= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°97
Du 16 juin 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 97
Du 16 juin 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01942 26/05/2025 Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2023/2797 du 27 juillet 2023 autorisant un système de
vidéoprotection au Centre Commercial Régional de « belle épine » à
Thiais
6
2025/01943 26/05/2025 Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2025/00647 du 19 février 2025 autorisant un système de
vidéoprotection syndicat des copropriétaires du Centre Commercial
Régional Créteil Soleil à CRETEIL
8
2025/02133 13/06/2025 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS - 0000618 à Fresnes
10
2025/02134 13/06/2025 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS - 0000638 à L'Haÿ-les-
Roses
12
2025/02135 13/06/2025 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS - 0000625 à Le Perreux-sur-
Marne
14
2025/02136 13/06/2025 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS - 0000652 à Thiais
16
2025/02137 13/06/2025 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS - 0000744 à Cachan
18
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02091 10/06/2025 portant modification des limites territoriales entre les communes de
Limeil-Brévannes et Valenton
20
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
06/06/2025 Décision Annule et remplace la décision du 22/05/2025
DÉCISION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT
NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
23
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0517 13/06/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de l'avenue de Valenton (RD136)
entre l'angle du rond-point rue du Tertre et l'avenue du Général
Leclerc dans les deux sens de circulation, sur la commune Limeil-
Brévannes, afin d'installer une antenne relais pour l'opérateur SFR
sur la terrasse au 57 avenue de Valenton.
25
2025/0518 13/06/2025 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RN6 dans les deux sens de circulation, à
Villeneuve Saint Georges, pour réaliser des travaux de sondages aux
abords de la RN6 entre les PR14-900 et 15-800 en vue des futurs
travaux ENEDIS/SNCF.
29
2025/0542 16/06/2025 prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0250 du 11 avril 2025, valide
jusqu'au 20 juin 2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre
les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de
l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d'un
ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des
travaux du prolongement du Tramway T1.
33
2025/0543 16/06/2025 prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0127 du 19 février 2025,
valide jusqu'au 30 juin 2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86, entre les PR28+100
et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618,
36
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation d'un
ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des
travaux du prolongement du Tramway T1.
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/13-
06/DSD
Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion
De la population pénale au sein de la direction des services
pénitentiaires d'Outre-Mer
40
2025/13-06-
RH
Portant délégation de signature du Directeur des Services
pénitentiaires d'Outre-Mer
42
2025/16-06 Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion
des ressources humaines au sein de la direction des services
pénitentiaires d'Outre-Mer ;
45
2025/03-
03/BUDG
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
48
2025/sans
numéro
Arrêté portant délégation de signature 52
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/01942
Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023/2797 du 27 juillet 2023
autorisant un système de vidéoprotection au Centre Commercial Régional de « belle épine » à Thiais
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2023/2797 du 27 juillet 2023 autorisant un système de vidéoprotection au centre
commercial régional de belle épine à Thiais comportant un périmètre défini dans les limites de l'emprise
foncière du site ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en
son article 5 où délégation de signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande du 22 janvier 2025 de Monsieur Charles FOUQUES DUPARC, Directeur sûreté pour le
groupe Klepierre dans le cadre de la convention de mise à dispositiion et d'emploi des images issues du
système de vidéoprotection du centre commercial régional de belle épine à Thiais au profit de la Préfecture
de Police de Paris ;
VU l'avis émis le mercredi 21 mai 2025 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : À partir de son article 5 l'arrêté préfectoral n°2023/2797 du 27 juillet 2023 est modifié comme suit :
« Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les
agents des Douanes ou des services d'Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans
les conditions de l'article L.252-3 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection. Le délai de conservation des images
par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 6 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant et prévention des incivilités afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et la directrice territoriale de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
Fait à Créteil, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX


| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/01943
Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025/00647 du 19 février 2025
autorisant un système de vidéoprotection syndicat des copropriétaires du Centre Commercial Régional
Créteil Soleil à CRETEIL
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'a VU l'arrêté n°2025/00647 du 19 février 2025 autorisant un système de vidéoprotection au syndicat des
