PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-066
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-03-14-00008 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas NOO (2 pages) Page 4
69-2025-03-14-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sci MONT-BLANC 2020 (2 pages) Page 7
69-2025-03-14-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2020-12-15-003 portant agrément pour l'exercice de
l'activité
de domiciliation d'entreprises : Sas LINEO GESTION (2
pages) Page 10
69-2025-03-14-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2021-12-14-00006 du 14 décembre 2021 portant habilitation dans
le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 21 rue Etienne Dolet
69170 Tarare (2 pages) Page 13
69-2025-03-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2022-01-25-00005 du 25 janvier 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé La Madeleine,
Saint-Maurice-sur-Dargoire (2 pages) Page 16
69-2025-03-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2022-12-07-00001 du 07 décembre 2022 portant habilitation dans
le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST (2 pages) Page 19
69-2025-03-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2024-12-26-00004 du 26 décembre 2024 portant habilitation dans
le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 99 Grande Rue de la
Croix-Rousse 69004 Lyon (2 pages) Page 22
69-2025-03-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
°69-2024-02-06-00005 du 06 février 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 155 cours Albert
Thomas 69003 Lyon, (2 pages) Page 25
69-2025-03-14-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas TRANS
WORLD MILLENIUM situé 2871 avenue de l'Europe 69140
Rillieux-la-Pape (2 pages) Page 28
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-03-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 03 - 14 -
00001
interdisant tout rassemblement musical de type free-party non
déclaré
du vendredi 14 mars 2025 16h00 au lundi 15 mars 2025 9h00
dans le Rhône (3 pages) Page 31
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Sous-préfecture de
Villefranche-sur-Saône
69-2025-03-13-00001 - AP homologation circuit Baldagos (7 pages) Page 35
3
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-14-00008
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas NOO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00008 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas NOO 4
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 16 décembre 2024 et compléter le 05 mars 2025, pour la
Sas NOO, dont le président est Monsieur G uillaume SANTIAGO , en vue d'être autorisée à fournir une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas NOO remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00008 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas NOO5
ARRÊTE
Article 1 : La Sas NOO présidée par Monsieur G uillaume SANTIAGO est agréée pour exercer au sein de
son établissement principal situé 32-34 rue Parmentier 69600 Oullins-Pierre-Bénite, l'activité de
domiciliation d'entreprises.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2025- 02 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 14 mars 2025
x
Pour La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00008 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas NOO6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-14-00007
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sci MONT-BLANC
2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sci
MONT-BLANC 2020 7
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 13 décembre 2024 et compléter le 06 mars 2025, pour la
Sci MONT-BLANC 2020 dont les gérants sont Messieurs Hugo FRERING, Raphaël JARSAILLON et Maxime
MEREGNANI, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sci MONT-BLANC 2020 remplit les conditions requises pour être agréée en qualité
de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sci
MONT-BLANC 2020 8
ARRÊTE
Article 1 : La Sci MONT-BLANC 2020 gérée par Messieurs Hugo FRERING, Raphaël JARSAILLON et Maxime
MEREGNANI est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 1 2 Montée Saint-
Sébastien 69001 Lyon, l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2 025-01 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 14 mars 2025
Pour La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
l
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sci
MONT-BLANC 2020 9
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-14-00009
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-12-15-003
portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises : Sas LINEO
GESTION
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-12-15-003 portant agrément pour l'exercice
de l'activité
de domiciliation d'entreprises : Sas LINEO GESTION
10
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- X
modifiant l'arrêté n°69-2020-12-15-003 portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2020-12-15-003 du 15 décembre 2020 portant agrément sous le numéro
2020-20 pour l'exercice d'une activité de domiciliation d'entreprises de la Sas LINEO GESTION ;
VU le dossier de demande de modification d'agrément relative au changement d'adresse du siège social
reçu le 29 novembre 2024 et complété le 31 janvier 2025, présenté par Mesdames Anaïs CHARLEUX née
CASADO, Emilie DI-RUZZA et la Sas D'GEM, elle-même gérée par Monsieur Guillaume DUMAZEL, en vue
d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-12-15-003 portant agrément pour l'exercice
de l'activité
de domiciliation d'entreprises : Sas LINEO GESTION
11
