PREFECTURE / ap)DE POLICE a,Liberté Le ESÉgalité —Fraternité
à l'occasion duconcert de l'artiste
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dansDenis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dansle département par l'article L. 226

CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00481
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en appl ication des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de
-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agen ts, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d
un
périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'i nspection visuelle et à la fouille des
périmètre ;
le département de la Seine-Saint-
-1 du code de la sécurité intérieure ;

-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations d e
sécurité ;
différentes mesures de police du 26 au 27 avril 2025 à l'occasion du concert de l'artiste JUL
de protection institué par l'article 1
Les points d'ac
Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1
Avenue du Stade de France sous l'autorRampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
_ué et durant la période mentionnée par l'article 1
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Considérant que se tiendra le samedi 26 avril 2025 au Stade de France à Saint-Denis, le concert
;
s aux
; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet
évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
élevé de la menace terroriste actuelle en France dan s le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat »
tional depuis le 24 mars 2024 ;

s
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement ; que
répond à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Du samedi 26 avril 2025 à 15h30 au dimanche 27 avril 2025 à 01h00 est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés
dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre
er est délimité selon la cartographie
en annexe.

Article 3

cès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
-
;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue de Brennus ;
-
oute A86 ;
-


2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre
er, les
mesures suivantes sont applicables :
Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
L'accès des animaux dangereux au sens des articles L.
acctdel
visuelle des bagages et a leur fouille, ainsi qu'a la visite des véhiculessécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
- Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
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1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
-
211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les
-filtrage et de filtrage
ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de résidence ou familiales doivent
et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
sur place
;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
;
- Les personnes exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir
au périmètre institué
er ou
être conduites
térieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

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Article 7
Le préfet de la Seine -Saint-Denis, l a préfète, directrice du cabinet du préfet de
police
e public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
qui le concerne, de
qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département
de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 23 avril 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n° 2025
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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-00481 du 23 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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