SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-281
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-08-18-00014 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) Aide et soin par convention
inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à
Lillebonne et le SSIAD Les Boucles de la Seine à Yainville. (5 pages) Page 6
76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention
inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à
Lillebonne, le SAD de l'association ADEO au Havre et le SSIAD ACOMAD à
Fécamp. (7 pages) Page 12
76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention
inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à
Lindinières, le SSIAD Vallée de l'Eaulne à Envermeu et le SAD Beau
Soleil-Londinières. (6 pages) Page 20
76-2026-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation de l'établissement ABA V/B BF Skinner
géré par l'association OEuvre Normande des Mères. (3 pages) Page 27
76-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DIME) Le
Clos Samson de Grand Couronne. (3 pages) Page 31
76-2026-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation du DITEP Les Hogues géré par l'UGECAM
de Normandie Le Petit Quevilly. (3 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-09-03-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP534560420 - SOLEXIS
services (2 pages) Page 39
76-2026-09-03-00003 - arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP900726597 - ADG
services Rouen (2 pages) Page 42
76-2026-08-25-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA CASE DEPART (4 pages) Page 45
76-2026-09-07-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANGELE MEISSE HAMEL, ORGANISME MEISSE
HAMEL ANGELE (2 pages) Page 50
2
76-2026-09-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DOROTHEE FANY NLOGA, ORGANISME FD
SERVICE (2 pages) Page 53
76-2026-09-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KATHIANA MOULIN, ORGANISME K MENAGE
SERVICE (2 pages) Page 56
76-2026-09-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LENA RAVENEL, ORGANISME LK PROPRE &
CHIC (2 pages) Page 59
76-2026-09-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARYSE LAINE, ORGANISME
AUTOCOUPE-PAYSAGISTE (2 pages) Page 62
76-2026-09-09-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MORGAN GOLLE, ORGANISME LE JEUNE
BRICOLEUR (2 pages) Page 65
76-2026-09-09-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MORGANE POUILLY, ORGANISME POUILLY
MORGANE (2 pages) Page 68
76-2026-09-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN PINASSON, ORGANISME RP MULTI
SERVICES 76 (2 pages) Page 71
76-2026-09-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SCOTT OMOEHI, ORGANISME SERVICE A LA
PERSONNE (2 pages) Page 74
76-2026-09-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VICTOR MYRIAM MARZOUK, ORGANISME
MARZOUK VICTOT MYRIAM (2 pages) Page 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2026-09-08-00001 - Subdélégation de signature aux agents relevant
de l'autorité du DDETS (5 pages) Page 80
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-09-10-00004 - 26-246 260910 Habilitation sanitaire Dr Denoyelle
Maxime (2 pages) Page 86
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE
AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ABATTAGE D'ARBRES, DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE
SIGNALISATION HORIZONTALE DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS
N°21 TOURVILLE LA RIVIÈRE ET N°22 OISSEL SITUÉS ENTRE LES PR
109+000 ET PR 112+000 DE L'AUTOROUTE A13 (5 pages) Page 89
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-08-28-00014 - Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le sanglier
et le ragondin sur certains terrains HAROPA- pour la saison 2026-2027 (5
pages) Page 95
76-2026-09-04-00009 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à l'EARL de l'IMPASSE pour la création d'un forage
pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à Bois
Himont (12 pages) Page 101
76-2026-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 3141 route de Paris à Les Grandes Ventes (3 pages) Page 114
76-2026-09-10-00006 - Non opposition_plan d'épandage lagune
Triquerville sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine_Caux Seine Agglo
(8 pages) Page 118
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2026-09-09-00014 - Arrêté en date du 09 septembre 2026 relatif à la
carte scolaire du 1er degré (2 pages) Page 127
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-09-09-00013 - Arrêté permanent - A 28 - Limitations de
vitesse dans le département de la Seine-Maritime. (4 pages) Page 130
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2026-08-20-00007 - arrêté préfectoral - Honorariat d'adjoint -
Jean-Yves RENAULT - commune d'ECRAINVILLE (1 page) Page 135
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-09-11-00002 - Arrêté instituant une régie auprès de la DIPN
76 (3 pages) Page 137
76-2026-09-11-00003 - Arrêté nommant un régisseur et un mandataire
suppléant auprès de la DIPN76 (2 pages) Page 141
76-2026-08-18-00016 - arrêté préfectoral de maire honoraire - Marcel
VAUTIER - Commune de St Jean la Neuville (4 pages) Page 144
76-2026-08-20-00009 - arrêté préfectoral adjoint honoraire - Francois
BRUMENT - commune de BUCHY (1 page) Page 149
76-2026-08-18-00019 - arrêté préfectoral Christian POISSANT - Maire
honoraire - commune de MONTIGNY HONORAIRE ? (1 page) Page 151
76-2026-08-18-00017 - arrêté préfectoral maire honoraire - Alain
FLEURET -commune de Criquetot l'Esneval (1 page) Page 153
4
76-2026-08-18-00018 - arrêté préfectoral maire honoraire Gérad
CAPOT - commune de BEUZEVILLE LA GRENIER (1 page) Page 155
76-2026-08-20-00008 - arrêté préfectoral maire honoraire JM
ARGENTIN - commune de OUDALLE (1 page) Page 157
76-2026-06-22-00023 - Medaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet
2026 (6 pages) Page 159
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-09-03-00006 -
Arrêté du 3 septembre 2026 autorisant la
cession de propriété et des droits d'exploitation d'une
canalisation de transport à la société AIR LIQUIDE FRANCE
INDUSTRIE (4 pages) Page 166
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC "transports de
matière dangereuses / transports de matières radioactives" (2 pages) Page 171
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-18-00014
Arrêté du 18 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) Aide et soin
par convention inter-services géré
transitoirement entre le SAD de l'ADEF à
Lillebonne et le SSIAD Les Boucles de la Seine à
Yainville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00014 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les
Boucles de la Seine à Yainville.
6
er AREPUBLIQUE | |
FRANÇAISE ]
Fraternité
@ Agence Régionale de Santé
Normandie SEINE-MARITIME
LE DFPARTEMERXT
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SAD DE L'ADEF (AIDE A DOMICILE DES EMPLOIS FAMILIAUX) A LILLEBONNE —
N° FINESS ET 760025460
LE SSIAD (SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE) LES BOUCLES DE LA SEINE A YAINVILLE — N° FINESS ET
760917609
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président
VU:
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1° juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d'autorisation du SSIAD Les Boucles de la Seine géré par l'association SSIAD Les Boucles de la
Seine à Yainville ;
L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 26 octobre 2022 portant autorisation du SAAD
(service d'aide et d'accompagnement a domicile) de l'ADEF ;
Le CPOM 2023-2027 signé le 20 septembre 2023 entre l'ADEF et le Département de la Seine-Maritime ;
La délibération du 4 novembre 2025 autorisant la présidente du SSIAD à signer la convention de coopération transitoire
entre l'ADEF et le SSIAD Les Boucles de la Seine ;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité SEINE-MARITIME
:.i- ni i».\r ve.mf
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SAD DE L'ADEF (AIDE A DOMICILE DES EMPLOIS FAMILIAUX) A LILLEBONNE -
N° FINESS ET 760025460
LE SSIAD (SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE) LES BOUCLES DE LA SEINE A YAINVILLE - N° FINESS ET
760917609
Le Directeur général de ('Agence Régionale Le Président
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1er juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d'autorisation du SSIAD Les Boucles de la Seine géré par l'association SSIAD Les Boucles de la
Seine à Yainville ;
L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 26 octobre 2022 portant autorisation du SAAD
(service d'aide et d'accompagnement à domicile) de l'ADEF ;
Le CPOM 2023-2027 signé le 20 septembre 2023 entre l'ADEF et le Département de la Seine-Maritime ;
La délibération du 4 novembre 2025 autorisant la présidente du SSIAD à signer la convention de coopération transitoire
entre l'ADEF et le SSIAD Les Boucles de la Seine ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00014 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les
Boucles de la Seine à Yainville.
7
La délibération du 29 octobre 2025 autorisant la présidente de l'ADEF à signer la convention de coopération transitoire
entre l'ADEF et le SSIAD Les Boucles de la Seine ;
La convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie a
domicile aide et soins en date du 26 novembre 2025 ;
Le dossier de demande de création de service autonomie a domicile aide et soin déposé le 5 décembre 2025 assorti
d'une demande d'extension de places de soins ;
CONSIDERANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 30
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ;
que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention sus mentionnée, les parties informeront le
Directeur Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles
auront choisies et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de
l'entité juridique unique ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1° septembre 2026 entre le SAD ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les Boucles de la Seine géré par l'association
SSIAD Les Boucles de la Seine à Yainville domiciliés aux adresses suivantes :
10 bis rue Henri Messager 76170 Lillebonne (ADEF) ;
466 rue Pasteur 76480 Yainville (SSIAD).
Ce service est dénommé SASAD (service aide et soins à domicile) Bords de Seine.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
De personnes présentant un handicap;
De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : L'extension de 10 places de soins est autorisée à compter du 1° septembre 2026 sur le SAD Bords de Seine.
La délibération du 29 octobre 2025 autorisant la présidente de l'ADEF à signer la convention de coopération transitoire
entre l'ADEF et le SSIAD Les Boucles de la Seine ;
La convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 26 novembre 2025 ;
Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 5 décembre 2025 assorti
d'une demande d'extension de places de soins ;
CONSIDERANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 30
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ;
que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention sus mentionnée, les parties informeront le
Directeur Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles
auront choisies et leur transmettront le calendrier de mise en oeuvre des opérations nécessaires à la constitution de
l'entité juridique unique ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1er septembre 2026 entre le SAD ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les Boucles de la Seine géré par l'association
SSIAD Les Boucles de la Seine à Yainville domiciliés aux adresses suivantes :
10 bis rue Henri Messager 76170 Lillebonne (ADEF) ;
- 466 rué Pasteur 76480 Yainville (SSIAD).
Ce service est dénommé SASAD (service aide et soins à domicile) Bords de Seine.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
De personnes présentant un handicap ;
De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : L'extension de 10 places de soins est autorisée à compter du 1er septembre 2026 sur le SAD Bords de Seine.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00014 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les
Boucles de la Seine à Yainville.
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ARTICLE 4 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par Je service autonomie a domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité juridique : Association SSIAD Les Fr .
Entité Etablissement : SASAD Bords de Seine
Adresse : 466 rue Pasteur 76480 Yainville
N° FINESS : 76 091 760 9
Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 — ARS AM SSIAD
Boucles de la Seine
N° FINESS : 76 000 946 4
Code statut juridique : 60 -Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 52 places
Capacité totale autorisée : 61 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 0 place
Capacité totale autorisée : 1 place
Activité d'aide :
Entité Etablissement : SASAD Bords de Seine
N° FINESS : 76.002 5460
Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 — PCD HAS
Entité juridique : ADEF
N° FINESS : 76 002 545 2
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide a Domicile
Code clientéle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide a Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Activité d'aide :
Entité juridique : Association SSIAD Les
Boucles de la Seine
N° FINESS : 76 000 946 4
Code statut juridique : 60 -Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SA5AD Bords de Seine
Adresse : 466 rue Pasteur 76480 Yainville
N° FINESS : 76 091 760 9
Code catégorie : 209 - Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 - ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement ; 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 - personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 52 places
Capacité totale autorisée : 61 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 0 place
Capacité totale autorisée : 1 place
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Entité juridique : ADEF
N° FINESS : 76 002 545 2
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement : SASAD Bords de Seine
N° FINESS: 76 002 546 0
Code catégorie : 460 - Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 - PCD HAS
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00014 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les
Boucles de la Seine à Yainville.
9
ARTICLE 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1° septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 8 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du Il de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de
coopération inter-services portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1° septembre 2031.
ARTICLE 9 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 12 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 13 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Le Directeur général de l'Agence Le Président
Régionale de Santé de Normandie du Dépa ent de la Seine-Maritime
_-Bertrarld CAZELLÉS /
P ea Norm -
if
Mathias OTT Bertrand BELLANGER
ARTICLE 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1er septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 8 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du 11 de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de
coopération inter-services portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1er septembre 2031.
ARTICLE 9 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 12 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 13 : Le Directeur de l'autonomie de I1 Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 1 AGIT 2026
Le Président
du DépartgrtTéntTie la Seine-Maritime
Le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie
^sTrandCAZELLES
■ {formante
-------- ^énéraildjoint
Mathias OTT / Bertrand BELLANGEIlf
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00014 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les
Boucles de la Seine à Yainville.
10
ANNEXE 1
TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD
Le service autonomie a domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
Anneville-Ambourville
Anquetierville
Arelaune-en-Seine
Bardouville
Berville-sur-Seine
Duclair
Epinay-sur-Duclair
Hénouville
Heurteauville
Jumieges
Louvetot
Arelaune-en-Seine
Maulévrier-Sainte-Gertrude
Mauny |
Le Mesnil-sous-Jumièges
Notre-Dame-de-Bliquetuit
Quevillon
Rives-en-Seine
Sahurs
Saint-Arnoult
Saint-Aubin-de-Crétot
Saint-Gilles-de-Crétot
Sainte-Marguerite-sur-Duclair
Saint-Martin-de-Boscherville
Saint-Nicolas-de-la-Haie
Saint-Paër
Saint-Pierre-de-Manneville
Saint-Pierre-de-Varengeville
Le Trait
Vatteville-la-Rue
Yainville
Yville-sur-Seine
ANNEXE 1
TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
Anneville-Ambourville
Anquetierville
Arelaune-en-Seine
Bardouville
Berville-sur-Seine
Duclair
Épinay-sur-Duclair
Hénouville
Heurteauville
Jumièges
Louvetot
Arelaune-en-Seine
Maulévrier-Sainte-Gertrude
Mauny
Le Mesnil-sous-Jumièges
Notre-Dame-de-Bliquetuit
Quevillon
Rives-en-Seine
Sahurs
Saint-Arnoult
Saint-Aubin-de-Crétot
Saint-Gilles-de-Crétot
Sainte-Marguerite-sur-Duclair
Saint-Martin-de-Boscherville
Saint-Nicolas-de-la-Haie
Saint-Paër
Saint-Pierre-de-Manneville
Saint-Pierre-de-Varengeville
Le Trait
Vatteville-la-Rue
Yainville
Yville-sur-Seine
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00014 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les
Boucles de la Seine à Yainville.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-18-00015
Arrêté du 18 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin
par convention inter-services géré
transitoirement entre le SAD de l'ADEF à
Lillebonne, le SAD de l'association ADEO au
Havre et le SSIAD ACOMAD à Fécamp.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de
l'association ADEO au Havre et le SSIAD ACOMAD à Fécamp.
12
a
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Égalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Normandie
SEINE-MARITIME
LE DEPARTEN
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SAD DE L'ADEF (AIDE A DOMICILE DES EMPLOIS FAMILIAUX) A LILLEBONNE —
N° FINESS ET 760025460
LE SAD DE L'ASSOCIATION ADEO AU HAVRE — N° FINESS ET 760025031
ET LE SSIAD ACOMAD A FECAMP — N° FINESS ET 760802512
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président
VU:
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
*
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1° juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
La décision en date du 5 décembre 2017 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie portant
renouvellement d'autorisation du SSIAD de Fécamp géré par l'association de coordination et de maintien à domicile
(ACOMAD) ;
L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 3 décembre 2021 portant autorisation du SAAD
(service d'aide et d'accompagnement à domicile) de l'Association ADEO ;
L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 26 octobre 2022 portant autorisation du SAAD
(service d'aide et d'accompagnement à domicile) de l'ADEF ;
La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
El
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité SEINE-MARITIME
! F IJFP Ml ; ! XI S- X I
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SAD DE L'ADEF (AIDE A DOMICILE DES EMPLOIS FAMILIAUX) A LILLEBONNE -
N° FINESS ET 760025460
LE SAD DE L'ASSOCIATION ADEO AU HAVRE - N° FINESS ET 760025031
ET LE SSIAD ACOMAD A FECAMP - N° FINESS ET 760802512
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1er juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
La décision en date du 5 décembre 2017 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie portant
renouvellement d'autorisation du SSIAD de Fécamp géré par l'association de coordination et de maintien à domicile
(ACOMAD) ;
L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 3 décembre 2021 portant autorisation du SAAD
(service d'aide et d'accompagnement à domicile) de l'Association ADEO ;
L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 26 octobre 2022 portant autorisation du SAAD
(service d'aide et d'accompagnement à domicile) de l'ADEF ;
La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de
l'association ADEO au Havre et le SSIAD ACOMAD à Fécamp.
13
- Le CPOM 2019-2023 du SSIAD ACOMAD géré par l'association ACOMAD à Fécamp signé le 10 mai 2019 entre
Association ACOMAD et l'ARS de Normandie ; |
- Le CPOM 2023-2027 signé le 20 septembre 2023 entre l'ADEF et le Département de la Seine-Maritime ;
- La délibération du 15 octobre 2025 autorisant la présidente de l'association ACOMAD à signer la convention de
coopération transitoire entre l'ADEF, l'association ADEO et le SSIAD ACOMAD ;
- La délibération du 16 octobre 2025 autorisant la présidente de l'ADEF à signer la convention de coopération transitoire
entre l'ADEF, l'association ADEO et le SSIAD ACOMAD ;
- La délibération du 29 octobre 2025 autorisant la présidente de l'ADEF à signer la convention de coopération transitoire
entre l'ADEF, l'association ADEO et le SSIAD ACOMAD ;
- La convention de coopération interservices portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie a
domicile aide et soins en date du 25 novembre 2025 ;
- Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 2 décembre 2025.
CONSIDERANT
- que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
- que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ;
- que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
- que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention susmentionnée, les parties informeront le Directeur
Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies
et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridique
unique ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1° septembre 2026 entre le SAD ADEF à Lillebonne, le SAD ADEO au Havre et le SSIAD ACOMAD à Fécamp
domiciliés aux adresses suivantes :
- 10 bis rue Henri Messager 76170 Lillebonne (ADEF) ;
- 101 rue Dicquemare 76600 Le Havre (ADEO)
- 13 quai de Bérigny 76400 Fécamp (SSIAD)
Ce service est dénommé SA SAD Caux Littoral
Le service porte une équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
Le CPOM 2019-2023 du S5IAD ACOMAD géré par l'association ACOMAD à Fécamp signé le 10 mai 2019 entre
l'Association ACOMAD et l'ARS de Normandie ;
Le CPOM 2023-2027 signé le 20 septembre 2023 entre l'ADEF et le Département de la Seine-Maritime ;
La délibération du 15 octobre 2025 autorisant la présidente de l'association ACOMAD à signer la convention de
coopération transitoire entre l'ADEF, l'association ADEO et le SSIAD ACOMAD ;
La délibération du 16 octobre 2025 autorisant la présidente de l'ADEF à signer la convention de coopération transitoire
entre l'ADEF, l'association ADEO et le SSIAD ACOMAD ;
La délibération du 29 octobre 2025 autorisant la présidente de l'ADEF à signer la convention de coopération transitoire
entre l'ADEF, l'association ADEO et le SSIAD ACOMAD ;
La convention de coopération interservices portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 25 novembre 2025 ;
Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 2 décembre 2025.
CONSIDERANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ;
que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention susmentionnée, les parties informeront le Directeur
Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies
et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridique
unique ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1er septembre 2026 entre le SAD ADEF à Lillebonne, le SAD ADEO au Havre et le SSIAD ACOMAD à Fécamp
domiciliés aux adresses suivantes :
10 bis rue Henri Messager 76170 Lillebonne (ADEF) ;
101 rue Dicquemare 76600 Le Havre (ADEO)
13 quai de Bérigny 76400 Fécamp (SSIAD)
Ce service est dénommé SA SAD Caux Littoral
Le service porte une équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de
l'association ADEO au Havre et le SSIAD ACOMAD à Fécamp.
14
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
- De personnes présentant un handicap ;
- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
L'ESA assure des soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou
apparentées diagnostiquées, à un stade léger ou modéré de la maladie.
ARTICLE 3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin et l/ESA concerne les communes listées
en annexe.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité Etablissement : SA SAD Caux Littoral
Adresse : 13 quai de Bérigny 76600 Fécamp
N° FINESS : 76 08 0251 2
Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 — ARS AM SSIAD
Entité juridique : Association ACOMAD
N° FINESS : 76 000 440 8
Code statut juridique : 60 — Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 78 places
