GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-108
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-04-29-00007 - arrêté portant autorisation d□une manifestation
nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d□une
« journée portes ouvertes » pour découvrir la pratique du canoé-kayak
,
sur la commune de Montsinery-Tonnegrande (4 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-29-00007
arrêté portant autorisation d□une manifestation
nautique sur le domaine public fluvial pour le
déroulement d□une « journée portes ouvertes »
pour découvrir la pratique du canoé-kayak ,
sur la commune de Montsinery-Tonnegrande
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00007 - arrêté portant autorisation d□une manifestation nautique sur
le domaine public fluvial pour le déroulement d□une « journée portes ouvertes » pour découvrir la pratique du canoé-kayak ,
sur la commune de Montsinery-Tonnegrande
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portantautorisation d''une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulementd'une « journée portes ouvertes » pour découvrir la pratique du canoé-kayak ,sur la commune de Montsinery-Tonnegrande.Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU l'arrété n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par le Canoë Club Montsinery représenté par Monsieur Yann Bourdelles, en date du 9avril 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Montsinéry-Tonnegrande, en date du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 26 avril 2024 ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition du secrétaire général des services de I'Etat ;
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ARRÊTE :Article 1°" : Nature de |'occupationLe pétitionnaire, le Canoë Club Montsinery représenté par Monsieur BOURDELLES Yann est autorisée àoccuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour l'organisation d'une « journée portesouvertes » pour découvrir la pratique du canoé-kayak sur la rivière Montsinéry au niveau de la basenautique Terre Rouge, sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande. (cf. illustrations ci-dessous).
Article 2 : Clauses financièresL'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L 2125-1 du code généralde la propriété des personnes publiques.Article 3 : Obligations liées à I'entretien et à l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, lepétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur ledomaine public fluvial le temps de la manifestation.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.Article 5 : Obligation liée à la navigationLa navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations et engins nautiques à moteurdevront se déplacer à une vitesse maximum de 5 km/h à proximité des concurrents afin d'éviter les remous etgêner le bon déroulement des épreuves.
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Article 6 : PrécaritéLa présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle estaccordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de I'administration. S°il y a lieu,elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 7 : Durée, renouveliementLa présente autorisation est accordée pour la journée du 1"" mai 2024.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 10: Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité de la fédération française de canoë-kayak soientappliquées.— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devraprendre des dispositions pour annuler la compétition.- veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités.-— s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers àl'organisation.- s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs.- mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pourassurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 2).- réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l''honneur de savoir nager.- garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant,sauveteurs et encadrants.- disposer d'une assurance couvrant la manifestation.- s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire pour lanavigation en eaux intérieures- interdire l''arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme leslignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.- interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer leséventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.- mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à I'hdpital et indiquer unezone d'évacuation réservée à proximité de la manifestation.— S'assurer que les personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSCT.- posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.- disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.- s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de l'épreuve.- fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyensd'assistance et des secours (a envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SAMLF)— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement.- mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyeraprès celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes oumalades avec leurs identités, arbre organisationnel, annuaire, etc.)— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.- ne stocker aucun produit susceptible d''altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une poliution sur le fleuve,ou des effets nuisibles sur la santé.— tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement etl''évacuation de tous les détritus au terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, piècesmécaniques hors d'usages, etc.— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
B e te L e S
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Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétéspour y accéder et raccorder les réseaux.Article 12 : AffichageLe présent arrété devra être le cas échéant tenu à disposition du publicArticle 13 : Voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.- soit hiérarchique auprèsdu ministre de I'Intérieur —- Place Beauvau, 75008 Paris —- dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 14 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinery-Tonnegrande sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Guyane.
Cayenne, le Z.q/Ô(/ /Z,oz,(-'Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public
Stéphâne MAZOUNIE
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PREFETDE LA GUYANEL_ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant validation des cahiers des charges « Pêche côtière » et « Produits de la mercôtiers transformés » pour l'affichage du symbole graphique pour les produitsagricoles ou de la pêche de qualité spécifiques aux régions ultra-périphériques« Logo RUP »
LE PRÉFETVU l'article L. 230-5-1 du Codre rural et de la pêche maritime, fixant la part des produits dequalité et durables dans les repas servis en restauration collective (loi « EGalim ») ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU la circulaire n° DGAL/SDRIR/C 99-8002 du 23 février 1999, relative à la mise en œuvre enGuadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion du symbole graphique pour lesproduits agricoles ou de la pêche de qualité, spécifiques aux régions ultrapériphériques ;ConsidérantLa demande de validation des cahiers des charges « Pêche côtière » et « Produits de la mercôtiers transformés » pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles ou dela pêche de qualité spécifiques aux régions ultra-périphériques déposée par le ComitéRégional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Guyane (CRPMEM) en date du 17novembre 2023 ;Considérant l'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de DéveloppementAgricole (COSDA) en date du 5 décembre 2023 ;SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer ;ARRÊTE:Article 1°" :Les cahiers des charges « Pêche côtière » et « Produits de la mer côtiers transformés »,annexés au présent arrêté, sont validés pour l'affichage du symbole graphique pour lesproduits agricoles ou de la pêche de qualité spécifiques aux régions ultra-périphérique « LogoRUP » ;Article 2 :Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mersont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
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Cayenne, le 30 /ÛC(/ ZÔZÇ
Le Directeur Général des Territoires et de la Mer,
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NB GUYANE
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LOGO RUP
LA PROMOTION DES PRODUITS DE QUALITE DE
L'EUROPE D'OUTRE MER

