PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-025
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2026-02-06-00001 - Arrêté 2026-MS-040 prononçant, à titre
définitif et à effet fixé au terme de la nouvelle période
d'administration provisoire, la cessation d' activité de l'Institut Médico
Social (IME) Jacqueline et Claude CHAPELLIER sis 1 Chemin du Pont de à
Marines (95640) n° FINESS 95 004 797 7 géré par l'association LA
MUTUELLE LA MAYOTTE et mise sous administration provisoire de la
structure pour une durée de six mois en date du 6 février 2026 (6
pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Direction départementale des
territoires
95-2026-02-03-00004 - ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de
signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur
départemental des territoires du Val-d'Oise (29 pages) Page 10
95-2026-01-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-011
donnant
délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,
directeur
départemental des territoires du Val-d'Oise (16 pages) Page 39
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-11-30-00001 - Arrêté 18643 Portant prolongation du plan de
sauvegarde de la copropriété Mermoz située au 7 rue Bourdelle à
Villiers-le-Bel (2 pages) Page 55
95-2025-11-30-00002 - Arrêté n° 18642 portant prolongation du plan de
sauvegarde de la copropriété Les Charmes située au 1-2 allée des
Charmes à Villiers-le-Bel (2 pages) Page 57
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2024-05-07-00001 - Arrêté du 07/05/2024
portant dérogation
à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de
recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son
programme national de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 59
95-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20/12/2024
modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces

délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) (3
pages) Page 65
2
95-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25/07/2023
portant dérogation à
la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites
par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes
des Pays de la Loire (8 pages) Page 68
95-2024-06-27-00006 - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la
biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marine (10 pages) Page 76
95-2023-06-30-00001 - Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à
la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré
au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage des Chiroptères (8 pages) Page 86
95-2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (11 pages) Page 94
95-2020-06-02-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES MNHN le CESCO (Centre
d'écologie et des sciences de la conservation)2020 2024 Chiroptères
(6 pages) Page 105
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité e » Agence Régionale de SantéIle-de-France




ARRÊTÉ N° 2026 – MS – 040
prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la nouvelle période d'administration
provisoire, la cessation d'activité de l'Institut Médico-Educatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier
sis 1, chemin du Pont à Marines (95640) N° FINESS n°95 004 797 7, géré par l'association La
Mutuelle La Mayotte » et mise sous administration provisoire de la structure pour une durée de six
mois

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique ;

VU

VU

VU

le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13 et suivants ;

le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative ; le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU


l'arrêté n°2023-186 autorisant la création d'un IME de 8 places au sein de la commune de Marines
au profit de l'Association La Mayotte ;
VU l'inspection menée par les services de l'Agence régionale de santé ÎIe-de-France au sein de l'IME
"Jacqueline et Claude Chapellier" le 20 mai 2025 ;

VU les courriers de la Directrice de l'Autonomie de l'Agence régionale de santé ÎIe-de-France en date
du 28 mai 2025 et du 6 juin 2025 ;

VU l'arrêté n°2025-193 en date du 3 juillet 2025 du Directeur général de l'agence régionale de santé
Île-de-France prononçant, pour une durée de 3 mois à compter du 7 juillet 2025, la mise sous
administration provisoire de l'IME « Jacqueline et Claude Chapellier » ;

VU le rapport de l'administratrice provisoire en date du 15 septembre 2025 ;

VU le courrier de l'organisme gestionnaire en date du 8 septembre 2025 ;

VU



VU




VU
l'arrêté n°2025-260 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
3 octobre 2025 , modifié par l'arrêté n°2025 -269 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France en date du 7 octobre 2025 ;

l'arrêté n°2025-260 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France en date du
3 octobre 2025, modifié par l'arrêté n°2025 -269 du 7 octobre 2025, et relatif au renouvellement,
pour une durée de quatre mois, de l'administration provisoire de l'Institut Médico -Éducatif (IME)
Jacqueline et Claude Chapellier en date du 13 octobre 2025 ;

le courrier, la note d'intention du projet IME Jacqueline et Claude Chapellier et le projet « Passerelle
Avenir » de l'IME Jacqueline et Claude Chapellier en date 22 janvier 2026 ;

VU


VU
l'avis favorable en date 4 février 2026 du Préfet du département du Val -d'Oise pour le retrait de
l'autorisation ;

le rapport de l'administratrice provisoire en date du 5 février 2026 ;


Arrêté 2026-MS-040 prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la nouvelle période d'administration provisoire, la
cessation d' activité de l'Institut Médico Social (IME) Jacqueline et Claude CHAPELLIER sis 1 Chemin du Pont de à Marines (95640) n°
FINESS 95 004 797 7 géré par l'association LA MUTUELLE LA MAYOTTE et mise sous administration provisoire de la structure pour une
durée de six mois en date du 6 février 2026 - 2026-025
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CONSIDÉRANT

que l'IME « Jacqueline et Claude Chapellier » , géré par l'Association La Mutuelle
La Mayotte e st autorisé, pour huit places, à prendre en charge des enfants et
adolescents en situation de handicap confiés à l'aide sociale à l'enfance , et est
placé sous administration provisoire depuis le 7 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que cette administration provisoire a été décidée suite aux constats réalisés lors
de l'inspection, sur site, des services de l'ARS Île-de-France le 20 mai 2025 ; que
cette inspection a en effet révélé de grave manquements portant atteinte à la
qualité et la sécurité des prises en charge ainsi qu'au bien-être physique et moral
des usagers accueillis depuis le 28 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT






qu'en effet, l'inspection du 20 mai 2025 a mis en évidence des insuffisances
majeures dans l'organisation du suivi éducatif et médical, dans la formalisation des
pratiques professionnelles, dans la tenue et la structuration des dossiers, ainsi que
dans la gestion et la remontée des événements indésirables, révélant une absence
de structuration et de coordination suffisante pour garantir la continuité et la
sécurité des accompagnements ;

par ailleurs que plusieurs violences sexuelles graves ont été commises entre
janvier et septembre 2025, et que des épisodes de violence perdurent depuis,
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT









































que malgré la qualité de l'ensemble des actions conduites et l'implication des
équipes de la structure, l'administration provisoire n'a pas permis de rétablir dans
le temps imparti un fonctionnement sécurisé de l'établissement de façon pérenne,
les dysfonctionnements identifiés relevant pour l'essentiel de carences
structurelles que l'administratrice provisoire n'avait pas la capacité de résorber
seule, en l'absence notamment d'un appui opérationnel suffisant du siège de
l'organisme gestionnaire ;

1) Des locaux dont l'aménagement demeure incompatible avec
l'hétérogénéité d'âges du public accueilli
- malgré les aménagements réalisés durant l'administration provisoire (création
d'une chambre individuelle, aménagement d'espaces dédiés), les locaux
restent inadaptés et générateurs de risques, en raison notamment de
sanitaires partagés et d'espaces exigus créant de la promiscuité et des
tensions ; que les travaux lourds indispensables — sanitaires individuels dans
chaque chambre, création d'une huitième chambre et d'un espace de jour —
n'ont pas été engagés ; que ces constats sont reconnus par l'organisme
gestionnaire lui -même, qui identifie la nécessité de travaux importants pour
lesquels des devis existent, mais sans calendrier ni financement associés, ne
permettant pas de sécuriser durablement les conditions d'accueil ;
- que l'analyse du profil des jeunes accueillis met en évidence une hétérogénéité
importante des âges et des besoins, la tranche 6–20 ans au sein d'une même
unité générant des écarts majeurs de développement affectif et sexuel ; que
cette mixité crée des rapports de force structurels et expose les plus jeunes à
des comportements inadaptés ou à des violences ; que les constats partagés
entre l'organisme gestionnaire, l'ARS, le Conseil départemental, la MDPH et
l'administration provisoire ont conduit à reconnaître l'impossibilité de maintenir
les huit places d'IME dans les conditions prévues par le projet initial,
nécessitant une évolution structurelle de l'offre ;



Arrêté 2026-MS-040 prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la nouvelle période d'administration provisoire, la
cessation d' activité de l'Institut Médico Social (IME) Jacqueline et Claude CHAPELLIER sis 1 Chemin du Pont de à Marines (95640) n°
FINESS 95 004 797 7 géré par l'association LA MUTUELLE LA MAYOTTE et mise sous administration provisoire de la structure pour une
durée de six mois en date du 6 février 2026 - 2026-025
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2) Une organisation médicale encore insuffisamment structurée au regard
des situations de violences déjà survenues et des exigences de continuité
et de sécurité des soins

- que la coordination médicale et paramédicale demeure fragile : si une
psychologue et une infirmière sont présentes , si un psychiatre intervient en
distanciel trois heures tous les quinze jours pour l'IME et l'ITEP rattachés et si
les enfants bénéficient d'un médecin traitant , cette organisation reste très
insuffisante au regard des besoins des jeunes accueillis et des situations
critiques déjà rencontrées ;

- que l'absence de médecin ou pédiatre coordonnateur persiste, ne permettant
pas d'assurer un pilotage médical stabilisé et adapté aux profils complexes des
enfants et adolescents accueillis ;

- que l'absence de comptes-rendus médicaux récents, la formalisation partielle
des décisions thérapeutiques et la dépendance excessive à l'infirmière
fragilisent la continuité et la sécurité des soins ;

- que la coordination médicale n'est pas documentée de manière complète,
structurée et continue, ce qui affaiblit la valeur médico-légale du suivi dans un
contexte de situations critiques ;

- que les démarches de conventionnement hospitalier engagées n'ont pas
encore abouti, ne permettant pas de garantir un appui médical externe adapté ;

3) Un pilotage managérial encore insuffisamment stabilisé pour sécuriser la
direction de l'établissement

- que la réorganisation managériale engagée n'a pas encore permis de stabiliser
durablement le pilotage de l'établissement, la direction demeurant en situation
d'isolement opérationnel par rapport au groupe ;

- que si un nouvel adjoint a été recruté, sa prise de poste nécessite encore un
accompagnement et une montée en compétences pour assurer pleinement
ses fonctions ;

- que le soutien du siège, encore insuffisamment structuré, n'a pas permis de
sécuriser l'encadrement et d'appuyer la directrice dans la reprise en main de
l'établissement, en l'absence notamment d'un parcours d'intégration
formalisé ;

4) Une scolarité et des activités diversifiées mais insuffisamment intégrées
aux projets personnalisés

- malgré la présence d'une enseignante à temps plein que la scolarité ne peut
être pleinement adaptée faute d'analyse préalable des besoins et de
formalisation complète et effective du partenariat éducatif ;

- que les activités, bien que diversifiées, restent insuffisamment articulées aux
projets personnalisés, lesquels manquent encore de profondeur et ne
permettent pas un accompagnement individualisé effectif ;

5) Un renforcement nécessaire du cadre documentaire et des compétences
opérationnelles des équipes

- que si le suivi des événements indésirables est désormais assuré et que
plusieurs documents internes ont été actualisés, leur appropriation par les
équipes demeure incomplète, les procédures restant peu lisibles,
insuffisamment opérationnelles et non présentées collectivement par le siège;

Arrêté 2026-MS-040 prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la nouvelle période d'administration provisoire, la
cessation d' activité de l'Institut Médico Social (IME) Jacqueline et Claude CHAPELLIER sis 1 Chemin du Pont de à Marines (95640) n°
FINESS 95 004 797 7 géré par l'association LA MUTUELLE LA MAYOTTE et mise sous administration provisoire de la structure pour une
durée de six mois en date du 6 février 2026 - 2026-025
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- que la formation des équipes à la gestion des crises et la consolidation des
compétences professionnelles ne sont pas encore effectives, maintenant une
vulnérabilité face aux situations critiques ;

- que si le siège envisage le recrutement ponctuel d'un renfort à temps partiel
en CDD pour soutenir la fonction qualité, cette mesure demeure limitée et ne
s'inscrit pas dans un engagement structurel permettant de consolider
durablement l'organisation ;

CONSIDÉRANT

qu'ainsi, malgré les efforts déployés par l'administration provisoire et
l'accompagnement de l'ARS, l'ensemble de ces éléments continue d'affecter la
qualité, la continuité et la sécurité de l'accompagnement, et ne permet pas, à ce
stade, de garantir un fonctionnement conforme et sécurisé de l'établissement ;

CONSIDÉRANT

par ailleurs, que, durant l'administration provisoire, les services de l'Agence
régionale de santé Île -de-France ont tenté de maintenir le dialogue avec le
gestionnaire dans le but de travailler sur une réorganisation plus globale de leur
offre afin que les m oyens dont il dispose sur ses autres sites autorisés puissent
aider à repenser et réorganiser la prise en charge sur le site de l'IME Jacqueline
et Claude Chapellier afin de la sécuriser ;

CONSIDÉRANT

qu'à la demande de l'ARS en date du 5 janvier 2026, l'association a transmis le 22
janvier 2026, une note d'intention signé du Directeur général ainsi qu'un document
intitulé «Projet passerelle» réalisé par les équipes de l'établissement pour faire part
de leurs propositions, au regard des constats partagés sur les dysfonctionnements
structurels ainsi que sur l'avenir de l'IME Jacqueline et Claude Chapellier ;
CONSIDÉRANT

que ces deux documents, contradictoires à certains égards, proposent un
changement de tranche d'âge au regard du projet initial (13 -20 ans) et un
changement de type de handicap accompagnés (déficience intellectuelle sans
troubles du spectre autistique) ; que ces orientations ne correspondent pas aux
besoins prioritaires du département pour lesquels l' association La Mutuelle La
Mayotte a été initialement autorisée ;
CONSIDÉRANT

en outre, que seuls deux des sept jeunes actuellement accueillis correspondent au
public visé par ce nouveau projet, et que l'organisme gestionnaire n'a proposé
aucune solution de réorientation pour les autres, renvoyant même cette diligence
aux autorités (MDPH, ARS et CD au titre de l'aide sociale à l'enfance) ;
CONSIDÉRANT

que le projet transmis reconnaît lui -même que les problèmes persistent, la
nécessité de travaux lourds, l'absence de recrutements garantis et une fragilité de
pilotage ;