CONSIDÉRANT que la Sas LINEO GESTION remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2020-12-15-003 du 15 décembre 2020
portant agrément sous le n° 2020-20 de la Sas LINEO GESTION pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La Sas LINEO GESTION est agréée pour exercer l'activité de domiciliation juridique au sein de son
établissement principal situé au 521 chemin de la Croix de Fer parc d'activités du Peloux 69400 Limas
l'activité de domiciliation d'entreprises . »
Article 2 : Le présent agrément délivré sous le numéro 2020-20 et valable jusqu'au 15 décembre 2026.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 14 mars 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-12-15-003 portant agrément pour l'exercice
de l'activité
de domiciliation d'entreprises : Sas LINEO GESTION
12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-14-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-12-14-00006
du 14 décembre 2021 portant habilitation dans
le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST
situé 21 rue Etienne Dolet 69170 Tarare
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-12-14-00006 du 14 décembre 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 21 rue Etienne Dolet 69170 Tarare 13
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2021-12-14-00006 du 14 décembre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2021-12-14-00006 du 14 décembre 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé 21 rue Etienne Dolet 69170 Tarare ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2021-12-14-00006 du 14 décembre
2021 p ortant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 21 rue Etienne Dolet 69170 Tarare, dont
les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-12-14-00006 du 14 décembre 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 21 rue Etienne Dolet 69170 Tarare 14
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivré sous le numéro 21-69-0669 et valable jusqu'au 14 décembre
2026.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 mars 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-12-14-00006 du 14 décembre 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 21 rue Etienne Dolet 69170 Tarare 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-14-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2022-01-25-00005
du 25 janvier 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé
La Madeleine, Saint-Maurice-sur-Dargoire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2022-01-25-00005 du 25 janvier 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé La Madeleine, Saint-Maurice-sur-Dargoire 16
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2022-01-25-00005 du 25 janvier 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-01-25-00005 du 25 janvier 2022 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé La Madeleine, Saint-Maurice-sur-Dargoire
69440 Chabanière ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2022-01-25-00005 du 25 janvier 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD EST situé La Madeleine, Saint-Maurice-sur-Dargoire
69440 Chabanière, dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et
Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2022-01-25-00005 du 25 janvier 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé La Madeleine, Saint-Maurice-sur-Dargoire 17
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivré sous le numéro 22-69-0671 et valable jusqu'au 25 janvier 2027.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 mars 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2022-01-25-00005 du 25 janvier 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé La Madeleine, Saint-Maurice-sur-Dargoire 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-14-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2022-12-07-00001
du 07 décembre 2022 portant habilitation dans
le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2022-12-07-00001 du 07 décembre 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST 19
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2022-12-07-00001 du 07 décembre 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-12-07-00001 du 07 décembre 2022 modifiant l'arrêté n°69-2022-09-05-
00001 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST , pour l'établissement secondaire situé 85 rue Jules Guesde 69230 Saint-Genis-
Laval ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2022-12-07-00001 du 07 décembre
2022 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 85 rue Jules Guesde 69230 Saint-Genis-
Laval, dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2022-12-07-00001 du 07 décembre 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST 20
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 22-69-0683 et valable jusqu'au 05 septembre
2027.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 mars 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2022-12-07-00001 du 07 décembre 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-14-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2024-12-26-00004
du 26 décembre 2024 portant habilitation dans
le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST
situé 99 Grande Rue de la Croix-Rousse 69004
Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2024-12-26-00004 du 26 décembre 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 99 Grande Rue de la Croix-Rousse 69004 Lyon 22
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Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2024-12-26-00004 du 26 décembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-26-00004 du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-
