PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
26 AOUT 2026
DDTM—SAFEB/UGMADGFP—DDFIP 11PREFECTURE de 1'AUDE/CONSEIL DEPARTEMENTAL de 1'AUDE-—DTPJJ 66/11PREFECTURE—CABINET/SIDPCSOUS-PREFECTURE de LIMOUX

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 25 - AOÛT 2026


PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-039 du 25 août
2026 portant déclaration d'intérêt général relative aux travaux
de gestion de la ripisylve et des espaces de bon fonctionnement,
traitement d'atterrissements et confortement de berges par
génie végétal sur le bassin versant de la Berre et du Rieu……………………...1
DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES
DDFIP 11
Arrêté du 26 août 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle de
la Cité administrative (tous services) le mardi 1er septembre 2026
le matin………………………………………………………………………………………………………….13
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
- DTPJJ66/11
Arrêtés de tarification du 31 juillet 2026
- Arrêté portant tarification 2026 - MECS PEP CARCASSONNE -
Service Hébergement - Géré par l'Association P .E.P . …………………………14
- Arrêté portant tarification 2026 - MECS PEP LEZIGNAN -
Service AEMO renforcée - Géré par l'Association P .E.P . …………………….16
- Arrêté portant tarification 2026 - MECS PEP NARBONNE -
Service AEMO renforcée - Géré par l'Association P .E.P . …………………….18
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-506 du 26 août 2026
portant renouvellement de l'homologation de la piste de
moto-cross et de la piste de course sur prairie sur le circuit
d'ALAIRAC, sis au lieudit d'Escandre :
- M. Jérôme PERUZZETTO, président du Moto-club d'ALAIRAC en
Malepère, exploitant du circuit………………………………………………………………20
./.
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2026-062 du 26 août 2026 autorisant
le transfert du siège social et la modification statutaire de
l'article 2 petit 6 du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique (SIRP) du Pays de Sault…………………………………………………………31
E = Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-039portant déclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve etdes espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements et confortementde berges par génie végétal sur le bassin versant de la Berre et du Rieu.Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.215-15, L.215-18 ;Vu le Code rural et notamment ses articles L.151-36 et L.151-40 relatifs aux travauxprescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et lessyndicats mixtes ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu les arrêtés ministériels du 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant desrubriques 3.2.1.0 et 3.1.5.0 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature a Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif a l'emploi du feu et à laprévention des incendies d'espaces naturels combustibles en date du 14 Avril 2025 ;Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu endate du 06 juin 2025 ;
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Vu le dossier transmis par le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu le 22 octobre2025, enregistré sous le N°11-2025-00098 et complété le 26 janvier 2026 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant ouverture, du 20 avril 2026 au 22 mai2026 inclus, de l'enquête publique préalable a la demande de Déclaration d'IntérêtGénéral des travaux de gestion de la ripisylve et des espaces de bon fonctionnement,traitement d'atterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le bassinversant de la Berre et du Rieu ;Vu le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déroulement dans les mairiesdes communes concernées par le projet ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 19 juin 2026 par lequel il émet unavis favorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion dela ripisylve et des espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements etconfortement de berges par génie végétal sur le bassin versant de la Berre et du Rieu :Vu l'absence d'observation émise par le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu endate du 13 août 2026 sur le présent arrêté dont il a été destinataire le 10 août 2026 ;Considérant que l'analyse de l'état initial des cours d'eau et des zones humides situéssur le bassin versant du Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu met en évidence ledéfaut d'entretien par les propriétaires riverains ;Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnementhydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ou sur lefonctionnement hydraulique et biologique des zones humides par fermeture des milieuxet asséchement ;Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat du Bassin de la Berre et duRieu visent à retirer les embâcles, à gérer la ripisylve et entretenir les atterrissementsdes cours d'eau et en conséquence à rétablir des conditions « normales » d'écoulementdes eaux ;Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon étatécologique des masses d'eau ;Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat du Bassin de la Berre etdu Rieu confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
ARRÊTE
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Article 1Sont déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, lesopérations de gestion de la ripisylve et des espaces de bon fonctionnement, traitementd'atterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le bassin versant de laBerre et du Rieu conformément aux plans et données techniques du plan de gestionprésenté dans le dossier soumis à l'enquête publique.Ce plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptation après accord des services instructeursde la DDTM de l'Aude, en particulier pour prendre en compte des interventionsponctuelles, non prévisibles, et rendues nécessaires a la suite d'une crue ou de tout autreévénement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des enginsnautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et deprévention des inondations.Article 2Le projet relève des rubriques suivantes mentionnées à l'article R.214-1 du Code del'environnement :
Rubrique Intitulé de la rubrique a du RégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens « ou dans le lit majeur3.1.5.0 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet » :e 1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)e 2° Dans les autres cas (D)
Travaux étant de nature àdétruire les frayères, leszones de croissance ou Déclarationles zones d'alimentationde la faune piscicole.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaireriverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiquesdes chenaux de navigation (supprimé à compter du ler janvier2012), des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretiendes ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des3.2.1.0 | sédiments extraits étant au cours d'une année : Entretien de cours d'eau Déclaratione 1° Supérieur à 2 000 m° (A)e 2° Inférieur ou égal à 2000m° dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A)e 3° Inférieur ou égal à 2000m* dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des aménagements3.3.5.0 | fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les | concernant les actions Déclarationouvrages nécessaires à cet objectif : hydro-morphologiques
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration conformément àl'article R.214-101 du Code de l'environnement.Il ne pré-juge en rien de l'obtention d'autres autorisations nécessaires au titre d'autresréglementations le cas échéant.Article 3Les travaux sur la ripisylve consistent essentiellement en :°__l'enlèvement des embâcles et des bois morts ;
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° |labattage sélectif d'arbres morts, malades ou instables et menaçants de tomber, enlaissant les souches garantissant la stabilité des berges ;e |'élagage des branches basses susceptibles de freiner l'écoulement ;¢ le recépage des cépées trop denses ou vieillissantes ;° les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés et l'élimination desrémanents de coupe.Les travaux sur les atterrissements comprennent :+ le traitement de la végétation: coupe et dessouchage, débroussaillage ouévacuation des embacles ;e le décompactage par griffage sans extraction des matériaux, mais avec régalage oudéplacement en lit mineur, des atterrissements susceptibles de gêner lesécoulements ou d'accentuer des érosions ;¢ l'ouverture de bras vif à travers le banc de matériaux ;¢ le déplacement des matériaux de l'atterrissement par régalage en amont ou en avalou mis en glacis en pied de berge.En amont de ces travaux, les projets d'intervention sont soumis au service instructeur dela DDTM de l'Aude pour validation, en présentant les préconisations prises pour limiterimpact sur les milieux.Les travaux sur les berges sont en génie végétal et consistent en :°__un reprofilage des berges en pente douce ;° une pose de pieux avec tressage ou fascinage en pied de berge ;* une protection de berge alliant bois et végétaux vivants ;e une plantation d'arbres, arbustes, plantes hélophytes ou graminées selon le cas.Les travaux de mise en œuvre des actions hydro-morphologiques consistent àl'implantation de :° micro-épis déflecteurs ;e cache en berge, blocs rocheux ;° micro-risberme.Les travaux de reprofilage de berges en pente douce (en génie végétal) peuvent releverdes rubriques 3.1.5.0 et 3.1.2.0 et nécessiter un dossier de déclaration au titre de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement. Ces projets d'aménagement sont portés à laconnaissance des services instructeurs de la DDTM de l'Aude pour fixer le cadreréglementaire.Les projets d'intervention de gestion des zones humides sont définis en concertation avecl'animateur Natura 2000 et font l'objet d'un dossier soumis au service instructeur de laDDTM de l'Aude pour validation.Article 4Les travaux de gestion sont pérennisés par un entretien régulier réalisé sous maîtrised'ouvrage du Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu, dans les mêmes conditions quela première tranche de travaux.Un technicien de rivière affecté sur le territoire de compétence du Syndicat du Bassin de laBerre et du Rieu assurera également une surveillance de manière à traiter rapidement lesdésordres consécutifs notamment aux aléas climatiques.
