PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-089
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-04-18-00002 - Arrêté n°29-RM-DJ-2024 Fixant la composition de la
commission devant laquelle sont formés les recours administratifs
préalables obligatoires excercès contre les décisions de refus (2 pages) Page 3
R06-2024-04-18-00001 - Arrêté n°30-RM-DJ-2024 portant subdélégation de
signature du Recteur de Mayotte (Chorus) (2 pages) Page 6
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-04-29-00002 - Avis de clôture de bornage RI 12381, 15250, 16207,
18075 (1 page) Page 9
R06-2024-04-29-00001 - Résumé de la réquisition RI 12381, 15250, 16207,
18075 (1 page) Page 11
2
Académie de Mayotte
R06-2024-04-18-00002
Arrêté n°29-RM-DJ-2024 Fixant la composition de
la commission devant laquelle sont formés les
recours administratifs préalables obligatoires
excercès contre les décisions de refus
Académie de Mayotte - R06-2024-04-18-00002 - Arrêté n°29-RM-DJ-2024 Fixant la composition de la commission devant laquelle sont
formés les recours administratifs préalables obligatoires excercès contre les décisions de refus 3
ACADEMIE ARRETE N° 29/RM/DJ/2024
DE MAYOTTE du 18 avril 2024
Liberté . _ Tl
Égalité Fixant la composition de la commission
Fraternité devant laquelle sont formés les recours
administratifs préalables obligatoires
exercés contre les décisions de refus
DIRECTION JURIDIQUE e ; ;Q d'autorisation d'instruction dans la
Site internet : famille.
htip:/www.ac-mavotte. fr
Adresse :
BP 76
97 610 MAMOUDZOU LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MAYOTTE
Site Internet :
VU — le Code de l'éducation, pris notamment dans ses articles L131-5,
Adresse : D131-11-10àD131-11—12,
ËESGT é REMazORL: VU _ le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du recteur
7 N ' D 4 . , .A ESMAN IDN académique de Mayotte, recteur de l'académie de Mayotte - M.
Jacques MIKULOVIC.
Sur proposition de Madame l'IA-IPR Référente IEF second degré et évaluation des
établissements de Mayotte et de Madame l'IEN Référente IEF premier degré.
Arrête :
Article 1 : La commission est présidée par le Recteur ou son représentant.
Article 2 : Sont nommés, pour une durée de deux ans :
1° Un inspecteur de l'éducation nationale : Mme Corinne DELVALLE ;
Son suppléant : M. Zainoudine ANTOYISSA, doyen des IEN premier du
degré ;
2° Un inspecteur d'académie IA-IPR : Mme Claudine SCHUSTER ;
Son suppléant : Mme Christelle CHARRIER, doyenne des inspecteurs du
second degré ;
3° Un médecin de l'éducation nationale : M. Gérard JAVAUDIN ;
Son suppléant : Mme Katia MAGNIN ;
4e Un conseiller technique de service social : Mme Anne BELVAL ;
Son suppléant : Mme Géraldine BARBE.
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Académie de Mayotte - R06-2024-04-18-00002 - Arrêté n°29-RM-DJ-2024 Fixant la composition de la commission devant laquelle sont
formés les recours administratifs préalables obligatoires excercès contre les décisions de refus 4
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de l'académie de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou,
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formés les recours administratifs préalables obligatoires excercès contre les décisions de refus 5
Académie de Mayotte
R06-2024-04-18-00001
Arrêté n°30-RM-DJ-2024 portant subdélégation
de signature du Recteur de Mayotte (Chorus)
Académie de Mayotte - R06-2024-04-18-00001 - Arrêté n°30-RM-DJ-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) 6
E ,. ARRETE N° 30/RM/DJ/2024
ACADÉMIE du 18 avril 2024
BbÈr te'bq AYOTTE Portant subdélégation de signature du Recteur de
Égalité Mayotte (Chorus)
Fraternité
DIRECTION JURIDIQUE
Site internet : LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
hitp:/www.ac-mayotte. f
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MAYOTTE
Adresse :
BP 76 S '97 610 MAMOUDZOU VU le Code de l'éducation ;
& ; VU _ laloi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
ite Internet :
VU laloin®2010-1487 du 7 décémbre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Adresse :
VU _ le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
RECTORAT DE MAYOTTE Myt S ; y
BP 76 1968 relative à la prescription des créances sur 1'Etat, les départements, les
97 600 MAMOUDZOU communes et les établissements publics et aux décisions prises par I'Etat en
matiere de prescription quadriennale ;
VU _ le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
du 11 février 1998 susvisé ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 20, 21, 33. alinéa 1 et 44 ;
VU _ ledécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU ledécretn°2019-1553 du 30 novembre 2019 tirant les conséquences de la création
de l'académie de Mayotte ;
VU le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du recteur académique de
Mayotte, recteur de l'académie de Mayotte - M. Jacques MIKULOVIC,
Professeur des universités de classe exceptionnelle
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2020 portant nomination et classement de
Monsieur Dominique GRATIANETTE dans l'emploi de Secrétaire général de
l'académie de Mayotte ;
VU le contrat de travail rectoral n°897-RS-24-25/DPA/DM/NA du 05 avril 2024
affectant M. Mohamed Zaine SILAHI en tant que gestionnaire des crédits
d'investissement au sein de la coordination paye du Rectorat de Mayotte ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte ;
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Académie de Mayotte - R06-2024-04-18-00001 - Arrêté n°30-RM-DJ-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) 7
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation a été donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés à l'arrêté
24/RM/DJ/2024 du 25 mars 2024 aux fins d'exécution et de certification des décisions et constatations
transmises par le rectorat de Mayotte dans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du
service support financier des crédits hors titre 2 du rectorat de Mayotte :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Programme 139 : Enseignement privé du 1 et du 2" degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degré
Programme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire
. . . Programme 163 : jeunesse et vie associative
Education nationale etProgramme 214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationale
recherche
Programme 219 : Sports
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 364 : cohésion
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
ARTICLE 2 : En complément de l'arrêté collectif précédemment cité 24/RM/DJ/2024 et à compter
de l'entrée en vigueur du présent arrêté, M. Mohamed Zaine SILAHI est habilité , pour ce qui
concerne les crédits d'investissement à :
a) Saisie des engagements juridiques, création de tiers et titres de perception ;
b) Certification du service fait ;
c) Saisie des demandes de paiement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé, en ce qui le -
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Régional des
Finances Publiques de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs du site académique.
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Académie de Mayotte - R06-2024-04-18-00001 - Arrêté n°30-RM-DJ-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) 8
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-04-29-00002
Avis de clôture de bornage RI 12381, 15250,
16207, 18075
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-04-29-00002 - Avis de clôture de bornage RI 12381, 15250, 16207, 18075 9
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 12381 CDM CHIRONGUI AC N°371 331 10-juin-08
RI 15250 CDM MAMOUDZOU AY N°997 145 09-déc-15
RI 16207 CDM SADA AR N°383/391 2494 17-oct-13
RI 18075 CDM DZAOUDZI AD N°289 162 27-sept-21Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière,
service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-04-29-00002 - Avis de clôture de bornage RI 12381, 15250, 16207, 18075 10
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-04-29-00001
Résumé de la réquisition RI 12381, 15250, 16207,
18075
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-04-29-00001 - Résumé de la réquisition RI 12381, 15250, 16207, 18075 11
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastraleSuperficie en
m2
RI 12381 CDM CHIRONGUI AC N°371 331
RI 15250 CDM MAMOUDZOU AY N°997 145
RI 16207 CDM SADA AR N°383/391 2494
RI 18075 CDM DZAOUDZI AD N°289 162Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires
Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-04-29-00001 - Résumé de la réquisition RI 12381, 15250, 16207, 18075 12