PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-355
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2024-10-08-00004 - Modification d'arrêté de composition du CS du
CH de Plaisir (3 pages) Page 3
DDT / Direction
78-2024-10-09-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-08-26-00001 du 26 août 2024, mettant en
application les mesures de sensibilisation au bon usage de l'eau pour
l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation de
vigilance
(4 pages) Page 7
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-10-09-00003 - Arrêté Conjoint portant modification
permanente du régime de priorité à l'intersection entre la RD983
(classée route à grande circulation) et le chemin des Foulons (voie
communale) au PR 28+405 sur le territoire de la commune de Rosay (2
pages) Page 12
DDT / Service Economie Agricole
78-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant la destruction
obligatoire de l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), de
l'ambroise à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de l'ambroisie trifide
(Ambrosia trifida) (4 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-10-08-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'encontre de la société LE BLOC à Conflans-Sainte-Honorine (8
pages) Page 20
78-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société TRANSPORTS MENTRE (carrière)
concernant les installations
exploitées à Bazainville (5 pages) Page 29
78-2024-10-09-00001 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société EG RETAIL FRANCE concernant l'installation exploitée
au Chesnay-Rocquencourt (78150) 100 rue de Versailles (3 pages) Page 35
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-09-17-00006 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Mezières-sur-Seine et des forces de sécurité de
l'Etat (10 pages) Page 39
2
ARS
78-2024-10-08-00004
Modification d'arrêté de composition du CS du
CH de Plaisir
ARS - 78-2024-10-08-00004 - Modification d'arrêté de composition du CS du CH de Plaisir 3
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAlS = @ D Agence Régionale de SantéLiberté [le-de-FranceEgalitéFraternité
Arrété n° —modifiant la composition du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Plaisir
LE DIRECTEUR -DE-FRANCEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 61434 etR. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ; -78-0036 de -de-France en date du 12 décembre2023 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Plaisir ;N° 24-78-0021 du 18 juillet 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'llede France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;Vu le courrier électronique du 27 septembre 2024 émanant du Centre Hospitalier de Plaisir, informantdu départ de Madame LOUIS Valérie en tant que représentante désignée par les organisationssyndicales, et proposant la candidature de Madame Nathalie DEFOSSEZ pour siéger à sa place ;Vu le procès-verbalHospitalier de Plaisir, en date du 8 décembre 2022, désignant Madame DEFOSSEZ Nathalie, déléguéede la liste Sud ;VuDEFOSSEZ Nathalie en remplacement de Madame LOUIS Valérie ;Sur proposition de Monsieur le Directeur ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Plaisir est modifiéeReprésentants du personnel médical et non médical :
- Madame Nathalie DEFOSSEZ, représentante désignée par les organisations syndicales.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Plaisir jointe au présent arrété.


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Arrêté n°
modifiant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Plaisir


LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

Vu l'arrêté n° 23 -78-0036 de l'agence Régionale de Santé d'Ile -de-France en date du 12 décembre
2023 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Plaisir ;

Vu l'arrêté n° 24-78-0021 du 18 juillet 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile
de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;

Vu le courrier électronique du 27 septembre 2024 émanant du Centre Hospitalier de Plaisir, informant
du départ de Madame LOUIS Valérie en tant que représentante désignée par le s organisations
syndicales, et proposant la candidature de Madame Nathalie DEFOSSEZ pour siéger à sa place ;

Vu le procès -verbal des élections des représentants au Comité Sociale d'Etablissement du Centre
Hospitalier de Plaisir, en date du 8 décembre 2022, désignant Madame DEFOSSEZ Nathalie, déléguée
de la liste Sud ;

Vu le courrier de l'organisation syndicale Sud78, en date du 20 septembre 2024, désignant Madame
DEFOSSEZ Nathalie en remplacement de Madame LOUIS Valérie ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;


ARRÊTE :

ARTICLE 1er : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Plaisir est modifiée
ainsi qu'il suit :
Représentants du personnel médical et non médical :

- Madame Nathalie DEFOSSEZ, représentante désignée par les organisations syndicales.

Le reste sans changement.


ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Plaisir est rappelée dans l'annexe jointe au présent arrêté.


24-78-0037
ARS - 78-2024-10-08-00004 - Modification d'arrêté de composition du CS du CH de Plaisir 4
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprés du Tribunal Administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété. À I'égard des tiers,ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur dela Délégation Départementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Agence Régionale de Santé lle-de-FranceLe Orecteur de la Délégation déparementale des Frgines
Simon KIEFFER psSigne électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 08/10/2024 à 15.49
143, boulevard de la Reine78000 VERSAILLESTél : 01.30.97.73.00www.iledefrance.ars.sante.fr213
08 octobre 2024
Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines
ARS - 78-2024-10-08-00004 - Modification d'arrêté de composition du CS du CH de Plaisir 5
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté [le-de-FranceEgalitéFraternité
ANNEXECOMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCEDU CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Maire de la Commune de Plaisir- Monsieur Christophe BELLENGER et Madame Adeline GUILLEUX représentants de laQuentin-en-Yvelines- Monsieur Bertrand COQUARD, représentant du Président du Conseil Départemental, etMadame Sonia BRAU, représentant du Conseil Départemental
Z° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- Madame Adeline ROBINEAU-SAVAULT, représentant de la commission de soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques- Madame le Docteur Agnès THORN et Madame le Docteur Marion POSTEL-VINAY,- Madame Nathalie DEFOSSEZ et Monsieur Hervé FRANCOIS, représentants désignés parles organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée- Madame Beate MUNSTER et Madame Claude FINKELSTEIN, personnalités qualifiéesRégionale de Santé.- Monsieur Jean-Joseph PACHERIE (UDAF), Madame Sylvie FOURNIER (FranceAlzheimer) et Monsieur Philippe DELAPLANCHE (UNAFAM), représentants des usagersdésignés par le Préfet des Yvelines
143, boulevard de la Reine78000 VERSAILLESTél : 01.30.97.73.00www.iledefrance.ars.sante.fr3/3

143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.73.00
www.iledefrance.ars.sante.fr

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ANNEXE
COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
DU CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR




1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Maire de la Commune de Plaisir
- Monsieur Christophe BELLENGER et Madame Adeline GUILLEUX représentants de la
Communauté d'Agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines
- Monsieur Bertrand COQUARD, représentant du Présid ent du Conseil Départemental , et
Madame Sonia BRAU, représentant du Conseil Départemental

2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Madame Adeline ROBINEAU-SAVAULT, représentant de la commission de soi ns
infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Madame le Docteur Agnès THORN et Madame le Docteur Marion POSTEL -VINAY,
représentants de la Commission Médicale d'Etablissement
- Madame Nathalie DEFOSSEZ et Monsieur Hervé FRANCOIS, représentants désignés par
les organisations syndicales

3° en qualité de personnalité qualifiée
- Madame Beate MUNSTER et Madame Claude FINKELSTEIN, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
- Monsieur Jean-Joseph PACHERIE (UDAF), Madame Sylvie FOURNIER (France
Alzheimer) et Monsieur Philippe DELAPLANCHE (UNAFAM), représentants des usagers
désignés par le Préfet des Yvelines




ARS - 78-2024-10-08-00004 - Modification d'arrêté de composition du CS du CH de Plaisir 6
DDT
78-2024-10-09-00005
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n° 78-2024-08-26-00001 du 26 août 2024,
mettant en application les mesures de
sensibilisation au bon usage de l'eau pour
l'ensemble des zones du département des
Yvelines en situation de vigilance
DDT - 78-2024-10-09-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-08-26-00001 du 26 août 2024, mettant en
application les mesures de sensibilisation au bon usage de l'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation
de vigilance
7
E XN Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°- Abrogeant l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-26-00001 du 26 août 2024, mettant en application lesmesures de sensibilisation au bon usage de l'eau pour l'ensemble des zones du département desYvelines en situation de vigilance.
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1 à L211-3 et L512-16, R211-66 à R211-70,R213-16 et R216-9 ;VU le code de la santé publique, et notamment l'article R1321-9 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondânt du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse surle bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www yvelines gouv fr 1
78-2024-10-09-00005
DDT - 78-2024-10-09-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-08-26-00001 du 26 août 2024, mettant en
application les mesures de sensibilisation au bon usage de l'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation
de vigilance
8
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 définissant un cadre pour les mesurescoordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélévements dans les rivières et lesnappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentraliséeconcernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;VU linstruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;CONSIDÉRANT l'arrêt de la publication des bulletins d'étiage de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France àcompter du 1* octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des débits des cours d'eau sont au-dessus des seuils de vigilance surl'ensemble du département ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de nappes ont une hauteur d'eau au-dessus de leurs seuils de vigilanceet que leurs niveaux se stabilisent sur I'ensemble du département ;CONSIDÉRANT l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001, indiquant que les arrêtés derestriction temporaire des usages peuvent être levés avant le 31 décembre si la situation hydrologiquele justifie ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARTICLE 1 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n°78-2024-08-26-00001 du 26 août 2024, mettant en application les mesures desensibilisation au bon usage de l'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines ensituation de vigilance, est abrogé.ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEURLes mesures édictées par le présent arrété s'appliquent dès le lendemain de sa signature.ARTICLE 3 : VOIES DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
Page 2/3Abrogeant les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau considérant la situation hydrologique dudépartement des Yvelines
DDT - 78-2024-10-09-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-08-26-00001 du 26 août 2024, mettant en
application les mesures de sensibilisation au bon usage de l'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation
de vigilance
9
« uN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines — 1 avenue de |'Europe - 78 000VERSAILLES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésiondes Territoires — 92055 LA DEFENSE CEDEX« UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles — 56 rue de Saint-Cloud -78 011 VERSAILLES.Le tribunal administratif peut également être saisi par lappllcatlon informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté fera l'objet :« d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur lesite « VIGIEAU » (adresse : https://vigieau.gouv.fr);« d''une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et seraconsultable sur le site Internet des services de l'État dans les Yvelines (adressehttp://wwwyvelines.gouv.fr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairiespendant toute la durée de validité.- d'un communlqué de presse qui sera publle par les serwces de la prefecture des Yvelines(adresse :rlsqugg[Enwrggngmgnt[Egu[Seghg gssg[fimugygn actyelle-dan s-lgg-Yvçlmgg)
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie etRambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de 'aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementalede l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmeriedes Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le —Le Préfet des Yvelines
FréÎéÎËÎËÔ_SE_Page 3/3Abrogeant les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau considérant la situation hydrologique dudépartement des Yvelines
09 OCT. 2024
DDT - 78-2024-10-09-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-08-26-00001 du 26 août 2024, mettant en
application les mesures de sensibilisation au bon usage de l'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation
de vigilance
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DDT - 78-2024-10-09-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-08-26-00001 du 26 août 2024, mettant en
application les mesures de sensibilisation au bon usage de l'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation
de vigilance
11
DDT
78-2024-10-09-00003
Arrêté Conjoint portant modification
permanente du régime de priorité à
l'intersection entre la RD983 (classée route à
grande circulation) et le chemin des Foulons
(voie communale) au PR 28+405 sur le territoire
de la commune de Rosay
DDT - 78-2024-10-09-00003 - Arrêté Conjoint portant modification permanente du régime de priorité à l'intersection entre la RD983
(classée route à grande circulation) et le chemin des Foulons (voie communale) au PR 28+405 sur le territoire de la commune de Rosay 12
Direction départementaleŒx des territoiresPRÉFET Service de l'Éducation et de la Sécurité routièresDES YVELINES Bureau de la sécurité routièreL_:'berte'EgalitéFraternité
Arrêté Conjointportant modification permanente du régime de priorité à l'intersection entre la RD983 (classéeroute à grande circulation) et le chemin des Foulons (voie communale) au PR 28+405 sur leterritoire de la commune de Rosay
Le Préfet des Yvelines Le Maire de RosayChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986, relative à l'exercice du pouvoir de police en matière decirculation routière, modifié par les textes subséquents ;Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textessubséquents ;Vu le classement par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 de la route départementale 983 enroute à grande circulation ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 Mi 2010.0660 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compterdu 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cede»Téi : 01 30 84 30 OCwww.yvelines.ouv.ir 1/2
