LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-139
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2026-04-13-00010 - Avis commission d'information et de selection
d'appel à projets n°DGAS-GPSMS 2025 002 pour la création d'un
établissement médico-social à caractère expérimental de répit
et de vacances partagés à destination de 90 aidants et de 60 aidés (2
pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-04-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organise de
Services A la Personne AideRy Madame RAVAONJATOVO Andrisoa (2
pages) Page 8
40-2026-04-28-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Allelo Jardin Monsieur JUDA Olivier (2 pages) Page 11
40-2026-04-28-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne LIUZZI Emmanuelle (2 pages) Page 14
40-2026-04-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne MéliTéo Madame ARBOUILLE Mélanie (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2026-04-28-00015 - Arrêté DDTM-SCH n° 2026-568 portant
résiliation de la convention n°40.3.12.98.80429.1203 concernant
l'immeuble sis 376 route de Mont-de-Marsan à LABRIT (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-04-29-00062 - AP liste et modalités animaux nuisibles 3ème
groupe 2026-2027 (3 pages) Page 23
Préfecture des Landes /
40-2026-04-29-00038 - ARRETE CAB-BSI 2026-541 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE MONT DE MARSAN (2 pages) Page 27
40-2026-04-29-00057 - ARRETE CAB-BSI 2026-560 autorisation
vidéoprotection HYPERMARCHE LECLERC à SAINT PIERRE DU MONT (2
pages) Page 30
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-04-29-00028 - ARRETE CAB-BSI 2026-521 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à DAX (2 pages) Page 33
40-2026-04-29-00029 - ARRETE CAB-BSI 2026-522 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT PIERRE DU MONT (2 pages) Page 36
40-2026-04-29-00030 - ARRETE CAB-BSI 2026-523 autorisation
vidéoprotection RESOTAINER à SAINT AVIT (2 pages) Page 39
2
40-2026-04-29-00031 - ARRETE CAB-BSI 2026-524 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE KENNEDY à SAINT PIERRE DU MONT (2
pages) Page 42
40-2026-04-29-00032 - ARRETE CAB-BSI 2026-525 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE PUJO LE PLAN (2 pages) Page 45
40-2026-04-29-00033 - ARRETE CAB-BSI 2026-536 autorisation
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS à CAPBRETON
(2 pages) Page 48
40-2026-04-29-00034 - ARRETE CAB-BSI 2026-537 autorisation
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS à SAINT
VINCENT DE TYROSSE (2 pages) Page 51
40-2026-04-29-00035 - ARRETE CAB-BSI 2026-538 autorisation
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS à LABENNE (2
pages) Page 54
40-2026-04-29-00036 - ARRETE CAB-BSI 2026-539 autorisation
vidéoprotection LES DEUX PINS à ANGRESSE (2 pages) Page 57
40-2026-04-29-00037 - ARRETE CAB-BSI 2026-540 autorisation
vidéoprotection CENTRE DENTAIRE LANDES ATLANTIQUE à BENESSE
MAREMNE (2 pages) Page 60
40-2026-04-29-00039 - ARRETE CAB-BSI 2026-542 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE MONT DE MARSAN (2 pages) Page 63
40-2026-04-29-00040 - ARRETE CAB-BSI 2026-543 autorisation
vidéoprotection LEVEN DECO SGLP à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 66
40-2026-04-29-00041 - ARRETE CAB-BSI 2026-544 autorisation
vidéoprotection SAMSON ASSISTANCE à MORCENX LA NOUVELLE (2
pages) Page 69
40-2026-04-29-00042 - ARRETE CAB-BSI 2026-545 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE MONT DE MARSAN (2 pages) Page 72
40-2026-04-29-00043 - ARRETE CAB-BSI 2026-546 autorisation
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS à SAINT
VINCENT DE TYROSSE (2 pages) Page 75
40-2026-04-29-00044 - ARRETE CAB-BSI 2026-547 autorisation
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS à SOORTS
HOSSEGOR (2 pages) Page 78
40-2026-04-29-00045 - ARRETE CAB-BSI 2026-548 autorisation
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS à SAINT
GEOURS DE MAREMNE (2 pages) Page 81
40-2026-04-29-00046 - ARRETE CAB-BSI 2026-549 autorisation
vidéoprotection VET'O SQUARE à TARNOS (2 pages) Page 84
40-2026-04-29-00047 - ARRETE CAB-BSI 2026-550 autorisation
vidéoprotection COMMUNE de HINXpdf (2 pages) Page 87
3
40-2026-04-29-00048 - ARRETE CAB-BSI 2026-551 autorisation
vidéoprotection AFROTERRA à DAX (2 pages) Page 90
40-2026-04-29-00049 - ARRETE CAB-BSI 2026-552 autorisation
vidéoprotection SELARL BIO'VET àSAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 93
40-2026-04-29-00050 - ARRETE CAB-BSI 2026-553 autorisation
vidéoprotection COMMUNE de OZOURT (2 pages) Page 96
40-2026-04-29-00051 - ARRETE CAB-BSI 2026-554 autorisation
vidéoprotection COMMUNE de POUILLON (2 pages) Page 99
40-2026-04-29-00052 - ARRETE CAB-BSI 2026-555 autorisation
vidéoprotection SAS SM2D CARREFOUR à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 102
40-2026-04-29-00053 - ARRETE CAB-BSI 2026-556 autorisation
vidéoprotection COMMUNE de CASTETS (2 pages) Page 105
40-2026-04-29-00054 - ARRETE CAB-BSI 2026-557 autorisation
vidéoprotection TABAC LE VINCENNES à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 108
40-2026-04-29-00055 - ARRETE CAB-BSI 2026-558 autorisation
vidéoprotection COMMUNE de LACRABEpdf (2 pages) Page 111
40-2026-04-29-00056 - ARRETE CAB-BSI 2026-559 autorisation
vidéoprotection RESIDENCE ET THERMES LES ECUREUILS à DAX (2
pages) Page 114
40-2026-04-29-00058 - ARRETE CAB-BSI 2026-561 autorisation
vidéoprotection SANDAYA ONDRES OCEAN à ONDRES (2 pages) Page 117
40-2026-04-29-00059 - ARRETE CAB-BSI 2026-562 autorisation
vidéoprotection HOTEL DE POLICE à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 120
40-2026-04-28-00018 - Arrêté modifiant les réseaux routiers 120 T, 94
T, 72 T du département des Landes accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve des caractéristiques de poids et de gabarit
maximales et des prescriptions associées (22 pages) Page 123
4
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2026-04-13-00010
Avis commission d'information et de selection
d'appel à projets n°DGAS-GPSMS 2025 002 pour
la création d'un établissement médico-social à
caractère expérimental de répit et de vacances
partagés à destination de 90 aidants et de 60
aidés
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-04-13-00010 - Avis commission d'information et de selection
d'appel à projets n°DGAS-GPSMS 2025 002 pour la création d'un établissement médico-social à caractère expérimental de répit et de
vacances partagés à destination de 90 aidants et de 60 aidés
5
Cammiceinan d'infnrmatinn at da célartinn d'annal à nrniateNAS GPSMS.909h-009 natria rréatinn d'in étahliccamant médirn-enrial
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Nouvelle Aquitaine .
AVIS
Commission d'information et de sélection d'appel à projets
Département
des Landes
n° DGAS-GPSMS-2025-002 pour la création d'un établissement médico-social
à caractère expérimental de répit et de vacances partagés
à destination de 90 Aidants et 60 Aidés
Vendredi 27 février 2026
A. CONTEXTE
Les aidants sont toutes tes personnes non professionnelles qui aident un proche de
manière régulière et fréquente et accomplissent avec lui les activités de ta vie
quotidienne. 8 à 11 millions d'aidants en France souffrent d'isolement, d'épuisement et
d'un manque de reconnaissance. 25% des aidants accordent plus de 20 heures par
semaine à aider leur proche et plus de 60% des aida�ts sont exposés à un risque de
surmo rtalité dans tes trois ans. Dans les Landes, on peut estimer qu'au moins 6 000
personnes sont aidantes.
Par le présent appel à projets, le Conseil départemental des Landes et !'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine souhaitent proposer une nouvelle réponse aux besoins des
aidants et de leurs proches aidés en créant une résidenc e de vacances et de répit
partagés à Arjuzanx.
Établissement médicosocial expérimental ouvert 365 jours par an, pouvant accueillir
jusqu'à 150 personnes de toute ta France, l'établissement doit accueillir 90 aidants et 60
aidés (30 personnes âgées et 30 personnes handicapées). Il s'agirait de séjours en
hébergement temporaire de 2 semaines par an en moyenne avec une offre hôtelière de
qualité bénéficiant de l'accompagnement de professionnels médico-sociaux
expérimentés.
