LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-153
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-10-02-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADAM Soumia enregistré sous le n° SAP
924692734 (2 pages) Page 3
47-2024-10-02-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ETCHEVERRI Remy enregistré sou le n° SAP
887475689 (2 pages) Page 6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-10-03-00001 - Arrêté portant modification de la composition
du conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer des exercices militaires dans la Garonne (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2024-10-07-00003 - Arrêté portant accord de dérogation au
principe d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable Communauté d'Agglomération du
Grand Villeneuvois (4 pages) Page 20
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
47-2024-10-07-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac à AGEN (1 page) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-10-07-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la
réhabilitation d'un îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation
du centre bourg, sur la commune de Lafox (4 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-10-02-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADAM Soumia enregistré
sous le n° SAP 924692734
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-02-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADAM Soumia enregistré sous le n° SAP
924692734
3
PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités etoo de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 924692734Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 2 octobre 2024 par Madame ADAM Soumia en qualité de dirigeante, pour l'organismeADAM Soumia dont l'établissement principal est situé 809 route de Lectoure - 47220 ASTAFFORT etenregistré sous le N° SAP 924692734 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ADAM Soumia.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-02-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADAM Soumia enregistré sous le n° SAP
924692734
4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 2 octobre 2024P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentgeprises I
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-02-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADAM Soumia enregistré sous le n° SAP
924692734
5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-10-02-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ETCHEVERRI Remy
enregistré sou le n° SAP 887475689
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-02-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ETCHEVERRI Remy enregistré sou le n° SAP
887475689
6
Direction départementale dePREFET . ; ÉDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eto de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 887475689Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 23 septembre 2024 par Monsieur ETCHEVERRI Rémy en qualité de dirigeant, pourl'organisme Rémy ETCHEVERRI dont l'établissement principal est situé 5359 route de Saint-Sixte47220 CAUDECOSTE et enregistré sous le N° SAP 887475689 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à |'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Rémy ETCHEVERRI.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à |'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-02-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ETCHEVERRI Remy enregistré sou le n° SAP
887475689
7
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 2 octobre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etenjreprises _—"
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-02-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ETCHEVERRI Remy enregistré sou le n° SAP
887475689
8
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-10-03-00001
Arrêté portant modification de la composition
du conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-03-00001 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 9
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté l 5% . l lÉgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-GaronneLe Directeur généralde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementaleset modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santéVu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales deprofessionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation desrégions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionauxde santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nominationde M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2024 portant délégation permanente designature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine sous le numéroR75-2024-08-30-00005 ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrété n°47-2022-06-27-00005 du 27 juin 2022 portant renouvellement de la composition du Conseil Territorial de Santéde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété n°47-2024-09-13-00004 du 13 septembre 2024 portant modification de la composition du Conseil Territorial deSanté de Lot-et-Garonne ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-03-00001 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 10
