| Nom | RAA n°170 du 02 juillet 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 02 juillet 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/72993/525253/file/RAA%20n%C2%B0170%20du%2002%20juillet%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 02 juillet 2026 à 16:42:59 |
| Vu pour la première fois le | 03 juillet 2026 à 23:50:15 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 170 du 02 juillet 2026
SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier
Décision n°2026-019 du 26 juin 2026 portant sur les tarifs des résidents d'EHPAD non
bénéficiaires de l'aide sociale.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-13 du 30 juin 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
la commune d'Ancenis-Saint-Géréon, la manifestation nautique intitulée "Feu d'Artifice
d'Ancenis", du lundi 13 juillet 2026, Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-14 du 30 juin 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
la commune du Cellier, la manifestation nautique intitulée "Feu d'Artifice du Cellier", du mardi
14 juillet 2026, Loire.
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0151 en date du 2 juillet 2026 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Mathieu BATARD à
ses collaborateurs.
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature M. Mathieu
BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer du 1 juillet 2026 et ses annexes.
Arrêté préfectoral 20260603-A83 du 02 juillet 2026, portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A83, pendant les travaux de chaussée de l'échangeur n° 4 de Montaigu.
DIPN – Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature.
Décision du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature d'ordonnancement de la
dépense.
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Arrêté préfectoral 2026/44/6 du 30 juin 2026 portant subdélégation de signature administrative.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Subdélégation de signature de monsieur Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires
placés sous son autorité en matière de gestion domaniale.
Délégation générale de signature de madame Sylviane THUUS, comptable et responsable du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes.
Subdélégation de signature de monsieur Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires
placés sous son autorité en matière de successions et en matière de gestion domaniale.
Subdélégation de signature de monsieur Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires
placés sous son autorité.
RECTORAT – Région académique des Pays de la Loire et de l'académie de Nantes
Arrêté 2026-42 du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature du recteur de la région
académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à
l'éducation populaire,à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la
Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB- BOPPS-n°69 du 26 juin 2026 portant abrogation de l'agrément
de la SAS DROP ACADEMY NANTES pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant réduction du périmètre de l'association syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue du Petit Hermitage, à NANTES.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Délégation de signature de La secrétaire générale chargée de l'administration territoriale de
l'État dans le département Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU).
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral n°2026-0107 du 01 juillet 2026 portant organisation du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 2026-18 du 02 juillet 2026 portant homologation temporaire d'un circuit et
autorisation de manifestations avec des véhicules terrestres à moteurs transformés, au lieu dit
«La Mouraudière» commune de Pornic.
Centre Hospitalier
DECISIONSÈVTE Elsie portant sur les tarifs des résidents d'EHPADnon bénéficiaires de l'aide socialen°2026-019
Le Directeur du Centre Hospitalier Sèvre et Loire,
«SKK 4 K
Vu l'article L 6143-7 et suivants du code de la santé Publique,
Vu la loi 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et del'autonomie,
Vu le décret 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans lesEHPAD totalement ou majoritairement habilités à l'aide sociale
Vu l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certainsétablissements accueillant des personnes âgées
Vu la décision N°2026-005 du 11 février 2026 portant sur l'EPRD 2026,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de Loire Atlantique du 22mai 2025 portant sur la tarification des établissements pour personnes âgées
Vu la décision N°2025-031 portant sur les tarifs des résidents d'EHPAD non bénéficiaires de l'aidesociale
Après information des membres du CVS le 8 juin 2026,
Après concertation des membres du Directoire le 15 juin 2026,
Après information des membres de la Commission Médicale d'Etablissement le 23 juin 2026,
Après information des membres du Comité Social d'Etablissement le 25 juin 2026,
Après information des membres du Conseil de Surveillance le 26 juin 2026,
Décide
Article 1 : Objet
Conformément à l'article 24 de la Loi 2024-317, l'organisme gestionnaire a opté pour la mise en œuvrede la tarification différenciée. En conséquence, les tarifs hébergement des résidents de plus de 60 ans nonbénéficiaires de l'aide sociale sont fixés par le CHSL.
Article 2 : Disposition
Sont concernés par la présente décision, les résidents de plus de 60 ans non bénéficiaires de l'aidesociale, admis à l'EHPAD du CHSL depuis le ler juillet 2025 (à titre temporaire ou permanent). Le tarifhébergement pour les sites de Vertou et du Loroux-Bottereau est arrêté à compter du 1°' juillet 2026 à 70,66€par jour.Pour les résidents non concernés par cette décision, l'arrêté tarifaire pris par le Conseil Départementalle 2 mars 2026 est applicable.
Article 3 : Effet et publicité
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Fait à Vertou, le 26 juin 2026
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2026-07-13portant sur l'autorisation d'organiser,le « Feu d'Artifice d'Ancenis» par la commune d'Ancenis-Saint-Géréonau bord de la Loirele lundi 13 juillet 2026LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;VU le Code de l'environnement;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 14 avril 2026 par laquelle Mr Rémy ORHON, Maire de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon,sollicite l'autorisation d'organiser, le lundi 13 juillet 2026, de 23h00 à 23h15, le «Feu d'artifice d'Ancenis », face aujardin de l'Eperon, commune d'Ancenis-Saint-Géréon, entre PK 21,000 et PK 21,400 RD, Loire ;VU le contrat d'assurance souscrit près de la ALLIANZ IARD Assurances certifiant que la manifestation nautiqueprojetée est couverte par une police d'assurance;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 26 juin 2026 ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau.gouv.fr 1/3
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 13 avril 2026 déclarant que le projetprésente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérét communautaire qui ne portentpas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au droit de la communed'Ancenis-Saint-Géréon;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice d'Ancenis» projeté au niveau de la communed'Ancenis-Saint-Géréon, le lundi 13 juillet 2026 est autorisée. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes lesmesures nécessaires afin de veiller à la sécurité du public et des autres usagers du plan d'eau. L'organisateur estaussi responsable des dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.Article 2 - Aucune entrave à la navigation n'est admise lors des opérations de pose, le vendredi 10juillet 2026, et de dépose, le jeudi 16juillet 2026 des installations en Loire.
Article 3 - Au regard du spectacle pyrotechnique, l'organisateur est informé que le stationnement et lanavigation seront interdits sur la Loire entre le PK 21,000 RD et le PK 21,400 RD à tous les bateaux entre 22h45 et23h45 le lundi 13 juillet 2026 dans le périmètre de sécurité défini par l'artificier.L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguerdans cette zone.Article 4 - || est recommandé à l'organisateur de faire évacuer par leur propriétaire tous les bateaux deplaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation.Ils indiqueront dans ce cas les points d'amarrage.Article 5 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10 ) devra être positionné pour la surveillance et laprotection de la de sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.Article 6 - L'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditionsmétéorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de VoiesNavigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site duservice de prévision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.frArticle 7 - l'organisateur assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal de navigation et devrontêtre retirées au plus tard le jeudi 16juillet 2026.Article 8 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
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Article 9 - L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance a UTI-Loire sise 10boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courriel : uti.loire@vnf.fr, et del'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Si le tir n'est pas maintenu, les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont reportées dans lesmêmes conditions le lendemain.Article 10 - Le maire d'Ancenis-Saint-Géréon, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie de Loire-Atlantique, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 30 juin 2026Pour le directeur départemental des territoireset de la mer-—.EdAdioite au Chef Unité S citeddes TransportsCatherine REREVER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2026-07-14portant sur l'autorisation d'organiser,le « Feu d'Artifice du Cellier» par la commune du Cellier au bord de la Loirele mardi 14juillet 2026LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 8juin 2026 par laquelle Madame GUERIN Jeanne, Responsable adjointe service Education —Solidarité - Proximité de la Mairie du Cellier, sollicite l'autorisation d'organiser, le mardi 14 juillet 2026, de 23h30à 23h45, le «Feu d'artifice du Cellier » (entre les PK 33,4000 RD et le PK 33,800 RD), à partir de la cale FrancisPoul à Beau rivage, commune du Cellier;VU le contrat d'assurance souscrit près de la Axa Assurances certifiant que la manifestation nautique projetéeest couverte par une police d'assurance ;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 23 juin 2026;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 — 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau.gouv.fr 1/3
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 26 mai 2026 déclarant que le projetprésente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portentpas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, Beau rivage, commune duCellier;
ARRETE
Article 1* - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice du Cellier» projeté au niveau du Cellier,le mardi 14 juillet 2026 est autorisée. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afinde veiller a la sécurité du public et des autres usagers du plan d'eau. L'organisateur est aussi responsable desdommages qui pourraient étre occasionnés aux ouvrages publics.Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique, l'organisateur est informé que le stationnement et lanavigation seront interdits sur la Loire entre le PK 33,400 RD et le PK 33,800 RD 4 tous les bateaux entre 22h30et 23h59 le mardi 14 juillet 2026 dans le périmètre de sécurité défini par l'artificier.l'organisateur devra respecter les horaires annoncées.Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguerdans cette zone.Article 3 - Il est recommandé à l'organisateur de faire évacuer par leur propriétaire tous les bateaux deplaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation.Ils indiqueront dans ce cas les points d'amarrage.Article 4 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10 ) devra être positionné pour la surveillance et laprotection de la de sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.Article 5 - l'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditionsmétéorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. II pourra consulter le site internet de VoiesNavigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site duservice de prévision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.frArticle 6 - L'organisateur assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.Article 8 - L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à UTI-Loire sise 10boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courriel : uti.loire@vnf.fr,et del'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Si le tir n'est pas maintenu, les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont reportées dans lesmêmes conditions le lendemain.
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Article 9 - Le maire du Cellier, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeurdépartemental des services d'incendie: de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de lamer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
/|Nantes, le 30 juin 2026Pour le directeur dé artemental des territoireset de la mer#VAdjointe auransporCatherine KERE ER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0151 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvementset des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification del'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/22Tél : 02 40 67 28 02 |Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface a une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,VU le décret du 10 février. 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et lavacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes surle réseau d'eau:potable,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif à la zone 1 « Vilaine » défini dans l'arrêtépréfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,CONSIDÉRANTque le seuil d'alerte relatif à la zone 2 « Oudon» défini dans l'arrêtépréfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance relatif à la zone 3e « Loire » défini dans l'arrêtépréfectoral 2023/SEE/0118 modifiéest franchi depuis plusde trois jours,CONSIDÉRANT que les seuils d'alerte renforcée relatifs aux zones 3c « Affluents Nord Loire »,3d « Affluents Sud loire », 3f « Brière-Brivet » et 3g «Boivre et Haute Perche » définis dansl'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié sont franchis,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatif à la zone 5b « Côtier breton, secteur réalimentépar la Loire » défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus detrois jours,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif à la zone 7 « Nappe de Machecoul »défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif à la zone SNaSup1 « La Sèvre Nantaise »défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,: CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatifà la zone SNaSup2 « La Moine » défini dans l'arrêtépréfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone SNaSup3 « La Sanguèze » défini dansl'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone SNaSup4 « La Maine » défini dans l'arrêtépréfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis deux jours,
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pas_d'envisager une amélioration durable des débits,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de'administration de l'État dans le département ;
ARRETE
Article 1: Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique |Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1 - Eau potable
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs jours sur l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique, de l'accroissement significatif de la consommation d'eau potablemettant en tension les installations de production et distribution d'eau potable et de la chute rapidedes débits de la Loire, principale ressource pour la production d'eau potable de la Loire-Atlantique, ledépartement est maintenu au niveau de l'alerte pour l'eau potable.
