EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-129
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
DDTM / SEBF/Unité Milieux Naturels, Forêts, Chasse
27-2024-05-06-00007 - Relevé de décision "indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et récoltes agricoles (2 pages) Page 3
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Relevé de décision "indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et récoltes agricoles
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E ,. Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureAffaire suivie par Brigitte TROTIND E L'E U RE Service Eau Biodiversité Forêts / Chargée de la chasseTél : 02 32 29 60 76Liberté Mél : brigitte.trotin@eure.gouv.frÉgalitéFraternitéRELEVE DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE« INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES »La sous-commission des dégâts de gibier s'est réunie le mardi 30 avril 2024 à 10 h 45 à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer à EVREUX, sous la présidence de Mme Nathalie MORVAN,responsable du service Eau, Biodiversité, Forêt, représentant par subdélégation de M. François LANDAIS,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, représentant le Préfet de l'Eure.Lors de la réunion de cette commission, les éléments suivants ont été étudiés :FIXATION DU BARÈME D'INDEMNISATION DES REMISES EN CULTURESEn fonction des fourchettes proposées par la CNI du 30 janvier 2024, les prix ci-dessous sont retenus pourles barémes appliqués pour l'année 2024 :
TYPE DE CULTURE TRAVAUX RETENUS (PAR HA) INDEMNISATION(EUROS/HA)Mais 1 heure de canadien + herse 148,76 €1 heure ¥2 de semoir de précision (prix moyen CNI)2 heures 14 de tracteur + conducteurAutres cultures 1 heure de canadien + herse1 heure de semoir 148,76 €2 heures de tracteur + conducteur (prix moyen CNI)Prairies + Autres Remise en état légère sans semis : |cultures - herse à prairie léggère 76,00 € (prlx.moy CNI)- herse rotative ou alternative 103,67 € (prix moy CNI)- herse à prairie légère + rouleau 117,37 € (prix moy CNI)- deux passages croisés de herse lourde sans rouleau 99,53 € (prix moy CNI)- deux passages croisés de herse lourde avec rouleau 140,90 € (prix moy CNI)- broyeur à marteau à axe horizontal 109,43 € (prix moy CNI)- rouleau 41,37 € (prix moy CNI)- charrue 149,76 € (prix moy CNI)- rotavator 109,43 € (prix moy CNI)- semoir 76,00 € (prix moy CNI)- traitement 56,04 € (prix moy CNI)Remise en état avec semis (hors prix de la semence) :- herse rotative ou alternative et semoir 148,76 € (prix moy CNI)- semoir a semis direct 86,97€ (prix moy CIN)Toutes cultures Remise en état manuelle 22,36 €/hSemences Pour les semences forestières, le coût de la semence estindemnisé au prix moyen fixé par la CNI.Pour les autres semences, le coût de la semence estindemnisé sur présentation de la facture.Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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DATES EXTREMES D'ENLÈVEMENT DES RECOLTES 2024Les dates retenues sont les sivantes :Récoltes DatesPois 15 septembreCéréales sauf mais 15 septembreMais grain 1°" décembreMais ensilageBetteraves industriellesBetteraves fourragèresPomme de terre
15 novembre31 décembre31 décembre1° novembreLin 20 octobreGraminées porte-graines 30 aoûtColza de printemps 20 septembreColza d'hiver 30 aoûtTournesol 1° novembreFéverole 15 octobre
ESTIMATEURS DÉGÂTS DE GIBIERLa liste des estimateurs départementaux présentée par la fédération des chasseurs pour l'année 2024 estapprouvée, à savoir :MM. Guillaume BLANCHARD, Hervé CAILLOUEL, Alain LETHIELLEUX, Damien BLANCHARD, AlainAPPELMANS, Didier HAVY, Thierry LOUVEY, Etienne JEAN, Didier COLLAS et Thierry DELAPORTE.DOSSIER DÉGÂTS LITIGIEUXSCEA LA FERME DU THUIT (M. PICHOU Thomas) à Port MortNature de la culture : betterave surcièreEspèce responsable des dégâts : cerf élaphe
xCause du litige: La cause de la non signature du réclamant fait suite à un désaccord sur les surfacesdétruites (Plle 1 : 0,530 ha — Plle 2 : 0,380 ha).La déclaration de dégâts pour ce dossier est reçue par mail le 18 aout 2023. Un RDV est fixé le 30 aout2023 pour réaliser une expertise provisoire. Suite à cette expertise provisoire, lors de laquelle Mr Pichouétait en accord avec l'estimateur sur les surfaces endommagées, les chasseurs ont clôturé les parcellesafin de stopper les dégâts en cours. Un travail qui a été efficace puisque ni Mr Pichou ni l'estimateur n'ontpu observer de nouveaux dégâts lors de l'expertise définitive réalisée le 30 octobre 2023.Le réclamant refuse de signer l'expertise définitive et demande 0,90 ha (Plle 1) et 0,60 ha (Plle 2).Il est proposé de retenir les indemnisations initiales soit 2 077,60 € pour la parcelle 1 et1 489,60 € pour leparcelle 2.
Le dossier est mis aux voix et approuvé à l'unanimité.Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé dedécision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
ÉVREUX, le 6 mai 2024P/Le directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service eau, biodiversité, forêts
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