PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-190
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-10-31-00002 - Arrêté n° 24/CAB/1010 portant autorisation
provisoire d'un système de vidéoprotection situé sur la commune des
Sables d'Olonne (85100) à l'occasion du départ du Vendée Globe (2
pages) Page 3
85-2024-10-28-00001 - Arrêté n° 24/CAB/983 portant désignation des
personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-09-26-00006 - Convention d'utilisation Pavillon Brunet de
Sairigné La Roche sur Yon (16 pages) Page 10
85-2024-09-27-00009 - Convention d'utilisation SEPJJ La Roche sur Yon (10
pages) Page 27
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-10-28-00002 - Arrêté n° 24/SPF/37 portant agrément de M.
Christian BERGER en qualité de garde-chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M. Olivier FORGERIT (2 pages) Page 38
85-2024-10-28-00003 - Arrêté n° 24/SPF/38 portant agrément de M.
Christian BERGER en qualité de garde-chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M. Philbert HERMOUET (2 pages) Page 41
85-2024-10-28-00004 - Arrêté n° 24/SPF/39 portant agrément de M.
Christian MERCIER en qualité de garde-chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M. Bruno THIBAUDEAU (2 pages) Page 44
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 24-SPS-186 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (6
pages) Page 47
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-31-00002
Arrêté n° 24/CAB/1010 portant autorisation
provisoire d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune des Sables d'Olonne (85100) à
l'occasion du départ du Vendée Globe
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-31-00002 - Arrêté n° 24/CAB/1010 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100) à l'occasion du départ du Vendée Globe 3
PREFET - ; Cabinet du préfetDE LA VENDEE Direction des sécuritésiberte , , # " ® ° e » °Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesArrêté n° 24/CAB/ AO40portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection situésur la commune des Sables d'Olonne (85100)à l'occasion du départ du Vendée GlobeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à I'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation provisoire de mise en place d'un système de vidéoprotection,le 10 novembre 2024, à l'occasion du départ du Vendée Globe, présentée le 16 octobre 2024 parMonsieur Philippe GAUTHIER, président de l'Adrasec 85 (association départementale de radio-amateursau service de la sécurité civile), correspondant à 4 caméras extérieures visionnant la voie publique ;Considérant que l'objet et l'ampleur de cette manifestation permettent de considérer que celle-ci présentedes risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ou d'actes terroristes ;Le président de la commission départementale de vidéoprotection informé ;ArrêteArticle 1: Le président de l'Adrasec 85 Monsieur Philippe GAUTHIER est autorisé, le 10 novembre 2024,à l'occasion du départ du Vendée Globe, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, situé sur la commune des Sables d''Olonne (85100)et concernant 4 caméras extérieures visionnant la voie publique et implantées aux adresses suivantes :. Tour Arundel - Quai des Boucaniers. Capitainerie - Quai Alain Gerbault. Poste de Garde - Promenade Joffre. 13 Corniche du Nouch.Pour le respect de la vie privée, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront pasvisionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles ;des masquages seront programmés pour empécher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille. -85922 La Roche-sur-Yon Cèd&x 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-31-00002 - Arrêté n° 24/CAB/1010 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100) à l'occasion du départ du Vendée Globe 4
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
*Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président de l'Adrasec 85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. 'Article 6: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai\ xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publicationau document précité.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'Adrasec 85 Monsieur Philippe GAUTHIER.Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 OCT 2024 Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 W GAVORYTél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 'www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-31-00002 - Arrêté n° 24/CAB/1010 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100) à l'occasion du départ du Vendée Globe 5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-28-00001
Arrêté n° 24/CAB/983 portant désignation des
personnes habilitées à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et
2ème catégorie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-28-00001 - Arrêté n° 24/CAB/983 portant désignation des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/983portant désignation des personnes habilitées à dispenser la formationdes propriétaires ou détenteurs de chiens de 1% et 2°"° catégorie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret n° 2009-376 du 1* avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenserla formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévueà l'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014 portant désignation des personnes habilitéesà dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1% et 2°TM catégorie ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/763 du 9 décembre 2014, n° 15/CAB/317 du 20 mai 2015,n° 16/CAB/095 du 16 février 2016, n° 16/CAB/627 du 6 octobre 2016, n° 16/CAB/787du 15 décembre 2016, n° 17/CAB/486 du 4 septembre 2017, n° 17/CAB/576 du 13 novembre 2017,n° 20/CAB/892 du 5 