PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-445
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-09-02-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts -
Septembre 2021 (5 pages) Page 3
Préfecture de Police /
75-2021-09-01-00037 - Arrêté n°DDPP 2021-071 Accordant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale interministérielle de la
protection des populations de Paris (3 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-09-02-00004 - arrêté n°2021-00890 portant délégation de signature
à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly (3
pages) Page 13
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-02-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - Septembre 2021
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-02-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Septembre 20213
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
MERON Laurence Paris 1er
MERON Laurence, p.i. Paris 2
GUILLIER Jean-Loup Paris 3ème
MARTINEAU Christophe Paris 4ème
SANTIN Lydia, p.i Paris 5ème
LEMAIRE Pascal, p.i Paris 6ème
LEMAIRE Pascal Paris 7ème
ARCHER Katia Paris 8ème Champs-Elysées
ARCHER Katia, p.i Paris 8ème Europe Haussmann
FROMAGEOT Patricia Paris 8ème Rome Madeleine
SPIRIDION Eric Paris 8ème Roule
VERGUIN Pierre Paris 9ème
CASTELLI Annie Paris 10ème
CAUVET Fatima Paris 11ème Nord
BOYER Philippe Paris 11ème Ledru-Rollin
DUMONT Olivier Paris 12ème
DELACHAPELLE Françoise Paris 13ème
CASTELLI Emmanuel Paris 14ème
TOUCHAIS Michel Paris 15ème Est
TAMAIN Michel Paris 15ème Grenelle Javel
BONNIN Philippe Paris 16ème Sud
SERVOZ Daniel Paris 16ème Chaillot
BINET Olivier Paris 16ème Porte-Dauphine
CHAIX Michel Paris 17ème Ternes-Batignolles
BASSET Stéphane Paris 17ème Monceau Epinettes
CASTET Jean-Pierre Paris 18ème Clignancourt Goutte d'Or
RECOUPE Nelly Paris 18ème Grandes-Carrières
HEITZ-MAYEN Pascal Paris 19ème
HADDOUCHE Jean-François Paris 20èmeListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris, le 2 septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-02-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Septembre 20214
Services des Impôts des Particuliers :
GUIGUES Fabienne Paris 1er-2ème
CARUBIA Michèle Paris 3ème - 4ème
ROBERT-MARTIN Marie-Thérèse Paris 5ème
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose Paris 6ème
DUNAS Eric Paris 7ème
TCHAM Samia Paris 8ème
MERIGOUX Lydie Paris 9ème
ROCHE Alain Paris 10ème
FERRIGNO-NUNEZ Christiane Paris 11ème
GEOFFRAY Sylvie Paris 12ème
MAHIEUX Eric Paris 13ème La Gare
BROCHET Françoise Paris 13ème Maison-Blanche
PIN Odile Paris 14ème
PAVY Pascal Paris 15ème EST
MILLAUD Didier
CANO José, p.i. Paris 16ème Porte-Dauphine
BOURMIER Philippe Paris 16ème Auteuil
DURET Jean-Jacques Paris 16ème La Muette
FOUCHER Sylvie, p.i. Paris 17ème Saint Petersbourg
FOUCHER Sylvie Paris 17ème Reims
SERRA-SEGUI Lisa Paris 18ème Boucry
CORBIER Stéphane Paris 18ème Grandes Carrières
GROSS Jean-Yves Paris 19ème Buttes-Chaumont
LACROIX Pascal Paris 19ème Villette
AUDIBERT Laurence Paris 20ème Charonne
GUICHARNAUD Françoise Paris 20ème Père-Lachaise
--- ---
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
MARIE David Saint Lazare
HIMPENS Nadia Saint Hyacinthe
SIMOENS Héloïse Saint SulpiceParis 15ème OUESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-02-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Septembre 20215
Brigades de vérification:
MURA William 1ère brigade de vérification Paris Centre
MERCIER FELICES Martine 4ème brigade de vérification Paris Centre
REYNAUD Isabelle 6ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Centre
MANDIN Maël 9ème brigade de vérification Paris Centre
CONTOUT Carole 11ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise 14ème brigade de vérification Paris Centre
GAMRACY Nicole 15ème brigade de vérification Paris Centre
FRED Jean 2ème brigade de vérification Paris Est
BUFORT Édith 3ème brigade de vérification Paris Est
HERNANDO Marie-Claude 4ème brigade de vérification Paris Est
GREEF Pascale 5ème brigade de vérification Paris Est
SIMONOT Claire 7ème brigade de vérification Paris Est
GUINARD Matthieu 1ère brigade de vérification Paris Nord
FADE Dièmila 2ème brigade de vérification Paris Nord