00012 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé 99 Grande Rue de la Croix-Rousse 69004
Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-26-00004 du 26 décembre
2024 p ortant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD EST situé 99 Grande Rue de la Croix-Rousse 69004
Lyon, dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
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Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2024-12-26-00004 du 26 décembre 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 99 Grande Rue de la Croix-Rousse 69004 Lyon 23
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation sous le numéro 23-69-0712 et valable jusqu'au 15 septembre 2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 mars 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2024-12-26-00004 du 26 décembre 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 99 Grande Rue de la Croix-Rousse 69004 Lyon 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-14-00003
Arrêté modifiant l'arrêté °69-2024-02-06-00005
du 06 février 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé
155 cours Albert Thomas 69003 Lyon,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté °69-2024-02-06-00005 du 06 février 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 155 cours Albert Thomas 69003 Lyon, 25
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
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Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2024-02-06-00005 du 06 février 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-02-06-00005 du 06 février 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé 155 cours Albert Thomas 69003 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral 69-2024-02-06-00005 du 06 février 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 155 cours Albert Thomas 69003 Lyon,
dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
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Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté °69-2024-02-06-00005 du 06 février 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 155 cours Albert Thomas 69003 Lyon, 26
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 24-69-0726 et valable jusqu'au 06 février 2029.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 mars 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté °69-2024-02-06-00005 du 06 février 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 155 cours Albert Thomas 69003 Lyon, 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-14-00006
habilitation dans le domaine funéraire : Sas
TRANS WORLD MILLENIUM situé 2871 avenue de
l'Europe 69140 Rillieux-la-Pape
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas TRANS WORLD MILLENIUM situé
2871 avenue de l'Europe 69140 Rillieux-la-Pape 28
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 31 janvier 2025
et complété le 25 février 2025 , transmis par Monsieur Juan-Carlo GARCIA DORREY , président de la Sas
TRANS WORLD MILLENIUM, pour l'établissement principal situé 2871 avenue de l'Europe 69140 Rillieux-
la-Pape ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de l a Sas TRANS WORLD MILLENIUM situé 2871 avenue de l'Europe
69140 Rillieux-la-Pape , dont le président est Monsieur Juan-Carlo GARCIA DORREY , est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas TRANS WORLD MILLENIUM situé
2871 avenue de l'Europe 69140 Rillieux-la-Pape 29
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0546 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 mars 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas TRANS WORLD MILLENIUM situé
2871 avenue de l'Europe 69140 Rillieux-la-Pape 30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-14-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 03 - 14 - 00001
interdisant tout rassemblement musical de type
free-party non déclaré
du vendredi 14 mars 2025 16h00 au lundi 15 mars
2025 9h00 dans le Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 03 - 14 - 00001
interdisant tout rassemblement musical de type free-party non déclaré
du vendredi 14 mars 2025 16h00 au lundi 15 mars 2025 9h00 dans le Rhône
31
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 03 – 14 - 00001
interdisant tout rassemblement musical de type free-party non déclaré
du vendredi 14 mars 2025 16h00 au lundi 17 mars 2025 9h00 dans le Rhône
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et R.211-2 à
R.211-9 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l' arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la publication sur les réseaux sociaux de la tenue d'un potentiel rassemblement musical non
déclaré de type « free-party » à partir du vendredi 14 mars 2025 avec la venue potentielle de
« sound system italiens » dans un lieu inconnu en région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 03 - 14 - 00001
interdisant tout rassemblement musical de type free-party non déclaré
du vendredi 14 mars 2025 16h00 au lundi 15 mars 2025 9h00 dans le Rhône
32
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à
ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement,
compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa
publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement musical annoncé sur les réseaux sociaux n'a fait l'objet
d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de
sécurisation de la part des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que les précédents événements de ce type organisés dans le département du
Rhône et de la région ont entraîné le rassemblement de plusieurs centaines de personnes dans