CONSIDÉRANT

qu'aucune modalité de mutualisation interne effective au groupe n'est
explicitement identifiée dans le projet proposé alors qu'il s'agissait d'un axe attendu
central dans la réflexion engagée avec les autorités de tarification ;
CONSIDÉRANT

que les difficultés sont profondes, durables et touchent à la fois les locaux,
l'accompagnement médical et éducatif, les ressources humaines et qu'aucune
mesure intermédiaire ne permettrait de garantir la sécurité des enfants à moyens
termes;
CONSIDÉRANT

que, dans ces conditions, le retour en gestion de l' association La Mutuelle La
Mayotte n'est pas envisageable, la santé, la sécurité et le bien être des jeunes
prise en charge étant, dans la durée, compromis ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de prononcer, conformément à l'article L313-16 du CASF, la
cessation définitive de l'activité de l'Institut Médico -Educatif (IME) Jacqueline et
Claude Chapellier ;

Arrêté 2026-MS-040 prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la nouvelle période d'administration provisoire, la
cessation d' activité de l'Institut Médico Social (IME) Jacqueline et Claude CHAPELLIER sis 1 Chemin du Pont de à Marines (95640) n°
FINESS 95 004 797 7 géré par l'association LA MUTUELLE LA MAYOTTE et mise sous administration provisoire de la structure pour une
durée de six mois en date du 6 février 2026 - 2026-025
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CONSIDÉRANT que par exception à l'alinéa premier de l'article L313 -18 du CASF, l'abrogation
concomitante de l'autorisation n'est pas prononcée, la continuité de l'activité de cet
établissement étant indispensable au sein du département ;

en effet que l'offre d'IME 365 jours autorisée sur le site du Chapellier constitue la
seule réponse de ce type sur le Val-d'Oise, permettant l'accueil d'enfants et
d'adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance, porteurs de troubles du spectre
de l'autisme et présentant des situations particulièrement complexes ; que cette
offre, co -construite avec l'Agence régionale de santé Île-de-France, le Conseil
départemental du Val -d'Oise et la Maison départementale des personnes
handicapées du Val -d'Oise, répond à un besoin identifié comme prioritaire et
insuffisamment couvert au sein du territoire de santé ; qu'en conséquence, la
continuité de cette activité demeure indispensable pour garantir une réponse
adaptée et sécurisée aux enfants et adolescents concernés ;
CONSIDÉRANT que, de ce fait, l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Conseil
départemental du Val -d'Oise vont identifier, dans les prochaines semaines, un
nouveau gestionnaire à qui sera transférée, par un acte ultérieur et conformément
à l'article L313-18 al.2 du CASF, l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que dans cette attente, et afin d'assurer la continuité de la prise en charge des
jeunes accueillis, il convient, conformément à l'article L313 -17 du CASF, de
nommer un administrateur provisoire, pour une durée de six mois, potentiellement
levée avant ce délai ou renouvelée à son terme au regard des opérations de
transfert d'activité à l'issue de cette période, dont la mission principale sera
d'assurer la prise en charge sécurisée de l'ensemble des résidents et ce, jusqu'à
la reprise effective de l'établissement par un nouveau gestionnaire qui sera
désigné par les autorités ;
CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité, dont l'effet est fixé au terme de cette administration
provisoire, sera conduite par l'administrateur provisoire, en lien et avec le concours
de l'ensemble des services de l' association La Mutuelle La Mayotte et, dans un
second temps, le nouveau gestionnaire retenu, afin d'assurer un transfert d'activité
sans rupture de la prise en charge ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er : La cessation d'activité de l'institut Médico -Éducatif (IME) « Jacqueline et Claude
Chapellier », situé 1, chemin du Pont à Marines (95640), n° FINESS 95 004 797 7,
géré par l' association La Mutuelle La Mayotte, est prononcée, avec effet fixé au
terme de la nouvelle administration provisoire chargée d'assurer la continuité de la
prise en charge des usagers.
L'IME « Jacqueline et Claude Chapellier », géré par l' association La Mutuelle La
Mayotte, est placé sous administration provisoire , pour une durée de six mois
potentiellement renouvelable, en application de l'article L313-17 alinéa 2 du Code
de l'action sociale et des familles. Cette administration provisoire prendra
cependant automatiquement fin au moment de la reprise effective de l'activité par
un nouveau gestionnaire qui sera désigné ultérieurement par les autorités
conformément aux dispositions de l'article L313-18 du CASF.
ARTICLE 2 : Madame Brilliard est nommée en qualité d'administratrice provisoire de
l'établissement « Jacqueline et Claude Chapellier » à compter du lundi 9 février
2026 à 8 heures dans le cadre fixé par le code de l'action sociale et des familles.

Elle accomplira, au nom du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-
de-France, et pour le compte de l' association La Mutuelle La Mayotte , les actes
Arrêté 2026-MS-040 prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la nouvelle période d'administration provisoire, la
cessation d' activité de l'Institut Médico Social (IME) Jacqueline et Claude CHAPELLIER sis 1 Chemin du Pont de à Marines (95640) n°
FINESS 95 004 797 7 géré par l'association LA MUTUELLE LA MAYOTTE et mise sous administration provisoire de la structure pour une
durée de six mois en date du 6 février 2026 - 2026-025
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sign'




d'administration urgents ou nécessaires pour assurer la continuité de la prise en
charge des usagers durant cette période transitoire avant la reprise d'activité par
un nouveau gestionnaire, dans les conditions prévues par l'article L. 313 -14 du
Code de l'action sociale et des familles et précisées par la lettre de mission qui lui
est notifiée.

A cette fin, elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la
direction de l'établissement et notamment en matière d'engagement juridique, de
gestion comptable et financière de l'IME ainsi que de gestion des personnels.
ARTICLE 3 : Les frais afférents à cette administration provisoire seront imputés sur le budget de
fonctionnement de l'établissement, et un état de ces frais et de leur paiement sera
transmis régulièrement pour information à l'Agence régionale de santé Île-de-
France.

ARTICLE 4 : L'administration provisoire de l'établissement devra se faire en lien et avec le
concours de l'ensemble des services de l'association La Mutuelle La Mayotte, puis,
dans un second temps, en association également avec le nouveau gestionnaire.
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'organisme
gestionnaire La Mutuelle La Mayotte ainsi qu'à la Direction de l'établissement .
ARTICLE 6 : La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l' organisme
gestionnaire La Mutuelle La Mayotte et à la directrice de l'IME "Jacqueline et
Claude Chapellier" et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région Île-de-France et du Département du Val-d'Oise.



