ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-092
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2021
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2021-06-28-00001 - Arrêté n° 2021-366 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction à tir d'un sanglier présentant un
phénotype anormal sur le territoire de la commune de RENWEZ (2 pages) Page 4
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
8-2021-06-18-00003 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 04/09/2018
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SERVICE TERRITORIAL
EDUCATIF DE MILIEU OUVERT ET D'INSERTION A CHARLEVILLE MEZIERES
(4 pages) Page 7
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-06-25-00009 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION BAR-TABAC
L'IMPREVU CH-MEZ (4 pages) Page 12
8-2021-06-25-00010 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION commune de
Saint-Menges (4 pages) Page 17
8-2021-06-25-00011 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION DOMAINE DU
LAC DE DOUZY (2 pages) Page 22
8-2021-06-25-00012 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION SAS CARS C.
MEUNIER Glaire (4 pages) Page 25
8-2021-06-25-00013 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION SAS LILIGIV à
Givet (4 pages) Page 30
8-2021-06-25-00008 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION SCI
ALEXANDRE II- SPEED QUEEN à CH-MEZ (4 pages) Page 35
8-2021-06-25-00014 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION SCI
ALEXANDRE II- SPEED QUEEN à CH-MEZ (2 pages) Page 40
8-2021-06-25-00015 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION commune
WARCQ (4 pages) Page 43
8-2021-06-25-00016 - AP RENOUVELLEMENT VIDEOPROTECTION CREDIT
AGRICOLE NORD EST à Nouzonville (4 pages) Page 48
8-2021-06-25-00017 - AP RENOUVELLEMENT VIDEOPROTECTION
PHARMACIE PONSINET à Asfeld (4 pages) Page 53
8-2021-06-25-00018 - AP RENOUVELLEMENT VIDEOPROTECTION TRIBUNAL
JUDICIAIRE à CH-MEZ (2 pages) Page 58
8-2021-06-25-00005 - Arrêté n°2021- 347 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 61
8-2021-06-25-00006 - Arrêté n°2021-346 portant prolongation de
l□autorisation provisoire d□utilisation
d□un système de vidéoprotection
dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 66
2
8-2021-06-25-00004 - portant délivrance d'un certificat de qualification
F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 71
8-2021-06-25-00003 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 74
8-2021-06-25-00002 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F/-T2-niveau 2 (2 pages) Page 77
8-2021-06-25-00001 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/T2 niveau 1 (2 pages) Page 80
SGCD /
8-2021-06-25-00007 - SKM_C250i21062512480 (2 pages) Page 83
3
DDT 08
8-2021-06-28-00001
Arrêté n° 2021-366 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction à tir d'un
sanglier présentant un phénotype anormal sur le
territoire de la commune de RENWEZ
DDT 08 - 8-2021-06-28-00001 - Arrêté n° 2021-366 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir d'un sanglier
présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de RENWEZ 4
DirectiondépartementaleEs des territoiresPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 366
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir d'un sanglierprésentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de RENWEZLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-77 autorisant la capture et l'abattage d'animaux nuisibles ouSoumis au plan de chasse ayant un comportement ou un phénotype anormal ou susceptiblede présenter un risque pour la sécurité publique ou la pureté de l'espèce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires :Vu la demande en date du 25 juin 2021 déposée par M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant delouveterie;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant le phénotype anormal du Sanglier susceptible de présenter un risque pour la pureté del'espèce;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ArrêteARTICLE 1 :Le présent arrêté fixe les modalités de destruction du Sanglier présentant un phénotypeanormal sur le territoire de la commune de RENWEZ:
DDT 08 - 8-2021-06-28-00001 - Arrêté n° 2021-366 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir d'un sanglier
présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de RENWEZ 5
ARTICLE 2 : M. PORTEBOIS Jérôme, lieutenant de louveterie est autorisé à détruire, à tir, le sangliersur le territoire de la commune de RENWEZ.ARTICLE 3 : Cette destruction sera effectuée a l'aide d'une arme à feu de jour et de nuit à l'aide desources lumineuses, à l'affüt ou à l'approche à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au15 août 2021. L'utilisation de véhicules motorisés est autorisée. Le lieutenant de louveterie pourra lorsdes interventions se faire assister par trois personnes de son choix chargées uniquement de conduirele véhicule ou de tenir un projecteur.ARTICLE 4 : L'agent assermenté visé à l'article 2 est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité ainsi que le maire de la communeconcernée du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le prélèvement ou non de l'animal devra être adressé à l'issue du présent arrêté à ladirection départementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5 :La carcasse de l'animal abattu sera remise prioritairement au maire de la commune deRENWEZ qui, après I' avoir présentée aux services vétérinaires, peut faire don à un établissement debienfaisance de son choix. À défaut, elle sera remise à l'établissement d'équarrissage le plus proche.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de RENWEZ. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de RENWEZ et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 28 juin 2021Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,a François PAINVIN
