NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-035
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PCI
58-2026-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Etienne LEPAGE, chargé de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or (2 pages) Page 3
58-2026-02-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile BRENNE directrice régionale par intérim de
l'environnement de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale (8 pages) Page 6
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-02-02-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Etienne LEPAGE, chargé de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE, chargé de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 3
E a Direction du pilotage interministérielPREFETE —DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle d'animation interministériellepref-gestion-publique@nievre.gouv.frDRFIP FD2
ARRÊTÉN°portant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE,administrateur de l'État du 2ème grade, chargé de l'intérimde la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comtéet du département de la Côte-d'Or
La Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiantà l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républiqueréunissant la région Bourgogne et Franche-Comté pour ne plus constituer qu'une seule région"Bourgogne-Franche-Comté".VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par ledécret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du20 octobre 1999 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :| VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie Françaiseet en Nouvelle-Calédonie.VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des Financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques notamment en son article 4 ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : COUPE nievre. pret. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE, chargé de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 4
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfétede la Nièvre;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier 2026, chargeantM. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim de la direction régionaledes finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, àcompter du 1° février 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er:Délégation de signature est donnée à M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade,chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-.Comté et du département de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions endéshérence dans le département de la Nièvre.Article 2:M. Etienne LEPAGE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions viserontnominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Copie de ces arrêtés sera adresséeà la préfète de la Nièvre pour insertion au recueil des actes administratifs.Article 3:Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et l'administrateur de l'État du 2ème grade,en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Nièvre.
Faità Nevers, le — 2 FEY 7078La Préfète,À De cité
Fabienne DECOTTIGNIES
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE, chargé de l'intérim de la
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-02-02-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile BRENNE directrice régionale par intérim
de l'environnement de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE directrice régionale par
intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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| if HS Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE |DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministériellepret-gestion-publique@nievre gouv.frDREAL FD3
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNEDirectrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logementen région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementaleLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des transports ;VU le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants, R. 322-2, R. 323-1 àR. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;VU le règlement n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés;VU le règlement n°1013/2006 de la commission européenne du 14 juin 2006, concernant les transfertsde déchets ;VU la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la floreet de la faune sauvage ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;
Préfecture de la NièvreTél, 03 86 60 70 80Courriel : caumicréhlevre pet te ir
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intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
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VU le décret n° 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relative à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés;VU l'arrêté du 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirset notamment son article 7 ;VU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou troisroues et quadricycles à moteur ;VU l'arrêté du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de directrice régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne-Franche-Comté) à MmeCécile BRENNE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
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intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
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ARRETE
ARTICLEter :Délégation de signature est donnée, pour le département de la Nièvre, à Mme Cécile BRENNE,|directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté, (DREAL) pour toutes les décisions et tous les documents relevant de sesattributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous.|. Police de l'environnement.A. Installations classées pour la protection de l'environnement :* Pour les établissements soumis à la procédure d'autorisation environnementale du chapitreunique du titre VIII du livre | du code de l'environnement, les documents liés à cette procédure,notamment dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, sa miseen œuvre, les mutations et cessations d'activité, à l'exclusion :- de la consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projetet des autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, prévue à l'article R. 181-18 ;- du rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34 ;- des documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-38 ;- des transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents, prévues aux articlesR. 181-39 et R. 181-45 ;- de la décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'article R. 181-41 ;- de la notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44 ;- de la prise de prescriptions complémentaires ou modification de l'autorisation par arrêtépréfectoral prévues à l'article R, 181-45 et au II de l'article R. 181-46;- de la publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l'article R. 181-45 ;- du refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;- de la délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif des installations, prévu àl'article R, 512-397 ;- de la décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à unenouvelle autorisation, prévue à l'article R, 521-70,* Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre II du titre ler du livreV du code de l'environnement, tous documents attachés à l'instruction des demandesd'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, aux mutations et cessationsd'activité, à l'exclusion :- des documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à 15 ;- de la transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseil compétents,prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;- de la décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l'article R. 512-46-18 dans lesformes prévues à l'article R, 512-46-19 ;- de la décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articles L, 512-7-2 etR. 512-46-9;- de la prise de prescriptions complémentaires ou modification de l'enregistrement et, le caséchéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R. 512-46-22 ;