Zone d'alerte Niveau de gestionN°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrété.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,¢ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :* à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée;* à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;+ __ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amont VigilanceN°3b-Erdre aval | VigilanceN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-Loire : VigilanceN°3f-Briére-BrivetN°3g-Boivre et Haute PercheN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu(Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu [Vigilance
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu VigilanceN°7-Nappe de Machecoul [Arte renforcée |N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance |N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois Vigilance
1.3 - Bassin de la Sévre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure dejustifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.*__ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).* l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sèvre NantaiseSNaSup2 - La MoineSNaSup3 - La SanguèzeSNaSup4 - La Maine
¢ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSout1 - Sévre Nantaise Sans restriction
Article 2 : Manoeuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge les arrêtés n°2026/SEE/0143 et 145 du 24 juin 2026. Le présent arrêté estapplicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31octobre 2026. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communesde la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementalde la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le
La secrétaire généraleChargée de l'adminisänation dans le département
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex. .Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
F
em LOIRE-ATLANTIQUE3Ors Zones de gestion soumises à restrictions surtint l'eau potableon Etat de la situation au 29 juin 2026
Sources : DDTM44 / DREAL PD L /CD44Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGNAtlantique
VU pour être annexé à mon arrêté du - 2 JUL. 2026ANantes,le = = 2 Siii, 2996 |
La secrétaire généraleChargée de l'administration dans le départementhi
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
[ 5
=n LOIRE-ATLANTIQUEDELALOIRE Zones de gestion soumisesà restrictions sur
VU pour être annexé à mon arrêté du" 2. JUIL. 2026A Nantes, le '_ 2 JUIL. 2026La secrétaire générale_ Chargée de l'administration dans le départément
a/ 22
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
=n LOIRE-ATLANTIQUELA LOIRE- ips Zones de gestion soumises à restrictions sur
Laratar les eaux souterrainesFesternuéEtat de la situation au 29 juin 2026
> 4ICT ra ar wvPnandrl NL a wena ONSvarunoate Lp}| FAR &esau.)5
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L / CD44ESS- IGN
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le
Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :+ les usages des particuliers : catégorie « P »,* les usages des entreprises : catégorie « E »,+ les usages des collectivités : catégorie « C »,* les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE |CIA
Alimentation eneau potable1 : (usages : Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIXIX |Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre —2 | P on liées à la 8h et 20h Irene Aya) Asproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit xlxixIlxpelouses | |
Interdit entre8h et 20hae Interdit entre OU4 | _ Affosage des . . |, Wéisetion 8h et 20h Interdiction |x| x | x |xjardins potagers raisonnée de l'eau totale surSensibiliser les décision duusagers (grand préfetpublic,Arrosage des entreprises, .5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre Interdiction Interdiction xlxlxhippodrome et agriculteurs, 8h et 20hchamps de course etc) aux règles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction | xX | Xd'économied'eau. InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et | chantier avait débuté avant les7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de | sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x | xau public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement| usage d'économie| d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire
UsagesVigilance
Alimentation desfontainespubliques etprivées (par réseau)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf circuit fermé
10
Lavage devéhicules et"bateaux dans desstations de lavageou aires decarénageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliersà titre privé àdomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la santépublique)La présente rubriqueconcerne également lelavage devéhicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdictionsauf une piste delavage haute-pression parstationUtilisationraisonnée de l'eau Interdictionsauf lavageréglementaire etsanitaire
Mise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signalétique despistes ouvertes ou fermées
1 Nettoyage desfaçades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf si réalisé par une entreprise
Interditsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise
Interditsauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13 Arrosage desGreen et départ degolfSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,
Interdit entre8h et 20h Interdiction
15compris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
plan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uneréduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'État
n° Usages Vigilance
collectivités,agriculteurs,14 Arrosage des etc) aux règles | Interdit entre interdiction Interdictionparcours de golf | de bon usage 8h et 20hd'économie_ d'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ont| pas Maintien desd'autorisation restrictions_ Usages de l'eau Utilisation d ou de applicables enstrictoment Sensibiliser les | raisonnée de l'eau ni anécessaires au usagers (grand particuliére) sauf OUprocess de — public, pour les process de | |nterdiction surproduction ou a entreprises, production décision dul'activité exercée (y| lectivités, concernés par un préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministrativesSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess de Interdit de 8h à 20h Interdiction
UsagesVigilance
production ou al'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
17
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pourla protection delabiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
19
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)
20
Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eau| n'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
21
Cultures sous serreet jeunes plants enpépinière dontjardinerie
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de10ha 20 h et dusamedi 10 h audimanche 20 h
Interdiction
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10hà20het dusamedi 10 h audimanche 20h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
Utilisationraisonnée de l'eauUtilisationraisonnée del'eau
Maintien desrestrictionsapplicables enAROU
n° Usages Vigilance
Interdiction surdécision dupréfet
Irrigation dans le Proposition de8 | mesures Proposition par l'OUGC de : as22 | cadre de la gestion | |, :. Loc À rs Interdiction. d'anticipation modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC) 1par l'OUGC
i e, mise eeRemplissag ' Interdiction out23 à niveau ou re Z F Interdiction, sauf piscicultures déclaréesvidange des plansd'eau Remplissage etmise a niveaunécessitant—— a l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interditmise a niveau des | usagers (grand24 plans d'eau a public, Dans les autres Interdictionvocation entreprises, . | Cas : Interdictioncynégétique collectivités, du lundi auagriculteurs, vendredi de 10hetc) aux règles à 20h et dude bon usage samedi 10 h aud'économie dimanche 20hd'eau Limiter au strictminimum les| manœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des adaptd hinx pour le pass écl ï à25 bateaux p © passage des écluses sesatian dés| cours d'eau -Arrêt de lanavigation sinécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisationdu service police de l'eau|Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentsensibili | dans le cadre d'un réglement d'eau traduit par arrétéGestion des one nr préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période26 ouvrages a (gran de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :FRE, + au respect de la côte légale de la retenue,entreprises, © . . . .4 à + à la protection contre les inondations descollectivités, A oo.agriculteurs terrains riverains situés en amont,etc) aux règles ° à la restitution à l'aval du débit entrant àde bon usage l'amont et au soutien d'étiaged'économied'eau
Précautions ren a:- ni Décalés jusqu'au retour d'un débitmaximales pour ead ;an fie plus élevé, sauf dérogationTravaux en cours limiter les risques '27 accordée dans le cadre ded'eau de perturbationdu milieu.Obligation del'autorisation délivrée par la policede l'eau.
n° Usages Vigilance E;C|A
respecter le débitréservé à l'avaldes travaux.Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àRejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalésd'épuration et * public, jusqu'au retour d'un débit plus élevé.28 ; 'ibe : é eat xX |X| xXcollecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police deagriculteurs, l'eau.etc) aux règlesde bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés Xd'eau jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h à a# cités ci-avant agriculteurs, 20h tnt ion KR) xxetc) aux réglesde bon usaged'économie'd'eau
— 2 JUIL. 2026VU pour être annexé à mon arrêté du
aA Nantes, le + 2 JUIL. 2026La secrétaire généraleChargée de I'administration dans le département
Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance Cc
Interdit saufentre 20 h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et ' arbres etInterdit entre ;plantes | 8het20h arbustes Interdit xornementales (hors plantés enproduction) pleine terredepuis moinsde 1anArrosage des jardins AuteHmiation .potagers : des Interdit entre8het20h xprélèvements
ee Interdit xSensibiliser legrand public Interdit sauf warm à her etRempli remis et les prereset eae © 1enil mans. qe dange collectivités chantier avait débuté avantde piscines et spas | AUX règles de PENSE en wigueur es Interditprivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 etdim) d'économie uniquement pour un volumed'eau. destiné à la sécurité et intégrité:du bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le | de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de |de la vidange sauf— les collectivités TARS, Le meenPiscines ouvertes au s maintien du le maintien du. aux régles de xpublic bon usage renouvellement | renouvellement. | d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eaupotable desPORIATNS CRUE Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiqueprioritaires : santé, Xsalubrité, sécurité |civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire Interdit saufet engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératifdans des et les professionnelles répondant à prod Xinstallations de collectivitésl'une de ces conditions : avec
usages Vigilance
professionnels oucollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
du matériel haute pression ouavec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eau
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit à titre privé à domicile'(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfaçades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise ou une collectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise ouune collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéroutière
interdit sauf circuit fermé
Interdit entre8h et 20hInterdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)
Arrosage desparcours golfs
Arrosage des greenset départs de golfs
Sensibiliser legrand publicetles —collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8hà20hUn registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pour
* Interdit
l'irrigation.
Interdit de 8h à 20h Interdit
usages Vigilance
Applicable en région.Pays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée del'eau
Objectif deréductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticulière) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eauSur cesprocess ettransmis àl'État
Interdiction surdécision du préfet
à
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
xrelatives aSi APC: se référer aux dispositions spécifiquesla gestion de la ressource en eau
Applicable en régionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonnécessaires au
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,
Interdit de8hà20h
prévues dans leurs autorisations administratives
Interdiction
usages Vigilance
process deproduction ou al'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnéede l'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour les~ process deproductionconcernés parun pland'actions |volontaire del'industriel |mettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
xrelatives a la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement —
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess de
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économie
Interdit de 8h à 20h Interdiction
usages Vigilance
production ou al'activité exercée(hors ICPE)d'eau
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur . sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectoraux sn siP Exploitation descomplémentaires (APC) . . .ns sites industrielsindividuels, comme la z£ . classés ICPEréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrégles de bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupourle compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le. préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de
usages Vigilance
vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement du ee eB oe Batà Pas de limitation sauf arrêté spécifiquedes animaux | X
Interdictionde 8h à 20hOÙ |Irrigati i i .igation par Si gestion Interditaspersion des volumétrique |cultures Sensibiliser le | Cconcertée,grand public réductionet les volumétriquecollectivités de 50 %aux règles debon usage Maintien desd'économie Interdiction restrictionsIrrigation des d'eau. de 8h à 20h appliquées encultures par OU ARsystème d'irrigation AUto- Si gestionlocalisée (goutte-à- limitation des | volumétrique OUgoutte, micro- prélèvements concertée,aspersion par réduction Arrêt desexemple) volumétrique | prélèvements| de 50% sur décision duPréfetSensibiliser legrand public: et lesRemplissage / nc: : collectivités . _ à Pvidange des plans . Interdit sauf piscicultures déclaréesaux règles ded'eaubon usaged'économied'eau. Limiter au strictminimum lesmanœuvresavec un| planningSensibiliser le adapté à lagrand public | Privilégier le regroupement des | situation deset les bateaux pour le passage des cours d'eaua i collectivités écluses : Mise en placeNavigation fluviale | . . LEaux règles de | Mise en place de restrictions | de restrictionsbon usage adaptées et spécifiques selon adaptées etd'économie les axes et les enjeux locaux spécifiquesd'eau. selon les axes etles enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
usages Vigilance
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles. .) hors plansdi eau
Précautionsmaximales pourReport des travaux sauf :ime es - situation d'assec total 7perturbation du |" pour des raisons de sécuritémilieu, - dans le cas d'une restauration,Obligation de renaturation du cours d'eaurespecter ledébit réservé a. l'aval destravaux.
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
-[l'amont et au soutien d'étiage
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant à- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrative
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser legrand publicet les .collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d' un débit plusélevé.Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.Surveillance accrueLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le <= 2 Jill. z{2ILa secrétaire généraleChargée de l'admi
- 2 JUIL. 2026
ation dans le département
PREFET DirectionDE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Mathieu BATARDà ses collaborateurs
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes desemplois des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à compter du 16 janvier 2023 ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 nommant M. Laurent LHERBETTE, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; à compter du 1° juillet 2024 ;
l'arrêté ministériel du 24 février 2026 nommant M. Matthieu LE GUERN, attaché d'administrationde l'État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à lamer et au littoral de la Loire-Atlantique, à compter du 16 mars 2026 ;
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 relatif à l'organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla Préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 29juin 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu BATARD;
ARRETE
ARTICLE 1: Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Mathieu BATARD par l'arrêtépréfectoral du 10 mars 2026 seront exercées concurremment par M. Matthieu LE GUERN, directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral et M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint. |
1.1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
+ de celles destinées :Oo
ie)
ie)
Oo
aux parlementaires,au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles quiimpliquent une participation financière de l'État.
° des circulaires aux maires.