meneoenenanena be teorereenentress
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:I. soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible parle site internet : www.telerecours.fr un nn me
DDT 08 - 8-2021-06-28-00001 - Arrêté n° 2021-366 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir d'un sanglier
présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de RENWEZ 6
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
8-2021-06-18-00003
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU
04/09/2018 PORTANT AUTORISATION DE
CREATION D'UN SERVICE TERRITORIAL
EDUCATIF DE MILIEU OUVERT ET D'INSERTION A
CHARLEVILLE MEZIERES
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2021-06-18-00003 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU
04/09/2018 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SERVICE TERRITORIAL EDUCATIF DE MILIEU OUVERT ET D'INSERTION A
CHARLEVILLE MEZIERES
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PREFET PREFETDELA MARNE DES ARDENNESForet
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 2018 PORTANTAUTORISATION DE CREATION D'UN SERVICE TERRITORIAL EDUCATIF DEMILIEU OUVERT ET D'INSERTION A CHARLEVILLE-MEZIERES
Le préfet de la Marne, Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des sinlss: et notamment ses articles L.312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2Vu le code civil, notamment ses articles 375.à 375-8 7Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfancedélinquante;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements;Vu le décret n°. 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif auxétablissements et services du secteur public de la protection judiciairede la jeunesse:Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, àl'organisation et aux attributions des services déconcentrés de laprotection judiciaire de lajeunesse;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination du préfet desArdennes- M. LAMONTAGNE (Jean--Sébastien) ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de la Marne -M. N'GAHANE (Pierre) ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2021-06-18-00003 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU
04/09/2018 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SERVICE TERRITORIAL EDUCATIF DE MILIEU OUVERT ET D'INSERTION A
CHARLEVILLE MEZIERES
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Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant création, parregroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvertet d'insertion à Charleville-Mézières ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 portant autorisation decréation, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif demilieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières ; :Vu l'avis du comité technique territorial du 1° juillet 2019 :Considérant que suite à cessation partielle et définitive d'activité de l'EPEId'Epernay en. 2018 (cessation définitive d'activité de l'UEHC d'Epernay,maintien de l'UEAJ d'Epernay désormais rattachée au STEMOI de Charleville-Mézières/Marne-Ardennes), les locaux de l'UEHC sis 8, rue Henri Martin -51200 Epernay ont été réaffectés à la création d'un Centre EducatifFermé (CEF) géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative etSociale de la Marne (ouverture prévisionnelle fin 2021) : par conséquent ledéménagement de l'unité éducative d'activités de jour. d'Epernay sise à lamême adresse. que susvisé est aujourd'hui rendu nécessaire, cette unité étantdésormais située 29, quai de Marne - 51200 EPERNAY ;Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 4septembre 2018 portant autorisation de création, par regroupement d'unités,d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est;
ARRETENT
Article 1 :L'article 1 de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2021-06-18-00003 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU
04/09/2018 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SERVICE TERRITORIAL EDUCATIF DE MILIEU OUVERT ET D'INSERTION A
CHARLEVILLE MEZIERES
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-« Article 1 : Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire dela jeunesse) est autorisé à créer, par regroupement d'unités, un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOICharleville-Mézières/Marne-Ardennes », sis 20, rue Forest - 08000 Charleville-Mézières.Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI Charleville-Mézières/Marne-Ardennes est constitué des deux unités suivantes :- Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée« UEMO Charleville-Mézières », sise 20, rue Forest- 08000 Charleville-Mézières:k-une Unité éducative d'activités dejour, dénommée "UEAJ Epernay", sise 29,quai de Marne- 51200 EPERNAY, comprenant: un site principal sis à cettemême adresse, un restaurant pédagogique dénommé « Le Damier » sis 7, rueBayard- 08000 Charleville-Mézières et un site complémentaire sis 13, avenuede Gaulle- 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité giobale d'accueil de 36places pour des garçons et fillesâgés de 13à 21 ans ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé deméurentinchangées.Article 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux duservice concerné.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant les préfets de département,autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif'hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompetent.Le silence gardé plus de deux mois sur le recours. gracieux ou administratifvaut décision implicite de rejet qui peut être contestée. devant le tribunaladministratif territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans undélai de deux mois.