DDT - 78-2024-10-09-00003 - Arrêté Conjoint portant modification permanente du régime de priorité à l'intersection entre la RD983
(classée route à grande circulation) et le chemin des Foulons (voie communale) au PR 28+405 sur le territoire de la commune de Rosay 13
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 02 septembre 2024 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du24 juillet 2024 ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers il est nécessaire de modifier le régime depriorité du carrefour entre la RD983, au PR 28+405, et le chemin des Foulons, section située enhors agglomération sur le territoire de la commune de Rosay nécessite une modification de laréglementation permanente de la circulation ;Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation à cette intersection ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de Monsieur le maire de Rosay ;ARRÊTENTArticle 1 : à compter de la date de signature du présent arrêté, l'intersection entre le chemin desFoulons à Rosay et la route départementale RD983, classée route à grande circulation, au PR28+405 sera réglementée de la façon suivante : un panneau de signalisation « Stop » sera installé.Article 2 : les usagers circulant sur le chemin des Foulons devront marquer un temps d'arrêtavant de s'engager sur la route départementale 983, classée route à grande circulation, et céderla priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.Article 3 : la signalisation réglementaire sera mise en place conformément aux dispositions deI'instruction interministérielle — livre 1, 3°7° partie « intersections et régime de priorité » et livre 1,4°me partie « signalisation de prescription ».Article 4 : les dispositions définies par les articles 1 à 3 prendront effet le jour de la mise en placede l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, la Directrice Départementale desTerritoires des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont unextrait sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et de lacommune de Rosay.
Fait à Versailles, le Ü8 ÜÏÎ 2674 Fait à Rosay, le ËÂ Ë..."Qÿf ÊO?({Le maire de RosayPour le préfet des Yvelines et par délégation, YPour la directrice départementale des .... &7 B | RSTerritoires des Yvelines et par subdélégation, # /Adjointe à la Cheffe de Service \ *.'\ .de l'éducation et de la Sécurité Routières OCheffe de l'unité Sécurité Routière en ÊË À
Arrêté permanent du régime de priorité du carrefour entre la RD 190 et de la rue du Pont au PR 48+870 sur le territoirede la commune de JUZIERS 2/2
DDT - 78-2024-10-09-00003 - Arrêté Conjoint portant modification permanente du régime de priorité à l'intersection entre la RD983
(classée route à grande circulation) et le chemin des Foulons (voie communale) au PR 28+405 sur le territoire de la commune de Rosay 14
DDT
78-2024-10-09-00004
Arrêté préfectoral prescrivant la destruction
obligatoire de l'ambroisie à feuilles d'armoise
(Ambrosia artemisiifolia), de l'ambroise à épis
lisses (Ambrosia psilostachya) et de l'ambroisie
trifide (Ambrosia trifida)
DDT - 78-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia
artemisiifolia), de l'ambroise à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida) 15
Ex Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALPrescrivant la destruction obligatoire de I'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), del'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de I'ambroisie trifide (Ambrosia trifida)Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement (UE) N°574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l'annexe | de la directive2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximalesapplicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques ethistomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes | et Îl ;Vu le Code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et 2, L.172-1 et L.221 1, L 1101 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122- 27 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre lesespèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et en particulier les articles D.1338-1 à 2;R.1338-4 à 10 désignant trois espèces du genre Ambrosia et précisant les modalités réglementaires de lalutte contre ces espèces ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;
«Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu larrété du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE) ;Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santévisée à l'article D1338-1 du code de la santé publique ;Vu le rapport de l'ANSES de janvier 2014 sur l'état des connaissances sur l'impact sanitaire lié àl'exposition de la population générale aux pollens présents dans l'air ambiant ;
35 ue de Noailles - BP 1115 1 VERSAILLES CedexTet. 01 75 27 82 15www yvelines gouv fi
DDT - 78-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia
artemisiifolia), de l'ambroise à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida) 16
Vu le rapport de l'ANSES de juillet 2017 relatif à la réalisation d'une analyse de risques relative aI'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et pour I'élaboration de recommandations de gestion ;Vu le rapport de l'ANSES de juillet 2017 relatif à la réalisation d'une analyse de risques relative àl'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et pour l'élaboration de recommandations degestion ;Vu le rapport de l'ANSES d'octobre 2020 relatifs à limpact sanitaire et les coûts associés deI'ambroisie à feuilles d'armoise en France ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, .des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) sollicité par voie dématérialisée du 9 au 13 septembre 2024 ;CONSIDERANT l'avis et le rapport de l'ANSES d'octobre 2020 relatifs à l'impact sanitaire et les coûtsassociés de l'ambroisie à feuilles d'armoise en France ;CONSIDERANT que les Ambroisies à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), à épis lisses (Ambrosiapsilostachya) et trifide (Ambrosia trifida) sont des plantes invasives dont le pollen allergisant constitueun risque important et réel pour la santé publique, qu'il suffit de quelques grains de pollen d'ambroisiepar mètre cube d'air pour que les symptômes apparaissent, symptômes augmentant avec la durée del''exposition et la hausse du taux de pollen dans l'air ;CONSIDERANT que l'ambroisie provoque des réactions allergiques se traduisant par des symptômestels que la rhinite, la conjonctivite, la trachéite, l'urticaire, l'eczéma, qu'elle peut entrainer l'apparitionou l'aggravation de l'asthme, et induire des coûts notamment de santé importants (consultationsmédicales, consommation de médicaments, etc.) ;CONSIDERANT que l'ambroisie est une plante capable de se développer sur une grande variété demilieux et en particulier sur les terrains nus ou peu couverts ou retournés (bords de route, voies ferrées,zones de travaux, chantiers, friches, terrains vagues, berges de rivière, bords de cours d'eau, parcs,jardins, parcelles cultivées, etc.) ;CONSIDERANT que I'ambroisie est une plante annuelle qui prospére sur les terres nues ou à faiblecouvert végétal, impactant potentiellement divers milieux : chantiers, friches industrielles, jardins,terres agricoles, accotements de structures linéaires des routes, autoroutes, voies ferrées, bords decours d'eau, etc. ;CONSIDERANT que les graines d'ambroisie se disséminent du fait des activités humaines (engins dechantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages, transport desemences, compost et déchets verts, etc. etc.), du déplacement de I'eau, et que les semences restentviables plusieurs années dans les sols ;CONSIDERANT que la lutte contre I'ambroisie doit s'opérer de manière préventive afin d'éviterI'installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci ;CONSIDERANT que la réduction de l'exposition des populations aux pollens allergisants, et laréduction du stock de semences dans les sols nécessitent l'interruption de cycle de la plante ;CONSIDERANT que l'entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu'il incombe auxpropriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ouoccupants à quelque titre que ce soit ;CONSIDERANT que la présence d'ambroisie est avérée dans le département des Yvelines ;2Arrêté prescrivant la destruction obligatoire de I'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l'ambroisie à épislisses (Ambrosia psilostachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida)
