RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MAI 2024 - RAAE n° 66 du 21 mai 2024
publié le 21 mai 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° 2024-064 du 21 mai 2024, portant transfert provisoire des bureaux de vote n°1
(avec bureau centralisateur) et n°4 lors des prochaines élections des représentants au
Parlement européen de la commune de MONTIGNY-LES-CORMEILLES
1
Arrêté n° 2024-066 du 17 mai 2024 instituant des commissions de contrôle des opérations
de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus, à l'occasion de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté n° 2024-17738 du 14 mai 2024 modifiant la composition de la formation spécialisée
"sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS)
9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé modificatif n° D.2024-167 du 17 mai 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n° SAP953629938
13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE
Arrêté n°2024-12 du 16 mai 2024 relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise
15
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU VAL-D'OISE
Arrêté n° 2024-66 du 17 mai 2024 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour
assurer les services de garde et d'urgence sur le département du Val-d'Oise
17
Arrêté n° 2024-67 du 17 mai 2024 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour
assurer les services de garde et d'urgence sur le département du Val-d'Oise
19
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre Hôpital Max Fourestier -
Établissement public de santé Roger Prévot
Décision n° 2024-56 HDN/RP/DG du 06 mai 2024 portant délégation de signature à la
direction des ressources humaines - Mme Samia LAMY 21
Décision n° 2024-58 RP-DG du 07 mai 2024 portant désignation de la présidence de la
formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail du comité social
d'établissement
23
II
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-064
portant transfert provisoire des bureaux de vote n° 1 (avec bureau centralisateur) et n° 4 lorsdes prochaines élections des représentants au parlement européen de la communede MONTIGNY-LES-CORMEILLES
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-
préfète de I'arrondissement de Pontoise ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct;
VU l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n° 2021-284 du 19 août 2021 fixant la liste des bureaux de vote de la commune deMONTIGNY-LES-CORMEILLES ;
VU le courrier du 7 mai 2024 du maire de Montigny-les-Cormeilles, sollicitant le transfertprovisoire des bureaux de vote n° 1 (avec le bureau centralisateur) et n° 4 lors des prochainesélections européennes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,
ARRÊTE :
Article 1*: L'emplacement des bureaux de vote n°1 (avec le bureau centralisateur) et n°4 de lacommune de MONTIGNY-LES-CORMEILLES est modifié provisoirement et fixé comme suit:
« Bureaux de vote n°1 ( avec bureau centralisateur) et n°4 : Complexe sportif PierreCarlier sis1 rue Pierre CARLIER
Article 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-284 du 19 août 2021demeurent inchangées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune deMONTIGNY-LES-CORMEILLES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise etconsultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.al-doise.gouv.fr
FaitàCergy,.le 2 1 MAI 2024
Internet des services de l'Etat dans le département : t vCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex — Tél. : 01
Laetitia pEâAR\-b\üRDAN\
1
EJx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024-066Instituant des commissions de contrôle des opérations de votedans les communes de 20 000 habitants et plus,à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
—
Le Préfet du Val d'Oise,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3 du code électoral,
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024;
VU l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
VU l'ordonnance n° 126/2024 de Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de