Fait à Saint-Denis, le 06 fev 2026

Le Directeur général
De l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN





Arrêté 2026-MS-040 prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la nouvelle période d'administration provisoire, la
cessation d' activité de l'Institut Médico Social (IME) Jacqueline et Claude CHAPELLIER sis 1 Chemin du Pont de à Marines (95640) n°
FINESS 95 004 797 7 géré par l'association LA MUTUELLE LA MAYOTTE et mise sous administration provisoire de la structure pour une
durée de six mois en date du 6 février 2026 - 2026-025
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PREFET . Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU VAL-D'OISE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M, Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2025 portantnomination de M. Xavier-Yves VALERE, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, dans l'emploi dedirecteur départemental adjoint des territoires du Val-d'Oise, à compter du 1 mars 2025, pour unedurée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrêté n° 17320 du 26 mai 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 26-011 du 27 janvier 2026 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature àM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Nicolas FONTAINE, directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise, subdélègue sa signature à l'effet de signer l'ensemble desactes, documents et décisions visés par l'arrêté n° 26-011 du 27 janvier 2026 du préfet du Val-d'Oisedonnant délégation de signature à M, Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires duVal-d'Oise aux agents suivants :
Direction, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 01 - courriel :ddt-directeur@val-doise.gouv.fr site internethttp://www.val-coise.gouv.fr/
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 10
a |N° de | Nature de la délégation Personnes habilitées à signer par subdélégationcode direction Chefferie de service Chefferie de Pôles etbureaux1 - ADMINISTRATIONGÉNÉRALEA - Gestion des personnelsToutes les décisions et mesuresde gestion des personnelstitulaires et non titulaires enapplication de l'arrêtéministériel du 31 mars 2011modifié portant) M. Xavier-Yves VALEREdéconcentration des décisions M. Albert DUDONrelatives a la situationindividuelle des fonctionnaireset agents non titulaires exerçantleur fonction dans les directionsdépartementales,
1a1
Tous les actes relatifs auxconditions individuelles dutravail des agents, les actesrelatifs aux rémunérationsexceptionnelles liées à la! M. Xavier-Yves VALERE1a2 manière de servir des agents, les M. Albert DUDONactes relatifs au dialogue socialinterne aux structures,bénéficiaires et des actes relatifsaux procédures disciplinaires desagents.B - Gestion de patrimoineTout acte de gestion courante1b des biens affectés à la DDT duVal-d'Oise.M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONC-DIVERSSignature des conventionsrelatives à une mise à disposition1¢ gratuite ou payante de donnéesgéomatiques entre la DDT et lesorganismes demandeursM, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Service Environnement Agriculture et Accompagnement des Territoires1- ADMINISTRATION |GÉNÉRALE |A - Gestion des personnels
2ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M, Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 11
Personnes habilitées 4 signer par subdélégationChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureaux
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
Mme Idelma COLLYMORE
M. Arnaud SCHLOSSERMme Sophie FONTAINEMme Rokhaya LO (en casd'absence oud'empêchement)Mmé Annabelle DELVALMme Audrey HERMANN
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTATM, Arnaud SCHLOSSER
|
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
M. Arnaud SCHLOSSER
M. Arnaud SCHLOSSER
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
l'installation : plans d'entreprise,prêts bonifiés, suivi àl'installation, prononcé dedéchéances
N° de Nature de la délégationcode | ;direction
isi |Bits à M, Albert DUDONordres de mission.
D - Ordonnancementsecondaire (BOP 113, 149 et 215)1d1 |Les propositions d'engagements| M, Xavier-Yves VALEREauprès du Contrôleur Financier M. Albert DUDON| Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui lesaccompagnent,1d2 |Les engagements juridiques, M. Xavier-Yves VALEREmatérialisés soit par des bons de M. Albert DUDONncommande, soit par desmarchés 4 procédure adaptée,dans la limite de 90 000 eurosHT,1d3 |Les pièces de liquidation des| M. Xavier-Yves VALERErecettes et des dépenses, M. Albert DUDON
2 — AGRICOLEA-CDOA2a Présidence et signature des M. Xavier-Yves VALERE| procès-verbaux de la CDOA, des M. Albert DUDONL sections spécialisées, descommissions spécialisées et desgroupes de travail spécifiques2 a Convocation et rédaction des M. Xavier-Yves VALEREsections spécialisées, des M, Albert DUDONcommissions spécialisées et desgroupes de travail spécifiquesB - Installation2b1 | Décisions relatives aux aides à M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
3
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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N° decode
2b2
°2b3
—
Nature de la délégationPersonnes habilitées a signer par subdélégationdirectionDécisions relatives au Fondsd'incitation et deCommunication pourl'installation en Agriculture(F.I.C.1,A,) et décisions relatives àl'Accompagnement àl'installation Transmission enAgriculture (AITA)
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Chefferie de serviceChefferie de Pôles etbureauxMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
Arrétés et décisions relatifs audispositif d'accompagnement àl'installation, au parcours àl'installation des jeunesagriculteurs, au plan deprofessionnalisation| personnalisé et au financementdes structures liées
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
C - Modernisation2cDécisions relatives au Plan deModernisation des Bâtimentsd'Elevage (P.M.B.E) , au PlanVégétal Environnemental (P.V.E),au Plan de PerformanceÉnergétique (PPE) et au Plan deCompétitivité et d'Adaptationdes Exploitions agricoles (PCAE)
241D - Agriculteurs en difficultés etaides conjoncturelles
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Décisions relatives aux plans deredressement et aux aidesconcourant au redressement :prises en charge d'intérêts, plansde paiement des cotisationssociales, prises en charge decotisations sociales, etc.242
2d3
2d4
Décisions relatives aux aides à laréinsertion professionnelle
|
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
M. Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDON
Décisions relatives à la prise encharge des frais d'expertise etdes aides au suiviM.Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Décisions relatives aux aidesconjoncturelles et plansexceptionnels de soutien auxexploitationsE -Retraite agricole
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
M, Arnaud SCHLOSSER
4
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Personnes habilitées 4 signer par subdélégationdirection
M. Albert DUDONM. Xavier-Yves VALEREChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureauxMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
N° de Nature de la délégationcode
2e1 | Décisions relatives àl'autorisation temporaire depoursuite d'activité.
2e2 Décisions relatives à lapréretraite agricole
| F-aides directes, mises en placepour le soutien des productionsvégétales et animales serapportant à la PAC2f1Décisions relatives aux aidesdirectes aux agriculteurs dans lecadre de la politique agricolecommune, y compris concernantles contrôles
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
M, Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
Zt2
2f3
Toutes décisions relatives auxaides à l'assurance récolte et àl'indemnité compensatoire dehandicaps naturels (ICHN) et auxconséquences données auxcontrôles administratifs
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
M, Arnaud SCHLOSSER
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTATDécisions relatives aux Droits aPaiement Unique (D,P,U.) et auxDroits 4 paiement de Base(DPB) : tous actes, avis,documents et décisions pris enapplication du Code Rural etrelatifs à la mise en œuvre et autraitement de ces droits et del'aide au revenu prévue par laréglementation européenne2f4
215
2f6
Arrêté fixant les règles relativesaux bonnes conditions agricoleset environnementales,notamment les dates defauchage et de broyage desterres en jachères
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
M. Arnaud SCHLOSSER
M. Arnaud SCHLOSSER
M, Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
Validation des retours decontrôles au titre de laconditionnalitéM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
M. Arnaud SCHLOSSER
M. Arnaud SCHLOSSER
Conventions, arrétés etdécisions relatifs aux mesuresagro-environnementales et auxconséquences données auxcontréles administratifs
M. Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDON
5
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
M. Arnaud SCHLOSSER
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N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées a signer par subdélégationdirection
221G- Indemnisation de SolidaritéNationale)Comité départementald'expertise : convocation,présidence, rédaction etsignature des procès-verbaux
Chefferie de serviceChefferie de Pôles etbureaux
M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
2g2
2¢3d'indemnisationDécisions relatives auxindemnisations et aux préts autitre des calamités agricoles etdécisions relatives aux suitesdonnées aux contrôlesadministratifs et de terrain
Établissement du barème annuel |M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
M. Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDON
H - Contréles des structures,baux ruraux et statut dufermage2h1Commission consultativedépartementale des bauxruraux : convocation,présidence, procès-verbaux.
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
M. Arnaud SCHLOSSER
M, Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDON
2h2Rédaction et procès-verbaux ducomité techniquedépartementalM, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
2h3
2h4
Décisions relatives auchangement de destination d'unfonds M. Xavier: Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATApplication du statut dufermage ; signature des arrêtésfixant l'indice annuel desfermages| - GAEC
M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
|2j
Décisions relatives à l'agrément,aux modifications statutaires età la transparence des GAEC etaux conséquences données auxcontrôles administratifs
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
J- Références laitières
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
Décisions d'autorisation ou derefus de regroupement d'ateliers| laitiers (SCL...)|
M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
6
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT|
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N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées 4 signer par subdélégationdirectionChefferie de service
2k1 K- DiversDécisions relatives auxattributions d'aidesexceptionnelles aux agriculteurs
2k2
211
Décisions en matiére de terresincultes
Chefferie de Pôles etbureaux
M. Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDON
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTATL- CDPENAFPrésidence de la CommissionDépartementale de Préservationdes Espaces Naturels Agricoleset ForestiersConvocation de la CommissionDépartementale de Préservationdes Espaces Naturels Agricoleset ForestiersSignature des procés-verbaux etavis de la CDPENAF (commissiondépartementale de protectiondes espaces naturels, agricoles etforestiers)Rédaction des procès-verbauxet avis de la CDPENAF(commission départementale deprotection des espaces naturels,agricoles et forestiers)
M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
M. Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanvéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATM, Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDON
M, Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDON
M - MISA2m1
2m2
Convocation et présidencede la Mission Inter-ServicesAgricole (à l'exclusion de laréunion annuelle stratégique.
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
M. Arnaud SCHLOSSER
Secrétariat de la MissionInter-Services Agricole, suivides actions et animation desréunions techniques de miseen ceuvre des décisions de laMission Inter-Services,
M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
M. Arnaud SCHLOSSER
4- EAU, BIODIVERSITE ETAMENAGEMENT FONCIERB - Information et participationdes citoyens
7ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées à signer par subdélégationdirection
4b1Tous actes administratitsnécessaires à la participation dupublic à l'élaboration des plans,programmes et projets ayantune incidence surl'envirannement au sens du livre| titre Il chapitre | du code del'environnement et de = sesdécrets d'application4b2Tous actes administratifsnécessaires à la participation dupublic aux décisions ayant uneincidence sur l'environnementau sens du livre | titre || chapitrell du code de l'environnementet de ses décrets d'application
| M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Chefferie de serviceChefferie de Pôles etbureauxMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
C - Police de l'eau4c1Tous actes administratifsnécessaires à l'exercice de lapolice de l'eau au sens du livre |titre VIII et du livre Il titre | ducode de l'environnement et deses décrets d'application.Sont exclus de la délégation lesactes d'autorisation, de refusd'autorisation, d'opposition àdéclaration, de mise en demeureet de sanction administrative,liés à l'exercice de cette mêmepolice4c2Convocation et présidencede la Mission Inter-Servicesde l'Eau et del'Environnement (àl'exclusion de la réunionannuelle stratégique).4c3Secrétariat de la MissionInter-Services de l'Eau et del'Environnement, suivi desactions et animation desréunions techniques de miseen œuvre des décisions de laMission Inter-Services.4c4Récépissés de déclarationIOTA pour les projets en-deçà des seuils d'autorisation
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Sophie FONTAINEMme Rokhaya LO (en casd'absence oud'empéchement)
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
"Mme Sophie FONTAINEMme Rokhaya LO (en casd'absence oud'empêchement)
M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
D = Biodiversité
8
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Sophie FONTAINEMme Rokhaya LO (en casd'absence oud'empêchement)
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M, Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées à signer par subdélégation
4d1
4d2
Décisions relatives aux contratset chartes Natura 2000(agrément, contrôle, déchéancedes droits...)
directionChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureauxM, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTATArrêtés fixant la liste desparcelles des sites Natura 2000 àl'issue de l'approbation de leurdocument d'objectifs4d3Arrêtés de composition descomités de pilotage Natura 2000 |
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL
M. Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDON
4d4| Décisions et actes administratifsrelatifs au régime d'autorisationadministrative propre à NATURA2000
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
495Décisions relatives aux arrêtésde protection de biotope4d6Décision autorisant lapénétration sur les propriétésprivées en application de la loidu 29 décembre 1892 dans lecadre du suivi et de la gestion,des sites NATURA 2000 |
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
M, Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDON
E - Commission départementalede la nature, des sites et despaysages (CDNPS)4e1
4e1
4e2
Présidence de la CDNPS
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
M, Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDONConvocation de la CDNPSM, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT| Signature des procès-verbaux etavis de la CDNPS4e2Rédaction et avis de la CDNPSNotification des décisionsministérielles
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON| M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATF — Bois et ForêtsDéfrichements :af1Décisions relatives aux coupes et |aux défrichements dans les boiset forêts privés et publics || M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Mme Annabelle DELVAL
9ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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Personnes habilitées à signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceChetferie de Pôles etbureaux
N° de Nature de la délégationcode
Boisements :4f2a_ | Décisions liées aux engagementsfiscaux
4f2b |Décisions relatives au Régimed'Autorisation Administrative
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTATM, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Décisions relativesobligations et sanctions danstout massif non soumis aurégime forestier
4f2c {auxM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL
4f2d | Décisions relatives àl'incorporation au domaineforestier de biens vacants etsans maîtres en nature de bois etforêts attribués à l'ÉtatDécisions relatives àl'application ou la distraction durégime forestier des terrains decollectivités ou personnesmorales mentionnées dans lecode forestierCertificats de conformité etd'origine des bois et produitsforestiers
4f2e
af2f
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAI.
| M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
L M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
G - Chasse
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanvéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL |
Mme Annabelle DELVAL
Procédure et conditions deChasse:Présidence et signature desprocès-verbaux de lacommission départementale dela chasse et de la faune sauvageet de ses formations spécialisées
4g1a M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Convocation, rédaction desprocès-verbaux de lacommission départementale de|la chasse et de la faune sauvageet de ses formations spécialisées
4gla
4g1b Visas relatifs au budget et auxstatuts de la FédérationDépartementale des Chasseurs
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
10
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 19
directionM, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Chefferie de servicePersonnes habilitées à signer par subdélégationChefferie de Pôles etbureauxMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTATM. Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATM, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
N° de Nature de la délégationcode
4g1d |Décisions relatives aux réservesde chasse et de faune sauvage
4gie |Décisions relatives àl'exploitation de la chasse sur ledomaine de l'État|
4g1f | Décisions relatives auxconditions de chasse, y comprisles arrêtés fixant les datesd'ouverture et de clôture de lachasse4g1g |Décisions relatives auxinstallations de chasse de nuit augibier d'eau
4g1h |Décisions relatives au maximumet au minimum visés à l'articleL.425-2 du code del'environnement4g1i Décisions relatives auxdemandes individuelles de plan_de chasse grand gibier
4g1j | Décisions relatives àl'indemnisation des dégâts degibier
4g1k | Décisions relatives au schémadépartemental de gestioncynégétique4g1l |Décisions relatives auxdemandes de plan de chassepetit gibier
4g1m |Décisions relatives auxdemandes d'autorisation demeute
M. Albert DUDONM. Xavier-Yves VALÈRE
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTATM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
t
M. Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDON| M. Xavier-Yves VALERE| M. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL —
M, Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDON
11
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 20
N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées 4 signer par subdélégation
4gin
4g10
| Décisionsrelatives auxdemandes d'autorisationd'entraînement de chiens en vuede concours
directionChefferie de serviceChefferie de Péles ctbureauxM, Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
Décisions relatives auxdemandes d'autorisation decapture, transport et lâcher degibier vivant
4gipDécision relative à la détention,au transport et à l'utilisation derapaces pour la chasse au vol
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
4giq
agir
4g1s
Décisions relatives à la chassecommerciale |
| M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Décisions relatives à lasuspension de la chasse au gibierd'eau (gel prolongé)M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Décisions relatives à ladestruction des espèces degibiers chassables menaçant lasécurité aérienne
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Animaux nuisibles causant desnuisances et louveterie :| 4g2a| Décisions prises pourl'application de l'article R.427-6.11! du code de l'environnementfixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction desanimaux d'espèces susceptiblesd'être classées nuisiblesannuellement par le préfet4g2b
4g2¢
Décisions relatives 4 larégulation d'animaux classésnuisibles
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Décisions relatives aucolportage, au transport et aulâcher d'animaux classés commenuisibles
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMmé Anne-KristenLUCBERTMme EmmanvéleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
12ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M, Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 21
N° decodeNature de la délégation
4g2dDécisions relatives à lalouveterie, aux missionsparticulières, aux battuesadministratives
directionChefferie de servicePersonnes habilitées à signer par subdélégationChefferie de Pôles etbureauxM, Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
4gf2eDécisions relatives à la| nomination des lieutenants delouveterieM. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON4g2fDécisions relatives à l'attributionet à la suspension des agrémentsdes piégeurs
4g3aFaune sauvage : M. Albert DUDONM, Xavier-Yves VALÈRE |
Décisions de régulationd'espèces protégées (cormorans,etc)4g3b
transport et
relatives auxd'autorisationsd'activitédes spécimensprotégées etnotamment, lel'expositiond'animaux naturalisés, lanaturalisation d'animauxappartenant à des espèces de lafaune sauvage du patrimoinenational
Décisionsdemandesexceptionnellesportant surd'espècesconcernant,
4g3cDécisions relatives à lasurveillance de la faune sauvage