DDT - 78-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia
artemisiifolia), de l'ambroise à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida) 17
SUR proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines.ARRÊTE :Article 1er : Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies mentionnéesà l'article D. 1338-1 du CSP, et de réduire l'exposition de la population à leurs pollens, les propriétaires,locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelquetitre que ce soit sont tenus de : ;< Mener toute action de prévention, notamment en prévenant l''apparition voire la pousse desplants d'ambroisie ;* Éviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost,etc.);« Mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants d'ambroisie déjàdéveloppés ;Le tout dans les conditions définies par le présent arrêté.Article 2 : Toute personne publique et/ou privée observant la présence des ambroisies la signale à l'aidede la plateforme interactive nationale "signalement ambroisie". Quatre canaux de signalement sontdisponibles :* Vial'application pour téléphone mobile : signalement-ambroisie° Viale site internet : http:/www.signalement-ambroisie.fre Par mail à l'adresse : contact@signalement-ambroisie.frPartéléphone au 09.72.37.68.88 (coût local).Article 3 : La possibilité de signalement et l'obligation de lutte et de non dissémination sont applicablessur toutes les surfaces y compris les domaines publics de l'Etat, des collectivités territoriales et autresétablissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains desentreprises (y compris agriculture, carrières, décharges) et les propriétés privées. 'Article 4 ; Les collectivités territoriales concernées par la présence des ambroisies ou susceptibles del'être peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux. Ces référents, agissant à l'échellecommunale ou intercommunale peuvent avoir des missions telles que :» Organiser la communication locale pour informer les habitants ;< Participer au repérage des foyers d'ambroisie sur les terrains privés et publics ;_ Sensibiliser et d'informer la population, les propriétaires, locataires, occupants ou gestionnairesde terrains concernés par l''ambroisie à la fois au signalement de cette espèce et à la mise enplace de mesures de prévention et/ou de lutte ;< Veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques et privées.Article 5 : Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus d'informer leurs personnels et les entreprisestravaillant pour eux (au travers des marchés publics), d'inventorier les lieux de développement del'ambroisie, d'élaborer un plan de lutte et de mener des actions préventives comme la végétalisationdes surfaces nues ou le maintien de la végétation en place et la non dissémination. Un arrachage manuelaprès repérage des ambroisies et avant pollinisation sera réalisé si les surfaces contaminées sontrestreintes.Article 6 : Sur les parcelles agricoles, la destruction de l'ambroisie deV{a être réaljsée par l'exploitantjusqu'en limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins, ...). éSs tn pArticle 7 : En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines d'ambroisie, lespropriétaires riverains ou les gestionnaires de cours d'eau qu'ils ont éventuellement désignés participentà la lutte contre l'ambroisie, notamment par des actions d'arrachage.L)Article 8 : La prévention de la prolifération des ambroisies et son élimination sur toutes terresrapportées, sur tous sols remués lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité
3Arrêté prescrivant la destruction obligatoire de 'ambroisie à fevilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia); de l'ambroisie à épislisses (Ambrosia psilostachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida)
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du maitre d'ouvrage, pendant et après travaux. Il met en œuvre les moyens nécessaires et en particulier,anticipe la gestion de I'ambroisie dans les marchés de travaux.Article 9: D'une manière générale, toutes terres susceptibles de contenir ou accueillir des grainesd'ambroisie doivent être couvertes (végétalisation ou textile). L'élimination non chimique de I'ambroisiedoit être le mode d'action privilégié. Il peut s'agir entre autres : de la végétalisation, de l'arrachage, dubroyage ou de la tonte répétée, du désherbage thermique, du désherbage de pré-levée, rotationculturale, etc. En cas de nécessité absolue de lutte chimique, les produits utilisés devront êtrehomologués pour l'usage et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives àl'achat, la détention et l'application des produits phytopharmaceutiques et les spécificités du contextelocal. Les déchets doivent être gérés de telle façon qu'ils ne participent pas à la dissémination de laplante.Les actions de destruction doivent être réalisées avant la floraison des plantes. En cas de repoussed'ambroisie, d'autres interventions sont obligatoires pour empêcher une nouvelle floraison et parconséquent la grenaison.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet desYvelines dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours hiérarchique adressé auministre en charge de l'environnement. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendantplus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Président du Tribunal administratif de Versailles -56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex, également dans le délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursgracieux ou hiérarchique a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets des arrondissements, lesmaires, les présidents des communautés de communes ou des communautés d'agglomération, ledirecteur de l'agence régionale de la santé lle-de-France, la directrice départementale des territoires, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupe de gendarmerie, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Copie du présent arrêté sera adressé à. Madame la Présidente du conseil régional,. Monsieur le Président du conseil départemental,. Monsieur le Président de l'association des maires,. Monsieur le Président de la chambre régionale d'agriculture,. Monsieur le Président de la chambre de commerce et d'industrie,. Monsieur le Président de la chambre des métiers.Versailles, le Ü 9 ÙCÏ. 292' Le préfet,
Frédé&ric ROSE
4
Arrété prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l'ambroisie à épislisses (Ambrosia psilostachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida)
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artemisiifolia), de l'ambroise à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida) 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-10-08-00003
Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'encontre de la société LE BLOC à
Conflans-Sainte-Honorine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-08-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires à l'encontre de la société LE BLOC à Conflans-Sainte-Honorine 20
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et
interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Installations classées pour la protection de
l'environnement
Société LE BLOC à Conflans-Sainte-Honorine (78)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations de broyage, concassage,
criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10/12/13 relatif aux prescriptions