1.2 - Tous documents administratifs et_décisions portant sur l'organisation et le fonctionnementinterne des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placéssous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
1.3 - Tous arrêtés, décisions et courriers dans les matières suivantes et en fonction des textes envigueur relatifs :
ul .a. Economie agricole |
lat
la2
la3
la4
la5
la6
Aides surfaciques du premier pilier- AUX aides découplées de la politique agricole commune (PAC)
Aides couplées du premier pilier- AUX aides couplées végétales et animales de la politique agricole commune (PAC)
Aides surfaciques du second pilier- À l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)- AUX mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)- AUX aides à l'agriculture biologique- AUX aides à l'assurance récolte
Aides à l'installation et à la transmission des exploitations en agriculture- AUX aides à l'installation- Au programme d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA)- A l'agrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP)- À la bonification et aux prêts bonifiés- AU dispositif de stage de parrainage
Aides à la reconversion et mesures d'accompagnement- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP)- AUX aides aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF et AREA)- A l'autorisation ou au refus d'une demande de poursuite d'activité agricole sans que celafasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse (ATPA)- À l'audit global des exploitationsAides conjoncturelles et calamités agricoles- AUX aides financières accordées dans le cadre de situation de crise eonjoneturelle- A la reconnaissance et l'indemnisation au titre des calamités agricoles et de l'indemnitéde solidarité nationale (ISN)
NS
la7
la8
la9
la 10 .
la11
Il a 12
l'a 13
| a 14
la 15
l a 16
Aides à l'investissement et accompagnement des coopératives d'utilisation du matérielagricole (CUMA), remboursement des taxes sur l'énergie- Aides du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)- AUX aides à la transformation à la ferme- AU dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel encommun (DINA CUMA)- AU remboursement partiel de l'accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et lesgaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ex TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels, acquis pour lestravaux agricoles et forestiers (ex TICGN)
Contrôle des aides- Aux contrôles en exploitation agricole et liés à laconditionnalité ou à l'éligibilité des aides
Foncier agricole- AU contrôle des structures- À la mise en œuvre de la loi Sempastous
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)- A l'agrément, au retrait d'agrément et aux conditions d'accès des GAEC aux aides de lapolitique agricole commune (PAC)
Commissions- AUX avis et à la réunion de la commission départémentale d'orientation de l'agriculture(CDOA)- et de ses formations spécialisées- AUX avis et à la réunion du comité départemental d'expertise (CDE)- A l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF- AUX avis et à la réunion de la commission consultative_paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)
Aides en faveur de la haie- À la mise en œuvre des appels à projets pour la plantation de haies et d'arbresintraparcellaires
Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup- A l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
Baux ruraux -- Au statut du fermage et au tribunal paritaire des baux ruraux
Guichet unique de la haie- Relevant du guichet unique de la haie
Autres mesures agricoles prévues par le Code Rural- Prévues par le Code Rural, notamment relatifs au ban des vendanges, à la surfaceminimale d'assujettissement, à l'achat de vendanges ou de moûts
I.b. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement foncieragricole et forestier (AFAFAF)
1b1 -Relatifs aux AFR et AFAFAF
CHAPITRE Il - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)
Ila Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
- Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier(CDAF), ;- Consultations en vue de modifications de la constitution de la commissiondépartementale d'aménagement foncier.
CHAPITRE III- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATIONDES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
Ill.a. Forêt
Il a Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités oupersonnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.
Ill a 2 Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des lieuxen nature de bois.
Il a 3 Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat etde l'Union Européenne).
III a 4 Prime annuelle au boisement.
aS Arrété portant autorisation de coupe a défaut de garantie de gestion durable.
Ill.b. Chasse, flore et faune sauvage
H1b1 Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements,dérogation pour les comptages.
IT b 2 Décisions de dérogations visée à l'article 411-1 du code de l'environnement qui :- ne sont pas soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) oudu Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature (CSRPN), oul ;- sont conformes aux doctrines d'instruction du CNPN ou du CSRPN, ou ;- concernent uniquement les spécimens pour des opérations de: marquage, détention,transport (y compris de cadavres), relacher différé, destruction accidentelle.
IIb 3 Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse particulièresincluses.
HT b 4 Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.
Hibs Arrété de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage.
Hb6 Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classésESOD
IIlb 7 Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
lbs Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasseest autorisée.
H1b9 Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
Ill b 10 Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrétés de nomination.
HT b 11 Autorisations d'opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ouzones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
Il b 12 Autorisations individuelles de tirs à l'affôt et de chasse en battue du sanglier du 1° juin au15 août.
Il b 13 Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Il b 14 Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destructionpar tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand cormoran.
lib 15 Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
IT b 16 Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
IIb 17 Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faunesauvage.
lll b 18 Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse 4 courre, a coret acri, et pour la chasse sous terre.
Ill b 19 Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans lecadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
Ill b 20 Arrété d'autorisation de lutte contre les espéces exotiques envahissantes.
HT b 21 Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (ennombre limité).
III b 22 Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,APPG, APHN). .
Ill b 23 Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voiesouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).
Ill.c. Pêche
Hc1 Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties dudomaine privé.
Hc2 Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaineprivé.
Hc 3 Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou
Ilc 4
cs
cé
IH c7
ics
lic9
Ilc 10
Wie 11
Ic 12
de repeuplement.
Licences de péche professionnelle et de péche des amateurs aux engins et filets.
Arrété de composition de la commission technique départementale « péche ».
Autorisations de la péche de la carpe a toute heure.
Interdictions temporaires de péche sur certains secteurs de cours d'eau.
Institution de réserves de péche permanentes ou temporaires.
Autorisations de pêche à l'anguille jaune, sur le domaine public et privé.
Arrêté fixant les points de débarquement de l'espèce anguille.
Arrêté de rigertitien des quotas d'anguille de moins de 12 cm « civelle ».
Agrément des présidents et des trésoriers des Associations Agréées pour la Péche et laProtection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
Ill.d. Police et conservation des eaux
1 d1
I d 2
Ild 3
lid4
lids
Ill d6
Id7
Ilid 78
S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques: tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d'opposition àdéclaration.
S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1°de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux etactivités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tousactes, courriers et décisions à l'exception des décisions d'autorisation et de rejet et desdécisions liées à l'organisation de l'enquête publique. |
Propositions de transactions pénales sur les poursuites en matière de police del'environnement.
Demandes d'homologation des notifications des transactions pénales
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et desmilieux aquatiques. |
Agrément des parcelles pour l''épandage de produits agricoles retirés du marché.
Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondableou humide.
Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement noncollectif. |
lll.e. Mesures Natura 2000
Ile
Ille2
Ille 3
Ille 4
Chartes Natura 2000.
'Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000;
Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, au titre de NATURA 2000.
Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000.
Ill.f. Energie Climat
Hf1
Wf2
if3
Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV.
Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.
Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.
Hg. Bruit
ig
Il g 2
Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de transportsterrestres.
Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication des cartes debruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement.
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
Val
IWVa2
IVa3
IVa 4
Vas
IVa6
Accord ou refus d'autorisation de voirie.
Accord ou refus de convention d'occupation.
Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).
Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).
Accord ou refus d'occupations diverses.
Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes
IVb1
IVb2
Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes ainsi que lesdécisions d'activation et de désactivation de la neutralisation des péages prévus par lesprotocoles et conventions de gestion de crises.
Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
IVb3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IVb4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes a grande circulation.
IV.c. Transports
IV c1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.IVc2. Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières decirculation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux transportsroutiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
IVc3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques spéciaux.
IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention. |
IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IV d1 Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieureou égale à 300 000 euros.
IV d2 Décisions d'installations de certains établissements.
IV d 3 Alignement des constructionssur les terrains riverains.
IV.e. Transports guidés
IV.e 1 Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME
V.a. Logement
Vat Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Va2 Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte (SEM).
Va 3 Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM etSEM. |
Va4 Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Vas Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Va6 Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Va7 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du
Va8
Va9
Va10
Va11
Va712
_Va13
V a14
Va15
V a16
Va17
V a 18
Va19
V a20
bénéficiaire.
Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décisions desubvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives auxacquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Autorisations spécifiques données aux bailleurs HLM pour attribuer en priorité deslogements locatifs sociaux aux personnes âgées, handicapées et aux jeunes de moins detrente ans ou pour accorder le statut de résidence étudiante à des logements étudiants.
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêtarchitectural. |
Décisions relatives à l'application du taux de TVA pour les travaux d'amélioration, detransformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration (rénovation énergétique,réhabilitation) de logements locatifs sociaux.
Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.151-1c, R. 155-1 et R. 113-4 du codede la construction et de l'habitation.
Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à lalocation à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que l'habitation,ou mise a disposition de ces locaux d'habitation à une association.
Décisions relatives à l'accession sociale à la propriété.
Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articlesL.443-7 à L.443-15 et L.443-15-1-1 à L.443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.
Décisions d'autorisation de réhabilitation de logements locatifs sociaux en application del'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.
Décisions d'augmentation des loyers après réalisation des travaux de réhabilitation enapplication de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
Décisions d'autorisation de démolir en application de l'article L. 443-15-1 du code de laconstruction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1
Vb2
Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du CCH).
Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
a - règles générales de l'urbanisme
Vca-1
Vca-2
Vca-3
Vca-4
Vca-5
Vca-6
Vcb-1
Vcb-2
Vcb-3
Vcc-1
Vcc-2
Vcc-3
Vcc-4
Vec-5
Ve c-6
Vecc-7
xDérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions etaménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque lesavis du maire et du directeur départemental des territoires et dela mer sont concordants.
Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal noncouverte par un document d'urbanisme.
En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation deson illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis conformedu préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.
Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code del'urbanisme.
Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou dudocument d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires àl'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou dedéclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan desurfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles enapplication des dispositions du code de l'environnement.
b - Certificats d'urbanisme
Consultations des services extérieurs.
Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord duresponsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.
Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.
c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit commun.
Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les piècescomplémentaires.
Consultations de services extérieurs.
Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et leresponsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.
Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Vcc8
Vcd-1
Vcd-2
Vcd-3
V c d-4
Vce-1
Vce-2
Vcf-1
Vcg-1
Vcg-2
Vcg-3
Vch-1
Vch-2
Vci-1
V ci-2
Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et dedémolir
d - Achèvement de travaux
Décisions de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux enconformité avec l'autorisation accordée.
Attestations de non-contestation de la conformité des travaux.
e - Droit de préemption
Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis audroit de préemption.
Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.
f - Fiscalité de l'urbanisme
Établissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.g - Contentieux pénal de l'urbanisme
Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction auxdispositions du code de l'urbanisme.
Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales etreprésentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires.
Etat de recouvrement des astreintes.
h - Aménagement commercial
Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les piècescomplémentaires à fournir.
Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numérod'enregistrement.
i- Contrôle de légalité des actes ADS
Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actesd'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des_actes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
V.d. Accessibilité
a- Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERPVda-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
Vda-2 Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives - dérogation aux règlesaccessibilité.
V d a-3 Prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP.
V d a-4 Procédure de carence et sanctions.
b - Schéma directeur accessibilité (SDA)- transport public de voyageurs
Vdb-1 Présidence, procés verbaux et avis de commissions.
Vdb-2 Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.
V d b-3. Procédure de carence et sanctions.
c - Autorisations de travaux sur des ERP et dérogations relatives aux ERP, logements etvoiries
Vde-1 Présidence, procés verbaux et avis de commissions.
Vdc-2 Décisions de dérogation aux régles accessibilité.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Vel Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des airesd'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Ve2 Décisions relatives aux demandes de subvention.
Ve3 Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
VI.a. Gestion et conservation
Vial Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulationsur le domaine public maritime. «
Via2 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
Via3 Notification des procés-verbaux de contravention de grande voirie.
VIa 4 Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention degrande voirie. |
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
Vib1
VIb2
VIb3
VIb4
VIbS5
VIb6
VIb7
VIb8
VIb9
Vib 10
Vib11
Vib 12
Vib 13
Vib 14
Vib15
Vib 16
Vib17
Vib 18
Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la navigationintérieure.
Délivrance et renouvellement de titres de navigation des batiments et établissementsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de lacompétence territoriale du service instructeur.
Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures.
Opérations de jaugeage.
Attestations spéciales « passagers » et certificats de qualification expert passagers.
Attestations spéciales « radar ».
Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandisesdangereuses.
Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
Attestations d'appartenance à la flotte française. |
Licences de patron-pilote.
Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturiére ».
Certificat international des bateaux de plaisance.
Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes
VictDécisions de concession d'épaves complètement immergées.
VIc2
Vic3
vic4
Vic5
Sauvegarde et conservation des épaves.
Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumissioncachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifsd'ordre public ou d'opportunité.
Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public oud'opportunité.
VI.d. Navires
Vid1
Vid2
Vid3
vid4
Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels.
Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.