Versailles en date du 28 mars 2024, portant désignation des magistrats et des auxiliaires dejustice chargés de présider les commissions de contrôle des opérations de vote descommunes de 20 000 habitants et plus ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTE:
ARTICLE 1" : À l' occasion de I'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin2024, il est institué dans le département du Val d'Oise, 21 commissions de contrôle desopérations de vote, dont les sièges sont fixés en mairie des communes suivantes :
1) Commune d'Argenteuil :
-Mme Caroline LE CALVEZ, PrésidenteJuge des enfants au Tribunal judiciaire de Pontoise
-Mme Louise LOMPECH-MORENO, Présidente suppléanteJuge des enfants au Tribunal judiciaire de Pontoise
Internet des services de l'Etat dans le département : htip //wvww val-doisCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34..95.95 — Fax : 01.30.30.62.63
2
-Maitre Cédric BUFFO,Avocat-Maître Mashuk MOHAMED HELAL,Avocat-Mme Frida LORINQUER,Préfecture du Val-d'Oise
2) Commune de Bezoäs :-M. Xavier HAUBRY,Vice-président au Tribunalj-Mme Virginie DUVAL,Première vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Pontoise-Maître Geoffrey BADDLY,Commissaire de justice
udiciaire de Pontoise
-Mme Isabelle EVEN, LilSous-préfecture d'Argente
13) Commune de Cergy:-Mme Aurélie MARQUES, }Juge au Tribunal judiciaire d-M. Olivier LESOBRE,Vice-président au Tribunal|-Maître Sidonie LEOUE,Avocate-Mme Céline LEMAIRE,Préfecture du Val-d'Oise- Mme Julie PARISET,Préfecture du Val-d'Oise- M. Arnaud DEFAUX,Préfecture du Val-d'Oise
e Pontoise
vdiciaire de Pontoise
4) Commune de Cormeilles en Parisis :-Mme Béatrice DESHAYES,Vice-présidente au Tribunal-M. Gérard MOREL,judiciaire de Pontoise
Vice-président au Tribunal judiciaire de Pontoise-Maître Aurore SIA,Commissaire de justice
Membre
Membre suppléant
Secrétaire
Président
Présidente suppléante
Membre
Secrétaire
Présidente
Président suppléant
Membre
Secrétaire
Secrétaire suppléante
Secrétaire suppléant
Présidente
Président suppléant
Membre
3
-Mme Marie LIONS,Préfecture du Val-d'Oise
5) Commune de Deuillla Barre :-Mme Alice MAINTIGNEUXLVice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Mme Elise COUTANT, .Vice-présidente au Tribunîljudiciaire de Pontoise-Maître Jean SENZAKEN,Commissaire de justice-Mme Anne KOSAG,Préfecture du Val-d'Oise
6) Commune d'Eaubane :-Mme Fabienne CHLOUP,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise|-Mme Marie-Amélie LECHANTEUX,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Maître Axel CALVET,Avocat-Mme Sandrine BUREAU,Préfecture du Val-d'Oise
7) Commune d'Ermont L-Mme Manon POULIOT,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Mme Mathilde BAILLAT, 'Juge au tribunal de proximité de Gonesse-Maître Véronique GAROT SOUCHELEAU,Avocate \-Mme Anne-Sophie QUENSIE\RE,Préfecture du Val-d'Oise
8) Commune de Francoerille :-M. Hugo LABART-MANNEVII!.LE,Juge d'instruction au Tribunal judiciaire de Pontoise-M. Julien FAROBBIA,Premier vice-président au Trïbunal judiciaire de Pontoise
Secrétaire
Présidente
Présidente suppléante
Membre
Secrétaire
Présidente
Présidente suppléante
Membre
Secrétaire
Présidente
Présidente suppléante
Membre
Secrétaire
Président
Président suppléant
4
-Maître Cédric MARTINEZ,|Avocat |-Mme Sandrine KHEMICI,Préfecture du Val d'Oise
9) Commune de Garng-les-Gonesse :|-Mme Sigrid VANDER EECKEN,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Mme Lucie TANGY,Juge au Tribunal de Grandî Instance de Pontoise-Mme Margaux BROUQUISSE,Sous-préfecture de Sarcellq's|10) Commune de Gones; e:-Mme Adeline PICHARD FONTAINE,Juge au Tribunal judiciaire dF Pontoise-Mme Camille LEAUTIER, |Premiére vice-présidente au)TribunaI de Grande Instance de Pontoise-Mme Agnés RIMBONPréfecture du Val-d'Oise||||11) Commune de Ggussai'nvîlle :-Mme Camille COULLET, 'Juge de l'application des peiëes au Tribunal judiciaire de Pontoise- Mme Claire GENISSIEUX, )Vice-présidente au Tribunalfudiciaire de Pontoise-Mme Adeline KERGOURLAY-PUGAST,Préfecture du Val-d'Oise
12) Commune d'Herblay-sbr—Seine :-Mme Sara BISCEGLIA, 'Juge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Pontoise-Mme Dameyo KIDIRI,Juge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Pontoise-Maitre Pascale BISSON, 'Avocate '
