DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-129
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2025-06-04-00001 - Arrêté 2025 06 04 037 portant modif
composition Conseil surveillance CHNDS (3 pages) Page 4
DDETSPP 79 /
79-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la commune de
SOUDAN (2 pages) Page 8
79-2025-06-06-00008 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de
FRANÇOIS (2 pages) Page 11
79-2025-06-06-00007 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de
BRION SUR THOUET (2 pages) Page 14
79-2025-06-02-00004 - Avenant n° 1 au récépissé modificatif de
déclaration de l'organisme de services à la personne GBS79 (3 pages) Page 17
79-2025-06-02-00003 - Avenant n°1 à l'arrêté modificatif
d'agrément de l'organisme de services à la personne GBS79 (3 pages) Page 21
79-2025-06-03-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GIRAUD ROMAIN (2 pages) Page 25
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2025-05-27-00004 - ARRÊTE ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DR KEMPENEERS (2 pages) Page 28
DDT 79 / SEE
79-2025-06-06-00004 - 20250606 AP Aumecouture (8 pages) Page 31
79-2025-06-06-00005 - 20250606 AP CAN (9 pages) Page 40
79-2025-06-06-00003 - 20250606 AP Clain (8 pages) Page 50
79-2025-06-06-00006 - 20250606 AP Layon (9 pages) Page 59
79-2025-06-06-00001 - 20250606 AP SNMP (11 pages) Page 69
79-2025-06-06-00002 - 2050606 AP-Argenton Thouaret (10 pages) Page 81
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-06-02-00001 - Arrêté autorisant l'EARL Stéphane SABOURIN,
représentée par M. Stéphane Sabourin, à retourner une praiirie
permanente sur la Commune de Saint Pardoux Soutiers d'une surface
totale de 1,91 hectares (4 pages) Page 92
79-2025-06-05-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
détention d'un sanglier en élevage d'agrément n° 79601 (2 pages) Page 97
79-2025-06-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un élevage de vente et de transit d'espèce de gibier dont
la chasse est autorisée sur la Commune de NUEIL LES AUBIERS au profit
de Monsieur Sébastien DES DORIDES (3 pages) Page 100
2
79-2025-06-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un élevage de vente et de transit d'espèce de gibier dont
la chasse est autorisée sur la Commune de Saint Maurice Etusson, au
profit de Monsieur Clément BOURREAU (4 pages) Page 104
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et
de la Coopération Intercommunale
79-2025-06-03-00001 - Arrêté portant modifications statutaires du
Syndicat de communes Plaine de Courance (8 pages) Page 109
3
ARS 79
79-2025-06-04-00001
Arrêté 2025 06 04 037 portant modif
composition Conseil surveillance CHNDS
ARS 79 - 79-2025-06-04-00001 - Arrêté 2025 06 04 037 portant modif composition Conseil surveillance CHNDS 4
E'REPUBLIQUE g rFRANCAISEijerté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Nouvelle-AquitaineFraternité
1








DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES







Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification , article
30 ;

Vu la loi n°2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale, article 125 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination
de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du 15 avril 2025 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine portant délégation permanente de sa
signature publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 18 avril 2025 (N°R75-2025-077).

Vu l'arrêté du 27 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Nord
Deux-Sèvres ;

Vu l'arrêté du 1er février 2023 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Niort ;

Vu le compte-rendu de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques lors de sa séance du 12
décembre 2023 portant entre autres information de l'élection de Mme MAIRE pour siéger au conseil de surveil lance du
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres ;

Vu le courrier du secrétaire général du syndicat CGT du Centre Hospitalier Nord Deux -Sèvres portant information de la
désignation de M. CORNUAU pour siéger au conseil de surveillance, suivant commission exécutive du 5 décembre 2024 ;

Considérant le courriel adressé le 20 mai 2025 par le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres portant information de la
désignation de deux nouveaux membres au titre des représentants du personnel :
- Mme Evelyne MAIRE, désignée par la CSIRMT en remplacement de Mme Virginie PACAULT
- M. Vincent CORNUAU, désigné par le syndicat CGT en remplacement de M. Alain FOUQUET




ARRETE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 27 octobre 2020 fixant la nouvelle composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres est modifié comme suit (les modifications sont en gras) :

Arrêté n° 2025/DD79-037du 04 juin 2025
modifiant la composition d u conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Nord Deux-
Sèvres
ARS 79 - 79-2025-06-04-00001 - Arrêté 2025 06 04 037 portant modif composition Conseil surveillance CHNDS 5
2

« Article 1 : le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres, établissement public intercommunal
de santé, est composé de 15 membres :


▪ MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE :

• Au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Jean-Michel PRIEUR, maire de Parthenay,
- Madame Emmanuelle MÉNARD, maire de Bressuire,
- Monsieur Gérard PIERRE, maire de Faye-l'Abbesse,
- Monsieur Bernard PAINEAU, maire de Thouars,
- Madame la présidente du conseil départemental des Deux -Sèvres ou sa représentante,
Madame Claire PAULIC ;

• Au titre des représentants du personnel :

- Madame le Docteur Alexandre KARABETSOS, membre de la Commission Médicale
d'Etablissement – CME,
- Monsieur le Docteur Samuel PEGUILHAN, membre de la Commission Médicale
d'Etablissement – CME,
- Madame Evelyne MAIRE, membre de la Commission de Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico-Techniques – CSIRMT,
- Monsieur Christophe MERLET, membre désigné par les organisations syndicales,
- Monsieur Vincent CORNBUAU, membre désigné par les organisations syndicales ;

• Au titre des personnalités qualifiées :

- Madame Marie-Luce FUZEAU, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé,
- Monsieur Jacques MORIN, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé,
- Monsieur Jean-Paul BOURREAU, personnalité qualifiée désignée par le préfet des Deux -
Sèvres,
- Madame Micheline BOUTET, représentant des usagers désigné par le préfet des Deux -
Sèvres,
- Mme Danielle MICHEL, représentante des usagers désignée par le préfet des Deux-Sèvres ;

▪ MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE :

- Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres,
- Le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de
l'établissement public de santé,
- Le sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal de
l'établissement public de santé désigné par la commission permanente chargée des affaires
sociales du Sénat. « en cours de désignation »,
- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine – ARS – ou son
représentant,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre
Hospitalier Nord Deux-Sèvres,
- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres – CPAM – ou son
représentant,
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes – EHPAD.


Article 2 : L'article 2 reste inchangé.


Article 3 : Les arrêtés modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Niort antérieurs au
présent arrêté sont abrogés.
ARS 79 - 79-2025-06-04-00001 - Arrêté 2025 06 04 037 portant modif composition Conseil surveillance CHNDS 6
3



Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.


Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.