novembre 2020, n° 21/CAB/221 du 17 mars 2021, n° 21/CAB/472 du 18 juin 2021,n° 21/CAB/758 du 5 octobre 2021, n° 22/CAB/392 du 17 mai 2022, n° 23/CAB/468 du 10 mai 2023,et n° 23/CAB/716 du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/597du 9 octobre 2014 précité ;Considérant qu'il convient d'établir une nouvelle liste départementale des personnes habilitéesà dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°° et 2°TM catégorie qui doitêtre mise à jour au vu des changements d'activité des formateurs et des nouvelles demandes ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-28-00001 - Arrêté n° 24/CAB/983 portant désignation des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1 : Les personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiensde 1% et 2°"° catégorie sont désignées dans l'annexe jointe.Article 2 : L'arrété préfectoral n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014 modifié susvisé est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerUn recours contentieux.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne,le sous-préfet de Fontenay le Comte, le directeur départemental de la police nationaleet le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 24/CAB/983 qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée et qui sera adressé aux maires du départementainsi qu'a la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture,de la souveraineté alimentaire et de la forét.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 octobre 2024
EJxPRÉFET ;DE LA V EE29 rue Delille el85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.10.29 08:28:58+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-28-00001 - Arrêté n° 24/CAB/983 portant désignation des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 8
EnPREFETDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE à l'arrêté n° 24/CAB/983 du 28 octobre 2024
Nom-PrénomAdresse professionnelleFin de validitéTéléphoneQualification/ExpérienceLieu de délivrance de la formationdel'habilitationANCEL Charlotte 26 rue du 8 Mai 1945 17/03/2026 06.99.74.41.0 Brevet Professionnel 36 rue Eugène Chevreul85450 Champagné les Marais 0 Option Educateur Canin Château d'Olonne85100 Les Sables d'OlonneAu domicile de personnes physiquesBOUTON Arnaud 33 boulevard des Etats Unis 05/10/2026 | 02.51.36.04.91 Docteur Vétérinaire 33 boulevard des Etats Unis85000 La Roche sur Yon 85000 La Roche sur YonLa Caillette — Route de Beautour85000 La Roche sur YonBREVIERE Linda 3 La Petite Postière 18/06/2026 | 06.68.47.30.0 Educateur Canin Au domicile de personnes physiques85710 La Garnache 7CROZIER Christèle 7 rue de la Fuye 10/05/2028 | 06.17.20.18.65 Docteur Vétérinaire Au domicile de personnes physiquesépouse PIERRE 79600 Airvault VétérinaireComportementalisteDAVID Dominique Société Canine de Vendée 05/10/2026 06.62.82.12.8 Moniteur de club 7 rue du Pâtis du Bois7 rue du Pâtis du Bois 8 Société Centrale Canine 404 La Richardière404 La Richardière (SCC) 85150 Landeronde85150 Landeronde. . Rue Emile Baumann - Foyer TeilletClub Canin Yonnais 85000 La Roche sur YonLe Bois des Girondins85280 La Ferrière Rond-point Bernard Palissy —Lycée des Etablières85000 La Roche sur YonFOUQUET Angélique 33 boulevard des Etats-Unis 17/05/2027 | 02.51.36.04.91 Docteur Vétérinaire La Caillette — Route de Beautour85000 La Roche sur Yon 85000 La Roche sur YonGIRAUDEAU Fanette 20 lieu-dit La Joue 18/06/2026 | 06.03:18.39.63 Educateur Canin Au domicile de personnes physiques85190 VenansaultGUIGNARD Christophe 9 cité des Bourlottières 17/08/2025 | 06.30.72.3212 Educateur Canin Au domicile de personnes physiques79160 Coulonges sur l'AutizeHEDHUIN Florian 12 rue des Saules 10/05/2028 06.41.82:19.23 Brevet Professionnel 12 rue des Saules85140 Chauché Option Educateur Canin 85140 ChauchéAu domicile de personnes physiquesLELOUP Alexandre Le Petit Pot 17/03/2026 06.84.9711.48 Educateur Canin 1 Le Petit PotSainte Florence Sainte Florence85140 Essarts en Bocage 85140 Essarts en BocageLONGCOTE Martial Le Vigneau (La Renaudière) 05/10/2026 | 06.64.70.25.61 Educateur Canin Au domicile de personnes physiques49450 SèvremoineMANTOVANI Cédric La Boutinière 28/10/2029 02.51.33.75.38 Certificat d'Etudes La Boutinière85470 Brétignolles sur Mer pour les Sapiteurs 85470 Brétignolles sur Merau Comportement Canin Rue de la Grotteet Accompagnement 85220 La Chaize Girauddes Maîtres (CESCCAM)SAYAGH Carole Lieu-dit Margon 10/07/2028 | 06.50.52.06.35 Certificat d'Etudes Au domicile de personnes physiquesLa Flocellière pour les Sapiteurs85700 Sèvremont au Comportement Caninet Accompagnementdes Maîtres (CESCCAM)THORIN David 2 La Banche 18/06/2026 06.61.55.16.29 Educateur Canin 2 La Banche85450 Sainte Radegonde des Noyers 85450 Sainte Radegonde des NoyersWALLE Mathias 3 rue L'Aubretière 05/11/2025 06.61.84.43.95 Educateur Canin 3 rue L'Aubretière85240 Saint Hilaire des Loges 85240 Saint Hilaire des Loges
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 9
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-26-00006
Convention d'utilisation Pavillon Brunet de
Sairigné La Roche sur Yon
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-26-00006 - Convention d'utilisation Pavillon Brunet de
Sairigné La Roche sur Yon 10
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 085 - 2023 - 000926/09/2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Sylvain DANELUTTI,Administrateur de l'État du deuxième grade, chargé de l'intérim du Directeur Départemental desFinances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurés,stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtén° 2024 - DCL- BCI - 866 du 05 septembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Ministère des Armées représenté par le Colonel Stéphane LESCOFFIT, Adjoint auCommandant de la Base de Défense de Poitiers Saint Maixent, dont les bureaux sont situés, àSaint-Maixent-l'Ecole (79400) — caserne Coiffé - rue de la Tour Carrée, ci-après dénommél'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de laVendée, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à La Roche-Sur-Yon (85000) - 12 rue du 93ê"° Régiment d'Infanterie.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Sairigné La Roche sur Yon 11