Capacité totale autorisée : 77 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 place
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA)
Code discipline d'équipement : 357 — activité de soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 13 places
Capacité totale autorisée : 13 places
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
De personnes présentant un handicap ;
De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
L'ESA assure des soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou
apparentées diagnostiquées, à un stade léger ou modéré de la maladie.
ARTICLE 3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin et l'ESA concerne les communes listées
en annexe.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité juridique : Association ACOMAD
N° FINESS : 76 000 440 8
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SA SAD Caux Littoral
Adresse : 13 quai de Bérigny 76600 Fécamp
N° FINESS : 76 08 0251 2
Code catégorie : 209 - Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 - ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 - personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 78 places
Capacité totale autorisée : 77 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 place
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA)
Code discipline d'équipement : 357 - activité de soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 13 places
Capacité totale autorisée : 13 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de
l'association ADEO au Havre et le SSIAD ACOMAD à Fécamp.
15
Activité d'aide :
Entité Etablissement : SA SAD Caux Littoral
N° FINESS : 76 002 5460
Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 — PCD HAS
Entité juridique : ADEF
N° FINESS : 76 002 545 2
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Activité d'aide :
Entité Etablissement : SA SAD Caux Littoral
N° FINESS : 76 002 503 1
Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 — PCD HAS
Entité juridique : ADEO
N° FINESS : 76 000 207 7
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide a Domicile
Code clientéle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité |
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1° septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 7 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de
coopération interservices portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1° septembre 2031.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Activité d'aide :
Entité juridique : ADEF
N° FINESS : 76 002 545 2
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement : SA SAD Caux Littoral
N° FINESS : 76 002 546 0
Code catégorie : 460 - Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 - PCD HAS
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Activité d'aide :
Entité juridique : ADEO
N° FINESS : 76 000 207 7
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement : SA SAD Caux Littoral
N" FINESS : 76 002 503 1
Code catégorie : 460 - Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 - PCD HAS
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1er septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 7 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de
coopération interservices portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1er septembre 2031.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de
l'association ADEO au Havre et le SSIAD ACOMAD à Fécamp.
16
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 18 AGUT 2026
Le Directeur général de l'Agence régionale de Le Président du Département de la
santé de Normandie ¢/ Seine-Maritime
——Direvieur général adjoint
Mathias si Bertrand BELLANGER,
|
/
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le
1 8 AOUT 2026
Le Directeur général de l'Agence régionale de
I feu U T ÙOH éirai adjoint
Mathias OTT
santé de Normandie
t,ndie
Bertrand GAZELLES
Bertrand BELLANGER^
Le Président du Département de la
Seine-Maritime
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de
l'association ADEO au Havre et le SSIAD ACOMAD à Fécamp.
17
ANNEXE 1
TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD CAUX LITTORAL
Le service autonomie a domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
- Ancretteville-sur-Mer - Valmont
- Angerville-Bailleul - Vattetot-sur-Mer
- Angerville-la-Martel | - Vinnemerville
- Annouville-Vilmesnil - Yport
- Auberville-la-Renault - Ypreville-Biville
- Bec-de-Mortagne
- Bénarville
- Bretteville-du-Grand-Caux
- Colleville
- Contremoulins
- Criquebeuf-en-Caux
- Criquetot-le-Mauconduit
- Daubeuf-Serville
- Ecrainville
- Ecretteville-sur-Mer
- Eletot
- Epreville
- Fécamp
- Froberville
- Ganzeville
- Gerponville
- Gerville
- Goderville
- Gonfreville-Caillot
- Grainville-Ymauville
- Les loges
- Limpiville
- Maniquerville
- Mentheville
- Riville
- Saint-Léonard
- Saint-Maclou-la-Brière
- Saint-Pierre-en-Port
- Sainte-Hélène-de-Bondeville
- Sassetot-le-Mauconduit
- Sausseuzemare-en-Caux
- Senneville-sur-Fécamp
- Sorquainville
- Thérouldeville
- Theuville-aux-Maillots
- Thiergeville
- Thiétreville
- Tocqueville-les-Murs
- Tourville-les-lfs
- Toussaint
ANNEXE 1
TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD CAUX LITTORAL
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
Ancretteville-sur-Mer
Angerville-Bailleul
Angerville-la-Martel
Annouville-Vilmesnil
Auberville-la-Renault
Bec-de-Mortagne
Bénarville
Bretteville-du-Grand-Caux
Colleville
Contremoulins
Criquebeuf-en-Caux
Criquetot-le-Mauconduit
Daubeuf-Serville
Ecrainville
Ecretteville-sur-Mer
Eletot
Epreville
Fécamp
Froberville
Ganzeville
Gerponville
Gerville
Goderville
Gonfreville-Caillot
Grainville-Ymauville
Les loges
Limpiville
Maniquerville
Mentheville
Riville
Saint-Léonard
Saint-Maclou-la-Brière
Saint-Pierre-en-Port
Sainte-Hélène-de-Bondeville
Sassetot-le-Mauconduit
Sausseuzemare-en-Caux
Senneville-sur-Fécamp
Sorquainville
Thérouldeville
Theuville-aux-Maillots
Thiergeville
Thiétreville
Tocqueville-les-Murs
Tourville-les-lfs
Toussaint
- Valmont
- Vattetot-sur-Mer
- Vinnemerville
- Yport
- Ypreville-Biville
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de
l'association ADEO au Havre et le SSIAD ACOMAD à Fécamp.
18
Ouainville - Thiouville
Ourville-en-Caux - Le Tilleul
Paluel - Tocqueville-les-Murs
Parc-d'Anxtot - Tourville-les-Ifs
Pierrefiques - Toussaint
La Poterie-Cap-D'Antifer - Touffreville-la-Cable (Port Jérome)
Raffetot - Trémauville
Riville - Trouville
Rolleville - Turretot
Rouville - Valmont
Saint-Eustache-la-Forét - Vattetot-sous-Beaumont
Sainte-Hélène-Bondeville - Vattetot-sur-Mer
Saint-Jean-de-la-Neuville - Butot-Vénesville
Saint-Jouin-Bruneval - Vergetot
Saint-Léonard - Veulettes-sur-Mer
Saint-Maclou-la-Brière - Villainville
Saint-Martin-au-Bosc - Vinnemerville
Saint-Martin-aux-Buneaux - Virville
Saint-Martin-du-Bec - Vittefleur
Saint-Nicolas-de-la-Haie - Yébleron
Saint-Pierre-en-Port - Yport
Saint-Sauveur-d'Emalleville - Ypreville-Biville
Sassetot-le-Mauconduit
Ouainville
Ourville-en-Caux
Paluel
Parc-d'Anxtot
Pierrefiques
La Poterie-Cap-D'Antifer
Raffetot
Riville
Rolleville
Rouville
Saint-Eustache-la-Forêt
Sainte-Hélène-Bondeville
Saint-Jean-de-la-Neuville
Saint-Jouin-Bruneval
Saint-Léonard
Saint-Maclou-la-Brière
Saint-Martin-au-Bosc
Saint-Martin-aux-Buneaux
Saint-Martin-du-Bec
Saint-Nicolas-de-la-Haie
Saint-Pierre-en-Port
Saint-Sauveur-d'Émalleville
Sassetot-le-Mauconduit
- Thiouville
- Le Tilleul
- Tocqueville-les-Murs
- Tourville-les-lfs
- Toussaint
- Touffreville-la-Cable (Port Jérome)
- Trémauville
- Trouville
- Turretot
- Valmont
- Vattetot-sous-Beaumont
- Vattetot-sur-Mer
- ButohVénesville
- Vergetot
- Veulettes-sur-Mer
- Villainville
- Vinnemerville
- Virville
- Vittefleur
- Yébleron
- Yport
- Ypreville-Biville
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de
l'association ADEO au Havre et le SSIAD ACOMAD à Fécamp.
19
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-25-00005
Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin
par convention inter-services géré
transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières
à Lindinières, le SSIAD Vallée de l'Eaulne à
Envermeu et le SAD Beau Soleil-Londinières.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à Lindinières, le SSIAD
Vallée de l'Eaulne à Envermeu et le SAD Beau Soleil-Londinières.
20
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | i
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Normandie
SEINE-MARITIME
FE DÉVARTE
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SSIAD LES TROIS RIVIERES A LONDINIERES — N° FINESS ET 760025874
LE SSIAD VALLEE DE L'EAULNE A ENVERMEU — N° FINESS ET 760920355
ET LE SAD BEAU SOLEIL-LONDINIERES — N° FINESS ET 760796755
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président
VU:
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matiére d'action sociale ;
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1 juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 13 décembre 2011 portant agrément du SAD aide Beau soleil -
Londinières ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d'autorisation du SSIAD « les trois rivières » géré par l'association SSIAD Foucarmont ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d'autorisation du SSIAD « Vallée de l'Eaulne » géré par l'association SSIAD « Vallée de
l'Eaulne »
La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025 - 2029 ;
El
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité SEINE-MARITIME
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SSIAD LES TROIS RIVIERES A LONDINIERES - N" FINESS ET 760025874
LE SSIAD VALLEE DE L'EAULNE A ENVERMEU - N° FINESS ET 760920355
ET LE SAD BEAU SOLEIL-LONDINIERES - N° FINESS ET 760796755
Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie
Le Président
du Département de la Seine-Maritime
VU :
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1er juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 13 décembre 2011 portant agrément du SAD aide Beau soleil -
Londinières ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d'autorisation du SSIAD « les trois rivières » géré par l'association SSIAD Foucarmont ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d'autorisation du SSIAD «Vallée de l'Eaulne» géré par l'association SSIAD «Vallée de
l'Eaulne »
La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025 - 2029 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à Lindinières, le SSIAD
Vallée de l'Eaulne à Envermeu et le SAD Beau Soleil-Londinières.
21
- La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
- Le CPOM 2023-2027 du SAD signé le 22 décembre 2023 entre le SAD Beau Soleil - Londiniéres et le Département de la
Seine-Maritime ;
- Le CPOM 2020-2024 du SSIAD « les trois rivières » géré par l'association SSIAD Foucarmont signé le 1° juin 2020 entre
le SSIAD « les trois rivières » et l'ARS de Normandie ;
- Le CPOM 2022-2026 du SSIAD «Vallée de l'Eaulne » géré par l'association SSIAD « Vallée de l'Eaulne » signé le 4
juillet 2022 entre le SSIAD « Vallée de |'Eaulne » et l'ARS de Normandie
- La délibération du 4 septembre 2025 autorisant Madame PASQUIER-PODEVIN, présidente du SAD du Canton de
Londiniéres a signer la convention de coopération transitoire entre le SAD « Beau Soleil - Londiniéres", le SSIAD « Vallée
de l'Eaulne » et le SSIAD « les trois rivières »
- La délibération du 11 septembre 2025 autorisant Madame PASQUIER-PODEVIN, présidente du SSIAD « les 3 rivières »
à Foucarmont à signer la convention de coopération transitoire entre le SSIAD « les trois rivières », le SSIAD « Vallée de
l'Eaulne » et le SAD «Beau Soleil -Londinières" ;
- La délibération du 11 septembre 2025 autorisant Madame PASQUIER-PODEVIN, présidente du SSIAD « Vallée de
l'Eaulne » à Envermeu à signer la convention de coopération transitoire entre le SSIAD « Vallée de I'Eaulne », le SSIAD
« les trois rivières », et le SAD «Beau Soleil - Londinières" ;
- La convention de coopération interservices portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 18 décembre 2025 ;
- Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 22 décembre 2025 assorti
d'une demande d'extension de places de soins ;
CONSIDERANT
- quele projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
- que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13juillet 2023 ;
- que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
- que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention susmentionnée, les parties informeront le Directeur
Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies
et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridique
unique ;
- l'extension de 5 places de soins ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
Le CPOM 2023-2027 du SAD signé le 22 décembre 2023 entre le SAD Beau Soleil - Londinières et le Département de la
Seine-Maritime ;
Le CPOM 2020-2024 du SSIAD « les trois rivières » géré par l'association SSIAD Foucarmont signé le 1er juin 2020 entre
le SSIAD « les trois rivières » et l'ARS de Normandie ;
Le CPOM 2022-2026 du SSIAD «Vallée de l'Eaulne » géré par l'association SSIAD « Vallée de l'Eaulne » signé le 4
juillet 2022 entre le SSIAD « Vallée de l'Eaulne » et l'ARS de Normandie
La délibération du 4 septembre 2025 autorisant Madame PASQUIER-PODEVIN, présidente du SAD du Canton de
Londinières à signer la convention de coopération transitoire entre le SAD « Beau Soleil - Londinières", le SSIAD « Vallée
de l'Eaulne » et le SSIAD « les trois rivières »
La délibération du 11 septembre 2025 autorisant Madame PASQUIER-PODEVIN, présidente du SSIAD « les 3 rivières »
à Foucarmont à signer la convention de coopération transitoire entre le SSIAD « les trois rivières », le SSIAD « Vallée de
l'Eaulne » et le SAD «Beau Soleil -Londinières" ;
La délibération du 11 septembre 2025 autorisant Madame PASQUIER-PODEVIN, présidente du SSIAD « Vallée de
l'Eaulne » à Envermeu à signer la convention de coopération transitoire entre le SSIAD « Vallée de l'Eaulne », le SSIAD
« les trois rivières », et le SAD «Beau Soleil - Londinières" ;
La convention de coopération interservices portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 18 décembre 2025 ;
Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 22 décembre 2025 assorti
d'une demande d'extension de places de soins ;
CONSIDERANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ;
que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin deconstituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention susmentionnée, les parties informeront le Directeur
Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies
et leur transmettront le calendrier de mise en oeuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridique
unique ;
l'extension de 5 places de soins ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à Lindinières, le SSIAD
Vallée de l'Eaulne à Envermeu et le SAD Beau Soleil-Londinières.
22
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1° septembre 2026 entre le SAD "Beau Soleil — Londiniéres » géré par l'Association aide-ménagère personnes
âgées du canton de Londinières, le SSIAD « les trois rivières » géré par l'association SSIAD Foucarmont à Londinières et le
SSIAD « Vallée de l'Eaulne » géré par l'association SSIAD « Vallée de l'Eaulne » à Envermeu domiciliés aux adresses suivantes :
- Résidence la Marpa — Rue du Beau soleil — 76660 Londinières (SSIAD les trois rivières)
- 29 place du marché 76630 Envermeu (SSIAD Vallée de |'Eaulne)
- Rue du Beau soleil — 76660 Londiniéres (SAD Beau soleil — Londinières)
Ce service est dénommé SAD Beau soleil - Londinières Envermeu Foucarmont.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
- De personnes présentant un handicap;
- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l'article L.
312-1 où présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : L'extension de 5 places de soins est autorisée à compter du 1° septembre 2026 sur le SAD Beau soleil Londinières
Envermeu Foucarmont réparti sur les sites suivants :
- 3 places sur le site de Foucarmont ;
- 2 places sur le site d'Envermeu.
ARTICLE 4 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.
ARTICLE 5: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité juridique : Association SSIAD Entité Etablissement : SAD Beau Soleil — Londinières Envermeu Foucarmont
'Foucarmont Adresse : Résidence la Marpa Rue du Beau soleil 76660 Londiniéres
N° FINESS : 76 003 5360 N° FINESS : 76 002 587 4
Code statut juridique : 60 — Association | Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Publique Mode de financement : 54 — ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 46 places
Capacité totale autorisée : 49 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 4 places
Capacité totale autorisée : 4 places
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1er septembre 2026 entre le SAD "Beau Soleil - Londinières » géré par l'Association aide-ménagère personnes
âgées du canton de Londinières, le SSIAD « les trois rivières » géré par l'association SSIAD Foucarmont à Londinières et le
SSIAD « Vallée de l'Eaulne » géré par l'association SSIAD « Vallée de l'Eaulne » à Envermeu domiciliés aux adresses suivantes :
Résidence la Marpa - Rue du Beau soleil - 76660 Londinières (SSIAD les trois rivières)
29 place du marché 76630 Envermeu (SSIAD Vallée de l'Eaulne)
Rue du Beau soleil - 76660 Londinières (SAD Beau soleil - Londinières)
Ce service est dénommé SAD Beau soleil - Londinières Envermeu Foucarmont.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
De personnes présentant un handicap ;
De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : L'extension de 5 places de soins est autorisée à compter du 1er septembre 2026 sur le SAD Beau soleil Londinières
Envermeu Foucarmont réparti sur les sites suivants :
3 places sur le site de Foucarmont ;
2 places sur le site d'Envermeu.
ARTICLE 4 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.
ARTICLE 5: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité juridique : Association SSIAD
Foucarmont
N" FINESS : 76 003 536 0
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SAD Beau Soleil - Londinières Envermeu Foucarmont
Adresse : Résidence la Marpa Rue du Beau soleil 76660 Londinières
N° FINESS: 76 002 587 4
Code catégorie : 209 - Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD-fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 - ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 - personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 46 places
Capacité totale autorisée : 49 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 4 places
Capacité totale autorisée : 4 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à Lindinières, le SSIAD
Vallée de l'Eaulne à Envermeu et le SAD Beau Soleil-Londinières.
23
Activité de soins:
Entité juridique : Association SSIAD
« Vallée de l'Eaune »
N° FINESS : 76 000 388 9
Code statut juridique : 60 — Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SAD Beau Soleil —- Londinières Envermeu Foucarmont
Adresse : 29 place du marché 76630 Envermeu
N° FINESS : 76 092 0355
Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 — ARS AM SSIAD
Soin
Capacité précédente : 40 places
Capacité totale autorisée : 41 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 place
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations sur le lieu de vie
Activité d'aide :
Entité juridique : Association aide
ménagère personnes âgées Londinières
N° FINESS : 76 080 420 3
Code statut juridique : 60 — Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SAD Beau Soleil — Londinières Envermeu Foucarmont
N° FINESS : 76 079 675 5
Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 01 — Tarif libre
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1° septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 7 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du Il de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie a domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de
coopération interservices portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1° septembre 2031.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Activité de soins :
Entité juridique : Association SSIAD
« Vallée de l'Eaune »
N° FINESS : 76 000 388 9
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SAD Beau Soleil - Londinières Envermeu Foucarmont
Adresse : 29 place du marché 76630 Envermeu
N° FINESS : 76 092 035 5
Code catégorie : 209 - Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 - ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 - personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 40 places
Capacité totale autorisée : 41 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 place
Activité d'aide :
Entité juridique : Association aide
ménagère personnes âgées Londinières
N° FINESS: 76 080 420 3
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SAD Beau Soleil - Londinières Envermeu Foucarmont
N" FINESS : 76 079 675 5
Code catégorie : 460 - Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 01 - Tarif libre
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1er septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 7 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de
coopération interservices portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1er septembre 2031.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à Lindinières, le SSIAD
Vallée de l'Eaulne à Envermeu et le SAD Beau Soleil-Londinières.
24
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 25 AT 2026
Le Directeur général de l'Agence ie Le Président du Département de la
Santé de Normandie / Seine-Maritime
i Mathias OTT Bertrand BELLANGER /
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généra! des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 2 5 AC'JT 2026
Le Président du Département de la
Seine-Maritime
Bertrand BELLANGER^
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à Lindinières, le SSIAD
Vallée de l'Eaulne à Envermeu et le SAD Beau Soleil-Londinières.
25
ANNEXE 1
TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD
Le service autonomie a domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
- Aubermesnil-aux-Erables - Réalcamp
- Avesnes-en-Val - Rétonval
- Bailleul-Neuville - Ricarville-du-Val
- Baillolet - Rieux
- Bailly-en-Rivière - Saint-Agathe-d'Aliermont
- Bazinval - Saint-Aubin-le-Cauf
- Bellegreville - Saint-Jacques-d'Aliermont
- Blangy-sur-Bresle - Saint-Léger-aux-Bois
- Bures-en-Bray - Saint-Martin-aux-Bosc
- Callengeville - Saint-Martin-l'Hortier
- Campneuseville - Saint-Nicolas-d'Aliermont
- Clais - Saint-Ouen-sous-Bailly
- Croixdalle - Saint-Pierre-des-Jonquieres
- Dampierre-St-Nicolas - Saint-Riquier-en-Rivières
- Dancourt - Saint-Vaast-d' Equiqueville
- Douvrend - Sauchay
- Envermeu - Smermesnil
- Fallencourt - Villers-sous-Foucarmont
- Fesques - Wanchy-Capval
- Foucarmont
- Fréauville
- Fresnoy-Folny
- Freuville
- Grandcourt
- Guerville
- | Hodeng-au-Bosc
- Les Ifs
- Londinières
- Lucy
- Mesnières-en-Bray
- Meulers
- Monchaux-Soreng
- Nesle-Normandeuse
- Neufchatel-en-Bray
- Notre-Dame-d'Aliermont
- Osmoy-Saint-Valery
- Petit-Caux
- Pierrecourt
- Preuseville
- Puisenval
- Quièvrecourt
ANNEXE 1
TERRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD
service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
Aubermesnil-aux-Erables - Réalcamp
Avesnes-en-Val - Rétonval
Bailleul-Neuville - Ricarville-du-Val
Baillolet - Rieux
Bailly-en-Rivière - Saint-Agathe-d'Aliermont
Bazinval - Saint-Aubin-le-Cauf
Bellegreville - Saint-Jacques-d'Aliermont
Blangy-sur-BresIe - Saint-Léger-aux-Bois
Bures-en-Bray - Saint-Martin-aux-Bosc
Callengeville - Saint-Martin-l'Hortier
Campneuseville - Saint-Nicolas-d'Aliermont
Clais - Saint-Ouen-sous-Bailly
Croixdalle - Saint-Pierre-des-Jonquières
Dampierre-St-Nicolas - Saint-Riquier-en-Rivières
Dancourt - Saint-Vaast-d'Equiqueville
Douvrend -Sauchay
Envermeu - Smermesnil
Fallencourt - Villers-sous-Foucarmont
Fesques
Foucarmont
Fréauville
Fre'snoy-Folny
FreuVille
Grandcourt
Guerville
Hodeng-au-Bosc
Les Ifs
Londinières
Lucy
Mesnières-en-Bray
Meulers
Monchaux-Soreng
Nesle-Normandeuse
Neufchâtel-en-Bray
Notre-Dame-d'Aliermont
Osmoy-Saint-Valery
Petit-Caux
Pierrecourt
Preuseville
Puisenval
Quièvrecourt
- Wanchy-Capval
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à Lindinières, le SSIAD
Vallée de l'Eaulne à Envermeu et le SAD Beau Soleil-Londinières.
26
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-09-08-00003
Décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
ABA V/B BF Skinner géré par l'association OEuvre
Normande des Mères.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement ABA V/B BF Skinner géré par l'association OEuvre Normande des Mères. 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT
@ D Agence Régionale de Santé
Normandie