le plus grand désordre, générant des troubles graves à l'ordre public et nécessitant
l'intervention des forces de l'ordre dans des conditions dégradées, face à un public de jeunes
gens ;
CONSIDÉRANT que le lundi 20 mai 2024 s'est tenu une free-party dans la forêt
départementale de la Cabrière à Rivolet dans le Beaujolais ; que 300 personnes sont arrivées
sans autorisation dans ce lieu dont l'adresse avait été diffusée en toute discrétion par
messagerie privée ; que le voisinage s'est plaint auprès des gendarmes pour tapages nocturnes ;
que la circulation sur les axes aux abords de l'événement a été rendue difficile ; que les
gendarmes ont dressé plusieurs verbalisations pour tapage nocturne et pour des infractions
liées aux stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'une rave-party non autorisée dans le département du Cantal s'est tenue du
vendredi 26 juillet 2024 au lundi 28 juillet 2024 ; que cet événement a rassemblé entre 5 000 et
6 000 personnes et 1700 véhicules occasionnant des troubles à l'ordre public et à la tranquillité
publique ; que plus de 1 200 infractions ont été constatées et verbalisées par les forces de
l'ordre ; que 50 personnes ont été prises en charge par les secours dont deux personnes qui
ont dû être évacuées ;
CONSIDÉRANT qu'une rave-party non-déclarée nommé « Acid Pirate » s'est tenue à Saint-
Pierre-de-Chandieu du 9 au 12 décembre 2024 ; que plusieurs milliers de personnes étaient
présentes au plus fort de l'événement sans dispositif de sécurité adapté ; que la gendarmerie a
dressé près de 150 verbalisations concernant notamment des infractions liées aux stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'une rave-party non déclarée annoncée sur les réseaux sociaux pour la nuit
du 31 décembre 2024 au 01 janvier 2025 à Lyon a été interdite sur l'ensemble du département
du Rhône, au regard de craintes sérieuses de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des manifestations récentes de type rave-party, non déclarée en
préfecture, réunissant plusieurs centaines de personnes ont été organisées à Saint-Étienne le 31
décembre 2024 et le 21 février 2025 ; que ces événements ont occasionné des troubles à
l'ordre public et à la tranquillité publique ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 03 - 14 - 00001
interdisant tout rassemblement musical de type free-party non déclaré
du vendredi 14 mars 2025 16h00 au lundi 15 mars 2025 9h00 dans le Rhône
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CONSIDÉRANT la jeunesse et/ou la vulnérabilité du public ciblé par ce rassemblement non
déclaré ; que les débordements peuvent mettre en danger les participants et les opérations de
police pouvant découler du rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau constaté, lors du
rassemblement annoncé du 14 mars au 17 mars 2025, des événements de nature à troubler
gravement l'ordre public ; que les organisateurs annoncent sur les réseaux sociaux des
revendications contre les violences d'État, contre la montée de l'extrême droite et toutes
formes d'oppression et d'intolérance et qu'en conséquence l'interdiction du rassemblement
musical constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la
survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire tout rassemblement musical
non déclaré dans le département du Rhône du vendredi 14 mars 16h00 au lundi 17 mars 2025
9h00 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction de tout rassemblement musical est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre
public et apparaît adaptée et nécessaire ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité, à Lyon ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le rassemblement musical non déclaré de type « free-party » annoncé sur les
réseaux sociaux est interdit sur l'ensemble du département du Rhône à compter de ce jour
16 heures et jusqu'au lundi 17 mars 2025 9h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour la manifestation mentionnée à l'article précédent est interdit durant la même
période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R 211-
27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, l e directeur interdépartemental de
la police nationale du Rhône et la commandante du groupement de gendarmerie du Rhône
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis
au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 14 mars 2025
Le préfet,
délégué pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUERIN
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interdisant tout rassemblement musical de type free-party non déclaré
du vendredi 14 mars 2025 16h00 au lundi 15 mars 2025 9h00 dans le Rhône
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-13-00001
AP homologation circuit Baldagos