H - Pêche
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONM, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL
4h71
4h3
Décisions relatives à l'agrémentdu président et du trésorier de laFédération Départementalepour la pêche et la protectiondu milieu aquatique
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Décisions relatives àl'organisation et au contrôle del'élection au conseild'administration de laFédération départementale pourla péche et la protection dumilieu aquatique
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Décisions relatives à l'agrémentdu Président et du Trésorier desassociations agréées de pêcheM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL |
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
13
Mme Annabelle DELVAL
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M, Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 22
N° decodeNature de la délégation
4h4
4h5
relatives auxconditions d'exercice de lapêche, y compris l'arrêtéd'ouverture et de clôture de lapêche en eau douce
Décisions directionPersonnes habilitées à signer par subdélégationChefferie de serviceChefferie de Péles etbureauxM, Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
Autorisation de recueillir,d'évacuer ou de transportercertains poissons en vue d'enassurer la sauvegarde4h6Autorisation de pêcheexceptionnelle à des finssanitaires ou scientifiques ou encas de déséquilibre biologique
M. Xavier-Yves VALÈRE
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTATM. Albert DUDON
4h7
4h9
Décisions relatives a'exploitation de la péche sur ledomaine public de l'État (bauxde pêche)
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
4h8.Constitution, présidence etsecrétariat de la CommissionTechnique Départementale de laPêche
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATDécisions relatives al'introduction de poissons nonreprésentés dans les eauxmentionnées dans le code del'environnement
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT| | - Aménagement foncier
4ila
1 Associations foncièresd'aménagement foncier agricoleet forestierArrêté instituant ou prononçantla dissolution d'une associationfoncière
4i1bArrété de concertationdésignant le siège d'uneassociation foncièreintercommunale ouinterdépartementale
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATM. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
4il¢Décision visant 4 la fixation de larémunération des receveurstrésoriers des associationsfoncières de remembrement(article 25 de la loi du 9 mars1941)
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme ErmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
14ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M, Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 23
N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées 4 signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureaux2- Pour les procédures dont lacompétence reléve du ConseilDépartemental par application |de la loi n° 2005-157 du 23février 2005 relative audéveloppement des territoiresruraux, envers lesquellessubsiste diverses attributionsréservées à l'État figurant dansle code rural et de la pêchemaritime4i2a
Communale ou Intercommunale
Saisine de laDépartementaled'Aménagement à l'encontred'une décision de Commission
Commission,
d'Aménagement Foncier4i2bDécisions visant à la fixation desprescriptions à respecter par lescommissions pour l'élaborationdu nouveau plan et duprogramme de travaux connexes4i2cDécisions visant à la protection |des boisements linéaires
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT4i2d| Agrément,en cas d'ouvragepublic ayant pour maitred'ouvrage l'État ou un de sesétablissements publics ouconcessionnaires, à l'extensiondu périmètre d'aménagementau-delà du périmètre perturbépar l'ouvrage
M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
4i2eDécision relative à l'occupationanticipée d'un ouvrage linéaireM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
4j| transactionnelle pénale prévue à}- Contrôles et sanctionsMise en œuvre de la procédurel'article L. 173-12 du code del'environnementK - Divers
M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
15ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
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N° decode
4k1
Nature de la délégationPersonnes habilitées à signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceAgrément des personnesréalisant les vidanges et prenanten charge le transport etl'élimination des matièresextraites des installationsd'assainissement non collectif enapplication de l'arrêtéministériel du 7 septembre 20094k2
4k4
41 et R.211-81-5 du code del'environnement
tToutes décisions relatives à unedéclaration d'intérêt général(DIG) prise en application del'article L.211-7 du code del'environnement
M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
M, Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDON
Toutes décisions relatives à lamodification du règlement d'unSAGE pris en application del'article L.212-7 du code del'environnement
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Toutes décisions relatives auxdérogations aux programmesd'actions régionaux en vue de laprotection des eaux contre lapollution par les nitrates pris enapplication des articles R.211-81-
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Décision de cas par cas desprojets consistant en unemodification ou une extensiond'activités, d'installations,ouvrages ou travaux qui relèventdes autorisations prévues aarticle L181-1 du code del'environnement
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
L - Publicité, enseignes et pré-enseignes
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Chefferie de Péles etbureaux
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanvéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTATMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC:SILVESTREM. Anthony CURTAT
411Procédure contradictoirepréalable aux arrêtés de mise endemeure
412Arrêté de mise en demeure |!L
M. Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuéleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT
Mme Annabelle DELVAL
M. Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM. Anthony CURTAT413Arrêté d'autorisation ou de refusde pose de dispositifspublicitaires sur le territoire descollectivités ne disposant pasd'un règlement local de publicité
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT16ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 25
N° decode
414
Nature de la délégationPersonnes habilitées 4 signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureauxActes relatifs aux procéduresd'élaboration et d'évolution desrèglements locaux de publicité, àl'exception de l'avis de l'État
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
5- HABITAT -CONSTRUCTIONH- Déclaration d'intentiond'aliéner
Mme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
5h1Actes relatifs à l'exercice dudroit de préemption transféré aupréfet en application de l'alinéa2 de l'article |. 210-1 du code del'urbanisme, dont larenonciation aux déclarationsd'intention d'aliéner àl'exception des décisions| d'exercer le droit de préemption
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Anne-KristenLUCBERTMme EmmanuèleLEBLANC-SILVESTREM, Anthony CURTAT
Service Urbanisme et Aménagement Durable1- ADMINISTRATIONGÉNÉRALE
1a1A - Gestion des personnelsLes décisions pour les congés, lesautorisations d'absence, lesordres de mission.
1d1D - Ordonnancementsecondaire (BOP 135 et 181)
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Mme Céline VAUTROTMme Barbara KANCEL-DIOMARMmes Martine BUSSETTI-PREVAUTEL et SamiraBEKHADRA-TIZIM, Jean-LucMAISONNAVE-COUTEROUM, Augustin RENARDMme Géraldine FRAMERY-BOURSE
Les propositions d'engagementsauprès du Contrôleur FinancierDéconcentré (CFD) et les piécesjustificatives qui lesaccompagnent,1d2Les engagements juridiquesmatérialisés soit par des bons decommande, soit par desmarchés a procédure adaptée,dans la limite de 90 000 eurosHT,
M. Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDONMme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICOM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
17ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M, Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 26
Chefferie de Pôles etbureaux
Mrne Céline VAUTROT
N° de Nature de la délégation Personnes habilitées à signer par subdélégationcode QEdirection Chefferie de service143 |Les pièces de liquidation des} M.Xavier-Yves VALÈRE Mme Karoline WATRIN-recettes et des dépenses, M, Albert DUDON GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO6- URBANISME - RISQUESA - Règles générales del'urbanisme6a1 |Dérogations aux règles relatives M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Karoline WATRIN-à l'implantation et au volume M. Albert DUDON GERARD,des constructions et Mme eaeaménagements aux règles de Mme Annick ALLICOdistance à l'alignement ou auxlimites parcellaires lorsque lesavis du maire et du directeurdépartemental des territoires etde la mer sont concordants.B - Schéma de cohérenceterritorialePlan local d'urbanisme, Cartecommunale6b1 |Actes relatifs aux procédures| M. Xavier-Yves VALERE Mme Karoline WATRIN-d'élaboration et d'évolution des M. Albert DUDON GERARD,documents d'urbanisme, 4 Mme Marie HIDALGO-l'exception des avis de l'État BICREL |(dont les porter-à-connaissance Mme Annick ALLICO |et les notes d'enjeux)6b2 |Notification des servitudes] M, Xavier-Yves VALÈRE Mme Karoline WATRIN-d'utilité publique en vue de la M. Albert DUDON GERARD,mise à jour des plans locaux Mme Marie HIDALGO-d'urbanisme BICREL| Mme Annick ALLICOC - Formalités relatives à l'acte |de construire et à divers modesd'utilisation du sol1- Actes préparatoires6cla |Avis conformes de l'État M. Xavier-Yves VALERE Dans la limite de 2000 m?,M, Albert DUDON 20 logements ou 40 lotsMme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO6c1b | Actes d'instruction: notification M, Xavier-Yves VALERE | Dans la limite de 2000 m2,de délais, de piècescomplémentaires.
2 - Actes d'autorisation et denon-opposition relatifs auxdivers modes d'utilisation du sol
M, Albert DUDON20 logements ou 40 lotsMme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
18ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 27
aux Ouvrages de production, detransport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cetteénergie n'est pas destinée,principalement à une utilisationdirecte par le demandeur.
M, Albert DUDON
N° de Nature de la délégation Personnes habilitées à signer par subdélégationcode : : x :direction | Chefferie de service Chefferie de Pôles etbureauxGc2a Permis de construire, M. Xavier-Yves VALERE | Dans la limite de 2000 m?,| d'aménager, de démolir, M, Albert DUDON 20 logements ou 40 lotsdéclaration préalable, certificat Mme tt ATRIN-d'urbanisme (compétence Etat) Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO6c2b | Certificats et décision sur les | M. Xavier-Yves VALERE Dans la limite de 2000 m',permis tacite ou de non | Mme Reine NATAIREopposition à un projet ayant fait Mme Marie HIDALGO-l'objet d'une déclaration BICRELMme Annick ALLICO3 - Actes postérieurs à ladélivrance des arrêtés relatifsaux divers modes d'utilisation dusol6c3a | Mise en demeure lorsque les M, Xavier-Yves VALÈRE | Dans la limite de 2000 mi,travaux ne sont pas conformes M. Albert DUDON 20 logements ou 40 lotsue à Mme Karoline WATRIN-aux autorisations délivrées GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO6c3b |Attestations de non M. Xavier-Yves VALERE | Dans la limite de 2000 m',contestation de la conformité M. Albert DUDON 20 logements ou 40 lotsMme Karoline WATRIN- |des travaux nee! GERARD,autorisations délivrées Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO6c3c |Prorogation des autorisations de M. Xavier-Yves VALÈRE | Dans la limite de 2000 m?,permis de construire, M. Albert DUDON 20 logements ou 40 lotsd'aménager ou de démolir ov de Mme oula décision de non opposition a Mme Marie HIDALGO-une déclaration préalable, et des BICRELcertificats d'urbanisme Mme Annick ALLICO| 6c3d |Tous actes d'urbanisme relatifs! M. Xavier-Yves VALERE | Dans la limite de 2000 m?,aux travaux, constructions et M. Albert DUDON 20 logements ou 40 lotsinstallations réalisés pour le Mme ne ATENdu département, de leurs BICRELétablissements publics et Mme Annick ALLICOconcessionnaires, ainsi que pourle compte d'États étrangers oud'organisations internationales,6c3e | Tous actes d'urbanisme relatifs M. Xavier-Yves VALERE | Dans la limite de 2000 m',20 logements ou 40 lotsMme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICREL |Mme Annick ALLICO |
19ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 28
re aeNature de la délégationPersonnes habilitées 4 signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceChefferie de Péles etbureauxTous actes d'urbanisme relatifsl'autorisation du ministre de laDéfense ou ministre chargé de laprotection de la nature ou par leministre chargé des monuments| historiques et des espaces
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONDans la limite de 2000 mi,20 logements ou 40 lotsMme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Le paraphe et la signature ducahier des charges de cession deterrain (CCCT) pour les ZACaménagées par un établissementpublic (art. L.311-6 du code deconcessionnaire de l'Etat,
M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDONDans la limite de 2000 m2,20 logements ou 40 lotsMme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Dans la limite de 2000 m?,20 logements ou 40 lotsMme Barbara KANCEL-DIOMARSamira BEKHADRA-TIZI
—
Attestation qu'un bien n'est plussoumis au droit de préemption
D - Risques naturels,technologiques et miniers
M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONDans la limite de 2000 m?,20 logements ou 40 lotsMme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Dans la limite de 2000 m?,20 logements ou 40 lotsMme Barbara KANCEL-DIOMARSamira BEKHADRA-TIZI
commune, la liste des risques etla liste des documents de M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
communes concernées parl'obligation d'information desacquéreurs et des locataires debiens immobiliers sur les risquestechnologiques majeurs (IAL)
code
6c3f saaux travaux soumis à
protégés.6c3g
l'urbanisme) ou un6c3hdans une ZAD
6d1 |Arrêtés établissant, par
référence6d2 |Arrêté fixant la liste des
naturels, miniers et6d3Tous actes de gestion del'attribution du fond Barnier(instruction, décision, arrêté)dans la limite du seuil de 90000 €HT.
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
| Mme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO.BICRELMme Annick ALLICO
Mme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
E - Autorisation d'occuper ou depénétrer dans des propriétésprivéesI
20ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M, Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 29
N° decode
6e1
Nature de la délégationPersonnes habilitées à signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceTous actes et opérations depréparation, d'instruction, denotification relatives aux arrêtésd'occupation temporaire et auxarrêtés d'autorisation depénétrer les propriétés privéesdans le cadre de la loi du 29décembre 1892 relative auxdommages causés à la propriétéprivée par l'exécution destravaux publics.F - Déclaration d'utilité publique |et expropriation
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Tous actes et opérations depréparation, d'instruction, denotification, d'ouverture etfermeture concernant lesenquêtes publiques, lesenquêtes parcellaires, et lesenquêtes préalables à ladéclaration d'utilité publique(DUP), à la DUP emportant miseen compatibilité des documentsd'urbanisme et à l'établissementde servitudes, à l'exclusion desarrêtés de DUP et de DUPemportant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme,des arrêtés de cessibilité, desarrêtés de création de servitudeset des décisions, arrétés et actespris après l'enquête publique.
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Chefferie de Pôles etbureaux
Mme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
6f2Saisine du juge del'expropriation après signaturede l'arrêté de cessibilité.
G - Servitudes d'utilité publique,projet d'intérêt général, projetd'intérêt majeur, zonesd'aménagement concerté, zonesd'aménagement différé, zonesde renouvellement urbain enzone C de Plan d'exposition aubruit et déclarations d'intention |effectués au titre du code del'environnement6g1Tous actes et opérations depréparation, d'instruction, denotification concernantl'institution des servitudesd'utilité publique.
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
21
Mme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 30
22
N° de Nature de la délégation Personnes habilitées & signer par subdélégationcee direction Chefferie de service | Chefferie de Pôles et__—__— | —_— | bureaux6g2 |Tous actes d'urbanisme relatifs; M, Xavier-Yves VALERE Mme Karoline WATRIN-aux travaux, constructions et M, Albert DUDON GERARD,installations réalisés à l'intérieur Mme Marie HIDALGO-des périmètres des PIM (projet BICRELd'intérêt majeur) Mme Annick ALLICO683 |Tous actes et opérations de M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Karoline WATRIN-préparation, d'instruction, de M, Albert DUDON GERARD,notification concernant la mise Mme eaen place des projets d'intérêt Mme Annick ALLICOgénéral (PIG).684 | Tous actes de préparation, M. Xavier-Yves VALERE Mme Karoline WATRIN-d'instruction, de notification M. Albert DUDON GERARD,relatifs aux zones Mme re HIDALGO-d'aménagement concerté et aux Mme See LUDzones d'aménagement différé.6¢5 | Tous actes de préparation, M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Karoline WATRIN-d'instruction, de notification M. Albert DUDON GERARD,relatifs aux zones de Mme ee HIDALGO-renouvellement urbain en zone Mme eee a teC de Plan d'exposition au bruit6g6 Tous actes de préparation, M. Xavier-Yves VALERE Mme Karoline WATRIN-d'instruction, de notification | M. Albert DUDON GERARD,relatifs aux déclarations Mme ke" isad'intention effectuées au titre Mme Annick ALLICOdu code de l'environnementH - Enquêtes publiques etprocédures de consultation dupublic6h1 |Tous actes et opérations de| M. Xavier-Yves VALERE Mme Karoline WATRIN-préparation, d'instruction, de M, Albert DUDON GERARD,notification relatives à Mme silil'établissement de la liste Mine Annick eed'aptitude des commissaires-enquêteurs, y compris lecompte-rendu de la réunionannuelle de la commissiondépartementale chargéed'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaireenquêteur.6h2 |Saisine du Président du Tribunal M. Xavier-Yves VALEREAdministratif pour la désignation M, Albert DUDONd'un commissaire enquêteur oud'une commission d'enquêtedans le cadre des enquêtespubliques, y compris d'utilitépublique,6h3 |Tous actes et opérations de] M. Xavier-Yves VALÈRE Mme Karoline WATRIN-préparation, d'instruction, de M. Albert DUDON GERARD,notification relatives à Mme dr "HMS| Hindemnisation des Mme Annick ALLICO| commissaires-enquéteurs .
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M, Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 31
N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées à signer par subdélégationdirectionChefferie de service6h4Tous actes et opérations depréparation, d'instruction, denotification, d'ouverture etfermeture concernant lesparticipations du public par voieélectronique, à l'exclusion desdécisions, arrêtés et actes prisaprès la PPVE.3- CIRCULATION ET SECURITE |ROUTIERE
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
Chefferie de Pôles etbureaux
B — Radars Routiers3b1
3b2
Actes d'instruction, préparationet notification relatifs aux radarsroutiers
Dépôt de plainte au nom del'État lorsque sont constatéesdes dégradations ou actionsvisant à empêcher le bonfonctionnement des radarsroutiers
M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDONMme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICOM. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
D- Sécurité routière3d1
3d2
Classement, réglementation etéquipement des passages aniveau,
| Habilitations d'accès auxapplications informatiquesrelatives à la sécurité routière
M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Mme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICOMme Karoline WATRIN-GERARD,Mme Marie HIDALGO-BICRELMme Annick ALLICO
36E- infrastructures et systèmes detransportArrêtés relatifs à la circulationd'un petit train routiertouristiqueM, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Service Habitat Rénovation Urba1- ADMINISTRATIONGÉNÉRALE ine et Batiment
A - Gestion des personnels
23ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 32
N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées 4 signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceChefferie de Pôles etbureaux1a1Les décisions pour les congés, lesautorisations d'absence, lesordres de mission.M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-Mme Danielle ATOHOUNMme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIERE (en cas d'absenceou d'empêchement)M MaximilienLAURENDEAUet Mme Caroline MARIEet Mme Marlène LEROY(en cas d'absence oud'empêchement)M, Alain L'HARIDON etMme NathalieCOQUILLON (en casd'absence oud'empêchement)Mrne DieynabaDOUCOURE et MmeValéry MICHEL (en casd'absence oud'empêchement)M. Michel CIVINOMme Catherine JOUDIOU(en cas d'absence ou |d'empêchement)D - Ordonnancementsecondaire (BOP 135) |1d1|Les propositions d'engagementsauprès du Contrôleur FinancierDéconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui lesaccompagnent,
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-Mme Danielle ATOHOUNMme Valérie OZIELMrne Flavien SEGUETTE-RIVIERE (en cas d'absenceou d'empéchement)M MaximilienLAURENDEAUet Mme Caroline MARIEet Mme Marlène LEROY(en cas d'absence oud'empêchement)M. Alain L'HARIDON etMme NathalieCOQUILLON (en casd'absence oud'empéchement)
24ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M, Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 33
N° decodeNature de la délégation
1d2
1d3
Les engagements juridiquesmatérialisés soit par des bons decommande, soit par desmarchés à procédure adaptée,dans la limite de 90 000 eurosHT,
Personnes habilitées à signer par subdélégationdirectionChefferie de serviceM. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Les piéces de liquidation desrecettes et des dépenses,
5- HABITAT -CONSTRUCTIONA - Logements aidés : locatifs,foyer et accession, enconstruction, acquisition ouvente5a1Avis et décisions d'octroi, detransfert, de dérogation ou deprorogation.