Cahier des charges
Pêche côtière

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I. Introduction

Présentation de la démarche
Le label RUP est une démarche permettant de valoriser la production agricole et agro-alimentaire des
Régions Ultra Périphériques européennes en certifiant leur qualité et leur origine. Les cahiers des
charges en Guyane, établis par produit, sont définis par les acteurs locaux à l'issue d'un travail de
concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur concerné et les services de la DEAAF/DGTM. Les
cahiers des charges et les agréments pour les opérateurs sont validés en Comité d'Orientation
Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et font l'objet d'un arrêté préfectoral.
En Guyane, la mise en place du label RUP vise à permettre aux produits locaux d'accéder durablement
au marché de la restauration collective de Guyane, dans le cadre de la loi EGALIM (article 24). En effet,
cette loi stipule qu'à partir de 2022, 50% de l'approvis ionnement (en valeur) de la restauration
collective devra se faire sous signe de qualité. Ce taux a été adapté à 20% en Guyane. A ce titre, le label
RUP permet aux producteurs guyanais d'avoir un accès privilégié aux marchés publics, tout en
garantissant aux consommateurs un produit local et répondant à une démarche qualité. En effet, cette
démarche indique que le produit suit des règles de production spécifiques, qui sont contrôlées et qui
garantissent une qualité régulière des produits finis.
La création du label RUP cherche également à favoriser un développement territorial des systèmes de
production et de transformation. A ce titre, le label est un moyen de renforcement de la souveraineté
alimentaire de la Guyane en valorisant la diversité des espèces du territoire, de création d'emplois
locaux et de promotion d'un système alimentaire plus respectueux de l'environnement (réduction de
l'empreinte carbone, diversification des espèces commercialisées).
Dans le secteur de la pêche côtière, le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins
de Guyane (CRPMEM), la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), la Direction de la Mer, le
Laboratoire Ecologie, Evolution, Interactions des Systèmes amazoniens (LEEISA) et le WWF s'allient
pour mettre en place un label RUP sur les produits de la mer afin de structurer et valoriser la filière de
la pêche côtière durable sur le marché local de la restauration collective.

Domaine d'application
Les producteurs engagés dans la démarche sont sensibles aux enjeux de durabilité de la ressource, de
sécurité sanitaire, de qualité du produit. Ce cahier des charges a pour objet de fournir un cadre aux
armateurs et marins-pêcheurs, afin de garantir un produit de qualité qui met en avant les spécificités
guyanaises. Au regar d de l'évolution des pratiques des producteurs, le présent cahier des charges
pourra être amené à évoluer afin d'accompagner la dynamique collective mise en œuvre sur
différentes composantes (pratiques de pêche, etc.). Le label RUP permet notamment aux producteurs
de garantir une traçabilité des pratiques de production auprès des transformateurs et des clients de la
restauration collective.