CONVENTION
Article 1Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 a R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent, l'immeubledésigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier dénommé « Pavillon Brunet de Sairigné » appartenant à l'État, sis à LaRoche-Sur-Yon au 12 rue du 93ème Régiment Infanterie, édifié sur la parcelle cadastrée AM 799d'une superficie totale de 678 m?, telle qu'elle figure sur le plan cadastral joint en Annexe 1.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 157160.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).S'agissant d'une emprise comportant divers batiments, un état récapitulatif figure en Annexe 2.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 1°" janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxArticle sans objet conformément au paragraphe 1.3.5 de la circulaire du 27 mai 2009.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3}\b VS
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Sairigné La Roche sur Yon 12
Article 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes et sont récapitulées dansl'Annexe 2 :- Surface de plancher (SDP) : 587 m° ;- Surface utile brute (SUB) : 385 m°.Au ler janvier 2024, 7,19 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de I'Etat, exprimé en m SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 53,55 m° parrésident.Compte tenu du contrôle réalisé le 14 novembre 2023, qui a permis de constater l'humidité dubâtiment et notamment la présence d'eau stagnante dans le sous-sol. Un avis réservé a été renduen date du 04 décembre 2023 joint en Annexe 3. Par conséquent, la surface relative au sous-soln'est pas considérée dans le calcul des surfaces et le ratio d'optimisation immobilière del'immeuble.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au méme article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du»
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3 6 FC., G
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Sairigné La Roche sur Yon 13
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Article 9Entretien et réparationsL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le. p .propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de ! État » régi par l'article 47 de laloi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Néanmoins, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux9pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur lebudget de l'Etat propriétaire.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État » estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'État.Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliéreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 88 € / m°SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, 11 vérifie notamment :L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2032.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le préfet.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
kx C E A E S wX
Le représentant du service Le représentant de l'administrationutilisateur, chargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Finances publiquesde la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
Le préfet de la Vendée,
Madio. SESHIEn
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Département :VENDEECommune :ROCHE SUR YON (LA)
Section : AMFeuille : 000 AM 01Echelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 26/04/2018(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2017 Ministère de l'Action et desComptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNEXE 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDÉECité Administrative TRAVOT Rue du93ème RI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-von@dcofip.finances.gouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
6172700
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Administrative
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fanece 3T~ =REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
751-SD
Direction départementaledes Finances publiques de la VendéeService local du DomaineÎÏ'ËÏOO La Roche sur Yon Le Directeur départemental des Finances publiquesel.:ddfip85.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr a[FOUR NOUS JOINDRE : Monsieur |le Commandant de la !Dase de défensede Poitiers - St Maixent l'EcoleAffaire suivie par : Pascal COUTURIERTéléphone : 02 51 36 58 17
La Roche sur Yon. le 04/12/2023
Objet : AVIS RÉSERVÉ SUITE À CONTRÔLE (CDU n° 085-2015-0001 - immeuble n° 157160/294054)
Monsieur,
Un contrôle périodique a porté sur l'immeuble n° 157160/294054 occupé par la DMD85 et le CIRFAsitué 12 rue du 93 régiment d'infanterie, 85000 La Roche sur Yon. Il a été réalisé le 14/11/2023 parAlexandra ROYER, de la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l'État, et Pascal COUTURIER,responsable du Service local du Domaine de la Vendée en la présence du Lieutenant-ColonelCOSNARD Jean-Luc: DMD Adjoint, l''Adjudant-Chef JAULIN Muriel: Sous-officier traitant, SACETISSIER Céline : Cheffe cellule domaine, ADJT ADM AE BAUDRY Magali: agent domanial, ATP 2CLCALMELS Olivier : dessinateur, représentant l'utilisateur.Par convention n° 085-2015-0001 signée le 01 septembre 2015, le Colonel Yannick RIO adjoint aucommandant de la base de défense de Poitiers - St Maixent, a pris connaissance de ses obligationsd'utilisateur et pris l'en r les conditions d' icati i .