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux conseilsterritoriaux de santéConsidérant la désignation de Monsieur Amaud PERONNE (Directeur général de l'UDAF 47) pour siéger en tant quemembre titulaire et de Madame Emmanuelle GAUVILLE (Secrétaire générale CILIOHPAJ-Avenir et Joie) pour siéger entant que membre suppléant au sein du collège des représentants des personnes morales gestionnaires des services etétablissements sociaux et médico-sociaux (collège 1b) au titre de Nexem ;Considérant la désignation de Madame Nadege LAUZZANA (Déléguée à la santé - Agglomération d'Agen) pour siéger entant que membre titulaire au sein du collège des représentants des communautés (collège 3d) en remplacement deMonsieur Francis GARCIA ;Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté susvisé du 13 septembre 2024 est abrogé ;Article 2 : La composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne est arrêtée ainsi :19- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :a) Six représentants des établissements de santé :Titulaires SuppléantsLionel COMBES Lionel LAMARCHEJean-François VINET Richard CAMPMASHélène MALECHA Christine GAY- HABOLDOlivier JACQUIEZ Jean-Marc FAUCHEUXEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationb) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissementssociaux et médico-sociaux :Titulaires SuppléantsMagali DEWERDT Thierry SILVACéline LUCMARIE Rebecca BUNLETArnaud PERONNE Emmanuelle GAUVILLEHélène SORINA Aude MALETCatherine DARIES Florence DUPRATc) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santéet de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité:Titulaires SuppléantsOdile TEJERO En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nomination
3]
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-03-00001 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 11
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et auplus trois représentants des autres professionnels de santéTitulaires SuppléantsMélanie PONS Grégory DOTZISIsabelle PEYRIDIEU Samuel RIFFEmmanuelle LAGAYE Corinne TREMONImad CHAABAN En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nomination
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoiredu conseilTitulaireSuppléantOrélia LEYMAT Lise ENCONIEREf) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations decoopération territorialeTitulaires SuppléantsNousonne NAMMATHAO En attente de nominationValérie FOY En attente de nominationHeifa SOUSSI Patricia MOREAUXEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationg) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domiciledésigné par le directeur général de I'agence régionale de santéTitulaires SuppléantsCaroline BARATET En attente de nominationh) Un représentant de l'ordre des médecinsTitulaire SuppléantYvette GIRARD-CRAIPEAU Pascal SEVERAC
2°- Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) !a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, auniveau national, conformément à l'article L. 1114-1Titulaires SuppléantsBruno VANDEVOORDE Daniel LASCOMBEGuy QUESSEVEUR En attente de nominationJean-Marc PITTET Evelyne WYSOCKIMichelle DROSS Marie-Thérèse LABITRIEEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nomination
L
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-03-00001 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 12
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes agées (sur proposition du CDCA)Titulaires SuppléantsMarie-Claude ROPARS Philippe LABLEEEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nomination
3°- Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire concerné(7 titulaires et 7 suppléants)a) Un conseiller régionalTitulaires SuppléantsSandrine LAFFORE Delphine EYCHENNE
b) Un représentant de conseils départementauxTitulaires SuppléantsChristine GONZATO-ROQUES Sophie BORDERIEc) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseilterritorial de santéTitulaire SuppléantAnnie CAPPIELLO Annelise CREBESSEGUESd) Deux représentants des communautésTitulaires SuppléantsNadège LAUZZANA Régine POVEDAEmilien ROSO Malika MESSAOUDI-LOUBETe) Deux représentants des communesTitulaires SuppléantsJean-Marie LENZI Gaëtan MALANGEGuy CLUA Gilbert GUERIN
4°. Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et3 suppléants)a) Un représentant de l'ÉtatTitulaire SuppléantsValérie STOLL Daniel BOUTYb) Deux représentants des organismes de Sécurité SocialeTitulaires SuppléantsClaudine AUREILLE Laurent SUREChristine TORRES Olivier FILIOL
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-03-00001 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 13
5°- Personnalités qualifiées :e Serge BALLAS6°- Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portantmodification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)Michel LAUZZANA, Député 1¢= circonscription de Lot-et-GaronneHélène LAPORTE, Députée 2ém circonscription de Lot-et-GaronneGuillaume LEPERS, Député 3ère circonscription de Lot-et-GaronneChristine BONFANTI-DOSSAT, Sénatrice de Lot-et-GaronneMichel MASSET, Sénateur de Lot-et-Garonne
Article 3 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseilterritorial de santé le 13 décembre 2026.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :- _ Soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- _ soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi parrequéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via I'application« Télé recours citoyen » accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 0 3 OCT. 202"
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
Aurélie GUILLOUT
Yn
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-03-00001 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 14
Direction départementale des territoires
47-2024-10-07-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer des exercices militaires dans la
Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des exercices
militaires dans la Garonne 15
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueExercices militaires sur la Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henry BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2024-09-23-0001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 26 septembre 2024 présentée par le 48ème Régiment detransmissions, en vue d'organiser des exercices militaires sur la Garonne, entre la plage deGaronne et le Pont de Saint-Nicolas-de-la-BalermeVu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,ARRÊTE