Fait à Niort, le 04 juin 2025




ARS 79 - 79-2025-06-04-00001 - Arrêté 2025 06 04 037 portant modif composition Conseil surveillance CHNDS 7
DDETSPP 79
79-2025-06-02-00002
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de SOUDAN
DDETSPP 79 - 79-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de SOUDAN 8
EN Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Vu la demande déposée le 26 mai 2025, par Monsieur Didier PROUST, MaireStructure : Mairie de SOUDANAdresse : 12, route de l'Atlantique 79800 SOUDANSiret : 217 903 160 000 18Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
49 17 27 Q0
DDETSPP 79 - 79-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de SOUDAN 9
DECIDE
ARTICLE 1 : la commune de Soudan est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d''agrément.
ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.
Niort, le0 2 JUIN 2025Pour le Préfet et pardélégation,
épartemÎntal et par délégation,<_edAireckice-Départe sitète Adjointe,\\\\; ; " > - = —
Emille DUPONT
.DDETSPP - 30 rue de VHaotel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09
DDETSPP 79 - 79-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de SOUDAN 10
DDETSPP 79
79-2025-06-06-00008
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de FRANÇOIS
DDETSPP 79 - 79-2025-06-06-00008 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de FRANÇOIS 11
. Direction départementale de l'emploi,Ex P : empPRÉFET du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 —- 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Vu la demande déposée le 3 juin 2025, par Monsieur Joël COSSET, MaireStructure : Mairie de FRANÇOISAdresse : 10, rue des Écoles 79260 FRANÇOISSiret : 217 901 289 000 17Nature juridique : CommuneAprès examen des pieces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 MIORT Cedex 09Tél, : 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-06-06-00008 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de FRANÇOIS 12
DECIDE
ARTICLE 1 : la commune est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15 juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.
Niort, le0 6 JUIN 2025S %\\_,gï ' \ _ Pour le Préfet et par\'k ! .".}'."(l £ à fPoukle BecteurDépartementy! ot ra° "Végation,l .re / à n-"_:.:;;. SIN —A : .ue'
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DDETSPP 79 - 79-2025-06-06-00008 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de FRANÇOIS 13
DDETSPP 79
79-2025-06-06-00007
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de BRION SUR THOUET
DDETSPP 79 - 79-2025-06-06-00007 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de BRION SUR THOUET 14
E | Direction départementale de I'emploi,PRÉFET du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu larrété préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Vu la demande déposée le 3 juin 2025, par Monsieur Thierry DECHEREUX, MaireStructure : Mairie de BRION PRES THOUETAdresse : 4, place de la Mairie 79290 BRION PRES THOUETSiret : 217 900 562 000 18Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél, . 054917 27 00~ T W | N emiirone Y~ [
DDETSPP 79 - 79-2025-06-06-00007 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de BRION SUR THOUET 15
DECIDE
ARTICLE 1 : la commune de Brion Prés Thouet est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 8juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.
Niort, le0 6 JUIN 2025Pour le Préfet et pardélégation,\N:)\'\" 'Pour @@L partemental et par *élégation,la Ciractrice ciientérs Aurointe,
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Pace 7 sur ;
£
8434 - 79024 NIORT Cedex 09
DDETSPP 79 - 79-2025-06-06-00007 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de BRION SUR THOUET 16
DDETSPP 79
79-2025-06-02-00004
Avenant n° 1 au récépissé modificatif de
déclaration de l'organisme de services à la
personne GBS79
DDETSPP 79 - 79-2025-06-02-00004 - Avenant n° 1 au récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne
GBS79 17
Æ J Direction départementale,PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésBäî t d et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Avenant n°1 au récépissé modificatif de déclarationde l'organisme de services à la personneGBS 79enregistré sous le N° SAP912351673
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'agrément en date du 06/10/2022 ;Vu l'arrêté modificatif d'agrément en date du 21/05/2025 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne en datedu 21/05/2025 ;Vu la demande transmise le 27/05/2025 nous signalant le déménagement et l'attributiond'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme GBS79, nom commercial O2 Care Services ;Vu l'arréte préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
Constate :
Que l'établissement principal GBS 79, nom commercial 02 Care Services, enregistré sous leN° SIRET 912351673 00021 se situe à compter du 01/09/2024 à l'adresse 8, rue de la Vergne79300 BRESSUIRE.
1/3
30, rue de l'Hôtel! de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-06-02-00004 - Avenant n° 1 au récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne
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Les activités déclarées sous le N° SAP 912351673 sont les suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ODD0000DOOGOActivités relevant de la déclaration et soumises à agrément de I'Etat pour le départementdes Deux-Sèvres :- en mode prestataire (date d'effet 06/10/2022) :O garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile0 accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés- en mode mandataire (date d'effet 21/05/2025)Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
(0 I O I
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
TSPP7/ Fait à Niort, le 2 juin 202530 "Ude ville Pour le préfet et par subdélégation,de \'ï'-OÏe'BAÊA Le chefide service79204 NIORT -cedex 7Ls*
Frédîäc GREGOIRE
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DDETSPP 79
79-2025-06-02-00003
Avenant n°1 à l'arrêté modificatif d'agrément de
l'organisme de services à la personne GBS79
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= 2 Direction départementale,PREFET . de l'emploi, du travail, des solidaritésBäî m et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneAvenant N°1 à l'arrêté modificatif d'agrémentde l'organisme de services à la personneGBS 79sous le N° SAP912351673
Le préfet des Deux-Sèvres,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément du 06/10/2022 accordé à l'organisme GBS79, nom commercial O2 CareServices;Vu l'arrêté modificatif d'agrément du 21/05/2025 ;Vu la demande transmise le 27/05/2025 nous signalant le déménagement et |'attributiond'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme GBS79, nom commercial O2 Care Services ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
Arrête :Article 1¢":L'article 1 est modifié comme suit :L'établissement principal GBS 79, nom commercial O2 Care Services, enregistré sous len°siret 912351673 00021 se situe depuis le 01/09/2024 au 8, rue de la Vergne 79300BRESSUIRE.L'échéance de l'agrément du 06/10/2022 reste inchangée.
1/330, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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Les activités agréées sont les suivantes pour le département des Deux-Sèvres :En mode prestataire (date d'effet 06/10/2022) :- Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésEn mode mandataire (date d'effet 21/05/2025) :- Assistance aux personnes âgées - (79)- Assistance aux personnes handicapées - (79)< Conduite de véhicule des PA/PH - (79)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (79)La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééOU d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une informationpréalable auprès de l'unité départementale.Article 3 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 4 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL. 7232-1-2).
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Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-SèvresIl peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS-PP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue deBlossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internetTélérecours Citoyens : www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet.
Fait à Niort, le 2 juin 202530 ruede l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
Pour |e préfet et par subdélégation,Le ch e&-de servicevFrédéric GREGOIRE
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DDETSPP 79
79-2025-06-03-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GIRAUD ROMAIN
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PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale, .de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé de déclaration D2277100d'un organisme de services à la personneGIRAUD ROMAINenregistré sous le N° SAP941347965Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration n° 2277100 déposée par l''organisme GIRAUD ROMAIN ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres , le 3 juin 2025 par M. GIRAUD Romain enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme GIRAUD ROMAIN, siret 941347965 00019 dontl'établissement principal est situé 60 La Maison Neuve - La Chapelle Largeau - 79700MAULEON et enregistré sous le N° SAP941347965 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :D Entretien de la maison et travaux ménagers
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 3 juin 2025 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 3 juin 202530 ruede l'hôtel de ville Pour le préfet et par subdélégation,CS 58434 Le chef de service79204 NIORTcedex {Frédérià GREGOIRE
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DDETSPP 79
79-2025-05-27-00004
ARRÊTE ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE AU DR KEMPENEERS
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PREFET . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésLibereé . °ué et de la protection des populationsArrêté préfectoral n° 2025-01431 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur- KEMPENEERS AmandineLe préfet des Deux-Sèvres,Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-1 et suivants, R.203-1 à R.203-16, R223-1 et suivants et R.242-33;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1'* août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation Générale de signature ;Vu la demande présentée par madame KEMPENEERS Amandine née le 13 mai 1992 à LILLEet domiciliée administrativement : 5 rue de la pièce - 79500 MELLE ;Considérant que madame KEMPENEERS Amandine remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRETEArticle 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du Code rural et de la pêche maritimesusvisée est attribuée a madame KEMPENEERS Amandine, docteur vétérinaire inscriteauprès de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le N° 37588et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire VETPOLE - 5 rue de la pièce,79500 MELLE ;Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l'habilitation sanitaire estdélivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq anssous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprèsdu préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir uneformation au cours des trois dernières années; Dans le cas d'un changement de domicileprofessionnel administratif hors département des Deux Sèvres, cette habilitation devientcaduque; 1/2
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Article 3 :Madame KEMPENEERS Amandine s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime ; | 'Article 4 :Madame KEMPENEERS Amandine pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Coderural et de la pêche maritime;Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivantsdu Code rural et de la pêche maritime;Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 27 mai 2025P/le Préfet et par délégation,sp G | P/le Directeur Départemental\ /s JLl et par délégation
Dr vétéri ence POYOTCheffe duServi é et Protection AnimalesAdjointe
30 rue de l'Hôtel de Ville — CS 58434 — 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous2/2
DDETSPP 79 - 79-2025-05-27-00004 - ARRÊTE ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DR KEMPENEERS 30
DDT 79
79-2025-06-06-00004
20250606 AP Aumecouture
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PDIËÊFÊËUX SÈVRES Direction départementaleLiberté ... des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dansle bassin de laCharente
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatifà lalimitation ou à la suspension des usages del'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentantde l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER ;Vu le décretdu président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 0549 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/8
DDT 79 - 79-2025-06-06-00004 - 20250606 AP Aumecouture 32
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort .Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne :Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental du 24avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de GirondeConsidérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessairespour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable despopulations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations etpiézomètres de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartementale susvisé ;Sur proposîtiôn' du directeur départemental des territoires;
ARRÊTEArticle 1 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usagesd'irrigationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dlsposmons prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.
; ' Date d'entrées indicateur de Niveau de :Zones de gestion RR ) Mesure de gestion enréférence restriction 7 gu"applicatione Qe hors alerteAMONT NAPPE 'CHARENTE hors alerteSUPERFICIELLEPERUSE hors alertePiézomètres Mesure préventive :AUME-COUTURE @ d'Aigre ou station vigilance volume . 09/06/25A hebdomadairemoulin de Gourge st ranorestreinta 10 %
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. . Date d'entrée; Indicateur de Niveau de ;Zones de gestion RS se Mesure de gestion enréférence restriction ; 00applicationBoutonne supra hors alerteBoutonne -A A hors alerteinfra-toarcienLes volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaquepériode hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 parexploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent àtous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraichéres dérogatoires accordées par lesservices de I'Etat après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique degestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publicsou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseaueau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraine la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrété cadreinterdépartemental susvisé.. Indicateur de . . Date d'entrée enZones de gestion ) Niveau de restriction Sréférence applicationS S hors alerteAMONT 'PERUSE. hors alerte
