de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse en date du 7
août 2023 pour l'arrêt définitif de l'exploitation de la station d'épuration de Grasse-
Marigarde ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1- Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2020-010 en date du 20 janvier 2020 est abrogé.
Article 2 - Traitement des effluents
Les effluents de l'agglomération d'assainissement de Grasse-Marigarde sont traités depuis
novembre 2023 en totalité à la station d'épuration de Grasse-Paoute. gérée par la
communauté d'agglomération du Pays de Grasse.
Article 3 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai
de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal
administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrété qui
sera notifié au pétitionnaire. En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Cheffe du pôle Eau
Audrey MASSOT
ès
2/2

| $ | Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-024 Nice, le 04 AVR. 2024
ARRETE PREFECTORAL
mettant fin à l'exploitation de la station d'épuration de la Brigue-village,
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment le titre Il chapitre | ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 à L.214-3, L.214-4, L.214-
8, R 211-12 à R 211-16, R 211-25 à R 211-31 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-
51-9°;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 à L.1331-7 et L1331-10 ;
Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-461 en date du 26 juin 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-463 en date du 27 juin 2023 portant subdélégation de
signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-042 en date du 24 avril 2017 relatif à l'exploitation de
l'agglomération de la Brigue village ;
Considérant que la station d'épuration est non-conforme en équipements et performances
depuis 2014 ;
1/2

Considérant que les effluents de l'agglomération ne sont plus traités à la station d'épuration
de la Brigue village ;
Considérant le projet de mutualisation de la station d'épuration de Tende village à celle de la
Brigue village en date du 19 avril 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1- Abrogation
L'arrété préfectoral n°2017-042 en date du 24 avril 2017 est abrogé.
Article 2 - Traitement des effluents
Les effluents de l'agglomération d'assainissement de la Brigue-village sont traités depuis le 25
mai 2023 en totalité à la station d'épuration de Tende village, géré par la communauté
d'agglomération de la Riviéra Française.
Article 3 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai
de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal
administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(httos://www.telerecours.fr).
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrété qui
sera notifié au pétitionnaire. En vue de l'information des tiers, cet arrété sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Cheffe du pôle Eau
Audrey MASSOT
{57
2/2

| 4 | Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-025 Nice, le 0 4 AVR. 2024
ARRETE PREFECTORAL
mettant fin à l'exploitation de la station d'épuration
de Gilette Pont Charles Albert,
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment le titre Il chapitre | ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 à L.214-3, L.214-4, L.214-
8, R 211-12 à R 211-16, R 211-25 à R 211-31 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-
5 1-9°;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-7 et L1331-10 ;
Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-461 en date du 26 juin 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-463 en date du 27 juin 2023 portant subdélégation de
signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-029 en date du 9 mars 2017 relatif à l'exploitation de
I'agglomération de la Brigue village ;
Considérant que la station d'épuration est non-conforme en équipements et performances
depuis plusieurs années ;
1/2

Considérant que les effluents de I'agglomération ne sont plus traités à la station d'épuration
de Gilette Pont Charles Albert ;
Considérant le dépôt du dossier loi sur I'eau pour la création d'un poste de relèvement « Bec
de l'Esteron en date du 21 juin 2022;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Abrogation
L'arrété préfectoral n°2017-029 en date du 9 mars 2017 est abrogé.
Article 2 - Traitement des effluents
Les effluents de l'agglomération d'assainissement de Gilette Pont Charles Albert sont traités
depuis le 22 août 2022 en totalité via le poste de relevage du Bec de I'Esteron à la station
d'épuration de Nice, géré par la Régie Eau d'Azur.
Article 3 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4- Recours
Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai
de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers.ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal
administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrété qui
sera notifié au pétitionnaire. En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Cheffe du pôle Eau
Audrey MASSOT
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2/2