générales applicables aux stations de transit de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux
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de prescriptions complémentaires à l'encontre de la société LE BLOC à Conflans-Sainte-Honorine 21
visés par d'autres rubriques relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26/11/11 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations de fabrication de produits
en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 1982 et les récépissés de
déclaration du 2 juin 1976 et du 28 février 2000 délivrés à la
société LE BLOC pour des activités de négoce de matériaux
naturels et produits préfabriqués ainsi que de production de
parpaings béton ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 11 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des
Yvelines portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0634 du 2 septembre 2024
portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines ;
Vu le rapport faisant suite à l'inspection du 5 septembre 2024 ;
Vu le porter à connaissance du 10 septembre 2024 par lequel
l'exploitant sollicite la modification de l'article 2.1.1 de l'arrêté
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-08-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires à l'encontre de la société LE BLOC à Conflans-Sainte-Honorine 22
préfectoral du 11 octobre 2022 ;
Vu le courrier du 1er octobre 2024 de l 'exploitant signalant son
absence d'observations ;
Considérant que lors de l'inspection du 5 septembre 2024, il a été
relevé que :
• la puissance de l'ensemble des équipements relevant de la
rubrique 2522 est supérieur au seuil autorisé ;
• le volume de produits susceptibles d'être présents en
même temps sur le site est bien supérieur à la limite fixée à
8500m3 ;
Considérant que lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la
puissance indiquée dans l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022
est erronée et que le dossier déposé prévoyait bien une puissance
de 145,18kW ;
Considérant que l'exploitant a présenté le bilan de puissance des
machines concourant à l'exercice des activités relevant de la ru -
brique 2522 ;
Considérant que la puissance demandée ne dépasse pas le seuil
du régime de l'enregistrement de la rubrique 2522 ;
Considérant que les résultats des campagnes des niveaux sonores
réalisées en 2023 et 2024 ne font pas apparaître de dépassement ;
Considérant que les mesures prévues par l'arrêté préfectoral du 11
octobre 2022 sont suffisantes pour encadrer les activités relevant
de la rubrique 2522 avec cette augmentation de puissance ;
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de prescriptions complémentaires à l'encontre de la société LE BLOC à Conflans-Sainte-Honorine 23
Considérant que dans son porter à connaissance du 10 septembre
2024, l'exploitant a présenté les arguments pour lesquels il sou -
haite voir augmenter le volume maximum de produits susceptibles
d'être présents sur le site à hauteur de 30 000 m³ ;
Considérant que les mesures prévues par l'arrêté préfectoral du 11
octobre 2022 sont suffisantes pour encadrer cette augmentation
de volume ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Yvelines,
Arrête :
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ARTICLE 1
La société LE BLOC , SIRET 64980318600018, dont le siège social est situé au 3 avenue de Saint
Germain 78700 Conflans Sainte Honorine, est autorisée à poursuivre l'exploitation de son
installation de tri, transit de matériaux inertes, située à la même adresse, sous réserve de se
conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les prescriptions issues de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 11/10/2022 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE :
Rubrique Régime
(*)
Libellé de la
rubrique
Nature de
l'installation
(bâtiment /
atelier /
procédés...)
Critère Seuil du
critère
Capacité
autorisée
Unité
2515-1 E Broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage, mélange
de pierres,
cailloux, minerais
et autres produits
minéraux naturels
Un scalpeur, un
crible et un
concasseur
mobiles, une
pelle mécanique,
une chargeuse,
un malaxeur
Puissance
maximale de
l'ensemble
des machines
fixes pouvant
concourir
simultanéme
nt au
fonctionnem
ent de
l'installation
> 200 577 kW
2517 E Station de transit,
regroupement ou
tri de produits
minéraux ou de
déchets non
dangereux inertes
autres que ceux
visés par d'autres
rubriques
/ Superficie de
l'aire de
transit
> 10 000  10700 m²
2522 D Installation de
fabrication de
produits en béton
par procédé
Centrale à béton Puissance
maximum de
l'ensemble du
matériel de
40 ≤ X <
400
145,18 kW
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Rubrique Régime
(*)
Libellé de la
rubrique
Nature de
l'installation
(bâtiment /
atelier /
procédés...)
Critère Seuil du
critère
Capacité
autorisée
Unité
mécanique malaxage et
de vibration
pouvant
concourir
simultanéme
nt au
fonctionnem
ent de
l'installation
4734-2 NC Produits pétroliers
spécifiques et
carburants de
substitution
Cuve aérienne de
3 000 L, soit 2,55
tonnes (densité =
0,85)
Quantité
totale
susceptible
d'être
présente dans
les
installations y
compris dans
les cavités
souterraines
≥ 50 2,55 t
1435 NC Station-service :
installations,
ouvertes ou non
au public
400 m3
/an de GNR Volume
annuel de
carburant
liquide
distribué
> 100
d'essence
ou > 500
au total
400 m3
(*) E : Enregistrement, D : Déclaration, NC : Non classé
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes de la réglementation IOTA :
Rubrique Régime
(*)
Libellé de la
rubrique
Nature de
l'installation
(bâtiment /
atelier /
procédés...)
Critère Seuil
du
critère
niveau
autorisé
Unité
3.1.2.0 D IOTA conduisant à
modifier le profil
en long ou le profil
en travers du lit
mineur d'un cours
Ponton de
déchargement
réalisé sur pieux.
Largeur du ponton  :
7 ,60 m
Longueur de
dérivation du
cours d'eau
< 100 35 m
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d'eau Longueur du
ponton : 35 m
3.1.3.0 D Installations ou
ouvrages ayant un
impact sensible
sur la luminosité
nécessaire au
maintien de la vie
et de la circulation
aquatique dans un
cours d'eau sur
une longueur.
Ponton de
déchargement
réalisé sur pieux.
Largeur du ponton  :
7 ,60 m
Longueur du
ponton : 35 m
Longueur
impactée
10 ≤ x <
100
35 m
3.1.5.0 D IOTA, dans le lit
mineur d'un cours
d'eau, étant de
nature à détruire
les frayères, les
zones de
croissance ou les
zones
d'alimentation de
la faune piscicole,
des crustacés et
des batraciens, ou
dans le lit majeur
d'un cours d'eau,
étant de nature à
détruire les
frayères de
brochet.
11 pieux vides et
sans bouchons
béton : 7 d e
diamètre 813 mm et
4 de diamètre 914.
Superficie d'ancrage
sur la Seine et le
Bras Favé sera
inférieure à 6,2 m².
Surface de
destruction
des zones
impactées
≤ 200 6,2 m²
(*) D : Déclaration »
ARTICLE 3
Les prescriptions issues de l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 11/10/2022 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« La plateforme est autorisée à stocker temporairement les produits suivants :
• matériaux naturels issus des carrières ;
• matériaux inertes ;
• terres fertiles ;
• bétons recyclés et à recycler.
Le volume maximal autorisé de produit susceptibles d'être présents en même temps sur le site est de
30000m3. »
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de prescriptions complémentaires à l'encontre de la société LE BLOC à Conflans-Sainte-Honorine 27
ARTICLE 4
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 5
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Conflans-
Sainte-Honorine et Achères, où toute personne intéressée peut la consulter.
Un extrait , est affiché aux mairies de Conflans-Sainte-Honorine et Achères pendant une durée
minimum d'un mois. Chacun des deux maires dresse ra un procès-verbal attestant de
l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines, accessible sur le site Internet de la Préfecture.
ARTICLE 6
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de noti -
fication du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la pu -