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Présentation du produit
La labellisation RUP engage les armateurs à produire les produits de la « Pêche Côtière » , selon les
modalités inscrites dans ce cahier des charges. Il reprend les éléments suivants qui caractérisent les
produits en fonction de leur mode de production:
● Qualité
● Traçabilité
● Environnement
● Social

II. Textes de références
Échelon européen :

→ Politique commune des pêches :
- règlement UE n° 1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 relatif à la
politique commune de la pêche
→ Organisation commune des marchés :
- règlement (UE) n°1379/2013 du parlement européen et du cons eil du 11 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture,
modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) n°1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement
(CE) n°104/2000 du Conseil
- règlement d'exécution (UE) n ° 1420/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 à la suite de
l'adoption du règlement (UE) n ° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
→ Contrôle :
- règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire
de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
- règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
→ Lutte contre la pêche INN :
- règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système
communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée
→ Gestion des stocks (TAC et quotas) :
- règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant pour l'année 2023 les possibilités
de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux
de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et
établissant pour 2023 et 2024 de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau
profonde
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→ Mesures techniques :
- règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif à l a
conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures
techniques

Échelon national :
- Code rural et de la pêche maritime
- Code des transports
- Code du travail
- Code de l'environnement
→ Obligations déclaratives (producteurs, transporteurs et premiers acheteurs) :
- Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur
le territoire communautaire français à partir de navires de pêche de pays tiers et pour les exportations
à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur
la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
→ Marquage des engins de pêche :
- Arrêté ministériel du 1er août 1969 portant réglementation de la signalisation des navires se livrant à
la pêche aux filets maillants ou aux filets dérivants et du balisage de ces engins de pêche
→ Sécurité maritime :
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (et
toutes ses divisions de sécurité maritime afférentes)
→ Armement des navires :
- Décret n° 2015 -723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de fo rmation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la
plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
- Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste
d'équipage
- Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation
- Arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation

→ Espèces protégées :
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- Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et
les modalités de leur protection
- Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et
les modalités de leur protection

→ Zones protégées :
- Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand -Connétable
(Guyane)
- Décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)

Échelon local :
→ Point de débarquement :
- Arrêté n°1157/2010 du 06 juillet 2010 fixant la liste des points de débarquement des produits de la
pêche en Guyane
→ Modalités de pratique de la pêche côtière (licence, engins) :
- Arrêté préfectoral n°74 du 15 janvier 2007 modifiant et prorogeant le régime de licence pour la pêche
professionnelle dans les eaux territoriales de la Guyane française
- Arrêté préfectoral n°1090 du 5 juillet 1999 portant création d'une zone interdite au chalutage dans
les eaux au large de la Guyane
→ TED :
- Arrêté préfectoral n° 2482 du 31 décembre 2009 rendant obligatoire la délibération adoptée par le
comité régional des pêches maritimes de Guyane relative à l'adoption d'un dispositif de sélection des
captures sur les engins de pêche traînants
- Arrêté préfectoral n° R03 -2021-06-04-00005 du 04 juin 2021 rendant obligatoire la délibération
adoptée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane relative à
l'adoption d'un dispositif de sélection des captures sur les engins de pêche traînants pour la Guyane
française et à ses caractéristiques techniques


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III. Caractéristiques générales

1. Dénomination du produit
Le cahier des charges « Pêche côtière » permet de produire des produits de la mer issus de la pêche
côtière.
2. Description des produits

Les produits labellisés sous la dénomination « RUP Guyane » concerne nt toutes les espèces côtières
de Guyane non menacées à l'échelle internationale (UICN). Cette liste est non exhaustive et susceptible
de révision en fonction des mises à jour des statuts de conservation régionaux et des états de stock:

Nom commun Nom officiel Nom scientifique Statut conservation
Acoupa rouge Acoupa toeroe Cynoscion acoupa VU
Acoupa aiguille Acoupa cambucu Cynoscion virescens LC
Acoupa blanc Acoupa tident Cyniscion steindachneri LC
Carangue Carangue crevalle Caranx hippos LC
Couman couman Hexanematichtbys couma LC
Croupia grande mer Croupia roche Lobotes surinamensis LC
Croupia roche Croupia de mer Genyatremus luteus LC
Loubines Crossies nca centropomus nca LC
Machoiran blanc Mâchoiron crucifix Hexanematichthys proops LC
Mulet Mulet cabot Mugil cephalus Linnaeus LC
Palika Tarpon argenté Megalops atlanticus VU
Sardine Alose-caille fluviale Pellona flavipinnis LC
Thazard Thazard tacheté du
sud
Scomberomorus
brasiliensis
LC

Le mâchoiran jaune est qualifié de « vulnérable » par l'UICN, mais il sera exclu du label en considérant
la chute de production débarquée depuis 15 ans (OBSDEB Ifremer, 2022).