Le présent appel à projets inclut des chambres simples, doubles dont certaines
communicantes ou en unités de vie ainsi que des appartements familiaux. L'offre
d'accomp agnement médicosocial serait accompagnée de services de divertissement et
de loisirs.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-04-13-00010 - Avis commission d'information et de selection
d'appel à projets n°DGAS-GPSMS 2025 002 pour la création d'un établissement médico-social à caractère expérimental de répit et de
vacances partagés à destination de 90 aidants et de 60 aidés
6
CA
Deux dossiers ont été reçus par le Conseil départem ental des Landes et l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine dans les délais impartis. Ces deux dossiers ont été
déclarés recevables.
B. AVISJlEJ.A COMMIS_SIQN DU 27 FEVRIER 2026
Aucune des deux offres n'étant satisfaisante, les membres de la commission votent à
l'unanimité pour déclarer l'appel à projets infructueux et ne procèdent à aucun
classement.
Les co-présidents de commission s'engagent auprès de ses membres à ce qu'un nouvel
appel à projets soit lancé dans les meilleurs délais en prenant en compte les
enseignements de cette première procédure pour la création d'une résidence de
vacances et de répit partagés Aidants/Aidés dans les Landes.
Cet avis est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
Nouve lle-Aquitaine et du Conseil départemental des Landes, consultables et
téléchargeables sur les sites internet de l'ARS Nouvelle-Aquitaine (www.nouvelle­
aquitaine.ars.sante.fr) et du Conseil départemental des Landes (www.landes.fr).
Cécile TAGLIANA
___,
Directrice générale adjointe
de L'ARS Nouvelle-Aquitaine,
Co-présidente de la commission
d'information et de sélection d'appels à
projet médico-social
Mont-de-Marsan, le 1 3 AVR. 2026
Xavier FORTINON
Président du Conseil départemental
des Landes·
Co-président de la commission
d'information et de sélection d'appels à
projet médico-social
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-04-13-00010 - Avis commission d'information et de selection
d'appel à projets n°DGAS-GPSMS 2025 002 pour la création d'un établissement médico-social à caractère expérimental de répit et de
vacances partagés à destination de 90 aidants et de 60 aidés
7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organise de
Services A la Personne AideRy Madame
RAVAONJATOVO Andrisoa
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-23-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organise de Services A la Personne AideRy Madame RAVAONJATOVO Andrisoa 8
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP933370371SIRET N° 933370371 00017
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AideRy, 3 rue du Chalut 40200 MIMIZAN, le 21/04/2026 :
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 21/04/2026 par MadameRAVAONJATOVO Andrisoa en qualité de dirigeante, pour l'organisme AideRy dont l'établissement principal est situé 3rue du Chalut 40200 MIMIZAN et enregistré sous le N° SAP933370371 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-23-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organise de Services A la Personne AideRy Madame RAVAONJATOVO Andrisoa 9
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 avril 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
arie-Pierre |LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-23-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organise de Services A la Personne AideRy Madame RAVAONJATOVO Andrisoa 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-28-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Allelo Jardin Monsieur
JUDA Olivier
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-28-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Allelo Jardin Monsieur JUDA Olivier 11
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP798928990SIRET N° 798928990 00026Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Allelo JARDIN, 337 Impasse Léandre Puyobro 40550 LEON, le28/04/26 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 28/04/2026 par MonsieurJUDA Olivier en qualité de dirigeant, pour l'organisme Allelo JARDIN dont l'établissement principal est situé 337Impasse Léandre Puyobro 40550 LEON et enregistré sous le N° SAP798928990 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-28-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Allelo Jardin Monsieur JUDA Olivier 12
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 28 avril 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du servi sertion emploi formation
Marie-Pie
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : dd @landes.gouv.frrr ro
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-28-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Allelo Jardin Monsieur JUDA Olivier 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-28-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne LIUZZI Emmanuelle
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-28-00016 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne LIUZZI Emmanuelle 14
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP102357118SIRET N° 102357118 00011Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CAP sérénité, 585 chemin de Blaye 40390 SAINT-MARTIN-DE-HINX, le 17/04/26 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 17/04/2026 par MadameLIUZZI Emmanuelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme CAP sérénité dont l'établissement principal est situé 585chemin de Blaye 40390 SAINT-MARTIN-DE-HINX et enregistré sous le N° SAP102357118 pour les activitéssuivantes :+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
172
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-28-00016 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne LIUZZI Emmanuelle 15
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 28 avril 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du sérÿice insertion emploi formation
Marie-Pierre
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-28-00016 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne LIUZZI Emmanuelle 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne MéliTéo Madame
ARBOUILLE Mélanie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-23-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne MéliTéo Madame ARBOUILLE Mélanie 17
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP102514064SIRET N° 102514064 00017
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MéliTéo, 15 rue Brémontier 40140 MAGESCQ, le 14/04/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 14/04/2026 par MadameARBOUILLE Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MéliTéo dont l'établissement principal est situé 15 rueBrémontier 40140 MAGESCQ et enregistré sous le N° SAP102514064 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-23-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne MéliTéo Madame ARBOUILLE Mélanie 18
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Mont-de-Marsan, le 23 avril 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
arie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-23-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne MéliTéo Madame ARBOUILLE Mélanie 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-28-00015
Arrêté DDTM-SCH n° 2026-568 portant
résiliation de la convention
n°40.3.12.98.80429.1203 concernant l'immeuble
sis 376 route de Mont-de-Marsan à LABRIT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00015 - Arrêté DDTM-SCH n° 2026-568 portant résiliation de la
convention n°40.3.12.98.80429.1203 concernant l'immeuble sis 376 route de Mont-de-Marsan à LABRIT 20
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Construction et HabitatArrêté DDTM-SCH n° 2026-568 portant résiliation de la conventionn°40.3.12.98.80429.1203 concernant l'immeuble sis 376 route de Mont-de-Marsan àLABRITLe préfet,
VU les articles L. 351-2 et D.353-89 à R. 353-103 du Code de la construction et del'habitation,Vu l'article L. 353-12 du Code la construction et de l'habitation portant sur larésiliation unilatérale prononcée par l'État,VU l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,préfet des Landes,VU la décision DDTM/SCH/2025-415 portant décision de nomination du déléguéadjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale del'Habitat dans le département à plusieurs de ses collaborateurs,VU la convention n° 40.312.98.80429.7921203 passée entre l'État et Mr Jean-DenisBERNADET, concernant l'immeuble à usage d'habitation sis 376 route de Mont-de-Marsan à LABRIT,
CONSIDERANT la mise en vente du logement,CONSIDERANT que le nouvel acquéreur ne souhaite pas voir se poursuivre laconvention,CONSIDÉRANT la demande de résiliation par anticipation formulée par le bailleur ,portée par le notaire, réceptionnée en date du 21 janvier 2026,CONSIDERANT que les engagements de la convention ont été respectés depuis1998,
SUR PROPOSITION de La Cheffe de service,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00015 - Arrêté DDTM-SCH n° 2026-568 portant résiliation de la
convention n°40.3.12.98.80429.1203 concernant l'immeuble sis 376 route de Mont-de-Marsan à LABRIT 21
ARRETE:
Article 1 -La convention n° 40.312.98.804291203 conclue entre l'État et Monsieur BERNADET,signée en date du 22 décembre 1998 est résiliée en application de l'article L.353-12du Code de la Construction et de l'habitation.
Article2 -Monsieur le directeur départementale des territoires et de la mer par intérim estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des landes.
Mont-de-Marsan, le 28/04/2026
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du service constructionhabitat
ed a 7
Sophie BARBET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00015 - Arrêté DDTM-SCH n° 2026-568 portant résiliation de la
convention n°40.3.12.98.80429.1203 concernant l'immeuble sis 376 route de Mont-de-Marsan à LABRIT 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-29-00062
AP liste et modalités animaux nuisibles 3ème
groupe 2026-2027
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-29-00062 - AP liste et modalités animaux nuisibles 3ème groupe
2026-2027 23
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté préfectoral 2026/190 fixant la liste des animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts relevant du 3°" groupeLe préfet,VU le code de l'environnement, notamment les articles L 427-8, R.427-6, R.427-8 aR.427-25 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasseet de destruction des animaux classés espéces susceptibles d'occasionner des dégats(ESOD);VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés ESOD en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris en application de l'article R.427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux d'espèces susceptibles d'être classées ESOD par arrêté préfectoral ;VU l'avis en date du 26 mars 2026 de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage réunie en formation relative aux espèces classées espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 27 mars 2026au 16 avril 2026 inclus;CONSIDERANT les dégâts causés dans le département des Landes, par les espècessusceptibles d'être classées ESOD du 3°" groupe ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer des Landes par intérim ; ARRÊTE :Article 1 — La liste des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)relevant du 3°" groupe est fixée comme suit pour la période du 1° juillet 2026 au 30juin 2027 :- sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du département+ lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du département sauf lesunités de gestion cynégétiques 10 - 11 - 12 — 13 — 14 telles que définies dans leschéma départemental de gestion cynégétique.Article 2 - CHASSE et REGULATION A TIR - La chasse ou la régulation à tir par armeà feu ou par tir à l'arc peut s'effectuer de jour, respectivement par le détenteur dedroit de chasse ou par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, titulaire
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté préfectoral 2026/190 fixant la liste des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts relevant du 3ème groupe
Le préfet,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 427-8, R.427-6, R.427-8 à
R.427-25 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse
et de destruction des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés ESOD en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris en application de l'article R.427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'etre classées ESOD par arrêté préfectoral ;
VU l'avis en date du 26 mars 2026 de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage réunie en formation relative aux espèces classées espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;
VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 27 mars 2026
au 16 avril 2026 inclus;
CONSIDERANT les dégâts causés dans le département des Landes, par les espèces
susceptibles d'etre classées ESOD du 3ème groupe ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes par intérim ;
ARRÊTE:
Article 1 - La liste des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
relevant du 3ème groupe est fixée comme suit pour la période du 1er juillet 2026 au 30
juin 2027 :
- sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du département
• lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du département sauf les
unités de gestion cynégétiques 10- 11 -12 -13 - 14 telles que définies dans le
schéma départemental de gestion cynégétique.