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Article 5Les travaux font l'objet en fonction du site, de la période des travaux et des espècesprésentes, de mesures d'interdictions, de précautions, d'évitements, de réductions etd'informations suivantes :@ Information auprès des propriétaires :Avant chaque intervention, le Syndicat du Bassin Versant de la Berre et du Rieu procède àun recensement des parcelles concernées par l'entretien puis à une information en mairieet un envoi de courrier directement aux propriétaires riverains visant à expliquer ladémarche et la date de commencement des travaux, la nature de ceux-ci et le devenir desrémanents.En cas de refus des travaux, le Syndicat du Bassin Versant de la Berre et du Rieun'intervient pas sur les parcelles concernées en application de l'article L.215-18 du Codede l'environnement.Au titre de son pouvoir de police, il appartient au Maire de la commune concernée demettre en demeure le ou les propriétaires concernés, puis de faire réaliser les travaux àleur charge en cas de non-intervention de leur part.e Accès et plateforme de traitement :Les accès potentiels aux chantiers et les plateformes de traitement sont identifiés avantchaque phase de travaux.Sont privilégiés :e les chemins ruraux et pistes carrossables ;e les accès existants ;e les accès aménageables.Une autorisation est demandée à chaque propriétaire. Une remise en état est effectuéeaprès chaque chantier et un état des lieux pourra être réalisé avant et après le chantier.@ Captages d'eau potable :Pour les zones situées au niveau de Périmétres de Protection Rapprochée (PPR), lesmesures suivantes s'appliquent :e interdiction de dépôt d'ordure ainsi que le dépôt de tous produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux souterraines et superficielles ;e interdiction de stockage de matières et produits toxiques et polluants, en particulierhydrocarbures liquides ou gazeux ;e interdiction de parking et de stationnement de véhicule.Pour les Périmétres de Protection Immédiate (PPI), toute activité autre que cellesnécessaires au captage y est interdite.Le Syndicat du Bassin Versant de la Berre et du Rieu informe l'ARS préalablement auxtravaux au niveau des tronçons situés dans les périmètres de protection@ Traitement du bois :Les bois provenant des travaux seront enstérés en 2 mètres de long et mis en dépôt horsd'atteinte de l'emprise de la crue décennale. Le maître d'ouvrage prendra soin d'informerle riverain de la présence de ces bois pour qu'il puisse émettre le souhait de les récupérer.Dans le cas où le propriétaire riverain souhaite récupérer le bois, celui-ci sera laissé en
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haut de berge à la disposition du riverain. Sinon, les bois non brûlés, non récupérés parles riverains seront à évacuer de manière qu'aucun bois ne subsiste sur place.Dans les secteurs où aucune mécanisation et aucun accès motorisé n'est possible, lesbois seront coupés en tronçons de 50 cm et entassés hors du champ de crue, bien calés(contre les arbres) afin qu'ils ne puissent glisser dans la pente ou être mobilisés par leseaux.
Le brûlage des végétaux étant interdit à moins de 200 m d'un espace naturel combustible,en cas de nécessité, celui-ci fera l'objet d'une demande de dérogation auprès des servicescompétents de la DDTM, en accord avec l'article 9 de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploidu feu et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles.@ Dispositions environnementales :* concernant les poissons :La période de non-intervention s'étend :° du 15 octobre au 31 mars inclus pour les cours d'eau de première catégorie,¢ du 1er avril au 30 juin inclus pour les cours d'eau de deuxième catégorie.* concernant les oiseaux :Afin de respecter la nidification des oiseaux, la période de non-intervention s'étend du 15mars au 30 juin inclus sur tout le périmètre de la DIG.Afin de respecter la période de sensibilité de l'Aigle royal, la période de non-interventions'étend du 1er février au 31 juillet inclus dans les secteurs inclus dans les périmètres deprotection des grands rapaces.Sur les tronçons où la présence des martins-pêcheurs, du rollier d'Europe et du guépierd'Europe est avérée lors de la visite du technicien avant l'ouverture du chantier, la périodede non-intervention s'étend du 1er mars au 31 août inclus.* concernant la cistude d'Europe :Sur les secteurs où la présence de la Cistude d'Europe est avérée, l'absence d'individuest constatée par un technicien de rivière formé et sensibilisé pour confirmer la possibilitéd'intervention. En cas de suspicion de présence d'individu, un passage d'un écologue estréalisé qui émettra des prescriptions concernant les modalités d'intervention à respecterdans un rapport qui est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.Dans les secteurs où la présence de la cistude d'Europe est avérée les interventions sontréalisées en dehors de la période de ponte comprise du 1er mai au 31 juillet. Lesinterventions sont réalisées uniquement avec du petit matériel (tronçonneuse,débroussailleuse, treuil thermique et élagueuse).* concernant la loutre :À l'ouverture d'un chantier, un repérage de la présence de la Loutre est fait sur lessecteurs susceptibles de l'accueillir et notamment les catiches. En cas de présenceavérée, les travaux sont effectués sur de petites portions de la ripisylve, espacées dans letemps. Aucune modification de la berge n'est entreprise au niveau de la catiche et sesenvirons immédiats sont laissés en l'état.* concernant les chiroptères :L'absence d'individu de chauves-souris est constatée par un technicien de rivière formé etsensibilisé pour toutes interventions sur les arbres à cavité, arbres à gîtes et arbres morts.En cas de suspicion de présence d'individu, un passage d'un chiroptèrologue est réaliséqui émettra des prescriptions concernant les modalités d'intervention à respecter dans unrapport qui est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude.
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* pour Natura 2000 et PNA:Les travaux sur les cours d'eau du bassin versant sont situés sur 5 sites Natura 2000 et13 PNA:+ ZPSFR9110111 : Basses CorbièresZPS FR9112006 : Etang de La PalmeZPS FR9112007 : Etangs du NarbonnaisZPS FR9112008 : Corbiéres OrientalesZSC FR9101440 : Complexe lagunaire de Bages-SigeanPNA Pie griéche a téte roussePNA Cistude d'EuropePNA OdonatePNA LoutrePNA ChiroptèrePNA Lézard ocellePNA Desman des PyrénéesPNA Butoir étoiléPNA Gypaéte barbuPNA Percnoptère d'EgyptePNA Vautour fauvePNA Aigle de BonelliPNA Faucon crécerellettePNA Aigle royal (travaux en cours)
Hormis lors d'interventions d'urgences, les prescriptions suivantes sont respectées :* des repérages des espèces protégées sont faits avant chaque intervention sur lesportions de cours d'eau couvert par les Plans Nationaux d'Actions et sur leszonages Natura 2000 ;° le technicien de rivière formé et sensibilisé aux enjeux des espèces en présencedoit faire un repérage des arbres à cavités, arbres à gîtes et arbres morts, et desindices de présence de la Loutre (catiches et épreintes).* pour les espèces invasives :Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation desespèces invasives (la Canne de Provence, la Renouée du Japon, la Jussie, le Robinier,Ailante, l'Ambroisie, le Séneçon du Cap, Herbe de la pampa).Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier.Il est interdit de déplacer sur d'autres sites, la terre issue de sols infestés par les graines,les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de branches porteusesde graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire.Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragmentsde plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où sontsituée(s) la (ou les) plante(s) est balisé et évité.Le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu adapte, pour chacune des espèces citées ci-dessus, la méthodologie des moyens mis en œuvre pour lutter contre leurs propagations(période d'intervention, arrachage, coupe, encerclage, bachage opaque, broyage,évacuation, brûülage, etc.).Le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu informe la DDTM et l'OFB de la présenced'espèces exotiques envahissantes nouvelles, différentes que celles nommées ci-dessus.