Délivrance des certificats d'enregistrementdes navires de péche professionnelleimmatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
Délivrances des certificats d'enregistrement des navires de plaisance immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VL.e. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Vle1
Vle2
Vle3
Vle4
Vies
vies
Vie7
Vle8
Délivrance des agréments des établissements de formation.Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.
Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territorialesfrançaises.
VL.f. Pilotage maritime
Vif1
Vif2
VIf3
Réprimande et blame des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire.
Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote a des capitaines étrangers
14
et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
VI.g. Cultures marines
Vig1 Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de culturesmarines.
VIg2 Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et depêche à pied.
Vig3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.
vig4 Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative auxautorisations d'exploitation de cultures marines.
Vigs Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
VIg6 Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur ledomaine public maritime.
Vi.h. Commissions nautiques
Vih1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocationdes grandes commissions nautiques.
VIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation descommissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales etsignature du procès verbal des commissions nautiques locales. .
VL.i. Coopératives maritimes
Vii1 Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leursunions.
VIi2 Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, descoopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
VIi3 Agrément des groupements de gestion.
VI.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et descultures marines
VIj1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
VIj2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
Vila Enseignement de la conduite
Vilat Arrétés d'agrément desétablissements d'enseignements de la conduite
Vila2 Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agrémentsdélivrés aux établissements d'enseignements de la conduite
Vila3 - Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite ».
vila4 Délivrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux établissements d'enseignementde la conduite.
Vila 5 Délivrance, refus, et retrait de l'autorisation d'enseigner délivrée aux enseignants de laconduite (cartes professionnelles).VIHb Examen du permis de conduire
Vilb1 Courrier réponse aux demandes de recours de candidats suite 4 ajournement.
Vil b2 Convocation à l'entretien contradictoire dans le cadre d'une procédure d'annulation d'unexamen du permis de conduire dans le cas d'une fraude.
VID b 3 Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite à fraude.
VII D 4 Décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite à fraude.
1.4 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes.Signature des conventions pour l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidaritéet d'aménagement du territoire.
1.5 Signature des conventions de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction desdemandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée :
2.1 A l'effet de signer les actes visés au chapitre | « Economie agricole, AFR, AFAFAF », a:
Madame DOMALAIN Cheffe du SEATEn cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SEAT, la délégation de signature pourra êtreexercée par : |
Monsieur KHEROUFI Adjoint à la cheffe du SEATEt Uniquement :- pour les actes codifiés la1,la2, 1a3 :
Madame ROBERT Faisant fonction de cheffe de bureau PACE |
Monsieur HALBERT Faisant fonction d'adjoint de la cheffe de bureau| PACE
Et Uniquement :- pour les actes codifiés la4, la5, 1a6, la7, 1a9, 1a10, 1a11, 1a12 1a14, 1a16 et 1b1:
Monsieur GAL Chef du bureau Foncier, mesures conjoncturelleset de territoiresMadame LE GALL Faisant fonction d'adjointe au chef du bureauFoncier, mesures conjoncturelles et de territoires
2.2 A l'effet de signer les actes visés au chapitre II « Aménagement foncier (Remembrement) », à :Madame DOMALAIN_: Cheffe du SEAT |
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SEAT, la délégation de signature pourra êtreexercée par :
Monsieur KHEROUFI Adjoint à la cheffe du SEAT
Et uniquement :— pour les actes codifiés Il a 1:
Monsieur GAL Chef du bureau Foncier, mesures conjoncturelles,Madame LE GALL Faisant fonction d'adjointe au chef du bureauFoncier, mesures conjoncturelles et de territoires
2.3 A l'effet de signer les actes visés au chapitre III « Forêt, chasse, pêche, police et conservation deseaux, Natura 2000, Energie-climat, Bruit » à :
Monsieur ROULET Chef du SEE
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SEE, la délégation de signature pourra être exercéepar:
Madame GAUTHIER Adjointe au chef du SEEEt uniquement:
- pour les actes codifiés Illb1-3-5-7-8-11-12 -13-14-15-16 -18- 20-21, IIlc3-4-5 -6-7-9-10, IIld4etIIle1-3a:Monsieur NOURY Chef du bureau « Biodiversité »
Madame GOULARD Adjointe au chef du bureau « Biodiversité »
- pour les actes codifiés III d1 :
Madame CORCY Cheffe du bureau « Eau et Milieux Aquatiques »Monsieur PARIZY Adjoint du bureau « Eau et Milieux Aquatiques »
- pour les actes codifiés III d1, III d5, Ill d6, Ill d8, :Madame MAURIS-DEMOUROUX Cheffe du bureau « Agriculture et Assainissement»Madame JEANNIN Adjointe à la cheffe du bureau « Agriculture etAssainissement »
- pour les actes codifiés Ill d 4:
Madame BONNEFOY Cheffe du bureau coordination et cadre de vie
- pour les actes codifiés au III.f:
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial EstMadame GOURMAUD | Adjointe au Coordonnateur territorial EstMonsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial OuestMonsieur CIZERON Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest
2.4 A l'effet de signer les actes visés au chapitre IV « Routes, transports », a:
Madame CHOLLET Cheffe du STRMadame JUNCA-LAPLACE Adjointe à la cheffe du STR
- En cas d'absence ou d'empéchement de la Cheffe de service ou de son adjointe, la délégation designature pourra être exercée par :
Monsieur OSWALD animateur régional « sécurité et éducationroutière »
Paragraphe IV.b. - Exploitation des routes
Décisions codifiées 1Vb1, IVb2, IVb3, IVb4
Monsieur LE ROCH | Chef d'unité « Sécurité des transports »Madame CRESPEL Adjointe au chef d'unité « Sécurité destransports »
Paragraphe IV.c. - Transports
Monsieur LE ROCH Chef d'unité « Sécurité des transports »Madame CRESPEL Adjointe au chef d'unité « Sécuritédes transports »
Décisions codifiées IVc1, IVc2, IVc3 et IVc4
En tant que cadre de permanence et dans cette seule situation, délégation est donnée à :
Monsieur LHERBETTE Directeur adjoint
Monsieur LE GUERN Directeur adjointMadame CAPPE DE BAILLON ---------------------- Cheffe du SPCDMadame WATRIN Adjointe a la cheffe du SPCDMonsieur JOSLAIN Chef du SLRUMadame DESPORTES-HERARD --- Cheffe du SCAUDMadame DOMALAIN | Cheffe du SEATMonsieur ROULET Chef du SEEMadame GAUTHIER Adjointe au chef du SEEMonsieur JURDY -— Mission Nantes AtlantiqueMadame CHOLLET - Cheffe du STRMadame JUNCA-LAPLACE Adjointe à la cheffe du STRMonsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial OuestMonsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial EstMonsieur PORCHER-LABREUILLE---------------- --Chef du SML |Monsieur GUITTET Chef de la Mission gestion de crise et référentdépartemental inondation
2.4 A l'effet de signer les actes visés au chapitre V « constructions - urbanisme » : :
Paragraphe V.a et V.b - Logement et organisme HLM
Monsieur JOSLAIN Chef du SLRU.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de Service, la délégation de signature pourra êtreexercée par :Madame BAHOLET Adjointe au chef du SLRUMonsieur PORTEAU -- Adjoint au chef du SLRU
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, de son adjointe, et du chargé de mission, ladélégation de signature pourra être exercée par :
Décisions codifiées Val à Va6
Madame MAGNES -- Responsable du Logement Social
Paragraphe V.c - Aménagement foncier et urbanisme
A l'exception des décisions codifiées Vca4.Aux chefsde service et responsables suivants, dans le respect de leurs attributions :
Madame DESPORTES-HERARD -------- Cheffe du SCAUDMonsieur LE BRAS Adjoint a la cheffe du SCAUDMonsieur ROULET Chef du SEEMadame CHOLLET: Cheffe du STRMadame STUTZ Chef du bureau"Accompagnement des territoires etinstruction réglementaire"Madame GAUTHIER Adjointe au chef du SEE
Dans le cadre de la déconcentration du permis de construire, délégation de signature est donnée pourles rubriques Vcb1 à 3, Vec1 à 7, Vcd à 4 et Vcf1, dans le respect de ses attributions à :
Madame BONNEFOY Cheffe du bureau « Énergies renouvelables etcoordination de la police de l'environnement»
Madame POIRON Adjointe à la cheffe du bureau « Énergies renouvelableset coordination de la police de l'environnement»
Et uniquement pour les actes visés aux rubriques Vcc-1 à Vcc-3 a:
Monsieur MARCHAND SCAUDMonsieur BOUTEAU SCAUDMonsieur SCHERMAN SCAUD
Paragraphe V.c e - Droit de préemption
Délégation est donnée pour la rubrique V.c e-2 à :
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial EstMonsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial OuestMadame GOURMAUD Adjointe au coordonnateur territorial EstMonsieur CIZERON Adjoint au coordonnateur territorial Ouest
Paragraphe V.c g 1 à g 3 - Contentieux pénal de l'urbanisme
Madame DESPORTES-HERARD Cheffe du SCAUDMonsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Décision codifiée Vcg1 et Vcg2
Monsieur BRION Chef du Bureau Contentieux et conseil juridique
et uniquement pour la représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires :
Monsieur LANSAC Chef du Bureau Contentieux et conseil juridique
Paragraphe V.c h - Aménagement commercial
Madame DESPORTES-HERARD Cheffe du SCAUDMonsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Paragraphe V.c i - Contrôle de légalité des actes ADS
Madame DESPORTES-HERARD Cheffe du SCAUDMonsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Paragraphe V.d - Accessibilité
Monsieur JOSLAIN Chef du SLRUMadame BAHOLET Adjointe au chef du SLRUMonsieur PORTEAU Adjoint au chef du SLRU
Et uniquement pour les actes codifiés à la rubrique Vda-1, Vdb-1 et Vdc-1, la délégation de signatureest donnée à :
Monsieur GAËTA Chef du bureau bâtiment durable etaccessibilitéMonsieur CLAIREAU- Adjoint au chef du bureau bâtiment durableet accessibilitéMonsieur MENARD Animateur et chargé d'accessibilité
Paragraphe V.e - Accueil et hébergement des gens du voyage
Monsieur JOSLAIN Chef du SLRUMadame BAHOLET - Adjointe au chef du SLRUMonsieur PORTEAU Adjoint au chef du SLRU
2.5 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VI « Administration maritime et fluviale »
Paragraphe VI.a - Gestion et Conservation du domaine public maritime
Monsieur PORCHER-LABREUILLE------ — Chef du service. Mer et LittoralMonsieur SQUIBAN Chef du pôle Gestion de l'espace littoral et maritimeMadame LEBEL Cheffe du pôle plaisance et navigation professionnelleMadame BRISAN Adjointe au chef du pôle Gestion de l'espace littoral etmaritimeMonsieur LOIEZ Chef du pôle Economie et contrôle des activitésmaritimes
Paragraphe VI.b - Police de la navigation et sécurité fluviale
Madame CHOLLET. Cheffe du STRMadame JUNCA-LAPLACE Adjointe à la cheffe du STR
Décisions codifiées Vib1, Vib2, VIb3,VIb4, VIb5, VIb6, VIb7, VIb8, VIb9, Vib10, VIb11, VIb12, Vib16,VIb17, Vib18.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, la délégation de signature pourra êtreexercée par :
Monsieur LE ROCH Chef du bureau sécurité des transportsMadame KEREVER Adjointe au chef de bureau sécurité des transports
Et uniquement pour les actes codifiés à la rubrique VIb17, la délégation de signature est donnée a:
Madame KEREVERMonsieur GONZALEZ DE QUIJANOMonsieur DUCLOSMonsieur VIEAUMonsieur BALME
Paragraphes VI.c à VI.
Monsieur PORCHER-LABREUILLE-------------Chef du service de la Délégation Mer et LittoralMadame BRISAN Service Mer et LittoralMadame LEBEL Service Mer et LittoralMonsieur SQUIBAN Service Mer et LittoralMonsieur LOIEZ Service Mer et Littoral
Pour ce qui concerne les actes visés au VI.d:
Madame LE ROUX Service Mer et LittoralMadame BOULAIRE Service Mer et LittoralMonsieur BRIAND Service Mer et LittoralMadame LECLERCQ-- Service Mer et LittoralMadame CANO Service Mer et LittoralMadame LEFEUVRE Service Mer et LittoralMonsieur TAGLAND Service Mer et Littoral
uniquement pour les certificats d'enregistrement des navires de plaisance.