1/3






DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT ABA V/B BF
SKINNER GERE PAR L'ASSOCIATION ŒUVRE NORMANDE DES MERES

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,



VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico -sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;

- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision du 11 décembre 2020 portant transformation de l'autorisation de l'établissement
expérimental ABA Skinner géré par l'association Œuvre Normande des Mères ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025 -
2029 ;

- La décision du 09 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 04 juin 2026 par l'association Œuvre Normande des Mères ;

- L'avis du CODEX de la Seine-Maritime lors de sa séance du 30 juin 2026.


SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement ABA V/B BF Skinner géré par l'association OEuvre Normande des Mères. 28

2/3
DECIDE


ARTICLE 1 : L'extension de capacité de l'établissement ABA/VB BF SKINNER , à hauteur de 4 places
d'accueil de jour est autorisée à compter du 1er septembre 2026.

ARTICLE 2 : L'autorisation d e l'établissement ABA/VB BF SKINNER est modifiée en vue de distinguer
l'ensemble des modalités d'accueil et d'accompagnement par public dans le cadre de la réforme
SERAFIN-PH.

ARTICLE 3 : L'établissement ABA/VB BF SKINNER est autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale
de 30 places, pour enfants de 0 à 10 ans, présentant des troubles du spectre de l'autisme.

ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Œuvre Normande des Mères
N°FINESS : 76 000 026 5
Statut juridique : 60 – Association Loi 1901
Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : Etablissement ABA/VB BF
SKINNER
Adresse : 431 rue des Faubourgs 76760 YERVILLE
N°FINESS : 76 003 049 4
Catégorie d'établissement : 183 - IME
Mode de financement : 58 – ARS PJ glob. hors CPM
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 15 places
Capacité totale autorisée : 19 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 – Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 11 places
Capacité totale autorisée : 11 places

ARTICLE 5 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 01 janvier 2021 soit jusqu'au 31 décembre 2035.
Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312 -8 dans les conditions prévues à l'article
D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement ABA V/B BF Skinner géré par l'association OEuvre Normande des Mères. 29

3/3
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l a Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.

ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.


Fait à Caen, le 8 septembre 2026

Le Directeur général,
Signé
Mathias OTT

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement ABA V/B BF Skinner géré par l'association OEuvre Normande des Mères. 30
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-09-08-00004
Décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation du dispositif
médico-éducatif (DIME) Le Clos Samson de
Grand Couronne.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DIME) Le Clos Samson de Grand Couronne. 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT
@ D Agence Régionale de Santé
Normandie

1/3






DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF MEDICO-EDUCATIF
(DIME) LE CLOS SAMSON DE GRAND COURONNE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;

- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision du 07 décembre 2022 portant extension de 2 places du dispositif IME Le Clos Samson
géré par l'ESMS communal le Clos Samson de Grand-Couronne ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025 -
2029 ;

- La décision du 09 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 03 juin 2026 par l'ESMS Le Clos Samson Grand-Couronne ;

- L'avis du CODEX de la Seine-Maritime lors de sa séance du 30 juin 2026.

SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1 : L'extension de capacité du DIME Le Clos Samson à hauteur de 5 places d'accompagnement
en milieu ordinaire, dédiées à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes adultes âgés de 16 à 25
ans, présentant tous types de déficiences, est autorisée à compter du 1er septembre 2026.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DIME) Le Clos Samson de Grand Couronne. 32

2/3

ARTICLE 2 : L'autorisation du DIME est modifiée en vue de distinguer l'ensemble des modalités d'accueil
et d'accompagnement dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH.

ARTICLE 3 : Le DIME est autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 107 places. Il peut délivrer
et moduler, au bénéfice d'un même usager, tous les modes d'accueil et d'accompagnement qui peuvent
faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée.

Conformément à l'article L.312 -7-1 du CASF, le DIME doit mettre en place un dispositif partenarial,
subordonné à la conclusion d'une convention, lui permettant de proposer la prestation d'hébergement.

Le DIME s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre supérieur
d'enfants pour une place autorisée.

ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : ESMS Le Clos Samson
Grand-Couronne
N°FINESS : 76 092 103 1
Statut juridique : 21 – Etablissement Social et
Médico-Social Communal
Entité Etablissement : DIME Le Clos Samson
Adresse : 120 rue du Pavillon 76530 Grand-Couronne
N°FINESS : 76 078 035 3
Catégorie d'établissement : 183 - IME
Mode de financement : 57 – DGS ARS - CPOM
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 78 places
Capacité totale autorisée : 78 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 24 places
Capacité totale autorisée : 24 places
Code discipline d'équipement : 842 – Préparation à la vie professionnelle
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 5 places

ARTICLE 5 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DIME) Le Clos Samson de Grand Couronne. 33

3/3
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l a Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.

ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.


Fait à Caen, le 8 septembre 2026

Le Directeur général,
Signé
Mathias OTT


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DIME) Le Clos Samson de Grand Couronne. 34
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-09-08-00005
Décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation du DITEP Les
Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le
Petit Quevilly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation du DITEP Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly. 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Normandie









DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DITEP LES HOGUES GERE PAR
L'UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY


Le Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Normandie,

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312 -1, L.312-7-1, L.313-1 et D.312-
10-17 à D.312-10-21 ;

- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico -sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;

- Le décret du 15 avril 2026, portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision du 16 février 2024 portant modification des autorisations de l'Institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique (ITEP) « Les Hogues » et du Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) « Les Hogues » géré par l'UGECAM de Normandi e pour la mise en œuvre du
dispositif intégré ;

- La décision du 9 juillet 2026, portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;

- La convention du 10 juillet 2024 portant création d'une équipe médico -sociale d'appui pour la
scolarisation (EMAS) des enfants en situation de handicap et fixant les engagements mutuels relatifs
à sa mise en œuvre ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'ARS de Normandie de santé de Normandie ;


DECIDE


ARTICLE 1 : L'autorisation du DITEP Les Hogues est modifiée en vue de distinguer l'ensemble des
modalités d'accueil et d'accompagnement par public dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation du DITEP Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly. 36
ARTICLE 2 : La capacité totale d u DITEP Les Hogues reste fixée à hauteur globale de 98 places. Il assure
également une mission d'évaluation multidimensionnelle des jeunes confiés aux services de l'aide sociale
à l'enfance (ASE), présentant des troubles psychiques, avec ou sans notification de la CDAPH, en vue de
définir avec eux, un projet d'accompagnement adapté.

ARTICLE 3 : Le DITEP Les Hogues est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager, tous
les modes d'accueil et d'accompagnement qui peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins
dès lors que la capacité totale autorisée est respectée. Le nombre de personnes accueillies en simultané
ne pourra toutefois pas excéder 26 places en hébergement complet internat sur le site principal .
Cette capacité ne peut être réduite ni augmentée sans l'accord préalable de l'autorité compétente.

Le DITEP Les Hogues s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un
nombre supérieur d'enfants pour une place autorisée.

ARTICLE 4 : L'activité du DITEP Les Hogues se tient sur les sites géographiques suivants :

• Site principal : 4490 route d'Etretat , D omaine Les Hogues à Saint -Léonard (76400) - N°FINESS :
76 002 456 2 (hébergement complet internat, accueil de jour et prestations sur le lieu de vie) ;
• Site secondaire : Zone d'activité Les Hautes Falaises, Rue Emile Durand à Saint Léonard (76400 ) - N°
FINESS : 76 002 731 8 (prestations sur le lieu de vie) ;

ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : UGECAM de Normandie Le Petit
Quevilly
N° FINESS : 76 002 573 4
Code statut juridique : 40 – Régime général de
Sécurité Sociale
Entité Établissement : DITEP Les Hogues
Adresse : 4490 Route d'Etretat
Domaine les Hogues 76400 Saint Léonard
N° FINESS : 76 002 456 2
Code catégorie : 186 - ITEP
Mode de financement : 57 – DGS ARS - CPOM
Hébergement complet internat
Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 200 – Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 26 places
Capacité totale autorisée : 26 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 200 – Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 34 places
Capacité totale autorisée : 34 places


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation du DITEP Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly. 37
Prestations sur le lieu de vie
Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 200 – difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 16 – Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 38 places
Capacité totale autorisée : 38 places (incluant la mission d'évaluation et d'accompagnement des
jeunes confiés à l'ASE)

ARTICLE 6 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 , soit jusqu'au 3 janvier 2032 . Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312 -8 dans les conditions prévues à l'article D.312 -204
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

ARTICLE 11 : Le Directeur de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