-Mme Fadila BOUZIANE, |Préfecture du Val-d'Oise \|||
Membre
Secrétaire
Présidente
Présidente suppléante
Secrétaire
Présidente
Présidente suppléante
Secrétaire
Présidente
Présidente suppléante
Secrétaire
Présidente
Présidente suppléante
Membre
Secrétaire
5
||13) Commune de Montigny les Cormeilles :-Mme Christine CAMPISTRÔN,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise|-Mme Nathalie MAZAUD, |Première vice-présidente au'f Tribunal judiciaire de Pontoise-Maitre Estelle MADRAY, 'Avocate |-Mme Isabelle CORNOTE, }Préfecture du Val-d'Oise )
14) Commune de Montmbrency :-Mme Clara TOURNEUR, 'Juge des enfants au Tribunal judiciaire de Pontoise-Mme Oriane GOLDBERG, }Juge d'instruction au Tribunal judiciaire de Pontoise-Maître Stéphane ALAIMO, \Avocat )-Maitre Thierry PLOUCHART,Commissaire de justice
-M. Christophe BAYRAM, |Préfecture du Val-d'Oise )
15) Commune de Pontoise:<ommune ce Tontoise ;
-Mme Hélène TORTEL, | |Première Vice-présidente au Tfibunaljudiciaire de Pontoise-Mme Béatrice PENAUD DUCOJJ RNAU, _Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Maître Jean-Baptiste AUDIER, 'Avocat '
-Maitre Marion MENAGE, \Avocate }
-M. Christophe JOSEPH, |Préfecture du Val-d'Oise ||16) Commune de Saînt-Gra%îen H-Mme Marie-Françoise LE TALLEC, ;Ü:Ëe-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise
Présidente
Présidente suppléante
Membre
Secrétaire
Présidente
Présidente suppléante
Membre
Membre suppléant
Secrétaire
Présidente
Présidente suppléante
Membre
Membre suppléant
Secrétaire
Présidente
6
-Mme Violaine PERRET, |Juge au Tribunal judiciaire ële Pontoise-Maître Christine TERRIAT, \Avocate
-Mme Salima KHELFA, \Préfecture du Val d'Oise )
17) Commune de Saint Q uen l'Aumône :-Mme Florence SAUVE, }Vice-présidente au Tribunal 'judiciaire de Pontoise|-Mme Maëva LAMBERT-VALDERRAMA,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Maître Guillaume BATTAIS, \Avocat \
-Mme Amélie DE SOUSA ESTËELA,Préfecture du Val-d'Oise
|18) Commune de Sannois :-Mme Anne COTTY, \Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise|-M. Arthur SCHLOMOFF,Juge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Pontoise-Maître Samir LASSOUED, }Avocat }
|-Mme Laetitia GUEZELOU,Sous-préfecture d'Argenteuil ||19) Commune de Sarcelles \:-Mme Nawelle BABA-AISSA, _Juge au Tribunal judiciaire de Pontoise-Mme Catherine PINARD, |Vice-présidente au Tribunal juçiciaire de Pontoise-Maître Jacky ATTIAS, |Avocat ||-Maître François LIEURADE, |Commissaire de justice |-Mme Mai-Jane LE, |Sous-préfecture de Sarcelles ||20) Commune de Taverny : }
Présidente suppléante
Membre
Secrétaire
Présidente
Présidente suppléante
Membre
Secrétaire
Présidente
Président suppléant
Membre
Secrétaire
Présidente
Présidente suppléante
Membre
Membre suppléant
Secrétaire
7
-Mme Aude BELLAN,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise
-M Didier FORTON,Premier vice-président au Tribunal judiciaire de Pontoise
-Maitre Alice FREITAS,Avocate
-Mme Cindy BAZENVAL,
Sous-préfecture d'Argenteuil
21) Commune de Villiers le Bel :
-M Samuel GERVAIS,Juge des enfants au Tribunal judiciaire de Pontoise
-Mme Assemaa FLAYOU,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise
-Mme Catherine GIRARD,
Sous-préfecture de Sarcelles
Présidente
Président suppléant
Membre
Secrétaire
Président
Présidente suppléante
Secrétaire
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, les sous-préfetsd'arrondissements, les présidents des commissions de contrôle sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultablel'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Cergy, le 17 mai 2024
Po
sur le site internet de la préfecture à
ur le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
L ;Léétitia CÉSAKI-GIORDANI
8