RAPPEL DES ENGAGEMENTS PORTES SUR LA CDUArticle 8 { Responsabilités assumées par l'utilisateur (notamment les contrôles réglementaires)
——
Article 9 | Entretien général de l'immeubleArticles 5 et 10" ' Atteinte du ratio de performance ciblé sur la CDU
1. Pour les CDU conclues sous l'arrêté du 21/04/2009, le ratio est déterminé par le rapport SUN (m°) / postes de travail tandis quepour les CDU conclues sous l'arrêté du 06/11/2018, le ratio est déterminé par le rapport SUB (m?) / postes de travail.
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
z Performance immobilièreLe contrôle fait apparaître un ratio d'occupation de : 24,05 m? SUB / poste de travail.Ce ratio :
Mast conforme aux engagements pris ou est proche de ceux-ci ;[h'est pas conforme aux engagements pris (ratio cible non respecté).Compte tenu de la spécificité du site justifiant 'espace occupé (mission de recrutement pour leCIRFA et mission de gestion de crise pour la DMD) et en l''absence de schéma directeurimmobilier à la signature de la CDU, aucun ratio cible de performance n'a été mis en œuvre.
* Conditions d'occupation de l'immeuble et constatation d'occupation sans titre par des tiers.Les conditions d'occupation de l'immeuble se sont :maintenues depuis 2015, année de signature de la précédente conventiond'utilisation[] dégradées depuisLe bâtiment accueille 10 permanents et 13 réservistes qui interviennent ponctuellement en renfortpour la cellule de crise (notamment dans le cadre de la coupe du monde de rugby ainsi que pour lesJO 2024). La pérennité de ces emplois n'est pas connue à ce jour.Le bâtiment est humide et bien que la cause ne soit pas encore connue lors de la visite, il a étéconstaté de l'eau stagnante dans le sous-sol (10cm de hauteur par endroits). De fait, l'humiditéremonte le long des murs du rez de chaussée.Un puits est présent en sous-sol mais semble épargné de I'inondation.Une lucarne du sous-sol donnant sur le trottoir laisse pénétrer les eaux de pluie causant des tracesd'écoulement d'eau le long des murs et d'un tuyau.Les mûrs du bâtiment ne sont pas isolés (murs anciens). En revanche les ouvertures sont en doublevitrage et les plafonds sont partiellement isolés par un matériau de type « laine minérale » de 10 a 20cm d'épaisseur.Seules les 2 sanitaires/douches du 2ème étage disposent d'une ventilation mécanique.Le reste du bâtiment n'est pas suffisamment ventilé naturellement. Cet aspect sera pris en compte'lors d'une étude suivie par le ministère des armées en 2024. |Le site dispose d'un parking de 8 places pour le personnel et d'un abri à vélos utiliséponctuellement.| La proximité du restaurant administratif permet aux personnels d'y prendre leurs repas.
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
|" Entretien général de l'immeuble : contrôles des obligations réglementaires et de l'état du bien1/. Suite aux contrôles effectués, il est constaté que l'entretien général de l'immeuble et lescontrôles réglementaires sont :[ régulièrement mis en œuvre depuis 2015, année de signature de laprécédente convention d'utilisationne sont manifestement pas réalisésLe bâtiment est bien entretenu et les locaux sont propres.| Il n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite mais n'est pas considéré comme un |établissement recevant du public.Les luminaires sont de type « néon » ou ampoules incandescentes.Le bâtiment ne dispose d'une ventilation simple flux que dans les sanitaires.Une température de 12 à 14 °C est maintenue le week-end ainsi que dans les bureaux non occupésEn dehors de certains planchers situés au-dessus de la cave qui sont déformés par Fhumidité, lessols sont en bon état dans l'ensemble, mais certains sont amiantés (colle des dalles).Le registre de sécurité est maintenu à jour, les contrôles réglementaires et maintenancespréventives obligatoires sont bien réalisés chaque année.Les réserves ne sont pas toutes levées, notamment concernant l'installation électrique, l'alarme SSIainsi que le dossier technique amiante qui est à refaire (DTA).Il a été demandé au service gestionnaire de préciser si ces réserves ont fait I'objet d'une levée ou s'ila été envisagé de les lever.Pour rappel, l'utilisateur s'est engagé à améliorer la performance immobilière de l'immeuble et à| assumer les responsabilités liées à celui-ci, notamment, pour la réalisation, la mise en conformitéainsi que la mise à jour des contrôles réglementaires.D'autre part, le DTA datant de 2005, il est demandé au service d'en réaliser un nouveau. En effet,| cette obligation de mise à jour avant le Ter février 2021 concerne les propriétaires qui n'ont jamais| fait réaliser ce repérage amiante ou si leur ancien DTA a été réalisé avant le Ter janvier 2013 (Décretn° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à| Une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis).Enfin, concernant l'humidité dans le bâtiment, une étude sera menée prochainement par le service' immobilier du ministère des armées afin de connaître l'origine de ce phénomène.'2/. Suite aux contrôles réalisés, il est constaté que le renseignement, l'actualisation et la cohérencedu Référentiel Technique (RT) et de Chorus RE-Fx :' sont à actualiserLa note de complétude du référentiel technique est de 195/275 : |l est rappelé que la note decomplétude minimale à atteindre est de 240/275.
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eREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Compte tenu de ces constats, j'émets Un avis réservé" sur le respect des clauses figurant sur laconvention d'utilisation.Je vous informe que vous disposez d'un délai d'un an, à compter de la réception du présent avis, pourmettre en œuvre toutes mesures permettant de rétablir la situation. Pour ce faire, vous pouvezprendre l'attache de monsieur le préfet. Mes services, ainsi que ceux du responsable de la politiqueimmobilière de I'Etat, M. Thierry LANGE, restent également à votre disposition pour engager uneréflexion sur l'immeuble objet du présent avis réservé.Je vous propose enfin, de convenir dès à présent, de nous réunir lors des prochains 12 mois, enprésence du responsable de la politique immobilière de I'Etat, afin de constater les correctifsapportés et les améliorations réalisées®.
Par délégation du préfet,Le représentant du domaine,
Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
2. L'avis réservé est délivré pour un immeuble individualisé et non pour plusieurs immeubles d'une même CDU. Si plusieurs bâtiments d'une mêmeCDU sont contrôlés, il convient donc d'émettre un avis réservé (ou un PV de conformité) par bâtiment. Si l'on compte plusieurs occupants éligiblesaux CDU dans un même immeuble, chacun d'entre eux se verra remettre Un avis réservé (ou Un PV de conformité).3. Une nouvelle visite sous 12 mois ne sera pas toujours nécessaire (par exemple, lorsque l'avis réservé concerne des mesures correctives pouvantêtre mises en œuvre dans des délais courts telles la fiabilisation de la CDU, du RT ou de Chorus RE-Fx). |l conviendra alors d'adapter ce paragraphe.
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
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Convention d'utilisation SEPJJ La Roche sur Yon
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONServices éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse(unités éducatives d'activité de jour, unités éducatives d'hébergement collectif ou diversifié)N° 085 - 2024 - 0011(27/09/2024)Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Sylvain DANELUTTI,Administrateur de l'État du deuxième grade, chargé de l'intérim du Directeur Départemental desFinances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaures,stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtén° 2024 - DCL- BCI - 866 du 05 septembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le ministère de la justice représenté par Monsieur Samuel VERON, Directeur Interrégionalde la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest, dont les bureaux sont situés 6 place descolombes - CS 20804 à Rennes, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de Vendée, etsont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué 114 et 116 rue Auguste Murail à La Roche sur Yon (Vendée).Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3 F(.
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CONVENTIONArticle 1Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse,l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis à 114 et 116 rue Auguste Murail, 85000 la Roche-sur-Yon, d'une superficie totale de 2 251 m? cadastré XH n°53, tel qu'il figure, délimité par unliseré (Annexe 1).Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-FX sous les numéros : 137544/427582 (Terrain),137544/427585 (Bâtiment « B » sur l'extrait de plan en Annexe 2), 137544/427586 (Bâtiment« À » (UEHC) - sur l'extrait de plan en Annexe 2),Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaireet l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
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Article 5Ratio d'occupation (1)Article sans objet car l'immeuble concerné par la présente convention n'est pas un immeuble decatégorie 1.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3 ?CNS
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Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Étaty estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Sans objet(1) Immeubles à usage de bureaux.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3 ms (%
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Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2032.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3 Ms
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La convention peut étre résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcés par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationdlrecteur interrégional de la Protection chargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Financespubliquesde la VendéeLe responsable du Service local du Domaine,
Samuel VERON Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
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Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Département :VENDEECommune :ROCHE SUR YON (LA)
Section : XHFeuille : 000 XH 01Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 28/08/2024{fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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ANNEXE 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDÉECité Administrative TRAVOT Rue du93ème RI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-von@dafip.finances.gouv.frCet exirait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1359150 1359300$ 20 S i 17 <2 73 29 ; @8 73 81 62 47 23 Pjits ts /' g=l 74 3 400 8 e& 79 F = 3 T=- J 75 76 (g 7 1© 7 403 ©K / 70 = ï 87 30530 38 .88 r' 52 31 14 3007 30493 30696 224 / 19 30197 95 384| « s.* 2098 %307 313 3gs | 109 ., Impasses 308 110 du r>A 309 _n our\ * 107 111310* 51,44 Grand + jardin* + 3\ 101| 102 104' \\\49 * 103\ °** p —\\ p_ue.-* - --50 51
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Département :VENDEECommune :ROCHE SUR YON (LA)
Section : XHFeuille : 000 XH 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 25/09/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
yon@ddfip.finances.gouv.fr
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impdts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDEECité Administrative TRAVOT Rue du93ème RI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.1a-roche-sur-
ANNEXE 2 Cet extrait de plan vous est délivré par :
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6171400
1359100
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-10-28-00002
Arrêté n° 24/SPF/37 portant agrément de M.