Direction Départementale
| $ | des Territoires et de la Mer
PRÉFET des Alpes-Maritimes
DES ALPES-
MARITIMES Service Habitat
LibertéÉgalité et
Fraternité Renouvellement Urbain
ARRETE N° 2 024 _43%
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un local d'activité d'une superficie
totale de 47,57 m" sur une emprise fonciére totale de 825 m? cadastré section BX 205
et sis 707 avenue de Cannes, sur la commune de Mandelieu-la-Napoule .
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-1133 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
I'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Mandelieu-la-Napoule ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Rémy DJIAN, notaire à
Antibes, reçue en mairie de Mandelieu-la-Napoule le 12 février 2024 et portant sur la vente par
la SCI 53 Quai d'Artois, d'un local d'activité d'une superficie totale de 4757 m? cadastré
section BX 205 et sis 707 avenue de Cannes, sur la commune de Mandelieu-la-Napoule, aux
conditions visées dans la déclaration ;
VU la demande du 22 mars 2024 formulée par la commune de Mandelieu-la-Napoule;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-256 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. Eric
LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-259 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sylvain HOUPIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;

CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Mandelieu-
la-Napoule sur le bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre de la
revitalisation totale de l'Avenue de Cannes. Cette préemption permettra l'élargissement de la
voirie et la création d'aménagements paysagers et routiers ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er :
La commune de Mandelieu-la-Napoule est autorisée a exercer le droit de préemption pour
l'acquisition d'un local d'activité d'une superficie totale de 47,57 m? cadastré section BX 205
et sis 707 avenue de Cannes.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la commune dans
son courrier du 22 mars 2024.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Nice,le & /ÛL//'LOZ_Q
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de _[ustlce administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par I'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET Direction départementale de l'Emploi du Travail
DES ALPES- et des Solidarités
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 0 4 AVR. 2024
ARRÊTÉ n° JÛ.ÎZ/ . 4'[/0
modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-862 portant nomination des membres de la commission
départementale de conciliation des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment son article 43 précisant les
critères de représentativité des organisations de bailleurs et de locataires ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20 portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et notamment son
article 188 portant modification de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 nommant les membres de la commission départementale de conciliation
des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2020-760 du 19 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission départementale de
conciliation ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hugues
Moutouh en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-246 du 19 février 2021 portant organisation de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur François DELEMOTTE en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2023-862 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de
conciliation ; ;

Considérant le courrier en date du 15 mars 2024 informant du changement des membres titulaire et suppléant de
l'association Force Ouvrière consommateur AFOC ;
Considérant les articles 3.1 et 3.2 du règlement intérieur de la commission départementale de conciliation des
Alpes-Maritimes adopté le 14 décembre 2021,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes.
ARRÊTE
Article 1": L'article 1 de l'arrêté n° 2023-862 est modifié comme suit
Collège des locataires : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
Fédération des locataires action médiation, FLAM :
titulaire — : Madame Pascale Boudinot, administrateur
suppléante : Madame Michèle Saulais-Ipert, administrateur
Union fédérale des consommateurs, UFC QUE CHOISIR :
titulaire — : Madame Joelle Caprini,
suppléant : Monsieur André Henry,
Confédération générale du logement :
titulaire : Monsieur François Gueury, président,
suppléant : Madame Patricia Perazzini, trésorière
Association force ouvrière consommateur, AFOC :
titulaire : Monsieur Pascal Carboni
suppléant : Monsieur Olivier Vassallo
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au bulletin d'information et recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522

PREFET
DES ALPES- Cabinet
MARITIMES Service interministériel de défense
Liberté . ° ÀEpli et de protection civiles
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 436
PORTANT APPROBATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE ORSEC
« ACCIDENT AÉRIEN SUR L'AÉROPORT CANNES-MANDELIEU»
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (UE) n° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUoctobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
le règlement (UE) n° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant
des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du parlement européen et du
conseil ;
le règlement (UE) n°2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4
juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation
civile ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 à L.741-6 et
R.741-1 à R.741-6 ;
le code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du
titre !! du livre IV ;
le code des transports et notamment sa sixième partie ;
le code de la défense
le code de la santé publique

Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle décret du président de la République en date du 13 septembre 2023
portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de M. le vice-amiral d'escadre
Gilles Boidevezi en qualité de préfet maritime de la Méditerranée ;
l'arrêté interministériel du 20 décembre 2004 portant attribution aux
aérodromes d'un niveau de protection en matière de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs ;
I'arrété interministériel du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes
techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
des aéronefs sur les aérodromes ;
I'instruction interministérielle du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en
cas d'accident de l'aviation civile ;
l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des
services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en
temps de paix ;
l'instruction interministérielle : CDCS/DGAC/DGS/DGSCGC/DGGN/DGPN/
INTE 1600882] du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident
de l'aviation civile ;
I'accord préalable établi entre le ministère de la justice — direction des
affaires criminelles et des grâces —- et le ministère de l''écologie, du
développement durable et de l'énergie - bureau d'enquêtes et d'analyses
pour la sécurité de l'aviation civile — relatif aux enquêtes de sécurité aérienne
du 16 septembre 2014 ;
I'accord préalable entre le ministère de l'intérieur — direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises — et le ministère de l'écologie, du
développement durable et de I'énergie - bureau d'enquêtes et d'analyses
pour la sécurité de l'aviation civile — relatif aux enquêtes de sécurité du 18
mai 2021 ;

VU e dispositif spécifique ORSEC « accident aérien sur l'aérodrome de Cannes-
Mandelieu » approuvé le 17 novembre 2011 ;
VU le plan ORSEC départemental approuvé par arrété n° 2018-743 du 22 octobre
2018 ;
VU _ l'avis des chefs de services concernés ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R741-6 du code de la sécurité
intérieure, chaque plan ORSEC doit faire l'objet d'une révision au moins tous
les cing ans ;
CONSIDÉRANT le trafic important en matière d'aviation de tourisme et d'affaires
de l'aéroport Cannes-Mandelieu, deuxième aéroport d'aviation d'affaire en
France ;
CONSIDÉRANT les risques possibles d'accident d'un aéronef survenant sur
l'aéroport ou ses abords (en zone voisine d'aérodrome terrestre ou en zone
voisine d'aérodrome maritime) ;
SUR proposition du préfet des Alpes-Maritimes
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan ORSEC départemental, dispositions spécifiques, joint au présent arrêté, est
approuvé. |l est applicable, à compter de ce jour, dans le département des Alpes-
Maritimes ;
Article 2 :
Ces dispositions annulent et remplacent le dispositif ORSEC spécifique « accident
aérien sur l'aérodrome de Cannes-Mandelieu » approuvé le 17 novembre 2011 ;
L'arrété préfectoral n° 201/2011 concernant l'approbation du dispositif ORSEC de
l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est abrogé ;

Article 3 :
Le présent arrêté, peut faire l'objet :
- d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
o SOit UN recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes -
centre administratif départemental - boulevard du Mercantour —- 06286
Nice cedex 3.
o SOit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur — Place
Beauvau — 75800 Paris
« d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le
tribunal administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - 06000 Nice ou par
voie électronique à partir de l'application internet «télérecours-citoyens»
accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Grasse et les chefs de service
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
A
L ; Fait & Nice,le | °""
vgugs MOUTOUH/
&&

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Nice,le D 3AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 — L 3 SS
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU REVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en
vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant agrément à la formation aux premiers
secours au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de
secourisme ;
VU les sessions d'examens du brevet national précité, organisée par l'association
secourisme pour tous, affiliée au comité départemental de la fédération française de
sauvetage et de secourisme, qui se sont déroulées du 19 au 21 mars 2024 ;
VU les procès-verbaux des sessions d'examens reçus le 25 mars 2024 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiquée en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
« le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
Xx _ soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
Xx _ soit d'un recours hiérarchique, auprés du ministre de l'Intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
« le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
Xx _ soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
X _ soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
« dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
« ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'association secourisme pour tous, affiliée au comité départemental de la
fédération française de sauvetage et de secourisme.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour
Le sous-préfat, ur de cabinet
Benoit HUBER