PREFET ; Direction départementale?bu VAL-D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-17738Modifiant la composition de la formation spécialisée « sites et paysages »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 341-16, R. 341-16 et suivants ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-16790 du 4 avril 2022 portant renouvellement de la composition de laformation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites ;Vu la délibération du Syndicat des Architectes du Val d'Oise (UNSFA 95) proposant ses nouveauxreprésentants ;Vu la délibération de l'association Val d'Oise Environnement (VOE) modifiant son nom pour FranceNature Environnement Val d'Oise (FNE 95);Vu la délibération de France Nature Environnement Val d'Oise (FNE 95) proposant ses nouveauxreprésentants;Considérant qu'il convient de procéder à la modification de la composition de la CDNPS formation« sites et paysages » concernant les membres représentants des architectes et de l'association FNE 95,et modifiant la dénomination de l'association VOE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" : La composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS est renouveléecomme suit :La formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS est composée de vingt-et-un membres. Elleest présidée par le préfet ou son représentant et composée de quatre collèges de cinq membreschacun :
Direction départementale des territoires - Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
9
1. Collège des représentants des services de l'État :
—la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France (DRIEAT IDF) ou son représentant ;- le chef de l'unité départementale de la direction régionale des affaires culturelles (UD-DRAC) ou sonreprésentant ;— le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise (DDT95) ou son représentant— la cheffe du service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires de laDDT95 ou son représentant;— la directrice de la coordination et de l'appui territorial (DCAT) ou son représentant.
2. Collège des collectivités territoriales :Titulaires SuppléantsMme Céline VILLECOURTVice-présidente du conseil départementalM. Paul DUBRAYConseiller départementalM. Morgan TOUBOULConseiller départementalM. Julien BACHARDConseiller départementalMme Dominique HERPIN-POULENATMaire de Vétheuil M. Michel RAZAFIMBELOMaire de HaravilliersMme Martine PANTICMaire St Cyr-en-ArthiesM. Jean-Christophe POULETMaire de BessancourtM. Denis SARGERETConseiller communautaire CC Vexin CentreM. Alain GOUJONVice-président de la CA Val et Forêt
3. Collège des personnalités qualifiées :Titulaires SuppléantsMme Martine LAGAINAssociation « France Nature Environnement Vald'Oise » Mme Sylvie BOULANGERAssociation « France Nature Environnement Vald'Oise »Mme Joan FENETAssociation « Les Amis de la Terre » M. Jean-François PATINGREAssociation « Les Amis de la Terre »M. Étienne DE MAGNITOTAssociation « Les Amis du Vexin » Mme Marie-Claude BOULANGERAssociation « Les Amis du Vexin »M. Daniel AMIOTAssociation « Sauvegarde Vexin Sausseron » Mme Françoise GERMAINAssociation « Sauvegarde Vexin Sausseron »M. François BERGERFédération du Val-d'Oise pour la pêche et laprotection du milieu aquatique M. Xavier RETYFédération du Val-d'Oise pour la pêche et laprotection du milieu aquatique
4. Collège des personnes compétentes :Titulaires SuppléantsM. Antoine BEHOTChambre d'agriculture de région Île-de-FranceMme Nathalie PRIEUR -Chambre d'agriculture de région lle-de-FranceM. Jean LORINE M. Michel RAYROLE
2
Arrêté n°2024-17738 modifiant la composition de la formation spécialisée « sites et paysages »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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Parc naturel régional du Vexin françaisParc naturel régional du Vexin françaisM. Jacques RENAUDParc naturel régional Oise-Pays-de-FranceMme Paule LAMOTTEParc naturel régional Oise-Pays-de-FranceMme Dominique RIQUIER SAUVAGEArchitecte Mme Déborah NATAFArchitecteMme Sonia LAAGEArchitecte paysagiste Mme Vanessa DAGONETArchitecte paysagiste
Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent en application du décret 2017-81 du 26 janvier 2017, notamment à l'article 4, le 4°collège de la formation dites des « sites et paysages » est alors composé comme suit :
SuppléantsMme Nathalie PRIEURChambre d'agriculture de région Île-de-FranceM. Michel RAYROLEParc naturel régional du Vexin françaisM. Olivier COCHARDSyndicat des énergies renouvelablesMme Déborah NATAFArchitecteMme Vanessa DAGONETArchitecte paysagiste