copropriétaires du Centre Commercial Régional Créteil Soleil à Creteil, comportant un périmètre défini
dans les limites de l'emprise foncière du site ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature
à Mo à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment
en son article 5 où délégation de signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande du 22 janvier 2025 de Monsieur Charles FOUQUES DUPARC, Directeur sûreté pour le
groupe Klepierre dans le cadre de la convention de mise à dispositiion et d'emploi des images issues du
système de vidéoprotection du centre commercial Créteil Soleil à Créteil au profit de la Préfecture
de Police de Paris ;
VU l'avis émis le mercredi 21 mai 2025 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : À partir de son article 4, l 'arrêté préfectoral n°2025/00647 du 19 février 2025 est modifié comme
suit :
« Article 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les
agents des Douanes ou des services d'Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans
les conditions de l'article L.252-3 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection. Le délai de conservation des images
par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. À l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant et prévention des incivilités afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et la directrice territoriale de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
Fait à Créteil, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX



| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/02133
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE CREDIT LYONNAIS - 0000618 à Fresnes
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/1886 du 10 juillet 2020, autorisant le responsable sûreté sécurité
territorial de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS – 6 Place Oscar Niemeyer – 94 800
Villejuif, à installer au sein de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 40 boulevard Pasteur,
La Peupleraie – 94260 Fresnes, un système de vidéoprotection comportant trois caméras
intérieures ;
VU la demande n°2010/0147 du 18 mars 2025, du responsable sûreté sécurité territorial de
l'établissement LE CREDIT LYONNAIS 618 - 6 Place Oscar Niemeyer – 94 800 Villejuif,
sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter ce système de vidéoprotection au
sein de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 40 boulevard Pasteur, La Peupleraie – 94260
Fresnes ;
VU l'avis émis le 21 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sûreté sécurité territorial, est autorisé à installer au sein de
l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 40 boulevard Pasteur, La Peupleraie – 94 260 Fresnes, un
système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. À l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 13/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet,
Julien METIFEUX


| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/02134
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE CREDIT LYONNAIS - 0000638 à L'Haÿ-les-Roses
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/1889 du 10 juillet 2020, autorisant le responsable sûreté sécurité
territorial de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS – 6 Place Oscar Niemeyer – 94 800
Villejuif, à installer au sein de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS – 19 avenue Jean Jaurès –
94 240 l'Haÿ-les-Roses, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras
intérieures ;
VU la demande n°2010/0151 du 18 mars 2025, du responsable sûreté sécurité territorial de
l'établissement LE CREDIT LYONNAIS 638 - 6 Place Oscar Niemeyer – Immeuble Loire –
94 800 Villejuif, sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter ce système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 19 avenue Jean Jaurès –
94 240 l'Haÿ-les-Roses ;
VU l'avis émis le 21 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sûreté sécurité territorial, est autorisé à installer au sein de
l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 19 avenue Jean Jaurès – 94 240 l'Haÿ-les-Roses , un système
de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. À l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 13/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet,
Julien METIFEUX
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/02135
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE CREDIT LYONNAIS - 0000625 à Le Perreux-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/1888 du 10 juillet 2020, autorisant le responsable sûreté sécurité
territorial de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS – 6 Place Oscar Niemeyer – 94 800
Villejuif, à installer au sein de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS – 226 avenue Pierre
Brossolette – 94 170 Le Perreux-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant
quatre caméras intérieures ;
VU la demande n°2010/0150 du 18 mars 2025, du responsable sûreté sécurité territorial de
l'établissement LE CREDIT LYONNAIS 625 - 6 Place Oscar Niemeyer – Immeuble Loire –
94 800 Villejuif, sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter ce système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 226 avenue Pierre
Brossolette – 94 170 Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'avis émis le 21 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sûreté sécurité territorial, est autorisé à installer au sein de
l'établissement L E CREDIT LYONNAIS - 226 avenue Pierre Brossolette – 94 170 Le Perreux-sur-
Marne, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, dans le respect
des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. À l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 13/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet,
Julien METIFEUX


| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/02136