Article 2 - CHASSE et REGULATION A TIR - La chasse ou la régulation à tir par arme
à feu ou par tir à l'arc peut s'effectuer de jour, respectivement par le détenteur de
droit de chasse ou par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, titulaire
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-29-00062 - AP liste et modalités animaux nuisibles 3ème groupe
2026-2027 24
du permis de chasser validé pour l'année en cours, pour les espèces, pendant letemps et selon les modalités figurant dans le tableau ci-après :Lieux et conditionsFormalitésMotivation
chasse et de faune
chasse et de faune
Sans formalité
Autorisationpréfectoraleindividuelle
Dégâts aux culturesou à d'autres formesde propriétésdans l'intérêt de lasanté et de la sécuritépublique
chasse et de fauneSans formalité
chasse et de fauneunités de gestionAutorisation| préfectoraleindividuelleDégâts aux cultures
chasse et de fauneAutorisation |préfectoraleindividuelle
chasse et de fauneAutorisationpréfectoraleindividuelle
Dégats aux cultures
Espèces Périodes| concernées | autoriséesHors réserve desauvageDel'ouverture |Sanglier de la(Sus scrofa) |chasse auST Mar En réserve de| 2027sauvage
| Hors réserve deDe sauvagel'ouverturede la En réserve dechasse audernier jour sauvage dans lesde février| où il est classéLapin de ESODGarenne(Oryctolagus |Cuniculus) Hors réserve deDu01.03.2027sauvageau31.03.2027dans lesunités degestion où | En réserve deil est classéESOD Sauvage
Article 3— REGULATION PAR LE PIEGEAGE - Le lapin de garenne (Oryctolaguscuniculus) peut être piégé toute l'année en tout lieu sans formalité dans les unités degestion où il est classé ESOD. Le piégeage est possible dans les conditions fixées parl'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés ESOD etsous réserve d'être détenteur du droit de destruction (ou d'avoir l'accord dudétenteur du droit de destruction).
du permis de chasser validé pour l'année en cours, pour les espèces, pendant le
temps et selon les modalités figurant dans le tableau ci-après :
Espèces
concernées
Périodes
autoriséesLieux et conditionsFormalitésMotivation
Sanglier
(Sus scrofa)
De
l'ouverture
de la
chasse au
31 mars
2027
h-lors réserve de
chasse et de faune
sauvage
Sans formalité
En réserve de
chasse et de faune
sauvage
Autorisation
préfectorale
individuelle
Dégâts aux cultures
ou à d'autres formes
de propriétés
dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité
publique
Lapin de
Garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
De
l'ouverture
delà
chasse au
dernier jour
de février
Hors réserve de
chasse et de faune
sauvage
Sans formalité
En réserve de
chasse et de faune
sauvage dans les
unités de gestion
où il est classé
ESOD
Autorisation
préfectorale
individuelleDégâts aux cultures
Du
01.03.2027
au
31.03.2027
dans les
unités de
gestion où
il est classé
ESOD
Hors réserve de
chasse et de faune
sauvage
Autorisation
préfectorale
individuelle
En réserve de
chasse et de faune
sauvage
Autorisation
préfectorale
individuelle
Dégâts aux cultures
Article 3 - REGULATION PAR LE PIEGEAGE - Le lapin de garenne (Oryctolagus
cuniculus) peut être piégé toute l'année en tout lieu sans formalité dans les unités de
gestion où il est classé ESOD. Le piégeage est possible dans les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés ESOD et
sous reserve d'etre détenteur du droit de destruction (ou d'avoir l'accord du
détenteur du droit de destruction).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-29-00062 - AP liste et modalités animaux nuisibles 3ème groupe
2026-2027 25
Le piégeage du sanglier est possible conformément à l'arrêté ministériel du 2novembre 2020, sous réserve d'autorisation préfectorale individuelle.Article 4 - AUTRES MOYENS DE CHASSE ET DE REGULATION DU LAPIN DEGARENNEe Destruction par capture à l'aide de bourses et furets: le lapin de garenne peutêtre capturé à l'aide de bourses et furets toute l'année et en tout lieu sansformalité dans la partie du département où il est classé ESOD. Cependant, dansles unités de gestion où il n'est pas classé ESOD, cette capture peut être autoriséeexceptionnellement sur demande motivée, en tout temps et à titre individuel parautorisation préfectorale.+ Utilisation du furet pour la chasse à tir et la chasse au vol: L'utilisation du furetpour la chasse (à tir ou au vol) et la régulation du lapin de garenne est possiblesans formalité dans les unités de gestion où le lapin est classé ESOD dans lesconditions fixées à l'article 2.Cependant, dans les unités de gestion où il n'est pas classé ESOD, l'usage du furetpeut être autorisé exceptionnellement par autorisation préfectorale sur demandemotivée et à titre individuel.+ Destruction par la chasse au vol: La destruction du lapin de garenne par lapratique de la chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation préfectoraleindividuelle, depuis la date de clôture de la chasse jusqu'au 30 avril.Article 5 - La secrétaire générale des Landes, le directeur départemental desterritoires et de la mer par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie,les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de policede la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État etaffiché dans chaque commune par les soins du maire.A Mont-de-Marsan, le 2 9 AVR. 2026
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le piégeage du sanglier est possible conformément à l'arrêté ministériel du 2
novembre 2020, sous reserve d'autorisation préfectorale individuelle.
Article 4 - AUTRES MOYENS DE CHASSE ET DE REGULATION DU LAPIN DE
GARENNE
•Destruction par capture à l'aide de bourses et furets : le lapin de garenne peut
être capturé à l'aide de bourses et furets toute l'année et en tout lieu sans
formalité dans la partie du département où il est classé ESOD. Cependant, dans
les unités de gestion où il n'est pas classé ESOD, cette capture peut être autorisée
exceptionnellement sur demande motivée, en tout temps et à titre individuel par
autorisation préfectorale.
Utilisation du furet pour la chasse à tir et la chasse au vol : L'utilisation du furet
pour la chasse (à tir ou au vol) et la régulation du lapin de garenne est possible
sans formalité dans les unités de gestion où le lapin est classé ESOD dans les
conditions fixées à l'article 2.
Cependant, dans les unités de gestion où il n'est pas classé ESOD, l'usage du furet
peut être autorisé exceptionnellement par autorisation préfectorale sur demande
motivée et à titre individuel.
Destruction par la chasse au vol : La destruction du lapin de garenne par la
pratique de la chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation préfectorale
individuelle, depuis la date de clôture de la chasse jusqu'au 30 avril.
Article 5 - La secrétaire générale des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie,
les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police
de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et
affiché dans chaque commune par les soins du maire.