Concernant les raies/pastenagues, au vu des statuts de conservation de l'UICN suivants, les poisson -
scie dent et les poisson-scie tident, les raies-guitare, raies-chupare, raies-léopard, raies-bécune et raies
manta ne pourront pas faire partie du label.

Nom commun Nom scientifique Statut conservation
Mourine américaine Rhinoptera bonasus VU
Raie Pastenague américaine Hypanus americanus NT
Poisson-scie dent Pristis pristis CR
Poisson-scie tident Pristis pectinata CR
Raie-guitare Pseudobatos percellens EN
Raie-chupare Himantura schmardae EN
Raie-léopard Aetobatus narinari EN
Raie-bécune Fontitrygon geijskesi CR
Raie manta Mobula birostris EN + CITES II
Raie long nez Hypanus guttatus NT
Raie papillon Gymnura micrura NT

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Au vu des statuts actualisés de conservation UICN des requins de Guyane et de leurs statuts de
protection CITES et des règlements européens1, les requins de Guyane ne feront pas partie du label.

3. Caractéristiques générales de production

La pêche côtière rassemble une centaine de navires de pêche sous licence, en grande partie dans les
quartiers de pêche de Cayenne, Kourou et Sinnamary, avec des navires de type pirogues, canots
créoles, canots créoles améliorés et navires pontés qui se répartissent le long des côtes guy anaises,
depuis les embouchures des fleuves et le riva ge et jusqu'à des profondeurs d'environ 20 mètres. La
grande majorité des navires utilisent des filets maillants dérivants et, dans une moindre mesure, des
filets fixes.

En 2018, il était estimé par l' Ifremer que la pêcherie côtière débarquait environ 2 285 tonnes de
poissons, représentant ainsi la majorité de la production halieutique de la filière pêche, en
comparaison avec la pêcherie semi -industrielle à la crevette (692 tonnes débarquées en 2016) et la
pêcherie au vivaneau (1 829 tonnes débarquées en 2016). Les ressources halieutiques côtières se
trouvent menacées par l'important effort de pêche venu des pays voisins : en 2012, l'Ifremer estimait
que l'effort de pêche INN étranger était deux à trois fois plus élevé que l'effort de pêche guyanais.
La filière de la pêche emploie 470 marins-pêcheurs. Il est estimé qu'elle génère 3 à 4 fois plus d'emplois
indirects.
IV. Critères de production pour le label RUP Guyane

Afin d'obtenir le label "RUP Guyane" su r sa production, l'ARMATEUR/PATRON PECHEUR EMBARQUE
s'engage :

● A respecter et réaliser obligatoirement

Les engagements suivants :

Engagement 1: Adhésion au CRPMEM Guyane (avec le règlement de la cotisation)
Engagement 2: Participation à la cotisation "Label RUP" (à définir)
Engagement 3 : Adhésion à la Halle à Marée

Les actions suivantes :

Catégorie N° Action
Qualité 1.1 Participation aux formations sur l'hygiène et la sécurité alimentaire du
CRPMEM et de la Halle à Marée
1.2 Durée de marée selon réglementation en vigueur (marée =< 96h selon
la catégorie de navigation)

1 GEPOG (décembre 2019). Synthèse des connaissances sur les raies et requins en Guyane.
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1.3 Taille des captures selon la grille fournie par la Halle à Marée
Traçabilité 2.1 Respect de l'obligation de déclaration des débarquements
2.2 Adhésion aux principes de traçabilité de la Halle à Marée
Environnement 3.1 Participation à la formation de remise à l'eau des espèces sensibles sur
la base des obligations de déclaration des captures accidentelles et
application du guide de bonnes pratiques
3.2 Valorisation d'espèces non ciblées
3.3 Respect de la taille minimum de maillage (arrêté préfectoral sur la
maille minimum) et longueur de filet maximum (2 500m)
3.4 Respect de l'interdiction de pêche dans les zones de réserves naturelles
3.5 Respect de la zone ARRIBA* et période de non pêche volontaire
3.6 Conservation des déchets non biodégradables à bord afin de les
ramener à terre
Social
4.1 Rédaction d'une liste d'engagements des armateurs pour améliorer la
qualité de vie au travail des marins (e.g. primes, sensibilisations
financières, mutuelle, caisse-chômage intempéries)
4.2 Respect du prix conseillé d'achat et de vente par espèce (cf table des
prix conseillés à définir)

* Le projet ARRIBA est co-porté par le CRPMEM et le WWF pour définir des zones de non-pêche
volontaire durant les périodes d'arribada, d'arrivées massives des tortues olivâtres, sur les plages de
Cayenne et Rémire-Montjoly.