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE CREDIT LYONNAIS - 0000652 à Thiais
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/1893 du 10 juillet 2020, autorisant le responsable sûreté sécurité
territorial de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS – 6 Place Oscar Niemeyer – 94 800
Villejuif, à installer au sein de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS – 15 rue Maurepas – 94
320 Thiais, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures ;
VU la demande n°2010/0163 du 18 mars 2025, du responsable sûreté sécurité territorial de
l'établissement LE CREDIT LYONNAIS 652 - 6 Place Oscar Niemeyer – Immeuble Loire –
94 800 Villejuif, sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter ce système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 15 rue Maurepas – 94 320
Thiais ;
VU l'avis émis le 21 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sûreté sécurité territorial, est autorisé à installer au sein de
l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 15 rue Maurepas – 94 320 Thiais, un système de
vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. À l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 13/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet,
Julien METIFEUX


| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/02137
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE CREDIT LYONNAIS - 0000744 à Cachan
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/1895 du 10 juillet 2020, autorisant le responsable sûreté sécurité
territorial de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS – 6 Place Oscar Niemeyer – 94 800
Villejuif, à installer au sein de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS – 1 bis rue Camille
Desmoulins – 94 230 Cachan, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras
intérieures ;
VU la demande n°2010/0173 du 18 mars 2025, du responsable sûreté sécurité territorial de
l'établissement LE CREDIT LYONNAIS 744 - 6 Place Oscar Niemeyer – Immeuble Loire –
94 800 Villejuif, sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter ce système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 1 bis rue Camille
Desmoulins – 94 230 Cachan ;
VU l'avis émis le 21 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sûreté sécurité territorial, est autorisé à installer au sein de
l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 1 bis rue Camille Desmoulins – 94 230 Cachan , un système
de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. À l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 13/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet,
Julien METIFEUX


ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTE n° 2025/02091 du 10 juin 2025
portant modification des limites territoriales entre les communes
de Limeil-Brévannes et Valenton
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 153-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKPOF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération n° 2024-DEL-057 du 20 juin 2024 du conseil municipal de la commune de
Limeil-Brévannes sollicitant l'ouverture d'une enquête publique dans le cadre de la modification
des limites territoriales de la commune de Limeil-Brévannes ;
VU la délibération n°24/65 du 27 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Valenton
sollicitant l'ouverture d'une enquête publique dans le cadre de la modification des limites
territoriales de la commune de Valenton ;
VU la délibération n°24/107 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de
Valenton ;
VU la délibération n°2025-DEL-014 du 9 janvier 2025 du conseil municipal de la commune de
Limeil-Brévannes ;
VU l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 9 janvier 2025 concernant la
modification des limites territoriales entre les communes de Limeil-Brévannes et Valenton ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/00290 du 24 janvier 2025 prescrivant du lundi 10 février 2025 au
lundi 24 février 2025, l'ouverture d'une enquête publique préalable à la modification des limites
territoriales entre les communes de Limeil-Brévannes et Valenton ;
VU le rapport et les conclusions de Monsieur Manuel GUILLAMO, commissaire enquêteur, du 14
mars 2025 formulant un avis favorable à la modification des limites territoriales entre les
communes de Limeil-Brévannes et Valenton ;
1

VU la délibération n°2025-DEL-035 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de
Limeil-Brévannes émettant un avis favorable à la modification des limites territoriales entre les
communes de Limeil-Brévannes et Valenton ;
VU la délibération n°25/31 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
émettant un avis favorable à la modification des limites territoriales entre les communes de
Limeil-Brévannes et Valenton ;
VU le courrier de saisine du 27 juillet 2024 des communes de Valenton et Limeil-Brévannes
sollicitant de la préfète du Val-de-Marne la modification des limites territoriales de leurs
communes respectives ;
VU le dossier d'enquête modifié
Considérant que le projet de modification des limites territoriales porté par les communes de
Valenton et Limeil-Brévannes permettra la réalisation d'un complexe sportif à Valenton et
d'aménagements paysagers de la Végétale à Limeil-Brévannes.
Considérant que le projet n'induit aucune variation de population des communes concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Les limites territoriales des communes de Limeil-Brévannes et Valenton sont modifiées
conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables, avant leur détachement, aux parties
de territoire communal faisant l'objet d'un changement de communes restent applicables sur
ces emprises, après rattachement à la nouvelle commune.
ARTICLE 3
Les conseils municipaux des communes de Limeil-Brévannes et Valenton sont maintenus en
fonction.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairies de Limeil-Brévannes et
Valenton.