A Caen, le 8 septembre 2026


Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Signé
Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation du DITEP Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly. 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-03-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP534560420 - SOLEXIS services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-03-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP534560420 - SOLEXIS services 39
PREFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Puen SE | _ de la Seine-Maritime
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP534560420
N° SIRET 534560420 00018
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 5 août 2026, sur l'applicatif NOVA, par
Monsieur MULLER Olivier, en qualité de dirigeant, pour l'organisme SARL SOLEXIS SERVICES (nom
commercial : APEF) ;
Vu l'agrément de l'organisme SARL SOLEXIS SERVICES précédemment accordé pour une durée de
cing ans à compter du 1° décembre 2021;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SARL SOLEXIS SERVICES (nom commercial : APEF), N°SAP531560420, dont
l'établissement principal est situé 130 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN, et dont le SIRET est
534560420 00018, est renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 1° décembre 2026.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable'deé"son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-03-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP534560420 - SOLEXIS services 40
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 3 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
'er loi, rail et-des-solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-03-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP534560420 - SOLEXIS services 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-03-00003
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP900726597 - ADG services Rouen
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-03-00003 - arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900726597 - ADG services Rouen 42
PREFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP900726597
N° SIRET 900726597 00025
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 26 août 2026, sur l'applicatif NOVA, par
Madame Audrey GAUDIN, en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADG SERVICES ROUEN (nom
commercial : VIVASERVICES) ; |
Vu l'agrément de l'organisme ADG SERVICES ROUEN précédemment accordé pour une durée de cing
ans à compter du 31 aout 2021;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
l'agrément de l'organisme ADG SERVICES ROUEN (nom commercial: VIVASERVICES),
N°SAP900726597, dont l'établissement principal est situé 70 rue Pierre Lefebvre 76160 DARNETAL, et
dont le SIRET est 900726597 00025, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
31 août 2026.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) -(76) |
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
. (mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-03-00003 - arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900726597 - ADG services Rouen 43
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également fairé l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS dela
Seine-Maritime.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de EEE les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 3 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice d spartementale adjointe
de l'emploi, dutravai {des solidarités
Sandrine ÉHAPLAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-03-00003 - arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900726597 - ADG services Rouen 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-25-00004
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION
LA CASE DEPART
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-25-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA CASE DEPART 45
an Direction départementale de l'emploi,
| du travail et des solidarités
SR SEINE. Pôle Insertion Emploi Entreprises
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
à
Association LA CASE DEPART
3 C rue de Bapeaume
76000 ROUEN
À l'attention de Monsieur Sylvain TEISSIER,
représentant légal
Rouen, le 25/08/2026
Dossier suivi par : Johann ISENBURG (02 76 78 38 48)
Réf. : agrément ESUS — SIRET 884 855 735 00020
Objet : Notification d'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »
Monsieur,
Comme suite à votre demande d'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »
reçue le 18 juin 2026 et complétée le 26 juin 2026, je vous prie de trouver ci-joint
la décision vous accordant l'agrément « ESUS » pour une durée de cing ans.
Je vous invite à anticiper le renouvellement de cet agrément en tenant compte du |
délai de deux mois dont disposent nos services pour l'instruction des demandes
d'agrément ou de renouvellement d'agrément ESUS.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Johann Isenburg
DDETS de la Seine-Maritime
38, cours Clémenceau
CS 70162
76003 ROUEN Cédex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-25-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA CASE DEPART 46
DDETS de la Seine-Maritime
38, cours Clémenceau
CS 70162
76003 ROUEN Cédex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-25-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA CASE DEPART 47
Direction départementale de
EE. . l'emploiPREFET | P me
DE LA SEINE- | du travail et des solidarités
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION portant agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
LE PRÉFET de la région Normandie, PRÉFET de la Seine-Maritime,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-
21-5; |
"VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
modifiée ; |
VU le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article
L. 3332-17-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025 portant obligation de recours au
téléservice pour réaliser la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire
d'utilité sociale prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
VU l'arrêté du 5août 2015 fixant la composition du dossier de demande
d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Seine-Maritime ; |
VU la demande présentée le 18 juin 2026, complétée le 26 juin 2026, par
l'association LA CASE DEPART (SIRET 884 855 735 00020), dont le siège social est
situé 3 C rue de Bapeaume, 76000 Rouen, tendant à l'obtention de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
DDETS de la Seine-Maritime
38, cours Clémenceau
CS 70162
76003 ROUEN Cédex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-25-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA CASE DEPART 48
CONSIDÉRANT que l'association LA CASE DEPART relève de l'article 1er de la loi
n° 2014-856 du 31juillet 2014 susvisée et remplit l'ensemble des conditions
cumulatives prévues à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, notamment la
poursuite, à titre d'objectif principal, d'une utilité sociale au sens de l'article 2 de
la même loi, l'impact significatif de cet objectif sur son modèle économique, le
respect des règles encadrant les écarts de rémunération ainsi que l'absence
d'admission de ses titres de capital aux négociations sur un marché d'instruments
financiers ;
ARRÊTE
Article ter: L'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » est accordé a
l'association LA CASE DEPART (SIRET 884 855 735 00020), dont le siège social est
situé 3 C rue de Bapeaume, 76000 Rouen.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime. |
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera notifiée à l'association LA CASE DEPART et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 25/08/2026
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le directeur départemental e l'emploi,
du travail et de solidarités,
Vincent LEPREVOST
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
DDETS de la Seine-Maritime
38, cours Clémenceau
CS 70162
76003 ROUEN Cédex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-25-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA CASE DEPART 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-07-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELE MEISSE
HAMEL, ORGANISME MEISSE HAMEL ANGELE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-07-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELE MEISSE HAMEL, ORGANISME MEISSE HAMEL ANGELE 50
| Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107508079
(N° SIRET 10750807900012)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 septembre 2026 par Mme Angèle
MEISSE HAMEL pour l'organisme MEISSE HAMEL Angèle (SIRET : 10750807900012), situé 66 rue
d'Elbeuf 76520 GOUY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 septembre 2026 par Mme Angèle MEISSE HAMEL en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme MEISSE HAMEL Angèle dont l'établissement principal est situé 66
rue d'Elbeuf 76520 GOUY et enregistré sous le N° SAP107508079 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas 4 domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative 4 domicile
e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-07-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELE MEISSE HAMEL, ORGANISME MEISSE HAMEL ANGELE 51
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 7 septembre 2026
Pour le Préfet et/par délégation,
le directeur départemenial
de l'emploi, du travajl et des solidarités
d .
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-07-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELE MEISSE HAMEL, ORGANISME MEISSE HAMEL ANGELE 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DOROTHEE FANY
NLOGA, ORGANISME FD SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DOROTHEE FANY NLOGA, ORGANISME FD SERVICE 53
| = Direction Départementale
OL LA SEINE. de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999542889
(N° SIRET 99954288900012)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 septembre 2026 par Mme Dorothée
Fany NLOGA pour l'organisme NLOGA Dorothée Fany (SIRET : 99954288900012, nom commercial :
FD SERVICE), situé 7 rue Sœur Théophane 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2026 par Mme Dorothée Fany NLOGA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme NLOGA Dorothée Fany (nom commercial: FD SERVICE) dont
l'établissement principal est situé 7 rue Sœur Théophane 76100 ROUEN et enregistré sous le
N°SAP999542889 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DOROTHEE FANY NLOGA, ORGANISME FD SERVICE 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DOROTHEE FANY NLOGA, ORGANISME FD SERVICE 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KATHIANA
MOULIN, ORGANISME K MENAGE SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KATHIANA MOULIN, ORGANISME K MENAGE SERVICE 56
| 3 Direction Départementale
BEL Set NE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP109684332
__, (N° SIRET 10968433200017)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D:7283-5;;5:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 septembre 2026 par Mme Kathiana
MOULIN pour l'organisme MOULIN Kathiana (SIRET : 10968433200017, nom commercial : K MENAGE
SERVICE), situé 9 rue Saint-Simon 76440 GRUMESNIL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2026 par Mme Kathiana MOULIN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MOULIN Kathiana (nom commercial: K MENAGE SERVICE) dont
l'établissement principal est situé 9 rue Saint-Simon 76440 GRUMESNIL et enregistré sous le
N°SAP109684332 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KATHIANA MOULIN, ORGANISME K MENAGE SERVICE 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
ail et-des-solidarités
fener"
Le APLAIN ~
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KATHIANA MOULIN, ORGANISME K MENAGE SERVICE 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LENA RAVENEL,
ORGANISME LK PROPRE & CHIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LENA RAVENEL, ORGANISME LK PROPRE & CHIC 59
| Direction Départementale
SE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109381491
_ (N° SIRET 10938149100017)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 septembre 2026 par Mme Léna
RAVENEL pour l'organisme RAVENEL Léna (SIRET : 10938149100017, nom commercial : LK PROPRE &
CHIC), situé 221 rue Léon Gambetta 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2026 par Mme Léna RAVENEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme RAVENEL Léna (nom commercial: LK PROPRE & CHIC) dont
l'établissement principal est situé 221 rue Léon Gambetta 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY et
enregistré sous le N° SAP109381491 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LENA RAVENEL, ORGANISME LK PROPRE & CHIC 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice département
foi,d
ale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LENA RAVENEL, ORGANISME LK PROPRE & CHIC 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARYSE LAINE,
ORGANISME AUTOCOUPE-PAYSAGISTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARYSE LAINE, ORGANISME AUTOCOUPE-PAYSAGISTE 62
E Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
_ d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP108597873
_ (N° SIRET 10859787300018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 septembre 2026 par Mme Maryse
LAINE pour l'organisme LAINE Maryse (SIRET : 10859787300018, nom commercial: AUTOCOUPE-
PAYSAGISTE), situé 5 avenue Bénoni Ropert, Immeuble Béarn 10, 76200 DIEPPE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2026 par Mme Maryse LAINE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LAINE Maryse (nom commercial: AUTOCOUPE-PAYSAGISTE) dont
l'établissement principal est situé 5 avenue Bénoni Ropert, Immeuble Béarn 10, 76200 DIEPPE et
enregistré sous le N° SAP108597873 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARYSE LAINE, ORGANISME AUTOCOUPE-PAYSAGISTE 63
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, dutravailetdes solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARYSE LAINE, ORGANISME AUTOCOUPE-PAYSAGISTE 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MORGAN GOLLE,
ORGANISME LE JEUNE BRICOLEUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGAN GOLLE, ORGANISME LE JEUNE BRICOLEUR 65
E 3 Direction Départementale
LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939048245
(N° SIRET 93904824500012)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 septembre 2026 par Mme Morgan
GOLLE pour l'organisme GOLLE Morgan (SIRET : 93904824500012, nom commercial: LE JEUNE
BRICOLEUR), situé 10 rue du Professeur Alain, Immeuble Frémont, Appt 19,76360 BARENTIN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 septembre 2026 par Mme Morgan GOLLE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GOLLE Morgan (nom commercial: LE JEUNE BRICOLEUR) dont
l'établissement principal est situé 10 rue du Professeur Alain, Immeuble Frémont, Appt 19,76360
BARENTIN et enregistré sous le N° SAP939048245 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des |
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGAN GOLLE, ORGANISME LE JEUNE BRICOLEUR 66
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice-départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGAN GOLLE, ORGANISME LE JEUNE BRICOLEUR 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE
POUILLY, ORGANISME POUILLY MORGANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE POUILLY, ORGANISME POUILLY MORGANE 68
E | Direction Départementale
ar Le See de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
'°° s' 95 enregistré sous le N° SAP107610842
© © % (N° SIRET 10761084200018)
atninihe aigtoarsSiGe Bie le 1.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 septembre 2026 par Mme Morgane
POUILLY pour l'organisme POUILLY Morgane (SIRET : 10761084200018), situé 28 rue Camélinat 76610
LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 septembre 2026 par Mme Morgane POUILLY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme POUILLY Morgane dont l'établissement principal est situé 28 rue
Camélinat 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP107610842 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE POUILLY, ORGANISME POUILLY MORGANE 69
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, pres olidarités
FS
ale he CHAP
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE POUILLY, ORGANISME POUILLY MORGANE 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN
PINASSON, ORGANISME RP MULTI SERVICES 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN PINASSON, ORGANISME RP MULTI SERVICES 76 71
EE Direction Départementale
DEL A SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
"enregistré sous le N° SAP109212050
(SIRET N° 10921205000016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à.D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 septembre 2026 par M. Romain
PINASSON pour l'organisme PINASSON Romain (SIRET: 10921205000016, nom commercial: RP
MULTI SERVICES 76), situé 25 rue Edouard Corblet 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 septembre 2026 par M. Romain PINASSON en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme PINASSON Romain (nom commercial : RP MULTI SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 25 rue Edouard Corblet 76600 LE HAVRE et enregistré sous le
N°SAP109212050 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN PINASSON, ORGANISME RP MULTI SERVICES 76 72
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointé
a
Sandri
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN PINASSON, ORGANISME RP MULTI SERVICES 76 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SCOTT OMOEHI,
ORGANISME SERVICE A LA PERSONNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SCOTT OMOEHI, ORGANISME SERVICE A LA PERSONNE 74
| = Direction Départementale
DE LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
| enregistré sous le N° SAP945204147
(N° SIRET 94520414700017)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 septembre 2026 par M. Scott
OMOEHI pour l'organisme OMOEHI Scott (SIRET : 94520414700017, nom commercial : SERVICE A LA
PERSONNE), situé 1 rue Sadi Carnot, Tour Becquet, Appt 89, 76160 DARNETAL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2026 par M. Scott OMOEHI en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme OMOEHI Scott (nom commercial: SERVICE A LA PERSONNE) dont
l'établissement principal est situé 1 rue Sadi Carnot, Tour Becquet, Appt 89, 76160 DARNETAL et
enregistré sous le N° SAP945204147 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SCOTT OMOEHI, ORGANISME SERVICE A LA PERSONNE 75
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Sandrine C
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SCOTT OMOEHI, ORGANISME SERVICE A LA PERSONNE 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VICTOR MYRIAM
MARZOUK, ORGANISME MARZOUK VICTOT
MYRIAM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VICTOR MYRIAM MARZOUK, ORGANISME MARZOUK VICTOT MYRIAM 77
| = Direction Départementale
SELES SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109674606
(N° SIRET 10967460600016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 septembre 2026 par M. Victor
Myriam MARZOUK pour l'organisme MARZOUK Victor Myriam (SIRET : 10967460600016), situé 56 rue
de l'Eglise 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2026 par M. Victor Myriam MARZOUK en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme MARZOUK Victor Myriam dont l'établissement principal est situé
56 rue de l'Eglise 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP109674606 pour les activités suivantes:
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VICTOR MYRIAM MARZOUK, ORGANISME MARZOUK VICTOT MYRIAM 78
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Sandrine CHAP
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VICTOR MYRIAM MARZOUK, ORGANISME MARZOUK VICTOT MYRIAM 79
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-08-00001
Subdélégation de signature aux agents relevant
de l'autorité du DDETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-08-00001 - Subdélégation de signature aux
agents relevant de l'autorité du DDETS 80
PREFET
DE LA SEINE- Direction départementale de l'emploi,
MARITIME du travail et des solidarités
. Liberté ' Set
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Décision du 08 septembre 2026 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPRÉVOST,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
DÉCIDE
I. ACTIVITÉ GÉNÉRALE
Article 1°
À l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des
attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à
l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que les
lettres circulaires aux maires ;
e les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;
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agents relevant de l'autorité du DDETS 81
e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie ;
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Subdélégation de signature est donnée a:
e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe
e Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointe
Article 2
À l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de leurs
attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus
locaux ;
e les conventions conclues avec les autres services de l'État, les collectivités locales et leurs
établissements publics ;
e les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de
décision ou comptes rendus d'activité ;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;
e les conventions attributives de financement aux collectivités locales quel que soit leur montant
et les conventions attributives de financement à tout autre bénéficiaire pour un montant
supérieur à vingt-trois mille euros (23 000 €) ;
e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie.
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
e les recours gracieux et des recours devant lesjuridictions ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
e les marchés publics ;
Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à:
e Alexia EVERAERE, responsable du pôle « Cohésion sociale » ;
Pour les décisions d'autorisation de recours à l'activité partielle (activité partielle de droit commun,