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● A participer dans la mesure du possible aux Actions suivantes (les actions retenues
correspondent aux cases cochées – minimum 4):
Catégorie N° Action
Qualité 1.3 Durée de calée =< 6h
Traçabilité 2.4 Déclaration des quantités de vessies natatoires capturées et détenues
2.5 Équipement du navire de pêche en VMS ou autre système de
géolocalisation
Environnement






3.7 Participation aux expérimentations de sélectivité PALICA II*
3.8 Participation aux expérimentations de sélectivité PALICA III**
3.9 Accueil d'observateurs embarqués
3.10 Respect des tailles minimales de capture établies par le CRPMEM
Guyane
3.11 Équipement du navire de pêche en CCTV dans le cadre des projets
conduits par le CRPMEM
3.12 Participation aux réunions d'information et de formation du CRPMEM
sur la « pêche durable et responsable en Guyane »
Social 4.3 Equiper les marins d'une balise de secours individuelle et/ou gilets
autogonflants
4.4 Réduire la pénibilité en installant des vire filets à bord des navires

* Le projet PALICA II associe le CRPMEM, le CNRS et le WWF. Il vise à mettre en place des solutions
concrètes visant à limiter ces captures accidentelles par les fileyeurs côtiers de Guyane. Le projet
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10

s'est clôturé en juin 2023 et a été financé par le Fonds Européens pour les Affaires Maritimes et la
Pêche (FEAMP) et par l'État.
** Le projet PALICA III démarrera en 2024 et associera à nouveau le CRPMEM, le CNRS et le WWF. Il
visera à continuer des tests de réduction de captures accidentelles sur différents types de filets et à
tester des engins plus sélectifs tels que la pêche de ligne à la canne et à la palangre.

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V. Méthodes de suivi et de contrôle

Un comité d'attribution et de suivi du label sera constitué des entités suivantes: CRPMEM, CTG et
DGTM, ainsi que d'une collectivité (mairie, communauté de commune) ou autre entité utilisatrice du
label (e.g. fournisseurs privés de services de restauration collective). La sélection de cette dernière
entité pourra fonctionner par rotation annuelle.

Ce comité se réunira une fois par an pour évaluer le suivi des critères par les différentes instances
labellisées et si nécessaire signaler d'éventuelles infractions commises au cahier des charges. Le
comité d'attribution et de suivi aura un pouvoir de retrait du label en cas de non-respect des critères
sur deux années consécutives.

Le dispositif de la Halle à Marée permettra également d'assurer un suivi et un contrôle au niveau de
la qualité des produits.

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NB GUYANE


















LOGO RUP
LA PROMOTION DES PRODUITS DE QUALITE DE
L'EUROPE D'OUTRE MER

Cahier des charges

Produits de la mer côtiers
transformés

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I. Introduction

Présentation de la démarche
Le label RUP est une démarche permettant de valoriser la production agricole et agro-alimentaire des
Régions Ultra Périphériques européennes en certifiant leur qualité et leur origine. Les cahiers des
charges en Guyane, établis par produit, sont définis par les acteurs locaux à l'issue d'un travail de
concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur concerné et les services de la DEAAF/DGTM. Les
cahiers des charges et les agréments pour les opérateurs sont validés en Comité d'Orientation
Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et font l'objet d'un arrêté préfectoral.
En Guyane, la mise en place du label RUP vise à permettre aux produits locaux d'accéder durablement
au marché de la restauration collective de Guyane, dans le cadre de la loi EGALIM (article 24). En effet,
cette loi stipule qu'à partir de 2022, 50% de l'approvisionnement (en valeur) de la restauration
collective devra se faire sous signe de qualité. Ce taux a été adapté à 20% en Guyane. A ce titre, le label
RUP permet aux producteurs guyanais d'avoir un accès privilégié aux marchés publics , tout en
garantissant aux consommateurs un produit local et répondant à une démarche qualité. En effet, cette
démarche indique que le produit suit des règles de production spécifiques, qui sont contrôlées et qui
garantissent une qualité régulière des produits finis.
La création du label RUP cherche également à favoriser un développement territorial des systèmes de
production et de transformation. A ce titre, le label est un moyen de renforcement de la souveraineté
alimentaire de la Guyane en valorisant la diversité des espèces du territoire , de création d'emplois
locaux et de promotion d'un système alimentaire plus respectueux de l'environnement (réduction de
l'empreinte carbone, diversification des espèces commercialisées).
Dans le secteur de la pêche côtière, le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins
de Guyane (CRPMEM), la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), la Direction de la Mer, le
Laboratoire Ecologie, Evolution, Interactions des Systèmes amazoniens (LEEISA) et le WWF s'alli ent
pour mettre en place un label RUP sur les produits de la mer afin de structurer et valoriser la filière de
la pêche côtière durable sur le marché local de la restauration collective.