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04/09/2018 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SERVICE TERRITORIAL EDUCATIF DE MILIEU OUVERT ET D'INSERTION A
CHARLEVILLE MEZIERES
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Article 5:Les secrétaires généraux des préfectures de la Marne et des Ardennes, ledirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est etle: directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.| Fait à Châlons-en-Champagne Fait à Charleville-Mézièresle , | |© 030621. e 16 JUIN 2021Le préfet de la Marne Le préfet des Ardennes
'Le Sous-Préfet de REIMS / wl YAR tiv, .| 2 = À ' =TT ~ Jean-Sébastien\acques LUUBEREILH LAMONTAGNE
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2021-06-18-00003 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU
04/09/2018 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SERVICE TERRITORIAL EDUCATIF DE MILIEU OUVERT ET D'INSERTION A
CHARLEVILLE MEZIERES
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Préfecture 08
8-2021-06-25-00009
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
BAR-TABAC L'IMPREVU CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00009 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION BAR-TABAC L'IMPREVU CH-MEZ 12
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 17 mai 2021 par M. Huige CAI, gérant du BAR-TABAC L'IMPREVU si-tué 50 place Ducale à Charleville-Mézières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duler juin 2021; ARRETE
Article 1er - M. Huige CAI, gérant, est autorisé, pour le BAR-TABAC L'IMPREVU situé 50 placeDucale à Charleville-Mézières et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures.Le système considéré rébond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, prévention desfraudes douanières.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulairede l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
a LAArticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ; |
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00009 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION BAR-TABAC L'IMPREVU CH-MEZ 13
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du BAR-TABAC L'IMPREVU.Article3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdôment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut'excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre H du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 11 ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desauelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112714, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00009 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION BAR-TABAC L'IMPREVU CH-MEZ 14
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant duBAR-TABAC L'IMPREVU et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 2 5 JUIN 2021Pour le préfet, et par délégation,Le Secrets B général,
Délais et voiesde recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;La soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. U'àcompter. du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré*comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00009 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION BAR-TABAC L'IMPREVU CH-MEZ 15
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00009 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION BAR-TABAC L'IMPREVU CH-MEZ 16
Préfecture 08
8-2021-06-25-00010
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
commune de Saint-Menges
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00010 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION commune de Saint-Menges 17
PREFETDES PROENNES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGN E, en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 11 mai 2021 par le Maire de la commune de Saint-Menges ;VU Favis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duTer juin 2021; ARRETEArticle 1er - Le Maire de la commune de Saint-Menges, est autorisé pour la commune deSaint-Menges, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 3 caméras de voie publique sur les sites suivants: rue pasteurpermettant de visualiser la place de la république, rue Jean-Baptiste Clément, rue de l'égalité.Le système considéré répond aux finalités orévues Dar laloi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, protection desbâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire del'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de miseen service des caméras de vidéo protection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Saint-Menges.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre H du code de la sécurité intérieure.Article9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en casdemanguement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions auvu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L 1127-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11— La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,Article 13- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardenneset des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Saint-Menges et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
« Z 4 2Charleville-Mézières, le 2 iui) CEPour le préfet, et par délégation,Le secrétaire cénéral,CRT OR
DELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de fa Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800aris ;# Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée ~ 21036 Chélons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux müis.
