PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SVPREFECTURE—DLC/BELPAG
02 FEVRIER 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 02 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2026-017 du 2 février 2026
portant modification de la zone réglementée ZR6 suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) -
Abroge l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2026-012 du 21 janvier
2026…………………………………………………………………………………………………………………….1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0023 du 29 janvier
2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la « SAS Assistance funéraire Audoise » pour son
agence sise 4 avenue Georges Clémenceau à LEZIGNAN-CORBIRES,
représentée par M. Jacques DUMAS………………………………………………………….14
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0024 du 29 janvier
2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la « SAS Assistance funéraire Audoise » pour sa
chambre funéraire sise 11 rue de l'Alaric à LEZIGNAN-CORBIERES,
représentée par M. Jacques DUMAS………………………………………………………….16
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0007 du 30 janvier
2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la « SARL Pompes funèbres limouxines » pour son
agence sise 5 bis avenue Charles de Gaulle à LIMOUX, représentée
par M. Gilles FORTO………………………………………………………………………………………18
PREFET Direction DépartementaleDE VAUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2026-017Portant modification de la zone réglementée ZR6 suite à un foyer de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de lOrdre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
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VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2026-012 portant modification de la zone réglementéeZR6 suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2026-37 du 20 janvier 2026 portant sur la DNC —conditions applicables aux mouvements des bovins en France continentale ou vers un Etatmembre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades del'évolution de l'épizootie;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
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CONSIDÉRANT le dépeuplement du foyer de la zone de protection 6 sur la commune dePomas (11293) en date du 14 décembre 2025 et la fin des opérations préliminaires denettoyage et désinfection de ce foyer le 15 décembre 2025 ;
CONSIDERANT le dépeuplement des deux derniers foyers de la zone de protection 6 sur lacommune de Léran (09161) et sur la commune de Buzan (09069) en date respectivement du 2janvier 2026 et du 5 janvier 2026 ainsi que la fin des opérations préliminaires de nettoyage etdésinfection de ces deux derniers foyers aux mémes dates ;
CONSIDERANT les remontées des interventions de vaccination des bovins contre ladermatose nodulaire contagieuse bovine et les résultats des surveillances favorables dessurveillances menées dans ces exploitations de bovins dans la zone de protection 6;
CONSIDÉRANT que la zone de protection peut être levée 28 jours après l'abattage desanimaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyerde la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissementsdétenant des bovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatosenodulaire contagieuse dans la zone;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGAI à la levée de la zone de protection 6 en date du 30janvier 2026;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de l'Aude,
ARRETE
Article 1: DéfinitionUne zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre Il de la partie | du règlement (UE)2020/687 est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires des zones réglementées sont soumis aux dispositions suivantes :
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Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant leseffectifs des différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements des zones de protection et zones desurveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues; dans les élevages mixtes,les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements;
3° L'accès aux établissements situés en zones de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laïteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans les zones de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux parl'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation, le préfet peutdécider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre
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représentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans les zones de surveillance fontl'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'étatsanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registred'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées a la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables desétablissements;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protectionet la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés30jours avant le foyer ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;
4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de laDDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
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- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrét jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desbovins;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux.
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par la directrice de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements à destination de 'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale.
1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné oua subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice de la DDETSPP.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3),
OU
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- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimalede 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar la directrice de la DDETSPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.
5° L'Usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesuresLes zones de protection sont levées au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.
Après la levée des zones de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures des zones de surveillance jusqu'aux levées de ces dernières.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative.
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Article 10 :
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2026-012 portant modification de la zone réglementéeZR6 suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est abrogé.
Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communesconcernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, ledirecteur départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont également informés par messagerie électronique par ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délaide la prise de cet arrêté.