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* pour les espéces allergisantes :En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines d'ambroisie,le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu participe à la lutte contre l''ambroisie,notamment par des actions d'arrachage.En particulier, toutes mesures doivent être prises sur les zones de berges a proximité deszones de baignades ou de fréquentation du public afin de limiter le risque allergène, enintervenant par arrachage, broyage ou fauchage avant la période d'émission de pollens.Un repérage de la présence d'ambroisie est effectué.En cas de présence, il convient de le signaler sur la plate-forme www.signalement-ambroisie.fr. Dans ce cas, les mesures de lutte doivent être adaptées en fonction despériodes de travaux. Pour les travaux, entre août et octobre correspondant à la période defloraison et de grenaison de l'ambroisie, les débris végétaux et terres doivent être laisséssur place afin d'éviter de disséminer involontairement les graines. Pour les travaux de maià juillet (avant la période de floraison), il convient d'arracher les plants, tout en les laissantsur place.* pour le moustique tigre :Il s'agit d'anticiper sa prolifération locale en appliquant les recommandations pour laprévention des gîtes lors de travaux d'aménagement :° éviter ou limiter la durée de stockage en extérieur de matériels et matériauxpouvant retenir l'eau de pluie ;e éliminer rapidement tous les déchets et matériels inutiles à la fin des travaux ;°__ veiller au bon écoulement local des eaux pluviales.* pour les matières en suspension (MES) :Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d'eau peut êtreprovoquée par la déstabilisation de berges, le traitement d'embacles ou la traverséed'engins dans le lit mouillé. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau,endommager les branchies des espèces aquatiques, et/ou diminuer la luminosité.Afin de limiter ce risque, les traversées des cours d'eau par les engins de chantier sontlimitées au strict minimum. Les travaux sont réalisés en dehors des zones mouillées enutilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exondées.Le taux de matière en suspension satisfaisant pour le bon état du milieu aquatique doitêtre inférieur à 25 mg/l. Des contrôles de turbidité peuvent être réalisés lors des phases dechantiers par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et de l'OFB de l'Aude.
@ Validation du planning annuel :Chaque année, l'organisation des travaux est transmise dans le courant du mois denovembre à la DDTM de l'Aude.Ce planning est instruit et une validation de ce dernier est adressée au Syndicat du Bassinde la Berre et du Rieu début janvier au plus tard.@ Mesures préventives :Une réunion préalable à l'ouverture d'un chantier est organisée par le Syndicat du Bassinde la Berre et du Rieu avec l'entreprise. Le service en charge de la police de l'eau de laDDTM de l'Aude et le service départemental de l'OFB sont invités à cette réunion. Cesservices sont également destinataires des comptes-rendus de chantier.Les entreprises ou les équipes en régie veillent au bon état de leurs matériels. Les airesde stationnement sont définies en dehors du lit du cours d'eau et en dehors d'une zoneinondable. L'entretien, le ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des
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aires prévues a cet effet. Les coupes de végétation sont évacuées réguliérement enparticulier en cas d'alerte de crue.Une remise en état du site est effectuée à la levée du chantier (enlèvement des végétaux,nettoyage des voies d'accès et des plateformes de stationnement et de stockage).La traversée des cours d'eau par des engins est limitée au strict minimum et s'effectueaprès validation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'aude.Aucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouillé du cours d'eau sansl'autorisation du service de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude.Les engins de chantiers sont impérativement nettoyés avant d'accéder a la zone detravaux, le but est de limiter les risques de pollution, de propagation et de disséminationdes plantes invasives.Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollutionmécanique éventuellement causée par le lessivage des voies d'accès qui pourrait êtrecréé, ainsi que par les interventions directes dans les cours d'eau. Un dispositif de filtrageest mis en place en aval immédiat des chantiers susceptibles de générer des matières ensuspension.@ Suivi et évaluation des travaux réalisés :Le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu rédige annuellement un document desynthèse rappelant notamment les travaux annuels programmés du dossier de déclarationet décrivant ceux réalisés.Le descriptif des travaux réalisés comprend notamment un état initial et un état aprèstravaux sur la base d'un suivi photographique pris année après année et représentant lesmêmes prises de vues afin de permettre le suivi de l'évolution des lieux au droit destravaux réalisés.Pour les travaux de gestion sédimentaire, un rapport complété de planchesphotographiques sera rédigé après les crues morphogènes.Un exemplaire papier et une version informatique de ce document sont transmisannuellement, au mois d'avril, auprès du service de la police de l'eau de la DDTM aprèschaque campagne annuelle.@ Travaux urgents :Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgencepeuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou lesdéclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le service en charge de la policede l'eau de la DDTM de l'Aude en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tantque de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accidentdont doit disposer le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires àla préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Uncompte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.Un rappel des obligations d'entretien courant est fait à tous les propriétaires par leSyndicat du Bassin de la Berre et du Rieu lors de l'animation foncière.Article 6Pendant la durée des travaux de gestion et d'entretien, les propriétaires sont tenus, et cesans indemnité, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargésde la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des travaux.
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Les terrains batis ou clos de murs a la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins.Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et les plantations existants.Article 7Les équipes en régie et les entreprises engagées par le pétitionnaire prendront toutes lesmesures nécessaires pour qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans le coursd'eau. Le traitement des déchets éventuels sera réalisé dans les règles de l'art.Le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit du cours d'eau en cas derisque important de montée des eaux.Le pétitionnaire (ou l'entreprise) sera tenu(e) de déclarer dans les meilleurs délais auxservices chargés de la police de l'eau, les incidents ou avaries de nature à porter atteinteau milieu aquatique.Article 8Pour des questions de qualité de l'air relatif au brûlage des déchets verts à l'air libre, lesincinérations ne pourront être engagées que sur la base de dérogations accordées pararrêté préfectoral.Le pétitionnaire effectuera cette demande de dérogation auprès des services de la DDTMde l'Aude où sont réalisés les travaux.Le brûlage des déchets verts à l'air libre est interdit dans le lit mineur d'un cours d'eau.Article 9La durée de validité du présent arrêté est de cinq ans à compter de la date de sasignature. Toutefois, il deviendrait caduc au cas où les travaux ne feraient pas l'objet d'uncommencement « substantiel » d'exécution dans un délai de un an à compter de cettemême date.Article 10Conformément à l'article L.435-5 du Code de l'environnement, lorsque l'entretien d'uncours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit depêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et lesjardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par les associations de pêche et deprotection du milieu aquatique agréée pour chaque section de cours d'eau ou, à défaut,par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique.Article 11Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude, pendant quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant unedurée minimale d'un mois dans chacune des mairies concernées.Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans la préfecturede l'Aude, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet dela préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.