A l'effet de signer les actes visés au chapitre VII « Education routière »
Paragraphe VIl.a
Madame CHOLLET Cheffe du STRMadame JUNCA-LAPLACE Adjointe à la cheffe du STR
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service ou de son adjointe, la délégation de signaturepourra être exercée par : |
Madame TRAFEH Déléguée à l'Education RoutièreMonsieur OSWALD Animateur Régional sécurité et éducation routière
Paragraphe VII.b
Madame CHOLLET Cheffe du STR | 2Madame JUNCA-LAPLACE Adjointe à la cheffe du STRMadame TRAFEH Déléguée à l'Education Routière
ARTICLE 3 : L'arrêté de subdélégation en date du 10 mars 2026 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire-Atlantique.
Nantes, le 29 juin 2026
Le directeur départementaldes territoires et e e-Atlantique
Mathieu B RD
| = DirectionPREPET er départementaleATLANTIQUE | | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant. délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARDdirecteur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP)délégué;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint,et à Monsieur Matthieu LE GUERN, directeur adjoint, à effet de signer toutes les pièces relatives àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Mathieu BATARDpar arrêté préfectoral du 19 mai 2026, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont lasubdélégation est précisée à l'article 7.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives àl'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléanceréciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégationest précisée à l'article 8 :
e Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques,e Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques,e Monsieur Antoine ROULET, chef du Service Eau Environnement,e Madame Laureline GAUTHIER, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement,e Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Service Logement et Rénovation Urbaine,e Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Logement et Rénovation Urbaine,e Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Logement et Rénovation Urbaine,e Madame Aurélia DOMALAIN, cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,e Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint à la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral,e Madame Nathalie DESPORTES-HERARD, cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable,
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable,e Madame Céline CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable,e Madame Karine WATRIN, adjointe a la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable,e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest,e Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
ARTICLE 3 - Cœur Chorus: Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés enannexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :* en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour leprogramme 207 - Sécurité et éducation routières pour les actes suivants :° recevoir les crédits© mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés del'exécution | |° procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaireo procéder aux restitutions de crédits.
* en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :° Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité .o Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat° Programme 149 - Mission — Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruraleso Programme 181 — Prévention des risques° Programme 203 - Infrastructures et services de transportso Programme 205 - Affaires maritimeso Programme 207 - Sécurité et éducation routières° Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture° . Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables° Programme 362 - Ecologie - Actions 362-02 "Biodiversité, lutte contre l'artificialisation" -Activité 0360207002 "Fonds friche"o Programme 363 - Compétitivité - Action 363 - 04 «Mise à niveau numérique de l'État, desterritoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes»© Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires« Ecologie, developpement et mobilité durable » |
pour les actes suivants :° la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement etcréditsdé paiement) de l'UOo l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)o le traitement des immobilisationso le traitement des recettes non fiscaleso les travaux de fin d'exercice
* pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP.2/4
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 4 - Chorus Formulaires: Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés enannexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondairedélégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,pour exécuter :e les demandes d'engagement juridique ;e les constatations et certifications du service fait ;e les ordres de payer.
ARTICLE 5 — Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de fraiset les factures dans la limite deleurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présentedécision. |
ARTICLE 6 - Carte achat: Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effetd'engager les dépenses de la DDTM 44 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :+ Monsieur Mathieu BATARDe Madame Céline CAPPE DE BAILLONe Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLEe Madame Anne-Laure TRAFEH
ARTICLE 7 - Marchés Publics: En matière de commande publique, subdélégation de signature estdonnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, àeffet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actesnécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de lacommande publique.Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à MonsieurMathieu BATARD par arrêté préfectoral du 19 mai 2026 :
e Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjointe Monsieur Matthieu LE GUERN, directeur adjoint
Marché inférieur ou égal à 25.000 € HT :e Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques (STR)e Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques (STR)e Monsieur Antoine ROULET, chef du Service Eau Environnement (SEE)e Madame Laureline GAUTHIER, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement (SEE)e Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Logement et Rénovation Urbaine (SLRU),e Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Logement et Rénovation Urbaine (SLRU),e Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Logement et Rénovation Urbaine (SLRU),e Madame Aurélia DOMALAIN, cheffe du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)e Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint à la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral (SML)e Madame Nathalie DESPORTES-HERARD, cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable (SCAUD)e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable (SCAUD)
3/4
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
_@ Madame Céline CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable (SPCD)e Madame Karine WATRIN, adjointe à la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable (SPCD)e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Oueste Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Marché inférieur ou égal à 5.000 € HT :Service FonctionsMonsieur LOIEZ Grégoire SML Chef du pôle Économies et contrôle des activitésmaritimesMadame LEBEL LOLA SML Chef du pôle Plaisance et Navigation ProfessionnelleMonsieur SQUIBAN Benoit SML Chef du pôle pour la gestion del'espace littoral et maritimeMonsieur Matthieu RIOU BOURDON | STR Chef du bureau Prévention des risquesMadame MAURIS-DEMOURIOUX SEE Cheffe du bureau agriculture et assainissementChristelleMadame Anne-Laure TRAFEH ÎSTR Cheffe du bureau éducation routièreMonsieur GRANDSEIGNE Raphaël | SLRU Chef du bureau habitat indigne
Marché inférieur ou égal 4 500 € HT:Monsieur Emmanuel GUIBOUINSMLPôle Economies et contrôle des activités maritimes
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature en datedu 06 septembre 2024 est abrogée.
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Fait à Nantes, le 1 Juillet 2026
Le directeur départemental des territoires et de la mer
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
de la Loi ntique
Mathieu BATARD
4/4 |
| = E .PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20260702-A83portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A83,pendant les travaux de chaussée de l'échangeur n°4 de Montaigu.LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et notamment les articles R225, R251 et de R411-1 à R411-9,VU le Code de la Voirie Routière,VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,VU la loi n°82.213 de mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, modifiée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre1983,
VU le décret n°56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administrationpublique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud France (ASF), pour la concession de la construction, de l'exploitation et del'entretien de l'Autoroute A83,VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et lavacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisationdes routes et autoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8° partie — signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;VU l'arrêté du 30 octobre 1987, modifié par arrêté 2004-12-23 du 9 avril 2005, relatif auxdispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1998, portant réglementation de la circulation sous-chantiersur l'autoroute A83 dans la traversée du département de la Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 2505Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www_loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
VU l'arrété préfectoral du 22 mars 2016, portant réglementation de la police sur l'autoroute A83dans la traversée du département de La Loire-Atlantique,VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuBATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier desjours hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),VU la demande, modifiée, de la société ASF en date du 22 mai 2026,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Loire-Atlantique du 29janvier 2026,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Vendée du 2 février 2026,VU l'avis défavorable de la Mairie d'Aigrefeuille-sur-Maine du 19 février 2026,VU l'avis favorable de la Mairie de Remouillé du 26 mai 2026,VU l'avis de favorable de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, Division des usages et l'exploitation, du 2 juin 2026 ;CONSIDERANT- qu'il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autorouteA83 ainsi que celle du personnel de la société des Autoroutes du Sud de la France,- que la déviation se situe, pour partie, sur une route à grande circulation en Loire-Atlantique,- qu'il est nécessaire de déroger à l'horaire d'un jour hors chantier,- que pour des raisons de sécurité routière, l'itinéraire de déviation partielle de l'A83 ne peutpasser que par une route à grande circulation ou une route prévue au plan de gestion de trafic
ARRÊTEARTICLE1Afin de permettre la réalisation de travaux de chaussée sur l'échangeur de Montaigu N°4 del'autoroute A83, les bretelles d'entrée et de sortie de cet échangeur seront fermées de nuit entre21h00 et 06h00 du lundi 20 juillet au vendredi 24 juillet 2026.ARTICLE 2La fermeture complète de l'échangeur de Montaigu N°4, engendre la mise en place les déviationssuivantes :Sortie en sens 1 (Nantes/Niort) fermée : sortir à l'échangeur n°3 d'Aigrefeuille, prendre la RD117 endirection d'Aigrefeuille sur Maine puis la RD137 en direction de Remouillé, puis Montaigu.Sortie en sens 2 (Niort/Nantes) fermée: sortir à l'échangeur n°5 des Essarts, prendre la RD160 endirection de Sainte Florence puis la RD137, en direction de Saint-Fulgent, Saint Georges de Montaigupuis Montaigu.Entrée en sens 1 (Nantes/Niort) fermée : Prendre la RD763 en direction de Montaigu, puis la RD137 endirection de Saint Georges de Montaigu, Saint Fulgent ; puis la prendre la RD160 en direction del'échangeur n°5 des Essarts.Entrée en sens 2 (Niort/Nantes) fermée : Prendre la RD763 en direction de Montaigu puis la RD137 endirection de Remouillé, Aigrefeuille sur Maine ; puis prendre la RD117 en direction de l'échangeur n°3d'Aigrefeuille.ARTICLE 3Dans le cas d'aléas ou d'intempérie, les travaux pourront étre reportés dans les mémes conditions enfonction du trafic, sur les deux semaines suivantes (S31 et $32) en respectant les horaires des jours horschantier de 2026.____ AP-20260702-A83 2/3 __
ARTICLE 4En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société d'autoroute est autorisée à réalisercette intervention et à utiliser des feux à éclat bleu de catégorie B dans le respect de l'arrêté du30/10/1987 modifié sus-visé.La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de laFrance", conformément au livre |, 8ème partie traitant de la signalisation temporaire.ARTICLE 5La signalisation des travaux sur l'autoroute A83 et des itinéraires de déviation sera mise en placesuivant la réglementation en vigueur.L'ensemble des signalisations sera entretenu de jour comme de nuit, par la société "Autoroutes du Sudde la France" ou l'entreprise désignée par ses soins.ARTICLE 6Conformément à la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministère des transports, fixant lecalendrier des jours hors chantiers de 2026, sus-visé, il est dérogé à l'horaire de la journée « horschantier » du 24 juillet 2026 afin d'autoriser une fin de chantier à 6h00 du matin au lieu de 5h00.
ARTICLE 7L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France » à l'aide de lasignalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroute sur la fréquence107.7.L'information sera également relayée au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modificationdans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article1 du présent arrêté.ARTICLE 8Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et loisen vigueur.ARTICLE 9 : Publication et exécution de l'arrêtéLa Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,Le Directeur du SDIS de la Loire-Atlantique,Le Directeur du SAMU de la Loire-Atlantique,Le Directeur d'exploitation Ouest-Atlantique de la société Autoroutes du Sud de la France,Le Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,Les Maires des communes de Rémouillé et Aigrefeuille-sur-Maine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.NANTES, le 0.2 JUIL. 2026Pour LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE, CHARGÉE DEL'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DÉPARTEMENTLe directeur départemental des Territoires et de la Mer,Le directeur départemental adjointret aulittoral
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 NantesCedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
____ AP-20260702-A83 3/3 __
EsMINISTERE NATIONGEEDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MER 4LibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection interdépartementale de la police nationale de la Loire-AtlantiqueService départemental de soutien opérationnel
ARRÊTE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREà M. Eric EUDES,Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de la Loire AtlantiqueCommissaire Central de Nantes
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique
VU le code des transports en ses articles :
L. 6342-3 (en matière d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé desaéroports);L.6332,1 et suivantsR.6332 et suivantsD.6321-40 et ses annexes
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article R.621-1
VU le code de la route en son article L.325-1-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code général de la fonction publique;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les Départements, les régions et I'Etat;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;
VU la loin° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
VU le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintiende l'ordre sur les aérodromes;
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le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'État ;
le décret 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
le décret 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale et, notamment, son article 4 ;
le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police ;
le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes etmodifiant le code de l'aviation civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;
le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;
le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décretn° 97-199 di 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifà la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outremer et descollectivités territoriales :
le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la directioncentrale de la police aux frontières ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance duposte de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale
- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourriére des véhicules prises en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
ARTICLE 2: Subdélégation est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actesfinanciers, piéces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour lavalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF, et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour lepaiement par carte achat des dépenses imputables sur l'UO 0176-DOUE-D044 du BOP Zone de défenseQUEST du programme 176 « Police nationale» ainsi que sur les crédits de fonctionnement duprogramme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » dans la limite de100 000 euros.