CRIMIER Agnès 5ème brigade de vérification Paris Nord
BROUAT Laurence 6ème brigade de vérification Paris Nord
MARILLER Serge 7ème brigade de vérification Paris Nord
DE MONTELLA Alain 8ème brigade de vérification Paris Nord
PERRIN Françoise 9ème brigade de vérification Paris Nord
LATUS César 10ème brigade de vérification Paris Nord
LAMBERT Didier 1ère brigade de vérification Paris Ouest
VUGHT Christian 5ème brigade de vérification Paris Ouest
BOST Michelle 6ème brigade de vérification Paris Ouest
MESTRUDE Claire 8ème brigade de vérification Paris Ouest
KUBIAK Sylvain 9ème brigade de vérification Paris Ouest
10ème brigade de vérification Paris Ouest
CHARTRAIN Daniel 12ème brigade de vérification Paris Ouest
BODIN Marc 2ème brigade de vérification Paris Sud
CAYLA Olivier 5ème brigade de vérification Paris Sud
CHIRON Carine 6ème brigade de vérification Paris Sud
LEFORT-LEVEQUE Nathalie 7ème brigade de vérification Paris SudDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-02-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Septembre 20216
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
BERTHIER Lucile Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
TARIDEC Gilles Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
MORGAND Jean-Michel Pôle contrôle expertise Paris 1er
MORGAND Jean-Michel, p.i Pôle contrôle expertise Paris 2ème
MARTINI Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 3ème et 4ème
LANGE Christian Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
BERGER Carmen Pôle contrôle expertise Paris 6/7
LOUBIERE Annick
TESTEVUIDE Eliane Pôle contrôle expertise Paris 8ème Madeleine Europe Rome
LAGRENÉ Denis Pôle contrôle expertise Paris 8ème R. Artois R. Hoche
DUBOIS Frédéric Pôle contrôle expertise Paris 9ème
MARTICHON Brigitte Pôle contrôle expertise Paris 10ème
STAROSTA Géraldine Pôle contrôle expertise Paris 11ème
BONNET Dominique Pôle contrôle expertise Paris 12ème
HOURY Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 15ème
CANTARELL Corinne Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Auteuil/La Muette
RAY Laure Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Chaillot/Porte Dauphine
DEPROST Sylvain Pôle contrôle expertise Paris 17ème Ternes/Batignolles
SANANIKONE Ratsamy Pôle contrôle expertise Paris 17ème Plaine-Monceau/Epinettes
FAIJEAN Philippe Pôle contrôle expertise Paris 18ème
ADAMOU-MBAZOA Cécile Pôle contrôle expertise Paris 19ème
VOCHELET Alain Pôle contrôle expertise Paris 20èmePôle contrôle expertise Pa ris 8ème Champs-Elysées Europe HaussmannDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-02-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Septembre 20217
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14ème
DUCHENE Marc Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13ème
DEFORGE Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7ème
RETALI Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8ème
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12ème
LE COANT Jean-Yves Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15ème
TRESARRIEU Elizabeth Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Auteuil
AUDRAS Cyril Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Muette
GRAVIERE Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine
SECONDI Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17ème
BENAMA Kheira Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20ème
JALADY Isabelle Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
FEO Claude, p.i PRS - Parisien 2
LAGADEC Mickaël PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
Fabienne DEGORCE
Administratrice des Finances publiquesSIGNÉDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-02-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Septembre 20218
Préfecture de Police
75-2021-09-01-00037
Arrêté n°DDPP 2021-071 Accordant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale interministérielle de la
protection des populations de Paris
Préfecture de Police - 75-2021-09-01-00037 - Arrêté n°DDPP 2021-071 Accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 9
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Direction Départementale
de la Protection des Populations de Paris








DIRECTION DÉPARTEMENTALE INTERMINISTÉRIELLE DE LA P ROTECTION
DES POPULATIONS

Arrêté n°DDPP 2021-071

Accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale interministérielle
de la protection des populations de Paris


Le directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris,


Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'or ganisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions
individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relati f aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Ét at
dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;
Préfecture de Police - 75-2021-09-01-00037 - Arrêté n°DDPP 2021-071 Accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 10
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de Police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règ lement sanitaire du département de Paris ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 por tant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 août 2018 por tant nomination (directions départementales
interministérielles), par lequel Monsieur Gilles RU AUD est nommé directeur départemental de la
protection des populations de Paris ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 mars 2019, po rtant nomination (directions départementales
interministérielles), par lequel Mme Myriam PEURON est nommée directrice départementale adjointe
de la protection des populations de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'o rganisation de la préfecture
de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00624 du 30 juin 20 21 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des services qui lui
sont rattachés ;




Arrête :

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RU AUD, directeur départemental de la
protection des populations de Paris, et de Mme Myri am PEURON, directrice départementale de 2ème
classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice
départementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, M. Philippe RODRIGUEZ,
directeur départemental de 1ère classe de la concur rence, de la consommation et de la répression des
fraudes, chef du service Sécurité et loyauté des pr oduits non alimentaires et services à la personne, M.
Jean Pierre BARBOTIN directeur départemental de 1èr e classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service Juridique et d'appui à l'enquête, Mme
Adeline MONTCHARMONT, inspectrice en chef de la san té publique vétérinaire, cheffe du service
Protection et santé animales, environnement, M. Chr istophe LETACQ, inspecteur principal de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Sophie ROMAGNE,
inspectrice principale de la concurrence, de la con sommation et de la répression des fraudes, tous
deux chefs du service Protection économique du con sommateur reçoivent délégation à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compé tences, les actes et décisions relatifs aux matière s
énumérée s à l'article 20 de l'arrêté n°2021- 00624 du 30 juin 2021, à l'ex ception des décisions
individuelles mentionnées aux g, h et i de l'articl e 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
¨

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philipp e RODRIGUEZ, M. Jean Pierre
BARBOTIN, Mme Adeline MONTCHARMONT, M. Christophe L ETACQ, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions et compétences respectives par : Préfecture de Police - 75-2021-09-01-00037 - Arrêté n°DDPP 2021-071 Accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 11
- Mme Laure PAGET, inspectrice en chef de la santé pu blique vétérinaire, M. Yamine
AFFEJEE, inspecteur en chef de la santé publique vé térinaire, Mme Sarah EMSELLEM,
inspectrice principale, et en cas d'absence ou d'em pêchement de ceux-ci, par M. Daniel
IMBERT, commandant divisionnaire de police, M. Eddy KASSA, vétérinaire inspecteur,
Mme Rachel LARVOR, technicienne supérieure en chef de la Préfecture de police, Mme
Catherine GONTIER, inspectrice de la concurrence, d e la consommation et de la répression
des fraudes, M. André AMRI, ingénieur de la Préfect ure de police,
- Mme Marie-Line TRIBONDEAU, inspectrice de la concur rence, de la consommation et de
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de M. Philippe RODRIGUEZ ;
- Mme Carine ROSILLETTE, inspectrice de la concurrenc e, de la consommation et de
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de M. Jean Pierre BARBOTIN
- M. Mohamed-Lotfi KHELIFA, inspecteur de santé publi que vétérinaire, directement placé
sous l'autorité de Mme Adeline MONTCHARMONT ;
- Mme Véronique AVENEL, inspectrice de la concurrence , de la consommation et de la
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de Mme Sophie ROMAGNE.
- .

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 3 septembre 2021.

Article 4 : Le directeur des transports et de la protection d u public et le directeur départemental de la
protection des populations de Paris sont chargés, c hacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police, ainsi qu'au bulletin municipa l officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris le 1er septembre 2021
pour le préfet de p olice
et par délégation,


Le directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris,

signé

Gilles RUAUD Préfecture de Police - 75-2021-09-01-00037 - Arrêté n°DDPP 2021-071 Accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 12
Préfecture de Police
75-2021-09-02-00004
arrêté n°2021-00890 portant délégation de
signature à la préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2021-09-02-00004 - arrêté n°2021-00890 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly 13


1


Cabinet du préfet





arrêté n°2021-00890
portant délégation de signature à la préfète délégu ée pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly


Le préfet de police,

VU le code de l'aviation civile, notamment le chapitr e III du titre I er du livre II de sa partie
réglementaire ;

VU le code de la défense, notamment ses articles R. 1 321-19, R. 1321-21 et R. 1321-24-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2212-2 et
L. 2213-33 ;

VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-10 et R. 331-22 à R. 331-24 ;

VU le code des transports, notamment son article L. 6 332-2 ;

VU le code du travail, notamment ses articles L. 8272 -2, R. 8272-7 et R. 8272-9 ;

VU le code de la santé publique, notamment le chapitr e V du titre Ier et les chapitres Ier et Ier
bis du titre III du livre Ier et le chapitre III du titre Ier du livre II de sa troisième partie ;

VU code de la sécurité intérieure, notamment ses arti cles L. 122-2, L. 226-1, L. 227-1, L. 229-1,
R*. 122-54, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 21 1-22, R. 211-24, R. 223-1, R. 252-1, R. 332-1, R. 3 33-1,
R. 512-8, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613 -6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, nota mment ses articles 22-3, 54 et 55, dans leur
rédaction issue du décret n° 2018-996 du 13 novembr e 2018 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73-1 ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget,
notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif au x compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les
emprises des aérodromes de Paris - Charles de Gaull e, Paris-Le Bourget et Paris - Orly, et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif a ux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la s ûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly constitués en délégation de la
préfecture de police ; Préfecture de Police - 75-2021-09-02-00004 - arrêté n°2021-00890 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly 14


2
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophi e WOLFERMANN, commissaire
divisionnaire de la police nationale, détachée en q ualité de préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Pa ris - Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris - Orly auprès du préfet de police ;

VU le décret du 14 février 2018 par lequel M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire
divisionnaire de la police nationale, détaché en qu alité de sous-préfet hors classe, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle et du B ourget, auprès du préfet de police, est
nommé sous-préfet chargé de mission pour la plate-f orme aéroportuaire de Paris - Orly auprès
du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly au près du préfet de police ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation permanente est donnée à Mme Sophie WOLFE RMANN, préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris - Orly, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions
et mesures nécessaires à l'exercice, sur les empris es des aérodromes de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, des attribut ions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion
de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du cod e de l'aviation civile fixant les dispositions
relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à
l'article R. 213-1-5 du même code fixant les dispos itions relatives à la sûreté de l'aviation civile.

La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte notamment sur les actes et
décisions individuels prévus par le chapitre III du titre I er du livre II de la partie réglementaire
du code de l'aviation civile, par l' article L. 333 2-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de la
troisième partie du code de la santé publique et pa r les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 61 3-5,
R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à Mme Sophie WOLFE RMANN à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, tous ordres et décisions néces saires à la direction de l'action des services
de la police nationale, des unités de la gendarmeri e nationale et de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly et à la co ordination des dispositifs de sécurité
intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie WOL FERMANN, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Pierre MARCHAND-LACOUR, sou s-préfet
chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris - Orly auprès de la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du pré fet de police, chargé de son intérim et de sa
suppléance en cas d'absence ou d'empêchement de cet te dernière.

Préfecture de Police - 75-2021-09-02-00004 - arrêté n°2021-00890 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly 15


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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie WOL FERMANN et de M. Pierre
MARCHAND-LACOUR, la délégation qui est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite
de ses attributions, par M. Dominique BARTOLI, atta ché principal d'administration de l'Etat,
directeur des services de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bou rget et de Paris - Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités e t commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant su périeur 1 525 euros.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique B ARTOLI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Naima ZERAIG, attachée d'administration de l'Et at, cheffe du bureau « sécurité,
sûreté et défense civile » ;
- Mme Vanessa VASSEUR, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe du
bureau « agréments, accréditations et habilitations aéroport uaires » ;
- M. Arthur WAGHEMACKER, attaché d'administration de l'Etat, chef de mission pour la
plate-forme aéroportuaire de Paris - Orly ;
- M. Pierre BOULARD, attaché d'administration de l'Et at, chef du bureau de la plateforme
aéroportuaire de Paris-Le Bourget ;
- Mme Nathalie VINCKE-BOITEL, attachée d'administrati on de l'Etat, cheffe du bureau
du cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dern ière, par Mme Karine
SEME-VALENTIN, secrétaire administrative, adjointe au cheffe du bureau du cabinet ;
- M. Gilles FAULE, secrétaire administratif, chef de la cellule communication.

Article 6

Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète délé guée pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Paris, le 02 septembre 2021

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-09-02-00004 - arrêté n°2021-00890 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly 16