2
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
L'exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d'exercice du recours contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes de Limeil-
Brévannes et Valenton, la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne de
l'environnement, de l'aménagement et des transports et la directrice départementale des
finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
3
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision Annule et remplace la décision du 22/05/2025
DÉCISION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Val-de-Marne
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un comptable intérimaire
au Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val-de-Marne
Date d'application : 01/06/2025
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
D É C I S I O N
portant nomination d'un comptable intérimaire
Monsieur Jean COUYOTOPOULO, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de Classe Normale
à la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommé comptable
intérimaire du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val-de-Marne, sis 1 Place du Général Pierre Billotte
94036 CRETEIL Cedex, à compter du 1er juin 2025.
FAIT À CRÉTEIL, LE 06/06/2025
La Directrice départementale des Finances Publiques
Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
%
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0517
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de
l'avenue de Valenton (RD136) entre l'angle du rond-point rue du Tertre et l'avenue du Général Leclerc dans
les deux sens de circulation, sur la commune Limeil-Brévannes, afin d'installer une antenne relais pour
l'opérateur SFR sur la terrasse au 57 avenue de Valenton.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du
Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0517
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le
calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV, du 4 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Limeil-Brévannes, du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 12 juin 2025 ;
Vu la demande transmise le 12 juin 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 27 mai 2025 par la société SFR ;
Considérant que la RD136, à Limeil-Brévannes, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de la société SFR, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au jeudi 24 juillet 2025, des travaux d'ins-
tallation d'une antenne relais pour l'opérateur SFR sur la terrasse au 57 avenue de Valenton, sont réalisés
et entraînent des restrictions de la circulation sur une section de l'avenue de Valenton (RD136) entre
l'angle du rond-point rue du Tertre et l'avenue du Général Leclerc dans les deux sens de circulation, sur la
commune Limeil-Brévannes.
A rticle 2
Pour la mise en place d'une grue mobile prévue entre la nuit du mardi 22 juillet 2025 au mercredi 23
juillet 2025 et/ou la nuit du mercredi 23 juillet 2025 au jeudi 24 juillet 2025.
Les travaux se déroulent de 01h00 à 05h00 et le balisage est maintenu pendant toute la durée du chantier.
Les restrictions de circulation, mise en place sont les suivantes :
• Neutralisation dans les deux sens de circulation sur une section de l'avenue de Valenton (RD136)
entre l'angle du rond-point rue du Tertre et l'avenue du Général Leclerc par des panneaux lumi -
neux.
Dans le sens de circulation Limeil-Brévannes / Boissy-Saint-Léger :
• Déviation mise en place à l'angle du rond-point rue du Tertre pour tous les usagers exceptés les ri -
verains, les véhicules de secours ;
• Sens de déviation avenue de Valenton (RD136), avenue Descartes (RD204), avenue de la Grange
(RD94), avenue Gourgaud (RD941), route de la Grange (RD260), avenue du Général Leclerc
(N19).
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0517
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Dans le sens de circulation Boissy-Saint-Léger / Limeil-Brévannes :
• Déviation mise en place à l'angle de l'avenue du Général Leclerc pour tous les usagers exceptés
les riverains, les véhicules de secours ;
• Sens de déviation avenue du Général Leclerc, allée des FFI (RD19), route de la Grange (RD260),
avenue Gourgaud (RD941), avenue de la Grange (RD94), avenue Descartes (RD204), avenue de
Valenton (RD136) ;
• Les accès des habitations seront maintenus pour les riverains à l'aide de 4 hommes trafic ;
• Les piétons seront déviés via les passages protégés existants avec 2 hommes trafic au niveau des
travaux sur l'avenue de Valenton entre la section angle allée Honoré Daumier et angle allée Paul
Cézanne ;
• Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de chantier.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisés par les entreprises :
• OCCILEV
Chemin du Parterre 95500 Bonneuil-en-France
Contact : Monsieur Sall
Téléphone : 07 88 24 92 99
Courriel : alassane.occilev@outlook.fr
• KEOS TELECOM
189 rue d'Aubervilliers 75018 Paris
Contact : Monsieur Msalmi Aymen
Téléphone : 07 80 05 62 06
Courriel : amsalmi-ext@keos-telecom.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• SFR
16, rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
Contact : Monsieur Seynabou Barry
Courriel : seynabou.barry@sfr.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0517
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant
II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de TRANSDEV ;
La maire de Limeil-Brévannes ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0517
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0518
portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6 dans
les deux sens de circulation, à Villeneuve Saint Georges, pour réaliser des travaux de sondages aux
abords de la RN6 entre les PR14-900 et 15-800 en vue des futurs travaux ENEDIS/SNCF.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF / AGER-S / BGAR / PGDP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0518
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 6 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 13 juin 2025 ;
Vu la demande transmise le 13 juin 2025 par la DIRIF / AGER-S / UER de Chevilly-Larue ;
Considérant que la RN6, à Villeneuve-Saint-Georges, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au au vendredi 27 juin 2025 de 21h30
à 04h30, des travaux de sondages sous trottoirs sont programmés aux abords de la RN6 dans les
deux sens de circulation, entre les PR14-900 et 15-800.
