VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-064
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-04-01-00001 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 3
86-2025-04-01-00002 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation 01 (2 pages) Page 6
86-2025-04-01-00006 - Décision de délégation de signature pour la
responsable, par intérim, du SDIF de POITIERS (2 pages) Page 9
86-2025-04-01-00005 - Décision de délégation générale de
signature (2 pages) Page 12
86-2025-04-01-00004 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
(1 page) Page 15
86-2025-04-01-00007 - Délégation automatique de signature (2 pages) Page 17
86-2025-04-01-00003 - Mandat de représentation devant les juridictions
(1 page) Page 20
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-03-31-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels de
l'UNAPEI 86 (3 pages) Page 22
2
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00001
Arrêté portant désignation des agents habilités à
exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00001 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité *Direction Départementaledes Finances Publiquesde la VienneArrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire dugouvernement devant les juridictions de l'expropriation
Le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne par intérim,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R.212-1 :
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017, article 3, relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la Direction Générale de Finances Publiques;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État,directeur du pôle réseau — expertise à la Direction départementale des finances publiques de laVienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la'Vienne enremplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.Arrête :Article 1 :Le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne par intérim, territorialementcompétent pour procéder aux évaluations dans les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres,dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège, exerce les fonctions de commissaire duGouvernement auprès de cette juridiction.Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de la suppléerdans les fonctions de commissaire du Gouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent pas être exercées par Un agent ayant,pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité.Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant leprocès civil. 'Article 2 :Madame COUTON Florence, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Madame AIME Isabelle,Inspectrice des finances publiques, Madame MOUTIER Christine, Inspectrice des finances publiques,Madame SERVANT Valérie, Inspectrice des finances publiques, Monsieur NAVILLOD Clément,Inspecteur des finances publiques, :sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres en vue de la fixation des -indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00001 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 4
==, FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des finances publiques de la Vienne.Article 3 :Les dispositions du précédent arrété du 23 juin 2023 sont abrogées.
Fait à Poitiers, le 1°" avril 2025
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00001 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 5
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00002
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation 01
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00002 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les
juridictions de l'expropriation 01 6
RéPUBLIQL FREPUBLIQUE ' | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant lesjuridictions de l'expropriation
Le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vienne, par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R121212;Vu le décret n°67-568 du 12juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;' Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la proprlete des personnes publiques, notamment son 'article 4 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriétédes personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et parI'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État,directeur du pôle réseau — expertise à la Direction départementale des finances publiques de laVienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne enremplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.
Arrête :
Article 1 :Madame COUTON Florence, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Madame AIME Isabelle,Inspectrice des finances publiques, Madame MOUTIER Christine, Inspectrice des finances publiques,Madame SERVANT Valérie, lnspectrlce des finances publiques, -sont désignées pour siéger et pour agir devant la juridiction de l'expropriationdu département de laVienne en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appelcompétente:- au nom des services expropriants de I'Etat
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juridictions de l'expropriation 01 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 :
4FINANCES PUBLIQUES
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R.1212-10 ducode général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 susvisé. '
Le présent arrété abroge I'arrété du 5 juillet 2021.Article 3 : '
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1 avril 2025,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, parintérim,
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00002 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les
juridictions de l'expropriation 01 8
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00006
Décision de délégation de signature pour la
responsable, par intérim, du SDIF de POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00006 - Décision de délégation de signature pour la responsable, par intérim, du SDIF de POITIERS 9
REPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'- ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégation de signature pour la responsable, par intérim, du Service Départemental desImpôts Fonciers (SDIF) de PoitiersLe directeur départemental des Finances publiques de la Vienne, par intérim,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur del'État, directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances -publiques de la Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des financespubliques de la Vienne en remplacement de Mme Mylene ORANGE-LOUBOUTIN à compterdu Ter avril 2025. Décide :Article 1 :Délégation de signature est donné, à Mme Sophie GIRAULT, inspectrice des finances publiques,gérante intérimaire du SDIF de Poitiers, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés àl'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 :Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1" avril 2025.Article 3 :La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.Elle abroge la précédente décision en date du 18 septembre 2023.
Fait à Poitiers, le 1°" avril 2025
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00006 - Décision de délégation de signature pour la responsable, par intérim, du SDIF de POITIERS 10
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00006 - Décision de délégation de signature pour la responsable, par intérim, du SDIF de POITIERS 11
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00005
Décision de délégation générale de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00005 - Décision de délégation générale de signature 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégation générale de signature
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Vienne, par intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions administratives ;Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur del'État, directeur du pôle réseau — expertise à la Direction départementale des financespubliques de la Vienne, en charge de I'intérim de la Direction départementale des financespubliques de la Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compterdu Ter avril 2025. '
Décide :Article 1 :Alinéa1: Délégation de signature est donnée à :M. Jérémie LOUBET, Inspecteur Principal des Finances Publiques;Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 du présent article et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent. :Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Alinéa 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 modifié.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00005 - Décision de délégation générale de signature 13
Article 2 :Délégation générale de signature est donnée à :M.Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'État,Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques adjointe,Mme Sophie DIBOS, Administratrice des Finances Publiques adjointe,Mme Laure RENAUD, Inspectrice Principale des Finances Publiques,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 3 :La présente décision prend effet le 1°" avril 2025.Elle abroge la précédente délégation de signatures établie le 6 janvier 2025 et sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00005 - Décision de délégation générale de signature 14
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00004
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00004 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux 15
r — =REPUBLIQUEFRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUESijerte'EgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
Le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne par intérim,
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur del'État, directeur du pôle réseau — expertise à la Direction départementale des financespubliques de la Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des financespubliques de la Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compterdu 1er avril 2025.