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Nice, le
ANNEXE DE l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 — 4 3%0 3AVR. 2024
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU REVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 19 AU 21 MARS 2024
NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE Sâ:â:_lëlfi:
BOIS Paul 04/05/2004 CHOLET (49) SPT 06
CHETOUANE Adel 21/12/2006 NICE (06) SPT 06
DI DONATO Perrine 16/06/2005 LILLE (59) SPT 06
DODIVERS FABIANI 19/07/2006 NEUILLY-SUR-SEINE (92) SPT 06
Arthur
HENRIET Ange-Line 26/03/2005 AIX-EN-PROVENCE (13) SPT 06
KRAMER Romain 20/10/2004 NICE (06) SPT 06
MARTINEZ Alizée 19/01/2004 NICE (06) SPT 06
TORTORICI Lucie 13/04/2004 NICE (06) SPT 06
SESSION FORMATION CONTINUE DU 19 AU 21 MARS 2024
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE gg:lax:'i'fli
LEBOURG Loïc 27/03/2000 NICE (06) SPT 06
POET Romain 14/02/1983 MARSEILLE (13) SPT 06
TOMMOLILLO Sirio 25/06/1982 GRAGNANO (ITALIE) SPT 06

Ex Direction des élections et de la légalité
PRÉFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le —- 2 AYR 2704
ARRÊTÉ
Portant reconnaissance de l'intérêt général des travaux de mise sous pli de la
propagande électorale officielle des listes candidates à l'élection des représentants
au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1*: Les travaux de mise sous pli de la propagande électorale officielle des
listes candidates à |'élection des représentants au Parlement européen à adresser
aux électeurs sont reconnus d'intérêt général en application des articles L. 5425-9 et
R. 5425-19 du code du travail.
Article 2 : Les travaux seront effectués le samedi 1% juin 2024 de 8 heures à 20 heures
et le dimanche 2 juin 2024 de 8 heures jusqu'à I'achévement des travaux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
- 'our le préfet,
Pn Le/Secrétaire Général
SG 4522\ /
e e -
." JYO
Philippe LOOS

ËÈËFÂEPE S ; Direction générale de l'aviation civile
- Direction de la sécurité de
mRITIMES l'aviation civile sud-est
Égalité Délégation côte d'azur - Division sûreté
Fraternité
Nice,le Q 4 uR, 2024
Arrêté préfectoral n° 2024/ 4 % ¥ modifiant l'arrêté n°2023/1000 du 20
novembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Nice Côte-d'Azur
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Benoît
HUBER en qualité de Directeur de cabinet du Prefet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1176 du 30 novembre 2021 relatif aux mesures
de police applicables sur l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/1000 du 20 novembre 2023 modifié ;
Vu l'avis favorable du Comité Opérationnel de Sûreté en date du 02 décembre
2022 ;
Vu la visite sur site des services de l'Etat en date du 05 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de modifier la frontière entre la zone côté ville (ZCV)
et la zone côté piste (ZCP) de I'aérodrome de Nice dans le cadre du projet
d'extension du terminal 2 (terminal T2-3) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
1/3

ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023/1000 du 20 novembre 2023 modifié
est modifié et complété comme suit :
« La délimitation entre la ZCP et la ZCV est modifiée conformément aux plans
annexés au présent arrêté (annexes 1 à 8) :
- à compter du 17 avril 2024 jusqu'au 15 octobre 2024, une modification de la
frontière est opérée dans la zone entre les hangars 5 et 6. La clôture frontière
est déplacée au 17/04/2024 après qu'un agent de sureté se soit assuré de
l'étanchéité de la clôture (annexes 1, 2,3 et 4).
- au niveau O et passage piétonnier le long de la façade extérieure ouest T22,
la délimitation entre la ZCP et la ZCV est prorogée jusqu'au 3 février 2025
selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral N° 2023/1033 du 27
novembre 2023 portant modification aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Nice Côte -d'Azur (annexes 5,6 et 7).
- à compter du 29 avril 2024 et jusqu'au 15 octobre 2024, au niveau 1, une
portion de la salle d'embarquement non Schengen bascule de ZCV vers ZCP
selon les plans en annexes 8 et 9, aprés qu'un agent de sureté se soit assuré de
l'étanchéité avant déplacement de la frontiére et la fouille des surfaces.
ARTICLE 2 :
Le reste de l'arrété préfectoral n°2023/1000 du 20 novembre 2023 demeure
inchangé à l'exception des annexes qui sont modifiées.
ARTICLE 3 :
Toutes les mesures générales applicables sur l'aérodrome de Nice Côte d'Azur
prévues par l'arrété n°2021/1176 du 30 novembre 2021 demeurent applicables.
ARTICLE 4 :
Le présent arrété peut faire, dans le délai de deux mois, I'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture :
« soit UN recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes —
centre administratif départemental - 147 boulevard du Mercantour — 06286
Nice cedex 3 ;
2/3

