PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSEDDTM—DIRECTION—SAFEB—SAFEB/UFCB—SAFEB/UGMA— SLAMT—SRISC
29 MARS 2024
DGFIP—-DDFIP 66DREAL OCCITANIE—-UD11/66PREFECTURE—CABINET/SSI-DLC/BFL
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de MARS 2024


PUBLIÉ LE 29 MARS 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Demande de renonciation de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 895202117 :
- M. Zerouali BEN YOUSSEF
ATLAS ENTRETIEN et NETTOYAGE……………………………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-81 du 27 mars 2024
portant modification de la composition de la commission de
surendettement des particuliers de l'Aude………………………………………………...2
DDTM
DIRECTION
Arrêté préfectoral n° 2024-DDTM/NBI-001 du 28 février 2024
portant répartition de la NBI au sein de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Aude…………………………………………………………...5
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-005 du 26 mars 2024
portant modification temporaire des caractéristiques du point
de prélèvement sur le canal du Midi destiné au remplissage du
lac de Jouarres enregistré sous le N° 11-2028-00142 au profit
de BRL………………………………………………………………………………………………………………...7
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-044 du 18 mars 2024
portant dissolution et remplacement du conseil d'administration
de l'Association Communale de Chasse Agréée de ST-MARTIN-LE-
VIEIL par un comité de gestion…………………………………………………………………….10
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-030 du 25 mars
2024 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général
relative aux travaux de gestion régulière et de restauration de la
ripisylve, des zones humides, des atterrissements et des berges
par génie végétal des cours d'eau du bassin versant de la Clamoux,
de l'Orbiel, du Trapel, des balcons de l'Aude et du piémont d'Alaric
au tire de l'article L 211-7 du Code de l'environnement portée par
le Syndicat Mixte Aude Centre…………………………………………………………………….12
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-031 du 25 mars
2024 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général
relative aux travaux de restauration et de gestion régulière de la
ripisylve des berges de l'Argent-double, du Rivassel et de leurs
principaux affluents au bénéfice du Syndicat Mixte Aude Centre……….16
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-020 du 25 mars 2024
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-017 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
COURSAN…………………………………………………………………………………………………………19
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-021 du 25 mars 2024
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-011 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
GRUISSAN……………………………………………………………………………………………………….21
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-022 du 25 mars 2024
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-013 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
PORT-la-NOUVELLE…………………………………………………………………………………………23
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-023 du 25 mars 2024
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-014 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
SIGEAN……………………………………………………………………………………………………………..25
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 28 mars2024 portant dérogation aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2024-043 - M. Patrick MAUGARD, maire de
CASTELNAUDARY - travaux de mise en conformité d'un gymnase
suivant un Ad'AP sur la commune de CASTELNAUDARY………………………27
- n° DDTM-SRISC-2024-044 - M. Olivier SAX
Aménagement d'un salon de coiffure dans une partie d'un
logement sur la commune de MONTOLIEU……………………………………………29
./.
- n° DDTM-SRISC-2024-045 - M. José AVELINE
pour la SAS PIBOUL'ART - travaux de mise en conformité du
bâtiment d'accueil sur la commune de PAYRA-sur-l'HERS…………………31
- n° DDTM-SRISC-2024-046 - Mme Alyssa GARCIA
SAS L'APARTE - aménagement d'une salle de restaurant
dans un ancien café brocante sur la commune de
PUILAURENS-LAPRADELLE……………………………………………………………………….33
- n° DDTM-SRISC-2024-047 - M. Vincent MEIGNAN
SAS LOUMILEMA - régularisation administrative pour cession
d'un hôtel sur la commune de NARBONNE………………………………………….35
DGFIP
DDFIP 66
Décision du 1er février 2024 donnant délégation de signature du
directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-
Orientales à :
- Mme Véronique CONRY, administratrice des Finances publiques
adjointe
- Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des Finances
publiques
- Mme Michèle MARC ]
MmeValérie MICHEL ] Inspecteurs des Finances
MmeCaroline CHOJNACKI ] publiques
- M. Nouri BERKANE ]
- M. Christophe QUINTA ]…………………………………………………………..37
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l'arrêté n° DREAL-UD11/66-C1-2023-087 du 25 mars 2024
actualisant les prescriptions techniques applicables à la SCA La
VIGNERONNE pour la cave qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de CANET-d'AUDE…………………………………………………………………….39
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection : séance du
7 décembre 2023
- Commune de PEPIEUX - 50 boulevard du Minervois,
représentée par son maire M. Pascal VALLIERE……………………………………40
./.
Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection : séance du
7 mars 2024
- SAS NOUGALET à TREBES, représentée par son directeur
M. Eric MONTERRAT……………………………………………………………………………………44
DCL/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-023 du 7 mars 2024
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation
de M. Steve GONZALEZ, régisseur titulaire, pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
et le produit des consignations de la commune de NARBONNE……….48
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-024 du 7 mars 2024
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation
de Mme Sandra CHASTANG TORNIL, régisseuse titulaire pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de
la circulation de la commune de MONTREDON-des-CORBIERES………50
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-028 du 15 mars 2024
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de
M. Franck REGNIER, régisseur titulaire pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le
produit des consignations de la commune de FLEURY-d'AUDE……………52
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-029 du 15 mars 2024
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de
M. Lionel TOHA, régisseur titulaire pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des
consignations de la commune de PEZENS……………………………………………….54
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-030 du 15 mars 2024
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de
M. Laurent FRAISSE, régisseur titulaire pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des
consignations de la commune de RENNES-les-BAINS……………………………56
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-031 du 15 mars 2024
supprimant la régie des recettes de l'État et portant radiation de
M. Serge MALOSSE, régisseur titulaire pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des
consignations de la commune de PORT-la-NOUVELLE………………………….58
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-032 du 21 mars 2024
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de
M. Arnaud LE MANACH, régisseur titulaire pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit
des consignations de la commune de BRAM……………………………………………60
./.
