YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-080
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-02-29-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0004 portant autorisation
de pêche à la carpe de nuit, Étang de Moutiers (commune de
Moutiers-en-Puisaye) (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-02-26-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-02 encadrant la période de
dépôt des demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l□année 2023 (2 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-02-29-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0004 portant
autorisation de pêche à la carpe de nuit, Étang
de Moutiers (commune de Moutiers-en-Puisaye)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-29-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0004 portant autorisation de
pêche à la carpe de nuit, Étang de Moutiers (commune de Moutiers-en-Puisaye) 3
ËZ | Direction départementalePREFET oDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0004portant autorisation de pêche de la carpe de nuit, Etang de Moutiers(commune de Moutiers-en-Puisaye)Le Préfet de I'Yonne,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.436-5, L.436-16 et R.436-6 à R.436-43 ;VU l'arrêté du 07 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de péche dans les eaux mentionnéesà l'article L.435-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouvertureet de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de I'Yonne pour l'année 2024 ;VU la demande de la fédération de I'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en datedu 23 octobre 2023 ;VU l'avis favorable du service depanemental de I'Office Français de la Biodiversité en date du 06décembre 2023;VU l'avis avec remarques pris en compte du maire de Moutiers-en-Puisaye en date du 19 janvier2024;VU l'avis favorable avec prescriptions de l'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France endate du 08 décembre 2023 ; |VU les résultats de la consultation du public effectuée par voie électronique du 25/11/2023 au16/12/2023 en application de l'article L.120-1 du Code de I'environnement ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, diréctrice départementale des territoires de I'Yonne, pour l''exercice desmissions générales et techniques de la DDT;Considérant que les circonstances de la pêche de la carpe de nuit sur letang de Moutiers sontsusceptibles de causer des nuisances aux riverains et à l'environnement;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4www.yonne.gouv.fr
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pêche à la carpe de nuit, Étang de Moutiers (commune de Moutiers-en-Puisaye) 4
Considérant qu'il y a donc lieu d'encadrer l'exercice de la péche sur ce plan d'eau ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Lieu et emplacement destinés à la pêche à la carpe de nuitLa pêche de la carpe de nuit est autorisée sur I'étang de Moutiers, sur un linéaire d'environ 500 muniquement sur les dix emplacements prévus au plan joint en annexe au présent arrété et dans lesconditions définies aux articles ci-après.Le poste numéro 3, situé sur les parcelles B 410 et 411 est réservé en priorité aux personnes àmobilité réduite.Ce poste ne sera ouvert à la pêche à la carpe de nuit qu'après la réalisation desaménagements facilitant son accessibilité.Article 2 : Pratique de la pêcheLa pêche de la carpe de nuit est effectuée exclusivement en « no-kill ». Tout poisson capturé, doit etreremis immédiatement à l'eau, vivant et dans des conditions favorables à sa survie.Les autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la pratique de la pêche restentapplicables à ce plan d'eau en tout ce qui n'est pas contraire à ce présent arrêté.Article 3 : Nombre de personnes autorisé par emplacement de pêcheursLe nombre de personnes présentes par poste de pêche est strictement llmlte à deux (deux pêcheursou un pêcheur et un accompagnant).
Article 4 : Réservation préalable-autorisationTout pêcheur souhaitant pratiquer la pêche de la carpe de nuit doit préalablement, obtenir uneautorisation délivrée par la fédération de I'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique(FYPPMA) selon des modalités définies et formalisées par cette dernière, par voie écrite ounumérique. Cette autorisation incessible comporte notamment le nom, le prénom et l'adresse dudemandeur ainsi que le numéro d'emplacement et les dates de réservation.Conformément à l'article 1%, le poste numéro 3 situé sur les parcelles B 410 et 411, est réservé enpriorité aux personnes à mobilité réduite.Chaque session de péche ne peut dépasser cing nuits.Le renouvellement d'une réservation sur une période consécutive n'est pas accepté, méme lors d''unchangement de poste.Toute autorisation de pêche délivrée par la FYPPMA doit être communiquée sans délai au servicedépartemental de I'Office Français de la Biodiversité (OFB).Tout pécheur doit être en possession de I'autorisation délivrée par la FYPPMA.L'autorisation peut étre retirée à tout moment, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions qui précèdent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-29-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0004 portant autorisation de
pêche à la carpe de nuit, Étang de Moutiers (commune de Moutiers-en-Puisaye) 5
Article 5 : Réglementation relative au domaine publicTout pêcheur est tenu de se conformer au règlement applicable sur le domaine public constitué par leréservoir de Moutiers.Il est rappelé que le camping est interdit aux abords de l'étang de Moutiers. En conséquence, seule laprésence d'abris de pêche de type « biwis » est tolérée, pour la pêche à la carpe de nuit.Tout pêcheur est tenu de respecter les emplacements prévus pour le stationnement des véhicules.Les emplacements destinés à la pêche à la carpe de nuit doivent être maintenus par les pêcheurs etpar l'AAPPMA « les Etangs de Puisaye » dans un parfait état de propreté et d'accès (tous les détritusdevront être évacués après chaque session de pêche). '
Article6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté sera puni d'une amende prévue pour lescontraventions de la 3ème classe ou-et de la 4ème classe, selon les dispositions de l'article R.436-40du Code de l'environnement.
Article 7 : ValiditéLe présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2024.L'arrêté sera affiché en mairie de Moutiers pendant une durée minimale d'un mois.
Fait à Auxerre, le'z 3 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoiresdépartementale
' Manuella INES
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La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne, lemaire de Moutiers, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de I'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le présent de la fédération de I'Yonne pour la pêche et laprotection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie selon les dispositions deI'article 7.
Délai et voies de recours :Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprés duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification ;soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXE à l'arrêté DDT/SEE/2024/0004
Ÿ* Nouveau poste# Poste supprimé (n°3)7 Postes conservés
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pêche à la carpe de nuit, Étang de Moutiers (commune de Moutiers-en-Puisaye) 7
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-02-26-00002
Arrêté N°DDT/SEA/2024-02 encadrant la période
de dépôt des demandes d□indemnisation
fondée sur la solidarité nationale des pertes de
récolte affectant les prairies non assurées suite
aux aléas climatiques de l□année 2023
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-26-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-02 encadrant la période de
dépôt des demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite
aux aléas climatiques de l□année 2023
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äÊ:ET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2024-02Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidariténationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiquesde l'année 2023Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime', et notamment son article D. 361-44-9 ;
VU le décret n°2023-253 du 04 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale par l'Etat ;
VUl'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes département'alès dedépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de lapêche maritime ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne ;
CONSIDERANT la sécheresse observée du 1" avril au 31 octobre 2023, correspondant à la périodede poussede l'herbe; |
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-26-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-02 encadrant la période de
dépôt des demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite
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ARRETE
Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans ledépartement de I'Yonne consécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont déposées par voie .électronique sur l'application AléaNat du 22 janvier au 08 mars 2024 inclus.Article 2 : .La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de I'Yonne.
Article 3 : |Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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