blication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar -
chique dans le délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente pourra également être saisie via l'application Télérecours
Citoyen https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire
de Conflans-Sainte-Honorine, le maire d'Achères, la directrice régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Versailles, le 08 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale
Delphine DUBOIS
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de prescriptions complémentaires à l'encontre de la société LE BLOC à Conflans-Sainte-Honorine 28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-10-09-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société TRANSPORTS MENTRE (carrière)
concernant les installations exploitées à
Bazainville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-09-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société TRANSPORTS MENTRE (carrière)
concernant les installations exploitées à Bazainville
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société TRANSPORTS MENTRE (carrière)
concernant les installations exploitées à Bazainville (78550)
lieu-dit « Les Bois de Cuisy »
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2004 autorisant la société Transports MENTRE à poursuivre
l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit « Les Bois de Cuisy » à Bazainville (78550) ;
VU l'arrêté préfectoral d 'enregistrement du 28 avril 2023 modifiant les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 5 août 2019 susvisé en raison d 'une extension des installations exploitées au 15 rue
Panhard Levassor à Chanteloup-les-Vignes (78570) ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0629 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 31 juillet 2024 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 16 juillet 2024 ;
VU le courrier en date du 4 septembre 2024 transmettant à l'exploitant le rapport de suite d'ins -
pection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriels en date du 23 septembre 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-09-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société TRANSPORTS MENTRE (carrière)
concernant les installations exploitées à Bazainville
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CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection a constaté
l'absence d'un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la
carrière et qu'il est difficile de distinguer les déchets d'extraction des terres excavées d'origine
extérieure acceptées pour mise en remblai ou valorisation matière ;
CONSIDÉRANT que cette prescription avait déjà fait l'objet d'une non-conformité relevée lors de
l'inspection du 11 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 16bis de
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'exploitant a reconnu ne pas
déclarer au Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments (RNDTS) les terres
excavées acceptées sur son établissement, ni celles faisant l'objet d'une sortie du statut de
déchet ;
CONSIDÉRANT que cette prescription avait déjà fait l'objet d'une non-conformité relevée lors de
l'inspection du 11 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles R541-43-1
II et R541-43 II du Code de l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas déposé de dossier pour porter à connaissance du préfet
de l'activité relative au recyclage des matériaux (terres et bétons) ;
CONSIDÉRANT que cette prescription avait déjà fait l'objet d'une non-conformité relevée lors de
l'inspection du 11 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles I-2 et II-2
de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2004 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection a constaté que
l'exploitant n'a pas finalisé la remise en sécurité d'une zone effondrée de la carrière, dont la
hauteur apparente est supérieure à 10 mètres ;
CONSIDÉRANT que cette prescription avait déjà fait l'objet d'une non-conformité relevée lors de
l'inspection du 11 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article III-12 de
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2004 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection a constaté que :
• le montant des garanties financières de la carrière n'est pas déposé entre les mains de la
Caisse des dépôts et consignations ;
• l'attestation transmise par l'exploitant à l'unité départementale des Yvelines de la DRIEAT
ne répond pas aux formes imposées par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux
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préfectoral mettant en demeure la société TRANSPORTS MENTRE (carrière)
concernant les installations exploitées à Bazainville
31
modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants
du code de l'environnement, ni aux formes imposées par l'arrêté ministériel du 5 février
2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie
privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, ni à celles de l'arrêté
ministériel du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution
des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article R516-2 I du
Code de l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
des articles L. 171-8 et L. 541-3 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société
TRANSPORTS MENTRE de respecter les prescriptions de l'article 16bis de l'arrêté ministériel du 22
septembre 1994 susvisé, des articles I-2, II-2 et III-12 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2024 susvisé
et des articles R541-43-1 II, R541-43 II et R516-2 I du Code de l'environnement susvisé, afin d'assurer
la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
 : La société TRANSPORTS MENTRE , dont le siège social est situé au 3 chemin du Puits à
Loup aux Clayes-sous-Bois (78340), est mise en demeure pour sa carrière implantée aux Bois de
Cuisy à Bazainville (78550) de respecter les prescriptions de l'article 16bis de l'arrêté ministériel du
22 septembre 1994 dans un délai de trois mois en établissant un plan de gestion des déchets
d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière.
Article 2 : La société TRANSPORTS MENTRE , dont le siège social est situé au 3 chemin du Puits à
Loup aux Clayes-sous-Bois (78340), est mise en demeure pour sa carrière implantée aux Bois de
Cuisy à Bazainville (78550) de respecter les prescriptions des articles R541-43-1 II et R541-43 II du
Code de l'environnement dans un délai de trois mois en déclarant ses registres des terres excavées
acceptées sur l'établissement et sortant de l'établissement au registre national des terres et
sédiments rétroactivement à compter du 1 er
janvier 2022, ainsi qu'en déclarant ses registres de
déchets faisant l'objet d'une sortie du statut de déchet le cas échéant.
Article 3 : La société TRANSPORTS MENTRE , dont le siège social est situé au 3 chemin du Puits à
Loup aux Clayes-sous-Bois (78340), est mise en demeure pour sa carrière implantée aux Bois de
Cuisy à Bazainville (78550) de respecter les prescriptions des articles I-2 et II-2 de l'arrêté
préfectoral du 30 mars 2004 dans un délai de trois mois en déposant un dossier de modification
des conditions d'exploitation de la carrière décrivant la plateforme de recyclage de matériaux
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préfectoral mettant en demeure la société TRANSPORTS MENTRE (carrière)
concernant les installations exploitées à Bazainville
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(terres et bétons) ainsi que l'ensemble des aires dédiées au transit de produits minéraux ou de
déchets inertes n'ayant jamais été portées à connaissance de l'administration dans un précédent
dossier, ou de cesser cette activité.
Article 4 : La société TRANSPORTS MENTRE , dont le siège social est situé au 3 chemin du Puits à
Loup aux Clayes-sous-Bois (78340), est mise en demeure pour sa carrière implantée aux Bois de
Cuisy à Bazainville (78550) de respecter les prescriptions de l'article III-12 de l'arrêté préfectoral du