Domaine d'application
Les transformateurs engagés dans la démarche s ont sensibles aux enjeux de sécurité sanitaire, de
qualité du produit, d'approvisionnement local et de durabilité de la ressource. Ce cahier des charges a
pour objet de fournir un cadre aux transformateurs, afin de garantir un produit de qualité qui met en
avant les spécificités guyanaises. Au regard de l'évolution des pratiques des transformateurs, le
présent cahier des charges pourra être amené à évoluer afin d'accompagner la dynamique collective
mise en œuvre sur différentes composantes. Le label RUP permet notamment aux producteurs et aux
transformateurs de garantir une traçabilité du produit auprès des transformateurs et des clients de la
restauration collective.




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II. Textes de références

Echelon Européen:
Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires.
Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil, du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires.
Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil, du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine.
Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
Règlement (CE) n°2074/2005 du 05 décembre 2005 établissant les mesures d'application rela tives à
certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004.
Règlement (CE) n°2076/2005 du 05 décembre 2005 portant sur les mesures d'application transitoires
des règlements (CE) n° 853/2004, 854/2004 et 882/244.
Règlement (CE) n°596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation
à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du
traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle.
Règlement (CE) n°1099/ 2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort.
Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous -produits animaux et p roduits dérivés non destinés à la
consommation humaine.
Règlement (CE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant
l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Règlement (CE) n° n°1881/2006 : Fixation de teneurs maximales (TM)pour certains contaminants dans
les denrées alimentaires pour les produits de la mer
Échelon national :
Arrêté du 27 avril 2007 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des
produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et
aux denrées alimentaires en contenant.
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Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires appl icables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en
contenant.
Arrêté du 17 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation
des établissements de production primaire et des établissements mettant sur le marché des produits
d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne
notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables
sous température dirigée.

III. Caractéristiques générales

1. Dénomination du produit
Le cahier des charges « Produits de la mer côtiers transformés » permet de labelliser des produits de
première et seconde transformation issus de la pêche côtière labellisée RUP.
2. Description des produits

Les produits transformés labellisés sous la dénomination « RUP Guyane » concerne nt toutes les
espèces côtières de Guyane non menacée s à l'échelle internationale (UI CN). Cette l iste est non
exhaustive et susceptible de révision en fonction des mises à jour des statuts de conservation
régionaux et des états de stock:

Nom commun Nom officiel Nom scientifique Statut conservation
Acoupa rouge Acoupa toeroe Cynoscion acoupa VU
Acoupa aiguille Acoupa cambucu Cynoscion virescens LC
Acoupa blanc Acoupa tident Cyniscion steindachneri LC
Carangue Carangue crevalle Caranx hippos LC
Couman couman Hexanematichtbys couma LC
Croupia grande mer Croupia roche Lobotes surinamensis LC
Croupia roche Croupia de mer Genyatremus luteus LC
Loubines Crossies nca centropomus nca LC
Machoiran blanc Mâchoiron crucifix Hexanematichthys proops LC
Mulet Mulet cabot Mugil cephalus Linnaeus LC
Palika Tarpon argenté Megalops atlanticus VU
Sardine Alose-caille fluviale Pellona flavipinnis LC
Thazard Thazard tacheté du
sud
Scomberomorus
brasiliensis
LC

Le mâchoiran jaune est qualifié de « vulnérable » par l'UICN, mais il sera exclu du label en considérant
la chute de production débarquée depuis 15 ans (OBSDEB Ifremer, 2022).