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AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
DOMAINE DU LAC DE DOUZY
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EsPREFETDES ARDENNES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 17 mai 2021 par M. Jérémie BRUNEAUX, Gérant du DOMAINE DULAC DE DOUZY situé Route de Mouzon à Douzy;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duTer juin 2021 ; ARRETE
Article Jer - M. Jérémie BRUNEAUX, Gérant, est autorisé, pour le DOMAINE DU LAC DEDOUZY situé Route de Mouzon a Douzy et pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant du DOMAINE DU LAC DEDOUZY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112141, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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8-2021-06-25-00012
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION SAS
CARS C. MEUNIER Glaire
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 2511 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 1er avril 2021 par le Directeur de la SAS CARS C. MEUNIER située2.1 de Glaire - Route de Bellevue à Glaire :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duer juin 2021; ARRÊTEArticle 1er - le Directeur de la SAS CARS C. MEUNIER , est autorisé, pour la SAS CARS C.MEUNIER située Z.I de Glaire - Route de Bellevue à Glaire et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par_ la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes.lt ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras devidéo protection.Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le drait d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements:
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de la SAS CARS C.MEUNIER.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation:Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditionsau vu desquelleselleaété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur dela SAS CARS C. MEUNIER et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 JUIR 2821Pour le préfet_et par délégation,Le segrétaifégénéral,TONCESChris EBELAGO
Délais et voies derecours :pans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroauit:# soit un recours gracieux, adressé 4 M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex :x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex,. ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frcompter du rejet explicit ou implicite de lun de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
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Préfecture 08
8-2021-06-25-00013
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION SAS
LILIGIV à Givet
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PREFETDES ARDENNES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 24 mars 2021 par Mme Allison TEIXEIRA, Présidente de la SAS LILI-GIV située Route de Beauraing à Givet ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duTer juin 2021; ARRETE
Article ler - Mme Allison TEIXEIRA, Présidente, est autorisée, pour la SAS LILIGIV situéeRoute de Beauraing à Givet et pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévuespar la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre ladémarque inconnue.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Présidente de la SAS LILIGIV.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre [| du code de la sécurité intérieure.Article9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elleaété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunaiAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Présidentede la SAS LILIGIV et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 JUIN 441Pour le préfet et par délégation,Byvera eecéneral,
Délaiset voies de recours :pee ce de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :*# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 ~ 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. uacompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION SCI
ALEXANDRE II- SPEED QUEEN à CH-MEZ
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PREFETD .pha ARDENNES Direction des services du cabinetÉgalitéFratcrnité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 13 avril 2021 par M. Patrick MONNIER, gérant de la SCIALEXANDRE Il — SPEED QUEEN située 34 avenue Forest à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duTer juin 2021; ARRÊTEArticle 1er - M. Patrick MONNIER, gérant, est autorisé, pour la SCI ALEXANDRE Il - SPEEDQUEEN située 34 avenue Forest à Charleville-Mézières 'et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité _préfectorale de ladatede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de fa SCI ALEXANDRE II -SPEED QUEENArticle3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4~ Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - l'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du livre H ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois a compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant de laSCI ALEXANDRE Il - SPEED QUEEN et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Méziéres, le 25 JUIN 2021Pour le préfetetpar délégation,Le secrétai'@vénézal,te4 JA 'er 5. — #
ChristitrevE DELAGO
Délais et voies de recours :Pense délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;: soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée ~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mis.