ARTICLE 3 : Subdélégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service surles crédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtimentsde l'État » et la gestion des actes subséquents.
ARTICLE 4 : Subdélégation est également donnée à M. Eric EUDES pour la validation des ordres et fraisde mission dans l'application Chorus-DT.
ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premiergroupe (l'avertissement, le blame et l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée maximale detrois jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application.
ARTICLE 6 : Subdélégation est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions de l'avertissement et dublâme pour les personnels techniques et scientifiques (titulaires et stagiaires) de la DIPN44,
ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinairesd'avertissement et du blame à l'encontre des policiers adjoints ayant contracté avec la directioninterdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique,
ARTICLE 8 : Subdélégation est donnée à M. Eric Eudes, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, en matière de recrutement et pouvoir disciplinaire sur les CEAet policiers adjoints de :
- recruter des policiers adjoints pour la direction interdépartementale de la police nationale
- établir et signer des certificats de travail concernant l'activité des policiers adjoints recrutés par ladirection interdépartementale de la police nationale
ARTICLE 9 : Subdélégation est donnée à M. Eric Eudes, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, en matière d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté àaccès réglementé des aéroports, de signer des habilitations pour accéder aux zones de sûreté à accèsréglementé des aéroports, à l'exception des décisions de refus.
ARTICLE 10 : Subdélégation est donnée à M. Eric Eudes, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, en matière de police sur l'aéroport de :
- en cas de nécessité, prise immédiate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou lerétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aérodrome de Nantes-Atlantique;
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l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécuritérecrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
l'arrêté du 1" septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formation enmatière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments enqualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;
l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de police
l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartementalde la police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2 janvier 2019 modifié relatif aux mesuresde police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique;
l'arrêté SIRACEDPC n°2023-50 relatif aux mesures de police de l'aéroport de Nantes Atlantiquedu 26 mai 2023
la circulaire interministérielle n° DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative à la délivrance destitres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes et à la sectorisation de lazone réservée ;
la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
la décision ministérielle n° 071191 du 25 juillet 2007 relative à la mise en œuvre des contrôlesd'accès à la zone réservée et de l'inspection filtrage par les exploitants d'aérodrome, lesentreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes qui leur sont liés par contrat et lespersonnes morales autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ;
l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte achat;
l'arrêté du 29juin 2026 portant délégation de signature de la secrétaire générale de la préfecturede la Loire-Atlantique à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police nationale de laLoir-Atlantique ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Subdélégation est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer :
- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre effectués parles fonctionnaires placés sous son autorité ;
- alerter sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant sur l'emprise del'aérodrome.
ARTICLE 11 : l'arrêté du 20 mars 2026 portant subdélégation de signature à M. Eric EUDES, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 12 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deLoire-Atlantique
Nantes, le 1er juillet 2026
Le Contrôleur Général
En POLICERIMISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR J
eo 4Fraternité
Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagementsjuridiques hors marché, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacementdans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationalede la Loire-Atlantique
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature de la secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique au directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique pour lavalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des factures RNF et lacertification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses parcarte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2026 portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de la policenationale de la Loire-Atlantique ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat ;
. Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en datedu 29 juin 2026, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationale de LoireAtlantique bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationalede la Loire-Atlantique ci-aprés désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurscompétences et fonctions, des actes a caractére financier mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché et des factures RNF dansChorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D044 et sur le programme 723, signature de tousactes et piéces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonctionsubdélégation
[BRUNI Anna SACN {Responsablepôle pilotage budgétaireBONNIN Régine SACE Responsable adjointe pôle pilotage budgétaire
b) Certification du service faitNom/prénom du titulaire de la Grade | Fonctionsubdélégation 7BRUNI Anna SACN _____|Responsable pôle pilotage budgétaire
/BONNIN Régine SACE Responsable adjointe pôle pilotage budgétaireMAXAMED WARSAMED Noémie. |AAP2 Agent pôle gestion budgétaireORELLANA Lucie AAP2 Agent pôle gestion budgétaire{AMROUCHE Beramdane AAP2 Agent pôle gestion budgétaire
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statutsubdélégation 7
FOUQUAT Cécile CAIOM Cheffe SDSO 'Valideur hiérarchique
AUBAULT Soizic AAE Adjointe cheffe | Valideur hiérarchiqueSDSO Service gestionnaireGestionnaire contrôleurGestionnaire valideurHILLER Anne-Sophie AAE Responsable bureau/|Valideur hiérarchiquefinances et affaires Service gestionnaireimmobilières Gestionnaire contrôleurGestionnaire valideurBRUNI Anna SACN (Responsable pôle Service gestionnaire| ipilotage budgétaire |Gestionnaire contrôleurGestionnaire valideur |Contrôleur facturationfournisseur (FC)BONNIN Régine SACE Responsable Service gestionnaireadjointe pôle Gestionnaire contréleurpilotage budgétaire |Gestionnaire valideur| |Contréleur facturation
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LoireAtlantique.
Fait à Nantes, le 1er juillet 2026
Le directeur interdépartemertta) de la poli iOnaledela Loife-Atlantiqu
po fournisseur (FC)MAXAMED WARSAMED Noémie AAP2 Agent pôle gestion |Assistbudgétaire Service gestionnaireGestionnaire Contrôleur
ORELLANA Lucie AAP2 Agent pôle gestion 'Assistbudgétaire |Service gestionnaireGestionnaire Contrôleur
AMROUCHE Beramdane AAP2 Agent pôle gestion Assist| budgétaire Service gestionnaireGestionnaire Contrôleur |
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur etdans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat maximum par maximum partransaction transactionNiveau 1 (dépenses | Niveau 3 (dépensesnon couvertes par | non couvertes parun marché public | un marché publicformalisé) ou une conventionee UGAP)LE TEXIER Christophe Ingénieur ST |Responsable 2000 49000'section affairesimmobilières | .BOURCIER Clément Commissaire |Chef CPN La Baule 2000 | 49000PERROT Marc Commissaire |Chef SIP] 500 2000| divisionnaire ee _ _|COLLIN Pierre-Yves ___ [Commandant |Chef SIPAF 1200 1500GUILLOU Sarah Commandant |Adjointe chef 2000 49000fe SIPAF
FOUQUAT Cécile CAIOM Cheffe SDSO 2000 49000GOUT Simon AA Chef bureau 2000 49000
_llogistiqueTOULLIOU Franck Commissaire |Chef CPN Saint- 2000 49000divisionnaire |Nazaire 7
LEGLISE Mathieu_ Brigadier chef Chef SIAT 2000 49000
e) Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau ci-dessous, afind'ordonnance les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturationdont ils ont la responsabilité
Nom/prénom du référent carte achat | Grade FonctionBRUNI Anna ISACN Centre de facturation
MISPLTFO35Responsable pôlepilotage budgétaire
Article 2 : La décision du 20 mars 2026 portant subdélégation de signature est annulée.
BELA LOI RE- Direction régionale des affaires culturellesATLANTIQUELibertéEgalitéFraternitéARRETE DRAC n° 2026/44/6portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,VUVUVUVUVUVUVUVUVU
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le Code de l'environnement ;le Code du patrimoine ;le Code de l'urbanisme;le Code du travail;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuellesI
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 nommant M. Dominique BERNARD, architecte eturbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef du service territorial del'architecture et du patrimoine (STAP) de Loire-Atlantique;l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant Mme Anne-Sophie FLEURQUIN, architecte eturbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique à compter du1" novembre 2019;DRAC des Pays de la Loire,1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex1
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2022 nommant Mme Aurélie RENARD, architecte eturbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2026, nommant Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointedes affaires culturelles des Pays de la Loire;VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2026, nommant Mme. Sylvia TARASSENKO, secrétaire générale de ladirection régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;VU la note du 1° mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communicationrelatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et dela communication sur les responsabilités en matière de sécurité;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne à compter du 29 juin 2026 et la vacance duposte de préfet de département de la Loire-AtlantiqueConsidérant l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026, publié le 29 juin 2026, portant délégation de signaturede Madame Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique chargéede l'administration de l'Etat dans le département, à Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire;ARRÊTEArticle 1Il est donné subdélégation de signature à Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, aMme Sylvia TARASSENKO, secrétaire générale et à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau desaffaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences en ce quiconcerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants ;a) toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception decelles destinées :aux parlementaires ;au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;des circulaires aux maires;des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance.b) toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après dans le cadre del'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que les arrêtes s'y rapportant :Fonctionnement des services- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application desarticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Recours contentieux- présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture, en application duCode dejustice administrative ;- présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense desdécisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des procéduresde référé prévues par le Code dejustice administrative.
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Article 2Il est également donné subdélégation de signature, en qualité de centre de coût de l'UOdépartementale, aux personnes mentionnées à l'article 1, à l'effet de signer :- pour le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat"- pour le BOP 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs"Sont exclus de la subdélégation de signature les documents suivants :les marchés à partir de 20 000 euros HT ;tous les marchés d'études et et d'expertise.Article 3Il est donné subdélégation de signature à M. Dominique BERNARD, architecte et urbaniste de l'État,architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) de Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, en cequi concerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants ;Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeubleserait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en applicationde l'article L621-33 du Code du patrimoine ;Abords monuments historiques classés ou inscritsXN XN- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classéOu inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanismedans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux depublicité en application des articles L 581-4 et L 581-8 du Code de l'environnement ;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol, en application des articles L 313-1, L 313-4, R 313-1 a R 313-18, R*313-23 et 24, R 313-29,R 313-33 a R 313-38 du Code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives a tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique BERNARD, la subdélégation accordée à l'article 3est exercée dans les mêmes conditions par Mme Anne-Sophie FLEURQUIN et par Mme Aurélie RENARD,toutes deux, architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, adjointes au chefde l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique.
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Article 5L'arrêté DRAC n° 2024/44/5 modifié du 5 juin 2026 est abrogé.Article 6La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la préfecturede Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.Fait à Nantes, le 30 juin 2026POUR LA SECRETAIRE GENERALECHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETATDANS LE DEPARTEMENTLa directrice régionale des affaires culturellesSignéAnne GÉRARD
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière de gestion domaniale.
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositionstransitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de
la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de
préfet de département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 de la secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique de la
Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à M Claude Girault, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loireet du département de la Loire-
Atlantique,
Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRÊTE :
Article 1
:
1 - Délégation de signature est donnée à Thierry Lange, administrateur de l'État, responsable du
pôle régional de l'immobilier de l'État (PRIE), à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières
énumérées sous les n° 1 à 6 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 4 septembre 2024 susvisé.
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Thierry Lange, la délégation de signature est exercée
par :
• Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division PRIE – Gestion et Valorisation
• Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnairedes Finances publiques, adjointeau responsable
de la division PRIE – Gestion et Valorisation
• Christian ETIENNE, inspecteur des Finances publiques
• Ludovic PINEDE, inspecteur des Finances publiques
• Vanessa LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques
• Ludivine LABRIDY, inspectrice des Finances publiques
• Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques
• Christophe THIERY, inspecteur des Finances publiques
• Yann PEJOAN, inspecteur des Finances publiques
3 -Encequiconcernelesattributionsvisées ci-dessus,ladélégationdesignatureconféréeà Thierry
Lange, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par :
• Marie NATIO, contrôleuse des Finances publiques
• Sophie GOOSSENS, contractuelle contrôleuse des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 février 2025.