M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
Mme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNRIVIERE (en cas d'absence
Chefferie de Péles etbureauxMme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-ou d'empêchement)M MaximilienLAURENDEAUet Mme Caroline MARIEet Mme Marléne LEROY(en cas d'absence oud'empéchement)M. Alain L'HARIDON etMme NathalieCOQUILLON (en casd'absence oud'empêchement)Mme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNRIVIERE (en cas d'absenceMme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-ou d'empêchement)M MaximilienLAURENDEAUet Mme Caroline MARIEet Mme Marlène LEROY(en cas d'absence oud'empêchement)M. Alain L'HARIDON etMrne NathalieCOQUILLON (en casd'absence oud'empêchement)
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
5a2Annulation de tous types dedécisions ou autorisationsM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Arrêtés relatifs à l'attributiond'aides aux collectivités pour laconstruction de logementsM. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
SadDécisions relatives à ladémolition de logements locatifssociaux, à l'exception des prisesen considération des dossiersd'intention de démolir et desautorisations de démolition
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
Mme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNRIVIERE (en cas d'absenceMme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-ou d'empéchement)Mme Sandrine SAINT:DENISMme Danielle ATOHOUNRIVIERE (en cas d'absenceMme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-ou d'empêchement)Mme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNMme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIERE (en cas d'absenceou d''empéchement)
asARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M, Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 34
N° decodeNature de la délégationPersonnes habilitées à signer par subdélégationdirection |Chefferie de service |B - Réhabilitation de logementaidé5b1Décisions d'octroi, de transfert,de dérogation ou deprorogation.5b2Annulation de tous types dedécisions ou autorisations
Sc
C - Participation des employeursà l'effort de construction-ActionLogement
Chefferie de Pôles etbureaux
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNM, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUN
Mme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIERE (en cas d'absenceou d'empêchement)Mme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIÈRE (en cas d'absenceou d'empêchement)
Tous actes relatifs au contrôlede la participation et del'utilisation de la collected'Action Logement dans ledépartement.o¢2ZDérogation aux quotitésmaximales de financementd'Action Logement utilisablesD - Actions diverses5d1Avis, décision, contrôle sur lesConventions d'Utilité sociale,logements, accession, ouhébergement.5d2Avis sur les modes de calcul dusupplément loyer de solidarité
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUN
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON| Mme Danielle ATOHOUNMme Sandrine SAINT-DENISMme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIÈRE (en cas d'absenceou d'empéchement)
M, Xavier-Yves VALEREM, Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUN
M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
E —- Conventionnement avec ousans travaux
Mme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUN
Mme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIERE (en cas d'absenceou d'empéchement)Mme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIERE (en cas d'absenceou d'empêchement)
5e1Conventions dites APL et leursavenants passés entre l'État ettoute personne physique oumorale s'engageant dans uneconstruction à vocation sociale,telle que visée à l'article 7 de laloi du 3 janvier 19775e2Tous actes relatifs auxdénonciations de conventionstype APLSe3Certification des ditesconventions en vue de leurpublication au bureau deshypothèques
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNMme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIERE (en cas d'absenceou d'empêchement)
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNMme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIERE (en cas d'absence |ou d'empêchement)M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUN
26
Mrne Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIERE (en cas d'absenceou d'empéchement)
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 35
N° decode
5e4
Nature de la délégationPersonnes habilitées à signer par subdélégationdirectionDélivrance des attestationsd'exécution conforme destravaux prévues par l'article 8 dela convention type à passerentre l'État et les bailleurs delogements
M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
Chefferie de serviceChefferie de Pôles etbureauxMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUN
F - Accessibilité aux personneshandicapées5f1Arrêtés portant sur l'applicationdes règles d'accessibilité des| personnes handicapées,M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Tous actes portant surl'application des règlesd'accessibilité des personneshandicapées.
M. Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
5f3Contrôle et suivi des sanctionsliées au respect des normesd'accessibilité : constat decarence, courriers de mise endemeure, saisine du procureurde la République5f4Convocation et présidence de lasous-commission accessibilité dela CCSDASf5Rédaction et signature desprocès-verbaux et avis de lasous-commission accessibilité dela CCDSAG- Gens du voyage5g1Équipement pour l'accueil desgens du Voyage : avis, etdécisions d'octroi, de transfert,de dérogation ou deprorogation.
M. XaVier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
Mme Valérie OZIELMme Flavien SEGUETTE-RIVIERE (en cas d'absenceou d'empêchement)
Mme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNM. Michel CIVINOMme Catherine JOUDIOU(en cas d'absence oud'empêchement)Mme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUN :
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
M. Xavier-Yves VALÈRE |M. Albert DUDON
Mme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUN
M. Michel CIVINOMme Catherine JOUDIOU(en cas d'absence ou |d'empêchement)
M. Michel CIVINOMme Catherine JOUDIOU(en cas d'absence oud'empéchement)Mme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUN
M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDONMme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUN
H- Déclaration d'intentiond'aliéner5h1Actes relatifs à l'exercice dudroit de préemption transféré aupréfet en application de l'alinéa2 de l'article |, 210-1 du code del'urbanisme, à l'exception desdécisions d'exercer le droit depréemption
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
| - Habitat indigne511Actes relatifs à la réalisation detravaux d'office et aurecouvrement des créances, enapplication d'un arrêtéprescrivant des travaux d'office
M, Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
M. Alain L'HARIDONMme NathalieCOQUILLON (en casd'absence oud'empêchement)
Mme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUN
Mme Sandrine SAINT:DENISMme Danielle ATOHOUN
27
M MaximilienLAURENDEAU |et, (en cas d'absence oud'empéchement)Mme Marléne LEROY
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 36
N° decodeNature de la délégation
$< ————
direction||
Personnes habilitées à signer par subdélégation
) - Autorisation préalable uxtravaux conduisant à la créationde plusieurs locaux à usaged'habitation dans un immeubleexistantInformation préalable deprésenter ses observationslorsqu'il est envisagé d'ordonnerle paiement d'une amende pourla division d'un logement sansautorisation préalable.
l'intéressé sur la possibilité de,M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
5J2Actes relatifs à la mise enrecouvrement des créances, enapplication d'un arrêté infligeantune amende administrative
5k1Actes relatifs à la mise en| recouvrement des créancesrésultant du défautd'autorisation préalable ou dedéclaration de mise en location,en application d'un arrêtéinfligeant une amendeadministrative| 1- ADMINISTRATIONGÉNÉRALE
M. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Chefferie de service Chefferie de Pôles etbureaux
Mme Sandrine SAINT- M MaximilienDENIS LAURENDEAUMme Danielle ATOHOUNet, (en cas d'absence oud'empêchement)Mme Marlène LEROY
Mme Sandrine SAINT-DENISMme Danielle ATOHOUNM MaximilienLAURENDEAUet, (en cas d'absence ou |d'empêchement)Mme Marlène LEROYK - Mise en locationM. Xavier-Yves VALÈREM. Albert DUDON
Bureau d'éducation routière
Mme Sandrine SAINT:DENISMme Danielle ATOHOUNM MaximilienLAURENDEAUet, (en cas d'absence oud'empêchement)Mme Marlène LEROY
A - Gestion des personnels1a1Les décisions pour les congés, lesautorisations d'absence, lesordres de mission,M, Xavier-Yves VALÈREM, Albert DUDON
342
3 - CIRCULATION ET SECURITEROUTIEREA - Éducation routière
M. Mimoun EL-MEDIONIMme Laure DELAPORTE
Convention entre l'État etl'établissement d'enseignementrelative aux prêts ne portant pasintérêt, destinés aux formationsà la conduite de véhicules decatégorie B et à la sécuritéroutière,Actes relatifs au label « qualitédes formations au sein desécoles de conduite »
M. Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON M. Mimoun EL-MEDIONIMme Laure DELAPORTE
M, Xavier-Yves VALEREM. Albert DUDON
28
M. Mimoun EL-MEDIONIMme Laure DELAPORTE
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 37
N° de Nature de la délégation Personnes habilitées à signer par subdélégationcode direction Chefferie de service Chefferie de Pôles etbureaux3a3 Actes de constatation et de M. Xavier-Yves VALÈRE M. Mimoun EL-MEDIONIadministratives conservatoires,les sanctions administratives etles actes de procédure relatifsaux fraudes individuelles àl'examen théorique du permis deconduire, |Bureau de la Valorisation Territoriale1- ADMINISTRATIONGÉNÉRALEA - Gestion des personnelsTa |Les décisions pour les congés, les| M, Xavier-Yves VALERE Mme Sylvie GERBERautorisations d'absence, les M. Albert DUDON M. Eric LECLERC| ordres de mission, |
Article 2 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Val-d'Oise.
Cergy, le "3 FEV. 2026
Le directeur départemental des territoires,
sionsNE/
29ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M, Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18631 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025 38
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-011donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(FEADER);Vu le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la procédure pénale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-011
donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,
directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025
39
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif a l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires duVal-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;pour une durée de quatre ans;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;Vu les réglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;Vu l'arrêté n° 17320 du 26 mai 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 25-061 du 29 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas FONTAINE, directeur départementaldes territoires du Val-d'Oise, à l'effet de signer :° tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de sonautorité,° tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notamment lesactes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxrémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents.. dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans lesannexes ci-jointes.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Nicolas FONTAINE, pour signer, en tant que représentantdu pouvoir adjudicateur, les marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, quelque soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commandepublique, pour les affaires relevant de ses attributions.
+ 47 | n 7Hoi YodleArrêté préfectoral n° 26-011 du :donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-011
donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,
directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025
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Article 3: Monsieur Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, peutsubdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité, pararrété préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise. Le Préfet duVal-d'Oise sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy,le 2. .. 162 7 JAN, =
Le préfet
Philippe COURT
3/16 à. 'Arrété préfectoral n° 26-011 du 1+ \o \\doicdonnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-011
donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,
directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025
41
ANNEXE N°1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation1- ADMINISTRATION GENERALE121 A - Gestion des personnelsToutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires enapplication de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleur fonction dans les directions départementales.Tous les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux122 rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents.B - Gestion de patrimoine1b Tout acte de gestion courante des biens affectés à la DDT du Val-d'Oise.C-DIVERSic Signature des conventions relatives a une mise a disposition gratuite ou payante de donnéesgéomatiques entre la DDT et les organismes demandeursD - Ordonnancement secondaire (BOP 181, 135, 149, 113 et 215)1d1 Les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,1d2 Les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,1d3 Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
4/16Arrêté préfectoral n° 26-011 du 7 [511401€.donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-011
donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,
directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025
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ANNEXE N° 2 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'OiseNature de la délégationN° decode 2 - AGRICOLEA -CDOA2a |Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la CDOA, des sections spécialisées,des commissions spécialisées et des groupes de travail spécifiquesB - Installation2b1 |Décisions relatives aux aides à l'installation : plans d'entreprise, prêts bonifiés, suivi à l'installation, prononcéde déchéances2b2 |Décisions relatives au Fonds d'incitation et de Communication pour l'Installation en Agriculture (F..C.I.A.) etdécisions relatives à l''Accompagnement à l'installation Transmission en Agriculture (AITA)2b3 |Arrêtés et décisions relatifs au dispositif d'accompagnement à l'installation, au parcours à l'installation desjeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalisé et au financement des structures liéesC - Modernisation2c |Décisions relatives au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (P.M.B.E) , au Plan VégétalEnvironnemental (PV.E), au Plan de Performance Energétique (PPE) et au Plan de Compétitivité etd'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)D - Agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles2d1 |Décisions relatives aux plans de redressement et aux aides concourant au redressement : prises en charged'intérêts, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de cotisations sociales, etc.2d2 |Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle243 |Décisions relatives à la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suivi2d4 |Décisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitationsE -Retraite agricole2e1 |Décisions relatives à l'autorisation temporaire de poursuite d'activité.2e2 |Décisions relatives à la préretraite agricoleF-aides directes, mises en place pour le soutien des productions végétales et animales se rapportant à la PAC2f1 |Décisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, ycompris concernant les contrôles2f2 |Toutes décisions relatives aux aides à l'assurance récolte et à l'indemnité compensatoire de handicapsnaturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs2f3 |Décisions relatives aux Droits à Paiement Unique (D.P.U.) et aux Droits à paiement de Base (DPB) : tous actes,avis, documents et décisions pris en application du Code Rural et relatifs à la mise en œuvre et au traitementde ces droits et de l'aide au revenu prévue par la réglementation européenne2f4 |Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, notamment les datesde fauchage et de broyage des terres en jachères2f5 |Validation des retours de contrôles au titre de la conditionnalité2f6 |Conventions, arrêtés et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et aux conséquences donnéesaux contrôles administratifsG- Calamités agricoles2g1 |Comité départemental d'expertise : convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux2g2 |Établissement du barème annuel d'indemnisation2g3 |Décisions relatives aux indemnisations et aux prêts au titre des calamités agricoles et décisions relatives auxsuites données aux contrôles administratifs et de terrainH - Contrôles des structures, baux ruraux et statut du fermage2h1 |Commission consultative départementale des baux ruraux : convocation, présidence, procès-verbaux.
5/16 an 1 :,Arrété préfectoral n° 26-011 du 1 lo W AoWdonnant délégation de signature 4 M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-011
donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,
directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025
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N° de Nature de la délégationcode2h2 |Rédaction et procès-verbaux du comité technique départemental2h3 |Décisions relatives au changement de destination d'un fonds2h4 |Application du statut du fermage ; signature des arrêtés fixant l'indice annuel des fermages| - GAEC2i |Décisions relatives à l'agrément, aux modifications statutaires et à la transparence des GAEC et auxconséquences données aux contrôles administratifsJ- Références laitières2j |Décisions d'autorisation ou de refus de regroupement d'ateliers laitiers (SCL...)K- Divers2k1 |Décisions relatives aux attributions d'aides exceptionnelles aux agriculteurs2k2 |Décisions en matière de terres incultesL- CDPENAF211 |Convocation et présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoleset Forestiers212 [Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDPENAF (commission départementale de protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers)M - MISA2m1 Convocation et présidence de la Mission Inter-Services Agricole (à l'exclusion de la réunion annuellestratégique.2m2 |Secrétariat de la Mission Inter-Services Agricole, suivi des actions et animation des réunions techniques demise en œuvre des décisions de la Mission Inter-Services.
6/16 ÇArrêté préfectoral n° 26-011 du p \ Oo Jo 96donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-011
donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,
directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025
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ANNEXE N° 3 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation3- CIRCULATION ET SECURITE ROUTIEREA - Éducation routièreConvention entre l'État et l'établissement d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt,3a1destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière.3a2 Actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »3a3 Actes de constatation et de contrôle, les mesures administratives conservatoires, les sanctionsadministratives et les actes de procédure relatifs aux fraudes individuelles à l'examen théorique dupermis de conduire.B - Radars Routiers3b1 Actes d'instruction, préparation et notification relatifs aux radars routiers3b2 Dépôt de plainte au nom de l'État lorsque sont constatées des dégradations ou actions visant àempécher le bon fonctionnement des radars routiersD- Sécurité routiére3d1 Classement, réglementation et équipement des passages a niveau.3:d2 Habilitations d'accès aux applications informatiques relatives à la sécurité routièreE- Infrastructures et systèmes de transport3e Arrêtés relatifs à la circulation d'un petit train routier touristique
7/16 asArrêté préfectoral n° 26-011 du 7.4 Jo A Jodedonnant délégation de signature a M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-011
donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,
directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2026-025
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ANNEXE N° 4 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'OiseN° de code Nature de la délégation4- EAU, BIODIVERSITE ET AMENAGEMENT FONCIERB - Information et participation des citoyens4b1 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public à l'élaboration des plans, programmeset projets ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre | titre Il chapitre | du code del'environnement et de ses décrets d'application4b2 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement au sens du livre | titre Il chapitre Ill du code de l'environnement et de ses décretsd'applicationC - Police de l'eau4c1 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l'eau au sens du livre | titre VIII et dulivre II titre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application.Sont exclus de la délégation les actes d'autorisation, de refus d'autorisation, d'opposition àdéclaration, de mise en demeure et de sanction administrative, liés à l'exercice de cette même police4c2 Convocation et présidence de la Mission Inter-Services de l'Eau et de l'Environnement (à l'exclusion dela réunion annuelle stratégique).4c3 Secrétariat de la Mission Inter-Services de l'Eau et de l'Environnement, suivi des actions et animationdes réunions techniques de mise en œuvre des décisions de la Mission Inter-Services.4c4 Récépissés de déclaration IOTA pour les projets en-deçà des seuils d'autorisationD - Biodiversité4d1 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agrément, contrôle, déchéance des droits...)4d2 Arrêtés fixant la liste des parcelles des sites Natura 2000 à l'issue de l'approbation de leur documentd'objectifs4d3 Arrétés de composition des comités de pilotage Natura 20004d4 Décisions et actes administratifs relatifs au régime d'autorisation administrative propre a NATURA20004d5 Décisions relatives aux arrétés de protection de biotope4d6 Décision autorisant la pénétration sur les propriétés privées en application de la loi du 29 décembre1892 dans le cadre du suivi et de la gestion des sites NATURA 2000E - Commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS)4e Convocation et présidence de la CDNPS4e2 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDNPSNotification des décisions ministériellesF - Bois et ForêtsDéfrichements :4f1 Décisions relatives aux coupes et aux défrichements dans les bois et foréts privés et publicsBoisements :4f2a Décisions liées aux engagements fiscaux4f2b Décisions relatives au Régime d'Autorisation Administrative4f2c Décisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif non soumis au régime forestier4f2d Décisions relatives à l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature debois et forêts attribués à l'État4f2e Décisions relatives à l'application ou la distraction du régime forestier des terrains de collectivités oupersonnes morales mentionnées dans le code forestier4f2f Certificats de conformité et d'origine des bois et produits forestiersG - Chasse8/16 P anArrété préfectoral n° 26-011 du 31511406donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