activité partielle de longue durée et activité partielle de longue durée - rebond), subdélégation de
signature est également donnée à Delphine BRILLAND, responsable du service « mutations
économiques ».
Pour les actes, décisions, courriers, rapports, documents ou avis relevant de la tutelle des pupilles de
l'État, subdélégation de signature est également donnée a Francine SASSON, responsable du service
« Enfance, famille, personnes vulnérables».
Article 3
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à
l'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, aux
élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à :
e Eric HUBERT, chef de cabinet ; |
e Marie-Claude BERTRAND, responsable du service « Politique de la ville » ;
e Delphine BRILLAND, responsable du service « Mutations économiques » ;
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agents relevant de l'autorité du DDETS 82
Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi » ;
Alexia EVERAERE, responsable du service pôle « Cohésion sociale » ;
Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;
Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;
Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord;
Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud;
Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe ;
Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle UC4 — Le Havre;
David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements ;
Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation , de suivi et d'appui à la négociation
collective.
Pour l'établissement et le retrait des pièces d'identité et actes d'état civil des pupilles de l'État,
subdélégation de signature est donnée a: Fatiha CHETITAH, assistante du pôle « cohésion sociale»,
Béatrice MAUGER, assistante du pôle « cohésion sociale» et Cécile LEFEBVRE, assistante du service
« Enfance, famille, personnes vulnérables ».
[LR ORDONNANCEMENT DES DEPENSES
Article 4
Pour tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de
programme (BOP) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté n° 21-051 du 27 avril 2021, subdélégation de
signature est donnée à :
e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe
e Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointe
Article 5
Pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la
commande publique en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans la limite d'un montant de
90 000 euros HT, subdélégation de signature est donnée à :
e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe
e Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointe
Article 6
Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les
accompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses, subdélégation
de signature est donnée à : |
e Marie-Claude BERTRAND, responsable du service « politique de la ville», pour le BOP 147
« Politique de la ville » et pour le BOP 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et
leurs groupements » - Limité au domaine fonctionnel O 119-01-05 ;
e Alexia EVERAERE, responsable du pôle « Cohésion sociale», pour le BOP 104 « Intégration et
accès à la nationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile »;
e Alexia EVERAERE, responsable du pôle « Cohésion sociale » et Francine SASSON, responsable
du service « enfance, famille, personnes vulnérables » pour le BOP 304 « Inclusion sociale,
protection des personnes »;
e Alexia EVERAERE, responsable du pôle «Cohésion sociale» et Virginie CAUCHOIS -
responsable du service « logement », pour le BOP 135 « Développement et amélioration de
l'offre de logement »;
e Eric HUBERT, chef de cabinet pour le BOP 304 «inclusion sociale et protection des
personnes »,
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-08-00001 - Subdélégation de signature aux
agents relevant de l'autorité du DDETS 83
e David RIVE - responsable du service accès au droit, renseignements, pour le BOP 111
« Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ».
Article 7
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés a valider dans chorus formulaire, les
actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et toute
transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers
rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :
e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe,
e Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointe,
e Alexia EVERAERE, responsable du pôle « Cohésion sociale »,
e Eric HUBERT, chef de cabinet
e Laurent JAGUENAUD-GIVON, référent territorial « Asile et réfugiés » du service « Logement
d'abord »
Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi » ;
Viriginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement»,
Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables »,
Auriane COTHENET, chargée de mission personnes vulnérables,
Marc DAUVILLIERS, référent CHORUS et gestionnaire administratif,
Marie-Claude BERTRAND, responsable du service « Politique de la ville »,
e Virginie HEURTEL, responsable administratif et financier du service « Politique de la ville »,
e Béatrice MAUGER, assistante du pôle « cohésion sociale»,
e Fatiha CHETITAH, assistante du pôle « cohésion sociale».
Article 8
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus déplacement
temporaire (chorus DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission :
Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe,
Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointe
Alexia EVERAERE, responsable du pôle « Cohésion sociale »
Éric HUBERT, chef de cabinet
Delphine BRILLAND, responsable du service « Mutations économiques » ;
Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi »
Marie-Claude BERTRAND, responsable du service « Politique de la ville » ;
Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;
Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;
Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord;
Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud;
Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe ;
Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle UC4 — Le Havre;
David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements ;
Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation, de suivi et d'appui à la négociation
collective. |
e Rita TORREJON, assistante de direction.
Article 9
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés comme
suit :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-08-00001 - Subdélégation de signature aux
agents relevant de l'autorité du DDETS 84
Article 10
La décision du 4*"° mois 2026 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est abrogée a
compter du 08 septembre 2026.
Article 11
Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen le 08 septembre 2026
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-08-00001 - Subdélégation de signature aux
agents relevant de l'autorité du DDETS 85
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-09-10-00004
26-246 260910 Habilitation sanitaire Dr
Denoyelle Maxime
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00004 - 26-246 260910 Habilitation
sanitaire Dr Denoyelle Maxime 86
E = Direction départementale de la
LUS protection des populations
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-246 du 10 septembre 2026
portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Maxime DENOYELLE -— n°Ordre 28697
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoit
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature a M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
- par intérim; . .
Vu la décision n° 76-2026-219 du 1" septembre 2026 portant subdélégation de signature a
Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime par intérim à ses collaborateurs en matière d'activités;
Vu la demande présentée par Monsieur Maxime DENOYELLE, né le 21 janvier 1989, à Seclin
(France), et domicilié professionnellement à Bacqueville en Caux (76 730) ;
Considérant que Monsieur Maxime DENOYELLE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00004 - 26-246 260910 Habilitation
sanitaire Dr Denoyelle Maxime 87
ARRETE
Article 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans a Monsieur Maxime DENOYELLE, docteur
vétérinaire administrativement domicilié à Bacqueviille en Caux (76 730).
Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3- Cette habilitation sanitaire concerne le département de la Seine-Maritime pour les
activités « carnivores domestiques, bovins, ovins, caprins, équins, suidés et volailles ».
Article 4- Monsieur Maxime DENOYELLE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Monsieur Maxime DENOYELLE pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir a
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercicé de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 10 septembre 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00004 - 26-246 260910 Habilitation
sanitaire Dr Denoyelle Maxime 88
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-08-00002
ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ABATTAGE D'ARBRES, DE MISE EN SÉCURITÉ
ET DE SIGNALISATION HORIZONTALE DANS LES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 TOURVILLE LA
RIVIÈRE ET N°22 OISSEL SITUÉS ENTRE LES PR
109+000 ET PR 112+000 DE L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX D'ABATTAGE D'ARBRES, DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE SIGNALISATION HORIZONTALE DANS LES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 TOURVILLE LA RIVIÈRE ET N°22 OISSEL SITUÉS ENTRE LES PR 109+000 ET PR 112+000 DE
L'AUTOROUTE A13
89
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ABATTAGE D'ARBRES, DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE SIGNALISATION HORIZONTALE
DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 TOURVILLE LA RIVIÈRE ET N°22 OISSEL
SITUÉS ENTRE LES PR 109+000 ET PR 112+000 DE L'AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX D'ABATTAGE D'ARBRES, DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE SIGNALISATION HORIZONTALE DANS LES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 TOURVILLE LA RIVIÈRE ET N°22 OISSEL SITUÉS ENTRE LES PR 109+000 ET PR 112+000 DE
L'AUTOROUTE A13
90
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 en date du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 en date du 12 juin 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 7 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Eure en date du 10  août
2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 17 août
2026 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 4 septembre 2026, sous réserve
qu'une vigilance particulière s'applique sur l'ouvrage n°173 nommé «  SAPN », la chaussée étant
fortement dégradée ;
CONSIDÉRANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux d'abattage d'arbres, de mise en sécurité et de signalisation horizontale
dans les bretelles des diffuseurs n°21 «  Tourville la Rivière  » et n°22 «  Oissel » situés entre les
PR 109+000 et PR 112+000, dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX D'ABATTAGE D'ARBRES, DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE SIGNALISATION HORIZONTALE DANS LES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 TOURVILLE LA RIVIÈRE ET N°22 OISSEL SITUÉS ENTRE LES PR 109+000 ET PR 112+000 DE
L'AUTOROUTE A13
91
La réalisation des travaux d'abattage d'arbres, de mise en sécurité et de signalisation horizontale dans
les bretelles des diffuseurs n°21 «  Tourville la Rivière » et n°22 « Oissel » situés entre les PR  109+000 et
PR 112+000, dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 , du 21 septembre au 2 octobre 2026,
nécessite les restrictions suivantes :
Phase 1 : abattage d'arbres et mise en sécurité
• Planning prévisionnel : 3 nuits, de 20h à 06h,  durant la période comprise entre le 21 septembre
et le 2 octobre 2026.
• Localisation des travaux : bretelle d'entrée du diffuseur n°22 « Oissel » vers Caen.
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°22 « Oissel » vers Caen
avec mise en place d'un itinéraire de déviation en empruntant la direction de Paris puis en
sortant au diffuseur n°21 « Tourville la Rivière » et en reprenant l'autoroute A13 en direction de
Caen.
Phase 2 : signalisation horizontale
• Planning prévisionnel : 2 nuits de 20h à 6h, durant la période comprise entre le 21 septembre et
le 2 octobre 2026.
• Localisation des travaux :  bretelle d'entrée et sortie du diffuseur n°22 «  Oissel » dans le sens
Caen vers Paris.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 «  Oissel » dans le sens Caen vers Paris
avec mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant sur l'autoroute A13 en
direction de Paris puis en sortant au diffuseur n°21 «  Tourville la Rivière » et en reprenant
l'autoroute A13 en direction de Caen ;
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°22 «  Oissel » vers Paris avec mise en place
d'un itinéraire de déviation en prenant la direction de Caen puis l'autoroute A139, la sortie
n°1 « Les Essarts », puis en faisant demi-tour au giratoire pour reprendre la direction de
l'autoroute A13 vers Paris.
Phase 3 : signalisation horizontale
• Planning prévisionnel : 1 nuit de 20h à 6h, durant la période comprise entre le 21 septembre et
le 2 octobre 2026.
• Localisation des travaux : bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n°21 «  Tourville la Rivière »
dans le sens Paris vers Caen.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 «  Tourville la Rivière » dans le sens Paris
vers Caen avec mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant en direction de
Caen, en empruntant la sortie n°22 «  Oissel », puis en faisant demi-tour au giratoire pour
reprendre l'autoroute A13 en direction de Paris et la sortie n°21 « Tourville la Rivière » ;
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°21 «  Tourville la Rivière » vers Caen avec
mise en place d'un itinéraire de déviation en empruntant la direction de Paris, la sortie n°20
« Criquebeuf », puis en faisant demi-tour au giratoire pour reprendre l'autoroute A13 en
direction de Caen.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX D'ABATTAGE D'ARBRES, DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE SIGNALISATION HORIZONTALE DANS LES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 TOURVILLE LA RIVIÈRE ET N°22 OISSEL SITUÉS ENTRE LES PR 109+000 ET PR 112+000 DE
L'AUTOROUTE A13
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Article 3ème  – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitat ions de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assisté s des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX D'ABATTAGE D'ARBRES, DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE SIGNALISATION HORIZONTALE DANS LES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 TOURVILLE LA RIVIÈRE ET N°22 OISSEL SITUÉS ENTRE LES PR 109+000 ET PR 112+000 DE
L'AUTOROUTE A13
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Article 8ème  – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA
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BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 TOURVILLE LA RIVIÈRE ET N°22 OISSEL SITUÉS ENTRE LES PR 109+000 ET PR 112+000 DE
L'AUTOROUTE A13
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-28-00014
Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le sanglier et
le ragondin sur certains terrains HAROPA- pour la
saison 2026-2027
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00014 - Arrêté autorisant l'ACDPM à
réguler le sanglier et le ragondin sur certains terrains HAROPA- pour la saison 2026-2027 95
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2026
AUTORISANT L'ASSOCIATION DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
(ACDPM) À RÉGULER LE SANGLIER ET LE RAGONDIN SUR UNE PARTIE DU
TERRITOIRE D'HAROPA POUR LA SAISON 2026-2027
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces n on indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 1 er juillet 2024 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 fixant la liste de certains animaux class és susceptibles
d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dans le département de la
Seine-Maritime, pour la période du 1 er juillet 2026 au 30 juin 2027, ainsi que leurs modalités de
destruction ;
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réguler le sanglier et le ragondin sur certains terrains HAROPA- pour la saison 2026-2027 96
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l'interdiction du droit de chasser sur le
territoire terrestre du port autonome du Havre ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande de l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) baie de Seine
-Pays de Caux, en vue d'organiser plusieurs journées de chasse vi sant la régulation du sanglier et
du ragondin sur les territoires d'HAROPA, situés à l'extérieur de la réserve naturelle, et concernés
par l'arrêté du 21 juin 1977 ;
Vu la consultation préalable du public réalisée du 4 au 24 août 2026 ;
Vu l'avis favorable d'HAROPA en date du 2 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT
- la nécessité de réguler les populations d'animaux de certaines espèces classées comme
susceptibles d'occasionner des dégâts et notamment les sangliers et les ragondins, qui
occasionnent des dégâts répétitifs aux cultures et aux biens et de la menace qu'ils représentent
pour la sécurité et la salubrité publiques ;
- le plan de régulation du sanglier dans l'embouchure de la Seine de déce mbre 2019 de la DREAL
Normandie,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE 
Article 1 – L'interdiction de chasser, édictée par l'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 susvisé, est levée
pour les opérations suivantes de régulation du sanglier et du ragondin.
Ces opérations se dérouleront sous forme de battues, aux dates indiquée s ci-après, exclusivement sur
les terrains indiqués sur la cartographie en annexe :
sanglier   :
• Samedi 17 octobre 2026
• Dimanche 25 octobre 2026
• Samedi 14 novembre 2026
• Samedi 28 novembre 2026
• Samedi 12 décembre 2026
• Samedi 19 décembre 2026
• Samedi 9 janvier 2027
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réguler le sanglier et le ragondin sur certains terrains HAROPA- pour la saison 2026-2027 97
• Samedi 23 janvier 2027
• Samedi 6 février 2027
• Samedi 20 février 2027
• Samedi 27 février 2027
• Samedi 13 mars 2027
• Dimanche 28 mars 2027
ragondin   :
• Samedi 30 janvier 2027
• Dimanche 7 février 2027
• Dimanche 28 février 2027
• Dimanche 7 mars 2027
• Samedi 20 mars 2027
Lors de ces opérations, une attention particulière sera portée par les bénéficiaires de cette autorisation
au maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus et s'effectueront dans les conditions de chasse
du sanglier telles que définies par les dispositions réglementaires en vigueur dans le département de la
Seine-Maritime.
Ainsi, le bénéficiaire de la présente dérogation devra procéder, sous s a propre responsabilité, au
marquage des sangliers prélevés.
Article 2 – Ces opérations de chasse seront effectuées sous l'entière resp onsabilité du président de
l'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine - Pays de Caux, ou de son
représentant.
Article 3 – L'ACDPM devra communiquer par mail à HAROPA cet arrêté préfectoral dès sa réception.
Article 4 – Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques
importants au niveau chimique, le plan de zonage réglementaire du plan de pré vention de risques
technologiques (PPRT) de la ZIP du Havre est joint en annexe.
L'ACDPM veillera au respect des préconisations suivantes :
• toutes les opérations de régulation devront faire l'objet d'une information préalable auprès de
la capitainerie d'HAROPA ;
• des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capitainerie, doivent être détenus
par les responsables de ces battues ;
• l'ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technolo giques potentiels
dans les zones d'intervention ;
• en cas d'incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement ale rtés par la
capitainerie d'HAROPA qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur
mise en sécurité en cohérence avec le plan particulier d'intervention.
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réguler le sanglier et le ragondin sur certains terrains HAROPA- pour la saison 2026-2027 98
Par ailleurs, préalablement à toute opération (48 heures au minimum ava nt), l'ACDPM devra
communiquer, par mail, à la DDTM, à l'OFB, à HAROPA, à la maison de l 'estuaire et au service de
sécurité portuaire, les secteurs de réalisation des battues au moyen d'une cartographie.
À l'issue de ces opérations, un compte-rendu sera adressé sous 72 heures aux mêmes organismes par le
responsable de l'ACDPM indiquant notamment le résultat détaillé (poids, se xe) avec la localisation des
lignes de tir et de la zone chassée le jour de la battue.
Le non-respect par l'ACDPM, d'une seule de ces mesures, entraînera la nullité de cet arrêté.
Article 5 – Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 – Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, du présent arrêté peuvent f aire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le dir ecteur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et la capitainerie d'HAROPA PORT sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au chef du service départemental de l' Office Français de la Biodiversité, au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Ma ritime, au responsable du
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée, au service de
sécurité portuaire ainsi qu'au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie
du département de la Seine-Maritime.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
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réguler le sanglier et le ragondin sur certains terrains HAROPA- pour la saison 2026-2027 99
DIRECTION TEMMITORIALE OU HAVRE
SERVICE GESTION OU DOMAINE
HAROPA
PORT
RWW
TPF} /, ;
EF Chasse et pénétration interdites
Via Chasse interdite
xo Chasse interdite et pénétration réglementée =
Zone d'autorisation de la régulation des nuisibles sur le territoire du GPFMAS - Arrêté du 21 juin 1977 modifié par l'arrêté du 10/11/1999 /
Réserve de chasse maritime - Chasse interdite k2 1
Convention d'Occupation Temporaire A.C.D.P.M. i, = —<
, if
i
\
à Joo
ay
|
|
È |
\\
Tous Grats risers
HAROPA PORT | LE HAWRE
PLAN n° GDO 0004 D - 02/07/2026