Carcassonne, le 02/02/2026
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Annexe 1: liste des communes en zone de protection ZP6 : Aucune
Annexe 2 : liste des communes en zone de surveillance ZS6 :
Code Insee Nom commune11001110021100311004
11005110061100711008
1100911010110111101311015110161101711018
11019110201102111022
11023110241102511026
1102711028110291103011031110321103311034110351103611037110381103911040110421104311044
11045
Aigues-VivesAirouxAjacAlaigneAlairacAlbasAlbiéresAlet-les-BainsAlzonneAntugnacAragon
Argens-MinervoisArques
Arquettes-en-ValArtiguesArzensAunat
AuriacAxatAzilleBadensBagesBagnolesBaraigne
BarbairaBelcaireBelcastel-et-BucBelflouBelfort-sur-RebentyBellegarde-du-RazèsBelpechBelvèze-du-RazèsBelvianes-et-CaviracBelvisBerriacBessède-de-SaultLa BezoleBizanetBlomacBouilhonnacBouisseBouriège
11046
1104711048
11049110511105211053
1105411055110561105711058110591106011061
11062110631106411065
1106611067110681106911070110711107211073
11074110751107611077110781107911080
11081
1108211083
110841108511087110881108911090
BourigeoleLe BousquetBoutenacBram
BrézilhacBrousses-et-VillaretBrugairollesLes BrunelsBugarachCabrespineCahuzacCailhauCailhavelCaillaCambieureCampagna-de-SaultCampagne-sur-AudeCamplong-d'AudeCamps-sur-l'AglyCamuracCanetCapenduCarcassonneCarlipaCascastel-des-CorbièresLa CassaigneCassaignesLes CassésCastansCastelnaudaryCastelnau-d'AudeCastelrengCaudebrondeVal de LambronneCaunes-MinervoisCaunette-sur-LauquetCaunettes-en-ValCaux-et-SauzensCavanacCazalrenouxCazilhacCenne-MonestiésCépie
9
11091 Chalabre 11142 Festes-et-Saint-André11092 Citou 11146 Floure11093 Le Clat 11147 Fontanès-de-Sault11094 Clermont-sur-Lauquet 11148 Fontcouverte11095 Comigne 11149 Fonters-du-Razès11096 Comus 11150 Fontiers-Cabardès11098 Conilhac-Corbières 11151 Fontiès-d'Aude11099 Conques-sur-Orbiel 11152 Fontjoncouse11100 Corbières 11153 La Force11101 Coudons 11154 Fournes-Cabardès11102 Couffoulens 11155 Fourtou11103 Couiza 11156 Fraisse-Cabardès11104 Counozouls 11157 Fraissé-des-Corbières11105 Cournanel 11158 Gaja-et-Villedieu11107 Courtauly 11159 Gaja-la-Selve11108 La Courtète 11160 Galinagues11109 Coustaussa 11161 Gardie11110 Coustouge 11162 Generville11111 Cruscades 11163 Gincla11112 Cubières-sur-Cinoble 11164 Ginestas11113 Cucugnan 11165 Ginoles11114 Cumiès 11166 Gourvieille11115 Cuxac-Cabardès 11167 Gramazie11117 Davejean 11168 Granès11118 Dernacueillette 11169 Greffeil11119 La Digne-d'Amont 11170 Gruissan11120 La Digne-d'Aval 11172 Homps11121 Donazac 11173 Hounoux11122 Douzens 11174 Les llhes11123 Duilhac-sous-Peyrepertuse 11175 Issel11124 Durban-Corbiéres 11176 Jonquiéres11125 Embres-et-Castelmaure 11177 Joucou11126 Escales 11178 Labastide-d'Anjou11127 Escouloubre 11179 Labastide-en-ValEscueillens-et-Saint-Just-de- 11180 Labastide-Esparbairenque11128 Bélengard 11181 Labécède-Lauragais11129 Espéraza 11182 Lacombe11130 Espezel 11183 Ladern-sur-Lauquet11131 Val-du-Faby 11184 Lafage11132 Fabrezan 11185 Lagrasse11133 Fajac-en-Val 11186 Lairière11134 Fajac-la-Relenque 11187 Lanet11135 La Fajolle 11189 Laprade11136 Fanjeaux 11190 La Redorte11137 Félines-Termenès 11191 Laroque-de-Fa11138 Fendeille 11192 Lasbordes11139 Fenouillet-du-Razès 11193 Lasserre-de-Prouille11140 Ferrals-les-Corbières 11194 Lastours11141 Ferran 11195 Laurabuc
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10
11196111971119811199112001120111203
11204
1120511206
11207112081120911210
1121111212112131121411215
1121611218112191122011221112221122311224112251122611227
112281122911230112311123211234112351123611238112391124011241112421124311244
1124511246
11247
11248
Laurac
LauraguelLaure-MinervoisLavaletteLespinassiéreLeucLézignan-CorbièresLignairollesLimousisLimouxLoupiaLa Louvière-LauragaisLuc-sur-AudeLuc-sur-OrbieuMagrieMailhacMaisonsMalrasMalves-en-MinervoisMalvièsMarquein
MarsaMarseilletteLes MartysMas-CabardèsMas-des-CoursMassac
Mas-Saintes-PuellesMayrevilleMayronnesMazerolles-du-RazèsMazubyMérialMézervilleMiraval-CabardèsMireval-LauragaisMissègreMolandierMollevilleMontauriolMontazelsMontbrun-des-CorbièresMontclarMontferrandMontfort-sur-BoulzaneMontgaillardMontgradailMonthautMontirat
1124911250
112511125211253112541125511256
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MoussoulensMouthoumet
MouxNarbonneNébiasNévianNiort-de-SaultPort-la-NouvelleOrnaisonsOrsansPadernPalairacPalajaParaza
PaulignePayra-sur-l'HersPaziolsPécharic-et-le-PyPech-LunaPennautierPépieuxPexioraPeyrefitte-du-RazèsPeyrefitte-sur-l'HersPeyrensPeyriac-de-MerPeyriac-MinervoisPeyrollesPezens
PieussePlaignePlavillaLa PomarédePomas
PomyPortel-des-CorbiéresPouzols-MinervoisPradelles-CabardèsPreixanPuginier
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PuichéricPuilaurensPuivertQuillanQuintillanQuirbajouRaissac-d'AudeRaissac-sur-LampyRennes-le-ChateauRennes-les-BainsRibauteRibouisseRicaudRieux-en-ValRieux-MinervoisRivelRodomeRoquecourbe-MinervoisRoquefèreRoquefeuilRoquefort-de-SaultRoquetaillade-et-ConilhacRoubiaRouffiac-d'AudeRouffiac-des-CorbièresRoullensRoutierRustiquesSaint-AmansSaint-André-de-RoquelongueSaint-BenoîtSainte-CamelleSainte-Colombe-sur-GuetteSainte-Colombe-sur-l'HersSaint-Couat-d'AudeSaint-Couat-du-RazèsSaint-DenisSainte-EulalieSaint-FerriolSaint-FrichouxSaint-GaudéricSaint-HilaireSaint-Jean-de-BarrouSaint-Jean-de-ParacolSaint-Julia-de-BecSaint-Julien-de-BriolaSaint-Just-et-le-BézuSaint-Laurent-de-la-
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CabrerisseSaint-Louis-et-ParahouSaint-Martin-des-PuitsSaint-Martin-de-VillereglanSaint-Martin-LalandeSaint-Martin-le-VieilSaint-Martin-LysSaint-Michel-de-LanèsSaint-Nazaire-d'AudeSaint-PapoulSaint-PauletSaint-Pierre-des-ChampsSaint-PolycarpeSaint-SerninSainte-ValièreSaissacSallèles-CabardèsSalles-sur-l'HersSalsigneSalvezinesSalzaSeignalensLa SerpentSerresServiès-en-ValSigeanSonnac-sur-l'HersSougraigneSouilhanelsSouilheSoulatgéSoupexTalairanTaurizeTermes