A Mont-de-Marsan, le ^
Lan
L E
Le préfet des
'Gilles C^
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-29-00062 - AP liste et modalités animaux nuisibles 3ème groupe
2026-2027 26
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00038
ARRETE CAB-BSI 2026-541 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE MONT DE
MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00038 - ARRETE CAB-BSI 2026-541 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE MONT DE
MARSAN 27
ExPRÉFETDES LANDESLiberteEgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-541 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021-966 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la commune de MONT DEMARSAN, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :+ boulevard Simone veil+ avenue de Nonéres+ boulevard Jean Lacoste+ avenue Henri Farbos+ avenue Pierre Benoit+ avenue David PanayVU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- La commune de MONT DE MARSAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système devidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2021/0214 -opération n° 2026/0015.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par unesignalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00038 - ARRETE CAB-BSI 2026-541 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE MONT DE
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le caséchéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Lesautorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout decaméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254 à R.254-2 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la commune MONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026
Pour le préfet et délégation,abinet,
Voi lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00057
ARRETE CAB-BSI 2026-560 autorisation
vidéoprotection HYPERMARCHE LECLERC à
SAINT PIERRE DU MONT
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SAINT PIERRE DU MONT 30
|PREFETDES LANDESLibertéfgafitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BS! n° 2026-560 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral PR/CAB n° 2014/93 du 5 mai 2014 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ÉTABLISSEMENTHYPERMARCHE E. LECLERC - CENTRE COMMERCIAL LE GRAND MOUN, situé 200 Boulevard OscarNiemeyer à SAINT PIERRE DU MONT,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'ETABLISSEMENT HYPERMARCHE E. LECLERC - CENTRE COMMERCIAL LE GRAND MOUNest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer àl'adresse sus-indiquée, 49 caméras intérieures et 26caméras extérieures de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2014/0040 - opération n° 2026/0040.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT HYPERMARCHE LECLERC - CENTRE COMMERCIAL LEGRAND MOUN, 200 boulevard Oscar Niemeyer à SAINT PIERRE DU MONT.Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet etr délégation,le directeur iabinet,
Voi lai r :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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SAINT PIERRE DU MONT 32
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00028
ARRETE CAB-BSI 2026-521 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à DAX
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=mPREFETDES LANDESLibertéEgeiitéFrassrairé
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-511 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant AENOn de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019/190 du 25 mars 2019 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTCABINET DENTAIRE, situé 42 rue de Vielle Tursan à AIRE SUR L'ADOUR,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés 'et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'ETABLISSEMENT CABINET DENTAIRE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0003 - opérationn° 2025/0402.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00028 - ARRETE CAB-BSI 2026-521 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à DAX 34
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT CABINET DENTAIRE, 42 rue de VielleTursan à AIRE SUR L'ADOUR.Mont-de-Marsan, le 7 9 AVR. 2026Pour le preet parGESTION,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00028 - ARRETE CAB-BSI 2026-521 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à DAX 35
Préfecture des Landes
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ARRETE CAB-BSI 2026-522 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT
PIERRE DU MONT
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00029 - ARRETE CAB-BSI 2026-522 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT
PIERRE DU MONT 36
| |PREFETDES LANDESLiberteEgalitéFrateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-512 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et |R.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SARL VAPOTECH,située 1668 chemin de Perrot à AIRE SUR L'ADOUR,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - LA SARL VAPOTECH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0403.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00029 - ARRETE CAB-BSI 2026-522 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT
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Arti 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SARL VAPOTECH, 314 rue Antoine Becquerel à SAINTPIERRE DU MONT.Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et oar délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00029 - ARRETE CAB-BSI 2026-522 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT
PIERRE DU MONT 38
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00030
ARRETE CAB-BSI 2026-523 autorisation
vidéoprotection RESOTAINER à SAINT AVIT
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00030 - ARRETE CAB-BSI 2026-523 autorisation vidéoprotection RESOTAINER à SAINT AVIT 39
E |PREFETDES LANDESLibertel'gstéitéPrateracté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-513 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SARL VAPOTECH,située 200 boulevard Oscar Niemeyer - Centre commercial Le Grand Moun à SAINT PIERRE DU MONT,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - LA SARL VAPOTECH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0404.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00030 - ARRETE CAB-BSI 2026-523 autorisation vidéoprotection RESOTAINER à SAINT AVIT 40
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à LA SARL VAPOTECH, 314 rue Antoine Becquerel à SAINT PIERRE DUMONT. 2 9 AVR. 2026Mont-de-Marsan, le Pour le préfet etdélégation,le directeur cabi
Voi délai recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00030 - ARRETE CAB-BSI 2026-523 autorisation vidéoprotection RESOTAINER à SAINT AVIT 41
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00031
ARRETE CAB-BSI 2026-524 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE KENNEDY à SAINT
PIERRE DU MONT
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00031 - ARRETE CAB-BSI 2026-524 autorisation vidéoprotection PHARMACIE KENNEDY à
SAINT PIERRE DU MONT 42
EnPRÉFETDES LANDESLiberteEgalitéFrarerusré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-514 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTDECATHLON, situé 100 boulevard Oscar Niemeyer - Centre commercial Le Grand Moun à SAINT PIERREDU MONT,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article1 - L'ETABLISSEMENT DECATHLON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 8 caméras intérieures et 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0405.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00031 - ARRETE CAB-BSI 2026-524 autorisation vidéoprotection PHARMACIE KENNEDY à
SAINT PIERRE DU MONT 43
Article 4— Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT DECATHLON, 100 boulevard Oscar Niemeyer à SAINTPIERRE DU MONT.
y-
Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et ar délégation,
Voi élais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00031 - ARRETE CAB-BSI 2026-524 autorisation vidéoprotection PHARMACIE KENNEDY à
SAINT PIERRE DU MONT 44
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00032
ARRETE CAB-BSI 2026-525 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE PUJO LE PLAN
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00032 - ARRETE CAB-BSI 2026-525 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE PUJO LE PLAN 45
| |PREFETDES LANDESLiberteEgatitéFrareraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-515 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SAS VALFLEURI -STATION SERVICE, située Route d'Hagetmau - RD2 à SAMADET,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - LA SAS VALFLEURI - STATION SERVICE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras extérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0406.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00032 - ARRETE CAB-BSI 2026-525 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE PUJO LE PLAN 46
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SAS VALFLEURI - STATION SERVICE, 92 avenue deBordeaux à VALENCE D'AGEN (82).Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et PF délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00032 - ARRETE CAB-BSI 2026-525 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE PUJO LE PLAN 47
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00033
ARRETE CAB-BSI 2026-536 autorisation
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES
MACS à CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00033 - ARRETE CAB-BSI 2026-536 autorisation vidéoprotection COMMUNAUTE DE
COMMUNES MACS à CAPBRETON 48
||PREFETDES LANDESLebertéEgalitéFrateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-536 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2024/539 du 6 juin 2024 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par LA COMMUNAUTE DECOMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD pour L'ETABLISSEMENT L'ESCALE INFO, situé 17 avenueGeorges Pompidou à CAPBRETON,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée,1caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2024/0416 - Opération n° 2026/0003.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00033 - ARRETE CAB-BSI 2026-536 autorisation vidéoprotection COMMUNAUTE DE
COMMUNES MACS à CAPBRETON 49
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11- L'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2024/539 du 6 juin 2024 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à LA COMMUNAUTE DE COMMUNESMAREMNE ADOUR COTE SUD, 15 allée des Camélias à SAINT VINCENT DE TYROSSE.Mont-de-Marsan, ie g AVR. 2026Pour le préfet et par/délégation,
Voies et délai r rs;Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00033 - ARRETE CAB-BSI 2026-536 autorisation vidéoprotection COMMUNAUTE DE
COMMUNES MACS à CAPBRETON 50
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00034
ARRETE CAB-BSI 2026-537 autorisation
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES
MACS à SAINT VINCENT DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00034 - ARRETE CAB-BSI 2026-537 autorisation vidéoprotection COMMUNAUTE DE
COMMUNES MACS à SAINT VINCENT DE TYROSSE 51
=xPREFETDES LANDESLibertéAgañiseFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-537 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2024/540 du 6 juin 2024 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par LA COMMUNAUTE DECOMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD pour L'ETABLISSEMENT L'ESCALE NUMERIQUE, situéEspace - Rue du Grand Tourren à SAINT VINCENT DE TYROSSE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée,1 caméra intérieure vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0417- Opération n° 2026/0004.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00034 - ARRETE CAB-BSI 2026-537 autorisation vidéoprotection COMMUNAUTE DE
COMMUNES MACS à SAINT VINCENT DE TYROSSE 52
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2024/540 du 6juin 2024 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article12 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à LA COMMUNAUTE DE COMMUNESMAREMNE ADOUR COTE SUD, 15 allée des Camélias à SAINT VINCENT DE TYROSSE.Mont-de-Marsan, le , q ANR. 2026Pour le préfet etle directeur, ¢a délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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COMMUNES MACS à SAINT VINCENT DE TYROSSE 53
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00035
ARRETE CAB-BSI 2026-538 autorisation
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES
MACS à LABENNE
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COMMUNES MACS à LABENNE 54
|PREFETDES LANDESLibertedgaiissFraicrairé
Arrêté PR/CAB/BSi n° 2026-536 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2025/510 du 11 juin 2025 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par LA COMMUNAUTE DECOMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD pour L'ETABLISSEMENT LE CENTRE D'ART, situé Rue desJardins du bourg à LABENNE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article1- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée,4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0101 - Opération n° 2026/0005.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11- L'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2025/510 du 11 juin 2025 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à LA COMMUNAUTE DE COMMUNESMAREMNE ADOUR COTE SUD, 15 allée des Camélias à SAINT VINCENT DE TYROSSE.Mont-de-Marsan, le 2 9 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00035 - ARRETE CAB-BSI 2026-538 autorisation vidéoprotection COMMUNAUTE DE
COMMUNES MACS à LABENNE 56
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00036
ARRETE CAB-BSI 2026-539 autorisation
