| Nom | recueil-14-2026-510-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 10 novembre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33067/238099/file/recueil-14-2026-510-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 10 novembre 2026 à 16:14:25 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 10 novembre 2026 à 20:08:29 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-510
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-11-09-00006 - Arrêté du 09-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP AZIZI AMAL SAP132454257 (2 pages) Page 3
14-2026-11-09-00007 - Arrêté du 09-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP HAUCOURT JENNIFER SAP132074725 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-11-10-00002 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL
DU 03/11/2026 AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA COMMUNE DE
LIVAROT PAYS D'AUGE POUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS AGRICOLES
ET AU TITRE DE LA SÉCURITE PUBLIQUE (3 pages) Page 9
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-09-00006
Arrêté du 09-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP AZIZI AMAL SAP132454257
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-09-00006 - Arrêté du 09-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP AZIZI AMAL SAP132454257 3
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 9 NOVEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/132454257
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 6 novembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Amal AZIZI pour le compte de l'entreprise
individuelle AZIZI AMAL dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 26 rue
Montcalm à CAEN (14000), numéro SIREN 132 454 257,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 6
novembre 2026, présentée par Mme Amal AZIZI pour le compte de l'entreprise individuelle AZIZI AMAL
qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle AZIZI AMAL est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/132454257
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle AZIZI AMAL a déclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-09-00006 - Arrêté du 09-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP AZIZI AMAL SAP132454257 4
2
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 6 novembre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle AZIZI AMAL en qualité d'organisme
de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20
à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 9 novembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-09-00006 - Arrêté du 09-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP AZIZI AMAL SAP132454257 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-09-00007
Arrêté du 09-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP HAUCOURT JENNIFER
SAP132074725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-09-00007 - Arrêté du 09-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP HAUCOURT JENNIFER SAP132074725 6
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 9 NOVEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/132074725
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 28 octobre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Jennifer HAUCOURT pour le compte de
l'entreprise individuelle HAUCOURT JENNIFER dont le siège social ainsi que l'établissement principal
sont situés 27 rue Lecouturier à LISIEUX (14100), numéro SIREN 132 074 725,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 9
novembre 2026, présentée par Mme Jennifer HAUCOURT pour le compte de l'entreprise individuelle
HAUCOURT JENNIFER qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle HAUCOURT JENNIFER est déclarée pour la fourniture de services
à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/132074725
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle HAUCOURT JENNIFER a déclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-09-00007 - Arrêté du 09-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP HAUCOURT JENNIFER SAP132074725 7
2
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 9 novembre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle HAUCOURT JENNIFER en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 9 novembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-09-00007 - Arrêté du 09-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP HAUCOURT JENNIFER SAP132074725 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-11-10-00002
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU
03/11/2026 AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA
COMMUNE DE LIVAROT PAYS D'AUGE POUR
PRÉVENIR DES DÉGÂTS AGRICOLES ET AU TITRE
DE LA SÉCURITE PUBLIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-10-00002 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRETE
PREFECTORAL DU 03/11/2026 AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS
DE NUIT SUR LA COMMUNE DE LIVAROT PAYS D'AUGE POUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS AGRICOLES ET AU TITRE DE LA SÉCURITE
PUBLIQUE
9
PREFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté |
Égalité Service eau et biodiversité - unité nature
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 03/11/2026 AUTORISANT DES
OPERATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS
DE NUIT SUR LA COMMUNE DE LIVAROT PAYS D'AUGE POUR PRÉVENIR DES
DEGATS AGRICOLES ET AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2026-
2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2026 autorisant des opérations de destruction de la population
de sangliers par des tirs de nuit sur la commune de Livarot-Pays-d'Auge pour prévenir des dégâts
agricoles et au titre de la sécurité publique ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 10 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreux signalements émanant d'agriculteurs et de particuliers depuis plusieurs
mois, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados concernant
d'importants dégâts de sangliers ;
CONSIDERANT que cette situation perdure depuis plus de deux années ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-10-00002 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRETE
PREFECTORAL DU 03/11/2026 AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS
DE NUIT SUR LA COMMUNE DE LIVAROT PAYS D'AUGE POUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS AGRICOLES ET AU TITRE DE LA SÉCURITE
PUBLIQUE
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CONSIDÉRANT que la mission menée sur la base de l'arrêté du 3 novembre 2026 susvisé, dans la nuit
du 3 au 4 novembre 2026, a permis de constater la présence avérée de sangliers mais n'a pas permis
d'en prélever pour des raisons de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les dégâts de sangliers se poursuivent sur la commune de Livarot-Pays-d'Auge et
qu'ils nécessitent la mise en place de nouvelles missions de tir de nuit sur d'autres secteurs de la
commune, au vu de la circulation des animaux ;
CONSIDÉRANT que les déplacements des sangliers la nuit, peuvent faciliter leur prélèvement ;
CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécurité
optimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord du
propriétaire du territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir une période d'intervention sur plusieurs jours en vue d'assurer
des prélèvements suffisants dans des conditions d'approche et de tir parfois infructueuses ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et
de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures agricoles et autres formes de propriétés du secteur et dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,
ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment
consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2026 susvisé est modifié comme suit :
« Les lieutenants de louveterie mandatés par la DDTM, sont autorisés à procéder à des opérations de
tir de nuit de sangliers sur la commune de LIVAROT-PAYS-D'AUGE à compter de la date de signature
de l'arrêté et jusqu'au dimanche 29 novembre 2026 inclus. »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-10-00002 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRETE
PREFECTORAL DU 03/11/2026 AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS
DE NUIT SUR LA COMMUNE DE LIVAROT PAYS D'AUGE POUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS AGRICOLES ET AU TITRE DE LA SÉCURITE
PUBLIQUE
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préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au
Président de la fédération des chasseurs du Calvados et au maire de la commune concernée.
Fait à Caen, le Ap Morb re os 2c Pour le Préfet et par délégation,
D CU ementale adjoint.
< des territoires et de la mer
Déléguée a la Mer et au Littor-1
mt
Anna MILES!
'Copie adressée a:
- Préfecture du Calvados
- Sous-préfecture de Lisieux
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Fédération des Chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président
- Mairie de la commune concernée
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-10-00002 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRETE
PREFECTORAL DU 03/11/2026 AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS
DE NUIT SUR LA COMMUNE DE LIVAROT PAYS D'AUGE POUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS AGRICOLES ET AU TITRE DE LA SÉCURITE
PUBLIQUE
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