Localisation de la zone d'autorisation de la régulation des nuisibles par l'ACDPM sur la DT LH
2026-2027

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00014 - Arrêté autorisant l'ACDPM à
réguler le sanglier et le ragondin sur certains terrains HAROPA- pour la saison 2026-2027 100
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-04-00009
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à l'EARL de l'IMPASSE pour la
création d'un forage pour les besoins en eau
pour de l'abreuvement de cheptel bovin à Bois
Himont
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00009 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à l'EARL de l'IMPASSE pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel
bovin à Bois Himont
101
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 0100318722_01
Arrêté du 4 septembre 2026
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à l'EARL de l'IMPASSE pour la création d'un
forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à BOIS HIMONT (76190),
pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214- 6, R.214-1 et suivants, R.214-57
et R.214-58 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 9 6-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.2 14-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2026 fixant les règles génér ales prévues à l'article R. 211-21-4 du
code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou
d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la r echerche, de la
surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de re mise en état exécuté lors de
l'arrêt de l'exploitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2026 fixant les modalités de ce rtification prévues aux articles L.
241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les
conditions d'accréditation des organismes de certification ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00009 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à l'EARL de l'IMPASSE pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel
bovin à Bois Himont
102
Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-maritime ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE ) du bassin Seine-Normandie
approuvé par Monsieur le Préfet de bassin le 23 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant approbation du sché ma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) des Six Vallées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000 ème)
nommé « Arrêtés Fossés » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils e n cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surv eillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'I ntérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signatur e à M. Laurent Tessier, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n°26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé du 03 juin 2018 relatif à la dé termination des périmètres de
protection du champ captant d'alimentation en eau potable de Montmeiller ;
Vu la décision du 11 mai 2026 de dispense d'évaluation environnementale en application de l'article
R.122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forag e sur la commune de Bois-
Himont (Seine-Maritime) ;
Vu la déclaration DIOTA-260629-231551-906-024 reçue le 29 juin 2026, enregistrée sous le numéro
AIOT 0100318722_01 déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée
par l'EARL de l'IMPASSE, relative à la création et l'exploitation d'un forage pour les besoins en eau
pour son cheptel bovin sur la commune de Bois-Himont ;
Vu l'avis du SAGE des 6 vallées du 20 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Direction départementale de protection des populations de Se ine-Maritime du
22 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Direction de la santé publique – Pôle santé environnement – unité départementale de
Seine-Maritime de l'ARS de Normandie, du 27 juillet 2026 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 18 août 2026 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire en date du 4 septembre 2026.
CONSIDERANT :
que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souter raine « Craie altérée de l'estuaire
de la Seine hors pointe de Caux » (FRHG220) ;
que la masse d'eau souterraine « Craie altérée de l'estuaire de la Seine hors pointe de Caux »
(FRHG220) n'est pas identifiée en déficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 ;
que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèveme nt de 4000 m³ d'eau
par an à un débit maximal de 5 m³/heure ;
que les indicateurs de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQ ESO) et de bon état
quantitatifs des eaux superficielles (BEQESU) n'excèdent pas 10 % c onformément à la doctrine
pour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieux
aquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;
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spécifiques à déclaration à l'EARL de l'IMPASSE pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel
bovin à Bois Himont
103
que le forage n'atteint pas le toit de la nappe de l'Albien-Néocomien dans ce secteur, classé en
zone de répartition des eaux (ZRE) ;
que le projet est localisé dans le futur périmètre de protection éloignée des captages
d'alimentation en eau potable de Montmeiller ;
qu'il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production d'eau
potable existants ;
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'EARL de L'IMPASSE, représentée par Mon sieur Guillaume MODARD gérant,
domicilié au 1, impasse de Saint-Guillaume, 76190 BOIS-HIMONT, ci-après dénommé le bénéficiaire, de
sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environneme nt, sous réserve du respect
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réa lisation et l'exploitation d'un forage
pour les besoins de son exploitation. Le forage, objet de la présente déclaration est localisé sur la
parcelle cadastrale section AB n°140 de la commune de BOIS-HIMONT, appar tenant à Monsieur
Guillaume MODARD.
L'ouvrage constitutif de cet aménagement entre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompag e, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvem ent
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y c ompris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Article 2 – Caractéristiques du forage objet de la demande
Le forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :
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bovin à Bois Himont
104
Forage projeté
Commune d'implantation 76910 BOIS-HIMONT – 1, Impasse de Saint-Guillaume
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 530 893
Y : 6 944 130
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée de l'estuaire de la Seine h ors pointe de
Caux (FRHG220)
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage AB n°140
Profondeur estimée de l'ouvrage 100 mètres
Code BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur
https://duplos.developpement-durable.gouv.fr
Usage et volume de prélèvement prévu Besoins en eau pour l'abreuvement d'un cheptel
bovin 4000 m3/an, à un débit maximal de 5 m³/h
Titre II   : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 3.1
Les travaux de foration sont suivis par un géologue et le forage e st cimenté jusqu'au toit de la nappe
captée.
Article 3.2
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendan t la réalisation de l'ouvrage,
notamment par l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux
par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Les boues et déblais de forage sont évacués vers des filières appropriées.
En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé après dé cantation ou par tout autre moyen
épuratoire avec un taux de rabattement des matières en suspension de 80 %. Le point de rejet est
localisé à distance de tout axe de ruissellement et sa localisation exacte est transmise au service en
charge de la police de l'eau, avant le démarrage des travaux.
Article 4 - Début et fin des travaux – Mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin
des travaux, de la localisation du point de rejet des eaux d'exhaur e et, le cas échéant, de la date de
mise en service de l'installation.
Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu
de remettre au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence régionale de santé un rapport de fin
de travaux conforme à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et comprenant notamment :
• le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
• la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niv eaux des nappes
rencontrées ;
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bovin à Bois Himont
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• la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiqu es des équipements,
notamment les diamètres, la nature des cuvelages et la profondeur atteinte ;
• les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de
prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la
phase d'essai.
Article 5 - Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle
Article 5.1
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon e ntretien de l'ouvrage et de
ses abords, de façon à rendre impossible toute intercommunication entre niveaux aquifères différents
ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiair e en avise sans délai le service en
charge de la police de l'eau à la Direction départementale des ter ritoires et de la mer de la Seine-
Maritime.
Article 5.2
Pour le forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique.
La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièremen t entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire consigne sur un registre ou un cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage
ou de l'installation de prélèvement ci-après (annexe 3) :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi que le relevé de l'index du
compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
• les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article 6 - Équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le prélèvement.
Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube de
mesure » (annexe 2).
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagement
n°0100318722.
Article 7 - Protection de la ressource
Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime sur la zone 6 « Austreberthe - V al des Noyers - Vallée de la Seine »
dont dépend la commune de Bois-Himont. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEau. En
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bovin à Bois Himont
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cas de déclenchement de mesures de restrictions ou d'interdictions, le bénéf iciaire doit s'y conformer
si elles sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 – Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :
• l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96- 102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.2 14-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.
Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :
• Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur
tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-
dessus du niveau du terrain naturel.
• Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage
doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
• La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s' élève d'au moins à 0,5 m au-dessus
du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans laquelle elle débouche. Cette
hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en
outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du t errain naturel. En zone
inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
• Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié équivalent es t installé sur la tête du
sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou
permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillanc e. Il doit permettre un parfait
isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations e t à toute pollution
par les eaux superficielles.
• En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'in térieur du sondage, forage,
puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
• Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains
conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer
leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la na ppe au minimum par
sonde électrique.
• Les forages, puits et ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau
situés dans les périmètres de protection des captages d'eau de stinée à l'alimentation humaine et
ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection
périodique, au minimum tous les dix ans , en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation
concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de
surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte
en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Le
déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'insp ection, le compte rendu de cette
inspection.
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bovin à Bois Himont
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Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagnée d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
Article 10 - Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révoc able sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environ nement, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures né cessaires pour faire disparaître aux
frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prév enir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, le bénéficiaire
modifie l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 - Transfert de bénéficiaire du prélèvement
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée à l'article 1er, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dé nomination ou, sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du sig nataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entre tenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est
proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraie nt la conséquence de
l'activité et de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux in stallations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la b onne exécution du
présent arrêté.
Article 14 - Arrêt d'exploitation – Cessation définitive des prélèvements
Tout sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour une
période supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les diff érentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport de
travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère e xploité à partir de cet ouvrage, les
travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligation s d'entretien et de
surveillance de l'ouvrage.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 1 7 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent
arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire d u dossier de déclaration sont
déposés à la mairie de Bois-Himont et peuvent y être consultés.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Bois-Himont pe ndant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une
durée minimale de six mois.
Article 18 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Trib unal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou de s dangers, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication.
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Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R.181-51 et R.181-52 du code de l'environnement.
Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime et le maire de la commune de Bois-Himont, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
• à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
• au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;
• au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
• au maire de la commune de Bois-Himont.
Fait à Rouen, le 4 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
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bovin à Bois Himont
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ANNEXE 1
Localisation du forage
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111
Tube dépassant du solNiveau Niveau de l'eau EE
(50 cm au minimum)de la nappe dans le forage
au repos Margelle en ciment
(hauteur de 30 cm
minimum)
Ciment
(injecté par la —
=== i
eS
fe Centreur
. = = M Tube guideTerrain dénoyé
< Tubage de protection PERS
qeeeeeeeeeeeeeeeee ss...
Capot verrouillable
legal Pesendansesctescnascnsnce
Cone de rabattement
du forage en production
= = Centreur
Joint d'étanchéité (obligatoire)
(Argile) évite Crépine
l'invasion de l''aquifére
et du gravier par le
ciment
Massif filtrant
(gravier calibré)
Aquifére
(adaptée à la formation
| aquifère et sous le niveau
: | de l'eau en pompage)
Tube plein à la base de
la crépine
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :
d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
ANNEXE 2
Protection et équipement de la tête de forage
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/12
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00009 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à l'EARL de l'IMPASSE pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel
bovin à Bois Himont
112
ANNEXE 3
Modèle de registre
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/12
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00009 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à l'EARL de l'IMPASSE pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel
bovin à Bois Himont
113
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-03-00005
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 3141 route de Paris à Les Grandes
Ventes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 3141 route de Paris à Les Grandes Ventes
114
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 03/09/26 portant autorisation d'abattre ou de porter at teinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suiv ante : 3141 route de Paris à Les Grandes
Ventes