vidéoprotection LES DEUX PINS à ANGRESSE
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| |PREFETDES LANDESLeberieEgalitéFrareraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-539 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENT LESDEUX PINS, situé 1074 route de Capbreton à ANGRESSE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT LES DEUX PINS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 2 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2026/0006.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00036 - ARRETE CAB-BSI 2026-539 autorisation vidéoprotection LES DEUX PINS à ANGRESSE 58
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT LES DEUX PINS, 1074 route de Capbreton àANGRESSE.Mont-de-Marsan, le2 9 AVR. 2026Pour le préfet et/par délégation,le directeur, dé cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00036 - ARRETE CAB-BSI 2026-539 autorisation vidéoprotection LES DEUX PINS à ANGRESSE 59
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00037
ARRETE CAB-BSI 2026-540 autorisation
vidéoprotection CENTRE DENTAIRE LANDES
ATLANTIQUE à BENESSE MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00037 - ARRETE CAB-BSI 2026-540 autorisation vidéoprotection CENTRE DENTAIRE LANDES
ATLANTIQUE à BENESSE MAREMNE 60
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFratersiré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-540 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ASSOCIATION CENTREDENTAIRE LANDES ATLANTIQUE - CLDA, située 26 impasse des dunes à BENESSE MAREMNE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'ASSOCIATION CENTRE DENTAIRE LANDES ATLANTIQUE - CLDA est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée,2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2026/0013.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00037 - ARRETE CAB-BSI 2026-540 autorisation vidéoprotection CENTRE DENTAIRE LANDES
ATLANTIQUE à BENESSE MAREMNE 61
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ASSOCIATION CENTRE DENTAIRE LANDES ATLANTIQUE -CLDA, 26 impasse des dunes à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 29 ANR. 2026délégation,abinet,Pour le préfet etle direct
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00037 - ARRETE CAB-BSI 2026-540 autorisation vidéoprotection CENTRE DENTAIRE LANDES
ATLANTIQUE à BENESSE MAREMNE 62
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00039
ARRETE CAB-BSI 2026-542 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE MONT DE
MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00039 - ARRETE CAB-BSI 2026-542 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE MONT DE
MARSAN 63
EPRÉFETDES LANDESLéberteÉgañissdrateraisé
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-542 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2018-1007 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la commune de MONT DEMARSAN, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement à l'adresse suivante :> 16 allée Raymond Farbos - Parking du MidouVU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- La commune de MONT DE MARSAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans, à installer en périmètre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectiondans sa commune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2018/0262 - opération n°2026/0018.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par unesignalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le caséchéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00039 - ARRETE CAB-BSI 2026-542 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE MONT DE
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Lesautorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout decaméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai de cing ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce_ délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la commune MONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le direct binet,
Voies lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00040
ARRETE CAB-BSI 2026-543 autorisation
vidéoprotection LEVEN DECO SGLP à MONT DE
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EuPREFETDES LANDESLiberte4BpyliteFrateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-543 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENT LEVENDECO SGLP, situé 1 allée de l'Oranger à MONT DE MARSAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT LEVEN DECO SGLP est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2026/0019.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT LEVEN DECO SGLP, 1 allée de l'Oranger à MONT DEMARSAN.Mont-de-Marsan, le
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00041
ARRETE CAB-BSI 2026-544 autorisation
vidéoprotection SAMSON ASSISTANCE à
MORCENX LA NOUVELLE
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00041 - ARRETE CAB-BSI 2026-544 autorisation vidéoprotection SAMSON ASSISTANCE à
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| |PREFETDES LANDESLiberté£2. 1121 éFraseraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-544 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSAMSON ASSISTANCE, situé 371 allée des Carolins à MORCENX LA NOUVELLE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT SAMSON ASSISTANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2026/0020.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00041 - ARRETE CAB-BSI 2026-544 autorisation vidéoprotection SAMSON ASSISTANCE à
MORCENX LA NOUVELLE 70
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SAMSON ASSISTANCE, 371 allée desCarolins à MORCENX LA NOUVELLE.Mont-de-Marsan, le 9 g AVR. 2026Pour le préfet etr délégation,
ies et délai recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00041 - ARRETE CAB-BSI 2026-544 autorisation vidéoprotection SAMSON ASSISTANCE à
MORCENX LA NOUVELLE 71
Préfecture des Landes
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ARRETE CAB-BSI 2026-545 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE MONT DE
MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00042 - ARRETE CAB-BSI 2026-545 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE MONT DE
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| 3PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFrarersiré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-545 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-749 du 1° décembre 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la commune de MONT DEMARSAN, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :> avenue de Laïcité+ avenue du 34ème Régiment d'Infanterie+ rue Martinon+ rue Pierre Lisse+ boulevard Delamarre+ avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny> rue Victor Hugo+ rue Armand Dulamon+ rue de la Tannerie+ boulevard Ferdinand de Candau> rue du Maréchal Bosquet> boulevard d'Auribeau> rue du PlumaçonVU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - La commune de MONT DE MARSAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système devidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2016/0093 -opération n° 2026/0017.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00042 - ARRETE CAB-BSI 2026-545 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE MONT DE
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Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par unesignalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le caséchéant, la date de leur transmission au Parquet.Article4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Lesautorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout decaméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai de cing ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la commune MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 7 § AVR. 202)Pour le préfetret pag délégation,e dire 18 Cabinet,
Voi lai recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de eatiôn, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00042 - ARRETE CAB-BSI 2026-545 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE MONT DE
MARSAN 74
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00043
ARRETE CAB-BSI 2026-546 autorisation
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES
MACS à SAINT VINCENT DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00043 - ARRETE CAB-BSI 2026-546 autorisation vidéoprotection COMMUNAUTE DE
COMMUNES MACS à SAINT VINCENT DE TYROSSE 75
EuPREFETDES LANDESLibertéÉgatitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-546 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA COMMUNAUTE DECOMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD pour LE SIEGE, situé 15 allée des Camélias à SAINTVINCENT DE TYROSSE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée,1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2026/0024.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00043 - ARRETE CAB-BSI 2026-546 autorisation vidéoprotection COMMUNAUTE DE
COMMUNES MACS à SAINT VINCENT DE TYROSSE 76
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTESUD, 15 allée des Camélias à SAINT VINCENT DE TYROSSE.Mont-de-Marsan, le 2 9 AVR. 2026Pour le préfet etdélégation,abinet,
Voi élais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00044
ARRETE CAB-BSI 2026-547 autorisation
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES
MACS à SOORTS HOSSEGOR
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00044 - ARRETE CAB-BSI 2026-547 autorisation vidéoprotection COMMUNAUTE DE
COMMUNES MACS à SOORTS HOSSEGOR 78
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-547 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA COMMUNAUTE DECOMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD pour L'ETABLISSEMENT ALTEA, situé 621 avenue desRemouleurs à SOORTS HOSSEGOR,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée,5 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2026/0025.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTESUD, 15 allée des Camélias à SAINT VINCENT DE TYROSSE.Mont-de-Marsan, le2 9 AVR. 2026 APour le préfet et ar délégation,le direct cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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COMMUNES MACS à SOORTS HOSSEGOR 80
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00045
ARRETE CAB-BSI 2026-548 autorisation
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES
MACS à SAINT GEOURS DE MAREMNE
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COMMUNES MACS à SAINT GEOURS DE MAREMNE 81
|PREFETDES LANDESLibertégesteFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-548 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA COMMUNAUTE DECOMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD pour l''ETABLISSEMENT LE POLE CULINAIRE, situé 199 ruedu Courant d'Huchet à SAINT GEOURS DE MAREMNE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée,1caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2026/0026.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00045 - ARRETE CAB-BSI 2026-548 autorisation vidéoprotection COMMUNAUTE DE
COMMUNES MACS à SAINT GEOURS DE MAREMNE 82
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Artic - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTESUD, 15 allée des Camélias à SAINT VINCENT DE TYROSSE.Mont-de-Marsan, le2 9 AVR. 2026 |Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00045 - ARRETE CAB-BSI 2026-548 autorisation vidéoprotection COMMUNAUTE DE
COMMUNES MACS à SAINT GEOURS DE MAREMNE 83
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00046
ARRETE CAB-BSI 2026-549 autorisation
vidéoprotection VET'O SQUARE à TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00046 - ARRETE CAB-BSI 2026-549 autorisation vidéoprotection VET'O SQUARE à TARNOS 84
| |PREFETDES LANDESLiberteFgaitteFrareraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-549 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SELARL VETERINAIRELANCHANTIN - VET'O SQUARE TARNOS, située 7 square Albert Mora à TARNOS,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - LA SELARL VETERINAIRE LANCHANTIN - VET'O SQUARE TARNOS est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée,1caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2026/0027.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public:- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SELARL VETERINAIRE LANCHANTIN - VET'O SQUARETARNOS, 7 square Albert Mora à TARNOS.Mont-de-Marsan, le 5 9 AVR. 2026Pour le hime et pf\délégetion,
Voi lai ik rs:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00046 - ARRETE CAB-BSI 2026-549 autorisation vidéoprotection VET'O SQUARE à TARNOS 86
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00047
ARRETE CAB-BSI 2026-550 autorisation
vidéoprotection COMMUNE de HINXpdf
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00047 - ARRETE CAB-BSI 2026-550 autorisation vidéoprotection COMMUNE de HINXpdf 87
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-550 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021-132 du 8 février 2021 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la commune de HINX,portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :> route de Gamarde> route du port> route de Dax+ route de Goss+ route de MontfortVU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - La commune de HINX est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection dans sacommune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2015/0002 -Opération n° 2026/0028.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par unesignalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le caséchéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Lesautorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout decaméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la commune de HINX.
Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et p nt délégation,le directe abinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00048
ARRETE CAB-BSI 2026-551 autorisation
vidéoprotection AFROTERRA à DAX
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00048 - ARRETE CAB-BSI 2026-551 autorisation vidéoprotection AFROTERRA à DAX 90
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-551 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTAFROTERRA, situé 3 place du Maréchal Joffre à DAX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article1 - L'ETABLISSEMENT AFROTERRA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2026/0029.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT AFROTERRA, 3 place du Maréchal Joffre à DAX.Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et pat délégation,
ies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00049
ARRETE CAB-BSI 2026-552 autorisation
vidéoprotection SELARL BIO'VET àSAINT PAUL
LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00049 - ARRETE CAB-BSI 2026-552 autorisation vidéoprotection SELARL BIO'VET àSAINT PAUL
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-552 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SELARL BIO'VET,SOCIETE DE DOCTEURS VETERINAIRES, située 276 route de la Bernadère à SAINT PAUL LES DAX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article1- LA SELARL BIO'VET, SOCIETE DE DOCTEURS VETERINAIRES est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée,3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2026/0030.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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LES DAX 94
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à LA SELARL BIO'VET, SOCIETE DE DOCTEURS VETERINAIRES, 441 route dela Bernadère à SAINT PAUL LES DAX.Mont-de-Marsan, ÿ AVR. 2126Pour le préfet et délégation,
Voi i recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00049 - ARRETE CAB-BSI 2026-552 autorisation vidéoprotection SELARL BIO'VET àSAINT PAUL
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Préfecture des Landes
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ARRETE CAB-BSI 2026-553 autorisation
vidéoprotection COMMUNE de OZOURT
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EBPREFETDES LANDESLaherteEgatitéFrateruiré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-553 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature a MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021-328 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la commune de OZOURT,portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :> 66 avenue des Pyrénées> chemin du MoulinVU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- La commune de OZOURT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection dans sacommune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2016/0120 -Opération n° 2026/0031.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par unesignalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public:- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le caséchéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00050 - ARRETE CAB-BSI 2026-553 autorisation vidéoprotection COMMUNE de OZOURT 97
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Lesautorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout decaméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la commune de OZOURT.
Mont-de-Marsan, le2 9 AVR. 2026Pour le préfet et par\délégation,le direct binet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00050 - ARRETE CAB-BSI 2026-553 autorisation vidéoprotection COMMUNE de OZOURT 98
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00051
ARRETE CAB-BSI 2026-554 autorisation
vidéoprotection COMMUNE de POUILLON
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00051 - ARRETE CAB-BSI 2026-554 autorisation vidéoprotection COMMUNE de POUILLON 99
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-554 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019-206 du 25 mars 2019 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la commune dePOUILLON, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :+ chemin de Lahitte> rue des écoles> rue de la poste> 96 place de la mairie+ avenue de la Liberté+ avenue Louisette et Gabriel Longuefosse+ boulevard des sportsVU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- La commune de POUILLON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection dans sacommune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0023 -Opération n° 2026/0032.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par unesignalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le caséchéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Lesautorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout decaméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai de cing ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la commune de POUILLON.2 9 AVR. 2026Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,le direc cabinet,
Voies lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00052
ARRETE CAB-BSI 2026-555 autorisation
vidéoprotection SAS SM2D CARREFOUR à MONT
DE MARSAN
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MONT DE MARSAN 102
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-555 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral PR/CAB n° 2014/7 du 3 février 2014 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par LA SAS SM2DCARREFOUR, située 760 avenue du Maréchal Juin à MONT DE MARSAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - LA SAS SM2D CARREFOUR est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 35 caméras intérieures et 10 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2013/0196 -Opération n° 2026/0033.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à LA SAS SM2D CARREFOUR, 760 avenue du Maréchal Juin à MONT DEMARSAN.Mont-de-Marsan. leg AVR. 2026Pour le préfet et par\délégation,le direct cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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40-2026-04-29-00053
ARRETE CAB-BSI 2026-556 autorisation
vidéoprotection COMMUNE de CASTETS
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| 3PREFETDES LANDESLibertehigaliéeFraterasté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-556 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, présentée par la commune de CASTETS,portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :+ carrefour Moliets/Dax+ carrefour rue Cante Cigale+ carrefour parking cinéma, mairie, hall de partage, école+ parking de l'église+ parc et grange du Barrat+ abords parking maison de santé+ carrefour rue de Bascarry> stadeVU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- La commune de CASTETS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection dans sacommune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2026/0034.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par unesignalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l''affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00053 - ARRETE CAB-BSI 2026-556 autorisation vidéoprotection COMMUNE de CASTETS 106
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le caséchéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Lesautorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout decaméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai de cing ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la commune de CASTETS.Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et pa r\délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00053 - ARRETE CAB-BSI 2026-556 autorisation vidéoprotection COMMUNE de CASTETS 107
Préfecture des Landes
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ARRETE CAB-BSI 2026-557 autorisation
vidéoprotection TABAC LE VINCENNES à MONT
DE MARSAN
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PREFETDES LANDESLiberteÉgatitéFrarermiré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-557 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature a MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-803 du 1° décembre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTTABAC LE VINCENNES - LE PATIO D'ANTOINE, situé 55 avenue du Maréchal Foch à MONT DEMARSAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'ETABLISSEMENT TABAC LE VINCENNES - LE PATIO D'ANTOINE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée,4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2013/0036 - opération n° 2026/0036.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00054 - ARRETE CAB-BSI 2026-557 autorisation vidéoprotection TABAC LE VINCENNES à
MONT DE MARSAN 109
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT TABAC LE VINCENNES - LE PATIO D'ANTOINE, 55avenue du Maréchal Foch à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 9 5 AVR. 2026Pour le préfet et andélégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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MONT DE MARSAN 110
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40-2026-04-29-00055
ARRETE CAB-BSI 2026-558 autorisation
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Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00055 - ARRETE CAB-BSI 2026-558 autorisation vidéoprotection COMMUNE de LACRABEpdf 111
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-558 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2023-349 du 10 mai 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la commune deLACRABE, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement à l'adresse suivante :> 677 route du bourgVU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- La commune de LACRABE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans, à installer en périmètre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectiondans sa commune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0163 - opération n°2026/0037.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public:- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la commune de LACRABE.L4
Mont-de-Marsan, le 9 9 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le direct <abinet,
Voieset délaisde recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00056
ARRETE CAB-BSI 2026-559 autorisation
vidéoprotection RESIDENCE ET THERMES LES
ECUREUILS à DAX
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EnPRÉFETDES LANDESLibertéFgatitéFrarirasté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-559 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTRESIDENCE ET THERMES LES ECUREUILS, situé 1-7 rue de la Croix Blanche à DAX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT RESIDENCE ET THERMES LES ECUREUILS est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasintérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2026/0038.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité a l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT RESIDENCE ET THERMES LES ECUREUILS, 1-7 rue de laCroix Blanche à DAX.Mont-de-Marsan, le 2 9 AVR. 2026Pour le préfet et délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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ECUREUILS à DAX 116