Article 3 :
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa
publication
Fait à Nantes, le 29 juin 2026
Pour la secrétaire générale de la préfecture
chargée de l'administration de l'État
dans le département de la Loire-Atlantique
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
Signé
REPUBLIQUE . aisthe ioe FINANCES PUBLIQUESLiberté
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement deNantes 2Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants:Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme GAILLARD Isabelle, Inspectricedes Finances Publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière etde l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à lapublicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestiondu service.
xArticle 2: Délégation de signature est donnée à M POLI Yann, Inspecteur desFinances Publiques, adjoint au responsable du service de publicité fonciére et del'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à lapublicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestiondu service. Ù
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme MESSAC MArine, Inspectricestagiaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du service de publicitéfoncière et de l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à lapublicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestiondu service.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 30 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejetdans la limite de 30 000 €;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à lapublicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestiondu service
aux agents des Finances publiques titulaires et stagiaires de catégorie B désignés ci-après :
- BOTHOREL Damien- DESQUESNE Steve- DOURMAP Lise- GILIBERT, Sandra- GUILLOU, Marie-Anne- INGRAND, Nathalie- LABROUSSE, Yvanne- LORIOT Frédéric- MAINGUY, Sylvie- MARTIN Patrice- OZDES Ozge- PADELLEC, Fabienne- PIVETEAU Vincent- PRIEURE, Sylvie- RANNOU, Guénolé' = SHAHISAVANDI Mona- THOUARD, Carine- VIEL Bertrand
Article 5 : Délégation de signature est donnée a effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 5 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejetdans la limite de 5 000 € ;
aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après
- ALLAIN Aurore- CHIPAN, Alexandra- CROUE, Arielle- DAL-POS Cécile- ESNAULT, Johann- FARGUES, Jean-Baptiste- FURIC, Annie- GAIO Nicolas- GAUTIER Anne-Sophie- GICQUEL Céline- GOHAUD, Romain- ISSANGA, Bruno- LAMY Nolwenn- NERRIERE, Christelle- PLISSON, Valérie- SCORNET Amandine- STRUGEON, Florent- TALON, Charline- VIOLIN, Pascale
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Loire-Atlantique
A Nantes, le 1 juillet 2026
SylvianeLa comptable, responsable duservice de publiité foncière et del'enregistrement de Nantes
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière de successions et en matière domaniale .
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37,
42 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de
la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de
préfet de département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, donnant
délégationdesignatureàMClaudeGirault, administrateur del'État,directeurrégionaldesFinances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRÊTE :
Article 1
: Successions
1 -Délégation designatureest donnéeàJean-MarcBOUCHET, a dministrateurdel'Etat, responsable
du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de pa trimoines privés dont
l'administration oula liquidation ont étéconfiées auserviceduDomainepar les articles809 à 811-3
du code civil, la loi validée du 20 novembre 1940, l'arrêté du2 novembre 1971 et la loi du 23 juin
2006, relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des succ essions en déshérence dans le
département de la Loire-Atlantique, et visées à l'article 4 de l'arrêté 4 septembre 2024
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
• Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M.
Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par :
• Natassia GRUCHET, inspectrice des Finances publiques
• Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques
• Sylvain RICCI, inspecteur des Finances publiques
• Sylvie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques
• Flora PANARIOUX, contrôleuse des Finances publiques
• Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques
• Pierre DUPUIS, contrôleur des Finances publiques
• Frédéric RIDARD, agent administratif principal des Finances publiques
• Pauline ROUSTEAU, agente contractuelle
Article 2 : Domaines
1 -Délégation designatureestdonnéeàJean-MarcBOUCHET, a dministrateur del'Etat, responsable
du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées sous les n° 7,
et 8 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 4 septembre 2024 susvisé.
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
• Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
• Claire VANDROMME, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale
3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 4
septembre 2024 susvisé, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à
défaut des fonctionnaires visés au 2, par :
• Catherine CRAMER, inspectrice des Finances publiques
• Nelly PAILLUSSON, inspectrice des Finances publiques
• Bernard KUCZKO, inspecteur des Finances publiques
• Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des Finances publiques
• Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques
• Pascal GUELLEC, inspecteur des Finances publiques
• Philippe VISTOUR, inspecteur des Finances publiques
• Xavier DUGAST, inspecteur des Finances publiques
• Eric DUMOND, inspecteur des Finances publiques
• Myriam KREITE, inspectrice des Finances publiques
• Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2025.
Article 4 :
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa
parution
.
Fait à Nantes, le 29 juin 2026
Pour la secrétaire générale de la préfecture
chargée de l'administration de l'État dans le département de la Loire-
Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
Signé
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et
44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de
préfet de département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, donnant
délégation de signature à M Claude Girault, administrateurde l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS :
1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, directeur du
pôlegestion publique,àeffetdesigner,danslalimitedele ursattributionsetcompétences,touslesactes
se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi validée
du 20 novembre 1940, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23juin 2006, relatifs à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la
liquidation dessuccessions en déshérence dansle départementde laLoire-Atlantique, etvisées àl'article
4 de l'arrêté 31 mai 2024
2)Encasd'absenceoud'empêchementdeM.Jean-MarcBOUCHET ,ladélégationdesignatureestexercée
par :
M Bertrand LE TALLUDEC Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Charlotte MARAIS Inspectrice divisionnaire des F inances publiques
Mme Natassia GRUCHET Inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion
des patrimoines privés
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc
BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publique s
M Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publique s
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiq ues
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques
M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiq ues
M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques
ARTICLE 2
: DOMAINE
1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, à effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux
questions, affaires ou matières énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2024 susvisé.
2)Encasd'absenceoud'empêchementdeM.Jean-MarcBOUCHET ,ladélégationdesignatureestexercée
par :
M. Bertrand LE TALLUDEC Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des missions domaniales
Mme Claire VANDROMME Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale
Mme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Fina nces publiques, chargée de missions
Mme Ludivine LABRIDY Inspectrice des Finances publiq ues
M. Christian ETIENNE Inspecteur des Finances publiqu es
M Ludovic PINEDE Inspecteur des Finances publiques
Mme Vanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances publiq ues
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc
BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiq ues, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
4) En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 31 mai
2024susvisé, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des
fonctionnaires visés au 2), par :
Mme Laurence BLANC Inspectrice des Finances publiques
Mme Nelly PAILLUSSON Inspectrice des Finances publiques
M. Thierry CHOTARD Inspecteur des Finances publiques
M. Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent DOIGNIAUX Inspecteur des Finances publiques
Mme Brigitte LE BOT Inspectrice des Finances publiques
M. Pascal GUELLEC Inspecteur des Finances publiques
M. Philippe VISTOUR Inspecteur des Finances publiques
M. Xavier DUGAST Inspecteur des Finances Publiques
M. Eric DUMOND Inspecteur des Finances publiques
ARTICLE 3
:
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Fait à Nantes, le 29 juin 2024
Pour la secrétaire générale de la préfecture
chargée de l'administration de l'État dans le département de la Loire-
Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
Signé
|REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELibertéEgaliréLratérnité
Arrêté SAJ n°2026/42portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de laLoire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique
Le recteur de la région académique Pays de la Loire, recteurde l'académie de Nantes, chancelier des universitésVU le code de l'éducation;VU le code du sport;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur FabriceRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne à compter du 29 juin2026;VU le décret du Président de la République en date du 10 février 2025 portant nomination de Madame DominiqueYANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, sous-préfète de Nantes;VU le décret du président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur Raphaël MULLER entant que recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier desuniversités ;VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portant nomination de Monsieur GILLESNEUVIALE en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, àcompter du 4 novembre 2024;VU le décret du Président de la République en date du 28 septembre 2023 portant nomination de MonsieurCédric MICHEL en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la LoireAtlantique à compte du ler octobre 2023;VU le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de Madame AnnePARILLAUD en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compte du 10 juin 2025;VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2026 portant nomination de Monsieur Olivier MARTI en qualité de directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compter du 15juin 2026;VU 'arrêté ministériel en date du 31 octobre 2025 portant nomination de Madame Frédérique SIMON en qualitéde secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compter du 3 novembre 2025;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur jérôme DEF MICHERI aans l'emploi deconseiller du directeur académique de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et desports de ia Loire-Atlantique;
REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELiberiéÉgalitéLrateraite
VU l'arrêté DCPPAT du 29 juin 2026 portant délégation de signature de la secrétaire générale de la préfecture dela Loire-Atlantique au recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes,chancelier des universités ;VU l'arrêté SG/2021/002 du 1° janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et auxsports;VU le protocole départemental conclu entre le préfet de la Loire-Atlantique et le recteur de la région académiquePays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et lerecteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Loire-Atlantique, des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Arrête :Article 1:Par application l'arrêté DCPPAT du 29 juin 2026 portant délégation de signature de la secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique à Monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire,recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités et notamment l'article 1° relatif aux actes concernés etl'article 2 autorisant le recteur à subdéléguer sa signature, subdélégation est donnée à Monsieur Gilles NEUVIALE,directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer:1. Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) : tout acte, toute décision outoute correspondance à l'exclusion :11 des informations aux pariementaires concernant la gestion du FDVA;1.2 de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, des arrêtés d'attribution de la médaillede bronze, des lettres de félicitations et des mémoires de proposition au ministère pour les échelons or etargent.2. Au titre du développement du sport pour tous en sécurité, tout acte, toute décision et toute correspondance à'exclusion:2.1 sauf urgence, des mesures administratives relatives aux établissements d'activités physiques et sportives et auxéducateurs d'activités physiques et sportives ;2.2 des documents d'engagement partenariaux relatifs à la promotion de l'éthique et des valeurs sportives;2.3 des arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de sport motorisé ;2.4 des arrêtés relatifs à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives;2.5 des décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération sportive agrée;2.6 des décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences de supporters et les décisions de retraitd'agrément ;2.7 des décisions de retrait d'une carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesure administratived'interdiction d'exercer prise avec avis du CDJSVA;2.8 des actes relatifs a la médaille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif et des lettres defélicitations.3. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et moraledes mineurs : tout acte, toute décision et toute correspondance à l'exclusion :3.1 sauf urgence, des mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs;3.2 de la cosignature de la charte des politiques éducatives territoriales;3.3 des conventions dans le cadre des politiques de jeunesse intégrées, sur les matières relevant des missionsexercées sous l'autorité du préfet.4. Au titre du développement du service civique, tout acte, toute décision et toute correspondance à l'exciusion desdécisions de retrait d'agrément.
REGION ACADEMIQUEPAYSLibertéFxalitéFraternitre
DE LA LOIRE
5. Au titre des formations, des certifications et de l'emploi, tout acte, toute décision et toute correspondance àl'exclusion de la formation et de la certification dans le domaine du secourisme.6. Au titre de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation, tout acte, toute décision et toute correspondance àl'exclusion des demandes d'appui régional ou interdépartemental.7. Au titre des relations avec les collectivités hors questions relatives aux politiques éducatives, sont exciues duchamp de la présente délégation:7.1 les conventions conclues avec le conseil départemental , les intercommunalités et les communes;7.2 les chartes partenariales signées avec des collectivités.Quel que soit le domaine, tout courrier à l'exception :des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseiliers départementaux;si leur objet revêt un caractère important, des correspondances aux maires et aux présidents d'intercommunalité.des informations circulaires aux maires et présidents d'intercommunalité.Sont exclus de la présente subdélégation les actes relatifs au contentieux administratif dans le champ des missionsrégaliennes, objet du présent arrêté.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles NEUVIALE, ia subdélégation de signature qui lui est confiéepar le présent arrêté sera exercée par Madame Anne PARILLAUD, directrice académique adjointe des services del'éducation nationale de la Loire-Atlantique, Monsieur Cédric MICHEL en qualité de directeur académique adjointdes services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, Monsieur Olivier MARTI en qualité de directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, Madame Frédérique SIMON,secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique oupar Monsieur Jérôme DE MICHERI, conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale de laLoire-Atlantique, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).Dans la limite de leurs attributions, subdélégation de signature est consentie à Monsieur Matthieu MOUSSERION,adjoint au chef du SOJES et 3 Madame Gwenn AUBE, adjointe au chef du SDJESSubdélégation est donnée à Monsieur Matéo BREBANT, inspecteur de ia jeunesse et des sorts, à l'effet de validationdes processus dans les applications métiers dédiées à la délivrance des cartes professionnelles.Article 3 :L'arrêté rectorai n°2026/23 portant subdélégation de signature du recteur de ia région académique Pays de laLoire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, 3 l'éducation populaire, à l'engagement età la vie associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique est abrogé.Article 4 :Le secrétaire général de ia region académique Pays de la Loire 2t ae l'académie de Nantes et la secrétaire genéraiede la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtsArticle 5:Le present arrêté sera puolié au recueil des actes administratifs de la prefecture de ia Loire-AtlantiqueFait 3 Nantes le 29 juin 2026Le Recteur de la region académique Pays de la Loire,Re
Raphael MULLER
E =PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternitébureau de l'ordre public et des politiques de sécuritéUnité droits à conduire
Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°69portant abrogation de l'agrément de la SAS « DROP ACADEMY NANTES » pourl'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfete, directrice de cabinetdu préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 28 mai 2026 de M. FOREST Bruno, directeur adjoint de cabinet dupréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié par arrêté du 30 juin 2022, fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que, par courriel du 3 mars 2026, M. Jeffrey MIANZENZA, représentant de l'établissement« DROP ACADEMY NANTES », a déclaré la cessation définitive de l'activité du titulaire de l'agrément eta joint à sa déclaration un contrat de cession d'actions de « DROP ACADEMY NANTES » et de créancesen comptes courants d'associés ;
Sur la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article ter: L'arrêté n° 2025-CAB-22 du 07 mai 2025 autorisant Monsieur MIANZENZA Jeffrey aexploiter, sous le n° R 25 044 0001 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière dénommé « DROP ACADEMY NANTES», dont le siège social est situé 2, rue FrédéricCAILLIAUD 44000 NANTES est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire Atlantique est chargé de l'exécution du présent.