- Article 1°' : AutorisationLe 48ème Régiment de Transmissions d'Agen est autorisé à organiser des exercices militairesle 10 octobre 2024 sur la Garonne, de 17 h 00 à 20 h 00 et le 11 octobre 2024, de 01h 00 à04 h 00. Ces exercices démarreront de la plage de Garonne (PK 16+000) sur la commune deBoé et se termineront au Pont de Saint-Nicolas-de-la-Balerme (PK 2+050) sur la commune deSaint-Nicolas-de-la-Balerme.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embâcles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des exercices
militaires dans la Garonne 16
- Article 3 : Consignes de sécurité :» Les consignes de sécurité propres au Ministère des Armées pour ce type d'exercicesseront respectées.» L''organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.» L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformémentà l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).» L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique des participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécuritédont l'importance est en rapport avec l'épreuve organlsee» En cas de nécessité d'intervention des sapeurs- pomp|ers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. Àtout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.» Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avantleur mise à l'eau,» L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionnédans sa demande,» La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné n''interviendront qu'en cas d'accident ou incidentsignalé par les organisateurs ou les secours.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des exercices
militaires dans la Garonne 17
- Article 7 : ExécutionLe Responsable du 48ème Régiment de Transmissions d'Agen, le Directeur Départementaldes Territoires de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Ageri-le 0.7 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Dirêcteur Départemental des TerritoiresService Environnement
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- _ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des exercices
militaires dans la Garonne 18
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des exercices
militaires dans la Garonne 19
Direction départementale des territoires
47-2024-10-07-00003
Arrêté portant accord de dérogation au principe
d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma
de cohérence territoriale applicable
Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-07-00003 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation
limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 20
E î- Direction départementalePREFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 47 2024portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence deschéma de cohérence territoriale applicableCommunauté d'Agglomération du Grand VilleneuvoisLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;Vu la délibération d'arrêt de la modification de droit commun n° 3 du PLUi-h de laCommunauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois en date du 13/06/2024 ;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma decohérence territoriale applicable en date du 05/07/2024 ;Vu l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois en date du30/08/2024;Vu l'avis favorable simple de la Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 02/10/2024 ;Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois n'est pas couvertepar un schéma de cohérence territoriale applicable ;Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale applicable consiste à l'ouverture à l'urbanisation de 9secteurs pour une contenance totale de 17,5 hectares ;Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, sontconformes aux dispositions de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme, selon lesquelles ladérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon étatdes continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, consistent, d'une part, à conforterl'offre de logement par extension d'un lotissement communal existant, par comblement dedents creuses au sein de tissus urbains et d'autre part, à conforter des secteurs d'activitéscommerciales au sein d'un pôle majeur de périphérie et permettre l'extension d'uneentreprise existante ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-07-00003 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation
limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 21
Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, ne nuisentpas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à laremise en bon état des continuités écologiques, en ce que les parcelles concernées sontsituées dans des zones oU aucune activité agricole n'est exercée ; que les incidences sur ladiversité biologique sont globalement faibles; que des orientations d'aménagement et deprogrammation (OAP) sectorielles et habitat prévoient la création de trame verte interneet/ou d'espaces tampon; qu'aucune zone humide n'est impactée; que les trames vertes etbleues (TVB) sont préservées ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
- Article 1er: La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma decohérence territoriale applicable est accordée pour 17,5 hectares.|Communes Lieu-dit Zonage Contenance en ha DestinationHautefage Le Figué 1AUC 1,5 | HabitatSainte Livrade Route de Rogas TAU 1 HabitatSainte Livrade Chemin de la TAUb 1,1 HabitatRoseVilleneuve sur La Dardenne TAUcC | 4 HabitatLotBias | Ramounot | 1AUXa 3 ActivitéséconomiquesSainte Livrade Vergers TAUX 1,5 Activitéssur Lot d'Escoute économiquesVilleneuve sur Bel Air TAUXa 2,7 ActivitésLot économiquesVilleneuve sur La Dardenne TAUXa | 1.3 | ActivitésLot | économiquesVilleneuve sur Roumas | 1AUXa 1,4 ActivitésLot \ économiquesTotal 17,5 hectares
- Article 2 : Le présent arrêté et I'avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossiermis à l'enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibérationd'approbation de la modification de droit commun n° 3 du PLUi-h.