| Piézomètre d'Aigre . 09 juin 2025AUME-COUTURE ou station moulin de vigilance à 8h00GourgeBoutonne supra hors alerteBoutonneI. . hors alerteinfra-toarcien
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Article 3 : ApplicationLes prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnéesdans les tableaux des articles 1 et 2.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestionestivale.La liste des communes concernées :AUME-COUTUREALLOINAY CHEF-BOUTONNE LOUBIGNÉ ÿ LOUBILLÉ | VALDELAUMEAUBIGNÉ COUTURE- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT | VILLEMAINB D'ARGENSONArticle 4 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5*TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*"° classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de 'environnement s'appliquent.Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrlte publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont éhargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété.
Niort,le G6 JUIN 2025" Pour le/Préfet, et par délégation,Le Secrétäire Générat-de la-PréfectureC (/-\_,
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Annexe 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEA titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l'eau pourrontêtre maintenus sous réserve d'une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avecles dates et/ou horaires autorisées devra être affichéesur le site concerné.Légende des usages :
—
| UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)
Information viacommuniqué depresse
Arrosage despelouses,massifs fleuris,Jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts,golfs particuliers(llots defraicheurs oujardinsremarquablesgéréspardescollectivités : uneadaptationmoins strictepeut êtreintégrée dans lesarrêtés cadres surla base des |restrictionsapplicables auxjardins potagers)e SArrosage desterrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres,centreséquestres,hippodromes,circuitsmotocross,circuits VTT)
P = ParticulierE = Entreprise
|
Paragraphe 1.1 - Usages domestiques et secondairesC = CollectivitéA = Exploitant agricole
Interdit Interditde 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00
Interdiction totale"(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -Interdit interdiction de 8h00 à 20h00 etde 8h00 à 20h00arrosages limités à 2 fois par semaine de20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionsplus strictes nécessairespour l'alimentation en eau potable)
Interditde 13h00 à 20h00
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Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuitspar semaine
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeunational ouinternational :Interdit de 8h00 à20h00 et limité à 2nuits par semaineInterdiction totaleen cas de pénuried'eau potable
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Usages
Arrosage desgolfs(conformément àl'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
Lavage de'véhicules etengins nautiquespar lesprofessionnels
Interdictiond'arroser les terrains- de golfde 8h00 à 20h00- +Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens et desdéparts4+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens qui peuventêtre arrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas depénurie d'eau- potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)
Lavage devéhicules etengins nautiquesprivés chez lesparticuliers
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
Interdiction totalesauf impératif- sanitaireAffichageobligatoire del'arrêté derestriction envigueur
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs,voiries et autressurfacesimperméabilisées
sauf impératif sanitaireInterdiction totale
Remplissage depiscinesfamiliales
Remplissage depiscinesaccueillant dupublic
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératifsanitaire etsécuritaireInterdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premiéres restrictions et aprésconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableInterdiction totale
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Usages
Vidange depiscines
Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement encircuit ouvertFonctionnementdes douches deplages et toutautre dispositifanalogue
Interdiction totalecf article R:1331-2 du Code de la santé publique : " // est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées deseaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article-L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les déversements soient sansinfluence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmesde collecte."
Interdiction totale
Interdiction totale
Paragraphe 1.2- Usages ICPE
Sensibiliser lesExploitation desinstallations.classées-pour laprotection del'environnement(ICPE)
exploitants ICPEaux règles de bonusage d'économied'eauSe référer à leurarrêtéd'autorisation oude prescriptions Ï
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
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DDT 79
79-2025-06-06-00005
20250606 AP CAN
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PREFET ; Direction départementalegä DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉlimitant provisoirement les usages de I'eau à partir du réseau d'alimentation en eau potablepour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le départementen matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2021-795 du 23 jjum 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liéesà la sécheresse:Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;'Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne:Vu l'arrété cadre interdépartemental modifié du 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrété inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantdu Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 08 juin 2023 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lesbassins versants du Thouet, du Thouaret et de I''Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaineet Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences'd'une sécheresse ou àun risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrêté départemental du 08 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant leszones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eaudans le bassin versant du Layon situé dans le département des Deux-sèvres pour faire face àune menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie; .Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans les arrétés préfectoraux inter-départementaux susvisés ;Considérant l'évolutiondes rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ;Considérant la proposition du 3 juin 2023 de la Société des eaux du Niortaise d'engager desmesures de restriction au niveau vigilance suye le réseau de distribution d'eau potable de laCommunauté d'agglomération du Niortais;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETE
Article1 : Mesures de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dudépartement des Deux-Sèvres entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau à partir du réseau d'alimentation en eau potable.
Communautéd'Agglomération de Niort vigilance 09/06/25(CAN) Cf annexe 1Syndiçat Mixte des Eaux dela Gâtine (SMEG)Syndicat du Val de Loire(SVL)Syndicat pour I'Etude et laRéalisation des Travauxd'Amélioration de laDesserte en eau potable(SERTAD) - Syndicat d'eaude LezaySyndicat des Eaux duCentre Ouest (SECO)Communauté de communedu Haut Val de SèvreSyndicat des Eau du Val deThouet (SEVT)Syndicat Mixted'Alimentation en EauxPotables 4B (SMAEP4B)La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restrictions qui sont dans letableau, figurent en annexe1 au présent arrêté.
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Article 2 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassinà compter de la date mentionnéedans le tableau de l'article 1 et le restent tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées :Zone de distribution de la Communauté d'agglomération de NiortAiffres Frontenay-Rohan- Magné Saint-SymphorienRohanAmuré Granzay-Gript Mauze-Sur-Le-Mignon |SansaisArçais La Foye-Monjault Niort Val-Du-MignonBessines La Rochenard Prin-Deyrancon VallansCoulon Le Bourdet Saint-Georges-De-RexEpannes | Le Vanneau-irleau Saint-Hilaire-La-PaludArticle3 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe). 'Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*"° classe quiconqueàcontrevenu aux d:sposntlons du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L126-1,L.216-6à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 4 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, 'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansI'interét de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 6 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pourinformation.Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur le Préfet à deux journauxdu département.L'ensembledes mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ '
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, la directrice départementale de la poli'ce nationale, le commandant dugroupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 016 JUIN 2025- Pour le Préfet, et par délégation,,Le Secrétaire Général de-a Préfecture —ue SE—
PalickVAUTIER
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Annexe1 : liste des mesures de restrictions par usage applicable sur les zones de distributionde la CAN, du SECO, du SERTAD, du Syndicat d'eau de Lezay et de la communauté de
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Ex
usagesVigilanceArrosage despelouses, massifsfleurisArrosage desjardins potagers
communes du Haut Val de Sèvre
Interdit entre 8 het 20h Interdit
Auto-limitationdesprélèvementsInterdit entre 8 h et 20 h
Interdit sauf plantations (arbres- et arbustes plantés en pleineArrosage des ,; ; Interditespaces verts terre depuis moins de 1 an avecrestriction d'horaire)Interdit de remplissage saufremise à niveau et premier .S 'b'l- . . . P . . Interdit dePiscines et spas ensibiliser | remplissage, si le chantier avait remplissagerivés (de Fl)us' le grand débuté avant les l'entréeen reîflse àg !prives \de p public et vigueur des restrictions de .d'Im") | _ - niveau oues niveau 2, et uniquement pour un vidangecollectivité | volume destiné à la sécurité et 8s aux règles intégrité du bassin.de bonusage Interdiction ded'économi - Report du remplissage, .; Sensibiliser le P ' p'issage,e d'eau. ; remplissage ou | ou de vidangegrand public et ; .... .| de la vidange sauf avis deP les collectivités . ,Piscines ouvertes , sauf avis de l'ARS,_ ; aux règles de |, L 40au public l'ARS, maintien maintienbon usage " ; "oz . d''apport d'eau d''apportd'économie ;d'eau neuce pour d'eau neuce; raison sanitaire | pour raisonsanitaire- Alimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquesalubrité, sécuritécivile)Lavage de Sensibiliser | _ Interdit sauf avec du matériel Interdit saufvéhicules et le grand haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un système sanitairepar des les de recyclage de l'eauprofessionnels | collectivité
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loïtant agricole
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usagesVigilanceLavage des aux reglesvéhicules et de bon Interdit a titre privé a domicileengins nautiques usage (En application de l'article L 1331-10 du Code dechez les d'économi la santé publique)particuliers e d'eau.Sensibiliserle grandpublic etLavage et rinçage les Interdit horsde bateaux de | collectivité | installationsde Interditplaisance par les | s aux règles carénageparticuliers de bon autoriséesusaged'économie d'eau. Interdit sauf_ impératifNettoyage des sanitaire oufaçades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une | sécuritaire, ettrottoirs et autres | sensibiliser entreprise ou par une réalisé par, surfaces ; le grand collectivité une __imperméabilisées public et collectivitéou une- les entreprise; T collectivitéAlimentation des s aux règlesfontaines &publiques et debon Interdit sauf circuit ferméprivées usaged'ornement d'économiFonctionnement | © d'eau-des douches de Interdit entre .plage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogue Interdit sauf arrosage deArrosage des manière réduite au maximumterrains de sport, Interdit entre ; pout les terrainssols équestres et ue 8h et 20h d'entraînement ou deterrains de sports | Sensibiliser compétition à enjeu nationalmotorisés | !legrand ou international, sauf en cas: PUÎIDÀIË et de pénurie en eau potablecollectivité .s aux règles Interdictionde bon d''arroser lesArrosage Éies golfs usage terrain\s de golf(Conformément à | d'économi | de8hà 2q h de ' ;l'accord cadre golf | e d'eau. façon à Interditet environnement diminuer la2019-2024) consommationd'eau sur levolume
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usagesVigilancehebdomadaire- de 15ä30%Un registre deprélèvement. devra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois étrepréservés,Sensibiliser sauf en casle grand de pénuriepublic et d'eauArrosagedes ... | collectivité narrosagegreens-et départs A Interdit de 8h a 20h arrosagde golfs s aux regles « redL'ut aude bon strictusage nécessaire »d'économi entre 20h ete d'eau. 8h, et qui ne- pourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Exploitation des |Dès le|Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations |-sites industriels |passage en|exceptionnelles consommatrices d'eau etclassésICPE — |vigilance _ |génératrices d'eaux polluées sont reportéeslsecheresse, (exemple d'opération de nettoyage grande eau):)Îploitants saqf démonstration d'une impossibilitéICPE sont|technique comme par exemple un impératiftenus ... de|sanitaire ou lié à la sécurité publique.s'informerdes , Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévuesrestrictions |dans la réglementation qui leur est applicable et;igfagesg:; notamtnent | leurs. .a_rrêtés préfectorauxapplicables complémentaires individuels comme |Iaet de|réduction des volumes prélevés, de façon à lessensibiliser |prioriser tout en garantissant la sécurité desleur installations.personnel _|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesaux règles|yerts des ICPE est soumis aux mémes règles queSseage pon celles applicables. à ces espaces lorsqu'ils ned'économi | relévent pas d'une ICPE.e d'eau.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants desICPE soumises à autorisation ou enregistrement
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usagesVigilanceen relèvent le volume journellement si le débitprélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Cesrésultats sont 'portés sur Un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.
Installations deproductiond'électricitéd'origine. nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliserlesindustrielsaux règlesde bonusaged'économie d'eau.
Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, 'sauf sidispositions spécifiques prises par arrétépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas -avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
Abreuvement dubétailPas de limitation sauf arrêté spécifique
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DDT 79
79-2025-06-06-00003
20250606 AP Clain
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PD'EEFEEUX SEVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins versants du ClainLe préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R:211-66 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;Vu l'arrété cadre interdépartemental en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1°" avril au 31octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de laVienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; |Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 2025 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/5
DDT 79 - 79-2025-06-06-00003 - 20250606 AP Clain 51
Considérant le niveau d'alerte de printemps établi à 0,60m?/s à la station hydrométrique deCloué, dans l'arrété cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Cloué le 26mai 2025 (0,59m »/s) et le 27 mai 2025 (0,535m°/s) justifiant la prise de mesures de restrictiondes prélèvements d'eau effectués dans le bassin Clain en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé;Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-viséprévoit que l'ensemble des prélèvements en rivière sur le bassin du Clain doivent respecter leVHR -50 % dèsque le DSAP (débit seuil d'alerte de printemps) est atteint pour l'indicateur dePoitiers (point nodal du bassin du Clain);Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitationssignificatives dans les prochains jours ;Considérant que l'annexe2 de l'arrété cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-viséprévoit que les indicateurs en nappe libre doivent être placés en vigilance lorsque l'indicateurrivière est placé en alerte de printemps;Considérant l'information transmise par voie dématérialisée le 27 mai 2025 à la cellule devigilance pour la mise en œuvre des restrictions sur le bassin du Clain ;Considérant la nécessité d'une gestion eqU|l|bree et durable de la ressource en eau devantpermettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publlque de lasécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'articleL.211-1 du Code de lI'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet- application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prelevements d'eau en rivière et en nappedans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, selon les niveaux deestion suivants:Sevils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1au présent arrêté.
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Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole_Pour les grélèvements rattaché à un indicateur en rivière :Indicateurs de Mesures derattachement restrictionSous-bassins Mesure à respecterL'Auxance hors alerteLa Boivre hors alertePrélèvements VHR -50% (réduction deusage agricole La Vonne Cloué 50 % du volumeRIVIERE dans (Pont de Cloué) hebdomadaire) à compterle bassin du du 09 juin 2025 à 8h00ClainLa Dive deCouhé - hors alerteBouleurePour les prélèvements rattachés en nappe libre du supra-toarcien :Sous-bassins | Indicateurs de Mesures de | Mesure a respecterrattachement restrictionPrélevements La Dive du PR| . ; Bréjeuville supra |usage agricole | Sud ou Dive (Rom) hors alerteNAPPE LIBRE de Couhésupra-toarciendans le bassin du| L'Auxance |Villiers hors alerteClain-Pour les prélèvements rattachés en nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure à respecterrattachement _Prélèvements à usage agricole |Bréjeuille infra hors alerteNAPPE DE L'INFRA-TOARCIEN |La Raudièredans le bassin du ClainArticle 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement dans le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement encours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants:Vigilance
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantsur les réseaux d'eau potableLes mesures de limitation ou de restriction des usagesà partir du réseau d'alimentation eneau potable font l'objet d'un arrété préfectoral spécifique.
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Article 5 : Application et validitéLe présent arrêté est applicableà compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables aux dates citées dans les articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'étatde la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. |En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule devigilance, le 15 juin 2025 à minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amendeprévue pour les contraventions de la 5°"° classe fixées par l'article R.216-9 du Code del'Environnement .Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès de la Préféte des Deux-Sèvres et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers. Le Tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'Étatdes départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.L''ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres.L''ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État et surle site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 10 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef duservice départemental de I'Office français pour la biodivérsité, le Commandant dugroupement de la Gendarmerie des Deux-Sèvres, les Maires des ¢ommunes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préserit arrêté qui sera affiché enmairie sur un panneau extérieur.NIORT e 06 JUiN 2825 —Pour !e Préfe —.înädäé{ÿäaop —ur LT ke' f~ _ Le py LSsire (3
'Patrick VAUTIER 4/5
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Annexe 1: Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs deprélèvements en nappe et en rivière{ | Sousî:assîn de la Vonne| BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79) 'MENIGOUTE (79)CHANTECORPS (79) PAMPROUX (79).CLAVE (79) REFFANNES (79)COUTIERES (79) SAINT-GERMIER (79)EXIREUIL (79) SAINT-LIN (79)FOMPERRON (79) SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79) |LES FORGES (79) SSOUDAN (79)VASLES (79)VAUSSEROUX (79)VAUTEBIS (79)VOUHE (79)
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Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
X X X X
Interdiction X X
Piscines ouvertes au public Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un
système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
pression équipé de buses
optimisant la
consommation d'eau et
limité aux programmes les
plus économes en eau
OU disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement possible
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Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X
X
voir article 2 de l'arrêté en vigueur X
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les golfs.
(Les greens pourront toutefois
Être préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une
ICPE.
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit
strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
DDT 79 - 79-2025-06-06-00003 - 20250606 AP Clain 57
Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 3/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdiction X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
Prélèvement en canaux X X X X
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
parcelles concernées
Remplissage /
Vidange des plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction,
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et enjeux locaux
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
DDT 79 - 79-2025-06-06-00003 - 20250606 AP Clain 58
DDT 79
79-2025-06-06-00006
20250606 AP Layon
DDT 79 - 79-2025-06-06-00006 - 20250606 AP Layon 59
PRÉFET Direction départementalelä-ä DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin du Layon enDeux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ; 'Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des. Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
DDT 79 - 79-2025-06-06-00006 - 20250606 AP Layon 60
Vu I'arrété d'orientation pour la mise en ceuvre coordonnéedes mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté départemental du 08 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant leszones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eaudans le bassin versant du Layon situé dans le département des Deux-sèvres pour faire face àune menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté départemental susvisé, endessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas demenace de sécheresse ou de pénurie en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable;Sur proposition du directeur départemental des territoirés ;
ARRETE
Article1 : Mesure de limitation _L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant du Layon entraîne la mise en ceuvre de mesures de limitation des prélèvementsd'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 08 juin 2023susvisé:Zones de gestion Débits/Niveaux Niveau de restriction Date d'entrée enconstatés applicationLAYON Le débit du Layon à la Vigilance 8 juin 20251b station de St Lambert à 8h00du Lattay indique0.58m°/s au 01/06/25pourunseuildevigilance de 0.6 m°/sSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux: souterraines, nappe d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté. La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.Les prélèvementsà partir du réseau d'adduction d'eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.
2/9
DDT 79 - 79-2025-06-06-00006 - 20250606 AP Layon 61
Article 2 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur à compter de la date mentionnée dans le tableau de l'article1 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifie pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent dans le tableau ci-dessous :Moutiers-Sous-Argenton Genneton Saint-Maurice-EtussonVal-En-VignesArticle 3 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'environnement (contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 4 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique,de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits.des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d''un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : PublicationLe présent arrêté sera publle au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et sera adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat et surle site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
3/9
DDT 79 - 79-2025-06-06-00006 - 20250606 AP Layon 62
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental deI'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté. |Niort, le B'P_E_ JUIN 2025
— — - .
" Pour le Rrétet, st par délégation,. Le Secrétaite Général de la Préfecturee É rnPatick VAUTIERB E d EN
4/9
DDT 79 - 79-2025-06-06-00006 - 20250606 AP Layon 63
Annexe : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages
Arrosage desespaces vertsmassifs fleuris etplantesornementales(hors production)
Arrosage desjardins potagersArrosage despelouses
Remplissage etvidange depiscines privées(de plus d"1m3)
Piscines ouvertesau public
Alimentation eneau potable despopulations(usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
Lavage devéhiculespar desprofessionnels
Sensibiliserle grandpublic et lescollectivitésaux regles debon usaged'économied'eau.
C|AInterdit saufentre 20 h et8 h pour les; arbres etInterdit entre 4s8h et 20h a_rbuîtes Interdiction x|xXplantés enpleine terredepuis moinsde 1anAuto- |limitation des Interdit entre 8h et 20h x|xXprélèvementsInterdiction XInterdiction sauf remise àniveau et premierremplissage si le chantieravait débuté avant l'entréeen vigueur des restrictions Interdictionde niveau 2 et uniquementpour un volume destiné à lasécurité et intégrité dubassin.Sensibiliserle grand Report du remplissage ou depublic et les ; ; '... .| la vidange sauf avis de l'ARScollectivités 4x; Le maintien duaux règles , Xrenouvellement d'eau. debon . qusage (apport) restant permis s'il estd'é 6e justifié pour raison sanitaireéconomied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté municipal x | xspécifique '
Interdiction sauf avec du ,2 — ; Interdictionmatériel haute pression ou saufavec un système équipé . X| Xd' ; impératifun systéme de recyclage -sanitairede l'eau .
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Lavage de Interdit a titre privé a domicilevéhicules chez les (En application de l'article L 1331-10 du Xparticuliers Code de la santé publique)Interdit saufimpératifsanitaire ouNettoyage des Interdit sauf si réalisé par secgur!tallre, etfaçades, toitures, une collectivité ou une realise par Xet autres surfaces entreprise de nettoyage vne ...; PR , < collectivitéimperméabilisées professionnelou uneentreprise denettoyageprofessionnelNettoyage d_e's Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité | Xtrottoirs et voiriesAlimentation desfontainespubliques et Interdiction sauf circuit fermé Xprivées -d'ornementArrosage des Interdlt 4. entre 8h et Interdictionterrains de sport | sensibiliser le 20hgrand public ;et les Un registrecollectivités _ de; aux règles de | PrélèvementArrosage des golfs| bon usage devra étre -(hors greens et d'économie rempli Interdiction Xdéparts de golfs) d'eau. hebdomadaire-mentpourl'irrigation.Interdiction" Les greenspourronttoutefois êtrepréservés,sauf en casde pénurieArrosage des _ td;:laugreens et départs Interdiction de 8h à 20h potable, par |xde golfs un arrosage« réduit austrictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus.de 30 %
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Usages Vigilance des volumeshabituels.Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grandeeau) impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Les ICPE mettent en œuvre les mesuresDés le passage | prévues dans la réglementation qui leur esten vigilance applicable et notamment - leurs arrêtéssécheresse, lesexploitants préfectoraux complémentaires (APC)ICPE sont | individuels, comme la réduction des volumestenus de |prélevés, de façon à les prioriser tout ens'informer des | garantissant la sécurité des installations.Exploitation des |restrictions _ |Si pas d'APC (ou pas de mesures de réductionsites industriels |d'usage — qui |d'eaù dans leur APC) : suppressions des usagesclassés ICPE — |leur sont | hors process et sanitaire.applicables et |l'arrosage des pelouses, massifs fleuris etde sensibiliser |espaces verts des ICPE est soumis aux mêmesleur personnel | ; ; .aux régles de règles que celles applicables à ces espacesbon. usage lorsqu'ils ne relévent pas d'une ICPE.d'économie |En cas de prélèvement d'eau, les exploitantsd'eau. des ICPE soumises à autorisation ouenregistrement 'en relèvent le volumejournellement si le débit prélevé estsusceptible de 'dépasser 100 m3/,hebdomadairement si ce débit est inférieur.Ces résultats sont portés sur Un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.- Pour les installations thermiques à flamme,Installations de . .les prélévements d'eau liés auproduction y .d'électricité refroidissement, aux eaux de process ou auxd'origine opérations de maintenance =— restentnuclégaire autorisées, sauf si dispositions spécifiques1 prises par arrété préfectoralSensibiliserles |- Pour les installations hydroélectriques, lesindustriels aux |manœuvres d'ouvrages nécessaires . à*règles de bon |l'équilibre du réseau électrique ou à lahydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énersie, aui usage délivrance d'eau pour le compte d'autresarantissgen'tqdans d'économie |usagers ou des milieux aquatiques sontgaran ' d'eau. autorisées. Le préfet peut imposer desle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