Concernant les raies/pastenagues, au vu des statuts de conservation de l'UICN suivants, les poisson -
scie dent et les poisson-scie tident, les raies-guitare, raies-chupare, raies-léopard, raies-bécune et raies
manta ne pourront pas faire partie du label.
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Nom commun Nom scientifique Statut de
conservation
Mourine américaine Rhinoptera bonasus VU
Raie Pastenague américaine Hypanus americanus NT
Poisson-scie dent Pristis pristis CR
Poisson-scie tident Pristis pectinata CR
Raie-guitare Pseudobatos percellens EN
Raie-chupare Himantura schmardae EN
Raie-léopard Aetobatus narinari EN
Raie-bécune Fontitrygon geijskesi CR
Raie manta Mobula birostris EN + CITES II
Raie long nez Hypanus guttatus NT
Raie papillon Gymnura micrura NT

Au vu des statuts actualisés de conservation UICN des requins de Guyane et de leurs statuts de
protection CITES et des règlements européens1, les requins de Guyane ne feront pas partie du label.

3. Caractéristiques générales de transformation

Les activités de transformation sont très concentrées. Il existe 5 transformateurs dans la zone :
 2 unités industrielles
 3 petits artisanaux ou semi-industriels

Ces entreprises achètent et transforment environ 60 % de la production de poisson blanc débarqués
et 100 % du vivaneau et de la crevette (FEAMPA).

1300 tonnes de produits finis par an sortent annuellement et en moyenne des usines de première et
seconde transformation, à destination du marché local et à l 'export ( cf. Figure 1) . Le process us
industriel sur le poisson blanc est poussé (darnes, filets) et nécessite de l'innovation. La transformation
est rendue difficile compte tenu de la taille individuelle des poissons.

On entend par :
 Première transformation : tous les produits issus de la production, ayant subi une opération
de transformation de type écaillage, étêtage, découpage (tranche, darne, etc.), filetage rendus
frais ou congelés.
 Deuxième transformation : tous les produits issus de la production ayant subi une opération
de transformation de type hachée ou préparation élaborée (steak, boulette , brochette,
chiquetaille, etc.) rendus frais, congelés, séchés, salés ou fumés.2

L'ensemble des entreprises connaissent des difficultés financières depuis 2017 qu'elles expliquent par:
 Une instabilité des marchés historiques sur les produits congelés, et notamment celui des
Antilles (concurrence des pays-tiers).
 La taxe douanière de 15 % sur la production de vivaneaux , sur déc ision de la Commission
Européenne.
 L'irrégularité de la production des pêcheurs locaux (en période de basse production de Janvier
à mai/juin)

1 GEPOG (décembre 2019). Synthèse des connaissances sur les raies et requins en Guyane.
2 Plan de compensation des surcoûts des filières Pêche et Aquacole De Guyane 2014-2020
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 La non -atteinte des objectifs de commercialisation des nouvelles gammes de produits de
première transformation de niveau 2 (faible demande sur le marché local, nécessité de
produits éco-certifiés pour le marché métropolitain).
 Le manque d'optimisation des infrastructures de t ransformation/commercialisation qui
engendre des coûts importants d'approvisionnement, de transformation, de
conditionnement, etc.
 Ces difficultés ont été amplifiées par l'interruption des paiements des aides du PCS de plus de
2 ans entre les deux programmations et la crise de 2017 qui ont obligé les entreprises à puiser
dans leur capital.


IV. Critères de transformation pour le label RUP Guyane

Afin d'obtenir le label "RUP Guyane" sur ses produits transformés, le TRANSFORMATEUR s'engage :

● A respecter et réaliser obligatoirement:

Les engagements suivants :

Engagement 1: Adhésion au CRPMEM Guyane (avec le règlement de la cotisation)
Engagement 2: Participation à la cotisation "Label RUP"
Engagement 3 : Adhésion à la Halle à Marée
Engagement 4: Adhésion à Agromer ou toute autre association de transformateurs

Les actions suivantes :