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-07-00003 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation
limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 22
- Article 3: Le Préfet, le Président de la Communauté d'Agglomération du GrandVilleneuvois, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le / 7 OCT. 2024
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-07-00003 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation
limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 23
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-07-00003 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation
limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 24
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
47-2024-10-07-00004
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac à AGEN
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-10-07-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à AGEN 25
ËÊÂ%BÇLÀ%UEE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 T° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Lot-et-Garonne a été ré-gulièrement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4700002K sis 109 bis boulevard dela République, 47000 AGEN
Fait à Bordeaux, le 07 octobre 2024,P/ Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,P/ La Cheffe du Pôle d'Action Economique,Le Chef du Pôle d'Orientation des Contrôles,
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472,33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-10-07-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à AGEN 26
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-07-00002
AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d'utilité publique les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de
constitution de réserve foncière, en vue de la
réhabilitation d'un îlot dégradé, dans le cadre de
la revitalisation du centre bourg, sur la commune
de Lafox
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-07-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlot dégradé,
dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox
27
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÊ'ÏÏIÏË et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n°déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à laréalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlot dégradé,dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la demande de la commune de Lafox;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17/10/2023, désignant pour conduirel'enquête publique sur le projet :-en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel BOUCHARD, commissaire des arméesretraité;-en qualité de commissaire-enquéteur titulaire, M. Jean-Pierre CAPDEVILLE, ingénieur géologue retraité ;Vu I'enquéte publique s'étant déroulée du 27 novembre 2023 inclus au 11 décembre 2023 inclus ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;Vu l'arrêté n° 47-2024-02-01-00002 déclarant cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, au profit de la commune de Lafox les terrains nécessaires à la réalisation du projet deconstitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlot dégradé, dans le cadre de larevitalisation du centre bourg, sur la Commune de Lafox.Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;CONSIDÉRANT que le projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlotdégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox, présente uncaractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 47-2024-02-01-00002 prononçant la cessibilité n'a pas été transmis aujuge de l'expropriation dans un délai de 6 mois à compter de sa notification aux propriétaires et qu'ilconvient de prendre un nouvel arrêté ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-07-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlot dégradé,
dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox
28
Article 1er : Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit dela commune de Lafox ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l'état et plan parcellaire ci-annexés et nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de laréhabilitation d'un îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la Commune deLafox.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de Lafox par le maire quiétablira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne(DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne. Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de Lafox sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-07-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlot dégradé,
dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox
29
668,UdE66T2WNjOA'E66TJALAYYGZ@jUady,pJO{NIQOWLUIJA(YIYNEd1gnd19Inequij|anboseeaJielou'apejue)anjeuJueaapJed'€66113LUA)GTNP21EPUO21UIA3P1Y
1
*3L3iddOdd30INIDIYO
4024029€=4029ESIIVLOLSIIVIANS£707/80/p7neagasdo)anos,
WOWVES1JosMPESLTTavo_—AgT|os€TTNYvelava1puyauayINJISUOIAJUBIDDdnaUo;aLeaJ{ualy,p944048neaquosur'meTIN1DS
NaseunsNsseuns1ainienseunsYp-nez(noasssipyNuoipag(xnessepedsyuawndopsapa1pnsasa2nb3j31)ISIHdWN]SHOHasmdw3|09JHLSVOVIS3UIVLIINdOWd$3a3LILNAGIXO4YT*INNININOIDL3fOädXOJeTDpZLy-UIESNO|NO]37astejje0Jed1813
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-07-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlot dégradé,
dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox
30
Plan Parcellaire
DépartementLOT ET GARONNECommuneLAFOX
Section : ABFeuille ' 000 AB 01Échele d'ongine1/1000Echelle d'éditon . 1/}.'(.fiDate d'édition 24/08/2023(fuseau horarre de Paris)Coordonnées en projection ! RGF93CC4462022 Dwection Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts fonczer survantAGENPôle de Topographie et de GestionCadastraie Centre des FinancesPubliques 4792147921 AGEN CEDEX &téi 05 53 69 19 19 -faxpigc 470 agen@dgfip fmances gouv fr
Cet extrait de pian vous est délivré par
cadastre gouv fr
32216003221500
21800*3221500
1515900 1516000
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-07-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlot dégradé,
dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox
31