dispositions spécifiques pourla protectionde la biodiversité, dès. lors ' qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines
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Usages Vigilancede pointe ou en téte de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électriquenational dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'environnement.Abreuvçmç A Pas de limitation sauf arrété spécifiquebétailAuto- InterdictionT deslimitation prélèvemen | InterdictionIrrigation agricole des % sauf cultures | Interdiction| sè . dérogatoiresprélévement dirrigation gS de 9h à 20hSensibiliser legrand publicRemplissage / et les Interdiction | Interdiction Interdiction; pli>sag collectivités sauf sauf saufvidange des plans ,' d'eau aux règles de | aquaculture | aquaculture | aquaculturebon usage (1) (1) (1)d'économied'eau. Limiter austrict -minimum lesmanœuvresavec unplanning... 0j 20 adaptéà laPrivilégier le regroupement oosituation desdes bateaux pour le passage ; ddes écluses cours C'eauNavigation . . Mise en placefluviale Mise en place de de ...- restrictions adaptées et eP - restrictionsT spécifiques selon les axes et £nSensibiliser'le . adaptées et; les enjeux locaux pgrand public spécifiqueset les selon les axescollectivités et les enjeuxaux règles de locauxbon usage Arrêt de lad'économie navigation sid'eau. nécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau saufsi elle est nécessaire :Gestion des - au respect du débit minimum biologiqueouvrages - à la vie aquatique en amont et en aval dehydrauliques (hors l'ouvrage ; .4 ; ques ( - au non dépassement de la cote légale deplans d'eau 'retenue , '- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à I'aval du débit entrant à8/9
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UsagesVigilance
Travaux en coursd'eau
I'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national —- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée parun cahier des charges ou une convention viséepar l'autorité administrativePrécautions; Décalés jusqu'au retour d'unmaximalesdébit plus élevé, sauf accordpour limiter |préalable du service en chargeles risques de | de la police de l'eau,sauf :perturbation * — situation d'assec total ;du milieu. ° pour des raisons de. . _— A ritéObligation de securite ; ;respecter le . dans le cas d'unedébit réservé restauration,à l'aval des renaturation du cours'travaux. d'eau .
Rejet des stationsd'épurationcollecteurspluviauxet
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux regles debon usaged'économied'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé. -Rappel : obligation de signalerimmédiatement toute pollution à la DDT,service en charge de la police de l'eau.
Rejets industriels
Sensibiliserlegrand publicet lescollectivitésaux règles de.bon usaged'économied'eau.
Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivementà l'aquaculture professionnelle et régulière
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PRÉFET Direction départementaleLDibÉrî ts des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnementet notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de I'Etat dans le département en matièrede police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr111
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Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu larrété préfectoral en date du 08 avril 2025 portant .délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantdu Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie pour ;Vu l'arrété préfectoral du 23 mai 2025 limitant provisoirement les usages de |'eau pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans le bassin de la Sévre Niortaise et du Marais PoitevinConsidérant la définition des sevils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sontnécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" : AbrogationL'arrêté préfectoral du 23/05/2025 limitant provisoirement les usages de I'eau pour faire face àune menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassinde la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre demesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux dlsposmons prévues parl'arrêté inter-préfectoral du 22 mai 2023 susvisé.
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Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationSEVRENIORTAISE Le débit de la Sèvre vigilanceAMONT Niortaise à la station du. MP1 Pont de Ricou indiqueSEVRE 1.59 m°/s au 01/06/25 pourNIORTAISE un seuil de vigilance de ... 10ll:lIgYElî I\Î E 1.75m?/s vigilance lundi 9 juin 2025
Le piézomètre à la stationLAMBON de Niort indique 24.74mNGF le 01/06/25 pour un vigilanceMP3 . < osevil de vigilance de25 mNGFMARAIS SEVRENIORTAISEMP5.3
Le piézomètre à la stationCË'UGR"ÀÎËE de St Hilaire la Pallud lundi 9 juin 2025| indique 3.23 mNGF au à 8h00E 01/06/2025 pour un seuild'alerte de 3.4 MNGFAUTIZE Q.SUPERFICIELLE | Le débit de l'Autize à la vigilance lundi9 juin 2025" MP8 station de St Hilaire des à 8h00Loges indique 0,278 m°/s auVENDEE . |01/06/2023 pour un seuil de vigilance lundi 9 juin 2025MP9 vigilance de 0,453 mŸ/s. à 8h00AUTIZENAPPESMP14 | |Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pasconcernés par le présent arrêté.(*) : La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant'3 sonalimentation.
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La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans le tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas demesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services del'État des Deux-Sèvres, et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Niort,le . 06/JUIN 2020= Pour le Préfpt, et par délégation, —, Le Secrétaire Général dé&ta PréfectureA\
Patrick VAUTIER
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Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleAnnexe1 : liste des mesures de restriction par usage
usagesVigilance
Arrosage despelouses, massifs" fleuris
Arrosage desjardins potagers
Arrosage desespaces verts
Remplissage etvidange depiscines privées(de plus d'1Im°)
Piscines ouvertesau public
Alimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécurité
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux règlesde bonusaged'économied'eau.
Interdit entre 8 het 20h Interdiction
Auto-limitationdesprélèvementsInterdit entre 8het 20h
Interdiction sauf plantations(arbres et arbustes plantés en; ; . Interdictionpleine terre depuis moins de 1an avec restriction d'horaire)Interdiction de remplissage saufremise à niveau et premierremplissage si le chantier avait | Interdictiondébuté avant les premièresrestrictionsRenouveilement, remplissageVidange soumise a autorisation et wda'nge, ; soumis àauprès de l'ARS ANautorisationauprès del''ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquecivile)Sensibiliser Interdiction sauf. avec du ,Lavage de le o - . Interdiction- e grand matériel haute pression et avec .véhicules par des . , 12 0 sauf impératif; public et Un système équipé d'un eprofessionnels n UE ; sanitaireles système de recyclage de l'eaucollectivités aux règles dit à ti ,, elLavage de de bon Interdit a titre privé a domicileshi usageVehlï'!cîîucl::eerî les d'éconîmie (En application de l'article L 1331-10 du Code deP d'eau. la santé publique)Nettoyage des | sensibili Interdit sauf si réalisé par une Interdit sauf- ensibiliser L ! .façades, toitures, I d collectivité ou une entreprise impératiftrottoirs et autres € gran de nettoyage professionnel sanitaire ou6m
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usagesVigilance
sécuritaire, et. réalisé par; unesurfaces publicet. collectivitéimperméabilisées les ou unecollectivité entreprisedes aux règles nettoyagede bon professionnelusageAlimentation des |d'économiefontaines d'eau.publiques et Interdiction sauf circuit ferméprivéesd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h.et 20hInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser | de8häà20hle grand de façon àpublic et diminuer laArrosage des golfs les_ v | COMSOMmMation| ' collect'lv:tç d'eau sur le(Conformément à ° ?ä: gîîes h b\c/jolume ; | tl'accord cadre golf e orpadalre nterdiction. usage de 15 à 30 %et environnement d'économie2019-2024) d'eau. Un registre de- prélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterdictionSensibiliser Les greensle grand pourrontpublic et toutefois êtreArrosage des Ies. n st 04 préservés,greens et départs collect\lwte lnterdl\ctlon de lnterdl'ctlon sauf en casd If s aux règles 8h à 20h de 8h à 20h de pénuriee golfs Yde bon d'eauusage potable, pard'économie un arrosaged'eau. « réduit austrictnécessaire »
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usagesVigilance
entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Les opérations exceptionnelles consommatricesSensibiliser | d'eau et génératrices d'eaux polluées sontles reportées (exemple d'opération de nettoyageExploitation des e:(chEitants grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasites industriels CPEaux | sécurité publique | |; règles declassés ICPE ; L Lees . - gbon usage | Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesd'économie| relatives à la gestion de la ressource en eaud'eau. prévues dans - leurs autorisationsadministratives.- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de -process ou aux opérations. deInstallations de maintenance restent autorisées, sauf siproduction dispositions spécifiques prises par arrêtéd'électricité préfectorald'origine nucléaire,hydraulique, et | Sensibiliser |-Pour les installations hydroélectriques, lesthermique à les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibreflamme, visées | industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaudans le code de | auxrégles |pourle compte d'autres usagers ou des milieuxl'énergie, qui 'debon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peutgarantissent, dans usage imposer des dispositions spécifiques pour lale respect de d'économie |protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesl'intérêt général, d'eau. n'interférent pas avec l'équilibredu systèmel'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en téte devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la' liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
Abreuvement dubétailPas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation dans lecadre de la gestioncollective (OUGC)Protocolede géstioncollectivede l'OUGC(2)
Interdiction Interdictionsauf culturesdérogatoiresréduction de50 % du volumefractionné à lasemaine (3)
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usagesVigilance
ou Cas particulierauto- des zoneslimitation | MP9 et MP10 :des interdiction deprélèveme | 8hä20hnts
Sensibiliserle grandpublic et. ; les o Interdiction InterdictionRemplissage / I Interdiction; collectivité sauf saufvidange des plans ; saufd'eau s aux règles aquaculture (1) aquaculture | aquaculturede bon (1) (1)usaged'économied'eau.
Sensibiliserle grand Limiter aupublic et strictles minimum lescoliectivité manœuvress aux règles |- avec unde bon planningusage adaptéà lad'économie | Privilégier le regroupement des | situation desd'eau. bateaux pour le passage des cours d'eauNavigation fluviale
Travaux en coursd'eau
éclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Mise en placederestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Précautionsmaximales pourlimiter lesrisques deperturbation dumilieu.
Décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauf accordpréalable du service en chargede la police de l'eau.
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usages VigilanceObligation derespecter ledébit réservé al'aval destravaux.Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations être décalés jusqu'au retour d''un débit plusd'épuration et| Sensibiliser |Élevé. ÇU jau le grand ;collecteurs pluviaux p'uälic et |Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de lales ; ,police de l'eau.collectivités aux règlesdebonusaged'économie Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels d'eau _ |aûtorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de I'EPMP :http:/www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1" juinau 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4);- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8septembre.
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Annexe 2 : liste des communes concernées mesures de restriction par usage
Saint-Maixent-l'EcoleSaint-Martin-de-Saint-MaixantSaint-Vincent-la-Châtre
MP1 - Sèvre Niortaise Amont MP2 - Sèvre Niortaise Movenne MP3 - LambonAvon Aigondigné Prailles-La Couarde AiffresAzav-le-BrÜlé Augé Romans AigondignéBougon Azav-le-Brôûlé Saint-Christophe-sur-Roc | Beaussais-VitréCaunav Bessines Sainte-Néomave BrûlainChenav Champdeniers Sainte Ouenne Celles-sur-BelleChev Chaurav Saint-Gelais Chaurav .Clussais la Pommeraie Cherveux Saint-Georges-de-Noisné | FressinesExireuil Clavé Saint-Lin La Crèche'Exoudun Coulon Saint-Marc-la-Lande NiortFomperron Cours St-Martin de St Maixant |PrahecaLa Mothe-Saint-Hérav Echiré Saint Maxire Prailles-La CouardeLezav Exireuil Saint-Pardoux-Soutiers Sainte-NéomaveMessé Fave-sur-Ardin Saint-Rémv Saint-Martin/BernegoueNanteuil Francois . Saivres VouilléPamproux Germond-Rouvre SciecaPers La chapelle-Bâton SouvignéPrailles-la Couarde La Crèche SurinRom Magné VerruvesSaint-Coutant Mazières-en-Gâtine Villiers-en-PlaineSainte-Eanne Niort VouhéSainte-Soline Vouillé
SaivresSallesSepvretSoudanSouvignéVancais
MP7 : Mignon - CouranceAiffres Frontenav-Rohan-Rohan |Marignv - Saint-Romans-/ChampsAmuré Granzav-Grint Mauzé-sur-le-Mignon Saint-SvmphorienArcais luscorps Niort SansaisBeauvoir-sur-Niort La Fove-Moniault Plaine d'Argenson Val-du-MignonBessines La Rochénard Praheca VallansBrûlain Le Bourdet Prin-Devrancon Villiers-en-boisChizé - Le Vanneau-Irleau Saint-Georges-de-RexEpannes Le Vert Saint-Hilaire-la-PaludFors Les Fosses Saint-Martin/Bernegoue
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2050606 AP-Argenton Thouaret