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Nature de la délégationN° de code Procédure et conditions de Chasse :4gla Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage et et de ses formations spécialisées4g1b Visas relatifs au budget et aux statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs4g1c Décisions relatives aux associations communales de chasse agréées4gid Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage4gle Décisions relatives a l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'Étatagif Décisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arrêtés fixant les dates d'ouverture et declôture de la chasse4g1g Décisions relatives aux installations de chasse de nuit au gibier d'eau4g1h Décisions relatives au maximum et au minimum visés à l'article R.425-2 du code de l'environnement4g1i Décisions relatives aux demandes individuelles de plan de chasse grand gibier4g1) Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier4g1k Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique4g1l Décisions relatives aux demandes de plan de chasse petit gibier4g1m Décisions relatives aux demandes d'autorisation de meute4gin Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'entraînement de chiens en vue de concours4g10 Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lacher de gibier vivant4g1p Décision relative à la détention, au transport et à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol
4g1q Décisions relatives à la chasse commercialeagir Décisions relatives à la suspension de la chasse au gibier d'eau (gel prolongé)4g1s Décisions relatives à la destruction des espèces de gibiers chassables menaçant la sécurité aérienneAnimaux nuisibles causant des nuisances et louveterie :4g2a Décisions prises pour l'application de l'article R.427-6.II| du code de l'environnement fixant la liste, lespériodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisiblesannuellement par le préfet4g2b Décisions relatives à la régulation d'animaux classés nuisibles4g2c Décisions relatives au colportage, au transport et au lâcher d'animaux classés comme nuisibles4g2d Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives4gf2e |Décisions relatives à la nomination des lieutenants de louveterie4g2f Décisions relatives à l'attribution et à la suspension des agréments des piégeursFaune sauvage :4g3a Décisions de régulation d'espèces protégées (cormorans, etc)4g3b Décisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activité portant sur des spécimensd'espèces protégées et concernant, notamment, le transport et l'exposition d'animaux naturalisés, lanaturalisation d'animaux appartenant à des espèces de la faune sauvage du patrimoine national4g3c Décisions relatives à la surveillance de la faune sauvageH - Pêche4h1 Décisions relatives a l'agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementale pour lapéche et la protection du milieu aquatique4h2 Décisions relatives à l'organisation et au contrôle de l'élection au conseil d'administration de laFédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique4h3 Décisions relatives à l'agrément du Président et du Trésorier des associations agréées de pêche4h4 Décisions relatives aux conditions d'exercice de la pêche, y compris l'arrêté d'ouverture et de clôturede la pêche en eau douce9/16Arrêté préfectoral n° 26-011 du 1 \où Aoicdonnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
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Nature de la délégationN° de code4h5 Autorisation de recueillir, d'évacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en assurer lasauvegarde4h6 Autorisation de pêche exceptionnelle à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibrebiologique4h7 Décisions relatives à l'exploitation de la pêche sur le domaine public de l'État (baux de pêche)4h8 Constitution, présidence et secrétariat de la Commission Technique Départementale de la Pêche4h9 Décisions relatives à l'introduction de poissons non représentés dans les eaux mentionnées dans lecode de l'environnement| - Aménagement foncier1- Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier4ila Arrêté instituant ou prononçant la dissolution d'une association foncière4i1b Arrété de concertation désignant le siége d'une association fonciére intercommunale ouinterdépartementale4i1c Décision visant à la fixation de la rémunération des receveurs trésoriers des associations foncières deremembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941)2- Développement des territoires ruraux4i2a Saisine de la Commission Départementale d'Aménagement à l'encontre d'une décision de CommissionCommunale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier4i2b Décisions visant à la fixation des prescriptions à respecter par les commissions pour l'élaboration dunouveau plan et du programme de travaux connexes4i2c Décisions visant à la protection des boisements linéaires4i2d Agrément, en cas d'ouvrage public ayant pour maître d'ouvrage l'État ou un de ses établissementspublics ou concessionnaires, à l'extension du périmètre d'aménagement au-delà du périmètre perturbépar l'ouvrage4i2e Décision relative à l'occupation anticipée d'un ouvrage linéaireJ - Contrôles et sanctions4) Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l'article L. 173-12 du code del'environnementK - Divers4k1 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif en application de l'arrêté ministérieldu 7 septembre 20094k2 Toutes décisions relatives à une déclaration d'intérêt général (DIG) prise en application de l'articleL.211-7 du code de l'environnement4k3 Toutes décisions relatives à la modification du règlement d'un SAGE pris en application de l'articleL.212-7 du code de l'environnement4k4 Toutes décisions relatives aux dérogations aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211-81-1 et R.211-81-5 ducode de l'environnement4k5 Décision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extension d'activités,d'installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues à l'article L181-1 du code del'environnementL - Publicité, enseignes et pré-enseignes411 Procédure contradictoire préalable aux arrêtés de mise en demeure412 Arrêté de mise en demeure413 Arrêté d'autorisation ou de refus de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire des collectivités nedisposant pas d'un règlement local de publicité
10/16 ' -Arrêté préfectoral n° 26-011 du LAOWMIOYSdannant déldgatian de cionatiire à M Nicolas FONTAINE. directeur dénartemental des territoires du Val-d'Oise
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N° de code Nature de la délégation414Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des réglements locaux de publicité, al'exception de l'avis de l'État
11/16 .Arrété préfectoral n° 26-011 du J+ yo Loidonnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
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ANNEXE N° 5 a l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'OiseNature de la délégationN° de code 5 - HABITAT - CONSTRUCTIONA - Logements aidés : locatifs, foyer et accession, en construction, acquisition ou vente5a1 Avis et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.5a2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations543 Arrêtés relatifs à l'attribution d'aides aux collectivités pour la construction de logements5a4 Décisions relatives à la démolition de logements locatifs sociaux, à l'exception des prises enconsidération des dossiers d'intention de démolir et des autorisations de démolitionB - Réhabilitation de logement aidé5b1 Décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.5b2 Annulation de tous types de décisions ou autorisationsC - Participation des employeurs à l'effort de construction-Action Logement561 Tous actes relatifs au contrôle de la participation et de l'utilisation de la collecte d'Action Logementdans le département.Sc2 Dérogation aux quotités maximales de financement d'Action Logement utilisablesD - Actions diverses5d1 Avis, décision, contrôle sur les Conventions d'Utilité sociale, logements, accession, ou hébergement.5d2 Avis sur les modes de calcul du supplément loyer de solidaritéE - Conventionnement avec ou sans travaux5e1 Conventions dites APL et leurs avenants passés entre l'État et toute personne physique ou morales'engageant dans une construction a vocation sociale, telle que visée à l'article 7 de la loi du 3 janvier19775e2 Tous actes relatifs aux dénonciations de conventions type APL5e3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypothèques5e4 Délivrance des attestations d'exécution conforme des travaux prévues par l'article 8 de la conventiontype à passer entre l'État et les bailleurs de logementsF - Accessibilité aux personnes handicapées5f1 Arrêtés portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.5f2 Tous actes portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.sf3 Contrôle et suivi des sanctions liées au respect des normes d'accessibilité : constat de carence,courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la République5f4 Convocation et présidence de la sous-commission accessibilité de la CCSDASis Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la sous-commission accessibilité de la CCDSAG- Gens du voyage5g1 Équipement pour l'accueil des gens du voyage : avis, et décisions d'octroi, de transfert, de dérogationou de prorogation.H- Déclaration d'intention d'aliéner5h1 Actes relatifs à l'exercice du droit de préemption transféré au préfet en application de l'alinéa 2 del'article |. 210-1 du code de l'urbanisme, à l'exception des décisions d'exercer le droit de préemption| - Habitat Indigne511 Actes relatifs à la réalisation de travaux d'office et à la mise en recouvrement des créances, enapplication d'un arrêté prescrivant des travaux d'officeJ- Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux a usage d'habitationdans un immeuble existant
12/16 a -Arrêté préfectoral n° 26-011 du Doi \ X99, lodonnant délégation de signature a M. Nicolas FONTAINE. directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
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Nature de la délégation |N° de code5j1 Information préalable de l'intéressé sur la possibilité de présenter ses observations lorsqu'il estenvisagé d'ordonner le paiement d'une amende pour la division d'un logement sans autorisationpréalable.Sj2 Actes relatifs à la mise en recouvrement des créances, en application d'un arrêté infligeant une amendeadministrativeK - Mise en location5k1 Actes relatifs à la mise en recouvrement des créances résultant du défaut d'autorisation préalable oude déclaration de mise en location, en application d'un arrêté infligeant une amende administrative
13/16 c sesArrété préfectoral n° 26-011 du OA Qol&donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
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ANNEXE N° 6 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'OiseN° de code Nature de la délégation6- URBANISME - RISQUESA - Règles générales de l'urbanisme6a1 Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et aménagements auxrègles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les avis du maire et du directeurdépartemental des territoires et de la mer sont concordants.B —- Schéma de cohérence territorialePlan local d'urbanisme, Carte communale6b1 Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme, à l'exceptiondes avis de l'État, les porter-à-connaissance et les notes d'enjeux.6b2 Notification des servitudes d'utilité publique en vue de la mise à jour des plans locaux d'urbanismeC - Formalités relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol1- Actes préparatoires6c1a |Avis conformes de l'État6c1b |Actes d'instruction : notification de délais, de pièces complémentaires...2 - Actes d'autorisation et de non-opposition relatifs aux divers modes d'utilisation du sol6c2a Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme(compétence Etat)6c2b |Certificats et décision sur les participations exigibles en cas de permis tacite ou de non opposition à unprojet ayant fait l'objet d'une déclaration3 - Actes postérieurs à la délivrance des arrêtés relatifs aux divers modes d'utilisation du sol6c3a Mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées6c3b |Attestations de non contestation de la conformité des travaux avec les autorisations délivrées6c3c Prorogation des autorisations de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de la décision denon opposition à une déclaration préalable, et des certificats d'urbanisme6c3d Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés pour le compte del'État, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires, ainsi que pourle compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.6c3e Tous actes d'urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation directe parle demandeur.6c3f |Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou ministrechargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et desespaces protégés.6c3g Le paraphe et la signature du cahier des charges de cession de terrain (CCCT) pour les ZAC aménagéespar un établissement public (art. L.311-6 du code de l'urbanisme) ou un concessionnaire de l'Etat .6c3h Attestation qu'un bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZADD - Risques naturels, technologiques et miniers6d1 Arrétés établissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de référence6d2 Arrêté fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et deslocataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs (IAL)6d3 Tous actes de gestion de l'attribution du fond Barnier (instruction, décision, arrêté) dans la limite duseuil de 90 000 €HT.E - Autorisation d'occuper ou de pénétrer dans des propriétés privées
14/16 | |Arrêté préfectoral n° 26-011 du i \oA \Qod (endonnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
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Nature de la délégation |N° de code6e1 Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification relatives aux arrêtésd'occupation temporaire et aux arrêtés d'autorisation de pénétrer les propriétés privées dans le cadrede la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics.F- Déclaration d'utilité publique et expropriation6f1 Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification, d'ouverture et fermetureconcernant les enquêtes publiques, les enquêtes parcellaires, et les enquêtes préalables à la déclarationd'utilité publique (DUP), à la DUP emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme et àl'établissement de servitudes , à l'exclusion des arrêtés de DUP et de DUP emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme , des arrêtés de cessibilité, des arrêtés de création deservitudes et des décisions, arrêtés et actes pris après l'enquête publique.6f2 Saisine du juge de l'expropriation après signature de l'arrêté de cessibilité.G - Servitudes d'utilité publique, projet d'intérêt général, projet d'intérêt majeur, zonesd'aménagement concerté, zones d'aménagement différé, zones de renouvellement urbain en zone C dePlan d'exposition au bruit et déclarations d'intention effectués au titre du code de l'environnement6g1 Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification concernant l'institution desservitudes d'utilité publique.6g2 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur despérimètres des PIM (projet d'intérêt majeur)6g3 Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification concernant la mise en place desprojets d'intérêt général (PIG).6g4 Tous actes de préparation, d'instruction, de notification relatifs aux zones d'aménagement concerté etaux zones d'aménagement différé.6g5 Tous actes de préparation, d'instruction, de notification relatifs aux zones de renouvellement urbain enzone C de Plan d'exposition au bruit6g6 Tous actes de préparation, d'instruction, de notification relatifs aux déclarations d'intention effectuéesau titre du code de l'environnementH - Enquêtes publiques et procédures de consultation du public6h1 Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification relatives à l'établissement de laliste d'aptitude des commissaires-enquéteurs, y compris le compte-rendu de la réunion annuelle de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur.6h2 Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'unecommission d'enquête dans le cadre des enquêtes publiques, y compris d'utilité publique.6h3 Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification relatives à l'indemnisation descommissaires-enquéteurs .6h4 Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification, d'ouverture et fermetureconcernant les participations du public par voie électronique, à l'exclusion des décisions, arrêtés etactes pris après la PPVE.
15/16 PArrété préfectoral n° 26-011 du Ar AIO &donnant délégation de signature a M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-011
donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,
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N° 7 al'arrété préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,ANNEXEDirecteur départemental des territoires du Val-d'OiseN° de code Nature de la délégation7- CONTENTIEUXA- contentieux administratifB- contentieux pénal7 b1 Transmission des procès verbaux et des documents s'y rapportant aux procureurs de la Républiquedans les domaines relevant de leur compétence territoriale7 b2 Présentation des observations de l'administration aux audiences des juridictions pénales dans lesdomaines relevant de sa compétence
Annnan
16/16Arrêté préfectoral n° 26-011 du IA¥oAw\Lo 16+ AHéléaatinn Aa cionatiire à M Niealac FONITAINEF dirarteur ddnartemental des territoires du Val-d'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-011
donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,
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PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° À 96 k 3Portant prolongation du plan de sauvegarde de la copropriété Mermozsituée au 7 rue Bourdelle à Villiers-le-BelLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants,R.321-1 et suivants, L. 615-1 à L. 615-5, R. 615-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n°14 863 du 25 septembre 2018 portant création de la commissiond'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Mermoz située au 7 rue Bourdelle à Villiers-le-Bel;Vu l'arrêté préfectoral n°16 122 du 30 novembre 2020 portant approbation du plan de sauvegarde dela copropriété Mermoz située au 7 rue Bourdelle à Villiers-le-Bel;Vu la convention du plan de sauvegarde signée le 30 novembre 2020 ;Vu l'avis favorable du comité de pilotage du 26 juin 2025 sur la prolongation de deux ans du plan desauvegarde;Vu la demande de prolongation du maire de Villiers-le-Bel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoiresService de l'habitat de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel :det-shrubd@val-doise.couv.fr site internet htto://www.val-doise gouv.fr/
Arrêté 18643 Portant prolongation du plan de sauvegarde de la copropriété Mermoz située au 7 rue Bourdelle à Villiers-le-Bel-
2026-025 55
ARRETEArticle 1: Le plan de sauvegarde arrêté le 30 novembre 2020 est prolongé pour deux annéessupplémentaires, soit jusqu'au 29 novembre 2027 inclus.Article 2 : Un avenant à la convention de plan de sauvegarde de la copropriété Mermoz située au 7 rueBourdelle à Villiers-le-Bel prenant en compte cette prolongation doit être établi.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux signataires de l'avenant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Le préfet, 3 NOV, 2025TR Ly BurnHhllipoe COUR |
Arrêté 18643 Portant prolongation du plan de sauvegarde de la copropriété Mermoz située au 7 rue Bourdelle à Villiers-le-Bel-
2026-025 56
| |PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 4 z 6 [DAPortant prolongation du plan de sauvegarde de la copropriété Les Charmessituée au 1-2 allée des Charmes à Villiers-le-Bel
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants,R.321-1 et suivants, L. 615-1 à L. 615-5, R. 615-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n°14 862 du 25 septembre 2018 portant création de la commissiond'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Les Charmes située au 1-2 allée des Charmesà Villiers-le-Bel ;Vu l'arrêté préfectoral n°16 123 du 30 novembre 2020 portant approbation du plan de sauvegarde dela copropriété Les Charmes située au 1-2 allée des Charmes à Villiers-le-Bel ;Vu la convention du plan de sauvegarde signée le 30 novembre 2020;Vu l'avis favorable du comité de pilotage du 26 juin 2025 sur la prolongation de deux ans du plan desauvegarde;Vu la demande de prolongation du maire de Villiers-le-Bel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoiresService de l'habitat de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISETélémhnne : M1 24 96 96 87 - rmurriol : AAdéchenbmualalnies ani fr cite internet httn://hnnum valadaise wnitu 6r/
Arrêté n° 18642 portant prolongation du plan de sauvegarde de la copropriété Les Charmes située au 1-2 allée des Charmes à
Villiers-le-Bel- 2026-025 57
ARRETEArticle 1: Le plan de sauvegarde arrété le 30 novembre 2020 est prolongé pour deux annéessupplémentaires, soit jusqu'au 29 novembre 2027 inclus.Article 2 : Un avenant a la convention de plan de sauvegarde de la copropriété Les Charmes située au1-2 allée des Charmes à Villiers-le-Bel prenant en compte cette prolongation doit être établi.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux signataires de l'avenant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Lepréfet, jf NOY, 2025
Flippe COURT
Arrêté n° 18642 portant prolongation du plan de sauvegarde de la copropriété Les Charmes située au 1-2 allée des Charmes à
Villiers-le-Bel- 2026-025 58
1