A rticle 2
Phase 1 :
• La voie de circulation de droite de l'avenue de l'appel du 18 juin 1940 sur la RN6 dans le sens
province vers Paris est neutralisée depuis le carrefour au PR 15-450 , jusqu'au carrefour du
pont de la voie ferrée au PR 15-200 ;
• Le trafic se fait sur la voie de gauche du sens de circulation province vers Paris.
Phase 2 :
• La voie de circulation de droite de l'avenue de l'appel du 18 juin 1940, sur la RN6 dans le sens
Paris vers la province est neutralisée depuis le carrefour au PR 15-800, jusqu'au carrefour si -
tué après le pont de la voie ferrée au PR 15-200 ;
• La circulation se fait sur la voie de circulation de gauche.
Pendant les phases 1 et 2 :
• Mise en place glissières en béton armé (GBA) avec Tri Flash en tête du balisage ;
• Mise en place de K16 pour le reste du balisage sur chaussée ;
DIRIF / AGER-S / BGAR / PGDP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0518
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Mise en place d'un homme trafic sur la zone de chantier pour les entrées et sorties de ca -
mions ;
• Les fouilles seront refermées ou sécurisées par des ponts légers ;
• La libre circulation des piétons et cyclistes se fera de 05h00 à 21h00 ;
• Le balisage sera réalisé par l'entreprise CJL Evolution.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h et le stationnement de véhicules sur la voie
neutralisée est autorisé, pour la réalisation des sondages.
La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) est assurée.
Le cheminement piéton sur trottoir est modifié comme suit :
Phase 1 mise en place d'une déviation piéton :
• Déviation des piétons par le passage piéton du carrefour de l'avenue de l'appel du 18 juin
1940 et de la rue Louis Armand au niveau du PR 14-900, sur le trottoir opposé jusqu'au pas -
sage piéton situé après le carrefour de l'avenue de l'appel du 18 juin 1940 et de l'avenue Wil -
son Churchill au niveau du PR 15-500 ;
• Les fouilles seront refermées ou sécurisées par des ponts légers, assurant la libre circulation
des piétons et cyclistes.
Phase 2 mise en place d'une déviation piéton :
• Déviation des piétons par le passage piéton du carrefour de l'avenue de l'appel du 18 juin
1940 et de la rue Louis Armand au niveau du PR 14-900, sur le trottoir jusqu'au passage pié -
ton après le carrefour de l'avenue de l'appel du 18 juin 1940 et de la rue Thimonnier au niveau
du PR 15-800 ;
• Les fouilles seront refermées ou sécurisées par des ponts légers, assurant la libre circulation
des piétons et cyclistes.
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisés par l'entreprise :
• CJL Evolution
26 rue Robert Martin 77515 Faremoutiers
Téléphone : 01 64 04 38 81
Courriel : cjl-evolution@cjl.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Direction Interdépartementale des Routes Île-de-France (DIRIF)
82 avenue Georges Guynemer 94550 Chevilly-Larue
Lien : www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
DIRIF / AGER-S / BGAR / PGDP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0518
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF / AGER-S / BGAR / PGDP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0518
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2025-0542
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0250 du 11 avril 2025, valide jusqu'au 20 juin 2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18
de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0542
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0250 du 11 avril 2025, modifiant temporairement les conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et
PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de
réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolonge -
ment du Tramway T1 ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n°2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n°2025-0399 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis du commandant de la CRS autoroutière Nord Île-de-France du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 juin 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Est de la direction des routes d'Île-de-France du 4 juin 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 4 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 5 juin 2025,
suite à la demande formulée par la RATP le 20 mai 2025 ;
Considérant que les travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le
cadre des travaux du prolongement du Tramway T1, nécessitent la mise en en place de balisages de
signalisation et de prescriptions temporaires sur l'autoroute A86, entre les PR 28+100 et PR29+400, afin
de garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage -
ment et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0250 du 11 avril 2025 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 20 juin 2025 et jusqu'au vendredi 11 juillet 2025 , la circulation est modifiée sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18
de l'échangeur N°93 A909618 . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réalisation
d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du
Tramway T1.