TerrolesThézan-des-CorbièresLa Tourette-CabardèsTournissanTourouzelleTourreillesTrassanelTrausseTrèbesTrévilleTréziersTuchanValmigèreVentenac-Cabardès
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PREFET | | |DE L'AUDE DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEEnt Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesFraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2026-0023 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la « SAS Assistance funéraire Audoise » pour son agencesise 4 avenue Georges Clémenceau à Lézignan-Corbières (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àM" Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2020-017 du 29 janvier 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Jacques DUMASprésident de la SAS Assistance funéraire Audoise pour son établissement sis 4 avenueGeorges Clémenceau à Lézignan-Corbières (11);
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :La SAS Assistance funéraire Audoise représentée par M. Jacques DUMAS est habilitée pourson établissement sis 4 avenue Georges Clémenceau à Lézignan-Corbières (11); pourexercer les activités funéraires suivantes :°__ Transport des corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques° _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires° __ Fourniture des voitures, des corbillards et des voitures de deuil* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est26-11-0030.
ARTICLE 3:L'arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2024-244 du 24 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4:La présente habilitation est fixée a cing ans a compter du 17 février 2026. Quatre moisavant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de la préfecture.
ARTICLE 5:La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
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PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE L'AUDE Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2026-0024 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la « SASAssistance funéraire Audoise » pour sa chambre funéraire sise 11 ruede l'Alaric à Lézignan-Corbières (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àM" Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-244 du 24 octobre 2024 portant habilitationd'une chambre funéraire a Lézignan-Corbières (11) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Jacques DUMASprésident de la SAS Assistance funéraire Audoise pour son établissement sis 11 rue del'Alaric à Lézignan-Corbiéres (11) ;
VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée le 24 septembre 2025 parl'organisme agréé Bureau Veritas Exploitation SAS ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1:La SAS Assistance funéraire Audoise représentée par M. Jacques DUMAS, est habilitée pourla gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 11 rue de l'Alaric (11).
ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est26-11-0031.
ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-244 du 24 octobre 2024 est abrogé.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 - 11 836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.68.10.27.00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 4:La durée de I'habilitation est fixée a cinq ans à compter du 29 janvier 2026. Quatre moisavant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de la préfecture.
ARTICLE 5:La chambre funéraire doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les 5 ans au plus.Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmissionde ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité degestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 6:L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et del'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Cerèglement intérieur doit être déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toutemodification, auprès de la préfecture
ARTICLE 7:La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de lachambre funéraire.
ARTICLE 8 :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude et dont une copie sera adressée pour information au maire deLézignan-Corbières.
Carcassonne, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
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PREFET ;DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉpo Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesFraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2026-0007 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire des « Pompes funèbres limouxines » pour son agencesise 5 bis avenue Charles de Gaulle à Limoux (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2020-017 du 29 janvier 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Gilles FORTO gérant dela SARL Pompes funèbres limouxines pour son établissement sis 5 bis avenue Charles deGaulle à Limoux (11) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRETE:
ARTICLE 1:La SARL Pompes funèbres limouxines représentée par M. Gilles FORTO est habilitée pourson établissement sis 5 bis avenue Charles de Gaulle a Limoux pour exercer les activitésfunéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires¢ Fourniture des voitures, des corbillards et des voitures de deuil* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est26-11-0036.
ARTICLE 3:L'arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2020-017 du 29 janvier 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 :La présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 30 janvier 2026. Quatre moisavant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de la préfecture.
ARTICLE 5:La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
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