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur Romain DUJARDIN en date du 5 mai août 2026, relative à
une autorisation d'abattage de quarante arbres dans un aligneme nt situé à l'adresse suivante :
3141 route de Paris à Les Grandes Ventes,
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment l a localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 3141 route de Paris à Les Grandes Ventes
115
que la demande porte sur l'abattage de quarante arbres (Frênes , hêtres), dont la faible
résistance mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage , sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par la plantation de nouveaux
sujets implantés en retrait du talus vers l'intérieur de la parcelle.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Romain DUJARDIN est autorisé à abattre les arbres identif iés dans le dossier de
demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement entre le 4
septembre 2026 et le 1er mars 2027 .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autre s réglementations qui pourraient
s'appliquer .
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation d'un nouvel alignement sera réalisée en
retrait du talus vers l'intérieur de la parcelle. Les souches des arbres abattus seront maintenues en
place.
Les essences des arbres plantés seront choisies parmi les essences locales (hêtre, chêne,…).
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du c ode de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télér ecours citoyens », accessible par
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 3141 route de Paris à Les Grandes Ventes
116
le site www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé cision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai d e deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer , ainsi que le maire de la commune de
Les Grandes Ventes sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 3141 route de Paris à Les Grandes Ventes
117
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-10-00006
Non opposition_plan d'épandage lagune
Triquerville sur la commune de
Port-Jérôme-sur-Seine_Caux Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00006 - Non opposition_plan d'épandage
lagune Triquerville sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine_Caux Seine Agglo 118
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13/3 /7 /5 /12 /14 /3
/9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /13/3 /2
/16 /3 /2 /17 /1 /4 /3 □ /18 /2 /12 /7 /15 /1 /5 /1 /6 /7 /15 /19 □
/20 /3 /15 /15 /6 /21 /2 /4 /3 /15 □ /3 /5 □ /22 /1 /14 /1 /3 /21 /23
/24 /21 /2 /3 /12 /21 □ /25 /2 /6 /5 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /14 /12 □
/20 /3 /15 /15 /6 /21 /2 /4 /3 □ /3 /7 □ /26 /12 /21 □
/28 /29 □ /28 /12 /21 /23 □ /16 /3 /1 /7 /3 □ /29 /30 /30 /14 /6
/29 /14 /14 /10 /3 □ /9 /21 □ /28 /12 /5 /1 /14 /14 /6 /7
/24 /25 □ /31 /32 /32 /33 /31
/34 /33 /35 /34 /32 □ /36 /37 /36 /36 /26 /24 /38 /39 /39 /26
/40 /41 /42 /42 /43 /44 /45 □ /42 /47 /43 /48 /43 □ /49 /50 /45 □ /51
/40 /44 /52 /49 /53 /43 /54 /44 □ /55 /56 /57 /58 /57 /59 /60 /40
/61 /62 /52 □ /51 □ /63 /44 /52 /49 /53 /43 /54 /44 /64 /65 /44 /45 /66 /45 /50 /54 /63 /67 /42 /44 /43 /54 /44 /68 /69/50 /45 /43 /66 /43 /69/44 /64 /70 /41 /47 /48 /64 /71 /45
/61 /62 /52 □ /51 □ /63 /63 /66 /69/68 /65 /49 /44 /68 /50 /42 /42 /50 /43 /54 /43 /42 /42 /44 /69/44 /54 /66 /67 /42 /44 /43 /54 /44 /68 /69/50 /45 /43 /66 /43 /69/44 /64 /70 /41 /47 /48 /64 /71/45
/58 /73 /52 /64 □ /51 □ /74 /75 □ /76 /77 □ /76 /78 □ /79 /75 □ /80 /79 /81 /65 /82 /44 /66 □ /51/40 /41 /42 /42 /43 /44 /45 □ /63 /44 □ /63 /73 /83 /52 /50 /45 /50 /66 /43 /41 /54 □ /43 /54 /42 /66 /45 /47 /43 /66 □ /50 /47 □ /66 /43 /66 /45 /44 □ /63 /44 /42 □ /50 /45 /66 /43 /83 /52 /44/42 □ /84 /64 □ /75 /85 /80 /68 /85 □ /86 □ /84 /64 □ /75 /85 /80 /68 /77
/63 /47 □ /83 /41 /63 /44 □ /63 /44 □ /52 /87 /44 /54 /48 /43 /45 /41 /54 /54 /44 /69/44 /54 /66 □ /51 □ /25 /14 /12 /7□ /9 /88 /10 /11 /12 /7 /9 /12 /30 /3 □ /9 /3 □ /14 /12 □/14 /12 /30 /21 /7 /3 □ /9 /3
/18 /2 /1 /89 /21 /3 /2 /17 /1 /14 /14 /3 □ /15 /21 /2 □ /14 /12 □ /4 /6 /13/13/21 /7 /3 □ /9 /3 □ /25 /6 /2 /5 /90 /91 /10 /2 /92 /13/3 /90 /15 /21 /2 /90 /16 /3 /1 /7/3
/28 /6 /21 /2 /2 /1 /3 /2 □ /9 /3 □ /7 /6 /5 /1 /93 /1 /4 /12 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /9 /10 /4 /1 /15 /1 /6 /7
/20 /10 /93 /94 □ /95 □ /32 /35 /32 /32 /96 /31 /32 /97 /34 /34 □
/98 /44 /66 /66 /44 □ /45 /73 /71 /73 /45 /44 /54 /83 /44 □ /44 /42 /66 □ /86 □ /45 /50 /49 /49 /44 /52 /44 /45 □ /63 /50 /54 /42 □
/66 /41 /47 /66 /44 □ /83 /41 /45 /45 /44 /42 /49 /41 /54 /63 /50 /54 /83 /44
/57 /41 /47 /44 /54 /99 □ /52 /44 □ /85 /74 /100 /74 /101 /100 /75 /74 /75 /77
/61 /50 /63 /50 /69/44 □ /52 /50 □ /102 /45 /73 /42 /43 /63 /44 /54 /66 /44 /99
/40 /50 /54 /42 □ /52 /44 □ /83 /50 /63 /45 /44 □ /63 /44 □ /52 /87 /43 /54 /42 /66 /45 /47 /83 /66 /43 /41 /54 □ /63 /44 □ /48 /41 /66 /45 /44 □ /63 /41 /42 /42 /43 /44 /45 □ /63 /44 □/63 /73 /83 /52 /50 /45 /50 /66 /43 /41 /54 □ /50 /47 □ /66 /43 /66 /45 /44 □ /63 /44 /42 □ /50 /45 /66 /43 /83 /52 /44 /42 □ /84 /64 □ /75 /85 /80 /68 /85 □ /86 □ /84 /64 □ /75 /85 /80/68 /77 □ /63 /47
/83 /41 /63 /44 □ /63 /44 □ /52 /87 /44 /54 /48 /43 /45 /41 /54 /54 /44 /69/44 /54 /66 □ /83 /41 /54 /83 /44 /45 /54 /50 /54 /66 □ /52 /44 □ /11 /14 /12 /7 □ /9 /88 /10 /11 /12 /7 /9 /12/30 /3 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /14 /12 /30 /21 /7 /3 □ /9 /3 □ /18 /2 /1 /89 /21 /3 /2 /17 /1 /14 /14 /3 □ /15 /21 /2 □ /14 /12 □ /4 /6 /13/13/21 /7 /3
/9 /3 □ /25 /6 /2 /5 /90 /91 /10 /2 /92 /13/3 /90 /15 /21 /2 /90 /16 /3 /1 /7 /3 □ /49 /41 /47 /45 □ /52 /44 /103 /47 /44 /52 □ /47 /54 □ /45 /73 /83 /73 /49 /43 /42 /42 /73 □ /48/41 /47 /42 □ /50 □ /73 /66 /73 □ /63 /73 /52 /43 /48 /45 /73 □ /44 /54 □ /63 /50 /66 /44 □ /63 /47 □ /75 /85 □ /82 /47 /43 /52 /52 /44 /66 □ /75 /74 /75 /77 /99 □ /82 /87 /50 /43
/52 /87 /53 /41 /54 /54 /44 /47 /45 □ /63 /44 □ /48 /41 /47 /42 □ /43 /54 /71 /41 /45 /69/44 /45 □ /103 /47 /44 □ /82 /44 □ /54 /44 □ /83 /41 /69/49 /66 /44 □ /49 /50 /42 □ /71 /50 /43/45 /44 □ /41 /49 /49 /41 /42 /43 /66 /43 /41 /54 □ /86 □ /48 /41 /66 /45 /44 □ /63 /73 /83 /52 /50 /45 /50 /66 /43 /41 /54 /64 □ /40 /62 /42 □ /52 /41 /45 /42 /99 □ /17 /6 /21 /15
/11 /6 /21 /17 /3 /104 □ /3 /7 /5 /2 /3 /11 /2 /3 /7 /9 /2 /3 □ /4 /3 /5 /5 /3 □ /6 /11 /10 /2 /12 /5 /1 /6 /7 □ /105 □ /4 /6 /13/11 /5 /3 /2 □ /9 /3 □ /14 /12□ /2 /10 /4 /3 /11 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /4 /3 □ /4 /6 /21 /2 /2 /1 /3 /2 □ /15 /6 /21 /15 □ /2 /10 /15 /3 /2 /17 /3 □ /89 /21 /3 □ /14 /3
/11 /14 /12 /7 □ /9 /88 /10 /11 /12 /7 /9 /12 /30 /3 □ /15 /6 /1 /5 □ /9 /10 /11 /6 /15 /10 □ /15 /6 /21 /15 □ /14 /3 □ /14 /6 /30 /1 /4 /1 /3 /14 □ /16 /37 /36 /36 /29 /106/26 □ /107 /2 /10 /93 /94 □ /16 /37 /36 /90 /32 /34 /33 /90 /31 /32 /31 /33 /90 /32 /32 /35 /32 /108 □ /9 /12 /7 /15 □ /14 /3 /15 □ /96 □ /13/6 /1 /15 □ /15 /21 /1 /17 /12 /7 /5
/4 /3 /5 □ /12 /4 /4 /6 /2 /9 /94
/84 /44 □ /49 /52 /50 /54 □ /63 /109 /73 /49 /50 /54 /63 /50 /70 /44 □ /63 /41 /43 /66 □ /73 /70 /50 /52 /44 /69/44 /54 /66 □ /45 /44 /42 /49 /44 /83 /66 /44 /45 □ /52 /50 □ /49 /45 /44 /42/83 /45 /43 /49 /66 /43 /41 /54 □ /42 /47 /43 /48 /50 /54 /66 /44 □ /51 □
/110/14 /12 □ /11 /12 /2 /4 /3 /14 /14 /3 □ /0 /26 /24 □ /32 /96 /94 /33 □ /15 /3 □ /5 /2 /6 /21 /17 /12 /7 /5 □ /105 □ /11 /2 /6 /23 /1 /13/1 /5 /10 □ /9 /88 /21 /7 /3 □/13/12 /2 /3 /19 □ /21 /7 /3 □ /104 /6 /7 /3 □ /9 /88 /3 /23 /4 /14 /21 /15 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /96 /111 □ /13/112 /5 /2 /3 /15 □ /3 /15 /5
/11 /2 /10 /17 /21 /3 □ /12 /21 /5 /6 /21 /2 /94 □ /0 /3 □ /11 /14 /21 /15 /19 □ /14 /3 /15 □ /104 /6 /7 /3 /15 □ /14 /6 /4 /12 /14 /1 /15 /10 /3 /15 □ /105 □ /13/6 /1 /7/15 □ /9 /3 □ /35 /32 /32 □ /13/112 /5 /2 /3 /15 □ /9 /3 /15 □ /113 /12 /114 /1 /5 /12 /5 /1 /6 /7 /15 □ /15 /6 /7 /5 □ /3 /23 /4 /14 /21 /3 /15 /94
/25 /12 /2 □ /12 /1 /14 /14 /3 /21 /2 /15 /19 □ /17 /6 /21 /15 □ /17 /6 /21 /9 /2 /3 /104 □ /114 /1 /3 /7 □ /13/3 □ /11 /2 /10 /4 /1 /15 /3 /2 □ /14 /12 □ /9 /12 /5 /3□ /9 /3 □ /2 /10 /4 /3 /11 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /15 □ /5 /2 /12 /17 /12 /21 /23 □ /3 /5 □ /13/88 /3 /7 /17 /6 /115 /3 /2 □ /14 /3 /15 □ /11 /14 /12 /7 /15 □ /9 /3
/2 /10 /4 /6 /14 /3 /13/3 /7 /5 □ /9 /3 □ /14 /116 /6 /11 /10 /2 /12 /5 /1 /6 /7 □ /9 /112 /15 □ /89 /21 /3 □ /17 /6 /21 /15 □ /3 /7 □ /12 /21 /2 /3 /104 □ /11 /6 /15/15 /3 /15 /15 /1 /6 /7 /94
/36 /3 □ /11 /2 /10 /15 /3 /7 /5 □ /4 /6 /21 /2 /2 /1 /3 /2 □ /7 /3 □ /17 /6 /21 /15 □ /9 /1 /15 /11 /3 /7 /15 /3 □ /3 /7 □ /12 /21 /4 /21 /7 □ /4 /12 /15 □ /9/3 □ /93 /12 /1 /2 /3 □ /14 /3 /15 □ /9 /10 /4 /14 /12 /2 /12 /5 /1 /6 /7 /15 □ /6 /21 □ /9 /88 /6 /114 /5 /3 /7 /1 /2 □ /14 /3 /15
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00006 - Non opposition_plan d'épandage
lagune Triquerville sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine_Caux Seine Agglo 121
/0 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00006 - Non opposition_plan d'épandage
lagune Triquerville sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine_Caux Seine Agglo 122
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00006 - Non opposition_plan d'épandage
lagune Triquerville sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine_Caux Seine Agglo 123
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00006 - Non opposition_plan d'épandage
lagune Triquerville sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine_Caux Seine Agglo 124
TA
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□/44 /35 /45 /32 /39 /40 □ /41 /26 /1 /3 /11 /2 /8 /5
□/46 /47 /33 /48 /30 /34 /45 □ /41 /49 /2 /13 /8 /50 /51 /12 /16 /3 /2 /7 /8 /5 /11 □ /8 /1 /15 □ /8 /11 □ /1 /3 /3 /1 /2 /5 /2 /3 /3 /8 /14 /8 /5 /11
□ /52 □ □/53 /45 /48 /45 /54 /55 /39 /32 /36 □ /56 /30 /57 /36 □ /41 /58 /58 /59 /58 /59 /60 /61 /61 /22 /61 /22
□/62 /63 /35 /36 /64 /64 /36 □ /36 /40 /33 /30 /48 □ /41 /1 /13 /13 /15 /8 /2 /9 /65/13 /1 /15 /66 /3 /8 /2 /5 /8 /67 /68 /12
/69 /45 /56 /45 /35 /36 /32 /34
□/38 /39 /40 □ /41 /23 /25 □ /70 /71 /25 /72
□/44 /35 /45 /32 /39 /40 □ /41 /0 /16 /9 /1 /5 /2 /8
□/73 /39 /32 /74 /34 /30 /39 /32 □ /41 /42 /8 /3 /51 □ /3 /8 /12 /75 /2 /13 /8 □ /8 /66 /51 /9 /4 /2 /11 /1 /11 /2 /4 /5 □ /8 /1 /15 □ /8 /11 □ /1 /3 /3 /1 /2 /5 /2 /3/3 /8 /14 /8 /5 /11
□ /52 □ □/53 /45 /48 /45 /54 /55 /39 /32 /36 □ /56 /30 /57 /36 □ /41 /58 /58 /59 /58 /59 /60 /61 /22 /22 /58 /76
□/62 /63 /35 /36 /64 /64 /36 □ /36 /40 /33 /30 /48 □ /41 /14 /67 /9 /8 /7 /15 /8 /77 /65/13 /1 /15 /66 /3 /8 /2 /5 /8 /67 /68 /12
/62 /63 /35 /36 /64 /64 /36 □ /36 /40 /33 /30 /48 □ /63 /78 /45 /74 /55 /33 /32 /31 /36 □ /33 /79 /36 /74 □ /48 /78 /33 /63 /40 /30 /32 /30 /64 /34 /35 /33 /34 /30 /39 /32
□/62 /63 /35 /36 /64 /64 /36 □ /36 /40 /33 /30 /48 □ /41 /14 /67 /9 /8 /7 /15 /8 /77 /65/13 /1 /15 /66 /3 /8 /2 /5 /8 /67 /68 /12
/58 □ /50 □ /23 /4 /13 /1 /9 /2 /3 /1 /11 /2 /4 /5
/62 /63 /35 /36 /64 /64 /36 □ /63 /47 □ /54 /35 /39 /80 /36 /34
□/81 /39 /63 /36 □ /54 /39 /64 /34 /33 /48 □ /36 /34 □ /74 /39 /40 /40 /47 /32 /36 □ /41 /19 /20 /61 /82 /22 □ /42 /24 /49 /25 /83 □ /25 /28 □ /83 /25 /24 /28 /25
□/38 /47 /40 /45 /35 /39 □ /36 /34 □ /79 /39 /30 /36 □ /39 /47 □ /48 /30 /36 /47 □ /63 /30 /34 □ /41 /13 /84 /8 /14 /2 /5 □ /12 /15 /12 /1 /9 □ /7 /8 □ /28 /4 /12 /75 /2 /9 /9/8
/85 /45 /39 /48 /39 /74 /33 /48 /30 /64 /33 /34 /30 /39 /32 □ /63 /47 □ /54 /35 /39 /80 /36 /34
□/86 □ /41 /76 /59 /60 /59 /61 /19
□/87 □ /41 /20 /82 /58 /76 /82 /19 /21
□/44 /35 /39 /80 /36 /74 /34 /30 /39 /32 □ /41 /23 /1 /14 /88 /8 /12 /11 □ /82 /58
□/89 /39 /34 /35 /36 □ /54 /35 /39 /80 /36 /34 □ /36 /64 /34 /90 /30 /48 □ /34 /39 /47 /34 □ /39 /47 □ /54 /33 /35 /34 /30 /36 □ /34 /36 /35 /35 /36 /64 /34 /35 /36 □ /91 /27 /15 /2
□/81 /39 /40 /40 /36 /32 /34 □ /64 /39 /47 /55 /33 /30 /34 /36 /92 /90 /79 /39 /47 /64 □ /35 /36 /32 /64 /36 /30 /31 /32 /36 /35 □ /48 /36 /64 □ /54 /33 /35 /74 /36 /48 /48 /36 /64 □ /63 /36 □/79 /39 /34 /35 /36 □ /54 /35 /39 /80 /36 /34 □ /34 /36 /35 /35 /36 /64 /34 /35 /36 □ /91 /93 /94 /1 /2 □ /51 /9 /15 /3 □ /7 /8 □ /76 □ /51 /1 /12 /13 /8 /9 /9 /8 /3 □ /4 /15□
/95 /8 □ /51 /12 /16 /68 /96 /12 /8 □ /1 /95 /4 /15 /11 /8 /12 □ /15 /5 □ /68 /2 /13 /84 /2 /8 /12 □ /13 /4 /5 /11 /8 /5 /1 /5 /11 □ /9 /8 /3 □ /51 /1 /12 /13 /8 /9 /9/8 /3
□/44 /33 /35 /74 /36 /48 /48 /36 /64 □ /41 /42 /8 /68 /13 /1 /7 /1 /3 /11 /12 /1 /9 /8 /3 /51 /1 /12 /13 /4 /14 /14 /67 /13 /3 /75
/61 □ /50 □ /17 /13 /11 /2 /75 /2 /11 /16 /3
□/97 /33 □ /63 /45 /74 /48 /33 /35 /33 /34 /30 /39 /32 □ /36 /64 /34 /90 /36 /48 /48 /36 □ /47 /32 /36 □ /35 /45 /31 /47 /48 /33 /35 /30 /64 /33 /34 /30 /39 /32 □ /63 /98 /33 /74 /34 /30 /79 /30/34 /45 □ /91 /28 /4 /5
/97 /36 □ /54 /35 /39 /80 /36 /34 □ /64 /36 □ /34 /35 /39 /47 /79 /36 /90 /34 /90 /30 /48 □ /63 /33 /32 /64 □ /48 /36 □ /54 /45 /35 /30 /40 /99 /34 /35 /36 □ /63 /98 /47 /32 □ /39 /47 □/54 /48 /47 /64 /30 /36 /47 /35 /64 □ /29 /74 /55 /45 /40 /33 /64 □ /63 /98 /62 /40 /45 /32 /33 /31 /36 /40 /36 /32 /34 □ /36 /34 □ /63 /36 □ /85 /36 /64 /34 /30 /39 /32 □ /63 /36 /64 □
□/100 /33 /47 /57 □ /101 /29 /62 /85 /100 /102 □ /91 /27 /15 /2
□/46 /47 /36 /48 /101 /64 /102 □ /64 /39 /32 /34 □ /48 /36 /64 □ /29 /62 /85 /100 □ /74 /39 /32 /74 /36 /35 /32 /45 /64 □ /91 /83 /17 /103 /25 □ /7 /15 □ /13 /4 /14 /14 /8 /12 /13 /8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00006 - Non opposition_plan d'épandage
lagune Triquerville sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine_Caux Seine Agglo 125
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /5 □ /7 /4 /8 □ /9 /5 /2 /9 /10 /11 /5 /4 /8 □ /7 /4 /8 □ /12 /13 /14 /4 /12 /15 /3 /1 /16 /5 /9 /4 /8 □ /17 /18 /0 /19
/20 □
/22 /23 /24 /25 /26 /27 /23 /28 /29 /30 /26 /31 /32 /33 /34 /26 /24 /28 /30 /30 /32 □ /35 /28 /36 □ /25 /23 /24 /25 /26 /27 /23 /28 /36 /20 □ /37 /23 /33 /31 /38 /26 /38 /32 □
/38 /39 /38 /33 /30 /28
/20 □ /37 /23 /33 /31 /38 /26 /38 /32 □
/40 /25 /39 /41 /28 /38
/20 □
/22 /32 /42 /26 /43 /28
/44 /25 /32 /45 /26 /36 /26 /39 /31 /36 □ /36 /23 /25 □ /30 /28 /36 □ /29 /46 /47 /48 □
/45 /39 /31 /45 /28 /25 /31 /32 /28 /36 □ /40 /33 /25 □ /30 /28 □ /40 /25 /39 /41 /28 /38
/49 /50 /51 /50 /52 /50 /53 /49 /50 /51 /50 /52 /50 /53 /50 /49 /50
/1
/54 /55 /1 /12 /7 /1 /56 /4 □ /7 /4 □ /2 /13 /5 /4 /8 □ /10 /8 /8 /5 /4 /8 □ /7 /4 □ /8 /57 /8 /16 /58 /14 /4 /8 □
/7 /59 /59 /1 /8 /8 /1 /10 /12 /10 /8 /8 /4 /14 /4 /12 /16 /8 □/49 /60 /50 /49 /16 /61 /1 /12 □/49 /60 /50 /49 /16 /61 /1 /12 /62
/49 /50 /51 /50 /52 /50 /53 /49 /50 /51 /50 /52 /50 /53 /50 /49 /50
/2
/54 /55 /1 /12 /7 /1 /56 /4 □ /7 /4 □ /2 /13 /5 /4 /8 □ /10 /8 /8 /5 /4 /8 □ /7 /4 □ /8 /57 /8 /16 /58 /14 /4 /8 □
/7 /59 /59 /1 /8 /8 /1 /10 /12 /10 /8 /8 /4 /14 /4 /12 /16 /8 □/53 /50 /60 /16 /61 /1 /12 □/53 /50 /60 /16 /61 /1 /12 /62
/63 /1 /9 /1 /15 /16 /64 /9 /10 /8 /16 /10 /11 /5 /4 /8 □ /7 /5 □ /55 /9 /13 /65 /4 /16
/66 /4 □ /55 /9 /13 /65 /4 /16 □ /4 /8 /16 /67 /10 /3 □ /5 /12 □ /55 /3 /1 /12 □ /7 /4 □ /56 /4 /8 /16 /10 /13 /12 □ /64 /16 /1 /2 /3 /10 □ /55 /13 /5 /9 □ /3 /1 □/9 /64 /1 /3 /10 /8 /1 /16 /10 /13 /12 □ /7 /59 /5 /12 /4 □ /13 /55 /64 /9 /1 /16 /10 /13 /12 □ /56 /9 /13 /5 /55 /64 /4 □ /7 /59 /4 /12 /16 /9 /4 /16 /10 /4 /12 □ /9 /64 /56/5 /3 /10 /4 /9 □
□/7 /59 /5 /12 □ /15 /13 /5 /9 /8 □ /7 /59 /4 /1 /5 /68 □ /15 /1 /12 /1 /3 □ /13 /5 □ /55 /3 /1 /12 □ /7 /59 /4 /1 /5 □ /69 /70 /39 /31
/71 □ /72 □ /73 /39 /45 /23 /43 /28 /31 /38 /36
□/74 /64 /8 /5 /14 /64 □ /12 /13 /12 □ /16 /4 /15 /75 /12 /10 /11 /5 /4 □ /76 /22 /70 /48 /77 /40 /35 /78
□/62 /4 /8 /15 /9 /10 /55 /16 /10 /13 /12 □ /7 /4 □ /3 /79 /64 /55 /1 /12 /7 /1 /56 /4 □ /4 /16 □ /8 /16 /13 /15 /80 /1 /56 /4 □ /7 /4 □ /2 /13 /5 /4 /8 □ /76 /81 /81 /82/83 /83 /84 /83 /48 /25 /26 /27 /23 /28 /25 /85 /26 /30 /30 /28 /77 /40 /35 /78
□ □/62 /13 /15 /5 /14 /4 /12 /16 □ /7 /79 /10 /12 /15 /10 /7 /4 /12 /15 /4 □ /13 /5 □ /64 /16 /5 /7 /4 □ /7 /59 /10 /14 /55 /1 /15 /16 □ /76 /81 /81 /82 /83 /83 /84 /83 /48 /25 /26 /27/23 /28 /25 /85 /26 /30 /30 /28 /77 /40 /35 /78 /81 /81 /82 /83 /83 /84 /83 /48 /25 /26 /27 /23 /28 /25 /85 /26 /30 /30 /28 /77 /40 /35 /78
□/54 /86 /1 /3 /5 /1 /16 /10 /13 /12 □ /7 /4 /8 □ /10 /12 /15 /10 /7 /4 /12 /15 /4 /8 □ /87 /1 /16 /5 /9 /1 □ /49 /53 /53 /53 □ /76 /81 /81 /82 /83 /83 /84 /83 /48 /25 /26 /27 /23/28 /25 /85 /26 /30 /30 /28 /77 /40 /35 /78
□/88 /5 /8 /16 /10 /89 /10 /15 /1 /16 /10 /89 □ /7 /4 □ /14 /1 /10 /16 /9 /10 /8 /4 □ /89 /13 /12 /15 /10 /58 /9 /4 □ /76 /41 /23 /36 /38 /26 /78 /26 /45 /33 /38 /26 /78 /78 /39 /31 /45/26 /28 /25 /77 /40 /35 /78
/83 □ /72 □ /44 /30 /33 /31 /36
□/90 /3 /64 /14 /4 /12 /16 /8 □ /56 /9 /1 /55 /75 /10 /11 /5 /4 /8 /68 □ /55 /3 /1 /12 /8 □ /13 /5 □ /15 /1 /9 /16 /4 /8 □ /7 /5 □ /55 /9 /13 /65 /4 /16 □ /76 /91 /33 /25/38 /28 /77 /40 /35 /78
□/92 /9 /64 /15 /10 /8 /10 /13 /12 /8 □ /76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00006 - Non opposition_plan d'épandage
lagune Triquerville sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine_Caux Seine Agglo 126
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-09-09-00014
Arrêté en date du 09 septembre 2026 relatif à la
carte scolaire du 1er degré
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-09-09-00014 - Arrêté en date du 09
septembre 2026 relatif à la carte scolaire du 1er degré 127
ACAD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NORMAN DIE de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
L'Inspectrice d'académie
Directrice Académique des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-
Maritime,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique instituant le titre de
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) agissant par délégation
du Recteur d'Académie,
Vu l'article L211-1 du code de l'éducation,
Vu l'article D211-9 du code de l'éducation,
Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Seine-
Maritime réuni le 03 septembre 2026,
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale réuni le 03 septembre
2026
Vu l'avis émis par le Préfet de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime le
09 septembre 2026,
ARRÊTE
ARTICLE 1
À compter du 10.09.2026, sont prononcées les mesures de carte scolaire dans les écoles
suivantes :
1- ATTRIBUTION
MATERNELLE
LE HAVRE Flavigny
2- ANNULATION DE RETRAIT
MATERNELLE
LE HAVRE Renaissance