TitulairesM. Antoine BEHOT -Chambre d'agriculture de région lle-de-FranceM. Jean LORINEParc naturel régional du Vexin françaisMme Marlène IBONY-BEKALLEFrance énergie éolienneMme Dominique RIQUIER SAUVAGEArchitecteMme Sonia LAAGEArchitecte paysagiste
Article 2 : Les membres désignés sont nommés pour la période à courir, soit jusqu'au 4 avril 2025.Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelle ila été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dansles mêmes conditions.Article 3 : Sauf urgence, les membres de la formation reçoivent cinq jours au moins avant la date de laréunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 4: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation délibère valablement sans condition de quorum apresune nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne seraexigé.La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 5 : La formation peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote.
3
Arrêté n°2024-17738 modifiant la composition de la formation spécialisée « sites et paysages »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard del'Hautil —- BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'ensemble des membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée « sites et paysages » de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy,le 14 MAÏ 2024
Le préfet,
1l @acsPhilippe COURT
4
Arrêté n°2024-17738 modifiant la composition de la formation spécialisée « sites et paysages »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif D. 2024-167de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP953629938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu le récépissé n°2023.175 du 5 juillet 2023 délivré à madame Bencheikh Sarra gérante de la structureenregistrée sous le numéro SAP953629938 située 5 rue de Boissy 95130 Franconville ;Vu la demande de déménagement déposée le 08 mai 2024 par madame Bencheikh Sarra pour la structuresusmentionnée située désormais au 19 rue Auguste Renoir 95580 Margency ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Que l'établissement principal est dorénavant situé au 19 rue Auguste Lenoir afin d'exercer les activités de garded'enfants de plus de 3 ans à domicile et entretien de la maison et travaux ménager en mode prestataire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 17 MAI 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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= e FREPUBLIQUE -FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté L- ;Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité , DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE. 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024-12 relatif au régime d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des finances publiques du Val-d'Oise
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise,Vu le décret n° 71-69 du 26 JanVIer 1971 relatif au reglme d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services publics de I'Etat dans les départements et les régions;modifiés par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010Vu le décretn° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1ere classe, dans l''emploi de directeurdépartemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1% avril 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-028 du 31 mars 2023 portant délégation de signature de M. PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise, à M. BARÇON-MAURIN, directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise, en matière d'ouverture et de fermeture des services deconcentres de ladirection départementale des finances publiques du Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intégrationde M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de I'Etat;Vu l'arrêté n°2024-07 du 21 mars 2024 relatifau régime d'ouverture au public des services de ladirection départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
ARRETE