Christian BERGER en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires de
M. Olivier FORGERIT
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-10-28-00002 - Arrêté n° 24/SPF/37 portant agrément de M. Christian BERGER en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Olivier FORGERIT 38
Ex |PRÉFET ; Sous-préfectureDE LA VENDEE de Fontenay-le-ComteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24/SPF/37portant agrément de M. Christian BERGERen qualité de garde-chasse particulier |pour la surveillance des territoires de M. Olivier FORGERITLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19/SPF/08 en date du 25 septembre 2019 portant reconnaissance desaptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Christian BERGER ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;Vu la commission délivrée par M. Olivier FORGERIT, agissant en qualité de détenteur desdroits de chasse sur les communes de Mareuil-sur-Lay-Dissais. et Château-Guibert à M.Christian BERGER par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-843 du 6 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Christophe PECATE, Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte ;
ArrêteArticle 1: M. Christian BERGER, né le 17 mai 1951 à Mareuil-sur-Lay-Dissais (85), domicilié 6rue des Vendangeurs 85320 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS, est agréé en qualité de garde-chasseparticulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasseprévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. OlivierFORGERIT sur le territoire des communes de Mareuil-sur-Lay-Dissais et Château-Guibert ;Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sontannexés au présent arrêté.Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
16 Quai Victor Hugo85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex ;Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-10-28-00002 - Arrêté n° 24/SPF/37 portant agrément de M. Christian BERGER en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Olivier FORGERIT 39
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian BERGER doit prêter sermentdevant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillancelui a été confiée. |Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian BERGER doit faire figurer de manièrevisible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autremention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément quidoivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 8 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté,qui sera notifié au commettant M. Olivier FORGERIT et au garde particulier M. ChristianBERGER. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 28 octobre 2024 Pour le Sous-Préfet,Le Secrétaire général
Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo85200 Fontenay-le-Comte.
16 Quai Victor Hugo85201 FONTENAY-LE-COMTE CedexTél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-10-28-00002 - Arrêté n° 24/SPF/37 portant agrément de M. Christian BERGER en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Olivier FORGERIT 40
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-10-28-00003
Arrêté n° 24/SPF/38 portant agrément de M.
Christian BERGER en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires de
M. Philbert HERMOUET
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-10-28-00003 - Arrêté n° 24/SPF/38 portant agrément de M. Christian BERGER en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Philbert HERMOUET 41
ExPRÉFET _L Sous-préfectureDE LA VENDEE de Fontenay-le-ComteLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N° 24/SPF/38portant agrément de M. Christian BERGERen qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Philbert HERMOUETLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénatle, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19/SPF/08 en date du 25 septembre 2019 portant reconnaissance desaptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Christian BERGER ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;Vu la commission délivrée par M. Philbert HERMOUET, agissant en qualité de détenteur desdroits de chasse sur la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais à M. Christian BERGER par laquelleil lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-843 du 6 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Christophe PECATE, Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte ;
ArrêteArticle 1: M. Christian BERGER, né le 17 mai 1951 à Mareuil-sur-Lay-Dissais (85), domicilié 6rue des Vendangeurs 85320 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS, est agréé en qualité de garde-chasseparticulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasseprévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. PhilbertHERMOUET sur le territoire de la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais ;Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sontannexés au présent arrêté. : 'Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
16 Quai Victor Hugo85201 FONTENAY-LE-COMTE CedexTél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-10-28-00003 - Arrêté n° 24/SPF/38 portant agrément de M. Christian BERGER en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Philbert HERMOUET 42
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian BERGER doit prêter sermentdevant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillancelui a été confiée.Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian BERGER doit faire figurer de manièrevisible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autremention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément quidoivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. | 'Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, ou d'un . recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à I'adresse https://www.telerecours.fr.Article 8 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté,qui sera notifié au commettant M. Philbert HERMOUET et au garde particulier M. ChristianBERGER. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 28 octobre 2024 Pour le Sous-Préfet,Le Secrétaire gé
Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo85200 Fontenay-le-Comte.
16 Quai Victor Hugo85201 FONTENAY-LE-COMTE CedexTél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-10-28-00003 - Arrêté n° 24/SPF/38 portant agrément de M. Christian BERGER en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Philbert HERMOUET 43
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-10-28-00004
Arrêté n° 24/SPF/39 portant agrément de M.
Christian MERCIER en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires de
M. Bruno THIBAUDEAU
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-10-28-00004 - Arrêté n° 24/SPF/39 portant agrément de M. Christian MERCIER en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Bruno THIBAUDEAU 44
EsPRÉFET . Sous-préfectureDE LA VENDEE de Fontenay-le-ComteLibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté N° 24/SPF/39portant agrément de M. Christian MERCIERen qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Bruno THIBAUDEAULe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;Vu le code de I'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17/SPF/83 en date du 15 septembre 2017 portant reconnaissance desaptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Christian MERCIER ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;Vu la commission délivrée par M. Bruno THIBAUDEAU, agissant en qualité de détenteur desdroits de chasse sur la commune de L'Ile d'Elle à M. Christian MERCIER par laquelle il lui confiela surveillance de ses droits de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-843 du 6 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Christophe PECATE, Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte ;
ArrêteArticle 1: M. Christian MERCIER, né le 4 mai 1949 à Niort (79), domicilié 5 rue Moinard 85770L'ILE D'ELLE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits etcontraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portentpréjudice aux droits de chasse de M. Bruno THIBAUDEAU sur le territoire de la commune deL'lle d'Elle ;Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaitre les territoires concernés sontannexés au présent arrêté.Article 3 : Lagrément est délivré pour une durée de cinqg ans à compter de la date du présentarrêté.
16 Quai Victor Hugo85201 FONTENAY-LE-COMTE CedexTél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-10-28-00004 - Arrêté n° 24/SPF/39 portant agrément de M. Christian MERCIER en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Bruno THIBAUDEAU 45
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian MERCIER doit prêter sermentdevant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillancelui a été confiée. 'Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian MERCIER doit faire figurer de manièrevisible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à I'exclusion de tout autremention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément quidoivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. |Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésiondes Territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 8 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté,qui sera notifié au commettant M. Bruno THIBAUDEAU et au garde particulier M. ChristianMERCIER. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à Fontenay-Le-Comte, le 28 octobre 2024 Pour le Sous-Préfet,Le Secrétaire général
Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo85200 Fontenay-le-Comte.
16 Quai Victor Hugo85201 FONTENAY-LE-COMTE CedexTél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-10-28-00004 - Arrêté n° 24/SPF/39 portant agrément de M. Christian MERCIER en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Bruno THIBAUDEAU 46
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-10-29-00001
Arrêté n° 24-SPS-186 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2025
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 24-SPS-186 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 47
PREFETDE LA VENDEELiberté Bureau du CabinetÉgalitéFraternité
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
ARRETE N° 24-SPS-186Accordant la médaille d'honneur agricoleA l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à I'attribution de lamédaille d'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médaillesd'honneur agricoles ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-844 du 06 septembre 2024 portant délégation généralede signature à Monsieur Jean-Pierre Balcou, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur BERCIER AlainCariste conditionnement, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Mouzeuil-Saint-Martin- Madame BERNARD Magali 'Conseillere clientele, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Aubigny-Les Clouzeaux- Monsieur BERNARD Nicolas . |Operateur de production, CAILLES ROBIN, MACHEdemeurant à Grand'Landes
54 avenue Georges Pompidou85 109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 24-SPS-186 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 48
- Madame BRUNET EmmanuelleConseiller immobilier, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE_, NANTESdemeurant à La Roche-sur-Yon- Madame CERCLERON AmelieTechnicien gestion des informations au service assurances, CAISSE REGIONALE DECREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Sainte-Flaive-des-Loups- Madame CHAILLOT Christelle _Responsable clientele, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Sainte-Flaive-des-Loups- Monsieur COLLOT Paul ; ;Resp.tn - infra & energies, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Triaize- Monsieur DA SILVA COSTA Rui JorgeConducteur de ligne conditionnement, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Saint-Denis-du-Payré- Madame DECROIX LaetitiaConseillere clientele, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant a Jard-sur-Mer- Monsieur ECHEVARD Yann |Chaudronnier tuyauteur, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à La Tranche-sur-Mer- Monsieur GILLAIZEAU FlorentControleur, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU, CHAURAYdemeurant à Xanton-Chassenon- Madame GRIT HélèneConseiller de clientele, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à La Roche-sur-Yon- Monsieur GUILLERMIC AnthonyTechnicien maintenance, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Nalliers- Madame GUITTET Marie-LaureConductrice de butyrateur, EURIAL, BELLEVIGNY" demeurant à Beaufou- Monsieur GUYAU BrunoChauffeur laitier, EURIAL LAIT, BELLEVIGNYdemeurant à Rives de l'Yon- Madame JADAULT Adeline ' 1- .Conseiller clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à La Roche-sur-Yon
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 24-SPS-186 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 49
- Madame KILIAN SabrinaConseillere clientele, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Commequiers- Madame LASBLEIS Anne-Lise . .Ingénieure r&d, EURIAL, BELLEVIGNYdemeurant a Dompierre-sur-Yon- Monsieur LEFORGEAIS DavidEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à La Roche-sur-Yon- Madame LIAIGRE CélineConseiller assurance, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Mouilleron-le-Captif- Madame LIMOUZIN JohannaConseiller professionnel, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Les Epesses- Madame MARSOLLIER CélineConseiller clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Les Achards- Madame MECHINEAU CharlineTechnicienne assurance, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Venansault- Madame PAPIN Audrey _Employée de banque responsable clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Saint-Mathurin =~ '- Madame RAITIF AurélieAnimateur des assurances professmnnelles CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant a Sainte-Foy- Madame REYNES BarbaraTechnicienne traitement, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Talmont-Saint-Hilaire- Madame RODRIGUES SoniaAnalyste relation client, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Les Lucs-sur-Boulogne- Madame TENAILLEAU CatherineCadre, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUEVENDEE, NANTESdemeurant à Moutiers-les-Mauxfaits
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 24-SPS-186 accordant la médaille d'honneur agricole à
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- Monsieur TEYSSIER PatriceChauffeur laitier, EURIAL LAIT, BELLEVIGNYdemeurant à Rives de l'Yon
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :- Madame ALBERT ValérieConseiller clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à La Guérinière- Monsieur BILLAUD ChristopheManager des risques du systeme d'information, CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Essarts-en-Bocage- Monsieur COUTAND JeanResp service finance compta, SOCIETE NOUVELLE NOREA, MAULEONdemeurant à Pouzauges- Madame DIXNEUF SophieTechnicien gestion relation client, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTESdémeurant à Challans- Monsieur DUBOIS Gildas _Directeur developpement, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à Aubigny-Les Clouzeaux- Madame GANDEMER SandraConductrice machine condi, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à LUÇON- Monsieur GAS EmmanuelCharge d'affaires, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLESCENTRE-ATLANTIQUE, NIQRTdemeurant à Noirmoutier-en-1'1le- Monsieur GAUTIER Jean-PhilippeRegisseur audiovisuel, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à L'Herbergement- Monsieur GILLAIZEAU VincentService manager, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, PARISdemeurant à Château-Guibert- Madame LOUIS Marie-ClaireConductrice machine condi, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Puyravault- Monsieur MOULLET StephaneChargé d'affaires entreprises, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à La Ferrière '
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- Madame NAULEAU NathalieAnalyste relation client, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant a Mouilleron-le-Captif- Madame PORCHER FabienneConductrice machine condi, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Champagné-les-Marais- Madame SAVARY IsabelleConseillere assurance, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à La Roche-sur-Yon- Madame TASSEL LaurenceConseiller patrimonial, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Challans- Madame THOMAZEAU LydiaAssistant conseil banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Aizenay
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Monsieur BONNET StephaneConseiller agricole, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à La Roche-sur-Yon- Madame CORNU LaurenceDirecteur agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Aizenay- Monsieur DIXNEUF Jean-FrancoisCharge d affaires entreprises, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Challans- Madame FAVREAU Daniele ;Analyste securite logique et tables, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79,LAGORD ;demeurant à L'ILE-D'OLONNE- Madame GIRAUDET GUEYE FlorenceEmployee de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Le Fenouiller- Monsieur GUILLARD GildasJuriste, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUEVENDEE, NANTESdemeurant à Les Sables-d'Olonne
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- Monsieur GUILLET EricResponsable satisfaction clients, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Venansault -- Madame ROULLEAU ValerieEmployée de banque - collaboratrice de direction, CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Aubigny-Les Clouzeaux- Madame TASSEL LaurenceConseiller patrimonial, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Challans- Madame TESSIER VeroniqueTechnicienne traitement informations, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant a Avrillé
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :.- Madame BOUYER GenevieveEmployée de banque caav, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à Fontenay-le-Comte- Monsieur KEROUEDAN Jean-Yves 'Chargé d'affaires entreprises, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Les Sables-d'Olonne- Monsieur MENARD PatrickChef de projet me, CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,BOBIGNYdemeurant à LES SABLES-D'OLONNE- Monsieur RENDU René _Chauffeur laitier, TERRA LACTA, SAINT-MICHEL-EN-L'HERMdemeurant à La Boissière-de-Montaigu- Madame SAUZEAU NadineResponsable clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à TALMONT-SAINT-HILAIRE
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait aux Sables d'Olonne, le 29 octobre 2024Popflë préfet,Le sous-préfét des f_"@bles d'Olonne,fJea@ëäre alcou
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 24-SPS-186 accordant la médaille d'honneur agricole à
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