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PREFET . Direction départementaleD> DEUX-SEVRES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de I'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d''une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code Pénal ;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu le décret du présid'ent de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/10
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 2025 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire -des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lesbassins versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaineet Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou àun risque de pénurie d'eau ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départementalsusvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires encas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1 : Mesures de limitationL'évolution des débits relevés aux stations hydrométriques du bassin Thouet-Thouaret-Argenton entraine la miseen œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eauconformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023 susvisé :Zone:<; de Débits constatés Niveau de restriction Date d .entr.ee engestion applicationLe débit constaté à lastation de Massais est deARGENTON | 0,37 m°/sle 01/06/2025.TTA1 Le débit est sousle seuil vigilance lundi 9 juin 2025 à 8hOOd'alerte depuis le28/05/25THOUETAMONT Hors AlerteTTA2a
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Le débit constaté à lastation de Luzay est deTHOUARET 0,154 m°/s le 01/06/25 _TTA3 Le débit est sous le seuil | vigilance lundi 9 juin 2025 à 8h00d'alerte depuis le w30 mai 2025 Ls o=\
THOUET AVALTTA2c Hors Alerte -
THOUET |REALIMENTEpar les lâchersdu barrage duCEBRON TTA2bSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles eaux souterraines, nappes d'accompagnement(*), plan connecté).Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.
Hors Alerte -
La liste des mesures applicables, par usage pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figure en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans les lignes du tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de nouvelle mesure.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 3 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°"° classe).Article 4 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
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mesures qui les privent d'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services del'État des départements concernés, et affichés dès réception dans les mairies des communesconcernées.L''ensembledes mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale, le commandant dugroupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Niort,le 06 JUIN 2025 ...Pour le Préfet, et par délégation,. Lo Secrétaire /Général de la Préfecture-—R
Pyd
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Annexe1 : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages (P= Particulier, E=Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
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UsagesVigilanceArrosage despelouses, massifs" fleurisArrosage desjardins potagers
Arrosage desespaces verts
Remplissage etvidange depiscines privées(de plus d"1m?)
Piscines ouvertesau public
Alimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé,
Sensibiliser legrand public- etlescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit entre8h et 20h InterdictionAuto-limitation desprélèvementsInterdit entre 8h et 20hInterdiction sauf plantations(arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins" de1 an avec restrictiond'horaire)Interdiction
Interdiction de remplissagesauf remise a niveau etpremier remplissage si lechantier avait débuté avantles premiéres restrictionsInterdiction
Vidangesoumise àautorisationauprès deI'ARS
Renouvellement, remplissage etvidange soumisà autorisationauprès de I'ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipalsalubrité, sécurité spécifiquecivile)Interdiction sauf avec duLavage de matériel haute pression et Interdictionvéhicules par des avec un système équipé sauf impératifprofessionnels d'un système de recyclage sanitaireLavage devéhicules chez lesparticuliers
Nettoyagedesfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement
Sensibiliserlegrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
de l'eauInterdit à titre privé à domicile —(En application de l'article L 1331-10 du Codede la santé publique) "
Interdit sauf si réalisé parune collectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ouune entreprisede nettoyageprofessionnel
Interdiction sauf circuit fermé
Arrosage desSensibiliser leInterditInterdiction
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UsagesVigilance
terrains de sport entre8h et 20hInterdictiond'arroser lesterrains degolf de 8h à20h defaçon àdiminuer laArrosage des golfs conâ?mmat!(Conformément à olne Vsz:;::r.I'accord cadre golf hebdomadaiet environnement , Interdiction2019-2024) re de 15 à 30hors greens et Un rcîôistredéparts de golfs dîprélèvementgrand public devra êtreet les remplicollectivités | hebdomadaiaux règles de re-mentbon usage pourd'économie Virrigation.d'eau, InterdictionLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas deArrosage des pénurie d'eaugreens et départs potable, par unde golfs arrosage(Conformément à Interdiction | Interdiction « réduit aul'accord cadre golf de 8h à 20h | de 8h à 20h strict'et environnement nécessaire »2019-2024) entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Les opérations exceptionnellesSensibiliser les conso'mmatrices d'eau et gér}ératrices d'eauxexploitants . polluçes_ sont reportées (exempleExploitation des ICPE aux f:l'opf: ra'çlon d? r'_nettoy age gran de ealf) sa!ufsites industriels | règles de bon |mpe:rat|f- - sanitaire ou lié à la sécuritéclassés ICPE usage publique
e ;
d eâ?er;îfwe Il convient de se réf(%rer aux dispositionsspécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans les
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UsagesVigilanceautorisations administratives des ICPE, ainsiqu'aux arrêtés de prescriptions généraux. .
Installations deproductiond'électricitéd'originenucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, qui -garantissent, dansle respect del'intérêt général,I'approvisionnement en électricité -sur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrégles de bon.usaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme,les prélèvements d'eau liés au refroidissement,aux eaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrétépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres ... d''ouvrages =— nécessaires àl''équilibre du réseau électrique ou à |ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection dela biodiversité, dès lors qu''elles n'interferentpas avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de l'approvisionnement enélectricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en téte devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétail4s InterdictionIrrigation dans le | Protocole de des Interdictioncadre de la gestion saufti ive - ; rélèvement | _gî_";:'{l;:ïlï?w:e collective de E d'irrigation cultures Interdictionorg 2n l'OUGC 18 dérogatoirede gestion (2) de 10hä 20 Scollective (OUGC) hSensibiliser legrand public _. et les Interdiction | Interdiction ,sRemplissage / e Interdiction. collectivités sauf saufvidange des plans . saufd'eau aux règles de | aquaculture | aquaculture aquaculture (1)bon usage (1) (1) q 'd'économied'eau. Limiter austrictSensibiliser le E minimum les, . Privilégier le regroupementgrand public - manœuvres_ des bateaux pour leet les ; avec und passage des écluses .collectivités planningNavigation fluvialeaux règles debon usaged'économied'eau.
Mise en place derestrictions adaptées etspécifiques selon les axeset les enjeux locauxadapté à lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadaptées et8/10
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UsagesVigilance
Travaux en cours
spécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximalespour limiterles risques deperturbation
Décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauf accordpréalable du service en chargede la police de l'eau,sauf:e Situation d'assec total ;d'eau du milieu. - ' pour dès raisons deObligation de sécurité ;respecter le . dans le cas d'unedéblt'résrervé restauration, renaturationà l'aval des du cours d'eauv.travaux.Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etpourront étre décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé. XRappel : obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge dela police de l'eau.
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Les délestages exceptionnels sont soumisà autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.Rejets industriels
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Dès l'atteinte du seuil de vigilance et avant l'atteinte du seuil d'alerte : les règles des protocoles de gestioncollective de 'OUGC s'appliquent. En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre (voir carte enannexe) 'OUGC met en œuvre des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés en complément duprésent arrêté cadre. llsse caractérisent par la mise en place de mesures de limitation concertées qui visent àretarder I'atteinte des seuils de gestion définis à l'Article 7 de l'arrêté cadredu 7 avril 2022 susvisé, et àfédérer les irrigants dans une démarche collective et raisonnée.
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Annexe 2 : liste des communes concernéesArgentonArgentonnay Boisme Bressuire BretignollesCerizay Chanteloup Cirieres CombrandCoulonges-Thouarsais |Courlay Geay La Foret-Sur-SevreLe Pin Loretz-D'argenton Mauleon Nueil-Les-AubiersSaint Maurice EtussonSaint-Aubin-Du-PlainSaint-Martin-De-SanzaySaint-Pierre-Des-EchaubrognesThouars Val En Vignes Voulmentin
ThouaretAirvault Amailloux Boisme BoussaisBressuire Chanteloup Chiche ClesseCoulonges-Thouarsais Courlay Faye-L'abbesse GeayGlenay La Chapelle-Saint- Louin Luche-ThouarsaisLaurentLuzay Maisontiers Moncoutant-Sur-Sevre _ |PierrefittePlaine-Et-ValleesSaint-Germain-De-Longue-ChaumeSaint-VarentSainte-Gemme
Thouars
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DDT 79
79-2025-06-02-00001
Arrêté autorisant l'EARL Stéphane SABOURIN,
représentée par M. Stéphane Sabourin, à
retourner une praiirie permanente sur la
Commune de Saint Pardoux Soutiers d'une
surface totale de 1,91 hectares
DDT 79 - 79-2025-06-02-00001 - Arrêté autorisant l'EARL Stéphane SABOURIN, représentée par M. Stéphane Sabourin, à retourner une
praiirie permanente sur la Commune de Saint Pardoux Soutiers d'une surface totale de 1,91 hectares 92
PREFET , Direction départementaleDES DEUX- —Lz'bertse' UXSEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTE autorisant l'EARL Stéphane Sabourin,représentée par Monsieur Stéphane Sabourin, à retourner une prairie permanente surla commune de Saint Pardoux Soutiers d'une surface totale de 1,91 hectares
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; |Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022;Vu l'arrété préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature générale à MonsieurEric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la décision du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale aux collaborateursdu directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le dossier présenté par Monsieur Stéphane Sabourin, représentant légal de l'EARLStéphane Sabourin, transmis par courriel le 30 avril 2024 à la Direction Départementale desTerritoires des Deux-Sèvres et enregistré sous le numéro 79-2025-03, par lequel il demandel'autorisation de retourner une prairie permanente de plus de 5 ans sur la parcelle cadastréeG n°266 au lieu-dit "La Grande Pétrolière" sur la commune de Saint Pardoux Soutiers;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2025-06-02-00001 - Arrêté autorisant l'EARL Stéphane SABOURIN, représentée par M. Stéphane Sabourin, à retourner une
praiirie permanente sur la Commune de Saint Pardoux Soutiers d'une surface totale de 1,91 hectares 93
Considérant que la demande consiste, dans le cadre de la mesure d'accompagnement, àremettre en prairie permanente la parcelle cadastrée G n°266 sur la commune de SaintPardoux Soutiers au plus tard le Ter novembre 2025 soit après la récolte de mais ensilage ;Considérant que lors de la phase contradictoire, Monsieur Stéphane Sabourin, représentantde I'EARL Stéphane Sabourin n'a pas émis d'observation ;Sur proposition du directeur départemental .
ARRÊTE
Article1er : Le retournement d'une prairie permanente située sur la parcelle cadastrée Gn°266 demandé par I'EARL Stéphane Sabourin, au lieu-dit "La Grande Pétrolière" sur lacommune de Saint Pardoux d''une surface totale de 1,91 hectares est autorisé.Article 2 : La parcelle cadastrée G n°266 nommées "La Grande Pétrolière" sur la commune deSaint Pardoux Soutiers, d'une surface de 1,91 hectares sont semées en prairie permanente auplus tard le 1* novembre 2025 selon le plan disponible en annexe.La prairie est constituée d'un mélange de semences prairiales adapté au type du sol dusecteur permettant ainsi pérenniser la couverture végétale des parcelles comprenant :-1/3 de fétuque ;- 1/3 de ray-grass anglais ;- 1/3 de trèfle violet et de trèfle blanc.Les nouvelles prairies ne sont pas traitées chimiquement, sauf éventuelle dérogation.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle administratif oujudiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l'environnement.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans les deux mois qui suivent sa notification. |Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecourscitoyen", à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .Niort,le 00 2 JUIN 2025Le préfet,Par délégation,Le directçu{._r}/d'é{_)artemental,Par subdrî'deg/a jonL'adjoint ali chef de serviceEau%fiviropnement| (
2/3 Llâne! CHARTIER
DDT 79 - 79-2025-06-02-00001 - Arrêté autorisant l'EARL Stéphane SABOURIN, représentée par M. Stéphane Sabourin, à retourner une
praiirie permanente sur la Commune de Saint Pardoux Soutiers d'une surface totale de 1,91 hectares 94
Annexe: Plan localisant les 1,91 ha mis en prairie permanente sur la parcelle cadastrée G- n°266 nommée "La Grande Pétroliere" sur la commune de Saint Pardoux Soutiers
o=.
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DDT 79 - 79-2025-06-02-00001 - Arrêté autorisant l'EARL Stéphane SABOURIN, représentée par M. Stéphane Sabourin, à retourner une
praiirie permanente sur la Commune de Saint Pardoux Soutiers d'une surface totale de 1,91 hectares 95
DDT 79 - 79-2025-06-02-00001 - Arrêté autorisant l'EARL Stéphane SABOURIN, représentée par M. Stéphane Sabourin, à retourner une