Article 1: à compter du 17 juin 2024, 'accueil physique de I'ensemble des services de la directiondépartementale des finances publiques du Val-d'Oise sera fermé tous les après-midi.L'accueil physique de l'ensemble des services de la direction départementale des financespubliques du Val-d'Oise est ouvert tous les matins de 8h45à 12h15, excepté:- la Paierie departementale, sise 2 avenue du Parc, 95031 Cergy, qui est ouverte tous les matins de9h00 à 12h00 ;- la trésorerie Val d'Oise Amendes , 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy, qui est ouverte tous lesjours de 9h00 à 12h30 et les Iund'is, mardis, et vendredis après-midi de 13h30 à 16h00 ;
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- le Service de Gestion Comptable de Cergy, 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy, qui est ouverttous les jours de 9h00 à 12h30 et les lundis, mardis, et vendredis aprés-midi de 13h30 à 16h00 ;- le Service de Gestion Comptable de Sarcelles, sis 1 boulevard François Mitterand - 95 200Sarcelles, qui est ouvert tous les jours de 9h00 à 12h00 et les lundis, mardis, et vendredis après-midide 13h00 à 16h00 ;- le Service de Gestion Comptable de Montmorency, sis 11 rue des Moulins 95160- Montmorency,qui est ouvert du lundi au jeudi de 8h45 à 12h15 ; '
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace, à compter du 17 juin 2024, l'arrêté n°2024-07 du 21mars 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise. '
Fait à Cergy-Pontoise, le 16 mai 2024
Par délégation du préfet, -
Le Directeur départemental des finances- publiques du Val-d'Oise,
!
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN
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EnPRÉFETDU VAL-D'OISE Agence régionale de santéi lle-de-FranceLo 8 ° - äFraternité Délégation départementale du Val-d'Oiseg P
Arrêté n° 2024-66portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence sur ledépartement du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-17, L.5424-3 12 et R.4235-49 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 ;Vu le courrier en date du 3 mai 2024 de l'Union des Pharmaciens de la Région Parisienneadressé au Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France annonçant sonappel à la grève du service de garde et d'urgences des officines de pharmacie sur ledépartement du 18 au 20 mai inclus ;Vu l'organisation des services de garde d'urgence sur le département du Val-d'Oise pour lapériode du 18 au 20 mai 2024 inclus ;Vu le courriel de la pharmacie DO PHAM, située au 12 Avenue Jean Jaurès à PERSAN (95340),adressé le 16 mai à I'Agence régionale de santé d'Île-de-France, délégation départementaledu Val d'Oise ;Considérant que l'organisation du service de garde a pour mission de répondre aux besoinsen médicaments et produits de santé du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués ;Considérant que l'organisation du service d'urgence a pour mission de répondre aux besoinsen médicaments et produits de santé du public en dehors des heures d'ouverturegénéralement pratiqués ;Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie devant assurer cesservices est de nature à créer un risque pour la santé publique dans le département;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département pour la période du 18 au 20 mai 2024 inclus ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions d'organiser un service de garde et d'urgencedes officines dans le département du Val-d'Oise pour la période du 18 au 20 mai 2024 inclusafin de garantir la santé publique et notamment la réponse aux besoins en médicaments etproduits de santé du public ;
Agence régionale de santé d'lle-de-France — Délégation départementale du Val d'Oise2 avenue de la Palette - CS 20312 - 95011 Cergy-Pontoise Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
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Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé d'lle-de-France.
ARRETEArticle 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence la pharmacie DOPHAM située au 12 Avenue Jean Jaurès à PERSAN (95340) du samedi 18 mai 2024 à 20h00 aulundi 20 mai 2024 à 09h00.Article 2: Les pharmaciens titulaires de l'officine sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, et la directricedépartementale du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui les concernent, deI'exécution du présent arrété qui sera publié avec ses annexes au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.