Préfecture des Landes
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ARRETE CAB-BSI 2026-561 autorisation
vidéoprotection SANDAYA ONDRES OCEAN à
ONDRES
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EnPRÉFETDES LANDESLibertéLgatiteFrasernité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-561 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSANDAYA ONDRES OCEAN, situé 2511 avenue de la plage à ONDRES,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT SANDAYA ONDRES OCEAN est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 12 caméras intérieuresde vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2026/0041.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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ONDRES 118
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. |Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé àL'ETABLISSEMENT SANDAYA ONDRES OCEAN, 2511 avenue dela plage à ONDRES.Mont-de-Marsan, le ? 9 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directe abinet,
Voi lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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ARRETE CAB-BSI 2026-562 autorisation
vidéoprotection HOTEL DE POLICE à MONT DE
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| |PREFETDES LANDESLibertéÉgaiitéFrarcrairé
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-562 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2023/1139 du 7 décembre 2023 portant autorisation d'installer unsystéme de vidéoprotection,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale pour L'HOTEL DE POLICE, situé 23 place Joseph Pancaut à MONTDE MARSAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur départemental de la police nationale est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 camérasintérieures, 2 caméras extérieures et 5 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2018/0069 - Opération n° 2026/0122.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00059 - ARRETE CAB-BSI 2026-562 autorisation vidéoprotection HOTEL DE POLICE à MONT DE
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2023/1193 du 7 décembre 2023 portant autorisationd'installer un système de vidéoprotection est abrogé.Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur départemental de la police nationale, 23 placeJoseph Pancaut à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00059 - ARRETE CAB-BSI 2026-562 autorisation vidéoprotection HOTEL DE POLICE à MONT DE
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Préfecture des Landes
40-2026-04-28-00018
Arrêté modifiant les réseaux routiers 120 T, 94 T,
72 T du département des Landes accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve des
caractéristiques de poids et de gabarit
maximales et des prescriptions associées
Préfecture des Landes - 40-2026-04-28-00018 - Arrêté modifiant les réseaux routiers 120 T, 94 T, 72 T du département des Landes
accessibles aux convois exceptionnels sous réserve des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions
associées
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| Direction départementale des territoiresPREFET de la DordogneDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BESR/2026/644modifiant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » dudépartement des Landes accessibles aux convois exceptionnels sous réserve descaractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées.Le préfet des Landes
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route et notamment les articles L110-3, R.433-1, R.433-8 à R.433-16;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation et son annexe ;Vu le décret n°201716 du 06 janvier 2017 relatif à la circulation des transportsexceptionnels ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL en qualitéde préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterdépartementales des Directions Départementales interministérielles ajoutant autableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l'instruction destransports exceptionnels à le DDT de la Dordogne des départements de la Dordogne, desLandes, du Lot-et-Garonne et Pyrénées- Atlantiques ;. Mu l'arrêté du 04 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins: ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,notamment son article 9 bis ;Vu l'arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/683 du 6 octobre 2020 définissant les réseauxroutiers «120 tonnes», «94 tonnes» et «72 tonnes» du département des Landes
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accessibles aux convois exceptionnels sous réserve des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions
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accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques depoids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;Vu la note d'information ministérielle du 29 novembre 2024 relative à la mise à jour de lacartographie numérique des réseaux routiers à portée nationale ouverts aux transportsexceptionnels ;Vu l'avis de Monsieur le Président du conseil départemental des Landes en date du 12 juin2025;Vu l'avis du Directeur Général de la société autoroutière Atlandes en date du 6 octobre2025;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la DordogneARRETEArticle 1°: La carte en annexe 1 de l'arrêté du 6 octobre 2020 définissant les réseauxroutiers «120 tonnes», «94 tonnes» et «72 tonnes» du département des Landesaccessible aux convois exceptionnels est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté .Article 2: L'annexe 5 de l'arrêté du 6 octobre 2020 définissant les caractéristiquesmaximales des convois et les codes de prescriptions pour le réseau du Conseildépartemental des Landes est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.Article 3 : L'annexe 2 de l'arrêté du 6 octobre 2020 définissant les passages supérieurs surlesquels la société Atlandes doit être consultée avant tout passage de convoi exceptionnelde plus de 48 tonnes est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.Article 4: Les annexes 3, 4 et 6 de l'arrêté du 6 octobre 2020 relatives aux prescriptionsrespectives d'Alienor, de la DIRSO et de la SNCF sont inchangées. Elles constituentdésormais les annexes 4, 5 et 6 du présent arrêté.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notificatien-Article 6 : Le préfet des Landes, le directeur départemental des territoires de la Dordogne,le directeur général de la société autoroutière ATLANDES, le président du conseildépartemental des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes et affiché dans les mairies des communes concernées par la traversée de leuragglomération.Mont-de-Marsén, le 2 9 04)2026.Le préfet
Gilles CLAVREU
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Carte des réseaux nationaux de transports exceptionnels 72,94 et 120 tonnes dudépartement des LandesCharges maximales autorisées :~~ 94 tonnes 4 | yo
Prescriptions par gestionnairee ALIENORe ATLANDESe CD 5,SNCF :Carte réalisée le 19/03/2026
DORDOGNE Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX boriis rs EE IGN BDTOPO 2025
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Annexe 3 : ATLANDES
A63 — Salles / Saint Geours de MaremneConsultation sur les itinéraires finalisés, identifiés pour la simplification des dossiers de transportsexceptionnels
Passages supérieurs sur A63 et D824 :N° |Libellé PR Masse1 |PS 517 - Dif 18 — Saugnac et Muret - D834 51+692 48t2 |PS 9-263 échangeur D824/D824E — Saint Geours de 48tMaremne
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Département 40 PS 517 D834
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Département 40 PS 9-263 D824/D824E
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ANNEXE 4 : ALIENOR
A63 — Langon/ Pau
Consultation sur les itinéraires finalisés, identifiés pour la simplification des dossiers de transports
Passages supérieurs sur A65 :Consultation systématique pour les passages de 2°" et 3" catégories sur PS suivants :
exceptionnels
N° PS Route Commune MasseI PS 56,8 D932 Arue 48t2 PS 71,2 D933N Gailléres 48 t3 PS 94,8 D934 Cazères-sur-l' Adour 48 t4 PS 90,8 D934 Le Vignau 48 t
Landes- juin 2020
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Annexe | : Seuils de consultation& 3 7 ; Langon La 42 a 4 ge i 5? |
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Annexe 5Prescriptions de la DIR SO pour le passage de TE sur la RN 524 dans lesdépartements de la Gironde et des LandesVersion du 05/04/2017Le présent document fixe les prescriptions de la DIR Sud-Ouest pour le passage, dans les départements dela Gironde et des Landes, de convois exceptionnels autorisés a circuler sur les itinéraires 94t nedépassant pas les dimensions suivantes :e Hauteur : 4,60 mètrese Largeur : 5 mètrese Longueur : 30 mètresSi l'une de ces limites est dépassée, la DIR Sud-Ouest devra être consultée pour émettre un avisspécifique.Le transporteur doit avertir par téléphone le Centre d'Entretien et d'intervention (CEI) de Captieux etconfirmer par écrit, obligatoirement 48h (2 jours ouvrés) avant chaque passage, afin de s'assurerde la viabilité de l'itinéraire.Coordonnées du CEI de Captieux : Tél : 05 56 65 72 94 / Fax : 05 56 65 50 80À titre exceptionnel, en cas de non-réponse du CEI concerné, le pétitionnaire peut contacter leDistrict Ouest pendant les horaires de bureau au numéro suivant : 05 62 67 21 21.Prescriptions particulières sur la RN524 :La RN524 constitue une partie de l'itinéraire à grand gabarit (IGG) entre Langon et Toulouse. Letransporteur devra vérifier sur le site www.igg.fr les dates de passage des transports A380 et veiller à ceque le transport, objet de la demande, n'emprunte pas l'IGG les jours de passage de transports d'A380.Le transporteur doit également avertir avant son passage le PC Grand Itinéraire, qui suit les transportsde l'A380 pour Airbus (tél : 05.34.25.22.32 / mail : igg.dirso@developpement-durable.gouv.fr).Les sections IGG et notamment les pistes |GG peuvent être empruntées par d'autres transportsexceptionnels, sous réserve que le CE! de Captieux soit prévenu pour procéder à l'ouverture et lafermeture des pistes concernées.Pour la traversée de Captieux sur la RN524, la piste IGG est fermée par cadenas; prévenirimpérativement le CEI de Captieux. Horaires d'ouverture et de fermeture des barrières : de8h30 à 17h30. Au-delà ce des heures, l'ouverture des barrières ne sera pas possible.Prescriptions pour le passage des ouvrages d'art sur le réseaude la DIR Sud-Ouest :Le franchissement des ponts devra s'effectuer dans les conditions normales de circulation.Pour tous les ouvrages gérés par la DIRSO, les convois de plus de 72 t ou plus de 4 m doivent franchirles ouvrages d'art aux conditions suivantes :e circulation à vitesse réduite dans l'axe de l'ouvrage,« circulation seul sur l'ouvrage et sans restriction transversale,e pas d'effort de freinage, ni effort centrifugé.