Article 2
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0542
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet du Val-de-Marne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur
du SAMU.
Fait à Paris, le 16 juin 2025,
Pour les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0542
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2025-0543
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0127 du 19 février 2025, valide jusqu'au 30 juin 2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93
A909618, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de
franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0543
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0023 du 23 janvier 2025, modifiant les conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86, chaussée intérieure, au niveau de l'échangeur N°93
A909618 sur la bretelle n°18, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art au-dessus de l'autoroute
dans le cadre des travaux de prolongement du Tramway T1 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0127 du 19 février 2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0023,
modifiant temporairement les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93
A909618, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de
franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1 ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n°2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n°2025-0399 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis du commandant de la CRS autoroutière Nord Île-de-France du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 14 mai 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Est de la direction des routes d'Île-de-France du 4 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 5 juin 2025,
suite à la demande formulée par la RATP le 13 mai 2025 ;
Considérant que les travaux de réaménagement des bretelles autoroutières dans le cadre du prolonge -
ment de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay, nécessitent la mise en en place de
balisages de signalisation et de prescriptions temporaires sur l'autoroute A86 entre les PR 28+100 et
PR29+400 ainsi que dans les bretelles du sens de circulation intérieur et extérieur de l'échangeur N°93
A909618 afin de garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage -
ment et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0127 du 19 février 2025 est prorogé.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0543
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 1
À compter du lundi 30 juin 2025 et jusqu'au vendredi 26 juin 2026 , la circulation est modifiée sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93
A909618, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
Les voies de circulation de l'A86 intérieur sont dévoyées vers la bande d'arrêt d'urgence :
• La voie rapide présente une largeur de 2,80 mètres.
• La voie lente présente une largeur de 3,5 mètres.
• La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée.
Les voies de circulation de l'A86 extérieur sont dévoyées vers la bande d'arrêt d'urgence :
• La voie rapide présente une largeur de 2,80 mètres.
• La voie lente présente une largeur de 3,5 mètres.
• La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée.
Les 2 voies de circulation de l'autoroute A86 sont maintenus dans le sens intérieur et dans le sens exté -
rieur, la capacité reste donc inchangée. La largeur minimale du profit en travers réduit est de 6,3
mètres.
La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée par un balisage lourd de type des séparateurs modulaires de
voie (SMV) dans chaque sens de circulation.
Côté terre-plein central, le balisage lourd de type SMV est surmonté de bardage au droit des zones de
travaux entre les PR28+800 et PR 29.
La bretelle n°1 dans la bretelle n°18 du sens de circulation intérieur de l'échangeur n°93 A908618 est fer-
mée à la circulation.
La bretelle n°2 dans la bretelle n°18 du sens de circulation intérieur de l'échangeur n°93 A908618 est ré-
duite à 4 mètres de large et maintenue à la circulation.
La bretelle N3 dans la bretelle n°18 du sens de circulation extérieur (accès Mercedes) de l'échangeur
n°93 A908618 passe de 2 voies à une voie de 3,5 mètres.
La vitesse est limitée à 70 Km/h sur l'axe de l'A86 et 30Km/h sur les bretelles.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet du Val-de-Marne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0543
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur
du SAMU.
Fait à Paris, le 16 juin 2025,
Pour les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0543
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
Arrêté 2025/13-06-DSD
Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion
De la population pénale au sein de la direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spé-
cial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées cer-
taines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi-
duelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels re-
levant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services péniten-
tiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
1

DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Arrête :
Article 1 : délégation est donnée à Monsieur Yann CARCREFF, directeur des services pénitentiaires,
chef du département sécurité et détention, afin prendre de toutes les décisions administratives indi-
viduelles nécessaires dans les domaines suivants :
- Orientation et transfert des personnes détenues mineurs et majeures ;
- Isolement administratif ;
- Traitement des requêtes des personnes détenues ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MARQUES chef de service péni-
tentiaires en cas d'absence de Monsieur Yann CARCREFF
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de
Marne.
Le directeur des services pénitentiaires D'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
2
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2025/13-06-RH
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et
des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la
dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
1

ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Nina TOPELLO-
THIBAUD
Madame Severine LENGRAIS
Attachée d'administration de
l'Etat
Attachée d'administration de
l'Etat
Cheffe du
département du
Budget et des finances
Adjointe à la cheffe du
Département du budget et
Des finances
Monsieur Ioulios VLAHOS
Monsieur Bruno DOMINIQUE
Contractuel CDI A.