Cergy, le y SAAI SR8y 1 7 MAI 7024 ;; Le préfet,
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Philippe COURT
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Arrêté n° 2024- 66 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence sur ledépartement du Val-d'Oise
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PDI:JE\FIE\TI-.-D'OBE Agence régionale de santéLibté Île-de-Francegai 74 V4 . s °Fraterité Délégation départementale du Val-d'Oise
_ Arrêté n° 2024-67portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence sur ledépartement du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-17, L.5424-3 12 et R.4235-49 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 ;Vu le courrier en date du 3 mai 2024 de I'Union des Pharmaciens de la Région Parisienneadressé au Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, annonçant sonappel à la grève du service de garde et d'urgences des officines de pharmacie sur ledépartement du18 au 20 mai inclus;Vu l'organisation des services de garde d'urgence sur le département du Val-d'Oise pour lapériode du 18 au 20 mai 2024 inclus ;Vu le courriel de la pharmacie MOGUEM, située Boulevard Salvador Allende à SARCELLES(95200), adressé le 16 mai à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, délégationdépartementale du Val d'Oise;Considérant que l'organisation du service de garde a pour mission de répondre aux besoinsen médicaments et produits de santé du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués ;Considérant que l'organisation du service d'urgence a pour mission de répondre aux besoinsen médicaments et produits de santé du public en dehors des heures d'ouverturegénéralement pratiqués ;Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie devant assurer cesservices est de nature à créer un risque pour la santé publique dans le département;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département pour la période du 18 au 20 mai 2024 inclus ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions d'organiser un service de garde et d'urgencedes officines dans le département du Val-d'Oise pour la période du 18 au 20 mai 2024 inclus
Agence régionale de santé d'lle-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise2 avenue de la Palette - CS 20312 — 95011 Cergy-Pontoise Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
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afin de garantir la santé publique et notamment la réponse aux besoins en médicaments etproduits de santé du public ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
ARRÊTEArticle 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence la pharmacieMOGUEM située au Boulevard Salvador Allende à SARCELLES (95200) du samedi 18 mai 2024à 20h00 au mardi 21 mai 2024 à 09h00.Article 2: Les pharmaciens titulaires de l'officine sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à I'intéressé et de sa publication pour les tiers.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directricedépartementale du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui les concernent, del'exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses annexes au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.
Cergy, le | ? AL ..ÜZ.Ï'ILe préfet,
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Arrêté n° 2024- 67 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence sur ledépartement du Val d'Oise
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Ssx DÉCISION 2024-56 HDN/RP/DGC...W...ÏJÎ Portant délégation de signature à laET DE Soms HoseiTALIERS direction des ressources humainesDE NANTERREHopital Max Fourestier
La directrice,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-35;
Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre le Centre d'accueil et de soins hospitaliers etl'établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant MadameLuce LEGENDRE, directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers à compter du 1°" janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant Madame Luce LEGENDRE,directrice de l'établissement public Roger Prévot à Moisselles et du Centre d'accueil de soins hospitaliers dans le cadre de laconvention de direction commune susvisée,
Décide
Article 1er
Délégation permanente est donnée à madame Samia LAMY, responsable adjointe de la DRH, chargée de I'intérim de direction desressources humaines, aux fins de signer au nom de la directrice, les actes, décisions et documents afférents à la gestion dupersonnel non médical de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot, à l'exception du personnel de direction, notamment :
- les actes relatifs aux recrutements et aux sorties ;
- les contrats de travail et leurs avenants éventuels ;- _ les mises à disposition ;
- lesactes relatifs à la carrière
- _ \es actes relatifs à la retraite ;- les actes relatifs aux accidents du travail et maladie professionnelle ;
- les actes relatifs à la procédure disciplinaire et aux sanctions ;
- les actes relatifs au temps de travail ;
- les congés ;- _ lagestion du droit de grève et du droit syndical.
Article 2
Madame Samia LAMY reçoit délégation permanente, en qualité d'ordonnateur suppléant, pour procéder :
- à la gestion de l'affectation des ressources du personnel médical en lien avec les pôles et directions concernés, à
l'exception du personnel de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et du personnel de direction ;- _ aux engagements de dépenses se rapportant au 1 du présent article ;la liquidation des pièces justificatives (les états de frais, le mandatement des paies, ...) se rapportant aux charges etrecettes d'exploitation relatives au personnel non médical.
Paris - 95570 N
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Article 3En-dehors des mentions de la présente, sont réservés à la directrice :- lesactes, décisions, et correspondances engageant l'EPS Roger Prévot et l'hôpital de Nanterre dans ses relations avec lesautorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locauxet nationaux ; les établissements ou institutions sanitaires, sociaux ou médico-sociaux ; la presse écrite, audiovisuelle et
internet ;- _ les documents de référence et notes se rapportant à l'organisation générale des établissements ;- toute convention hors les conventions de mise à disposition du personnel non médical.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de madame Samia LAMY, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué oujustifié, la délégation consentie à I'article 1 et à l'article 2 de la présente, dans les mêmes limites, sera exercée pour l'hôpital deNanterre et pour l'EPS Roger Prévot par monsieur Cyril GIRAUD, responsable adjoint des ressources humaines.
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de madame Samia LAMY, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué oujustifié, délégation est donnée à madame Sylvie MERLET, chargée de la gestion des carrières, aux fins de signer au nom de ladirectrice les actes, décisions et documents afférents à la gestion du personnel non médical de l'EPS Roger Prévot, notamment :- _ les actes de gestion relatifs aux recrutements et aux sorties ;- les contrats de vacation ;- lesactes relatifs à la carrière ;
- _ les actes relatifs à la retraite ;
- les actes relatifs aux accidents du travail et maladie professionnelle ;- les actes relatifs à la procédure disciplinaire et aux sanctions ;- les actes relatifs au temps de travail ;
- es congés ;- lagestion du droit de grève et du droit syndical.
Article 6La présente décision annule et remplace les décisions portant délégation de signature à la direction des ressources humainesprécédentes. Elle prend effet à compter du 13 mai 2024.
Article 7
La présente décision est notifiée aux intéressés. Elle est consultable sur les sites intranets et internet du Centre d'accueil et desoins hospitaliers de Nanterre et de l'établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles. Elle est transmise aux comptablesdes établissements susvisés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
À Nanterre, le 6 mai 2024
Prév
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< o P ° .Tiri Décision n°2024-58 RP-DGcamasoifccien Portant désignation de la présidence de la formationEcprSonsk oanrauess spécialisée en matière de santé, sécurité et
Hôpital Max Fourestier conditions de travail du comité sociald'établissement
La directrice,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière etnotamment l'article 2 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l'article 4 ;
Vu le décret n°2010-450 du 3 mai 2010 relatif au Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publicsde santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitairede moyens de droit public;
Considérant les résultats des scrutins du 8 décembre 2022 ;
Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre le Centre d'accueil et de soinshospitaliers de Nanterre et l'établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur,nommant madame Luce LEGENDRE, directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à compter du
1er janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant Madame Luce
LEGENDRE, directrice de l'établissement public Roger Prévot à Moisselles dans le cadre de la convention de directioncommune susvisée,
Décide
Article 1
Monsieur Raphaël COHEN, directeur délégué de l'hôpital de Nanterre, reçoit délégation permanente pour présider la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et conditions de travail de l'EPS Roger Prévot.
Article 2
Monsieur Raphaël COHEN reçoit délégation permanente pour assurer le bon fonctionnement de la formation en
matière de santé, sécurité et conditions de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment :
- _ pour fixer l'ordre du jour des séances de la formation susvisée et convoquer les membres ;
- pour prendre toutes dispositions et mesures nécessaires à une situation de danger grave et imminent pour lasanté ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions.
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Article 3
La présente décision prend effet à compter du 13 mai 2024 et abroge la décision 2023-26 à la méme date.
Article 4
La présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est communiquée aux membres de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et conditions de travail du comité social d'établissement de l'hôpital de Nanterre.
Nanterre, le 7 mai 2024
La directyice de l'hôpital de Nanterre et del'EPS Rogér Pfévot__
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Luce LEGENDRE
c Santé Mer voi
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