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intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
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- de la notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19 et R. 512-46-24 ,- de la délivrance du récépissé de la notification de la date d'arrêt définitif des installations, prévu àl'article R. 512-46-25 ;- de la décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à un nouvelenregistrement, prévue à l'article R 521-70,B. Prévention des risques et nuisances :- Mines et sécurité dans les carrières souterraines :- Dépôts permanents d'explosifs ;- Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;- Eaux minérales ; :- Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques ;- Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarburesliquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y compris l'habilitationdes agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à lasécurité de ces canalisations ;- Equipements sous pression ;- Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;- Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articles R. 125-44et R, 125-47 du code de l'environnement.C. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pour la protection del'environnement, la gestion des déchets, les équipements sous pression, les canalisations et les ouvrageshydrauliques :- Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation illégale et/oud'exploitation présentant des non-conformités dont notamment l'article L. 171-7, L 171-8 et L. 541-3du code de l'environnement ;- Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administrativesprises en vertu de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en vertu de la réglementations'appliquant aux ICPE, équipements sous pression, canalisations et ouvrages hydrauliques.D. Energie et qualité de l'air :- Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité ;- Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôleset constatations s'y rapportant ;- Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;- Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
ll. Transports,- Réception a titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations de vérificationdes données techniques au titre de l'article R.321-15 du code de la route :
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- Contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L :x gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspensiôn, retrait, annulation et recours gracieux) ;x dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 Il du codede la route ;x décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositionsde l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhiculeslourds;x désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015.- Autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage;- Délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention.
II. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
A - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et auxbarrages concédés au titre du code de l'énergie :- Décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses desétudes de dangers (Ill de l'article R. 214-117 du code de l'environnement) ;- Décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (Illde l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;- Autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation(article R.214-124 du code de l'environnement);- Décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un évènement intéressant lasûreté hydraulique (EISH), (article R.214-125 du code de l'environnement);- Décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectuéssur les barrages de classe B et C (III de l'article R. 214-119 du code de l'environnement).B- Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- Autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du code del'énergie).
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intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
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IV. Protection de l'environnement.A - Protection des espèces de faune et de flore sauvages :* Mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et floresauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements (CE) n° 338-97 etn°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 ;* Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;* Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont composés ;* Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement :* Mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au L411:1, L411-2et L411-2-1 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19 février 2007, en dehorsdes décisions relatives aux autorisations environnementales :- Décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d'espècesanimales protégées ;- Décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnellede spécimens d'espèces animales protégées ;- Décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées ;- Décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de toutou partie des spécimens sauvages d'espèces végétales protégées ;- Décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou devégétaux d'espèces protégées ;- Décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espèces protégées et pouvantcauser des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée,conformément à l'article R427-5 du Code de l'environnement.B - inventaires, études et travaux:* Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétésprivées situées sur le territoire du département de la Nièvre.Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'àceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou menerdes études, À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou dessignaUx, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour laréalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.vu
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Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6juillet 1943auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement unterrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Cesdernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.ARTICLE2 : La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations derecrutement des personnels statutaires. Sont en outre exceptés de la présente délégation :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivitéslocales;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par lesservices de la préfecture ;- les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au présidentdu conseil général et aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialementcompétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.ARTICLE3 : Conformément aux dispositions de l'article 44 Ill du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004susvisé, Mme Cécile BRENNE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous sonautorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette subdélégationprendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre, dont copie me sera adressée,ARTICLE4 : Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.ARTICLE5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé via l'application «télérecours citoyens», accessible par le site internet:www.télerecours.fr.ARTICLE6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale par intérimde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sontchargées, chacun pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le = 2 FEV popLa préfète,
Decet
Fabienne DECOTTIGNIES
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