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PREFETE | Sous-préfectureDU RHÔNE de Villefranche-sur-SaôneLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation et des sécuritéssp-manif-sportives@rhone.gouv.frVillefranche-sur-Saône, le 13 mars 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 69-2025-03-13- PORTANT RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATIONDU CIRCUIT DE MOTO CROSS "ROCHEFOLLES"SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT MARCEL L'ECLAIRE ET SAINT FORGEUXLa Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre national du mérite,Vu le Code de la Route,Vu le Code du Sport, notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1, À 331-17 à À 331-23,Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme,Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant composition de la commission départementale de sécuritéroutière — section spécialisée pour les épreuves et compétitions sportives de l'arrondissement deVillefranche-sur-Saône,Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-007-11-00013 du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Marc GALLAND, Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,Vu la demande présentée le 10 janvier 2025 par Monsieur Pascal VERICEL, Président de l'Association« Baldago's Moto Club » tendant à obtenir l'homologation du circuit de moto-cross « Rochefolles » sis :lieudit Goutte Vignoble à Saint Marcel l'Eclairé et Saint Forgeux,Vu les pièces complémentaires produites par le président du Baldago's Moto Club,Vu l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la Fédération Française de Motocyclismele 17 février 2025,Vu l'avis de Monsieur le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale — servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives pourl'arrondissement de Villefranche s/Saône, réunie sur site le 11 mars 2025, dont le compte-rendu est annexéau présent arrêté,ARRETEARTICLE 1er : LE CIRCUIT DE MOTO-CROSS « ROCHEFOLLES » situé lieudit « Goutte Vignoble »sur le territoire des communes de SAINT MARCEL L'ECLAIRE et SAINT FORGEUX, aménagéconformément aux prescriptions édictées par le règlement fédéral pour la pratique du moto-cross,EST HOMOLOGUE pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU CIRCUITSes caractéristiques techniques sont définies dans le dossier de demande d'homologation et dans le planannexé au présent arrêté.Le circuit en terre a une longueur de 1 756 mètres et une largeur de 5 mètres minimum.Les couloirs de circulation sont délimités par des buttes de terre, et sont suffisamment aménagés pourinterdire le passage d'un couloir dans un autre.Ils ne peuvent être empruntés que dans un sens. >
Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône - BP 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône cédexPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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ARTICLE 3 : VEHICULES AUTORISESSeuls seront autorisés à utiliser le circuit : motos, quads et side cars.Les véhicules autorisés a circuler simultanément sur le circuit le seront dans les limites fixées par lerèglement fédéral.ARTICLE 4 : UTILISATION DU CIRCUITLe circuit est destiné aux entraînements, formation au pilotage et compétitions sportives.Le circuit sera clos et son accès réglementé pour interdire toute utilisation sauvage.L'utilisation du circuit est strictement interdite de nuit.Le règlement intérieur d'utilisation du circuit devra être affiché en permanence à l'entrée du site.Toute utilisation du circuit en dehors des périodes prévues est interdite, excepté dans le cadre demanifestations déclarées.Le calendrier annuel fixant les jours et heures d'entraînement et de formations au pilotage sportif est établipar le Président du Baldago's Moto Club en concertation avec l'autorité municipale de Saint Marcel l'Eclairédans les conditions validées par la commission départementale de sécurité routière.Ce calendrier sera communiqué aux maires des communes de Saint Marcel l'Eclairé et Saint Forgeux.Toutes modifications apportées au calendrièr annuel ne pourra intervenir qu'avec l'accord préalable du mairede Saint Marcel l'Eclairé, dans les conditions fixées par la commission départementale de sécurité routière.Les entraînements (hors compétition)Ils ne pourront se dérouler qu'en présence d'un ou plusieurs représentants du Baldago's Moto Club,nommément désignés par le Président du Club.Ceux-ci sont chargés de contrôler, à l'arrivée des utilisateurs, et avant leur entrée sur le circuit :- la qualité des pilotes qui devront présenter leur licence,- la conformité des équipements (lunettes, casques, bottes ...)- la conformité des véhicules.Ils auront également en charge de surveiller l'utilisation du site et intervenir en cas d'urgence.Les formations au pilotage sportifLes formations au pilotage se dérouleront dans les conditions prévues par le règlement fédéral, sous laresponsabilité d'un encadrement qualifié.ARTICLE 5 : MESURES DE SECURITEL'accès à la piste sera strictement interdit au public. Celui-ci dispose d'une zone réservée située ensurplomb et délimitée par des barrières distantes de 5 mètres du circuit.Le circuit sera doté en permanence d'un poste de secours comportant : le mode opératoire affiché enpermanence, la liste des numéros d'urgence, une ligne téléphonique fixe. |Une trousse de secours et un extincteur y seront tenus à disposition des pilotes.Les responsables veilleront à l'alimentation régulière de la réserve d'eau.Ils s'assureront en permanence de l'accessibilité du terrain aux services de secours.Mesures de précaution : Des rouleaux absorbants seront tenus à disposition des utilisateurs, en vue deprévenir tout épandage de carburant dans le milieu naturel.ARTICLE 6 : L'accès au circuit s'effectue par la voie départementale 38°.Les utilisateurs du circuit disposent d'une aire de stationnement dédiée, jouxtant le circuit.Le stationnement sur la RD 38€ surplombant le circuit étant interdit, les responsables aménageront unparking pour les usagers de la voie publique, spectateurs éventuels. Une signalisation devra être apposée àcet effet.ARTICLE 7: L'organisation de toute manifestation sportive en présence du public sera soumise àdéclaration et devra faire l'objet d'un dépôt de dossier auprès de l'autorité préfectorale.Les épreuves se dérouleront dans le respect des règles techniques et de sécurité édictées par la FédérationFrançaise de Motocyclisme.