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Article 12Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr conformément al'article R. 181-50 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1er jour de lapublication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 13La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale desterritoires de l'Aude, le chef de service de l'Office français de la biodiversité de l'Aude, lePrésident du Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu et les maires des communesconcernées (liste en annexe) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Carcassonne, le 75 AOUT 2026
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur Départemental adjointdes Territoires et de la Merf
Xavipt PIOLIN
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AnnexeListe des communes concernées par |'arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-039DIG :Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu :
Communauté de Commune Corbières Salanques Méditerranée (7 communes) :DURBAN-CORBIERES, EMBRES-ET-CASTELMAURE, FONTJONCOUSE, FRAISSE-DES-CORBIERES, SAINT-JEAN-DE-BARROU, VILLENEUVE-LES-CORBIERES, VILLESEQUE-DES-CORBIERES._Communauté d'Agglomération Le Grand Narbonne (5 Communes) :PEYRIAC-DE-MER, PORTEL-DES-CORBIERES, PORT-LA-NOUVELLE, ROQUEFORT-DES-CORBIERES, SIGEAN.Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbiéres et Minervois (3 communes) :ALBAS, CASCASTEL-DES-CORBIERES, QUINTILLAN.
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ABoal DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDECité administrativePlace Gaston Jourdanne11833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Citéadministrative de Carcassonne (tous les services)
Le directeur départemental des finances publiques de l'AudeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-055 du 25/08/2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Aude;
ARRETE :
Article 1°°La Cité administrative de Carcassonne (tous les services) sera fermée à titre exceptionnel le mardi 1°septembre 2026 matin.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1°.
Fait à Carcassonne, le 26 août 2026
Par délégation du préfet
David PessarossiLe directeur des Finances publiques
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Porté a connaissance :
PREFETDE LAUDEÆibertéÆgulitéFraternité
ARRETE DE TARIFICATION
Arrété portant tarification 2026
MECS PEP Carcassonne - service HébergementGéré par l'Association P.E.P.
HR
Monsieur le Préfet de l'Aude La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'Honneur et de l'AudeOfficier de l'ordre National du Mérite
Réf. à rappeler : ASE/SA/JG/26-170
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, 1313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° n° 2025-05 du 26 septembre 2025 portant extension et transformation de l'autorisation dela Maison d'Enfants à Caractère Social de Carcassonne. ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'Association P.E.P. pour le service Hébergement de laMECS PEP Carcassonne pour l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier le 23 juin 2026 et lacontre-proposition de l'établissement transmise le 17 juillet 2026, par courriel, à la DGA — Solidaritéshumaines ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la DirectriceTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse PO-Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceHébergement de la MECS PEP Carcassonne sont fixées comme suit :
Arrêté de tarification 2026 - MECS PEP de Carcassonne — Hébergement Page 1 sur 2
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Groupes Fonctionnels Montant autorisé
F Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 484 91,00 €
Dépenses Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 767 186,00 €Groupe IIl- Dépenses afférentes à la structure 376 864,00 €
Report à nouveau déficitaire 0,00 €TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 592 541,00 €Il Groupe | - Produits de la tarification 2 592 341,00 €Recettes Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € |
Groupe I! - Produits financiers et produits non encaissables 200,00 €Report à nouveau excédentaire 0,00 €TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 592 541,00 €Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00 €BASE DE CALCUL DES TARIFS 2 592 341,00 €ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, le prix de journée globalisé pour le service Hébergementde la maison d'enfants MECS PEP Carcassonne est versé selon les modalités suivantes pour la périodedu 1er octobre au 31 décembre 2026 :- Le versement d'une dotation mensuelle de financement calculée en fonction de l'activité autorisée,fixée à Deux cent dix-sept mille trois cent sept euros et quatre-vingt-huit centimes( 217 307,88 €).- Une régularisation sera effectuée en fin d'exercice sur la base de l'activité réelle 2026{rattachement à l'exercice en plus ou en moins de la dotation de décembre en début d'année 2027.Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1° janvier de l'année suivante, le montant mensuel àprendre en compte à compter du 1° janvier 2027 est de 216 028,42 €.ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, latarification des prestations de la MECS PEP Carcassonne pour le service Hébergement est fixée à unprix de journée de 214,40 €, tarif applicable à compter du 1er octobre 2026.Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1* janvier de l'année suivante, le tarif à prendreen compte à compter du 1® janvier 2027 est de 213,15 €.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou de sa mise en ligne sur le site internet du Département de l'Aude :- Soit un recours gracieux auprès de la Présidente du Conseil Départemental ;- Soit un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV —BP 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07, déposé sur place ou envoyé par courrier au greffe de lajuridiction.Ce recours juridictionnel peut également être formulé sur l'application télérecours citoyens en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante : https:/Avww.telerecours.fr/.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude et notifié à l'établissement susmentionné.ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse PO-Aude, le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départementalde l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 31 juillet 2026,
FR PURE 'i Pour la Présidente du Conseil DépartementalPour le Préfet et par delegation et par délégation,
sscrétaire Générale de la Préfectu VA J
le Directeur op
, Erid Manoncourtnulle DE ASTIEMAL ERIA ROHAND
Arrêté de tarification 2026 - MECS PEP de Carcassonne — Hébergement Page 2 sur2
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Porté à connaissance :EnPRÉFET {@ AubeDE L'AUDE we |LibertéEgaticdÆFratenrité
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2026MECS PEP Lézignan - service AEMO renforcéeGéré par l'Association P.E.P.
HGR
Monsieur le Préfet de l'Aude La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'Honneur et de l'AudeOfficier de l'ordre National du Mérite
Réf. à rappeler : ASE/SA/JG/26-175
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° n° 2025-07 du 26 septembre 2025 portant extension et transformation de l'autorisation dela Maison d'Enfants à Caractère Social de Lézignan. ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'Association P.E.P. pour le service AEMO renforcée dela MECS PEP Lézignan pour l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier le 23 juin 2026 et lacontre-proposition de l'établissement transmise le 17 juillet 2026, par courriel, à la DGA — Solidaritéshumaines ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la DirectriceTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse PO-Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceAEMO renforcée de la MECS PEP Lézignan sont fixées comme suit :
Arrêté de tarification 2026 - MECS PEP de Lézignan — AEMO renforcée Page 1 sur 2
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Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 999,00 €Dépenses Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 310 862,00 €Groupe Ilt- Dépenses afférentes à la structure 44 521,00 €Report à nouveau déficitaire | 0,00 €TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 365 382,00 €|Groupe | - Produits de la tarification 365 382,00 €|Recettes Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €Report à nouveau excédentaire 7 0,00 €TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 365 382,00 €Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00 €BASE DE CALCUL DES TARIFS 365 382,00 €ARTICLE2 : Pour le Département de l'Aude, le prix de journée globalisé pour le service AEMO renforcéede la maison d'enfants MECS PEP Lézignan est versé selon les modalités suivantes pour la période duJer octobre au 31 décembre 2026 :- Le versement d'une dotation mensuelle de financement calculée en fonction de l'activité autorisée,fixée à Trente-deux mille trois cent quarante-sept euros et quatorze centimes( 32 347,14 €).- Une régularisation sera effectuée en fin d'exercice sur la base de l'activité réelle 2026(rattachement à l'exercice en plus ou en moins de la dotation de décembre en début d'année 2027.Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1* janvier de l'année suivante, le montant mensuel àprendre en compte à compter du 1° janvier 2027 est de 30 448,50 €.ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, latarification des prestations de la MECS PEP Lézignan pour le service AEMO renforcée est fixée à unprix de journée de 48,29 €, tarif applicable à compter du 1er octobre 2026.Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1° janvier de l'année suivante, le tarifà prendreen compte à compter du 1° janvier 2027 est de 45,50 €.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou de sa mise en ligne sur le site internet du Département de l'Aude :- Soit un recours gracieux auprès de la Présidente du Conseil Départemental ;- Soit un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif dé Toulouse, 68 rue Raymond WV-BP 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07, déposé sur place ou envoyé par courrier au greffe de lajuridiction.Ce recours juridictionnel peut également être formulé sur l'application télérecours citoyens en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr/.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude et notifié à l'établissement susmentianné.ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse PO-Aude, le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départementalde l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 31 juillet 2026,
Le Préfet, Pour la Présidente du Conseil DépartementalPour le Préfet et par délégation et par délégation,Le Secrétaire Générale de la Préfectuile Directo ra Adjoinf Ressources
É , ete ManoncourtEmmannalte SF PATER 4 EMARCHAND
Arrêté de tarification 2026 - MECS PEP de Lézignan — AEMO renforcée Page 2 sur 2
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Porté a connaissance
= yPREFET
LibertéÉgalitéFrarernité
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2026
MECS PEP Narbonne - service AEMO renforcéeGéré par l'Association P.E.P.