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires





Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la lis te des espèces de vertébrés protégées menacées d'ex tinction en
France et dont l'aire de rép artition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des dérogatio ns définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnem ent portant sur des espèces de faune et de flore sa uvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ois eaux représentés dans le département de la Guyane p rotégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de May otte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du Code de l'environneme nt pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de ca pture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport e t de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseau x en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
Arrêté du 07/05/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)- 2026-025
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2

de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par l e Centre de recherches sur la biologie des populati ons
d'oiseaux (CRBPO) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janv ier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1
er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;

Considérant que les suivis conduits par le CRBPO co ntribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoétholo giques, génétiques, biométriques, etc) relatives au x espèces
d'oiseaux ;

Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec relâch er immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, vo ire marquages électroniques)) ne présentent que trè s peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d 'oiseaux et, d'autre part, que des études génétique s
impliquent des prélèvements d'échantillons de matér iel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n 'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation fa vorable,
des diverses populations protégées d'espèces d'oise aux dans leur aire de répartition naturelle respect ive

puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture , marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;

Considérant que le CRBPO possède les capacités d'ex pertise et d'intervention requises pour mener à bie n les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,



ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environne ment et de la recherche. Cette plateforme scientifi que du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université i ntitulée « Centre d'écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l'unité d'appui et d e recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulé e
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".


Article 2 : Nature de la dérogation

En vue de réaliser les suivis de populations nécess aires au Programme national de recherches ornitholo giques
Arrêté du 07/05/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)- 2026-025
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(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de mani ère différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.

La capture temporaire des spécimens avec relâcher d ifféré sur place après détention nocturne ne sera e ffectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.

Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de captur e, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourritur e ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'anim aux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces no n
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;

La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), mar que
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par sat ellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…),
photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émette urs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple tempé rature,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut égal ement donner lieu à la pose de transpondeurs extern es
(RFID).

La capture temporaire des spécimens peut aussi donn er lieu à des prélèvements d'échantillons de matéri el
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvi llonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygi ale (par palpation), régurgitas spontanés, parasite s externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).

Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des proto coles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à l'expér imentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règ lementation relative à l'accès aux ressources génét iques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.

Le directeur du CRBPO est également autorisé à tran sporter ou faire transporter sur l'ensemble du terr itoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, dét ruire ces échantillons de matériel biologique précé demment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'au torité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.

Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des auto risations administratives idoines (ou, à défaut aup rès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).

Dans le cadre de la présente dérogation, le directe ur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marqua ge des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvega rde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribue r à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans q ue cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un progra mme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».

En cas de mortalité éventuelle constatée lors des o pérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à tr ansporter ou à faire transporter les cadavres d'ois eaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserv er sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à dis position prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces con cernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).


Arrêté du 07/05/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
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Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations faisant l'o bjet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'a ction (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des program mes d'actions inscrits dans les PNA conduits en fav eur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur d u CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'av is de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;

– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physi ques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la prés ente dérogation. Les personnes ainsi désignées disp osent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;

– Les opérations mentionnées à l'article 2 du prése nt arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBP O s'engage à respecter le règlement intérieur du CR BPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;

– Le directeur du CRBPO met en place une instance ( de type comité de sélection), regroupant un ensembl e
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse e t de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est comp osé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;

– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opér ations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réa lisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'in térieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'e spaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc ). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espac es protégés
sont informés par les personnes physiques (en charg e des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;

– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;

– Les attestations délivrées par le directeur du CR BPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut pro céder à des captures de spécimens d'oiseaux ;

– En ce qui concerne la réalisation des activités d e transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et déte ntrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du s pécimen
au CRBPO ;

– en ce qui concerne les activités réalisées dans l es zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient c ompatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissemen ts avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs na tionaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition d es données et les restitutions auprès du dit établi ssement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'un e demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces ;

– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO es t modifié pour prendre en compte ces conditions.

Arrêté du 07/05/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
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Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu 'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvelleme nt, celle-ci devra être formulée auprès des service s
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.


Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données

5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la pr otection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rap port
présente la liste des programmes personnels proposé s et soumis au comité d'experts en charge de l'exam en de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'a ctivités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notammen t le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) o u points saillants relatifs à la mise en œuvre de l a présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodi versité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, p rénom, aire
géographique) peut être jointe.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministèr e en charge de la protection de la nature (directio n de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.

5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'infor mations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans c e cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définie s par le système d'information de l'inventaire du p atrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.


Article 6 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.


Article 7 : Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous cou vert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.


Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.


Article 9 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.


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portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut s'exer cer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .


Article 11 : Dispositions diverses

L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeu r du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.


Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l' application du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le





Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :






Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service
pêche maritime et
aquaculture durables,






A. DARPEIX VAN TONGEREN





Arrêté du 07/05/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)- 2026-025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques

Arrêté du
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)


La ministre de la transition écologique, de l'énerg ie, du climat et de la prévention des
risques,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamm ent ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensembl e du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés s ur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 201 8 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les me sures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Arrêté du 20/12/2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)-
2026-025
65
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;

Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe
CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;

Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par l e MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (bio logiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la déro gation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlè vement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, p rélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;

Considérant que le MNHN possède les capacités d'exp ertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susv isé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,




Arrêté du 20/12/2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)-
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ARRÊTE


Article 1 :

L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :

À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».