« soit Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de I'Intérieur —
Place Beauvau — 75800 Paris ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le délégué
Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la
commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Nice, la cheffe du service départemental de la police aux frontières, le
directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte
de l'aérodrome de Nice Côte d'Azur.
3/3

Annexe 1:
Frontière extérieure — Plan actuel jusqu'au 17/04/2024
-
UE Limite actuelle ZcV / ZcP
UEN Limite actuelle ZcV / ZcP

Annexe 3 :
Zoom actuel jusqu'au 17/04/2024
Pour lq
Le sous- ; di
Annexe 4 : e
mC Benoît HUBER
Modification frontière ZCP-ZCV

Annexe 5:
C
Annexe 6 :

Annexe 7 :
Frontière intérieure — Niveau E — plan actuel jusqu'au 03/02/2025
O
Aucune modification
Annexe 8 :
. / _
. BU
2 ln- LEE \ =
| = ] —# —— 1 £ 25 u/ æ, ' = ;
2 =] Ll d
| | m,}fi_.'.fiflami—\
| Hu:Er"""i' L | -

Annexe 9:
Frontiére intérieure — Niveau 1 - 29/04/2024 au 15/10/2024
e 'LLÈ... ]
MM ME ; I8 wi
f Ë_; —
e Es s cP — % 35 T Z 4
\ =1 A u"
TR —
L gy 3 Sasths g I
m o F ° A
Pour le préfet,
ur de cabinet

Recueil special 83.2024 04/04/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.023 fin exploitation step Grasse Marigarde...............2
AP 2024.024 fin exploitation Brigue village......................4
AP 2024.025 fin exploitation step Gilette pt Charles Albert......6
Logement construction.................................................8
AP 2024.437 Renoncmt dt preempt. Mandelieu cadast. BX205.........8
DDETS Alpes−Maritimes......................................................10
Hebergement logement..................................................10
AP 2024.440 Nomin.mbres CD conciliation AM modif.................10
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Direction des Securites....................................................12
Securite Secours......................................................12
AP 2024.436 plan ORSEC aeroport Cannes Mandelieu.................12
AP 2024.439 Liste candidats admis BNSSA et recyclage.............16
Direction Elections et Legalite............................................19
Elections.............................................................19
travx mise ss pli propagande electorale elect.represent. P E.....19
Services Deconcentres de l'Etat.................................................20
DSAC Sud Est...............................................................20
Surete portuaire aeroporturaire.......................................20
AP 2024.438 ANCA mesures police modif ...........................20
Index Alphabétique
AP 2024.023 fin exploitation step Grasse Marigarde...............2
AP 2024.024 fin exploitation Brigue village......................4
AP 2024.025 fin exploitation step Gilette pt Charles Albert......6
AP 2024.436 plan ORSEC aeroport Cannes Mandelieu.................12
AP 2024.437 Renoncmt dt preempt. Mandelieu cadast. BX205.........8
AP 2024.438 ANCA mesures police modif ...........................20
AP 2024.439 Liste candidats admis BNSSA et recyclage.............16
AP 2024.440 Nomin.mbres CD conciliation AM modif.................10
travx mise ss pli propagande electorale elect.represent. P E.....19
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................10
DSAC Sud Est...............................................................20
Direction Elections et Legalite............................................19
Direction des Securites....................................................12
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Services Deconcentres de l'Etat.................................................20