>
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ARTICLE 8 : Le Président du Baldago's Moto Club prendra toutes dispositions afin que les aménagementsde l'infrastructure demeurent en parfait état d'entretien.S'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, le Président du Baldago's MotoClub ou le responsable désigné présent sur le site prendra toute initiative pour arrêter momentanément oudéfinitivement les évolutions sur le circuit.En cas d'intempéries abondantes et persistantes susceptibles de compromettre la sécurité des pilotes, lesresponsables précités s'engageront à annuler les évolutions prévues sur le site.ARTICLE 9: La présente homologation pourra a tout moment être rapportée conformément à l'articleR 331-44 du code du sport, en cas de non respect des conditions auxquelles l'octroi de I'homologation a étésubordonnée ou s'il apparaît que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de lasécurité ou de la tranquillité publique.ARTICLE 10: Toutes modifications qui seraient apportées aux installations présentées dans le cadre duprésent arrêté devront être Signalées. Le tracé du circuit faisant l'objet de modification sera obligatoirementsoumis à nouvelle homologation.ARTICLE 11 :e Monsieur le Président de l'Association « Baldago's Moto Club »,e Monsieur le Maire de St Marcel l'Eclairé,e Monsieur le Maire de St Forgeux,e Monsieur le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale — service départemental a lajeunesse, à l'engagement et aux sports,e Madame la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Rhônesont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un exemplairesera transmis pour information à Monsieur le Directeur du service départemental et métropolitain d'incendieet de secours. Le présent arrêté Sera publié au recueil des actes administratifs.
Villefranche-sur-Saône, le 13 mars 2025Pour la Préfète et par délégation,« Le Sous-PréfetSigné : .Jean-Marc GALLAND
Recours contentieux : auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www .télérecours.fr
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CPE, E Sous-préfectureLiberté de Villefranche-sur-SaôneÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et des sécuritésCourriel : sp-manif.sportives@rhone.gouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE -— EPREUVES SPORTIVESDE L'ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE SUR SAONECompte-rendu de la commission du mardi 11 mars 2025"Homologation du circuit de motocross Rochefolles à St Marcel l'Eclairé/St Forgeux »La commission s'est tenue sur le site du motocross de Saint Marcel l'Eclairé, sous la présidence deMonsieur Pascal BESSON, Chef du bureau de la réglementation et des sécurités à la sous-préfecture deVillefranche-sur-Saône.Etaient présents :- M. ROUSSET, Gendarmerie Tarare - M. RONDAN, SDMIS - Mme TALLIEU, SDJES- Mme MARTINEZ, association des maires du Rhône- M. SULPICE, FFM - M. DUMAS, Ufolep- M. DIGAS, Maire de St Marcel l'Eclairé - M. DURDILLY, Adjoint au maire de St Marcel l'Eclairé- M. GIRERD, Adjoint au maire de St Forgeux- M. VERICEL, M. DUSSUYER, M. PEILLON, baldagos Moto Club- Mme NAVARRO, Sous-PréfectureLa commission procède à l'examen de la demande de M. VERICEL, président de l'association Baldago'sMoto Club, visant à obtenir une nouvelle homologation du circuit de motocross, afin d'y poursuivre lesactivités d'entrainements, formations au pilotage et compétitions. La précédente homologation a expiré le04/03/2025.LE CIRCUITM. VERICEL rappelle qu'en vue de sa mise en conformité, le circuit a fait l'objet d'aménagements demandéspar l'expert sécurité FFM le 09/10/2024 portant sur :- réduction d'une courbe située dans la partie haute : la longueur du circuit a donc été ramenée de 1950 ma1756 m- repositionnement des postes de commissaires de piste, au nombre de 20, sur plateformes dans des cuvesaménagéesLes