Catégorie Action
Hygiène,
qualité et
traçabilité
Approvisionnement auprès de la production labellisée RUP pour l'obtention du
label RUP sur le produit transformé, en respectant les prix conseillés d'achat (cf
table des prix conseillés à définir)
Respect des obligations en termes de qualité et de traçabilité listées dans le plan de
maitrise sanitaire; tracer et étiqueter chacun de ses lots
Respect des exigences de conditionnement, emballage, entreposage et transport
des produits de la pêche, fixées par la loi et contrôlées par la Halle à Marée
Participation à la formation annuelle hygiène de la Halle à Marée; Participation aux
réunions d'information et de formation du CRPMEM Guyane et de la Halle à Marée
Social &
Environnement
Rédaction d'une liste d'engagements en termes environnementaux pour améliorer
la gestion de l'eau et des déchets, ainsi qu'en termes sociaux pour renforcer la
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qualité de vie au travail des travailleurs et pour promouvoir des actions sociales
d'engagement du grand public avec le secteur de la pêche

Il est à noter qu'en terme d'hygiène, qualité et traçabilité, les actions à respecter et à réaliser reflètent
les obligations légales.


V. Méthodes de suivi et de contrôle

Tous les éléments de suivi et de contrôle du Plan de maîtrise sanitaire devront être respectés.

Un comité d'attribution et de suivi du label sera constitué des entités suivantes: CRPMEM , CTG et
DGTM, ainsi que d'une collectivité (mairie, communauté de commune) ou autre entité utilisatrice du
label (e.g. fournisseurs privés de services de restauration collective). La sélection de cette dernière
entité pourra fonctionner par rotation annuelle.

Ce comité se réunira une fois par an pour évaluer le suivi des critères par les différentes instances
labellisées et si nécessaire signaler d'éventuelles infractions commises au cahier des charges lors
d'inspections sanitaires de l'entité . Le comité d'attribution et de suivi aura un pouvoir d e retrait du
label en cas de non-respect des critères sur deux années consécutives.

Le dispositif de la Halle à Marée permettra également d'assurer un suivi et un contrôle au niveau de
la qualité des produits.


VI. Etiquetage
1. Mentions d'étiquetage
Le conditionnement et le marquage des produits de la mer suivent des mentions obligatoires à
respecter dans le cadre de l'ADLC, ainsi que les mentions suivantes :
 N° lot
 Nom du navire
 Jour de débarquement
 Durée marée
 Espèce taille présentation qualité (ETPQ) ou Espèce, calibre, présentation, fraîcheur (ECPF)
 Zone de pêche
 Température de conservation
 Etiquette Label RUP

2. Label RUP
L'unité de transformation devra apposer sur l'étiquetage le symbole graphique prévu pour les produits
agricoles de qualité des régions ultrapériphériques en utilisant les règles techniques prévues par les
dispositions réglementaires, spécifiées dans l'Annexe 1 : Conditions d'utilisation et de reproduction du
symbole graphique.
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Le symbole graphique doit être reproduit et utilisé conformément aux dispositions suivantes :- Le symbole graphique doit toujours étre imprimé sur un fond blanc et si possible, tout en couleur,en quadrichromie. Exceptionnellement, il peut être reproduit en noir et blanc. Lorsque le symbolegraphique fait partie d'une photo ou se trouve sur un fond coloré, il doit être placé sur un planblanc encadré,- Le texte est reproduit en caractère Linotype Univers Condensed, condensé à 65%L'espace séparant le drapeau du texte est égal à la moitié de la hauteur du drapeau.- Les couleurs utilisés doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :« ondbesars de refrremerbanume guedociuns DeugnessG | veverce- 104 | MEN—-—.'\.—7 cs WS maquersVe quadvctoume | [- rrs - N . GOOUT R0 - 190 %cr 66 % poune —n
Pl quadru bavens Le nous dus régems fgues rwupours cHE oo- 1% | comcrien vomgt 16%
Newr vt Mame de referencrue+ NN Draess= 106 %=
Vn + BN ...sæ [}- Bl + 0% la-—h-::—s—-—v—
- Le pourcentage de réduction du symbole graphique doit respecter les modalités suivantes :Pomatrs cntage de révhen enLe symmdrale grachigne en conlent me doe ue it reprodutt n s densv diseméon iférienre à 14 mm de luvetens e raéson de b vs ds dwuresde déapeus vesepéen En noûtot Ms e dimssnoon mmms ce de 0 mm¢ haurcueLorsqe en phacs vs vn plen bl smcades e wrdrole l'eupucs quiensours c6 dermer det vonresponde à b hevtour du mroaneen
Annexe 1 : Conditions d'utilisation et de reproduction du symbole graphique

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