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Préfecture 08
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ALEXANDRE II- SPEED QUEEN à CH-MEZ
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ExPREFETDES ARDENNE _ | |Liberté $ Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 13 avril 2021 par M. Patrick MONNIER, gérant de la SCIALEXANDRE II — SPEED QUEEN située 34 avenue Forest à Charleville-Mézières:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duler juin 2021; ARRETE
Article er - M. Patrick MONNIER, gérant, est autorisé, pour la SCI ALEXANDRE II — SPEEDQUEEN située 34 avenue Forest à Charleville-Mézières et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours a personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00014 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION SCI ALEXANDRE II- SPEED QUEEN à CH-MEZ 41
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de la SCI ALEXANDRE II -SPEED QUEENArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00014 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION SCI ALEXANDRE II- SPEED QUEEN à CH-MEZ 42
Préfecture 08
8-2021-06-25-00015
AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION
commune WARCQ
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00015 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION commune WARCQ 43
W :PREFETDES ARDENNES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 257-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 19mai 2021 par Le maire de la commune de WARCQ;VU Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duJer juin 2021 ; a
ARRETEArticle jer - Le maire de la commune de WARCQ, est autorisé, pour la commune de WARCQ,jusqu'au 28 juin 2022, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 camérasintérieures, 22 caméras extérieures et 14 caméras de voie publique sur les sites suivants : Mairie~ Promenade des Remparts — Ateliers et salle de sports — Tour du Rivage - Lavoir du centre —Centre Guilloy — Parc Pilard ~ Ecole Bellevue et Warcq centre, boulevard Lucien PIERQUIN(RD8043) et place Saint Paul, secteur de la Mal Campée (intersection des chausséesdépartementales 8043 et 322). .Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, régulation du trafic routier, prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00015 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION commune WARCQ 44
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de WARCQ.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre H du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00015 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION commune WARCQ 45
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 ~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil. des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de WARCQ et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ©Pour le préf@e= Sear délégation,LE 33,52.ie SS eles Fa +
Cristian VEDELAGO
Délais et voies de recours:"eaten mur
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :# soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex :x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet "pote ou implicite de lun de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mais.
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Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00015 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION commune WARCQ 47
Préfecture 08
8-2021-06-25-00016
AP RENOUVELLEMENT VIDEOPROTECTION
CREDIT AGRICOLE NORD EST à Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00016 - AP RENOUVELLEMENT VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE NORD EST à Nouzonville 48
HNPREFETDES ARDENNES Direction des services du cabinetÉgaiitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 11 mai 2021 par le Correspondant sécurité du CREDIT AGRICOLE NORDEST pour l'établissement CREDIT AGRICOLE NORD EST situé 17 place Gambetta à Nouzon-ville;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duTet juin 2021; ARRETE
Article 1er - Le Correspondant sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD EST, est autorisé, pourl'établissement CREDIT AGRICOLE NORD EST situé 17 place Gambetta à Nouzonville , pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé d' 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par_la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité oréfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
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la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Correspondant sécurité desétablissements du CREDIT AGRICOLE NORD EST.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destructiondes images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre ll du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 1! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquellesellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11271, L. 1221-9,L: 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée auCorrespondant sécurité des établissements du CREDIT AGRICOLE NORD EST, au responsabledes forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 JUIN 221Pour le préfet, et par délégation,Le secréfaire.générai,
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cee, #Éffristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :De délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreINÉTOQUIE:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Hi soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée ~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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PHARMACIE PONSINET à Asfeld
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hfPREFETDES DEN Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotectionp p y
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU-le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 257-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ;VU Varrété n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le30 mars 2021 par M. Valérian PONSINET, pharmacien de l'établissement « PHARMACIE PONSI-NET » situé 21 rue du Docteur Landès à Asfeld ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duTer juin 2021; ARRÊTEArticleer - M. Valérian PONSINET, pharmacien, est autorisé, pour l'établissement« PHARMACIE PONSINET » situé 21 rue du Docteur Landès à Asfeld , et pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre incendie,prévention du trafic de stupéfiants, lutte contre la démarque inconnue,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est: tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
xArticle2? - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements :
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Pharmacien titulaire de laPHARMACIE PONSINET.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre It du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis a même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant ie TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au pharmacientitulaire de la PHARMACIE PONSINET et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Méziéres, le 25 Win 2021