Article 2 :

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention de s risques,

Pour la ministre et par délégation :






Arrêté du 20/12/2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)-
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République francaise
Gouvernement
aratedu 26 JUIL, 2023portant dérogation a la protection stricte des espéces dans le cadre des activités conduites par |le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiquesdes installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et des modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces demammifères sur le territoire national;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieunaturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 8 octobre 201 8 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquellesil ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
Arrêté du 25/07/2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
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Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espéces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode précité ; :Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. OlivierLambert pour l'élevage et les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faunesauvage européenne; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centrevétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la communede Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation despécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et desécosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le23 février puis le 9 mars 2022 ;Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ;Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature(CNPN) ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) etL. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher desanimaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et del'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faunefrançaise afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmesd'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'ilassure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relacher les animaux ;Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes AtlantiqueOniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et que la présente demande dedérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestreset semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant lessoins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dansle milieu naturel ;Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;
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Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissementvisent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participerà des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas desolution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENTArticle 1°" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est : ©l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)représenté par son directeur Monsieur Olivier LambertLa Chantrerie — 101 route de GachetCS 40706 — 44307 Nantes cedex 3Article 2 — Nature de la dérogation et des opérationsI. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter,recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 du present arrétépour la réalisation des opérations suivantes:- les soins et la réhabilitation en vue de relacher des animaux dans la nature ;- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, a des prélevementsd'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation a desprogrammes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé a enlever ou faire enlever, collecter,prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, leséchantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimensmorts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérationssuivantes:- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, duprélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue durelâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche,appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.Elle est valable notamment:- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimensd'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
Arrêté du 25/07/2023
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- pour le transport entre le centrede sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu ou un spécimen sera libéré en vue desa réinsertion dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ouconservé à des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tousces lieux ;- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités duCVFSE/Oniris.Ill. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, leCVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport àdestination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris,dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequeldevront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la dateet le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner le spécimen transporté.IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l''acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinairessont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsiréceptionnés.V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants surle plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques demanipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusiondes zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport despécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à l'intérieur d'espacessoumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il devrainformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires envigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements dela Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole deNagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlantde leur utilisation.En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuéeque par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative al'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actesvétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.Les animaux ne pourront pas être conservés ausein du centre de soins au-delà des effectifs prévusdans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
Arrêté du 25/07/2023
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Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Visond'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu derelâcher de ces spécimens.L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens desespèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier,concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de lareconnaissance de l'espèce.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours demise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleursdélais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au seinde l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en cequi concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programmede recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNAet des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installationsdes établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à laconservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle,etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogationLes espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :— toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaineà l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;— toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;— toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseaucastor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté del'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimenvivant ou mort de castor.En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup grisCanis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoiremétropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), laprésente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcherdans le milieu naturel.Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer quedans le respect des articles R. 411-31 a R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 — Marquage des oiseaux
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Afin de contribuer a documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris,le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans quecela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches surla biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l'aide d'une baguemétallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».Article 6 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance duprésent arrêté. |Article 7 —- Comptes rendus d'activités et rapport finalUn bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espècesrecueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leurdevenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (serviceressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). Àl'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final àces destinataires en vue d'une information au CNPN.Article 8 — NotificationLa présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façonvisible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignéescorrespondants du centre de soins.Article 9 — PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 10 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 12 — Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :— par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution
Arrêté du 25/07/2023
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Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2U23
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation :
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculturedurablesi
A. DARPEIX VAN TONGEREN
Arrêté du 25/07/2023
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;

Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l' Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coo rdination technique du système d'information sur la
biodiversité ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'ins truction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marine- 2026-025
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Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif ères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre -mer de Saint -Martin protégés sur l'ensemb le du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la G uyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411 -3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des esp èces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l'Office français de la biodiversité (ci -après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;

Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;

Considérant que les objectifs d es réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale de s Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;

Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marine- 2026-025
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des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;

Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance d es mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;

Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;

Considérant que l'O FB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,


ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :

– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveill ance SAGIR sur les espèces de mammifères, d' oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;

– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;

– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint -Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint -Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marine- 2026-025
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1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article

Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

L'OFB et ses partenaires son t également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique , produits et
sous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique . La mise à mort éventuelle d'animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.

Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous -produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.

2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines

Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires son t autorisé s à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).

3) Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'O FB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;

Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marine- 2026-025
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– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives a ux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;

– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées , dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;

– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité , à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;

– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscr its dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA , l'OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;

– Les actions et opérations conduites sur les mammif ères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;

– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires) , le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;

– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marine- 2026-025
80
mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;

– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.

Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées , formation des agents de
l'OFB et des opérateurs

Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'O FB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.

Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;

Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.

En fonction des program mes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.

L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).

Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et so us-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.

Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marine- 2026-025
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En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.

Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation ) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.

Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire p eut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.

Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).

Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.

En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis -à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.

Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non -respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.


Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marine- 2026-025
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Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle -même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'ea u et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.

Fait le


Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :









Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,

Pour le secrétaire d'État et par
délégation :

La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,

A. DARPEIX VAN TONGEREN






Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marine- 2026-025
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ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)

Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation

Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).

À titre exceptionnel, mise à mort, s elon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.

Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.

Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.

Récolte/prélèvements, tra nsport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).

Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques

Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.

Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sa ng, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).

Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.

Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous -produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).

Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques

Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.

Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marine- 2026-025
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ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)



Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.


Réseaux SAGIR et SMAC :

Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.


Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :

Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.

Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marine- 2026-025
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 3) JUIN 2023portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et Suivants et R. 411-1aR. 411-14;Vu l'arrété du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du
Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères-
2026-025
86
21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères RSAC) :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période2016-2025 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de laconnaissance et de la protection de la santé publique;Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission quicorrespond également à l'action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptèressur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire);Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d'épidémiosurveillancesur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité~ anormale des chiroptères ;Considérant d'une part, que les activités prévues (a titre principal, enlèvement de spécimensmorts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcherimmédiat sur place à des fins de suivi de colonies où de surveillance active (avec marquage etprélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programmed'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptéres impliquent desprélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature a nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur --aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisationd'opérations de capture, marquage, prelewemionts peu invasifs puis relacher sur place desspécimens considérés;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES;Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertiseet d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,
Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères-
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ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du GénéralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes« le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer lesopérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationEn vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever,collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturberintentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimensvivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...)issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptèresprotégées rencontrées sur ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des :parcs nationaux.En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts etparties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus despécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées surl'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivantssera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuéeque par le personnelautorisé et désigné du laboratoire de lANSES-Nancy ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.
'Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
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décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dudépartement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre lesdifférents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatesen application du. présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide dumatériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur desindividus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une dérogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsique sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisémandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lesprélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontdétenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analysed'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatésLe Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédantaux diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la sociétéfrançaise pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiropteres- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'êtremandatées. Il attache une attention particulière a la bonne mise en œuvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents auprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour :des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonnearticulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticulière est portée sur les habilitations à la capture.
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Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue a chaque personne mandatée une carte faisantréférence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que lebénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :+ collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;* étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur lesChiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que leprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;* capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvementset salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro-prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. .La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniquesévocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée aupersonnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes lesautres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé dulaboratoire de lANSES-Nancy ou à des vétérinaires.L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pourla surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre partEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâchersur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsiqu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lesspécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de ladécouverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. A l'occasion deces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcsnationaux.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES--Nancy.En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité etautour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où estissu l'individumontré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire del''ANSES-Nancy pour analyse.
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Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicusserotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiéspar pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lorsd'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces capturesdéfinitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnelautorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront êtreadressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectuéssur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires outitulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur leschiroptères.En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par lesvétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de celaboratoire. | :Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterusschreibersii (Minioptère de Schreibers)Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus-_ schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales a acideribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues oude puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, àl'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenantspeuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La'collecte de guano peut être réalisée sur site a des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces deChiroptèresDans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'unehypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces dechauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur siteà des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisésuniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
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chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire del'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communesEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ouléchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoiresvétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport finalLa rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimensde chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétentsainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, àl'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupechiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, lesautorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des. Chiroptères rencontrés.A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité etpaysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversitéeau patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.: . atArticle 8 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet a compter de la notification du présent arrété et est valablejusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra étre formuléeauprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autreslégislations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressourcesgénétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
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Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12: SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux dbvent le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr .
Article 14: ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faite QO JUIN 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation:
gorL'Adjointe ay Ditenteys dapÀ Éau tdsl'a biodiversité :
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LBGOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
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La ministre de la transition écologique,La ministre de la mer,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-14R. 411-14;Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 :Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de' protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste'nationale;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifèressur le territoire national:Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur1
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le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des 'oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laMartinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département deMayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoîre national et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation etd'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversitéconduites par le MNHN ;Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impactdéfavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partirde spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
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ARRETENTArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée auxcollections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont lesiège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôtsà finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issusd'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (ycompris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions etdépartements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels duMNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Officenational des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcszoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en Francemétropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimensmorts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleurefaçon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation3.1) Prêts et dépôts pour expositionsDans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des .préts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités demise en œuvre,La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisésau public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque expositionsollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions deprésentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
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3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifiqueDans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts etdépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalitéscientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés àdes fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cites au présent sous article.Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sousla responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activitésLe MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. II transmetiraau plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national dela protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,leur origine et la cause du décès.En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) etau CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Cerapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts etdépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents charges deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
LAArticle 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:+ parla voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www. telerecours.fr .
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Article 9 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de chaque département concerné.
Faitle F9 Hu] 2029
La ministre de la transition écologique La ministre de la merPour la ministre et par délégation :
fecha Nas' husso ot- Agnacelhre 0772Aile Deux va eurjee
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| Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositionsABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULÈMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES
Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulèmeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Nomandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliothèque du Chäteau de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHÂTEAUDUNCLÈRESCŒUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNELES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZÉCHASSIÈRESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunParc Zoologique de ClèresRéserve naturelle nationale du LotMairie de CommentryMairie Courseules sur merAbbaye de DaoulasMusée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleMusée Gassendi - Digne les BainsRéserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceMusée des Beaux-Arts - DijonMusèum-Jardin des Sciences DijonSociété de Minéralogie et de Paléontologie DijonnaiseVille de DijonMaine de DinardMaison Natale de Louis PasteurPort-musée de Douarnenez (expo hors régie)Musée de Wolframines - EchassièresMusée national de la RenaissanceMusée d'ElbeufMusée Champollion de FigeacEcomusée du Val de Bièvre-FresnesPaléapolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLEJONZACLA HAGUELA MOTTE TILLYLA ROCHE GUYONLA ROCHE SUR YONLA ROCHE SUR YONLA ROCHELLELA VOULTE-SUR-RHÔNELAVALLAVAL.LE CRÈSLE GRAND-PRESSIGNYLE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE MANSLE MANSLENS
Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChateau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhéneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Chateau - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du HavreMusées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMuséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-Lens
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06e 0 9 0 0 0 0 8 8 8 8 0 6e © © © @ 6 € © {9 © 9 © © € © © € © © © © © © © © € © € € © © © € © © € € © € 4 ee © © © {9 4 € € © à © © © 6 = © © © @LES EYZIESLILLELILLELINDRE-BASSEL'ISLE-ADAMLOUVIERS |LUSSAC-LES-CHÂTEAUXLYONLYONLYONMARSEILLEMEAUXMELUNMETZMONTARGISMONTBARDMONTPELLIERMULHOUSENANCYNANCYNANTESNATZWILLERNEMOURSNICENICE
Musée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de I'Isle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChateauxAssociation Planet'Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet'MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - Metz.Communauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déporté .Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'industrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisEcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'Ecole Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de ParisMusée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'Orsay
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a © © e © © © 9 © © à © © © © © © e © © & © © © 6e © © © © © e © e © + © e ©PARIS Musée du LouvrePARIS Musée du quai Branly - ParisPARIS Musée Maillol ParisPARIS Musée national de la marine de ParisPARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - ParisPARIS Musée national Picasso-ParisPARIS Musée Zadkine - ParisPARIS Palais de la découvertePARIS Palais de TokyoPARIS Petit PalaisPARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)PARIS Société Nationale d'Horticulture de FrancePARIS Sorbonne UniversitéPARIS Université Paris 12PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont internationalPAU Université de Pau et des Pays de l'AdourPÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de PerpignanPLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu .POITIERS inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)PORQUEROLLE Fondation CarmignacPORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes- Port-LouisQUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du VerdonRENNES Musée de Bretagne de RennesROCHE SUR YON Musée municipal de la' Roche sur YonROUEN Archives départementales de la Seine-MaritimeROUEN Mairie de RouenROUEN Muséum de RouenRUEIL-MALMAISON Musée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauVERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de TrianonSAINT BRIEUC Chateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaéneVILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
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| Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifiqueAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIÈREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBÉRYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIÈGNECONCARNEAUCRÉTEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250 - Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-Charlesinst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier I! - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier Ill (UM3)
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Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces- 2026-025 103
SAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIA ANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux
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|Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCESLa Ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14; |Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivitéd'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans ledépartement de Mayotte, et complétant les listes nationales ;VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous laresponsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES MNHN le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la
conservation)2020 2024 Chiroptères- 2026-025 105
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, detransport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimenset d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener àbien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, del'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unitémixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet duprésent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étantdirigée par un/une coordinateur/trice.L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche «Capture » qui couvre différentes thématiques sur lesChiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santédes populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espècesen main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude...;
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- Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individusou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;- Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre deprojets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer lesconnaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, ...En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœursde parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernéspar ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires dedétenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisationde procédures décrites ci-après.La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ouéquipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons dematériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phanères, etc).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaireset à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (demanière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces deChiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ouvivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exempled'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts etl'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques,épidémiologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble deséchantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (etparties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons dematériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6
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Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire cesmêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogationLes opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de laprésente dérogation ;- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptéres pour lapériode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comité, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévupar la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et laprotection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;—Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisantréférence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétencesnécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre etrespecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, leprogramme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilitéà intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registredes personnes désignées ;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés(réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par lespersonnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;—Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;—La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités decapture et d'enlèvement.
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Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des donnéesLe coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activitéseffectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueannée à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune desespèces (ou groupes d'espèces) concernés.Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de laprésente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à laprotection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; cerapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupesd'espèces) et les spécimens correspondantsLes données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadrede cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le 'Systèmed'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne lesprogrammes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des donnéesrécoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, devant la juridiction compétente.
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Article 8 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06 [2020
Pour la Ministre et par délégationle Directe @ l'eau et deta biodiversité
Olivier THIBAULT
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