Nantes, le "#4 jjjs| Le PréfetPour le préfet et par délégation,Le directeur adjoint de,cabinet
En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08,- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44 041 NANTESCedex.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérantdisposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant réduction de périmètre de l'association syndicale autorisée
des Propriétaires de l'avenue du Petit Hermitage
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1972 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires de l'avenue du Petit Hermitage à Nantes sous le nom « d'association
syndicale des propriétaires de l'avenue du Petit Hermitage » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013 approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée des
propriétaires de l'avenue du Petit Hermitage après leur mise en conformité ;
Vu la demande du Syndicat de l'association autorisée des propriétaires de l'avenue du Petit Hermitage
précisant les motivations de leur demande de distraction portée en assemblée extraordinaire ;
Considérant la délibération du 28 avril 2026 de l'assemblée extraordinaire de l'association syndicale
autorisée des propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à l'unanimité en faveur de la
distraction de la parcelle cadastrale référencée NT117 , d'une superficie de 482 m2 représentant moins
de 7 % de la superficie totale du périmètre de l'association ;
Considérant que la parcelle cadastrale, annexée au présent arrêté, n'a plus de façon définitive d'intérêt
à être comprise dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue du
Petit Hermitage ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1 er : Est approuvée la distraction de la parcelle cadastrale référencée NT117 du périmètre
syndical de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue du Petit Hermitage.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée. Une copie de
cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de Nantes dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président
de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à NANTES, le 1 juillet 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau des Finances Locales
Gabriel MARION-GIREAUD
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
» (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
DCPPAT
PREFET | ANRYDELA LOIRE- Agence NationaleAFLANTIQUE pour la RénovationLiberté UrbaineÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureLa secrétaire générale chargée de l'administration territoriale de l'État dans le départementDéléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'AN RU ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecturede la Loire-Atlantique ;VU le décret du 27. mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du postede préfet de département de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 portant nomination de M. Mathieu BATARD, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)de la Loire-Atlantiqueà compter du 16 janvier 2023;VU la décision de nomination de M. Hervé JOSLAIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat,chef du service logement et rénovation urbaine à la DDTM de la Loire-Atlantique;VU la décision de nomination de M. Olivier PORTEAU, ingénieur des travaux publics de l'État Horsclasse, adjoint au chef du service logement et rénovation urbaine à la DDTM de la Loire-Atlantique ;VU la décision de nomination de M. Michaël BOSSARD, ingénieur des travaux publics de l'Etat,responsable du renouvellement urbain, au seines service logement et rénovation urbaine, à la DDTMde la Loire-Atlantique;VU la décision du 7 novembre 2024 de la directrice générale de l'ANRU portant nomination de M. TomFOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission ville et cohésion sociale en qualitéde délégué territorial adjoint de l'ANRU du département de la Loire-Atlantique, publiée au recueil desactes administratifs de la Loire-Atlantique;VU les règlements généraux de l''ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programmenational de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructionsappelées en application de ces règlements ;VU les règlements financiers pour I'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programmenational de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
1/2
Tél : 02 40 41 20 20 | 'Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appeléesen application de ces règlements;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la politique de la ville, délégué territorial adjoint del'ANRU, pour signer :* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;* les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom FOLLET, à l'effet de signer, au nom dupréfet de la Loire-Atlantique, délégué territorial de l'ANRU, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :- M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;- M. Hervé JOSLAIN, chef du service logement et rénovation urbaine au sein de la DDTM ;- M. Olivier PORTEAU, adjoint au chef de service logement et rénovation urbaine au sein de la DDTM ;- M. Michaël BOSSARD, responsable du renouvellement urbain, au sein du service logement et.rénovation urbaine de la DDTM. :
ARTICLE 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans ledépartement et le sous-préfet, chargé de la cohésion sociale et de la politique de la ville en qualité dedélégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Nantes, le / ? #1! 2020LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DÉPARTEMENTDéléguée territoriale de l'ANRU
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PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE Secrétariat généralae commun départementalFraternité
Arrêté SGCD n° 2226 . co
Arrêté portant organisation du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;
Secrétariat général commun10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01 1/4
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-285-0009 du 11 octobre 2012 portant création du service interministérieldépartemental des services d'information et de communication ;
VU l'arrêté SGCD n° 2020-1 du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général communà la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État,
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l'instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en œuvre dessecrétariats généraux communs départementaux ; |
VU la note du ministère de l'Intérieur sur la gouvernance locale des secrétariats généraux communsdépartementaux du 3 décembre 2024;
VU l'avis du comité social d'administration de a préfecture des Pays de la Loire et de Loire-Atlantiqueen date du 25juin 2026;
SUR proposition du directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Secrétariat Général Commun de la Loire-Atlantique, service déconcentré à vocationinterministérielle, exerce les missions qui lui sont dévolues par le décret n° 2020-99 du 7 février 2020.
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ARTICLE 2
Le Secrétariat Général Commun de la Loire-Atlantique comprend les services suivants :
° ladirection;¢ le service des ressources humaines ;°__ le service programmation, budget, achats et relation usager;¢ le service immobilier et logistique ;* le service des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 3
Les services sont organisés comme suit :
° la direction° un directeur© un directeur adjoint° un assistant administratif A° un pôle modernisation et performance
° le service des ressources humaineso un chef de service° un adjoint au chef de serviceo un pôle de gestion budgétaire des personnels° un pôle prévention et appui au dialogue social° un bureau de la gestion administrative des personnels° un bureau de la mobilité et du recrutement° un bureau de l'accompagnement des personnels et de la formation
+ le service programmation, budget, achats et relations usagerso un chef de service°o Un adjoint au chef de service° une cellule pilotage budgétaireo un bureau de l'exécution financière et des achatso un buréau de la relation usagers
e le service immobilier et logistiqueo un chef de service° un adjoint au chef de service° un bureau de l'immobiliero un bureau de la logistique
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° le service des systèmes d'information et de communicationo un chef de service, responsable de la sécurité des systèmes d'information© un adjoint au chef de service, chargé de la gestion, la coordination et les liaisonsgouvernementaleso un chargé de transformation numérique, référent RGPD, conseiller sécurité numériqueadjointo un bureau installations et supporto un bureau systèmes et infrastructures
ARTICLE 4
L'arrêté SGCD n° 2020-1 du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun dela Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
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Nantes, le 04 j93] 2024
La secrétaire générale,Chargée de l'administration de l'ÉtatDans le département
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PREFET Sous-préfecture de Saint-NazaireATLANTIQUE Bureau du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N ° 2026-18Portant homologation temporaire d'un circuit et autorisationde manifestations avec des véhicules terrestres à moteurs transformés,au lieu dit « La Mouraudière » commune de Pornic
VU le code du sport, notamment l'article L131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles,L.331-1 et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 à R.331-45 et lesarticles A331-21-2VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 àR. 1337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage,VU le code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 et les articles R.411-10 à R411-12;VU le code de l'environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R131-1 àR131-15;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, a compter du 29 juin 2026 et lavacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature a M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié, portant renouvellement de lacommission départementale de la sécurité routiére dans le département de la Loire-Atlantique;VU la déclaration de manifestation de véhicules terrestres à moteur transformés endate du 10 avril 2026, effectuée en application de l'article R.331-22 du code du sportdéposée sur la plate-forme https://declaration-manifestations.gouv.fr par MadameLaura Cornero, directrice, de la société « Cornero Laura Drivers » et les pièces annexées ;
rue Vincent Auriol ~ CS50425SAINT-NAZAIRE CEDEXsp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouvfr
VU l'avis l'attestation d'assurance en date du 13 avril 2026;VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, dans sa section épreuvessportives, réunie sur site le 29 juin 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée del'administration de l'État dans le département ;
ARRETE
ARTICLE ter — Autorisation et homologation temporaireLa société « Cornero Laura Drivers », représentée par Madame Laura Cornero, est autoriséeà organiser un spectacle automobile « Monster truck », au lieu dit « La Mouraudière » sur unterrain privé, à Pornic, conformément aux conditions décrites dans le dossier ;Les représentations se déroulent du 4juillet au 24 août 2026, à raison de cinq séances parsemaine, entre 18 h 00 et 20 h 00.La présente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se déroulent lesreprésentations motorisées précitée et pour la seule durée de celle-ci.
ARTICLE 2 - Mesures de sécurité et de secoursCette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités et des mesures suivantes :+ Mise en place d'une ligne téléphonique localisée précisément, réservée au seul usage del'appel au secours, soit par l'intermédiaire des sapeurs-pompiers (18), soit par letéléphone portable (112). Son utilisation doit permettre dejoindre le SAMU (15).+ Mise en place de moyens techniques pour sécuriser le public :[e)La mise en place de deux rangées de barrières de type Vauban, implantées à unedistance minimale de 15 mètres de l'espace d'évolution des véhicules, renforcéespar des blocs en béton ;La mise à disposition de six extincteurs, positionnés au pied des barrières de typeVauban séparant la piste de démonstration de la zone réservée aux spectateurs. ;La limitation de la capacité d'accueil du public à 150 spectateurs pardémonstration ;L'interdiction stricte pour les spectateurs d'accéder à la piste de démonstration. Lesspectateurs assistent aux démonstrations exclusivement depuis les gradinsaménagés à cet effet et demeurent assis durant toute la durée de celles-ci ;La réalisation d'une vérification systématique des gradins à l'issue de chaquemanifestation afin de s'assurer de leur bon état et du maintien de leur conformité.Le montage des gradins est effectué dans le strict respect du cahier des charges etdes prescriptions techniques en vigueur.
ARTICLE 3 - L'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du faitde l'organisation de la manifestation, ainsi que des dommages et dégradations de toute naturepouvant être causés par lui-même, ses préposés et les participants, sur les lieux d'implantation.2/3
ARTICLE 4 - L'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelless'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelle demanded'autorisation formulée par l'organisateur.ARTICLE 5 - Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à mettreen œuvre et afficher les mesures de préventions adaptées.ARTICLE 6 - L'organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires à la remise en état de lavoirie après la manifestation ; le nettoyage des lieux et le fléchage doit se faire 48h au plus tardaprès la fin de la dernière manifestation.ARTICLE 7 - L'organisateur technique est habilité à produire à l'autorité qui a délivrél'autorisation ou à son représentant, une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation de la concentration ou de la manifestation ontété respectées.Cette autorisation doit être transmise à la sous-préfecture de Saint-Nazaire (sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr) et sur la plate-forme https://declaration-manifestations.gouv.fr.ARTICLE 8 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais deservices d'ordre, sont supportés par l'organisateur.Toute responsabilité de l'État se trouve expressément dégagée par les organisateurs et par lesmembres d'équipage qui doivent être couverts par une police d'assurance.ARTICLE 9 - Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.ARTICLE 10 - Le présent arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Loire-Atlantique.ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunaladministratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans undélai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication,conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêtépeut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfetde Saint-Nazaire - 1 rue Vincent Auriol — BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
ARTICLE 12 - Le Sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Pornic, le Commandant deGendarmerie, le directeur académique des services de l'éducation nationale - servicedépartement à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le chef du service départementald'incendie et de secours et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Saint-Nazaire, le 7 2 JUIL. 2026
POUR LA SECRETAIRE GENERALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DÉPARTEMENTet par délégation,
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