30 mars 2004 :
• sans délai, en interdisant et matérialisant l'interdiction d'accès à cette zone ;
• dans un délai de quatre mois, en remettant en sécurité les fronts et banquettes effondrés
dans des conditions météorologiques favorables.
Article 5  : La société TRANSPORTS MENTRE, dont le siège social est situé au 3 chemin du Puits à
Loup aux Clayes-sous-Bois (78340), est mise en demeure pour sa carrière implantée aux Bois de
Cuisy à Bazainville (78550) de respecter les prescriptions de l'article R516-2 I du Code de
l'environnement dans un délai de deux mois en constituant les garanties financières nécessaires et
en transmettant le document mentionné au III de l'article R516-2 du code de l'environnement.
Dans l'hypothèse où le montant figurant sur le document attestant la constitution des garanties
financières est inférieur au montant mentionné à l'article V-1 de l'arrêté préfectoral du 30 mars
2004 et actualisé selon les modalités prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 février 2004
modifié, l'exploitant transmet également les éléments mentionnés à l'annexe II de l'arrêté
ministériel du 9 février 2004 modifié.
À défaut de satisfaire à l'obligation de constitution des garanties financières dans le délai imparti,
l'activité sera alors suspendue conformément à l'article V-5 de l'arrêté préfectoral du 30 mars
2004.
Article 6 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 5 dans les délais prévus à
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement.
Article 7 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de
justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 8 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de Bazainville,
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préfectoral mettant en demeure la société TRANSPORTS MENTRE (carrière)
concernant les installations exploitées à Bazainville
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• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 09 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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préfectoral mettant en demeure la société TRANSPORTS MENTRE (carrière)
concernant les installations exploitées à Bazainville
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-10-09-00001
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société EG RETAIL FRANCE concernant
l'installation exploitée au Chesnay-Rocquencourt
(78150) 100 rue de Versailles
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-09-00001 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société EG RETAIL FRANCE concernant l'installation exploitée au Chesnay-Rocquencourt
(78150) 100 rue de Versailles
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société EG RETAIL FRANCE
concernant l'installation exploitée au Chesnay-Rocquencourt (78150)
100 rue de Versailles
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.  511-1,
L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 30 août 2010 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installa-
tions de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplis -
sage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des or -
ganes de sécurité (jauges et soupapes) ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signa -
ture du préfet des Yvelines
VU le récépissé du 8 juillet 2002 donnant acte à la société B.P . FRANCE de sa déclaration d 'ex-
ploitation d'installations relevant des rubriques n os
1412-2-b et 1414-3 de la nomenclature des ins -
tallations classées pour la protection de l'environnement au Chesnay-Rocquencourt (78150) 100
rue de Versailles ;
VU la déclaration de changement d'exploitant faite par la société DELEK FRANCE concernant
l'exploitation des installations situées au Chesnay-Rocquencourt (78150) 100 rue de Versailles ;
VU le récépissé du 17 août 2015 donnant acte à la société EFR FRANCE de sa déclaration de
changement de dénomination sociale ;
VU le courrier préfectoral du 17 août 2015 relatif à la mise à jour de classement des installations
classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société EFR FRANCE au Ches -
nay-Rocquencourt (78150) 100 rue de Versailles ;
VU le changement de dénomination sociale de l'exploitant désormais dénommé EG RETAIL
FRANCE ;
VU le courriel du 18 juillet 2024 de transmission de justificatifs par l'exploitant ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du
26 août 2024 faisant suite à l'inspection du 17 juillet 2024 du site exploité par la société
EG RETAIL FRANCE au Chesnay-Rocquencourt (78150) 100 rue de Versailles ;
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préfectoral portant mise en demeure de la société EG RETAIL FRANCE concernant l'installation exploitée au Chesnay-Rocquencourt
(78150) 100 rue de Versailles
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VU le courrier en date du 28 août 2024 notifié le 9 septembre suivant transmettant à l'exploitant
le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, pour ob -
servations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 17 juillet 2024 des installations exploitées par la
société EG RETAIL FRANCE au Chesnay-Rocquencourt (78150) 100 rue de Versailles , l'inspecteur
de l'environnement a constaté :
• l'absence de système d'alarme incendie,
• l'absence de système manuel au niveau de l'îlot de distribution de gaz inflammables li -
quéfiés commandant, en cas d'incident, une alarme optique ou sonore,
• le défaut de formation à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie et à la
conduite à tenir en cas d'incendie de personnels susceptibles d'être présents sur le site ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions du 4.2 de
l'annexe I de l'arrêté de prescriptions générales du 30 août 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis d'observation sur le projet d'arrêté de mise en
demeure qui lui a transmis par du 28 août 2024 notifié le 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de
mettre en demeure la société EG RETAIL FRANCE de respecter les prescriptions du point 4.2 de
l'annexe I de l'arrêté prescriptions générales du 30 août 2010 modifié susvisé , afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
 : La société EG RETAIL FRANCE sise 12 avenue des Béguines - Cergy Saint Christophe- à
Cergy-Pontoise (95800), exploitant une installation de distribution de gaz inflammables liquéfiés
située au Chesnay-Rocquencourt (78150) 100 rue de Versailles , est mise en demeure, d ans le dé-
lai de six mois à compter de la notification de la présente décision, de respecter les prescriptions
du point 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé, en mettant en place un
système d'alarme incendie et un système manuel au niveau de l'îlot de distribution de gaz in-
flammables liquéfiés commandant, en cas d'incident, une alarme optique ou sonore et en fai -
sant réaliser une formation incendie aux personnels susceptibles d'être présents sur site.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans le délai prévu à ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
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préfectoral portant mise en demeure de la société EG RETAIL FRANCE concernant l'installation exploitée au Chesnay-Rocquencourt
(78150) 100 rue de Versailles
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Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'unité départementale,
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-09-00001 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société EG RETAIL FRANCE concernant l'installation exploitée au Chesnay-Rocquencourt
(78150) 100 rue de Versailles
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-17-00006
Convention communale de coordination de la
police municipale de Mezières-sur-Seine et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-17-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de
Mezières-sur-Seine et des forces de sécurité de l'Etat 39
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE DE MEZIERES-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DEL'ETAT.Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle Maire de Mézières-sur-Seine pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Le responsable des forces de sécurité de l'état est le chef de la circonscription de Police Nationale deMantes la Jolie, territorialement compétent.Article 1"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de |a violence dans les transports de voyageurs ;3° Lutte contre la toxicomanie et les infractions à la législation des stupéfiants ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Lutte contre les atteintes aux biens, dégradations volontaires et vols ;8° Lutte contre les atteintes aux personnes
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-17-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de
Mezières-sur-Seine et des forces de sécurité de l'Etat 40
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3|.- La police municipale assure, à titre principal, |la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecoles « Petit Prince » et « Les Tilleuls » en bas de Mézières-sur-Seine- Groupe scolaire de la Villeneuve en haut de Mézières-sur-SeineIl.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Marché hebdomadaire place du commandant Grimblot du jeudi soir de 15h00 à 19h00- Fête foraine au mois de mai de chaque année- Brocante au mois de juin de chaque annéeArticle 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment :- Commémorations officielles- Vœux du maire en janvier de chaque annéeCette présente liste est non exhaustive et peut être modifiée chaque année en fonction du calendrierdes manifestations établi par la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablementpar le responsable des forces de sécurité de l'Etat et e responsablede |a police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure |a surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-17-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de
Mezières-sur-Seine et des forces de sécurité de l'Etat 41
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police municipale est chargée de la capture et du transport d'animaux trouvés errants ourécupérés par des tiers sur le territoire communal à la CIPAM de Buchelay (chenil intercommunal deprotection animale du Mantois), 7 rue des piquettes 78200 Buchelay.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs « centre-ville », « gare », « Villeneuve », « Canada », « Grande Rue » et toute autre zoned'activité dans les créneaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00- Le samedi et/ou dimanche ponctuellement et aléatoirement de 10h00 à 22h00- De 14h00 à 02h00 durant les patrouilles nocturnes ponctuelles et aléatoiresArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Mézières-sur-Seine dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et |a tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de |a République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées au commissariat de police nationale de Mantes la Jolie, 44 Rue PierreSemard 78200 Mantes la Jolie.Les participants sont convoqués par mail au moins une semaine à l'avance.
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Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de |a police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, Cet D.Le maire de la commune de Mézières-sur-Seine peut être autorisé par arrété préfectoral à utiliserdes caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du codede la sécurité intérieure.Le responsable de |a police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à |la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions sur le terrain ou par |le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que cellesconcernantla sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de |a route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
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compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et |e responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.L'officier de police judiciaire de permanence est joignable en contactant le chef de poste ducommissariat de police de Mantes la Jolie.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou fréquenceradiophonique réservée dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE 1l : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Mézières-sur-Seine conviennentde renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et |les forces de sécurité del'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par téléphone.2° De l'information quotidienne et réciproque par téléphone ou courrier électronique.Elles veillerontainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi quedans les domaines concernant l'atteinte aux biens et aux personnes sur le territoire communal.Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.3° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention.
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4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent étre confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police de Mantes la Jolie où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport (et non par procès-verbal) lacontravention d'ivresse publique et manifeste.5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans |e respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de |a commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à |a suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De l'encadrement des manifestations sur |a voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre dès lors qu'un évènement communal a lieu.9° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services de policemunicipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police.
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TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de laRépublique et au maire.Article 18La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'unerencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire de Mézières-sur-Seine.Article 19La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 20Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Mézières-sur-Seine, leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.
Fait à Versailles, le 17/09/2024
Le préfet,
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Frédéric ROSE
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Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de Mézieres-sur-SeineLa commune de Mézières-sur-Seine a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise etcontrôle les écrans du système de vidéo-protection.Le personnel du C.S.U a seule vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et àdéclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder àune sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral etdans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des finsd'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable |e responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de laRépublique, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire,peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou publicou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressantl'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de donnéesnominatives, de luiremettre cesinformations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selondes normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime,l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimeset délitsflagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ouorganisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
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informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent étre mis en place, à |la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de |a Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherchede personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènementsurgents.
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