Directeur technique 2ème classe
Chef du département
Des systèmes d'information
Adjoint au chef du DSI
Monsieur Christophe
MARQUES
Monsieur Yann CARCREFF
Capitaine supérieur de
l'administration pénitentiaire
Directeur des services
pénitentiaires
Adj à la cheffe du département
Sécurité et détention
Chef du département sécurité et détention
Monsieur Fabien RECHOU
Monsieur Frédérique BILLARD
Madame Priscillia MURAT
Madame Anne-Laure RABY
Directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
Capitaine pénitentiaire
Contractuelle en CDI cat A
Secrétaire administrative


Chef du DPIPPR
Cheffe du pôle ACP
Cheffe du bureau des affaires générales
Référente interrégionale des greffes

Monsieur Fabrice BOUCHARD Attaché d'administration de
l'Etat
Adjoint au chef du département des ressources
humaines
- Pour prendre toutes décisions nécessaires à la continuité du service et notamment :
 Les congés annuels ;
 Les autorisations d'absence ;
 Les évaluations annuelles ;
Article 2
Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
2

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur des services pénitentiaires D'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
3
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
N° DSPOM 2025/16-06
Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des ressources
humaines au sein de la direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer ;
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives
à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des
personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des
fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l'État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des
DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice ;
1
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la Justice,
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de
classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services
pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2024 nommant Monsieur Fabrice BOUCHARD en
qualité d'adjoint à la cheffe de département des ressources humaines à la Direction
des services pénitentiaires d'Outre-Mer ;
ARRETE :
Article 1  : D élégation est donnée à Monsieur Fabrice BOUCHARD , Attaché
d'administration- adjoint à la cheffe du département des ressources humaines à la
Direction des services pénitentiaires D'outre-mer à l'effet de :
Signer tous les actes administratifs individuels nécessaires dans à la gestion des
ressources humaines pour l'ensemble des personnels de toute catégorie, titulaires,
stagiaires et non titulaires et notamment :
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence pour raisons familiales ;
• Les congés pour formation professionnelle
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement ou de
bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET ;
• Les décisions de demi-traitement ;
• Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;
• Les notations ;
 Les décisions d'imputabilité ou de non-imputabilité des accidents de travail
 L'ensemble des arrêtés relatifs à la gestion de la carrière des personnels
Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Fabrice BOUCHARD, subdélégation de
signature est donnée à Madame Nadia MAKOUR secrétaire administrative- adjointe à
la cheffe de l'unité de gestion des personnels et des effectifs ;
2
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Val de Marne.
Le directeur des services pénitentiaires D'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
3
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer
ARRETE N°2025-03-03/ BUDG
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte achat ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°02006-1666
du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du
compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale et relatif à
l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la
gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des libertés
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce «
cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur
des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Arrête :
ARTICLE 1
Directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP)
Et structures rattachées
DAP
Adresse postale : 13, place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01
Bureaux situés  : 35 rue de la gare - 75019 PARIS
Tél.  : 01 44 77 60 60
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELiberté"igalitéaraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
I. Dépenses et recettes de fonctionnement de titre III et d'intervention de Titre VI,
imputées sur le BOP 0107-F010 du programme 107 et sur le compte de
commerce 912
1- Signature des marchés, devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre
III
Article 1- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 pour le titre III :
a. Marie DEYTS ;
b. Nina TOPELLO-THIBAUD
c. Severine LENGRAI
d. Antoine CUENOT
Article 2- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions mentionnées à l'article 1 du
chapitre I, à l'effet de signer l'ensemble des marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, dans la limite d'un seuil de 10.000 € HT concernant le siège de la DISP et les centres de
coûts correspondants.