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-033 du 21 mars 2024
supprimant la régie des recettes de l'État et portant radiaton de
M. Eric CABRERA, régisseur titulaire pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit
des consignations de la commune de COUIZA…………………………………….62
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-036 du 26 mars 2024
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de
M. Olivier GAUD, régisseur titulaire pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des
consignations de la commune de PORTEL-des-CORBIERES………………..64
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-037 du 26 mars 2024
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de
Mme Nathalie CHAPER-LANNES, régisseuse titulaire pour percevoir
le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et
le produit des consignations de la commune de SALLES-d'AUDE……..66

PREFETDE L'AUDELibertéÆgalitéFraternité
Le préfet de l'Aude,
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Demande de renonciation de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 895202117
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrété préfectoral N° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté N° DIR-2023-2175 du 12 septembre 2023 accordant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;constate :Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités reconnues de service à la personnea été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 20/03/2024, parMonsieur BEN YOUSSEF ZEROUALI à l'enseigne ATLAS ENTRETIEN ET NETTOYAGE »,enregistrée sous le N° SAP895202117.L'enregistrement de la déclaration de l'organisme est abrogé à compter de la réception de cecourrier ; le dossier est désormais clos.Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés ; lesbénéficiaires de prestations doivent en être avertis.La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 21/03/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe du service des politiques socialeset de l'emploi de la DDETSPP,
1
Direction DépartementalePREFET _ _ mentalDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésËÏÎJÜË et de la Protection des PopulationsgaliteFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2024-81portant modification de la composition de la commission de surendettement desparticuliers de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1à R.712-12 ;Vu la loi n°2010-737 du 1" juillet 2010 portant réforme du crédit à laconsommation ;Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activitésbancaires ;Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitementdes situations de surendettement des particuliers ;Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET,en qualité de préfet de l'Aude ;Vu la circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu les arrêtés préfectoraux n°DDETSPP-SPSE-2023-127 du 4/07/2023 et n°DDETSPP-SPSE-2023-172 du 13/09/2023 portant modification de la composition de lacommission de surendettement des particuliers de l'Aude ;Vu les propositions reçues et les désignations requises par l'article R.712-2 du Codede la consommation ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations.ARRÊTE :ARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté du 13 septembre 2023 est modifié comme suitconcernant les membres de droit :
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
2
—- Membres de droit :
'IO
20
30
| Banque de France de l'Aude (Titulaire)
Ou ses représentants désignés ci-après :Madame Hélène SIMONDirectrice départementale de l'emploi, duLe préfet de I'Aude,Président de la commission' ou travail, des solidarités et de la protection desM. Eric PRIGENT-DECHERF populations (DDETSPP) de l'AudeDirecteur départemental adjoint de la M. Firoze HAFEJIDDFTSPP de'l "ΑUdç' Chef de Service adjoint à la DDETSPP dePrésident délégué ;- | l''AudeM. David PESSAROSSI Ou ses représentants désignés ci-apres :Directeur départemental des finances M. David BARESpubliques (DDFIP) de l'Aude,Vice-président de la commissionouMadame Stéphanie POTHET
Adjoint du directeur départemental desfinances publiques de l'AudeMonsieur Romain DUPORTDirectrice du pôle « État E i , Responsable de la division « Gestion desIrectrice du polé « Etat Expertise » à professionnels - action économique -la DD"ÎIP de l'Aude, ; contrôle fiscal - recouvrement forcé » à laVice-présidente déléguée DDFIP de I'AudeMadame Anne MORIZE Monsieur Serge ARNAULTDirecteur départemental adjoint de la; ; ; l I
Directrice départementale de la Banque de France de l'Aude (Suppléant)- Personnalités désignées par le préfet, pour une durée de deux ans renouvelable :
40
50
60
Au titre de l'association française des établissements de crédit et desentreprises d'investissementM. Yannick ERBINResponsable d'équipe M. Frédéric BOLLINGERCrédit Agricole Consumer Finance DirecteurAgence Précontentieux Externe Crédit Mutuel Carcassonne (Suppléant)(Titulaire)Au titre des associations familiales ou de consommateurs
Madame Fanny MAURY Madame Marie-Claude LANESRéférente du point conseil budget AdministratriceUDAF de l'Aude (Titulaire) UDAF de l'Aude (Suppléant)
En raison de son expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
Madame Marie-Isabelle ESCALESChef de Service Actions sociales personnesâgées et personnes handicapéesConseil départemental de l'Aude(Suppléant)
Madame Nathalie CORNAConseillère Technique en Travail SocialConseil départemental de l'Aude(Titulaire)
2/3
3
- En raison de son diplôme et de son expérience dans le domaine juridiqueMadame Fabienne AMALRIC | Monsieur Aurélien MILHAUo] . . . . .7 Magistrat au Tribunal judiciaire de Directeur de l'A.D.I.L de l'Aude (Suppléant)Carcassonne (Titulaire)
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 13 septembre 2023 demeurentinchangées ; le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers del'Aude se situe au 15 boulevard Omer Sarraut — 11 803 Carcassonne.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Codede justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, territorialementcompétent, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationpour les tiers. Le tribunal administratif peut être aussi saisi via l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l''Aude et Madamela directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 7 MRS 2024
Le préfet,
110Christian POUGET
3/3
4
ExPREFETDE L'AUDEL}iberte'EgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté Préfectoral n° 2024-DDTM / NBI-001
portant répartition de la NBI
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à cer-
tains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nou-
velle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 août 2009 portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire
dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence
nationale du ministère de la transition écologique et solidaire, au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre
du Protocole Durafour,
Vu la circulaire n°2004-47 du 2 août 2004 relative à la répartition des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe de NBI
prévue par le protocole Durafour,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet de l'Aude,
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 17 décembre 2019 nommant Vincent CLIGNIEZ, in-
génieur en chef des travaux publics de l'État directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
Considérant l'avis du Comité technique local rendu sur l'éligibilité des postes de la DDTM de l'Aude, en sa séance du
3 octobre 2023 (consultation électronique),
ARRÊTE
Article 1 er : Les emplois, au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi que le nombre de points correspondant et la catégorie des postes sur la -
quelle porte cette bonification sont définis comme indiqué dans le tableau qui suit :
1
05 boulevard Barbés – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
5
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Catégorie Désignation de l'emploi
Nombre
de points
NBI attri-
bués
Nombre
d'emplois
A Chef(fe) de service Service Innovation Connaissance et Affaires Juri -
diques (SICAJ)
23 1
A Adjoint(e) au chef de service Service Risques Sécurité Constructions
(SRISC), chef de l'unité ID Fiscalité
23 1
A Chargé(e) de mission stratégie ressource en eau au Service Agriculture
Forêt Eau Biodiversité (SAFEB) à compter du 01/07/2023
23(*) 1
A Chef(fe) de service adjoint(e) au Service Urbanisme Environnement
et Développement des Territoires (SUEDT) du 01/09/2022 au
30/06/2023
23(*) 1
B Chargé(e) du contentieux pénal secteur Est au Service Innovation
Connaissance et Affaires Juridiques (SICAJ)
15 1
B Adjoint(e) au chef de service Service Logement Aménagement Mer et
Territoire (SLAMT), chef de l'unité littoral à compter du 01/01/2023
15 1
B Chargé(e) d'études, gestionnaire financier au Service Risques Sécurité
Routière Constructions/Unité Stratégie de Reconduction du Risque
(SRIC/USRR) à compter du 01/01/2021
15 1
B Adjoint(e) au chef d'unité forêt chasse biodiversité du Service Agri -
culture Forêt Eau Biodiversité/Unité Forêt Chasse Biodiversité (SA -
FEB/UFCB) à compter du 01/07/2023
15 1
C Secrétaire de Direction 10 1
C Instructeur(trice) ANAH – référent(e) énergie du Service Logement
Aménagement Mer et Territoire/Unité Financement ANAH et Habitat
Public (SLAMT/UFAHP) à compter du 01/08/2022
10 1
Total 149 9
(*) Par périodes décalées
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif du lieu d'affectation de
l'agent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux articles R421-1 à R421-4 du code
de justice administrative.
F
ait à Carcassonne, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
2
6
ExPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-005portant modification temporaire des caractéristiques du point de prélèvement sur le canal dumidi destiné au remplissage du lac de Jouarres enregistré sous le N°11-2018-00142 au profitde BRLLe préfet de 'Aude,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2010-11-1321 portant définition des zones de répartitiondes eaux du bassin versant de l''Aude médiane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfetde 'Aude ;Vu l'accusé de réception de déclaration d'existence du 15/11/2018, enregistrée sous le n°11-2018-00142 ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2023-0138 abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0197 du 22 septembre 2017 et portant prescriptions spécifiques aux Voies Navigables deFrance (VNF) sur la valeur de débit minimal (débit réservé) à maintenir à I'aval immédiat duseuil de Villedubert ;Vu la demande de modification temporaire des caractéristiques du point de prélèvement sur lecanal du midi destiné au remplissage du lac de Jouarres présentée par BRL en date du11/03/2024 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu les observations formulées par BRL sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour avis, parvoie électronique le 15/03/2024 ;Considérant que la demande présentée par BRL vise à accroître les caractéristiques du débitinstantané prélevé dans le canal du midi pour atteindre en pointe la valeur de 800 I/s jusqu'au01/06/2024 ;
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7
Considérant le remplissage actuellement rencontré dans la retenue de Jouarres ;Considérant que le point de prélévement assurant le remplissage de la retenue de Jouarresest situé sur la commune d'Azille ;Considérant qu'à l'appui des dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement, lesmodifications sollicitées sont considérées comme notables et non substantielles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1A compter de la notification du présent arrêté, BRL est autorisé à accroître les caractéristiquesdu débit instantané prélevé dans le canal du Midi pour atteindre en pointe la valeur théoriquede 800 I/s jusqu'au 31/05/2024.
ARTICLE 2Le débit instantané de prélèvement théorique de 800 I/s cité à l'article 1 est conditionné à lacapacité du canal du Midi à satisfaire ce besoin spécifique parmi 'ensemble des autres usagesà satisfaire par Voies Navigables de France (VNF) sur le bief concerné.
ARTICLE 3Le débit instantané de prélèvement de 800 I/s cité à l'article 1 est conditionné au respect parVoies Navigables de France (VNF) des dispositions de l'arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2023-0138 portant prescriptions spécifiques sur la valeur de débit minimal (débit réservé) à maintenirà l'aval immédiat du seuil de Villedubert.
ARTICLE 4La valeur théorique de 800 I/s cité à l'article 1 est conditionnée au respect par Voies Navigablesde France (VNF) d''un débit instantané de prélèvement sur le fleuve Aude à Villedubert nepouvant excéder 1500 I/s.
ARTICLE 5A compter de la notification du présent arrêté, BRL inite au pas de temps bimensuel unéchange avec le service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude et VoiesNavigables de France (VNF) aux fins d'identification, d'appréhension de toute difficulté relativeà l'application du présent arrêté.
ARTICLE 6Le point de prélèvement sur le canal du Midi destiné au remplissage du lac de Jouarresdemeure soumis à l'ensemble des dispositions inscrites à l'arrêté du 11 septembre 2003portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
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ARTICLE 7Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accés auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporairedans les conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
ARTICLE 8Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Ilsera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois aumoins conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer,le commandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de I'Office Français de laBiodiversité, le Maire d'Azille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera affiché pendant un délai de 30 jours en mairie d'Azille.
A CARCASSONNE, |e — 2 6 MARS 2024Le Préfet
M\Christian POUGET
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PRÉFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-044portant dissolution et remplacement du conseil d'administration de l'Association Communale deChasse Agréée de ST-MARTIN LE VIEIL par un comité de gestion
Le Préfet de 'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modi-fiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.422-25-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu la commission d'enquête du 24 juin 1986 portant création d'une Association Communale deChasse Agréée dans la commune de ST-MARTIN LE VIEIL ;Vu l'arrêté d'agrément de l'ACCA de ST-MARTIN LE VIEIL du 19 septembre 1988 ;Vu la décision N°FDC11-051-TER-11BIS-2021-ST-MARTIN LE VIEIL fixant la liste des terrains de-vant être soumis à l'action de l'ACCA ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude ;Considérant le non-respect des statuts et l'absence de communication obligatoire de nombreuxéléments empéchant le bon fonctionnement de l''ACCA de ST-MARTIN LE VIEIL ;Considérant que les actions de chasse sont indispensables à la régulation des espèces suscep-tibles d'occasionner des dégats et du gros gibier pour prévenir des dommages importants aux ac-tivités agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1Le conseil d'administration de l'Association Communale de Chasse Agréée de ST-MARTIN LEVIEIL est remplacé par un comité de gestion pour une période maximale d'un an à compter de ladate de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2Le comité de gestion mentionné à l'article 1 ci-dessus est constitué :- du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude ou son représentant,- d'un représentant de la DDTM,- d'un représentant de l'Office Français de la Biodiversité,- d'un représentant de la mairie de ST-MARTIN LE VIEIL.
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél - ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Il est présidé par le président de la fédération départementale des chasseurs de I''Aude ou son re-présentant.Ce comité de gestion est chargé de réunir les adhérents de l''ACCA de ST-MARTIN LE VIEIL enassemblée générale, dans les meilleurs délais, et d'organiser des élections au sein de l'ACCA afinde désigner un nouveau conseil d'administration et son président.
ARTICLE 3A compter de la date d'élection du conseil d'administration de l''ACCA et de son président, le comi-té de gestion mentionné à l'article 1" ci-dessus sera dissous.
ARTICLE 4Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra étre porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur départemental de I'office français de la biodiversité, le maire de ST-MARTIN LE VIEIL etle président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-tifs et sera affiché en mairie de ST-MARTIN LE VIEIL.
Carcassonne, le 4 o ARG 2024Le Préfet de l'Aude
(W
Christian POUGET
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-030portant renouvellement de déclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestionrégulière et de restauration de la ripisylve, des zones humides, des atterrissements et desberges par génie végétal des cours d'eau du bassin versant de la Clamoux, de I'Orbiel, duTrapel, des balcons de l'Aude et du piémont d'Alaric au titre de l'article L 211-7 du Codede l'environnement portée par le syndicat mixte Aude Centre
Le Préfet de l'Aude,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L215-15, L215-18 ;Vu le Code rural et notamment ses articles L151-36 et L151-40 relatifs aux travauxprescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et lessyndicats mixtes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023 portant délégationde signature à Monsieur CLIGNIEZ Vincent Directeur Départemental Des Territoires etde la Mer ;Vu l'arrété préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0096 du 25 juillet 2019 déclarant d'intérétgénéral les travaux de gestion régulière et de restauration de la ripisylve, des zoneshumides, des atterrissements et des berges par génie végétal des cours d'eau dubassin versant de la Clamoux, de I'Orbiel, du Trapel, des balcons de I'Aude et dupiémont d'Alaric au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement portée par lesyndicat mixte Aude Centre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier transmis par le Syndicat Mixte Aude centre le 13 février 2024 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, en date du14 février 2024 déclarant le dossier complet et recevable ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet du présent arrêtédont il a été destinataire le 21 mars 2024 ;
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Considérant que l'analyse de l'état initial des cours d'eau situés sur les bassinsversants de la Clamoux, de l'Orbiel, du Trapel, des balcons de I'Aude et du piémontd'Alaric met en évidence le défaut d'entretien par les propriétaires riverains ;Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnementhydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ;Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat Mixte Aude Centre visent àretirer les embâcles, à gérer la ripisylve et entretenir les atterrissements des cours d'eauet en conséquence à rétablir des conditions « normales » d'écoulement des eaux ;Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon étatécologique des masses d'eau ;Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat Mixte Aude Centre ;Considérant que suite aux épisodes de crues exceptionnels d'octobre 2018 et dejanvier 2020, le Syndicat Mixte Aude Centre n'a pu mettre en œuvre la totalité desprogrammes de gestion et d'entretien de cours d'eau prévus sur ce territoire et autorisépar l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0096 du 25 juillet 2019 ;Considérant que l'article L.215-15 du Code de l'Environnement prévoit la possibilité derenouveler à l'identique une DIG notamment lorsque les travaux n'ont pu être réalisésdans les temps impartis ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer del'Aude,
ARRETE
Article 1La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien visés par l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2019-0096 du 25 juillet 2019 est renouvelée pour une durée de 2 ans àcompter de la signature du présent arrêté au bénéfice du Syndicat Mixte Aude Centre.Article 2Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0096 du 25 juillet2019 qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
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Article 3Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant unedurée minimale d'un mois dans chacune des mairies concernées.Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans la préfecturede l'Aude, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet dela Préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :- soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,- soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .Article 5La secrétaire générale de la préfecture de l''Aude, le président du Syndicat Mixte AudeCentre, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude et les maires descommunes concernées (liste en annexe) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. 25 MARS 2024Carcassonne, lePour le Préfet et par délégation,
é _ŸÊKDépartementülfæires et de la Mer
v 4
Vircent CLIGNIEZ
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Liste des communes concernées par l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-030
Bassin Clamoux, Orbiel et Trapel:Aragon, Bagnoles, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans, Conques sur Orbiel, Cuxac Cabardes,Fournes-Cabardes, Fraisse Cabardes, Labastide Esparbaïrenque, Lastours, Les llhesCabardes, Limousis, Les Martys, Mas Cabardes, Malves en Minervois, Miraval-Cabardes,Pennautier, Pradelles Cabardes, Roquefére, Sallèles Cabardes, Salsigne, La TouretteCabardes, Trassanel, Trebes, Villalier, Villaniére, Villardonnel, Villedubert, Villegailhenc, Villegly,Villemoustaussou, Villeneuve Minervois, Villarzel Cabardes,Bassin versant des Balcons de l'Aude :Aigues-Vives, Badens, Blomac, Laure-Minervois, Marseillette, Puichéric, Rieux-Minervois,Rustiques, Saint-Frichoux, Villarzel-Cabardès.Bassin versant du Piémont d'Alaric :Badens, Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne, Douzens, Floure, Fontiès d'Aude, Marseillette,Monze, Pradelles en Val, Rustiques, Trèbes.
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-031portant renouvellement de déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restaurationet de gestion régulière de la ripisylve des berges de l'Argent-double, du Rivassel et deleurs principaux affluents au bénéfice du Syndicat Mixte Aude Centre
Le Préfet de l'Aude,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L215-15, L215-18;Vu le Code rural et notamment ses articles L151-36 et L151-40 relatifs aux travauxprescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et lessyndicats mixtes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur CLIGNIEZ Vincent Directeur Départemental Des Territoires et dela Mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0047 en date du 29 août 2022 portantrenouvellement de déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration etde gestion régulière de la ripisylve des berges de l'Argent-double, du Rivassel et deleurs principaux affluents au bénéfice du Syndicat Mixte Aude Centre ;Vu l'arrété préfectoral n° 2007-11-2087 en date du 08 août 2007 relatif aux travaux derestauration et de gestion régulière de la ripisylve des berges de l'Argent-double, duRivassel et de leurs principaux affluents ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-025 portant fusion du syndicat mixte desBalcons de l'Aude, du syndicat intercommunal de bassin Clamoux Orbiel Trapel, dusyndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Argent double et dusyndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Minervois ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier transmis par le Syndicat Mixte Aude centre le 13 février 2024 ;
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Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, en date du14 février 2024 déclarant le dossier complet et recevable ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet du présent arrété dontil a été destinataire le 21 mars 2024 ;Considérant que l'analyse de l'état initial des cours d'eau situés sur les bassinsversants de l'Argent-double, du Rivassel et de leurs principaux affluents met enévidence le défaut d'entretien par les propriétaires riverains ;Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnementhydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ;Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat Mixte Aude Centre visent àretirer les embâcles, à gérer la ripisylve et entretenir les atterrissements des cours d'eauet en conséquence à rétablir des conditions « normales » d'écoulement des eaux ;Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon étatécologique des masses d'eau ;Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat Mixte Aude Centre ;Considérant que suite à l'épisode de crue de mars 2022, le Syndicat Mixte Aude Centren'a pu mettre en œuvre la totalité des programmes de gestion et d'entretien de coursd'eau prévus sur ce territoire et autorisé par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0047 ;Considérant que l'article L.215-15 du Code de I'Environnement prévoit la possibilité derenouveler à l'identique une DIG notamment lorsque les travaux n'ont pu être réalisésdans les temps impartis ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer del'Aude,
ARRETE
Article 1La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien visés par l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0047 du 29 août 2022 est renouvelée pour une durée de 2 ans àcompter de la signature du présent arrêté au bénéfice du Syndicat Mixte Aude Centre.Article 2Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0047 du 29 août 2022qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
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Article 3Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant unedurée minimale d'un mois dans chacune des mairies concernées.Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans la préfecturede l'Aude, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet dela Préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :- soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,- soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .Article 5La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat Mixte AudeCentre, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude et les maires descommunes d'Azille, Caunes-Minervois, Citou, Homps, Laure-Minervois, Lespinassière,La-Redorte, Peyriac-Minervois, Rieux-Minervois, Trausse-Minervois et deVilleuneuve-Minervois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Carcassonne, le 215 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Dépfrtementaldes Territoire /'.ue ta Mer
/
Vindent CLIGNIEZ
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM-SLAMT-2024-020portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoraln°DDTM-SLAMT-2024-017 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour làcommune de COURSAN
Le Préfet de l''Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU e décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-017 du 29 février 2024 fixant le montant duprélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede I'année 2024 pour la commune de Coursan;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n°DDTM-SLAMT-2024-017 du 29 février 2024 est entachéd'une erreur matérielle en ce qui concerne I'affectation du prélèvement à l'article 1er ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : G4 68 10 31 90el ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRETE :
Article 1er :Dans l'article 1* les termes « le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du codede la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Coursanà 64 321,74 euros.» sont remplacés par « le montant du prélèvement visé à l'articie L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour lacommune de Coursan à 64 321,74 euroset est affecté à l'Établissement PublicFoncier Occitanie»Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-017 du 29 février2024 restent inchangées.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de Aude et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
2 5 pans 2024Fait à Carcassonne, le
Le Préfet,
Christian POUGET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un |recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de |Montpellier sis 6 rue Pitot à Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM-SLAMT-2024-021portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoraln°DDTM-SLAMT-2024-011 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour lacommune de GRUISSAN
Le Préfet de 'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-011 du 29 février 2024 fixant le montant duprélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 pour la commune de Gruissan;CONSIDÉRANT que l'arrêté n°DDTM-SLAMT-2024-011 du 29 février 2024 est entachéd'une erreur matérielle en ce qui concerne Paffectation du prélèvement à l'article 1er ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 103100Mél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRÊTE :Article 1er :Dans l'article 1% les termes « Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du codede la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Gruissanà 86 266,20 €. » sont remplacés par « Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune deGruissan à 86 266,20 € et est affecté à l'Établissement Public Foncier Occitanie »
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-011 du 29 février2024 restent inchangées.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des terri-toires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Carcassonne, le 2 5 MARS 2024
Le Préfet,
W/Christian POUGET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMontpellier sis G rue Pitot à Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le| silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLébertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM-SLAMT-2024-022portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoraln°DDTM -SLAMT-2024-013 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour lacommune de PORT LA NOUVELLE
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;-VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté n°DDTM-SLAMT-2024-013 du 29 février 2024 fixant le montant duprélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'année 2024 pour la commune de Port la Nouvelle;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n°DDTM-SLAMT-2024-013 du 29 février 2024 est entachéd'une erreur matérielle en ce qui concerne l'affectation du prélèvement à l'article 1er ,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de FAude ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedaxTél. : 04 68 10 31 00Mé! ddim@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRETE :
Article 1er:Dans larticle 1" les termes « le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du codede la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Port laNouvelle à 38 662,91 euros. » sont remplacés par « le montant du prélèvement visé àl'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pourla commune de Port la Nouvelle à 38 662,91 euros et est affecté à l'Établissement PublicFoncier Occitanie.»Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-013 du 29 février2024 restent inchangées.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait à Carcassonne, le 2 5 MARS 202h
Le Préfet,AN\/Christian POUGET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrécours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMontpellier sis 6 rue Pitot à Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM-SLAMT-2024-023portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoraln°DDTM-SLAMT-2024-014 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour lacommune de SIGEAN
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-014 du 29 février 2024 fixant le montant duprélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 pour la commune de Sigean;CONSIDÉRANT que l'arrété n°DDTM-SLAMT-2024-014 du 29 février 2024 est entachéd'une erreur matérielle en ce qui concerne l'affectation du prélèvement à l'article 1er ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél : ddtim@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRÊTE :Article 1er :Dans l'article 1" les termes « Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du codede la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Sigeanà 79 042,73 euros. » sont remplacés par « Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de 2024 est fixé, pour lacommune de Sigean à 79 042,73 euros et est affecté à l'Établissement PublicFoncier Occitanie. »Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-014 du 29 février2024 restent inchangées.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lÉtat et notifié auxintéressés.
2 5 MARS 2024Fait à Carcassonne, le
Le Préfet,
Christian POUGET
Délais et voies de recours :Conformément à l'articie R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un |\ recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de| Montpellier sis 6 rue Pitot & Montpellier. Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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& | Direction Départementale des= Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-043 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-08 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 076 24 00002 déposée par M. PatrickMAUGARD pour la Mairie de Castelnaudary, concernant des travaux de mise en conformité totaleaux règles d'accessibilité d'un gymnase suivant un Ad'Ap, sur la commune de Castelnaudary ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en tribune le nombre deplaces suffisantes PMR ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26 mars 2024 ;Considérant que :- la tribune comporte 461 places assises, sur les 11 emplacements PMR obligatoires, 6places PMR sont matérialisées,- un élévateur permet l'acheminement à ces places PMR,- la mise en place de 5 places complémentaires est impossible compte-tenu des crémaillèresen béton qui ne peuvent être modifiées sans impacter la solidité générale de l'ouvrage,- en compensation, le pétitionnaire s'engage à mettre en place 6 places sur l'aire de jeu dansdes renfoncements existants sécurisés.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Patrick MAUGARD.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation98 MÀ"S 2023 La Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
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4 | Direction Départementale desF Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-044 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-08 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de permis de construire N° PC 011 253 24 D0002 (N° AT 011 253 24 D0001)déposée par M. Olivier SAX, concernant l'aménagement d'un salon de coiffure dans une partie d'unlogement, sur la commune de Montolieu ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de rendre l'établissement accessibleaux usagers en fauteuil roulant ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26 mars 2024 ;Considérant que :- l'altimétrie entre l'accès et le trottoir est de 0,3 m,- la mise en place d'une rampe amovible n'est pas envisageable,- le pétitionnaire propose un service à domicile pour les personnes à mobilité réduite avec untarif similaire,- peu de locaux ERP sont accessibles en autonomie dans la commune compte-tenu de latopographie du terrain,- le pétitionnaire a fait l'acquisition du logement dans le seul but d'y installer son activité.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concemant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Olivier SAX.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrété.ARTICLE 3:M. Le Maire de Montolieu, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
2 8 MARS 2023 Service RisquesSécurité Routière et Construction
Karine ALOZY
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Ex Direction Départementale des; Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-045 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à 1..164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-08 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 275 24 00001 déposée par M. José AVELINEpour la SAS PIBOUL'ART, concernant des travaux de mise en conformité totale aux règlesd'accessibilité du bâtiment d'accueil, sur la commune de Payra-sur-l'Hers ;VU la demande de dérogation liée à la disproportion manifeste de créer un espace d'usage conformeau sein du sanitaire PMR ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26 mars 2024 ;Considérant que :- l'espace d'usage dans le sanitaire actuel est de 1,2 m x largeur supérieure à 0,8 m- un gite accessible existe sur la parcelle- le pétitionnaire sensibilisé au handicap met tout en œuvre pour rendre accessible soncamping à la ferme- une aide humaine sera proposée si nécessaire
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. José AVELINE.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Payra-sur-l'Hers, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeurdésigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService Risques28 MARS 2023 Sécurité Routière et Construction
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$ | Direction Départementale des5 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-—SRISC-2024-046 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à 1..164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-08 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 302 24 00001 déposée par Mme AlyssaGARCIA pour la SAS L'APARTE, concernant l'aménagement d'une salle de restaurant dans unancien café brocante, sur la commune de Puilaurens Lapradelle ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de rendre le cabinet d'aisanceaccessible aux personnes à mobilité réduite ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26 mars 2024 ;Considérant que :- des murs porteurs cloisonnent le cabinet d'aisance,- la surface du restaurant est de 45 m2.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Alyssa GARCIA.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Puilaurens Lapradelle, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeurdésigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService Risques28 MARS 2023 Sécurité Routière et Ççnstruction
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$ | Direction Départementale desz Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-047 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-08 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 262 24 00010 déposée par M. VincentMEIGNAN pour la SAS LOUMILEMA, concernant une régularisation administrative pour cessiond'un hotel, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de rendre l'établissement accessibleaux usagers en fauteuil roulant ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26 mars 2024 ;Considérant que :- 3 marches sont présentes pour accéder à l'établissement,- l'altimétrie entre l'accés et le trottoir est de 0,63 m,- la mise en place d'une rampe amovible n'est pas possible.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Vincent MEIGNAN.
ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments28 WARS W Service RisquesSécurité Routièr/e et Construction
Karine ALOZY
36
••
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES·
DES PYRENEES-ORIENTALES
$quare Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Mél: ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général �e la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D 2312-
8, D.3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D,4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n ° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés. de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièm�
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Orientales à compter du 1er décembre 2023.
Décide:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CONRY administratrice des ·finances
publiques adjointe, à l'effet de
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou
· la location de biens (y compris les avis fournis à la SAFER sur les projets de cet organisme) ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des
produits domaniaux (articles R, 2331-5, R, 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques}.
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Le directeur départeme/fl:iéf bÈNYces Publiques
Article 2 - Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques, reçoit la même
délégation dans la limite de 1 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de
100 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur
d'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une limitation.
Article 3 - Mme Michèle MARC, Mr Nouri BERKANE, Mme Valérie MICHEL, Mme Caroline CHOJNACKI
et Mr Christophe QUINTA, Inspecteurs des finances publiques, reçoivent la même délégation dans la
limite de 400 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de 40 000 euros pour
les valeurs locatives.
Article 4 - Les délégataires visés aux articles 1 et 2 reçoivent une délégation sans limitation de montant
pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'État.
Article 5 - Mme Véronique CONRY, Administratrice des finances publiques adjointe et Mme Sophie
MARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques reçoivent délégation de suivre les instances
relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement
de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable-du Domaine (articles R-2331-5,
R 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 6 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Orientales et du département de l'Aude
A Perpignan, le 1•r février 2024
2
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'Arrêté n° DREAL-UD11/66-C1-2023-087
actualisant les prescriptions techniques applicables à la SCA LA VIGNERONNE
pour la cave qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Canet d'Aude
L'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11/66-C1-2023-087 du 25 mars 2024 actualise les prescriptions
techniques applicables à la SCA LA VIGNERONNE pour la cave qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Canet d'Aude.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11/66-C1-2023-087 du 25 mars 2024 e st déposée en
mairies de Canet d'Aude pour y être consultée et est publiée sur le site Internet des services de
l'État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
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PRÉF ET Direction des sécuritésDE L''AUDE Service de la sécurité intérieureLtbertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de PÉPIEUX, situé 50 boulevard du Minervois,11700 PÉPIEUX, présentée par monsieur VALLIERE Pascal, maire de lacommune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 décembre 2023 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té! : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 21/03/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur VALLIERE Pascal, maire de la commune de PÉPIEUX, est autorisé, pour unedurée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211280.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Protection des batiments publics- Prévention du trafic de stupéfiants- Autre : incivilitésLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra étre informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de I'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :itutair Utorisati VT ir Un regi i Fegistrréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.frN 21/03/2024
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ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être
52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 21/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à monsieur VALLIERE Pascal, maire de la commune dePÉPIEUX.
Carcassonne, le 21/03/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 21/03/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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SUR
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de I'Aude ;I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'é'tablissem_ent SAS NOUGALET, situé 240 rue des Averroès,11800 TREBES, présentée par monsieur MONTERRAT Eric, directeur del'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;I'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 28/03/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur MONTERRAT Eric, directeur de l'établissement SAS NOUGALET, estautorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211308.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant- Prévention des risques naturels ou technologiques- Secours aux personnes et la défense contre l'incendieLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 28/03/2024
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réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
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Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 28/03/2024
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présentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur MONTERRAT Eric, directeur de l'établissementSAS NOUGALET.
Carcassonne, le 28/03/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 28/03/2024
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalieéFrateruité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.68:10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-023 supprimant la régie de recettes de I'Etatet portant radiation de Monsieur Steve GONZALEZ, régisseur titulaire, pour percevoir le pro-duit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations dela commune de NARBONNE
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrété du 28 mai 1993 relatif aux taux de lI'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrété interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au sevil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4200 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0004 en date du 13 octobre 2014 nommant Monsieur SteveGONZALEZ, régisseur titulaire et Mesdames Aline BLANC & Marion IVORRA, régisseuses sup-pléantes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et leproduit des consignations de la commune de Narbonne, u-v/oo-
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 7 février 2024 de la commune de Narbonne sollicitant la suppressionde la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la policede la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 28 février 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Narbonne est supprimée.ARTICLE 2:L'arrété préfectoral n° 2002-4200 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la régiede recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Steve GONZALEZ est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Narbonne.ARTICLE 4 :Mesdames Aline BLANC & Marion IVORRA sont radiées de la qualité de régisseuses sup-pléantes.ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le — 7 MARS 2894Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELiberttEgalitéFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04,68.10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-024 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Madame Sandra CHASTANG TORNIL, régisseuse titulaire pour perce-voir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consi-gnations de la commune de MONTREDON DES CORBIERESLe Préfet de I'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de I'Etat auprès des services régionaux ou départe-mentaux-relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2011020-0009 en date du 20 janvier 2011 instituant la création de larégie de recettes de |'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° 2011020-0010 en date du 21 janvier 2011 nommant Madame SandraCHASTANG TORNIL, régisseuse titulaire et Monsieur Michel ORGILLES, régisseur suppléantpour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produitdes consignations de la commune de Montredon des Corbières,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 40 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 19 février 2014 de la commune de Montredon des Corbières sollici-tant la suppression de la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes for-faitaires de la police de la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 28 février 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Montredon des Corbières est supprimée.ARTICLE 2:L'arrété préfectoral n° 2011020-0009 en date du 20 janvier 2011 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Madame Sandra CHASTANG TORNIL est radiée de la qualité de régisseuse pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'articleL 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Montredon des Corbières.ARTICLE 4 :Monsieur Michel ORGILLES est radié de la qualité de régisseur suppléant.ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le = 7 MARS 2623Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
ucie ROESCH
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibortéÉgalitéFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-028 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Monsieur Franck REGNIER, régisseur titulaire pour percevoir le pro--—-duit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations dela commune de FLEURY D'AUDE
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 reiatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrété du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de I'aménagement du territoire,VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrété préfectoral n° 2002-4201 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2016-045 en date du 21 avril 2016 nommant MonsieurFranck REGNIER, régisseur titulaire et Monsieur Joël LABOUCARIE, régisseur suppléant pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit desconsignations de la commune de Fleury d'Aude,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
52
VU le courrier en date du 17 janvier 2024 de la commune de Fleury d'Aude sollicitant la sup-pression de la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires dela police de la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 7 mars 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des coliectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Fleury d'Aude est supprimée.ARTICLE 2:L'arrété préfectoral n° 2002-4201 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la régiede recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Franck REGNIER est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Fleury d'Aude.ARTICLE 4 :Monsieur Joël LABOUCARIE est radié de la qualité de régisseur suppléant.
ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 4 5 MARS 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
.~Tucie ROESCHe
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéEgalistFrateruité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 0468.10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-029 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Monsieur Lionel TOHA, régisseur titulaire pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de lacommune de PEZENS
Le Préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l''arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrété interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2012026-0003 en date du 30 janvier 2012 instituant la création de larégie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2020-313 en date du 22 décembre 2020 nommant MonsieurLionel TOHA, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la policede la circulation et le produit des consignations de la commune de Pezens,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Téi. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 5 février 2024 de la commune de Pezens sollicitant la suppression dela régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 7 mars 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Pezens est supprimée.ARTICLE 2:L'arrété préfectoral n° 2012026-0003 en date du 30 janvier 2012 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Lionel TOHA est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Pezens.ARTICLE 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le | 5 4425 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELébortéÉgalitéFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-030 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Monsieur Laurent FRAISSE, régisseur titulaire pour percevoir le pro-duit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations dela commune de RENNES LES BAINS
Le Préfet de l''Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrété du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrété préfectoral n° 2014219-0003 en date du 8 août 2014 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° 2014260-0002 en date du 19 septembre 2014 nommant MonsieurLaurent FRAISSE, régisseur titulaire et Madame Florence LACOMETTE, régisseuse suppléantepour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produitdes consignations de la commune de Rennes les bains,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 10 janvier 2024 de la commune de Rennes les bains sollicitant la sup-pression de la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires dela police de la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 7 mars 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Rennes les bains est supprimée.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2014219-0003 en date du 8 août 2014 instituant la création de la régiede recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Laurent FRAISSE est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Rennes les bains.ARTICLE 4 :Madame Florence LACOMETTE est radiée de la qualité de régisseuse suppléante.ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 4 5 MARS 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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EX Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFrateruité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.68:10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-031 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Monsieur Serge MALOSSE, régisseur titulaire pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de lacommune de PORT LA NOUVELLELe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrété interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de I'Etat auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4206 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la ré-gie de recettes de |'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4145 en date du 6 décembre 2010 nommant Monsieur SergeMALOSSE, régisseur titulaire et Monsieur Stéphane MONIER, régisseur suppléant pour perce-voir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consi-gnations de la commune de Port la Nouvelle,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 30 décembre 2023 de la commune de Port la Nouvelle sollicitant lasuppression de la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitairesde la police de la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 7 mars 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La régie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circuiation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Port la Nouvelle est supprimée.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2002-4206 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la régiede recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Serge MALOSSE est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Port la Nouvelle.ARTICLE 4 :Monsieur Stéphane MONIER est radié de la qualité de régisseur suppléant.ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 45 MAns 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
ucie ROESCH
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéEgalittFrateraité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-032 supprimant la régie de recettes de I'Etatet portant radiation de Monsieur Arnaud LE MANACH, régisseur titulaire pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignationsde la commune de BRAMLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrété du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par I'arrété du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4210 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2020-208 en date du 1" octobre 2020 nommant MonsieurArnaud LE MANACH, régisseur titulaire, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires dela police de la circulation et le produit des consignations de la commune de Bram,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 6 mars 2024 de la commune de Bram sollicitant la suppression de larégie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 13 mars 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Bram est supprimée.ARTICLE 2:L'arrété préfectoral n° 2002-4210 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la régiede recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Arnaud LE MANACH est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 ducode général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'articleL 121-4 du code de la route sur la commune de Bram.ARTICLE 4 :Monsieur Bernard JUILLA est radié de la qualité de régisseur suppléant.ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 9 4 MARS 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
cie ROESCH
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalictFratersité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.68.10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-033 supprimant la régie de recettes de I'Etatet portant radiation de Monsieur Eric CABRERA, régisseur titulaire pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de lacommune de COUIZALe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par I'arrété du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrété préfectoral n° 2003/3393 en date du 25 novembre 2003 instituant la création de larégie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° 2003/3394 en date du 2 décembre 2003 nommant Monsieur Eric CA-BRERA, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations de la commune de Couiza,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 0Cwww.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 5 mars 2024 de la commune de Couiza sollicitant la suppression dela régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 13 mars 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETEARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Couiza est supprimée.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2003/3393 en date du 25 novembre 2003 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Eric CABRERA est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Couiza.ARTICLE 4 :Monsieur Gaël JOURDA est radié de la qualité de régisseur suppléant.ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 } MARS 2022Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELébertéÉgalitéFratersité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.68.10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-036 supprimant la régie de recettes de I'Etatet portant radiation de Monsieur Olivier GAUD, régisseur titulaire pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de lacommune de PORTEL DES CORBIERESLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrété du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2009 -11-3218 en date du 19 octobre 2009 instituant la création de larégie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2023-112 en date du 1er décembre 2023 nommant MonsieurOlivier GAUD, régisseur titulaire et Madame Céline COMBES, régisseuse suppléante pour perce-voir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consi-gnations de la commune de Portel des Corbières,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 11 mars 2024 de la commune de Portel des Corbières sollicitant lasuppression de la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitairesde la police de la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 20 mars 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de ia police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Portel des Corbières est supprimée.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2009 -11-3218 en date du 19 octobre 2009 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Olivier GAUD est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Portel des Corbières.ARTICLE 4 :Madame Céline COMBES est radiée de la qualité de régisseuse suppléante.ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 6 MARS 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
ie ROESCH
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.68:10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-037 supprimant la régie de recettes de I'Etatet portant radiation de Madame Nathalie CHAPER-LANNES, régisseuse titulaire pour perce-voir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consi-gnations de la commune de SALLES D'AUDELe Préfet de l''Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
__ VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de I'Etat auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de 'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27-décembre 2001 relatif au sevil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4476 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-082 en date du 7 juin 2017 nommant Madame NathalieCHAPER-LANNES, régisseuse titulaire et Monsieur Pierre-Yves FRADET, régisseur suppléantpour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produitdes consignations de la commune de Salles d'Aude,
52 rue Jean BRINGER - 11 835 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 14 mars 2024 de la commune de Salles d'Aude sollicitant la suppres-sion de la régie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de lapolice de la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 20 mars 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Salles d'Aude est supprimée.ARTICLE 2:-L'arrêté préfectoral n° 2002-4476 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la régiede recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Madame Nathalie CHAPER-LANNES est radiée de la qualité de régisseur pour percevoir le pro-duit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'ar-ticle L 121-4 du code de la route sur la commune de Salles d'Aude.ARTICLE 4 :Monsieur Pierre-Yves FRADET est radié de la qualité de régisseur suppléant.ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le2 € MARS 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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