PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-251
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-27-00006 - Arrêté n° AG/DOM/2026/08 portant agrément
pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-05-27-00006
Arrêté n° AG/DOM/2026/08 portant agrément
pour l'activité de domiciliation
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PREFET Préfecturea ac SME Direction des services du cabinetpoe et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrété n° AG/DOM/2026/08portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légiond'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment son article 20 ;Vu la demande présentée par Monsieur Arnold OSWALD, Monsieur Nicolas MARTIN etMonsieur Samuel JUILLOT, gérants et associés de la société a responsabilité limitée EUREKAFE,dont le siège social est situé 5 impasse Colombette à Toulouse (31000), en vue d'obtenirl'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de commerce;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Considérant que la dite agence dispose de locaux situés au 5 impasse Colombette a Toulouse(31000);Considérant que la dite agence met a disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du code de commerce ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,
ARRETE :Article 1: La SARL EUREKAFE est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour unedurée de 6 ans pour son établissement situé 5 impasse Colombette à Toulouse (31000).Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéde l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Toulouse, le 27 mai 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation :Le sous-préfet, dir
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