Landes - juin 2020
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Annexes de l'arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ 683 du 6 octobre 2020 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département des Landesaccessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
La DIR Sud-Ouest demande au transporteur de vérifier la hauteur des ouvrages (tirant d'air) surson itinéraire avant la circulation du convoi.Prescriptions générales :Le transporteur doit effectuer une reconnaissance du circuit (rayons de girations et hauteurs sous ponts).Le transporteur doit remettre en place la signalisation éventuellement déposée immédiatement après sonpassage.La responsabilité du transporteur est engagée en cas de dégradation du domaine public, enparticulier la signalisation verticale (têtes d'ilots, balisettes et panneaux de signalisation).Pour les convois de grande largeur :Sauf sur 2x2 voies, le passage des convois dont la largeur est supérieure à 3,50 m doit s'effectuerhors heures de pointe qui sont 7h-9h et 17h-19h.Pour les dégâts au domaine public: si accidentellement un dégât au Domaine Public se produisait,veuillez contacter dans les meilleurs délais le gestionnaire concerné :e coordonnées du district Ouest :o tél : 05 62 67 21 21 ;o fax : 056267 21 20;o courriel : district-ouest.dirso@developpement-durable.gouv.fr.La DIR Sud-Ouest invite le transporteur à consulter le site internet de « Bison Futé » : www.bison-fute.qouv.fr/7-prochains-jours.htmlpour connaître les chantiers et les perturbations en cours sur le réseau routier national. La DIRSud-Ouest recommande les déplacements pendant les journées classées vertes par « Bison Futé ».
Landes - juin 2020
Préfecture des Landes - 40-2026-04-28-00018 - Arrêté modifiant les réseaux routiers 120 T, 94 T, 72 T du département des Landes
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Annexe 6
PRESCRIPTIONS GENERALESSNCF RESEAUFRANCHISSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU ET DES OUVRAGES D'ART DURESEAU FERRE NATIONALVERSION DU 11/09/2017
1. CONTEXTEConformément à l'arété du 4 mai 2006 modifié par l'arêté du 28 février 2017 relatif auxtransports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles devéhicules comportant plus d'une remorque, l'exploitant ferroviaire doit communiquer auservice instructeur des prescriptions générales ou particulières relatives à tout passage àniveau à franchir.Vous trouverez dans ce document les prescriptions générales de SNCF Réseau concernantles passages à niveau et ouvrages d'art de son réseau.
2. LES PASSAGES À NIVEAUConformément à l'article 12 de l'arrêté relatif aux transports exceptionnels, le franchissementd'une voie ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est toujourslimitée peut être également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et avoir unprofil routier présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol.Le transporteur doit préparer son parcours et s'assurer que son convoi respecte les 4conditions ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient autransporteur de trouver un autre parcours.Si le PN est identifié sur une des cartes 72, 94 ou 120 tonnes, le transporteur sollicite lecontact local de SNCF Réseau uniquement après s'être assuré que son convoi ne respectepas une des quatre conditions de franchissement et qu'aucun parcours de substitution n'apu être identifié.Si le PN n'est pas identifié sur une des cartes de parcours TE 72, 94 ou 120 tonnes, letransporteur doit solliciter la DDT(M) pour avis et autorisation. La DDT(M) prendra ensuitecontact avec le contact local de SNCF Réseau si le convoi ne respecte pas l'une desconditions.
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Toutes demandes de prestation auprès de SNCF Réseau doivent être soumises auminimum 21 jours ouvrés avant le passage du transporteur. Les prestations d'agent SNCFsont soumises à facturation.La demande doit comporter à minima :- la référence des DDT(M) à savoir le numéro de demande ;- la date de la demande ;- la durée de validité de la demande ;- la catégorie du convoi et ses caractéristiques (poids, longueur, largeur et hauteur) ;- le numéro du PN, le type et numéro de voirie et la commune.Le transporteur doit préparer son parcours et s'assurer que son convoi respecte les 4conditions ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient autransporteur de trouver un autre parcours.Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2004 modifié en 2017, des prescriptionsparticulières doivent être réalisées précisant les particularités (exemple : limitation dehauteur, de largeur, etc.) des passages à niveau et des ouvrages d'art concernés par l'Undes réseaux 72, 94 où 120 tonnes sur chaque région par les DT et DG Île de France, ainsique les contacts locaux.LA DURÉE MAXIMALE DE FRANCHISSEMENTLes caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation...) doivent lui permettre defranchir les passages à niveau dans les délais maxima de 7 secondes. Cela signifie que leconvoi doit le franchir à une certaine vitesse calculée de la façon suivante :((Longueur de traversée du passage à niveau en mètres + Longueur du convoi en mètres)/ 7) * 3600 / 1000Si le convoi n'est pas en capacité de franchir le passage à niveau à cette vitesse, cedernier doit emprunter un autre parcours.LA HAUTEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENTPour les lignes ferroviaires électrifiées, des portiques de limitation de hauteur G 3 sontinstallés de part et d'autre de la voie ferrée et une signalisation avancée et de position{panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit del'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveauquand la hauteur du convoi est supérieure :e à celle indiquée sur les panneaux B 12 sile passage à niveau est équipé de portiques G 3 ;e à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G 3.Les mesures de sécurité assurées par SNCF Réseau sont soumises à facturation et sur certainesconditions { jour/nuit et heure) précisées dans les conditions particulières locales.LES CONDITIONS DE GARDE AU SOLLe transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol le convoi, notamments'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, àsavoir la possibilité de franchir :e Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6%;e un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 msur Un développement total de 6 m.
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Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés commeprésentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulierpar le transporteur et tous dans le cas contraire.LA LARGEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENTLorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notammenten cas de circulation d'engins de travaux publics, le transporteur doit s'assurer que la largeurlibre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pourqu'il puisse franchir la voie ferrée sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de lacirculation routière, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
3. LES OUVRAGES D'ARTLES PONTS-ROUTESUn pont-route appartient au gestionnaire de la voirie portée. Par défaut, la maintenanced'un pont-route est assurée par son propriétaire. Néanmoins, certains ponts-routesconstruits lors de la création d'une voie ferrée font l'objet d'une convention qui confie leurentretien à SNCF Réseau. Le présent paragraphe ne traite que de ces ouvrages. La gestiondes autres ponts-routes, c'est-à-dire pour lesquels il n'existe pas de convention, estintégralement de la responsabilité de leur propriétaire.Par souci de simplicité, la plupart des transporteurs sollicitent directement les PRI de SNCFRéseau afin d'obtenir un accord, suite à une étude de capacité portante, autorisant unconvoi exceptionnel de circuler sur un pont-route. En théorie, ces transporteurs devraientadresser leur demande au gestionnaire de la voirie portée, qui solliciterait ensuite l'avis duPRI de SNCF Réseau.Le décret n°2017-16 du 06/01/2017 crée un régime de déclaration préalable pour certainstransports exceptionnels. En particulier, les convois exceptionnels dont la masse à l'essieun'excède pas 12 tonnes et dont les essieux sont espacés d'au moins 1,36 m pourront circulerpendant plusieurs années sans que les transporteurs n'aient à demander une autorisationsystématique sur des itinéraires définis par arrêtés préfectoraux.Ces arrêtés comprendront les prescriptions générales et particulières.Les prescriptions générales sont données par chaque gestionnaire routier, pour lesouvrages considérés comme aptes à supporter les convois exceptionnels dont la masse àl'essieu n'excède pas 12 tonnes et dont les essieux sont espacés d'au moins 1,36 m. Pourles ponts-routes objet du présent paragraphe, c'est-à-dire ceux qui à la fois permettent àun réseau routier TE72, TE94 ou TE120 de surplomber le RFN et bénéficient d'une conventionconfiant leur entretien à SNCF Réseau, nous demandons aux gestionnaires routiers dedonner les prescriptions générales suivantes :> «La circulation sur les ponts est autorisée au pas (c'est-à-dire à une vitesse inférieureà 15 km/h), seul sur chaque ouvrage et au centre de la chaussée ».> «La distance transversale schématisée ci-dessous doit être comprise entre 1,80 m et3,30 m. En dehors de cette fourchette, une autorisation spécifique doit impérativementêtre sollicitée ».
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+ =
Essieux nendulairesDistance transversale ;
+ ee
Les prescriptions particulières sont propres à chaque ouvrage et précisent notammentquels ponts-routes sont éligibles ou non à la démarche de simplification :> Si un ouvrage est éligible, les convois déclarés et autorisés peuvent circuler dans lesconditions permises par la nouvelle réglementation. Pour certains ouvrages, lesprescriptions particulières peuvent apporter des contraintes plus sévères que lesprescriptions générales.> En revanche, si un ouvrage n'est pas éligible à la démarche de simplification, letransporteur devra solliciter auprès du propriétaire de l'ouvrage une demanded'autorisation spécifique à chaque convoi, comme il le faisait jusqu'à présent.LES PONTS-RAILSUn pont-rail appartient au gestionnaire de la voie ferrée portée. Pour le RFN, lamaintenance des ponts-rails est assurée par SNCF Réseau.La prescription générale est : « il appartient au transporteur d'effectuer une reconnaissancedu parcours afin de s'assurer que le gabarit (largeur et hauteur libre) disponible sous lesponts-rails est compatible avec les dimensions du convoi exceptionnel ».
CONTRIBUTEURS
Virginie TaillandierManuel Le MoineAuteurRelecteur aValideur Patrick JeantetDestinataires externes DSCR, DREAL, DDT(M)Destinataires internes Directions territoriales et DG Île de France, infrapéles et PRI
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