aménagements réalisés par le club ont été validés par la FFM qui a attesté de la conformité du site le17/02/2025.Les caractéristiques du circuit - en dehors de sa longueur et de l'implantation des postes de commissaires —sont inchangées, de même que les mesures de sécurité sur le site.M. VERICEL rappelle que les formations au pilotage s'effectuent sur une partie du circuit (partie basse auniveau des postes commissaires 1-2-3-7-8-9-10-11).UTILISATION DU CIRCUITM. DIGAS indique que les activités de motocross sur le circuit n'ont fait l'objet d'aucune plainte de la partdes riverains depuis la dernière homologation. Il précise que la mise en place du calendrier annueld'utilisation du circuit, établi en lien avec les services de la mairie, et le respect de ce calendrier ont permisde concilier les activités de motocross avec les nécessités de la tranquillité des riverains (hameau situé à250 m).A - Le nouveau calendrier proposé par l'association n'appelle pas d'observation de la part des membres dela commission. Il respecte les points suivants :- ouverture d'avril à septembre 2 week-end/mois sans qu'ils se suivent,- ouverture d'octobre à mars 3 week-end/mois- fermeture le dernier mercredi et dernier week-end du mois- fermeture les jours fériés- fermeture en juillet et août.
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B-
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Stages de pilotage en période de vacances scolaires: M. VERICEL signale qu'il a été sollicité à plusieurs reprises pour organiser des stages pendant les
QO
vacances scolaires. || s'agirait de stages de 2 à 3 jours, 1 semaine sur 2. Seraient utilisées des motosde petites cylindrées, donc moins bruyantes, ou des motos électriques. Ces stages n'auraient pas lieuavant les vacances scolaires de Toussaint 2025.Le maire n'émet pas d'objection, a la condition que ces stages n'aient pas lieu dans les joursprécédant ou suivant un week-end d'ouverture du circuit. Si tel est le cas, le ou les week-endd'ouverture concernés seraient supprimés.La commission donne un avis favorable à l'organisation de stages en période de vacancesscolaires, 1 semaine sur 2, à partir du 20/10/2025, sous les conditions suivantes :stages de 2 à 3 jours dans la semaine incluant le mercredi,- en l'absence d'ouverture du circuit le week-end précédant ou suivant le stage,pour 16 motos participantes maximum en simultané,sous réserve de l'accord préalable du maire de Saint Marcel l'Eclairé.
Entraînements réservés aux véhicules électriquesM. VERICEL précise que de plus en plus de motos électriques — parfaitement silencieuses — sontamenées à rouler sur le circuit, que ce soit lors des entraînements ou lors de compétitions.Du fait de l'absence de nuisance sonore, il suggère que des jours d'entrainements supplémentairessoient réservés aux seuls véhicules électriques.M. DIGAS souhaite des périodes tests de roulage, pour s'assurer de l'absence totale de nuisance, etde la prise en compte par les riverains des changements opérés quant à l'utilisation du site.La commission émet un avis favorable à l'utilisation du circuit dans le cadre d'entraînementsréservés aux seuls véhicules électriques, sous réserve de l'avis favorable du maire de SaintMarcel l'Eclairé.Au préalable, 3 sessions tests de 2 jours consécutifs seront organisées sur le site.Chaque session fera l'objet d'une demande auprès du maire de Saint Marcel l'Eclairé,2 Semaines au moins à l'avance.
Au vu du dossier produit par l'association, de l'agrément de la FFM sur la conformité du site, du calendrierannuel d'utlisation du circuit, des mesures prises pour garantir la tranquillité publique lors desentraînements et manifestations, les membres de la commission donnent un avis favorable àl'homologation du circuit et à son utilisation dans les conditions précitées.
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