praiirie permanente sur la Commune de Saint Pardoux Soutiers d'une surface totale de 1,91 hectares 96
DDT 79
79-2025-06-05-00001
Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
détention d'un sanglier en élevage d'agrément n°
79601
DDT 79 - 79-2025-06-05-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de détention d'un sanglier en élevage d'agrément n°
79601 97
È'ÈËFÊ-IIE-UX SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité 'Fraternité
ARRÊTE portantabrogation de l'autorisation de détention d'un sanglieren élevage d'agrément n°79601
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5, R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ;Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété de la Première- ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 autorisant la détention d'un sanglier en élevaged'agrément ; BÂ" tanotiVu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégationde signature générale à MonsieurEric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la décision du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale aux collaborateursdu directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-06-05-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de détention d'un sanglier en élevage d'agrément n°
79601 98
Vu l'attestation transmise par courrier le 2 juin 2025 par Monsieur Dominique Aymé de laChevreliere demandant l'abrogation de l''autorisation de détention de sanglier en élevaged'agrément du 13 juin 2012 ;Considérant le courrier du 16 mai 2025 de Monsieur Dominique Aymé de la Chevrelièreinformant la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres de la mort de sonsanglier le 4 mai 2025 ;Sur proposition du directeur départemental .
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral de détention d'un sanglier en élevage d'agrément au numéro79601 susvisé est abrogé.Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes Territoires, le maire de la commune d'Alloinay, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneau extérieur pendantune durée minimum d'un mois.
Niort,le Q5 JUIN 2025Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental,L'adjoint au c ;'ëf de serviceEau et Environhement A
/ _ Lionel CHARTIER/ ;_
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DDT 79 - 79-2025-06-05-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de détention d'un sanglier en élevage d'agrément n°
79601 99
DDT 79
79-2025-06-02-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un élevage de vente et de transit
d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée
sur la Commune de NUEIL LES AUBIERS au profit
de Monsieur Sébastien DES DORIDES
DDT 79 - 79-2025-06-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un élevage de vente et de transit d'espèce de
gibier dont la chasse est autorisée sur la Commune de NUEIL LES AUBIERS au profit de Monsieur Sébastien DES DORIDES 100
Ë'ËËFÊËUX SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portantautorisation d'ouverture d'un élevage de vente etde transit d'espèce de gibier dont la chasse est autoriséesur la commune de Nueil les Aubiers au profit de Monsieur Sébastien Des Dorides
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5, R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ; ,Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrété ministériel du 20 août 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animauxd'espèces dont la chasse est autorisée; —Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales defonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transitappartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditérranéens ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2025-06-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un élevage de vente et de transit d'espèce de
gibier dont la chasse est autorisée sur la Commune de NUEIL LES AUBIERS au profit de Monsieur Sébastien DES DORIDES 101
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflonsméditérranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit decatégorie À ou de catégorie B ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature générale à MonsieurEric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la décision du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale aux collaborateursdu directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande d'autorisation d'ouverture d''un élevage de daims (Dama Dama) du 11 avril2025 formulée par Monsieur Sébastien Des Dorides sur le site du château des Dorides sur lacommune de Nueil les Aubiers;Sur proposition du directeur départemental ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Sébastien Des Dorides sis au 21, rue Ernest Renan à Paris 15emearrondissement est autorisé au lieu-dit « Château des Dorides » sur la commune de nueil lesAubiers (79250) à ouvrir un établissement de catégorie B d'élevage, de vente et de transit dedaims (Dama Dama), dans le respect des diverses réglementations en vigueur.Cet établissement porte I'immatriculation n° 79-641.La charge à l'hectare ne peut dépasser 10 daines (femelles reproductrices âgées de plus dedeux ans). :Le parc d'élevage ne peut accueillir aucune autre espèce. Les animaux ne répondant pas auxcaractéristiques phénotypiques de I'espece susmentionnée doivent être abattus.Article 2 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'unepersonne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveauresponsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.Article 3: Le responsable de l'établissement de catégorie A ou B doit tenir à jourquotidiennement un registre d'élevage mentionnant les entrées (naissances ou introductions)et sorties d'animaux (mortalité et ventes), précisant la date des mouvements, la provenanceou la destination des animaux, la qualité et l'adresse des fournisseurs ou destinataires. Uneligne doit être réservée à chaque animal reproducteur pour en faciliter la gestion.Ce registre d'élevage est, conformément à l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, destiné à garantirle statut sanitaire de l'élevage. Il doit préciser le nom du vétérinaire sanitaire désigné pourassurer le suivi sanitaire dans l'élevage et mentionner :< les données relatives à I'entretien des animaux et aux soins qui leur sont prodigués ;- |es données relatives aux interventions du vétérinaire sanitaire ;- lesordonnances vétérinaires ;< les résultats d'analyses pratiquées.Article 4 : L'identification des cervidés nés dans un établissement se livrant à l'élevage, à lavente ou au transit s'effectue dans les meilleurs des cas à la naissance de l'animal ou lors de lapremière reprise des animaux du groupe. L'identification doit être effectuée au plus tard au
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DDT 79 - 79-2025-06-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un élevage de vente et de transit d'espèce de
gibier dont la chasse est autorisée sur la Commune de NUEIL LES AUBIERS au profit de Monsieur Sébastien DES DORIDES 102
moment de la sortie de l'animal pour une nouvelle destination, avec le numérod'immatriculation FR 79641 B correspondant à :- des lettres FR (initiales de |a France),» du n° du département du lieu de détention de l'animal (79);< suivi du n° d'établissement d'élevage 641, la catégorie d'élevage (B) et un numérod'ordre ; :'Pour les animaux reproducteurs, un repére supplémentaire peut être apposé selonl'appréciation de l'éleveur.En cas de perte du repère auriculaire d'identification de l'animal au sein de l'établissement,celui-ci est remplacé dans les meilleurs délais et en tout état de cause préalablement à lasortie du site d'élevage.Article 5 : L'élevage doit disposer des zones suivantes en bon état de fonctionnement :- Une aire de nourrissage permettant une alimentation équilibrée et hygiénique;* Une aire d'abreuvement alimenté par une source d'eau naturelle ou artificielle;< Un parc de contention permettant la capture et l'isolement des animaux;- Un accès pour les véhicules de transport.Article 6 : Un contrôle vétérinaire régulier au minimum une fois tous les ans doit être dispensésur l''élevage avec pour objectif de faire un bilan de l'état de santé des animaux et deprocéder aux prophylaxies éventuelles obligatoires.Toutes les dispositions doivent être prises par le responsable de l'établissement pour éviterl'apparition et la propagation des maladies. Les animaux malades ou ne présentant pas unbon état général ou dépourvus des garanties sanitaires à jour ne peuvent être vendus, nicédés à titre gratuit ou onéreux, ni introduits dans le milieu naturel.L'éleveur doit être en mesure de prévenir tout développement chez les animaux de.comportement d'imprégnation.Article 7 : Le responsable de l'établissement doit déclarer au Préfet, par lettre recommandeeavec avis de réception:« deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changementnotable par rapport aux éléments décrits par le dossier de demande d'autorisation_ qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ;- dans le mois qui suit l'événement toute cession de l'établissement, tout changementdu responsable de la gestion et toute cessation d'activité.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes Territoires, le maire de la commune de Nueil les Aubiers, l'Office Francais de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture etaffiché en mairie sur un panneau extérieur pendant une durée minimum d'un mois.Niort,le @ 2 JUIN 2025Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental,Par subdélégation,7et Environnement
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DDT 79 - 79-2025-06-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un élevage de vente et de transit d'espèce de
gibier dont la chasse est autorisée sur la Commune de NUEIL LES AUBIERS au profit de Monsieur Sébastien DES DORIDES 103
DDT 79
79-2025-06-05-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un élevage de vente et de transit
d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée
sur la Commune de Saint Maurice Etusson, au
profit de Monsieur Clément BOURREAU
DDT 79 - 79-2025-06-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un élevage de vente et de transit d'espèce de
gibier dont la chasse est autorisée sur la Commune de Saint Maurice Etusson, au profit de Monsieur Clément BOURREAU 104
PD'ÈËFËËUX SÈVRES | Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portantautorisation d'ouverture d'un élevage de vente etde transit d'espèce de gibier dont la chasse est autoriséesur la commune de Saint-Maurice Etusson au profit de Monsieur Clément BOURREAU
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5, R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ;Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrété ministériel du 20 août 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animauxd'espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales defonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transitappartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditérranéens ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu l'arrété ministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflonsméditérranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit decatégorie A ou de catégorie B ;Vu l'arrété préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature générale à MonsieurEric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la décision du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale aux collaborateursdu directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande du 3 mai 2019, de Monsieur Clément Bourreau, d''ouverture d'un elevage decervidés sur le site de Beaurepaire sur la commune de Saint-Maurice Etusson;Considérant la bonne prise en compte des demandes formulées par la directionDépartementale des Territoires des Deux-Sèvres par Monsieur Clément Bourreau dans lecadre de l'instruction de sa demande d'autorisation ;Considérant la réalisation par Monsieur Clément Bourreau des installations demandésnotamment celle d'un parc de contention adaptée pour la manipulation des animaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Clément Bourreau sis au lieu-dit « Beaurepaire » à Cléré sur Layon (49560)est autorisé au lieu-dit « Beaurepaire » sur la commune de Saint-Maurice Etusson (79150) àouvrir un établissement de catégorie A d'élevage, de vente et de transit de cerfs élaphes(cervus elaphus), dans le respect des diverses réglementations en vigueur et à venir.Cet établissement porte l'immatriculation n° 79-640.La chargeà I'hectare ne peut dépasser 6 biches (femelles reproductrices âgées de plus dedeux ans).Le parc d'élevage ne peut accueillir aucune autre espèce. Les animaux ne répondant pas auxcaractéristiques phénotypiques de l'espèce susmentionnée doivent être abattus.Article 2 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'unepersonne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveauresponsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.Article 3 : L'établissement de catégorie A ou B doit tenir à jour quotidiennement un registred'élevage mentionnant les entrées (naissances ou introductions) et sorties d'animaux(mortalité et ventes), précisant la date des mouvements, la provenance ou la destination desanimaux, la qualité et l'adresse des fournisseurs ou destinataires. Une ligne doit être réservée àchaque animal reproducteur pour en faciliter la gestion. 'Ce registre d'élevage est, conformément à l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, destiné à garantirle statut sanitaire de l'élevage. Il doit préciser le nom du vétérinaire sanitaire désigné pourassurer le suivi sanitaire dans l'élevage et mentionner :< les données relatives à l'entretien des animaux et aux soins qui leur sont prodigués ;< les données relatives aux interventions du vétérinaire sanitaire ;* les ordonnances vétérinaires;< les résultats d'analyses pratiquées.Article 4 : L'identification des cervidés nés dans un établissement se livrant à l'élevage, à lavente ou au transit s'effectue dans les meilleurs des cas à la naissance de l'animal ou lors de la