L
KESSr)CR ET =
CNB 2Christian VEBELAGO
Délais et voies de recours:pans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:¥ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;ba soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800aris ;¥ Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée ~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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TRIBUNAL JUDICIAIRE à CH-MEZ
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|PREFETDES ARDENNES Direction des services du cabinetÉgalitéPraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le19 mai 2021 par Madame Aurélie DELOUX, Directrice principale du greffe, pour le Tribunal judi-ciaire situé 9 esplanade du Palais dejustice à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duler juin 2021; ARRETE
Article 1er - Madame Aurélie DELOUX, Directrice principale du greffe, est autorisé, pour leTribunal judiciaire situé 9 esplanade du Palais de justice à Charleville-Mézières, et pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras intérieures et 8 caméras extérieures et 3 caméras de voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention d'actes terroristes, protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice principale du greffe.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11271, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvise. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Préfecture 08
8-2021-06-25-00005
Arrêté n°2021- 347 portant autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 61
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 347 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières ;VU larrété n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 11 juin 2021, déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière faceà la Capitainerie, port de plaisance du Mont-Olympe, du mardi 29 juin 2021 à 8h30 jusqu'aumardi 31 août 2021 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 29 juin 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 31 août 2021 à 8h30 face à la Capitainerie, portde plaisance du Mont-Olympe, motifs: faits de rassemblements, trafic de stupéfiants,consommation d'alcool et rodéos motos.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic destupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintesaux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, régulation flux transport autresque routiers et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00005 - Arrêté n°2021- 347 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 63
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 25 JUIN 2021Pour le préfet et par délégation,sral,
ristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit Un recoursgracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00005 - Arrêté n°2021- 347 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 64
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00005 - Arrêté n°2021- 347 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 65
Préfecture 08
8-2021-06-25-00006
Arrêté n°2021-346 portant prolongation de
l□autorisation provisoire d□utilisation
d□un système de vidéoprotection dans un
périmètre
de surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00006 - Arrêté n°2021-346 portant prolongation de l□autorisation provisoire d□utilisation
d□un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
66
ExPREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021-346 portant prolongation de l'autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14 L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières :VU l'arrêté n°2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation à Monsieur Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation du 23 juin 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant la prolongation de l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer unesurveillance particulière à la déchetterie rue de Savigny-Pré du mardi 29 juin 2021 à 8h30Jusqu'au lundi 2 août 2021 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Méziéres ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00006 - Arrêté n°2021-346 portant prolongation de l□autorisation provisoire d□utilisation
d□un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
67
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, a mettre en ceuvre un systéme de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 29 juin 2021 a 8h30 jusqu'au lundi 2 août 2021 à 8h30 a la déchetterie rue deSavigny-Pré, motifs : dégradations, intrusions et vols répétés dans les bennes URBASER .Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours a personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers,constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I] du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00006 - Arrêté n°2021-346 portant prolongation de l□autorisation provisoire d□utilisation
d□un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
68
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au maire deCharleville-Mézières, au directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 25 JUIN 2021Pour le préfet, et par délégation,
hristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit Un recoursFigs adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00006 - Arrêté n°2021-346 portant prolongation de l□autorisation provisoire d□utilisation
d□un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
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Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00006 - Arrêté n°2021-346 portant prolongation de l□autorisation provisoire d□utilisation
d□un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
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Préfecture 08
8-2021-06-25-00004
portant délivrance d'un certificat de
qualification F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00004 - portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 71
PREFETDES ARDENNEStoe Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2021-CAB - 35 +portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu larrêté n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu la demandede délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 de MonsieurDenis PATE le 14 juin 2021 ;Vu l'attestation de fin de stage du 28 au 29 octobre 2017 par la société EURO BENGALESARL :Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société EUROBENGALE SARL ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur a 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 derniéres années ; ARRETEArticle 1°: Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré a :> Monsieur Denis PATE
Article 2 : Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 23 juin 2021 au22 juin2026.
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00004 - portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 72
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la Cheffe du service des Sécurités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiéeà l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 23 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Généra
ristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :° soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;® soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00004 - portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 73
Préfecture 08
8-2021-06-25-00003
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00003 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4-T2 niveau 1 74
EHPREFETDES ARDENNESpee Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2021- CAB - 35Sportant renouvellement d'un certificat de qualificationC4-T2 Niveau 1
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nominationde Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu larrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques. destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la prefecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif à certaines- adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie decovid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2020-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 1, n°08-2016-0013 du 26 avril 2016, de Monsieur Hervé PSAUME, reçue par courriel le 11 juin 2021 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ;
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00003 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4-T2 niveau 1 75
ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 n°08-2016-0013 est renouvelé à :> Monsieur Hervé PSAUME
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable du 21 juin 2021 au20 juin 2026.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 21 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général dela préfecture des Arden
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :° soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur — Place Beauvau — 75800Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00003 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4-T2 niveau 1 76
Préfecture 08
8-2021-06-25-00002
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F/-T2-niveau 2
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00002 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F/-T2-niveau 2 77
PREFETDES ARDENNESps Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021-CAB - 35&Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif à certaines adaptationstemporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2020-580 du 31 mai 2010 relatif àl'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théatre ;Vu l'arrêté n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire 1|OCA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de la réglementationrelative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à latransposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2018-0011de Monsieur Rémi ROBERT, reçue le 15 juin 2021 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques lors des2 dernières années ; ARRETE
Article 1°": Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2018-0011 est renouvelé à :Monsieur Rémi ROBERT
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00002 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F/-T2-niveau 2 78
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 21 juin 2021au 20 juin 2023.Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2niveau 1 aprés échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la cheffe du service dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs:
Charleville-Mézières, le 21 juin 2021Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
hristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www. felerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00002 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F/-T2-niveau 2 79
Préfecture 08
8-2021-06-25-00001
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/T2 niveau 1 80
PREFETDES ARDENNESfoal Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021-CAB - 353portant renouvellement d'un certificat de qualificationC4-T2 Niveau 1
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nominationde Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la prefecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu larrété du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif à certainesadaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée.à l'épidémie decovid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2020-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 1, n°08-2015-0014 du 27 novembre 2015, de Monsieur. Yannick LIETARD, reçue par courriel le 15 juin2021;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ;
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/T2 niveau 1 81
ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 n°08-2015-0014 est renouvelé à :
> Monsieur Yannick LIETARD
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable du 21 juin 2021 au20 juin 2026.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 21 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général dela préfecture des Ardennes
hristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;© soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -— 75800Paris ;° soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-06-25-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/T2 niveau 1 82
SGCD
8-2021-06-25-00007
SKM_C250i21062512480
SGCD - 8-2021-06-25-00007 - SKM_C250i21062512480 83
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de Ia Protection des Populations
Arrêté DDETSPP N° 2021- 150Portant fixation de la date de I'élection des représentants au comité techniquede la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le directeur départementai,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique de l'Etat, notamment son article 15 ;Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits desfonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin® 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligationsdes fonctionnairesVu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations etles établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à lareprésentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonctionpublique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et descomités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Méziéres cedex
SGCD - 8-2021-06-25-00007 - SKM_C250i21062512480 84
ARRETE
Article 1°:La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes est fixée au14 décembre 2021.
Articie 2:Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes est chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Charleville-Méziéres, le 25 juin 2021
Le Directeur départemental,
Hervé DESCOINS
SGCD - 8-2021-06-25-00007 - SKM_C250i21062512480 85