TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-510
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-12-18-00001 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait de
Toulouse Métropole du syndicat mixte du bassin versant Hers Girou au
1er janvier 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-12-18-00001
Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait de
Toulouse Métropole du syndicat mixte du bassin
versant Hers Girou au 1er janvier 2025
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-18-00001 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait de Toulouse Métropole du syndicat mixte du
bassin versant Hers Girou au 1er janvier 2025 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait de Toulouse Métropole
du syndicat du bassin Hers Girou au 1° janvier 2025.
Le préfet de la région Occitanie Le préfet du Tarn
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L.5211-19
et les articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes :
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1972 portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique de la vallée de I'Hers, modifié par les arrêtés préfectoraux des
2 mars 1979, 25 février 1997, 21 février 2002 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2003 autorisant la transformation du syndicat
intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée de l'Hers en Syndicat mixte du bassin versant
de l'Hers modifié :
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2014 autorisant le syndicat mixte du Bassin Versant
de l'Hers (SMBVH) à prendre la dénomination de syndicat du bassin Hers Girou (SBHG) modifié ;
VU la délibération du 20 juin 2024 aux termes de laquelle le conseil métropolitain de Toulouse
Métropole a demandé son retrait du syndicat du bassin Hers Girou à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'étude d'incidence établie par Toulouse Métropole conformément à l'article L.5211-39-2 du CGCT ;
VU la délibération du 24 juin 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat du bassin Hers Girou
s'est prononcé favorablement à l'unanimité sur cette demande de retrait au 1° janvier 2025 ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant ce retrait ;
Considérant que les communes et groupements membres du syndicat du bassin Hers Girou
disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical
pour se prononcer sur ce retrait et, qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée
défavorable ; que dès lors la communauté d'agglomération du SICOVAL et la commune de Saint-Jory
Sont réputées avoir émis un avis défavorable implicite :
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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bassin versant Hers Girou au 1er janvier 2025 4
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-19 du CGCT pour
acter le retrait d'un membre d'un syndicat mixte fermé sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn :
Arrétent :
Art.1° : La métropole Toulouse Métropole est retirée du syndicat du bassin Hers Girou a compter du
1°" janvier 2025.
Art. 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn, et le président du
syndicat mixte du bassin Hers Girou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans l'établissement public concerné et dans chacun des groupements
et communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.
Fait à Toulouse, le 18 DEC. 2024
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn
Judo
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