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première reprise des animaux du groupe. L'identification doit être effectuée au plus tard aumoment de la sortie de l'animal pour une nouvelle destination, avec le numérod'immatriculation FR 79640 A correspondant à :- des lettres FR (initiales de la France),* du n° du département du lieu de détention de l'animal (79);- suivi du n° d'établissement d'élevage 640 et la catégorie d'élevage (A) ;Pour les animaux reproducteurs, un repère supplémentaire peut être apposé selonl'appréciation de l'éleveur.En cas de perte du repère auriculaire d'identification de l'animal au sein de l'établissement,celui-ci est remplacé dans les meilleurs délais et en tout état de cause préalablement à lasortie du site d'élevage.Article 5 : L'élevage doit disposer des zones suivantes en bon état de fonctionnement :- Une aire de nourrissage permettant une alimentation équilibrée et hygiénique ;< Une aire d'abreuvement alimenté par une source d'eau naturelle ou artificielle ;* Un parc de contention permettant la capture et l'isolement des animaux;¢ Un accès pour les véhicules de transport ;* Une zone de souille pour les cervidés.Article 6 : Un contrôle vétérinaire régulier au minimum une fois tous les ans doit être dispensésur l'élevage avec pour objectif de faire un bilan de l'état de santé des animaux et deprocéder aux prophylaxies éventuelles obligatoires.Toutes les dispositions doivent être prises par le responsable de l'élevage pour éviterI'apparition et la propagation des maladies. Les animaux malades ou ne présentant pas unbon état général ou dépourvus des garanties sanitaires à jour ne peuvent être vendus, nicédés à titre gratuit ou onéreux, ni introduits dans le milieu naturel.L'éleveur doit être en mesure de prévenir tout développement chez les animaux decomportement d'imprégnation.Article 7 : L'établissement doit déclarer au Préfet, par lettre recommandée avec avis deréception:- deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changementnotable par rapport aux éléments décrits par le dossier de demande d'autorisationqu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ;- dans le mois qui suit l'événement toute cession de l'établissement, tout changementdu responsable de la gestion et toute cessation d'activité.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes Territoires, le maire de la commune de Saint Maurice Etusson, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneau extérieurpendant une durée minimum d'un mois.
Niort, le 05 JUIN 2925Le préfet,Par délégation,Le dlrecteur departemental,/
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-03-00001
Arrêté portant modifications statutaires du
Syndicat de communes Plaine de Courance
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Ex Direction des collectivités localesPRÉFET . et du contrôle de légalitéDES DEUX-SEVRES 8Q'berte'EgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
Arrêté portant modifications statutairesdu Syndicat de communes Plaine de Courance
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 portant création du Syndicat de communesPlaine de Courance ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2017 portant extension de compétences du Syndicat decommunes Plaine de Courance : 'Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 portant modifications statutaires du Syndicat decommunes Plaine de Courance ;Vu la délibération du 27 février 2025 du comité syndical du Syndicat de communes Plainede Courance par laquelle il adopte la modification statutaire proposée;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :Beauvoir-sur-Niort du 17 avril 2025Brûlain du 8 avril 2025Fors du 14 avril 2025Granzay-Gript du 20 mars 2025Juscorps du 18 mars 2025La Foye-Monjault du 14 avril 2025Marigny du 15 avril 2025Plaine-d'Argenson du 10 avril 2025Prahecq du 25 mars 2025Saint-Martin-de-Bernegoue du 10 mars 2025Saint-Romans-des-Champs du 8 avril 20254 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 0549 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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par lesquelles ils émettent un avis favorable à la modification statutaire du Syndicat decommunes Plaine de Courance ;Vu la délibération du 17 mars 2025 du conseil municipal de Saint-Symphorien par laquelle ilrefuse la modification statutaire du Syndicat de communes Plaine de Courance ;Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivitésterritoriales sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;-ARRÊTÉ
Article 1°: L'arrêté préfectoral institutif modifié du 25 novembre 2014 est rédigé ainsi qu'ilsuit (les modifications figurent en caractères gras) :« Article 1": Il est constitué entre les communes de Beauvoir-sur-Niort, Brûlain, Fors,Granzay-Gript, Juscorps, La Foye-Monjault, Marigny, Plaine-d'Argenson, Prahecq, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Romans-des-Champs et Saint-Symphorien, un syndicat decommunes qui prend la dénomination de "Syndicat de communes Plaine de Courance";Article 2 : le syndicat a pour objet d'associer les communes précitées au sein d'un espace desolidarité.A ce titre, il exerce de plein droit pour l'ensemble des communes membres les compétencesobligatoires suivantes :e Actions en faveur de la petite enfance : contrat enfance, haltes garderies, crècheset relais maternels,e Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) concernant les enfants de 3 à 14 ans,e Dans les écoles maternelles et primaires, le personnel chargé de l'entretien deslocaux (ménage) et de l'accompagnement à l'encadrement des élèves,e Mise à disposition de matériel pour les manifestations sportives et culturelles,e Décompactage des terrains de sport,e Informatique dans les écoles (hors câblage lié aux bâtiments),e Portage de repas à domicile,- fourniture et livraison à domicile de repas à destination des publics fragiles(personnes âgées ou personnes empêchées)Défense incendie- création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation eneau des moyens des services d'incendie et de secours; réalisation et financementdes études et missions relatives à la défense incendie; financement des chargesde fonctionnement et d'investissement des centres de premières interventions;financement des charges liées au fonctionnement et à |'acquisition des moyensmatériels nécessaires à la défense incendie à l'exclusion de ceux pris en charge parle SDIS 79. Le contingent incendie destiné au financement du SDIS 79 relèvera dela compétence des communes.e Emboisement compensatoire lié à la convention conclue par l'Etat et lacommunauté de communes Plaine de Courance le 3 septembre 2009Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au 13 allée du champ de foire 79230 PRAHECQ.Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5: Chaque commune est représentée au comité syndical et désigne ses déléguéstitulaires et suppléants selon la composition et la répartition suivante :
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e Communes jusqu'a 500 habitants (compris) :- 1 titulaire-1 suppléante Communes de 501 habitants à 1500 habitants (compris) :- 2 titulaires- 1 suppléante Communes de plus de 1500 habitants :- 3 titulaires- 2 suppléantsLe ou les suppléant(s) d''une commune peuvent suppléer un titulaire de sa commune quelqu'il soit.Article 6 : Le bureau est composé d'un président et de vice-présidents.Article 7 : Les ressources du syndicat sont les suivantes :- les contributions des communes membres,- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des organismes privés, desassociations, des particuliers, en échange d'un service rendu ou d'un dispositifcontractuel (CAF, MSA..),- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes,- les produits des dons et legs,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,- le produit des emprunts.La contribution des communes membres est obligatoire pendant la durée du syndicat.Les contributions des communes sont fixées comme suit :e une première part correspondant au montant venant majorer l'attribution decompensation de la commune en rapport avec la restitution aux communes descompétences par la Communauté d'Agglomération du Niortais et exercées par lesyndicat, déduction faite des participations pour le transport scolaire(accompagnateurs et titres de transport) et du contingent incendie qui relévent dela compétence des communes ;e une deuxième part fixée au prorata du nombre d'habitants: population DGF pourl''année connue jusqu'en 2024.A partir de 2025, tous les appels à contributions supplémentaires à ceux appelésjusqu'en 2024 seront fixés à raison de 50% de la population DGF et 50% dupotentiel fiscal pour I'année connue.Article 8&: Le retrait d'une commune est réglé par les dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales.Cependant l'adhésion au syndicat emporte obligation pour la commune qui souhaiteraitse retirer de continuer à contribuer pour la durée du syndicat et selon les modalitésprévues à l'article 11 des statuts :e à la charge du remboursement des emprunts (intéréts et capital) contractés, serapportant aux biens meubles et immeubles du syndicat (acquisition, réalisationsde travaux...) à I'exception de ceux concernant des opérations postérieures à ladécision de retrait prise par la commune et notifiée au syndicat,3/4
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e aux frais de fonctionnement du service « administration générale », tels qu'ilsseront identifiés comptablement à la date du retrait.Article 9 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestioncomptable de Niort (SGC).Article 10 : Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté. »Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président du Syndicatde communes Plaine de Courance, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres et notifié à :- Mme la directrice départementale des finances publiques,- Mmes et MM. les Maires des communes concernées.
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Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,"» - -—
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-Îtrick VAUTIER
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SYNDICAT DE COMMUNES PLAINE DE COURANCEPROJET DE STATUTS
Article 1En application des articles L 5211-1 a L 5211-58 du CGCT et L 5212-1 a L 5212-34 du CGCT|l est créé entre les communes de :Beauvoir sur NiortBrûlainForsGranzay-GriptJuscorpsLa Foye MonjaultMarignyPrahecqPlaine d'ArgensonSaint Martin de BernegoueSaint Romans des ChampsSaint SymphorienUn syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat de Communes Plaine de Courance ».
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SYNDICAT DECOMMUNES PLAINE DE CO
Article 2Le syndicat a pour objet d'associer les communes précitées au sein d'un espace de solidarité.A ce titre, il exerce de plein droit au lieu et places des communes membres les compétencesobligatoires suivantes :- Actions en faveur de la petite enfance : contrat enfance, haltes garderies, crèches et relaismaternels,- Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) concernant les enfants de 3 à 14ans,- Dans les écoles maternelles et primaires, personnel chargé de l'entretien des locaux(ménage) et de 'accompagnement à l'encadrement des élèves,- Mise à disposition de matériel pour les manifestations sportives et culturelles,- Décompactage des terrains de sport,- Informatique dans les écoles (hors câblage lié aux batiments),- Portage de repas à domicile,e Fourniture et livraison à domicile de repas à destination des publics fragiles(personnes âgées ou personnes empêchées)- Défense incendie.e Création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation eneau des moyens des services d'incendie et de secours ;e Réalisation et financement des études et missions relatives à la défense incendie ;e Financement des charges de fonctionnement et d'investissement des centres depremières interventions ;e Financement des charges liées au fonctionnement et à l'acquisition des moyensmatériels nécessaires à la défense incendie à l'exclusion de ceux pris en charge parle SDIS 79.Le contingent incendie destiné au financement du SDIS 79 relèvera de la compétence descommunes.- Emboisement compensatoire lié à la convention conclue par l'Etat et la Communauté deCommunes Plaine de Courance le 03 septembre 2009.Article 3Le siège du syndicat est fixé : 13 allée du champ de foire 79230 PRAHECQ.Article 4Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
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SYNDICAT DE COMMUNES PLAINE DE COURANCE
Article §Chaque commune est représentée au Comité Syndical organe délibérant du syndicat.Article 6Chaque commune désigne ses délégués titulaire(s) et suppléant(s) selon la composition et la répartitionsuivante :Communes jusqu'a 500 habitants (compris) :- 1titulaire- 1 suppléantCommunes de 501 habitants à 1500 habitants (compris) :- 2 titulaires1 suppléantCommunes de plus de 1500 habitants :- 3titulaires- 2 suppléantsLe ou les suppléant(s) d'une commune peuvent suppléer un titulaire de sa commune quel qu'il soit.Article 7Le bureau est composé d'un président et de vices présidents.Article 8Les modifications statutaires sont régies par les dispositions des articles L 5211-17 à L 5211-20-1 duCGCT.Article 9Les ressources du syndicat sont constituées par :- Les contributions des communes membres,- Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des organismes privés, desassociations, des particuliers, en échange d'un service rendu ou d'un dispositif contractuel(CAF, MSA...),- Les subventions de I'Etat, de la Région, du Département et des Communes,- Les produits des dons et legs,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- Le produit des emprunts.
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Article 10La contribution des communes membres est obligatoire pendant la durée du syndicat.Article 11Les contributions des communes, nécessaires pour l'exercice par le syndicat des compétencestransférées tant pour ce qui concerne le fonctionnement que l'investissement, sont fixées comme suit :o Une 1êre part correspondant au montant venant majorer l'attribution de compensation de lacommune en rapport avec la restitution aux communes des compétences par la Communautéd'Agglomération du Niortais et exercées par le syndicat, déduction faite des participationspour le transport scolaire (accompagnateurs et titres de transport) et du contingent incendiequi relèvent de la compétence des communes.o Une 2ème part fixée au prorata du nombre d'habitants : population DGF pour I'année connuejusqu'en 2024.A partir de 2025, tous les appels à contributions supplémentaires à ceux appelés jusqu'en2024 seront fixés à raison de 50 % de la population DGF et 50 % du potentiel fiscalpour l'année connue.Article 12De façon à déterminer les contributions, chaque compétence ainsi que l'administration généraledonneront lieu à une identification comptable au travers d'une comptabilité analytique.Article 13Le retrait d'une commune est réglé par les dispositions des articles L 5211-19, L 5212-29 à L 5212-30du CGCT.Cependant, l'adhésion au syndicat emporte obligation pour la commune qui souhaiterait se retirer, decontinuer à contribuer pour la durée du syndicat et selon les modalités prévues à l'article 11 :- À la charge du remboursement des emprunts (intéréts et capital) contractés, se rapportantaux biens meubles et immeubles du syndicat (acquisition, réalisations de travaux...) àl'exception de ceux concernant des opérations postérieures à la décision de retrait prise parla commune et notifiée au syndicat,- Aux frais de fonctionnement du service administration générale tels qu'ils seront identifiéscomptablement à la date du retrait.Article 14Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le Service de Gestion Comptable de Niort(S.G.C).
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