Décide :
Mme Laure RENAUD, Inspectrice principale des finances publiques, est désignéeconciliatrice fiscale adjointe du département de la Vienne ;Monsieur Yves THOMAS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, est désignéconciliateur fiscal adjoint du département de la Vienne ;
La présente décision prend effet le 1" avril 2025. Elle abroge la décision du 6 janvier 2025et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
/]" "/
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00004 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux 16
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00007
Délégation automatique de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00007 - Délégation automatique de signature 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
Effet au 1°" avril 2025STRUCTURES[ RESPONSABLESService de Publicité Fonciére (SPFE)| SPFE POITIERS 1 ' Mme MARTIN JosianeService des Impôts fonciers (SDIF)SDIF POITIERS | Mme GIRAULT Sophie (par intérim)Pôle CEPCE Vienne | M. EICHLER Benoît (par intérim)BCRBCR Vienne | Mme PHELIPPON AnabelleBrigade départementale de vérification (BDV)BDV Vienne }M. BOUDRA Jean-MichelPCRPPCRP f }M. EICHLER BenoîtPôle de recouvrement spAéciaIisé (PRS)PRS Vienne | M. RABERGEAU FrançoisService des Impôts des entreprises (SIE)SIE CHATELLERAULTMme APALOO CarlaSIE POITIERS M. BERGERON NicolasService des Impôts des particuliers (SIP)SIP NORD VIENNE M. FRADET BrunoSIP POITIERS M. DIDIER PatrickSIP SUD VIENNE M. MOINARD Pascal
Fait à Poitiers, le 1°" avril 2025,
Le Directeur départemental des finances publiques de laVienne, par intérim,//Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00007 - Délégation automatique de signature 18
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
1|
FINANCES PUBLIQUES
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00007 - Délégation automatique de signature 19
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00003
Mandat de représentation devant les juridictions
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00003 - Mandat de représentation devant les juridictions 20
Ex FREPUBLIQUE ' |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne _Mandat de représentation devant les juridictions
Le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim,
Vu le code général des impôts,et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques. _Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur del'État, directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des financespubliques de |a Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des financespubliques de la Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compterdu 1er avril 2025.Décide :Article1 :Délégation est donnéeà :Mme Laure RENAUD, inspectrice principale des finances publiques,'Monsieur Yves THOMAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques,Madame Justine GRIMAUD, inspectrice de finances publiques,Madame Bérangère FEMOLANT, inspectrice des finances publiques,Monsieur Gilles FARGEAUD, inspecteur des finances publiques,Monsieur Jean-Manuel VINCENT, inspecteur des finances publiques,à l'effet de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des conclusions ouobservations.Article 2 : .Cette décision abroge celle du 1" septembre 2024 et fera l'objet d'une publication au Recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1% Avril 2025,
Le Directeur départemental des finances 'publiqves de laVienne, par intérim,
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00003 - Mandat de représentation devant les juridictions 21
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-31-00001
Arrêté portant réquisition de personnels de
l'UNAPEI 86
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-31-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels de l'UNAPEI 86 22
E . Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineS Délégation départementale de la ViennePREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité Arrêtéportant réquisition de personnels de 'UNAPEI 86Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 àL.3131-20 ;VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.344-1 et suivants ainsi queses articles R.344-1 et suivants ;VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 06 novembre 2025 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur SergeBOULANGER ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le courriel du Directeur Général Adjoint de l'UNAPEI 86 en date du 31/03/2025 informant leDirecteur de la Délégation Départementale de la Vienne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du mouvement de grève de certains personnels au sein de 'UNAPEI 86 ;CONSIDERANT que l'arrêt de travail, s'il est effectif, par l'ensemble des personnelspotentiellement grévistes du foyer de vie « CHAUNAY » et de l'établissement d'accueil médicalisé« LA FORET » gérés par 'UNAPEI| 86 serait de nature à créer un risque grave pour la santépublique ;CONSIDERANT, sur la base des éléments transmis par le directeur et l'impossibilité d'assurer lenécessaire service minimum relatif à la continuité et la sécurité des soins au regard du niveau de lamobilisation des différentes catégories de personnels de ces établissements ;CONSIDERANT l'impossibilité de transférer dans l'urgence les résidents actuellement pris encharge dans une autre structure ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité desrésidents en l'absence de continuité des soins et des prises en charge ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition des personnelsidentifiés dans le tableau annexé afin d'assurer le service minimum nécessaire à la prise en chargedu public accueilli, mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-31-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels de l'UNAPEI 86 23
ARRETE
Article 1°": Les personnels dont les noms figurent en annexe du présent arrété sont réquisitionnésdans leur fonction le 31/03/2025 au 01/04/2025 selon les horaires indiqués.Article 2 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire I'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale de la Vienne de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes réquisitionnées.
À Poitiers, le 31/03/2025,
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
...%ÏæCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-31-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels de l'UNAPEI 86 24
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-31-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels de l'UNAPEI 86 25