FOR
Monsieur le Préfet de 'Aude La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'Honneur et de l'AudeOfficier de l'ordre National du Mérite
Réf. à rappeler: ASE/SA/JG/26-179
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ,
VU l'arrêté n° n° 2025-06 du 26 septembre 2025 portant extension et transformation de l'autorisation dela Maison d'Enfants à Caractère Social de Narbonne. ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'Association P.E.P. pour le service AEMO renforcée dela MECS PEP Narbonne pour l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier le 23 juin 2026 et lacontre-proposition de l'établissement transmise le 17 juillet 2026, par courriel, à la DGA — Solidaritéshumaines ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la DirectriceTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse PO-Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceAEMO renforcée de la MECS PEP Narbonne sont fixées comme suit :
Arrêté de tarification 2026 - MECS PEP de Narbonne - AEMO renforcée Page L sur 2
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Groupes Fonctionnels Montant autorisé
| Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 331,00 €
Dépenses Groupe I! - Dépenses afférentes au personnel 886 072,00 €
Groupe IIl- Dépenses afférentes à la structure 115 487,00 €
Report à nouveau déficitaire 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 029 890,00 €
z= Groupe | - Produits de la tarification 1 029 890,00 €
Recettes Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
| Groupe lil - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €Report à nouveau excédentaire 0,00 €TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 029 890,00 €Dépenses refusées par lPautorité de tarification 0,00 €
BASE DE CALCUL DES TARIFS ___ 1029 890,00 €ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, le prix de journée globalisé pour le service AEMO renforcéede la maison d'enfants MECS PEP Narbonne est versé selon les modalités suivantes pour la période duer octobre au 31 décembre 2026 :- Le versement d'une dotation mensuelle de financement calculée en fonction de l'activité autorisée,fixée à Quatre-vingt-douze mille cent soixante-treize euros et soixante centimes( 92 173,60 €).- Une régularisation sera effectuée en fin d'exercice sur la base de l'activité réelle 2026(rattachement à l'exercice en plus ou en moins de la dotation de décembre en début d'année 2027.Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1* janvier de l'année suivante, le montant mensuel àprendre en compte à compter du 1" janvier 2027 est de 85 824,17 €.ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, latarification des prestations de la MECS PEP Narbonne pour le service AEMO renforcée est fixée à unprix de journée de 44,52 €, tarif applicable à compter du 1er octobre 2026,Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1° janvier de l'année suivante, le tarif à prendreen compte à compter du 1° janvier 2027 est de 41,49 €.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou de sa mise en ligne sur le site internet du Département de l'Aude :- Soit un recours gracieux auprès de la Présidente du Conseil Départemental ;- Soit un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV —BP 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07, déposé sur place ou envoyé par courrier au greffe de lajuridiction.Ce recours juridictionnel peut également être formulé sur l'application télérecours citoyens en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,sera mis en ligne sur le site intemet du Département de l'Aude et notifié à l'établissement susmentionnéARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse PO-Aude, le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départementalde l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 31 juillet 2026,
Le Préfet, Pour la Présidente du Conseil Départementalour le Préfei et par délégation et par délégation,secrétaire Générale de la Préfectu jle os di AdjointRessources® Erié ManoncourtEmmanuelle Pt ANTIFP.L EMARCHAND
Arrêté de tarification 2026 - MECS PEP de Narbonne — AEMO renforcée Page 2 sur 2
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| Cabinet du PréfetPREFET Direction des SécuritésDE L'AUDE Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2026-506portant renouvellement de l'homologation de la piste de moto-crosset de la piste de course sur prairie sur le circuit d'Alairac, sis au lieu dit d'Escande
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route;
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement notamment l'article L414-4 modifié par la loi n°2010-788 du12 juillet 2010;
VU le code du sport et notamment les titres III ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Annabelle RAVNI en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours ;
VU le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM);VU les règles techniques et de sécurité discipline Motocross édités par la fédérationfrançaise de motocyclisme ;
VU l'attestation du 18 mars 2026 de mise en conformité de la piste de moto-cross ducircuit d'Alairac ;
VU l'attestation 18 mars 2026 de mise en conformité de la piste de course sur prairied'Alairac;
VU l'autorisation de mise à disposition par M. Michel BRIEU propriétaire des parcelles A529— A499 — A500 — A502 — A506 - A 507 à destination d'un circuit de moto-cross au profit du
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Moto-club d'Alairac en Malepére pour la durée de l'homologation, soit 4 ans;
VU la demande d'homologation du circuit de moto-cross d'Alairac et de la piste de coursesur prairie du circuit d'Alairac sis au lieu-dit d'Escandre - chemin du moulin — 11290 Alairac,présentée par M. Jérôme PERUZZETTO, président du Moto-club d'Alairac en Malepère,exploitant de ce circuit ;
VU l'avis favorable émis par la commune d'Alairac le 18 mai 2026 ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécuritéroutière le 22 mai 2026;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation designature à Mme Annabelle RAVNI, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
La PISTE DE MOTO-CROSS d'Alairac,lieu-dit d'Escandre - chemin du moulin - 11290 Alairac (cf. plan annexé au présent arrêté)
Cette piste, d'une longueur de 1 470 mètres, parcourue dans le sens horaire, est reconnuepour la pratique et les manifestations pour les véhicules à moteur suivants :* motoscross thermiques et électriques, toutes cylindrées ;* quads thermiques et electriques, toutes cyclindrées ;* side-cars thermiques et electriques, toutes cyclindrées.
Cette piste est homologuée pour une durée de (4) quatre ans aux conditions et obligationsprescrites par le présent arrêté.
La PISTE DE COURSE SUR PRAIRIE,lieu-dit d'Escandre - chemin du moulin - 11290 Alairac (cf. plan annexé au présent arrêté)
Cette piste, d'une longueur de 1 210 mètres, parcourue dans le sens horaire, est reconnuedans le cadre de l'entraînement pour les véhicules à moteur suivants :* motoscross thermiques et électriques, toutes cylindrées ;* quads thermiques et electriques, toutes cyclindrées ;* side-cars thermiques et electriques, toutes cyclindrées.
Cette piste est homologuée pour une durée de (4) quatre ans aux conditions et obligationsprescrites par le présent arrété.
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Les deux pistes figurant sur les plans joints en annexes, seront dénommeées « circuit » dansle présent arrété.
Durant cette période de quatre (4) années, pourront être organisés sur ledit « circuit » etsous réserve du respect des prescriptions définies dans le présent arrêté :
° des manifestations telles que prévues par l'article R331-18 du Code du sport;* des événements de moto-cross, de quad et de side-cars qui ne sont pas par natureune manifestation et donc non soumis à un régime d'autorisation préalable, dontl'accès est fermé à toutes les personnes qui ont la qualité de spectateurs (saufpilotes, mécaniciens, organisateurs) ;¢ des séances de perfectionnement dans le cadre de l'école de pilotage.
Les manifestations prévues à l'article R331-18 du code du sport sont soumises aautorisation préfectorale après avis de la commission départementale de la sécuritéroutière (CDSR).
Les organisateurs devront solliciter l'autorisation préfectorale, dans les délais prévus par lecode du sport.
ARTICLE 2:
° Les compétitions se dérouleront sous la responsabilité d'un directeur de courseagréé, responsable de la sécurité.
Lors des manifestations importantes impliquant la présence de nombreux spectateurs,l'organisateur devra certifier être en mesure de faire stationner l'ensemble des véhiculessur les parkings du site (équipes techniques et visiteurs).
En aucun cas les véhicules du public ne stationneront sur le « chemin du moulin », voiespermettant d'accéder au site ou susceptibles d'être utilisées par les services de secours.Les organisateurs seront chargés de veiller au respect de cette prescription.
* Les entraînements se dérouleront sous la responsabilité de l'associationorganisatrice. Conformément à l'article 2.4.21. du Code sportif national de la FFM,au moins une personne membre de la structure organisatrice ou un licencié titulaired'une qualification motocycliste (brevet fédéral, diplôme d'État ou certificationprofessionnelle) sera présente afin de veiller au respect des règles et d'alerter lessecours en cas de besoin.
+ Les séances éducatives doivent impérativement être organisées dans un espacedédié sans cohabitation avec d'autres types de pratiques notamment des séancesd'entraînement. Elles sont encadrées par au moins un encadrant titulaire d'unequalification fédérale sanctionnant une formation technique et pédagogique oud'une certification enregistrée au Répertoire national de la certification
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professionnelle. Elles sont encadrées par au moins un titulaire d'un Brevet fédéraltitulaire d'une licence fédérale en cours de validité ou d'une certificationprofessionnelle enregistrée au Répertoire National de la CertificationProfessionnelle et d'une carte professionnelle valide. Les titulaires d'un brevetfédéral ou d'un CQP Initiateur en Motocyclisme délivrent un enseignement en toutesécurité, à l'exclusion des séances d'entraînement (recherche de performance). LesBEES, DEJEPS et DESJEPS permettent l'animation, l'enseignement et l'entraînementau sport motocycliste. L'encadrant respecte ses droits et devoirs en termes deresponsabilités, de postures, d'attitudes. L'encadrant porte une tenue sécuritaireprofessionnelle.
ARTICLE 3 :
Les véhicules à moteur autorisés à emprunter les pistes du circuit d'Alairac sis au lieu-ditd'Escandre - chemin du moulin - 11290 Alairac sont les motocyclettes, les quads et lesside-cars.
Aucune modification ne peut être apportée au tracé des pistes du circuit qui doiventrester inaccessibles au public, en dehors des événements sportifs tels que lesmanifestations sportives ou les entraînements.
En entraînement comme en compétition, les classes des cylindrées ainsi que l'âge despratiquants devront respecter les règles techniques de sécurité de la FFM.Dans le cadre de l'école de pilotage, les séances se feront en présence d'un éducateurtitulaire d'une qualification fédérale. Les parents des pilotes seront obligatoirementprésents lors de ces séances.
Chaque pilote devra être en possession d'une licence FFM en cours de validité.La piste de moto-cross et la piste de prairie du circuit d'Alairac sont ouvertes aux périodesdéfinies ci-après :
+ le mercredi, le samedi et le dimanche:> dejuin à juillet de 10h00 à 20h00 ;> de septembre à mai de 10h00 à 18h00;* des ouvertures exceptionnelles peuvent avoir lieu pendant les vacances scolaires,aux créneaux horaires habituels (après accord de la mairie d'Alairac et informationde la préfecture);+ les pistes sont totalement fermées chaque année durant le mois d'août ;+ la piste de moto-cross est totalement fermée un mois avant chaque course ;+ les pistes ne sont pas utilisées en nocturne.
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ARTICLE 4:
En compétition, les cylindrées autorisées pour les motos-cross, les quads et les side-carssont définies en fonction de l'âge des pilotespour chacune des disciplines :
Moto-cross:
° à partir de 6 ans : 50 cm? maximum ;° de 07 ans à 08 ans inclus : 65 cm? maximum;¢ de 09 ansà 10 ans inclus : 90 cm? maximum;+ de 11 ans à 12 ans inclus : 90 cm? 2T maximum ;150 cm? 4T maximum ;+ de 13 ans à 14 ans inclus : 125 cm? 2T maximum ;150 cm? 4T maximum;
* apartir de 15 ans: cylindrée libre.
Quad :+ de 07 ans à 08 ans inclus : 65 cm? 2T maximum ;90 cm? 4T maximum;+ de 09 ans à 12 ans inclus : 90 cm? 2T maximum ;150 cm? 4T maximum ;+ de 13 ans à 14 ans inclus : 125 cm? 2T maximum ;250 cm? 4T maximum ;+ à partir de 15 ans : 550 cm? 2T ou 4T maximum ;¢ a partir de 18 ans: cylindrée libre.
Side-cars :
* à partir de 08 ans : PW ou Dirt-bike rattachée au cadre 50 cm° maximum ;+ __à partir de 12 ans : 90 cm? 2T maximum ;150 cm? 4T maximum ;¢ a partir de 13 ans : 125 cm? 2T maximum ;250 cm? 4T maximum ;
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* apartir de 14 ans: cylindrée libre;
* apartir de 15 ans: cylindrée libre.
En séances éducatives, les cylindrées autorisées pour les motos-cross, les quads et lesside-cars sont définies en fonction de l'âge des pilotespour chacune des disciplines :
Moto-cross :
° a partir de 4 ans : 50 cm* maximum - Roues de 10 puces max ;+ de 05 ans à 16 ans inclus : 8 CV maximum (environ 90 cm? 4T ;¢ de 07 ans: à l'appréciation de l'éducateur sportif qualifié et selon le niveau et l'âgedu pratiquant.
Quads et side-cars :
°__à partir de 6 ans: 50 cm? auto ou 90 cm? 4T - puissance de 8 CV maximum+ de05 ans à 16 ans inclus : 8 CV maximum (environ 90 cm? 4T ;+ de 07 ans: à l'appréciation de l'éducateur sportif qualifié et selon le niveau et l'âgedu pratiquant.
ARTICLE 5:
L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par lerèglement de la fédération française de motocyclisme (FFM), en particulier les règlestechniques et de sécurité en discipline moto-cross et spécialités associées.L'homologation du circuit de moto-cross d'Alairac et de la piste de course de prairie ducircuit d'Alairac sont soumises aux conditions générales fixées par les textes susvisés et parle règlement de la fédération de motocyclisme (FFM), en particulier les Règles Techniqueset de Sécurité (RTS) en discipline moto-cross et spécialités associées.
Sécurité
- L'ensemble du site devra être tenu dans un état de propreté constant afin d'éviter toutrisque de propagation d'incendie;- le débroussaillement devra être maintenu sur l'ensemble du circuit et autour du poteaud'incendie;
- respecter strictement les arrêtés n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 du 14 avril 2025 relatif àla prévention des incendies d'espaces naturels combustibles et n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-
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044 du 04 avril 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillementet le maintien en état débroussaillé;
- interdiction de fumer lors des ravitaillements en carburant ;- le remplissage des réservoirs des machines doit étre effectué hors présence du public ;- il n'y aura aucun stockage de carburant sur le site ;- installer des extincteurs maintenus à jour et en nombre suffisant dans les stands et sur lapiste;
- le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) interviendra dans le cadrenormal de ses missions de secours sur appel du « 18 » et du « 112 » ;
- les emplacements réservés au public seront protégés et bien délimités par des clôturesafin d'empêcher les spectateurs d'accéder à la piste ;- les motocyclettes et les quads ne doivent pouvoir, en aucun cas, percuter lesspectateurs ;
- le gestionnaire du circuit de moto-cross de d'Alairac, au lieu-dit d'Escandre - chemin dumoulin - 11290 Alairac veillera à ce que les véhicules des spectateurs stationnent dans lesparkings prévus à cet effet et en nombre suffisant, de façon à laisser libre toutes les voiesd'accès pour les services de secours extérieurs ;
- les véhicules de secours devront, à tout moment, avoir libre accès à l'ensemble du site;- le responsable du moto-club moto-club d'Alairac en Malepère, gestionnaire du circuit demoto-cross d'alairac et de la piste de course de prairie du circuit d'Alairac, au lieu-ditd'Escandre - chemin du moulin - 11290 Alairac installera à la vue de toute personne ayantaccès au site et de façon permanente, un panneau indiquant très lisiblement :
+ les numéros de téléphone à appeler en cas d'urgence ;+ le règlement intérieur du club, qui précisera les mesures de sécurité minimum aprendre lors de l'utilisation de la piste;¢ l'attestation d'assurance concernant le circuit;+ __ la carte professionnelle et les diplômes des responsables;+ l'arrêté préfectoral.
- un responsable sera présent en permanence lors des entraînements et des manifestationsafin d'en assurer le respect;
- les clôtures seront vérifiées avant chaque manifestation sportive par le gestionnaire ducircuit de moto-cross d'Alairac, au lieu-dit d'Escandre — chemin du moulin -11290 Alairac ;
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- les installations liées à la sécurité des pilotes et des spectateurs mises en place et cellesprévues ci-dessus devront être maintenues en état pendant toute la durée del'homologation et être régulièrement vérifiées ;- le gestionnaire du circuit de moto-cross d'Alairac au lieu-dit d'Escandre - chemin dumoulin — 11290 Alairac devra fournir au SDIS des plans précis du circuit avec les postes desecours, les voies d'accès et les emplacements destinés au public ;- lors du déroulement des manifestations, le service de sécurité mis en place devra être enconformité avec les dispositions du référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnelsde Secours (DPS);
- l'entrée du circuit se fait par un seul endroit. Le circuit est clôturé et protégé par unebarrière;
- en aucun cas un pilote ou toute autre personne ne peut avoir accès au circuit sans laprésence d'un responsable du circuit;
- les licenciés n'auront un accès à la piste qu'après vérification des licences, de leuréquipement et de leur véhicule ;
- l'entretien de la piste et des abords doit être effectué régulièrement et être maintenue enparfait état d'accessibilité et de salubrité afin de garantir la sécurité des participants et desspectateurs ;
- la vitesse des véhicules ne peut dépasser 200km/h en un point quelconque du circuit;- si des tribunes, podiums, gradins sont installés, les faire vérifier après montage par unorganisme agréé pour la délivrance du certificat de conformité;- prévoir en permanence, à proximité, l'installation de moyens d'alerte pour les secoursainsi que les numéros d'urgence ;
- il devra être rappelé au public et au personnel par affichage et diffusion de l'information,le respect des règles de tranquillité aux abords du site ;- conformément à l'article 2.4.21. du Code sportif national FFM, lors des entraînements, aumoins une personne membre de la structure organisatrice ou un licencié titulaire d'unequalification motocycliste (brevet fédéral, diplôme d'État ou certification professionnelle)sera présente afin de veiller au respect des règles et d'alerter les secours en cas de besoin.
Tranquillité publique
Le circuit de moto-cross d'Alairac, au lieu-dit d'Escandre — chemin du moulin - 11290Alairac est situé loin de toute zone habitée, ce qui limite les nuisances sonores.
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Les machines autorisées a utiliser le circuit doivent respecter les normes phoniquesimposées par les RTS de la FFM. En outre, en cas de doute, le gestionnaire du circuit demoto-cross d'Alairac, au lieu-dit d'Escandre — chemin du moulin - 11290 Alairac devraprocéder à des contrôles de décibels.Lors des compétitions, le niveau sonore des machines doit être contrôlé par lescommissaires techniques de la FFM.
Natura 2000
- Les participants aux entraînements ou aux compétitions doivent obligatoirement utiliserun tapis environnemental pour préserver le sol de tout dépôt polluant ;- lors des manifestations, une dizaine de conteneurs sont mis à la disposition du public etdes participants pour récupérer les déchets;
- tout travaux d'entretien, de préparation du circuit, de débroussaillage et de tontedoivent être réalisés en dehors de la période allant du 15 mars au 15 octobre.- l'utilisation de produits phytosanitaires (insecticides, herbicides, etc.) est proscrite ;- la réduction des bruits doit être conforme aux normes imposées par le règlementtechnique de sécurité de la FMM ;
- le circuit de moto-cross d'Alairac, au lieu-dit d'Escandre - chemin du moulin — 11290Alairac se situe dans la zone de protection spéciale « Piège et Collines du Lauragais », siteNatura 2000 FR 9112010, désigné pour la protection des oiseaux et de leurs habitats;- le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, établi par le demandeur, précise queles parkings et la piste de course de prairie du circuit d'Alairac sont situés sur des champscultivés. Les atteintes aux habitats sont toutefois considérées comme négligeables et pasde nature à compromettre les objectifs de conservation du site Natura 2000.Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé fait l'objet d'une modification.
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ARTICLE 7:
L'arrêté préfectoral n° cab-sidpc-2026-336 du 10 juillet du portant renouvellement del'homologation de la piste de moto-cross et de la piste de course sur prairie sur le circuitd'Alairac, sis au lieu dit d'Escande est abrogé.
ARTICLE 8 :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier - Cedex 2.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfetde l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).
Fait à Carcassonne, le 26 août 2026
Pour le Préfet et par délégationl'adjoint à la cheffe du Service Interministérielde Défense et de Protecti FEES,
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|PREFET Sous-préfecture de LimouxDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2026-H; autorisant le transfert du siège social et la modificationstatutaire de l'article 2 petit 6 du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique(SIRP) du pays de Sault
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) et notamment l'article L.5211.20 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de secrétaire générale de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2026-028 du 23 juillet 2026 donnant délégation designature à Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-1779 en date du 17 mars 1994 portant création du SyndicatIntercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Regroupement Pédagogique du Pays de Sault,modifié par les arrêtés préfectoraux des 13 octobre 1994, 10 novembre 1995, 9 octobre 1997, 12mars 1998, 15 décembre 1998, 27 avril 1999, 5 août 2003, 31 juillet 2012, 27 octobre 2015, 18novembre 2016 et du 18 octobre 2021;
Vu la délibération du 05 novembre 2025 du conseil syndical du SIRP du pays de Saultprononçant le transfert de son siège social de la mairie de Comus à la mairie de Belcaire et lamodification de l'article 2 - petit 6 ;
Vu les délibérations concordantes des communes de: Belcaire, Belfort-sur-Rebenty, Belvis,Camurac, Comus, Espezel, La Fajolle, Niort-de-Sault et Roquefeuil, favorables aux modificationssusvisées des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires duCGCT sont atteintes :
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Limoux
ARRÊTEArticle 1:L'article 2 - petit 6 est inscrit comme suit :Le service des inscriptions des élèves aux écoles du Regroupement Pédagogique du Pays deSault situées dans le périmètre du syndicat de l'éducation nationale.
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La prise en charge des attributions ci-dessus définies comprend le recrutement, la gestion et larémunération du personnel nécessaire.
Article 2 :L'article 3 est modifié comme suit :est autorisé par la présente décision le transfert du siège social du SIRP du Pays de Sault de lamairie de Comus à la mairie de Belcaire ;
Article 3 : Les autres articles sont inchangés.
Article 4:Le présent arrété sera publié au recueil administratif des actes administratifs de la préfecturede l'Aude.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
Article 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Madame la sous-préféte de Limoux,Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du SIVU deRegroupement Pédagogique du Pays de Sault et Messieurs les Maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
AOÛT 2026Carcassonne, ig
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la Préfecture
ee
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
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Carcassonne le 26 AOÛT 2026
Pour le Préfet et par délégationLa Secrélaire Générale de la Préfecture
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
STATUTSdu SIRP du PAYS de SAULT
ARTICLE 1 : CONSTITUTION, DÉNOMINATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT
Le syndicat est un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dénommé Syndicatintercommunal de regroupement pédagogique du Pays de Sault (S.LR.P. du Pays de Sault).
Le syndicat a été constitué par arrêté préfectoral n° 94-0320 du 17 mars 1994.Son périmètre est composé des 14 communes suivantes : Aunat, Belcaire, Belfort sur Rebenty,Belvis, Camurac, Comus, Espezel, Galinagues, Joucou, Lafajole, Mazuby, Niort de Sault,Rodame, Roquefeuil
ARTICLE 2 : OBJETL'objet du syndicat est à vocation scolaire. Il a pour attributions :
1) Les charges de fonctionnement des écoles dépendant du syndicat à l'exclusion descharges d'entretien des locaux,
2) Les charges d'investissement à l'exclusion des travaux de grosses réparations, rénovationet reconstruction,
3) Les activités scolaires agréées par l'Éducation Nationale : charges de fonctionnement etacquisition des matériels et équipements.
4) Les activités périscolaires lorsque les services de l'Éducation Nationale en demanderont lamise en place.
5) Les services périscolaires :RESTAURATION :La création et la gestion des services de restauration scolaire existants ou à venir àl'exclusion de toutes charges d'investissement ou de grosses réparations afférentesaux locaux.
SURVEILLANCES DES ENFANTS TRANSPORTÉS et DURANT ia pauseméridienne :Le personnel du syndicat assurera la surveillance des enfants transportés endehors des heures scolaires, et les élèves fréquentant la cantine pendant lapause méridienne
GARDERIE :Une garderie périscolaire est mise en place chaque semaine pendant la périodescolaire, en dehors des heures scolaires.
6) Le service des inscriptions des élèves aux écoles du Regroupement Pédagogique du Paysde Sault situées dans le périmètre du syndicat auprès de l'éducation nationale.
La prise en charge des attributions ci-dessus définies comprend le recrutement, la gestion etla rémunération du personnel nécessaire.
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ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé a la Mairie de Belcaire (2 rue de l'Oum 11340 Belcaire).
ARTICLE 4 : DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT
1) Du Comité Syndical
Composition :Les communes sont représentées au sein du Comité de la façon suivante :
- Chaque commune dispose de deux délégués titulaires, et d'un délégué suppléant choisisparmi les membres de leur conseil municipal.Chaque délégué siégeant au Comité dispose d'une voix et ne peut disposer que d'un pouvoir.Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.
Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour prendre les décisions que si le quorumcorrespondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sontadoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Encas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délégués issus des Conseils Municipaux siègent pendant la durée de leur mandat.En cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal ou de démission de tous les membresen exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.
En cas de vacances de délégué par suite de décès, démission ou autre cause, le conseilmunicipal pourvoit à son remplacement dans un délai d'un mois. Si un conseil municipal n'apas nommé de délégués dans ce délai, le maire et le premier adjoint représentent la communeau Conseil Syndical en fonction de la représentativité de la commune.
Le Comité Syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement un Président,un vice-président, un secrétaire et un secrétaire-adjoint dans les conditions prévues à l'articleL. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le mandat des membres du bureauprend fin en même temps que le Comité Syndical.
Pouvoirs : Le Comité se réunit au moins une fois par semestre.
2) Du bureau du Comité Syndical
Composition: Le Comité Syndical élit, parmi ses membres, au scrutin secret, à la majoritéabsolue, un bureau composé d'un Président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'unsecrétaire adjoint.Les règles de fonctionnement du bureau sont les mêmes que celles du Comité Syndical.
° Le PrésidentLe Président convoque aux séances du Comité Syndical et du bureau, prépare le budget,prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical, est en charge de la gestion des bienset de l'administration, représente le syndicat en justice, ordonne les dépenses et prescritl'exécution des recettes.
Il est chef des services de l'établissement public.
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Lors de chaque réunion, le Président rend compte au Comité de ses travaux.
Il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, et par décision, l'exercice d'une partiede ses fonctions au vice-président.
En cas d'absence ou d'empéchement, il peut être remplacé par le vice-président.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le syndicat estconstitué. Les ressources du syndicat comprennent :M fes dons et legs ,@ les subventions de l'État, de la Région et du Département@ les contributions des communes syndiquéesB les produits des emprunts@ les produits des FêtesM les participations financières des familles aux services périscolaires (cantines, garderie, ...)@ d'une façon générale, toutes ressources prévues par le Code Général des CollectivitésTerritoriales.
La contribution des communes adhérentes aux charges du syndicat est calculée de la manièresuivante :@ 40% sur la base du nombre d'habitantsTM@ 60% sur la base du nombre d'enfants scolarisés (le nombre d'enfants pris en compte étantcelui connu à la rentrée scolaire de l'année N-1 pour le budget de l'année N).Le montant tant par habitant que par enfant scolarisé est déterminé chaque année pardélibération du Comité Syndical.Le recouvrement de la participation annuelle se fera en deux échéances :e Une première moitié après le vote du budget,e La seconde moitié au 1% août de l'année en cours.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Comité Syndical pourra établir un règlement intérieur pour toute question interne nonexplicitement traitée par les présents statuts.
ARTICLE 8 :
Pour toute question non prévue par les présents statuts, l'organisation et le fonctionnementdu syndicat sont régis par les dispositions susvisées du Code Général des CollectivitésTerritoriales relatives aux syndicats des communes.
ARTICLE 9 : COMPTABILITELes règles de comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Les fonctions de comptable seront assurées par le trésorier public de Limoux.
Il s'agit d'un service public administratif dont la nomenclature comptable est la M 57.
ARTICLE 10 : FINANCEMENT DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnementnécessaires à l'exercice de ses compétences, telles que définies à l'article 2 des présentsstatuts. Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
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ARTICLE 11 : COMMISSION D'APPELS D'OFFRES
La commission d'appel d'offres est composée de deux membres (un par commune) et se réunitselon les dispositions en vigueur pour la catégorie de l'établissement public de coopérationintercommunal à laquelle appartient le syndicat.
Elle est présidée par le Président et désigne un rapporteur en son sein.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS STATUTAIRES — ADHÉSIONS / RETRAITS
Les modifications relatives au périmètre du syndicat (adhésion et/ou retrait des communes),à l'extension de ses compétences, à l'organisation du syndicat, au transfert de son siège socialet de toutes autres modifications que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19, etautres que celles relatives à la dissolution de l'établissement sont prises en application desdispositions prévues par le CGCT.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION
Les conditions de dissolution du syndicat sont celles prévues par les dispositions du CGCTpour les syndicats de communes.
. M mr le Préfet et par délégation
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
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