DSDEN de Seine-Maritime 1/2
DOS


,





Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-09-09-00014 - Arrêté en date du 09
septembre 2026 relatif à la carte scolaire du 1er degré 128
3 — L'ÉCOLE INCLUSIVE
Modification du lieu d'implantation du Pôle d'Appui à la Scolarité (PAS), initialement prévu au
collège Albert Camus à Dieppe, au lycée Pablo Neruda à Dieppe.
Modification du lieu d'implantation du Pôle d'Appui à la Scolarité (PAS), initialement prévu au
collège Jean Zay à Sotteville-lès-Rouen, à l'école élémentaire Gadeau de Kerville a Sotteville-lès-
Rouen.
ARTICLE 2
Le présent arrêté prend effet au 10 septembre 2026.
Rouen, le 09 septembre 2026
Signé
Nathalie MALABRE

DSDEN de Seine-Maritime 2/2
DOS

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-09-09-00014 - Arrêté en date du 09
septembre 2026 relatif à la carte scolaire du 1er degré 129
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-09-00013
Arrêté permanent - A 28 - Limitations de vitesse
dans le département de la Seine-Maritime.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-09-00013 - Arrêté permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le
département de la Seine-Maritime. 130
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
A 28 - Limitations de vitesse dans le département de la Seine-Maritime.
VU:
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 28, ainsi que des agents de la di-
rection interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les limitations
de vitesse et d'accés suivantes ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/4
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-09-00013 - Arrêté permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le
département de la Seine-Maritime. 131
ARTICLE 1:
A compter de la date de signature du présent arrêté les vitesses sur l'autoroute A 28, dans les deux
sens de circulation, sont réglementées selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 2:
Sens Abbeville vers Rouen
. PR PR .Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police début fin Commentaires
A2g | Abbeville} 130 Km/h 294145 | 89+750
Rouen
A 28 Abbeville / 110 Km/h 564290 | 564390 Véhicules attelés d'une
Rouen caravane
A 28 Abbeville / 90 Km/h 56:300 | 58+930 Véhicules attelés d'une
Rouen caravane
A28 | Abbeville} 110 km/h 89+730 | 97+358
Rouen
Sens Rouen vers Abbeville
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR Commentairespry v P début | fin
Rouen /
76 A 28 Abbeville 110 Km/h 97+358 | 89+740
76 | A28 Roven / 110 Km/h 75+400 | 75+200 | Yenicules attelés d'une
Abbeville caravane
4 a tt Z i
76 | A28 Roven / 90 Km/h 754200 | 72+510 | Yenicules attelés d'une
Abbeville caravane
76 | A28 Rouen / 90 km/h 744210 | 724510 | Véhicules d'un PTAC
Abbeville supérieur à 12 tonnes
76 | A28 Rouen / 110 Km/h 594990 | 594785 |Véhicules attelés d'une
Abbeville caravane
76 | A28 Rouen / 90 Km/h 594785 | 594050 Véhicules attelés d'une
Abbeville caravane
Rouen /
76 | A28 Abbeville 130 Km/h 89+740 | 29+145
Ces prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par la mise en place d'une
signalisation de police réglementaire, à savoir :
* panneaux B14 — (90,110,130) ;
* panonceau M9z - (rappel) ;
* panonceau MA4x - (véhicule attelé).
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.qouv.f
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-09-00013 - Arrêté permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le
département de la Seine-Maritime. 132
ARTICLE 3:
Sur l'ensemble de la section, l'accès est interdit en permanence aux piétons, aux cavaliers, aux ani-
maux, aux cycles, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur, aux véhicules à traction non méca-
nique, aux tracteurs et matériels agricoles ainsi qu'aux matériels de travaux publics mentionnés à l'ar-
ticle R.311-1 du code de la route.
Cette prescription est portée à la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation de
police réglementaire, à savoir des panneaux C207 localisés au PRO+050 sis dans le département de la
Somme, dans le sens Abbeville vers Rouen et au PR 97+358 dans le sens Rouen vers Abbeville et C208,
localisés au PR 97+358 dans le sens Abbeville vers Rouen et au PR 1+128 sis dans le département de la
Somme, dans le sens Rouen vers Abbeville, ainsi que dans les bretelles desservantes et desservies.
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrété est adressée pour information :
* ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies d''Isneauville, QUincampoix, Saint-André-sur-Cailly, La-Rue-Saint-Pierre, Vieux-Ma-
noir, Buchy, Yquboeuf, Rocquemont, Critot, Saint-Martin-Osmonville, Bosc-Béranger, Saint-
Saens, Bosc-Mesnil, Maucomble, Esclaelles, Quiévrecourt, Neufchatel-en-Bray, Neuville-Fer-
rières, Ménonval, Saint-Germain sur Eaulne.
Immeuble Abaquesne 3/4
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-09-00013 - Arrêté permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le
département de la Seine-Maritime. 133
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pascal Signature
numérique de Pascal
GABET GABET pascal.gabet
Date : 2026.09.09
pascal.gabet 10:30:29 0200
Pascal GABET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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ouest.developpement-durable.qouv.f
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-09-00013 - Arrêté permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le
département de la Seine-Maritime. 134
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-08-20-00007
arrêté préfectoral - Honorariat d'adjoint -
Jean-Yves RENAULT - commune d'ECRAINVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-20-00007 - arrêté préfectoral - Honorariat d'adjoint - Jean-Yves RENAULT -
commune d'ECRAINVILLE 135
PREFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1121 du 20 août 2026
portant nomination de Monsieur Jean-Yves RENAULT
en qualité d'adjoint honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Yves RENAULT, élu de mars 2008 à mars 2026, a exercé les fonctions
d'adjoint durant 6 années au sein du conseil municipal de la commune d' Ecrainville.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Yves RENAULT, ancien adjoint de la commune d'Ecrainville, est nommé
Adjoint honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 20 août 2026
Jean-Benoit ALBERTINI
ao
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-20-00007 - arrêté préfectoral - Honorariat d'adjoint - Jean-Yves RENAULT -
commune d'ECRAINVILLE 136
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-11-00002
Arrêté instituant une régie auprès de la DIPN 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-11-00002 - Arrêté instituant une régie auprès de la DIPN 76 137
| CABINET
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 221-6 et L
243-1;
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative 4 diverses dispositions en matiére de sécurité
routière et de contraventions, notamment ses articles 5 410;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22-1;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et
amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances
et des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-11-00002 - Arrêté instituant une régie auprès de la DIPN 76 138
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprés des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime :
Vu l'instruction DRHFS du 15/07/2025 relative à la réorganisation des régies des services
déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'ille-et-Vilaine, en date du 9 septembre 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article ter — Il est institué, à compter du 11 septembre 2026, une régie de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime pour l'encaissement des produits
suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application du code de procédure pénale ;
- le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;
- le produit des amendes forfaitaires délictuelles ;
- le produit des droits de chancellerie ;
- le produit des amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le produit des visas maritimes.
Article 2 - Les recettes prévues à l'article 1° sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et versées
au comptable assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du
décret du 26 juillet 2019 susvisé. Les modes de paiement autorisés sont :
- numéraire : le numéraire est déposé sans délai sur le compte Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) de la régie
par les mandataires (préposés), et les pièces justificatives (certificat de recettes et quittances) sont
immédiatement transmises au régisseur pour enregistrement dans la comptabilité de la régie ;
- chèque bancaire établi à l'ordre du régisseur ès qualité : les mandataires (préposés) remettent les
chèques perçus au régisseur titulaire ainsi que les pièces justificatives (quittances). Les chèques sont remis
à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception. Ce délai de remise de chèque peut aller
jusqu'à 8 jours à compter de la date de réception des chèques ;
- carte bancaire : les tickets « commerçant » sont transmis au fil de l'eau au régisseur, à l'appui des
certificats de recettes et quittances.
Article 3 - Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 1000 €.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-11-00002 - Arrêté instituant une régie auprès de la DIPN 76 139
Article 4 - Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse.
Article 5 - Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt au fonds du Trésor.
Article 6 - Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7 — Le régisseur de recettes a la possibilité de désigner les mandataires et de définir leur champ
d'habilitation.
Article 8 - L'arrêté du 7 novembre 2025 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 9 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Seine-Maritime et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A ROUEN le À { SEP. 2026
Le préfet,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-11-00003
Arrêté nommant un régisseur et un mandataire
suppléant auprès de la DIPN76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-11-00003 - Arrêté nommant un régisseur et un mandataire suppléant auprès
de la DIPN76 141
| CABINET
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le 1 SEP, 2026
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès
de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2021 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22-1;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et
amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances
et des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-11-00003 - Arrêté nommant un régisseur et un mandataire suppléant auprès
de la DIPN76 142
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2025 portant nomination d'un régisseur de recettes
titulaire et de deux mandataires suppléants auprès de la direction interdépartementale de la
police nationale de la Seine-Maritime ;
Vu les avis du comptable assignataire, en date de 14 octobre 2024 et 10 septembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Johann MARTINEZ-NALLET, adjoint administratif principal de 2ème classe, est
nommé régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime.
Article 2 - Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes
encaissées par ses soins.
Article 3 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le montant est fixé par
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 - En cas d'absence, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, est désignée
en qualité de mandataire suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations
afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du ASU 2019 relatif aux régies de recettes
et d'avances des organismes publics :
- Madame Alexandra BOUVARD, adjointe administrative principale de 2° classe.
Article 5 - L'arrêté du 7 novembre 2025 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de
deux mandataires suppléants auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime est abrogé.
Article 6 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Seine-Maritime et la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 11 SEP, 2026
le Préfet,
ean-Benoit ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-11-00003 - Arrêté nommant un régisseur et un mandataire suppléant auprès
de la DIPN76 143
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-08-18-00016
arrêté préfectoral de maire honoraire - Marcel
VAUTIER - Commune de St Jean la Neuville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00016 - arrêté préfectoral de maire honoraire - Marcel VAUTIER -
Commune de St Jean la Neuville 144
PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1120 du 18 août 2026
portant nomination de Monsieur Marcel VAUTIER
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Marcel VAUTIER, élu de mars 1977 à mars 2020, a exercé les fonctions de
maire durant 25 années au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-La-Neuville.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°': Monsieur Marcel VAUTIER, ancien maire de la commune de Saint-Jean-de-La-Neuville, est
nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 18 août 2026
ALBERTINI
4 PA
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00016 - arrêté préfectoral de maire honoraire - Marcel VAUTIER -
Commune de St Jean la Neuville 145
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00016 - arrêté préfectoral de maire honoraire - Marcel VAUTIER -
Commune de St Jean la Neuville 146
Ex
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
18 AQUT 2026Le Préfet | | Rouen, le
Monsieur le maire honoraire,
J'ai le plaisir de vous remettre une copie de mon arrêté préfectoral du 18 août 2026 par
lequel je vous confère l'honorariat en votre qualité d'ancien maire de Saint-Jean-de-La-
Neuville, accompagné de votre diplôme.
Je saisis cette occasion pour vous adresser au nom de l'État mes remerciements pour le
dévouement dont vous avez su faire preuve dans l'exercice de vos fonctions municipales.
Je vous prie gréer, Monsieur le Maire honoraire, l'expression de ma considération
distinguée. \
) AW on Ver
n-Benoît ALBERTINI
/
Monsieur Marcel VAUTIER
Maire honoraire
3, allée du Bourg
76 210 Saint-Jean-de-La-Neuville
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : ne ea en eae
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00016 - arrêté préfectoral de maire honoraire - Marcel VAUTIER -
Commune de St Jean la Neuville 147
Ex
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
Monsieur le maire,
1 8 AOÛT 2026
Rouen, le
Par courrier du 9 décembre 2025, j'ai été saisi d'une demande d'honorariat au bénéfice
de Monsieur Marcel VAUTIER, ancien maire de la commune de Saint-Jean-de-La-Neuville.
J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, copie de mon arrêté lui accordant l'honorariat
de maire et du diplôme afin que vous puissiez les lui remettre lors d'une cérémonie que
vous organiseriez en mairie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distingué \
Monsieur Vincent DUHAMEL
Maire
Mairie
15 rue Principale
76 210 Saint-Jean-de-La-Neuville
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bureau-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
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-Benoit ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00016 - arrêté préfectoral de maire honoraire - Marcel VAUTIER -
Commune de St Jean la Neuville 148
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-08-20-00009
arrêté préfectoral adjoint honoraire - Francois
BRUMENT - commune de BUCHY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-20-00009 - arrêté préfectoral adjoint honoraire - Francois BRUMENT -
commune de BUCHY 149
PREFET .
DE LA SEINE- | Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1123 du 20 août 2026
portant nomination de Monsieur François BRUMENT
en qualité d'adjoint honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur François BRUMENT, élu de mars 1995 à mars 2026, a exercé les fonctions
d'adjoint durant 31 années au sein du conseil municipal de la commune de Buchy.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur François BRUMENT, ancien adjoint de la commune de Buchy, est nommé Adjoint
honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 20 août 2026 .
_Jéan-Benoit ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-20-00009 - arrêté préfectoral adjoint honoraire - Francois BRUMENT -
commune de BUCHY 150
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-08-18-00019
arrêté préfectoral Christian POISSANT - Maire
honoraire - commune de MONTIGNY
HONORAIRE ?
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00019 - arrêté préfectoral Christian POISSANT - Maire honoraire -
commune de MONTIGNY HONORAIRE ? 151
PREFET | ;
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1118 du 18 août 2026
portant nomination de Monsieur Christian POISSANT
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Christian POISSANT, élu de mars 1989 à mars 2026, a exercé les fonctions de
maire durant 31 années au sein du conseil municipal de la commune de Montigny.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de là préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Christian POISSANT, ancien maire de la commune de Montigny, est nommé Maire
honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 18 août 2026
Jean-Benoit ALBERTINI
/
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00019 - arrêté préfectoral Christian POISSANT - Maire honoraire -
commune de MONTIGNY HONORAIRE ? 152
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-08-18-00017
arrêté préfectoral maire honoraire - Alain
FLEURET -commune de Criquetot l'Esneval
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00017 - arrêté préfectoral maire honoraire - Alain FLEURET -commune de
Criquetot l'Esneval 153
PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1117 du 18 août 2026
portant nomination de Monsieur Alain FLEURET
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Alain FLEURET, élu de mars 1977 à mars 2026, a exercé les fonctions de
maire durant 21 années au sein du conseil municipal de la commune de Criquetot-L'Esneval.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Alain FLEURET, ancien maire de la commune de Criquetot-L'Esneval, est nommé
Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 18 août 2026
Fa "Benoît ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00017 - arrêté préfectoral maire honoraire - Alain FLEURET -commune de
Criquetot l'Esneval 154
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-08-18-00018
arrêté préfectoral maire honoraire Gérad CAPOT
- commune de BEUZEVILLE LA GRENIER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00018 - arrêté préfectoral maire honoraire Gérad CAPOT - commune de
BEUZEVILLE LA GRENIER 155
PREFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1116 du 18 août 2026
portant nomination de Monsieur Gérard CAPOT
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Gérard CAPOT, élu de mars 1989 a mars 2026, a exercé les fonctions de
maire durant 22 années au sein du conseil municipal de la commune de Beuzeville-la-Grenier.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Gérard CAPOT, ancien maire de la commune de Beuzeville-la-Grenier, est nommé
Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 18 août 2026
Jear-Benoit ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00018 - arrêté préfectoral maire honoraire Gérad CAPOT - commune de
BEUZEVILLE LA GRENIER 156
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-08-20-00008
arrêté préfectoral maire honoraire JM ARGENTIN
- commune de OUDALLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-20-00008 - arrêté préfectoral maire honoraire JM ARGENTIN - commune de
OUDALLE 157
PREFET .
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1122 du 20 août 2026
portant nomination de Monsieur Jean-Michel ARGENTIN
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;
Vu le décret du. Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Michel ARGENTIN, élu de mars 2001 à mars 2008 et de mars 2014 à
mars 2026, a exercé les fonctions de maire durant 12 années au sein du conseil municipal de la
commune d'Oudalle.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1°': Monsieur Jean-Michel ARGENTIN, ancien maire de la commune d'Oudalle, est nommé Maire
honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 20 août 2026
Kw
noit ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-20-00008 - arrêté préfectoral maire honoraire JM ARGENTIN - commune de
OUDALLE 158
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-22-00023
Medaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet
2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00023 - Medaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2026 159
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME | ;
Liberté Cabinet du Préfet
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-04 du 22 JUIN 2026
Accordant la médaille d'honneur agricole
À l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de
la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les
médailles d'honneur agricoles ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023,
portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er La médaille d'honneur agricole Argent est décernée a:
- Madame ACARD HERBELIN Delphine
Gestionnaire retraite
- Madame AIT OUABA Rachida
Gestionnaire retraite
- Monsieur BALAVOINE Jérôme
Adjoint responsable de silo
- Madame BARA Chérifa
Téléconseillère
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00023 - Medaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2026 160
- Madame BÉJI Samia
Gestionnaire sinistres
- Madame BETTENCOURT Anne
Technicienne
- Madame BEURIOT Murielle
Agent administratif
- Monsieur BOCQUET Franck
Agent technico-économique
- Madame BOUTRY Anne
Attachée de direction
- Monsieur CHAPELLE Nicolas
Contremaitre
- Madame COURBE Dorothée
Conseillère commerciale
- Monsieur DEGASPERI Franck
Responsable de magasin
- Madame DELAPORTE Cindy
Animatrice formation
- Madame DOYHAMBOURE Myléne
Chargée de prescription habitat
- Madame DUBOIS Claire
Adjointe responsable d'exploitation
- Madame DUMONT Jenny
Experte CDC
- Monsieur DUVAL Jimmy
Conseiller vendeur
- Madame FOSSE Marie
Commerciale spécialisée
- Madame FOURNIER Pamela
Responsable de secteur
- Monsieur GOUELLAIN Guillaume
Chargé de pilotage RH
- Madame GOURRAUD Sabrina
Agent administratif
- Madame GUESDON Aurélie
Chargée de formation
- Madame GUILBERT Sophie
Gestionnaire de sinistres
- Monsieur LEFEBVRE Allan
Responsable exploitation
- Madame LOUVEL Ludivine
Gestionnaire
- Monsieur MAHEUT Romain
Technicien de maintenance
- Madame MATTE Angélique
Experte retraite
- Madame MATUREL Marie
Manager d'équipe dejuriste en assurance
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00023 - Medaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2026 161
- Madame MAUGE Eloise
Commerciale spécialisée
- Madame NEHOU Guylaine
Manager assistant
- Madame NEVEU Mélanie
Conseillere logement
- Madame PIETTE Sandrine
Experte gestionnaire retraite
- Madame QUELENNEC Laetitia
Assistante secrétariat général
- Monsieur RENARD Matthieu
Analyste qualité et clients
- Madame ROUEN Sophie
Adjointe directeur pdle professionnel
- Madame THEROUDE Sandrine
Gestionnaire
- Madame VIEUXBLED Pascale
Cadre
- Madame WEISTROFFER Catherine
Assistante logistique
Article 2 La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée a:
- Monsieur ARAUJO Philippe
Conducteur d'installations grue/portique/pylône
- Monsieur AUGRIS Bernard
Directeur ressources humaines technologies et assurance
- Monsieur BANCE Samuel
Conducteur d'installations grue/portique/pylône
- Monsieur BARBE Robert
Chauffeur laitier
- Monsieur BOCQUET Franck
Agent technico-économique
- Madame BOUTRY Anne
Attachée de direction
- Monsieur COIFFARD Laurent
Expert conformité
- Monsieur DEGASPERI Franck
Responsable de magasin
- Monsieur DUBOC Christophe
Assistant administratif
- Madame DUMONT Jenny
Expert CDC
- Madame DUMONT Stéphanie
Conseillère commerciale
- Madame DUVAL Magali
Technicienne d'assurance
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00023 - Medaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2026 162
- Monsieur FEJDASZ Arnaud
Technicien
- Madame FLEURY Sybille
Cheffe de projet juridique
- Monsieur HANGARD Luc
Responsable maintenance
- Monsieur HAUVILLE Franck
Chef de projet patrimoine
- Madame HAVEL Hélène
Responsable de magasin
- Madame HIS Ludivine
Responsable magasin
- Monsieur JOSSET Thierry
Médecin conseil
- Madame LAMBART Florence
Analyste crédit agriculture-professionnels
- Madame LECLERC Nadége
Conseillère vendeuse
- Monsieur LOERCH Franck-Emmanuel
Chef de projet informatique
- Monsieur PAPON Sébastien
Responsable maintenance
- Monsieur SAUNIER Samuel
Chef d'atelier
- Madame SUBERT Sophie
Directrice d'agence bancaire
- Madame TABERKANE Cécile
Cadre bancaire
- Madame WEISTROFFER Catherine
Assistante logistique
Article 3 La médaille d'honneur agricole Or est décernée a:
- Monsieur AUGRIS Bernard
Directeur ressources humaines technologies et assurance
- Madame BARTHOUX Sarah
Analyste recrutement
- Monsieur BOCQUET Franck
Agent technico-économique
- Monsieur BOUREL Eric
Scieur afféteur
- Madame BOUTRY Anne
Attachée de direction
- Madame BRICHET Pascale
Employée
- Madame BRUGERE Pascale
Responsable achats
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00023 - Medaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2026 163
- Madame BRUYANT Nathalie
Technicienne ade
- Madame CADRAN Céline
Directrice d'agence
- Madame CARRERE Magali
Responsable de bureau
- Monsieur DEGASPERI Franck
Responsable de magasin
- Madame FORTIER Christine
Employée de banque
- Madame GAUTIER Isabelle
Conseillere commerciale
- Monsieur HANGARD Luc
Responsable maintenance
- Madame LEBAILLY Valérie
Assistante commerciale
- Monsieur LE MARCHADOUR Marc
Directeur d'agence
- Monsieur LENOIR Bertrand
Responsable de secteur
- Madame L'HONORE Isabelle
Analyste agilor
- Monsieur MARQUAND Patrice
Responsable de secteur
- Madame PALLUEL Christine
Gestionnaire du dispositif de contrôle permanent
- Madame PEREZ Emmanuelle
Conseillére banque assurance
- Madame PETITJEAN Gaëlle
Adjointe directeur d'agence
- Monsieur RAGE Bertrand
Responsable de site
- Monsieur RENOULT Pascal
Conseiller en gestion de patrimoine
- Monsieur SAUNIER Samuel
Chef d'atelier
- Monsieur SIMON Franck
Chauffeur laitier
- Madame STOCK Sophie
Chargée d'affaire agency
- Monsieur STOCK Xavier
Animateur de domaine
- Madame THUILLIER Isabelle
Chargée recrutement et parcours professionnels
- Monsieur VION François
Cadre supérieur de banque
- Madame WEISTROFFER Catherine
Assistante logistique
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00023 - Medaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2026 164
- Monsieur YVONNET Eric
Responsable pilotage & données
x
Article 4 La médaille d'honneur agricole Grand Or est décernée a:
- Madame BERNAMONT Magali
Opératrice de marché
- Madame CARREY Claire
Adjointe directeur d'agence
- Monsieur DOUTRELEAU Benoit
Responsable de magasin
- Monsieur HANGARD Luc
Responsable maintenance
- Madame JOUETTE Nadia
Technicienne de laboratoire
- Monsieur LAMBART Laurent
Chef de projet informatique
- Madame PICHENOT Francoise
Employée administrative
Article 5 La directrice de cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Rouen, le 22 JUIN 2026
Le Préfet,
ean-Benoît va
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00023 - Medaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2026 165
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-09-03-00006
Arrêté du 3 septembre 2026 autorisant la cession
de propriété et des droits d'exploitation d'une
canalisation de transport à la société AIR
LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-03-00006 -
Arrêté du 3 septembre 2026 autorisant la cession de propriété et des droits d'exploitation d'une canalisation de transport à la société
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
166
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Unité Départementale du Havre
Équipe contrôle technique
Arrêté du 3 septembre 2026 a utorisant la cession de propriété et des droits d'exploitation d'une
canalisation de transport à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment, les chapitres IV et V du titre V du livre V et le
chapitre IV du titre Ier livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre
V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 autorisant la société Air Liquide Hydrogène à
construire et exploiter une canalisation de transport d'hydrogène entre PORT-JÉRÔME-SUR-
SEINE et GONFREVILLE-L'ORCHER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous -préfet de
ROUEN ;
Vu la demande d'autorisation de cession en date du 22 mai 2026 présenté par la société AIR
LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, dont le siège social est implanté 6, rue Cognac-Jay, 75007 Paris,
en son nom et pour le compte de la société AIR LIQUIDE HYDROGÈNE ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 12 août 2026 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT
que la société AIR LIQUIDE HYDROG ÈNE est une filiale à 100 % du groupe
AIRLIQUIDE FRANCE INDUSTRIE ;
que la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE exploite déjà à ce jour un réseau de canalisations de
transport ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-03-00006 -
Arrêté du 3 septembre 2026 autorisant la cession de propriété et des droits d'exploitation d'une canalisation de transport à la société
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
167
que la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE dispose des capacités techniques et financières à
même de lui permettre d'exploiter cette nouvelle canalisation dans le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation
d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation,
conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du code de l'environnement ;
que le dossier déposé par le pétitionnaire contient l'ensemble des pièces demandées par l'article
R. 555-27 du code de l'environnement susvisé ;
que toutes les mesures d'exploitation ont été prévues par le transporteur pour garantir le
fonctionnement de la canalisation, préserver la sécurité et la santé des personnes, et assurer la
protection de l'environnement ;
que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire
La société AIR LIQUIDE HYDROGENE, ci-après désignée le cédant, est autorisée à céder à la société
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, ci après désignée le cessionnaire, la canalisation de transport
figurant en annexe 1 de la présente décision ainsi que les droits qui sont conférés au transporteur
par l'autorisation.
Article 2 – Engagement
Conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 555-27 du code de l'environnement, le cessionnaire
reprend à son compte les engagements souscrits par le cédant, notamment ceux pris dans le cadre
de l'étude des dangers, du plan de sécurité et d'intervention et du programme de surveillance et de
maintenance.
Tous les actes administratifs et documents techniques relatifs à la canalisation détaillée en annexe
de la présente décision sont remis par AIR LIQUIDE HYDROGENE à AIR LIQUIDE FRANCE
INDUSTRIE.
Article 3 – Guichet unique
Les formalités prévues à l'article R. 554-7 du code de l'environnement sont appliquées par le cédant
et le cessionnaire en ce qui concerne l'enregistrement des canalisations, au seul nom du nouvel
exploitant sur le guichet unique d'enregistrement des réseaux (reseaux-et-canalisations.gouv.fr).
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 554-61 code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif
de ROUEN :
1. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-03-00006 -
Arrêté du 3 septembre 2026 autorisant la cession de propriété et des droits d'exploitation d'une canalisation de transport à la société
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
168
2. par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux
deux précédents alinéas.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5. Le préfet
dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non
représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au
moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 5 – Publicité
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime pendant
une durée d'un an. Il est également adressé aux maires de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE et de
GONFREVILLE-L'ORCHER.
En application de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, une mention sur la décision
d'octroi de l'autorisation est insérée par la préfecture de Seine-Maritime dans au moins un journal
régional ou local diffusé dans le département de Seine-Maritime et aux frais du pétitionnaire.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement du
HAVRE, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, les mairies des communes de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE et GONFREVILLE-L'ORCHER
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur
est adressée, ainsi qu'aux sociétés AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE et AIR LIQUIDE HYDROGENE.
Fait à ROUEN, le 3 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-03-00006 -
Arrêté du 3 septembre 2026 autorisant la cession de propriété et des droits d'exploitation d'une canalisation de transport à la société
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
169
Annexe à l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2026
Liste des canalisations de transport dont les droits sont transférés entre AIR LIQUIDE HYDROGENE et
AIR LIQUIDE FRANCE INDSUTRIE
Article 1 - Ouvrages concernés
Les ouvrages concernés sont réglementés par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 susvisé.
Article 1.1 - Tronçons en fonctionnement
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à
leur fonctionnement :
Désignation des
canalisations de
transport
Conduites ou sections de conduites
Installations
annexesLongueur
Pression
maximale
de service
Diamètre extérieur
(dimension
nominale)
Année de
mise en
service
Canalisation
(ex-Pétroplus) 23 696 m 36 barg 355,6 mm
(DN 350)
1952
Sectionnement
et cabine H2
Total Gonfreville
Liaison entre la
canalisation
existante et
l'installation annexe
du site ALFI
1 037 m 36 barg 152,4 mm
(DN 150) 2022
Sectionnement
et cabine H2
ALFI PJ vers Total
Article 1.2 - Tronçons en arrêt temporaire
Les tronçons désignés ci-dessous restent en arrêt temporaire (AT) d'exploitation pour du transport
de pétrole brut.
Désignation de l'ouvrage Longueur
(m)
Diamètre
nominal
(mm)
Pression
maximale de
service
Année de
mise en
service
Année de
mise en AT
Tronçon à Port-Jérôme-sur-
Seine reliant North Atlantic à
la bande HAROPA au nord de
TRAPIL
1420 350 62,75 barg 1952 1984
Tronçon reliant Total
(Gonfreville l'Orcher) à la CIM
(Le Havre)
10620 350 62,75 barg 1952 1984
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-03-00006 -
Arrêté du 3 septembre 2026 autorisant la cession de propriété et des droits d'exploitation d'une canalisation de transport à la société
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
170
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-09-09-00011
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC
"transports de matière dangereuses / transports
de matières radioactives"
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant approbation de
la disposition spécifique ORSEC "transports de matière dangereuses / transports de matières radioactives" 171
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « transports de
matières dangereuses / transports de matières radioactives »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Article 1:
La disposition spécifique ORSEC «transports de matières dangereuses / transports de matières
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à la
sécurité civile ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015, portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC « transports de matières dangereuses » ;
l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020, portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC « transports de matières radioactives » ;
l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant délégation de signature a
Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
les risques inhérents aux transports de matières dangereuses et
radioactives par voies terrestres, aériennes, fluviales ou ferroviaires dans
le département de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
radioactives » est approuvée.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant approbation de
la disposition spécifique ORSEC "transports de matière dangereuses / transports de matières radioactives" 172
Article 2:
L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015, portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
«transports de matières dangereuses », ainsi que l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020, portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC « transports de matières radioactives », sont abrogés.
Article 3 :
Cette disposition est applicable à compter de son approbation.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe et du Havre, les chefs
des services régionaux et départementaux concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Le préfet,
Je n-Benoît ALBERTINI
/ J
4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du
code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwtelerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant approbation de
la disposition spécifique ORSEC "transports de matière dangereuses / transports de matières radioactives" 173