2- Exécution des marchés de gestion déléguée
Article 3- Délégation de signature est donnée, aux titulaire des fonctions suivantes, à l'effet de signer les
réponses aux recours gracieux formés par les titulaires de marchés de gestion déléguée  contre les
décisions de pénalités appliquées au niveau des établissements :
a. Marie DEYTS ;
b. Antoine CUENOT
3- Validation des états de frais de déplacement et frais de changement de résidence
Article 4- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de viser
l'ensemble des états de frais de déplacement et de frais de changement de résidence de leurs
collaborateurs :
A. Marie DEYTS ;
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI
D. Antoine CUENOT
4- Validation des ordres de payer
Article 5- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des ordres de payer requis avant transmission à la DRFIP, relativement au ressort de la
direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
A. Marie DEYTS
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI ;
5- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire
DAP
Adresse postale : 13, place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01
Bureaux situés  : 35 rue de la gare - 75019 PARIS
Tél.  : 01 44 77 60 60
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Article 6- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions
suivantes, à l'effet de saisir dans l'application Chorus-Formulaire les constatations
de service fait et les demandes d'achat pour chacun des centres de coûts
correspondants :
A. Marie DEYTS
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI ;
6- Traitement des relevés d'opération administration (ROA) et des demandes de paiement par carte
achat
Article 7- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet d'effectuer
le rapprochement de l'ensemble des ROA et des demandes de paiement à partir de l'application Chorus
et des ROA communiqué par le BNP Paribas pour chacun des centres de facturation correspondants :
A. Marie DEYTS
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI ;
II. Dépense d'intervention (titre VI) imputées sur (indiquer les références de l'UO 107 F000 -0000)
Article 8- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des subdélégations sur le titre III, dans les
mêmes limites financières et quant aux mêmes centres de coûts, à l'effet de viser les décisions d'octroi
de subvention et les dossiers de liquidation de subvention.
A. Marie DEYTS
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI ;
III. Dépense d'investissement (titre V)
1- Signature des marchés, ordres de service, devis et demandes préalables d'achat
Article 9- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs ainsi que les titres de perception et états de recettes :
A. Marie DEYTS
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI ;
D. Antoine CUENOT
2- Signature des marchés, ordres de service, devis et demandes préalables d'achat spécifiques aux
affaires immobilières
Article 10- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
DAP
Adresse postale : 13, place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01
Bureaux situés  : 35 rue de la gare - 75019 PARIS
Tél.  : 01 44 77 60 60
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
l'ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat
et certificats administratifs du
ressort de la direction des services pénitentiaires
d'outre-mer, excepté les marchés et devis supérieurs à 10 000€ :
a. Thomas LESURQUES ;
b. Vanessa LASKOWSKI ;
c. Antoine CUENOT
3- Saisie dans l'applicatif Chorus-Formulaire
Article 11- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de saisir
dans l'application Chorus-Formulaire les constatations de service fait et les demandes d'achat pour
l'ensemble du ressort de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer :
a. Nicolas CABON
Article 2
Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur des services pénitentiaires D'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
DAP
Adresse postale : 13, place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01
Bureaux situés  : 35 rue de la gare - 75019 PARIS
Tél.  : 01 44 77 60 60
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION DES SERVICES
PENITENTIAIRE D'OUTRE-MER
Arrêté portant délégation de signature
Vincent DUPEYRE, Directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vu l'article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu le Code pénitentiaire et notamment l'article R113-65
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Décide :
Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement , délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine CUENOT , directeur des services pénitentiaires hors
classe, adjoint au directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer, aux fins de :
 Décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà, ou de main levée des mesures d'isolement
 Soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures d'isole-
ment au-delà d'un an et de deux ans ;
 Répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en ma -
tière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation ;
 Répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues ;
 Décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une personne déte -
nue réincarcérée après évasion ;
 Autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulga -
tion sous quelque forme que ce soit ;
 Autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix ;
 Autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé ;
 Autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé ;
 Autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de 18 mois ;
 Homologuer les règlements intérieurs ;
 Autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire ;
 Participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ;
 Autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs établis -
sements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris ;
 Délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistrements so -
nores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du ressort de la direc-
tion ;
 Décider d'affecter une personne détenue condamnée ;
 Ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines ;
 Décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée
 Ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction concernant les personnes détenues condam -
nées relevant de la compétence régionale ;
 Décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l'autorité ju -
diciaire compétente);
 Agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de l'Educa-
tion Nationale ;
 Accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions d'enseignement
 Agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes déte -
nues peuvent être autorisées à travailler ;
 Autoriser toute activité de travail ;
 Autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison ;
 Suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie ;
 Décider du placement temporaire des personnes détenues en unités pour détenus violents
 Décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en
unités pour détenus violents ;
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de
Marne,
Le directeur des services pénitentiaires D'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD