PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-719
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-12-05-00032 - Décision tarifaire n°30596 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de apte -
750832339
(3 pages) Page 4
75-2023-12-05-00025 - Décision tarifaire n°31803 portant modification du
prix de journée 2023 de IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 (2 pages) Page 8
75-2023-12-05-00026 - Décision tarifaire n°33350 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2023 de
HEBERGEMENT
EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 950044222
(2 pages) Page 11
75-2023-12-05-00024 - Décision tarifaire n°33368 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD DU LOUVRE -
750044844 (2 pages) Page 14
75-2023-12-05-00031 - Décision tarifaire n°33370 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
APAJH PARIS
- 750002586

(3 pages) Page 17
75-2023-12-05-00040 - Décision tarifaire n°33371 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Association
turbulences - 750021768

(3 pages) Page 21
75-2023-12-05-00043 - Décision tarifaire n°34261 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de ASSOCIATION
HOVIA - 750721029 (4 pages) Page 25
75-2023-12-06-00009 - Décision tarifaire n°36972 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASM 13 -
750720914

(3 pages) Page 30
75-2023-12-15-00006 - Décision tarifaire n°39455 portant modification du
prix de journée 2023 de MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 (3
pages) Page 34
75-2023-12-07-00025 - Décision tarifaire n°39556 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2023 de
SESSAD AUTISME RELAIS
PARENTS - 750047391
(3 pages) Page 38
75-2023-12-07-00030 - Décision tarifaire n°39827 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
L□ASSOCIATION PREPSY - 750048712 (3 pages) Page 42
2
75-2023-12-13-00005 - Décision tarifaire n°42388 portant modification du
prix de journée globalise pour 2023 de L□IME SILENCE DES JUSTES
-750062986 (2 pages) Page 46
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service Patrimoine et Valorisation
Foncière
75-2023-12-15-00007 - Décision n° 1 Déclassement et cession de l'ancien
hôpital Joffre à Draveil 91 (2 pages) Page 49
75-2023-12-15-00008 - Décision n° 2 Acquisition de parcelles en vue de la
construction du nouvel Hôpital Jean Verdier à Bondy (2 pages) Page 52
75-2023-12-15-00012 - Décision n° 6 Vente des biens immobiliers situés 123
rue de la Croix Nivert Paris 15 (1 page) Page 55
75-2023-12-15-00013 - Décision n°7 Vente de droits indivis, lots 165,166,190
dépendant de la Villa Mariotte à Saint-Maur-des-Fossés (94) (1 page) Page 57
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « FLORESCO »
(2 pages) Page 59
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-12-20-00006 - Arrêté n° 2023-01566 Relatif aux missions et à
l□organisation de la direction de l□ordre public et de la circulation (7 pages) Page 62
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00032
Décision tarifaire n°30596 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de apte -
750832339
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00032 - Décision tarifaire n°30596 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de apte -
7508323394
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°30596 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLAISANCE - 750832347

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 750041246




La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les ét ablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant no mination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 5514 en date du 21 juin 2023









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00032 - Décision tarifaire n°30596 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de apte -
7508323395
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée APTE (750832339), a été fixée à 2 550 196,87 €, dont 62 867,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 2 550 196,87 € (dont 2 550 196,87 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 1 152 783,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 1 397 413,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004124
6 0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083234
7 0,00 71,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 212 516,40 € (dont 212 516,40€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 487 329,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 487 329,87 €
(dont 2 487 329,87 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00032 - Décision tarifaire n°30596 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de apte -
7508323396
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 1 111 378,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 1 375 951,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004124
6 0,00 70,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083234
7 0,00 70,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
207 277,49 € (dont 207 277,49 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APTE 750832339) et aux struc-
tures concernées.



Fait à Saint Denis, le 05 décembre 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00032 - Décision tarifaire n°30596 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de apte -
7508323397
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00025
Décision tarifaire n°31803 portant modification
du prix de journée 2023 de IME ECOLE DE
CHAILLOT - 750690190
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00025 - Décision tarifaire n°31803 portant modification du prix de journée
2023 de IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 8
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°31803 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de
l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales
limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Ma dame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico -Educati f (I.M.E.) dénommée IME ECOLE DE CHAILLOT (750690190) sise 28 AV
GEORGES V 75008 PARIS 8e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ECOLE DE C HAILLOT (750056350) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 28244 en date du 01 août 2023 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME ECOLE DE
CHAILLOT - 750690190.


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12 /2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 219 772,61
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 725 287,11
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 260 419,60
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00025 - Décision tarifaire n°31803 portant modification du prix de journée
2023 de IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 9
2
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 205 479,32
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 193 679,32
- dont CNR 110 988,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 11 800,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 205 479,32

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ECOLE DE
CHAILLOT (750690190) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication o u, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ECOLE
DE CHAILLOT (750056350) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 05 décembre 2023



Le Directeur de la délégation départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN Modalité
d'accueil INT SEMI -
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 682.33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 190,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00025 - Décision tarifaire n°31803 portant modification du prix de journée
2023 de IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 10
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00026
Décision tarifaire n°33350 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2023 de
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH
ARENDT - 950044222
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00026 - Décision tarifaire n°33350 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 95004422211
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°33350 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 950044222


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant to tal de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyen ne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/07/2018 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée HEBERGEMENT
EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT (950044222) sise 165 R DE PARIS 95680
MONTLIGNON et gérée par l'entité dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE
(950003319) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°28196 en date du 02 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT – 950044222 ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est
fixée à 1 792 988,15 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00026 - Décision tarifaire n°33350 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 95004422212
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 164 659,39
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 490 694,02
- dont CNR 186 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 123 352,23
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 14 282,50
TOTAL Dépenses 1 792 988,14
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 792 988,15
- dont CNR 186 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 792 988,15

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 415,68 €.
Le prix de journée est de 272,91 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2024: 1 592 705,65 € (douzième applicable
s'élevant à 132 725,47 €)
• prix de journée de reconduction : 242,42 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 da ns un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE
(950003319) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -denis, Le 05 décembre 2023

Le directeur de la délégation départementale de Paris

Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00026 - Décision tarifaire n°33350 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 95004422213
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00024
Décision tarifaire n°33368 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2023 du SESSAD DU LOUVRE - 750044844
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00024 - Décision tarifaire n°33368 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du SESSAD DU LOUVRE - 750044844 14
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°33368 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLO BALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD DU LOUVRE - 750044844


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les éta blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signatu re de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023.

VU


l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/12/2008 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DU LOUVRE
(750044844) sise 15 R DU LOUVRE 75001 PARIS 1er Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASEI (310781562) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°27298 en date du 24 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD DU
LOUVRE - 750044844


DECIDE


Article 1er A comp ter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 639 948,45 €.






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00024 - Décision tarifaire n°33368 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du SESSAD DU LOUVRE - 750044844 15
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 910,12
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 375 375,23
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 172 751,13
- dont CNR 69 773,52
Reprise de déficits 65 945,00
TOTAL Dépenses 640 981,48
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 639 948,45
- dont CNR 69 773,52
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 033,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 640 981,45

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 329,04 €.
Le prix de journée est de 253,95 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2024: 504 229,93 € (douzième applicable
s'élevant à 42 019,16 €)
• prix de journée de reconduction : 200,09 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présen te décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à
l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, Le 05 décembre 2023



Le Directeur de la délégation départementale de Paris


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00024 - Décision tarifaire n°33368 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du SESSAD DU LOUVRE - 750044844 16
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00031
Décision tarifaire n°33370 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
APAJH PARIS - 750002586
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00031 - Décision tarifaire n°33370 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
APAJH PARIS - 75000258617
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°33370 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME BINET SIMON - 750690018

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IMPRO APAJH FAITES DES COULEURS - 750037962

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CERISIERS - 750804494

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANDRE BUSQUET - 750832008




La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU


VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 06/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 16064 en date du 22 juin 2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00031 - Décision tarifaire n°33370 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
APAJH PARIS - 75000258618
2



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAJH PARIS (750002586), a été fixée à 5 200 936,15 €, dont
83 686,17 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 5 200 936,15 € (dont 5 200 936,15 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_
1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 1 363 989,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 1 565 652,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 1 248 774,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 1 022 518,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 162,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 72,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 72,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 433 411,35 € (dont 433 411,35€ imputable à l'Assurance Maladie)



Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 117 249,98 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 5 117 249,98 €
(dont 5 117 249,98 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00031 - Décision tarifaire n°33370 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
APAJH PARIS - 75000258619
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 1 510 763,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 1 335 192,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 1 248 774,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 1 022 518,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 180,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 72,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 72,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
426 437,50 € (dont 426 437,50 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH PARIS 750002586) et
aux structures concernées.



Fait à Saint -denis, le 05 déce mbre 2023


Le directeur de la délégation départementale de Paris

Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00031 - Décision tarifaire n°33370 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
APAJH PARIS - 75000258620
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00040
Décision tarifaire n°33371 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Association turbulences - 750021768
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00040 - Décision tarifaire n°33371 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Association turbulences - 75002176821
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°33371 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES - 750021768

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TURBULENCES - 750021818

La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -
1 du même code ;

VU


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 2 4/09/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 20788 en date du 30 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION TURBULENCES (750021768), a été fixée à
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00040 - Décision tarifaire n°33371 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Association turbulences - 75002176822
2
570 838,54 €, dont 39 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 570 838,54 € (dont 570 838,54 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 570 838,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 92,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 47 569,88 € (dont 47 569,88€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 531 838,54 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 531 838,54 €
(dont 531 838,54 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 531 838,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 86,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
44 319,88 € (dont 44 319,88 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00040 - Décision tarifaire n°33371 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Association turbulences - 75002176823
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION TURBU-
LENCES 750021768) et aux structures concernées.



Fait à Saint -denis, le 05 décembre 2023


Le dire cteur de la délégation départementale de Paris


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00040 - Décision tarifaire n°33371 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Association turbulences - 75002176824
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00043
Décision tarifaire n°34261 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00043 - Décision tarifaire n°34261 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION HOVIA - 75072102925
1

DECISION TARIFAIRE N°34261 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME HOVIA - 750690042

Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP HOVIA - 750043499

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM HOVIA - 750048696

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HOVIA - 750680308

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HOVIA PARIS 16 - 750710527

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - EMPRO HOVIA COLOMBES - 920690146

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HOVIA GENNEVILLIERS -
920710449

La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la déc ision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle
L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de PARIS en date du 26/01/2023.

Considérant la décision tarifaire initiale n° 26028 en date du 12 juillet 2023

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00043 - Décision tarifaire n°34261 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION HOVIA - 75072102926
2



DECIDE



Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à
12 919 769,77 €, dont -211 736,48 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 13 328 459,67 € (dont 12 919 769,77 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048696 1 251 494,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680308 0,00 0,00 0,00 0,00 826 220,60 0,00 0,00 0,00
750690042 0,00 2 786 992,08 0,00 0,00 246 213,50 144 124,24 0,00 0,00
750710527 0,00 2 299 226,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690146 0,00 1 077 225,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920710449 0,00 1 877 463,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043499 0,00 0,00 0,00 0,00 2 579 457,52 240 041,99 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048696 87,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680308 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690042 0,00 232,81 0,00 0,00 176,24 144 124,24 0,00 0,00
750710527 0,00 81,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690146 0,00 156,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920710449 0,00 65,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043499 0,00 0,00 0,00 0,00 363,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 110 704,98 € (dont 1 076 647,49€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Ma-
ladie s'élève à 2 410 809,61 €. Celle imputable au Département de 408 689,90 €. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00043 - Décision tarifaire n°34261 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION HOVIA - 75072102927
3
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 200 900,80 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 34 057,49 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €) Dotation globale Département (en
€)
750043499 2 410 809,61 408 689,90


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 082 040,78 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 14 082 040,78 €
(dont 13 673 350,88 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048696 1 251 494,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680308 0,00 0,00 0,00 0,00 1 086 774,60 0,00 0,00 0,00
750690042 0,00 3 224 838,71 0,00 0,00 270 718,30 158 468,44 0,00 0,00
750710527 0,00 1 976 775,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690146 0,00 1 134 610,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920710449 0,00 1 986 131,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043499 0,00 0,00 0,00 0,00 2 586 546,94 405 682,63 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048696 87,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680308 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690042 0,00 269,39 0,00 0,00 193,79 158 468,44 0,00 0,00
750710527 0,00 69,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690146 0,00 164,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920710449 0,00 69,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043499 0,00 0,00 0,00 0,00 364,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 173 503,40 € (dont 1 139 445,91 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 2 583 539,67 €. La dotation imputable au Département est de 408 689,90 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 215 294,97 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s 'établit à 34 057,49 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00043 - Décision tarifaire n°34261 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION HOVIA - 75072102928
4
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €) Dotation globale Département (en
€)
750043499 2 583 539,67 408 689,90

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA
750721029) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 05 décembre 2023


Le Directeur de la délégation départementale de Paris



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00043 - Décision tarifaire n°34261 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION HOVIA - 75072102929
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-06-00009
Décision tarifaire n°36972 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASM 13 - 750720914
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-06-00009 - Décision tarifaire n°36972 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASM 13 - 75072091430
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°36972 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 750720914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ISA 13 PARIS - 750022139




La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 13/11/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 24104 en date du 05 juillet 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASM 13 (750720914), a été fixée à 11 193 785,79 €, dont
627 404,93 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-06-00009 - Décision tarifaire n°36972 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASM 13 - 75072091431
2
Elle se répart it de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/12/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 11 186 078,86 € (dont 11 186 078 ,86 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75002213
9 9 233 762,
88 0,00 726 046.2
4 0,00 236 810.0
0 989 459.7
4 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75002213
9 401.56 0,00 266.73 0,00 103.59 100.40 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 932 173,24 € (dont 932 173,24€ imputable à l'Assurance Maladie) .

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 566 380,86 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 10 566 380,86 €
(dont 10 566 380,86 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 8 693 748,88 0,00 726 046,24 0,00 236 810,00 909 775,74 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75002213
9 378.07 0,00 266.73 0,00 103.59 92.34 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-06-00009 - Décision tarifaire n°36972 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASM 13 - 75072091432
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
880 531,74 € (dont 880 531,74 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASM 13 750720914) et aux struc-
tures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 06 décembre 2023


Le D irecteur de la Délégation départementale de Paris


Tanguy Bodin
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-06-00009 - Décision tarifaire n°36972 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASM 13 - 75072091433
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-15-00006
Décision tarifaire n°39455 portant modification
du prix de journée 2023 de MAS LA GILQUINIERE
GHU PARIS - 910014448
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-15-00006 - Décision tarifaire n°39455 portant modification du prix de journée
2023 de MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 34
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°39455 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2006 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS
(910014448) sise 91360 EPINAY SUR ORGE 91360 Épinay -sur-Orge et gérée par l'entité
dénommée GHU PARIS PSY ET NEUROSCIENCES (750062036) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 28184 en date du 01 août 2023 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS LA GILQUINIERE
GHU PARIS - 910014448.

Considérant
la decision ta rifaire n°39455 portant modification du prix de journée 2023 DE LA
MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448












Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-15-00006 - Décision tarifaire n°39455 portant modification du prix de journée
2023 de MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 35
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 097 949,61
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 530 532,90

- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 587 710,55
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 216 193,06
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 5 811 050,95
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 368 924,67
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 36 217,44
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 216 193,06

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA
GILQUINIERE GHU PARIS (910014448) est fixée comme suit, à compter du
01/12/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 376,86 230,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 336,10 143,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-15-00006 - Décision tarifaire n°39455 portant modification du prix de journée
2023 de MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 36
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice G énérale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHU PARIS PSY ET
NEUROSCIENCES (750062036) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 15 décembre 2023



Le Directeur de la Délégation départementale de Paris



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-15-00006 - Décision tarifaire n°39455 portant modification du prix de journée
2023 de MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 37
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-07-00025
Décision tarifaire n°39556 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2023 de
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00025 - Décision tarifaire n°39556 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 75004739138
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°39556 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départeme ntal de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2009 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée SESSAD AUTISME
RELAIS PARENTS (750047391) sise 105 AV GAMBETTA 75020 PARIS 75020 Paris
20e Arrondissemen t et gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°28468 en date du 03 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD
AUTISME RELAIS PARENTS – 750047391










Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00025 - Décision tarifaire n°39556 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 75004739139
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est
fixée à 1 828 006,73 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 101 001,46
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 500 392,56
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 291 513,17
- dont CNR 59 404,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 892 907,19
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 828 006,73
- dont CNR 59 404,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 64 900,44
TOTAL Recettes 1 892 907,17

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 333,89 €.
Le prix de journée est de 276,55 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2024: 1 833 503,17 € (douzième applicable
s'élevant à 152 791,93 €)
• prix de journée de reconduction : 277,38 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG AUTISME (750022238)
et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00025 - Décision tarifaire n°39556 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 75004739140
3

Fait à Saint -Denis, Le 07 décembre 2023



Le Directeur de la Délégation départementale de Paris



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00025 - Décision tarifaire n°39556 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 75004739141
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-07-00030
Décision tarifaire n°39827 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
L□ASSOCIATION PREPSY - 750048712
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00030 - Décision tarifaire n°39827 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
L□ASSOCIATION PREPSY - 75004871242
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°39827 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION PREPSY - 750048712

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH PREPSY - 750048720


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS
vers le directeur départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 02/09/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 18398 en date du 28 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12 /2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Malad ie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION PREPSY (750048712), a été fixée à
618 596,73 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12 /2023
étant également mentionnés.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00030 - Décision tarifaire n°39827 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
L□ASSOCIATION PREPSY - 75004871243
2
-personnes handicapées : 618 596,73 € (dont 618 596,73 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004872
0 0,00 0,00 618 596,7
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004872
0 0,00 0,00 44,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 51 549,73 € (dont 51 549,73€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 618 596,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 618 596,73 €
(dont 618 596,73 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048720 0,00 0,00 618 596,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004872
0 0,00 0,00 44,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
51 549,73 € (dont 51 549,73 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00030 - Décision tarifaire n°39827 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
L□ASSOCIATION PREPSY - 75004871244
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PREPSY
750048712) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 07 décembre 2023


Le Directeur de la délégation départementale de Paris



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00030 - Décision tarifaire n°39827 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
L□ASSOCIATION PREPSY - 75004871245
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-13-00005
Décision tarifaire n°42388 portant modification
du prix de journée globalise pour 2023 de L□IME
SILENCE DES JUSTES -750062986
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-13-00005 - Décision tarifaire n°42388 portant modification du prix de journée
globalise pour 2023 de L□IME SILENCE DES JUSTES -750062986 46
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°42388 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE L'IME SILENCE DES JUSTES - 750062986


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Ma dame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU


la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2019 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME SILENCE DES JUSTES (750062986) sise
18 R GOUBET 75019 PARIS 19e Arrondissement et gérée par l'entité déno mmée
ASSOCI ATIO N OHALEI YAACOV (750037228)


Considérant



Considérant la décision tarifaire initiale n° 28584 en date du 04 août 2023 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME SILENCE DES
JUSTES – 750062986

la décision tarifaire n°39566 portan t modification du prix de journée globalisé pour
2023 de l'IME silence des justes - 750062986



DECIDE



Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
5 855 752,23 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-13-00005 - Décision tarifaire n°42388 portant modification du prix de journée
globalise pour 2023 de L□IME SILENCE DES JUSTES -750062986 47
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 859 339,36
- dont CNR 217 146,98
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 769 626,70
- dont CNR 1 115 986,76
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 749 062,87
- dont CNR 189 281,15
Reprise de déficits 588 085,30
TOTAL Dépenses 5 966 114,23
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 5 855 752,23
- dont CNR 1 522 414,89
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 53 882,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 56 480,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 966 114,23

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 487 979,35 €. Soit un prix de
journée globalisé de 527,74 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 3 745 252,04 €
(douzième applicable s'élevant à 312 104,34 €)
• prix de journée de reconduction de 337,53 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OHALEI
YAACOV (750037228) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 13 décembre 2023



Le Directeur de la délégation départementale de Paris


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-13-00005 - Décision tarifaire n°42388 portant modification du prix de journée
globalise pour 2023 de L□IME SILENCE DES JUSTES -750062986 48
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-12-15-00007
Décision n° 1 Déclassement et cession de
l'ancien hôpital Joffre à Draveil 91
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-12-15-00007 - Décision n° 1 Déclassement et cession de l'ancien hôpital Joffre à
Draveil 91 49
D 2023
N°1 ASSISTAN CE�, HÔPITAUX
PUBLIQUE Y- DE. PAR IS
DECISION
Objet: Déclassement et cession de l'ancien hôpital Joffre, sis 1 rue Louis
Camatte à Draveil (91)
Le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique, en particulier les articles
L.6141-1 et L. 6143-1
Vu les articles L.2141-1 et L. 3112-1 du code de la propriété des personnes
publiques sur le déclassement ;
Vu la concertation du Directoire en séance du 6 décembre 2023 ;
Vu le mémoire présenté en séance du 15 décembre 2023 relatif à la
désaffectation, en vue du déclassement et de la cession de l'ancien hôpital
Joffre situé à Draveil (91 ), et l'avis favorable émis par le conseil,
DECIDE
ARTICLE UN
Le déclassement des parcelles suivantes, situées 1 rue Louis Camatte à
Draveil (91)
-parcelle cadastrée section N, numéro 19, d'une contenance cadastrale
de 5 5.258 m2 ;
-parcelle cadastrée section N, numéro 25, d'une contenance cadastrale
de 41. 97 4 m2
-parcelle cadastrée section N, numéro 26, d'une contenance cadastrale
de 1 478 m2;
-parcelle cadastrée section N numéro 27, d'une contenance cadastrale
de 43.588 m2. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-12-15-00007 - Décision n° 1 Déclassement et cession de l'ancien hôpital Joffre à
Draveil 91 50
ARTICLE DEUX
_ es visées ci-dessus à l'article 1, ainsi que de la parcelle
cadastrée section meéro 18 d''une contenance cadastrale de 3.590
itudes nécessaires.
Fait à Paris, le
Le Directeur général,Président du Directoir/e/
flo
Nicolas REVEL
/,w) ,
— — 1 ÉRMAINIE
Direcreur
au
ARTICLE DEUX
La cession des parcelles visées ci-dessus à l'article 1, ainsi que de la parcelle
cadastrée section N numéro 18 d'une contenance cadastrale de 3.590 m2,
correspondant à l'emprise de la rue Louis Camatte.
ARTICLE TROIS
La constitution des servitudes nécessaires.
Agence régio de-France
La D
L.----
Amélie VERDIER
certifié exécutoire
,-w,ent 80 Fait à Paris, le 1 � OEC. 2023
Le Directeur général,
Prési
l-nt du Directoir
Nicolas REVEL
Directeur de cabinet
au 01,ecteur énéral
ae l'AP- P Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-12-15-00007 - Décision n° 1 Déclassement et cession de l'ancien hôpital Joffre à
Draveil 91 51
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-12-15-00008
Décision n° 2 Acquisition de parcelles en vue de
la construction du nouvel Hôpital Jean Verdier à
Bondy
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-12-15-00008 - Décision n° 2 Acquisition de parcelles en vue de la construction du
nouvel Hôpital Jean Verdier à Bondy 52
D 2023
N°2 ASSISTANCE É,_' HÔPITA UX
PUBLIQUE _Y- DE PAR IS
DECISION
Objet : Acquisition de parcelles en vue de la construction du nouvel Hôpital
Jean Verdier à Bondy (93)
Le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L. 6141-1 et
L.6143-1 ;
Vu les articles L.2141-1 et L. 3112-1 du code de la propriété des personnes
publiques sur le déclassement
Vu la concertation du Directoire en séance du 6 décembre 2023 ;
Vu le mémoire présenté en séance du 15 décembre 2023 relatif à
l'acquisition de parcelles en vue de la construction du nouvel Hôpital Jean
Verdier à Bondy (93), et à l'avis favorable émis par le conse il.;
DECIDE
ARTICLE UN
-L'acquisition en l'état de la parcelle K 105 à Bondy (93) pour une
contenance d'environ 1164 m2, dont le prix fera l'objet d'un avis
doma11ial confo rmément aux dispositions de l'article R1211-5 du code
général de la propriété des personnes publiques ; L'AP-HP fera son
affaire personnelle de l'état des sols et des sous-sols. En cas de
pollution quelconque, l'AP-HP prendra à sa charge exclusive la
dépollution du site.
ARTICLE DEUX
-L'acquisition en l'état de la parcelle K 107 à Bondy (93) pour une
contenance d'environ 9 612 m2, dont le prix fera l'objet d'un avis
domanial conformément aux dispositions de l'article R1211-5 du code
général de la propriété des personnes publiques ; L'AP-HP fera son
affaire personnelle de l'état des sols et des sous-sols. En cas de
pollution quelconque, l'AP-HP prendra à sa charge exclusive la
dépollution du site.Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-12-15-00008 - Décision n° 2 Acquisition de parcelles en vue de la construction du
nouvel Hôpital Jean Verdier à Bondy 53
ARTICLE TROIS
La constitution des servitudes nécessaires.
ARTICLE QUATRE
-Le principe d'une négociation directe -sans l'intervention de la SAS
Trelamet, sauf si cette dernière le souhaite -avec le preneur
emphyté otique, FNAC-DARTY, le protocole d'accord de résiliation
anticipée des baux emphytéotiques permettant la libération des Biens
Immobi liers dans un délai de six (6) mois à compter du jour de la
signature de l'acte authentique de vente.
L'AP-HP fera quant à elle son affaire personnel le de la libération
effective des locaux dans le délai sus indiqué.
Agence région
�-de-France
La Di • le
L..-•··
Amélie VERDIER
oertlfl• 1deutoire
1
Florent BOU QUIE
Directeur de abinet
du Directeur énéral
do l'AP· P Fait à Paris, le i :i OEC. 1023
Le Directeur Génér al
Président du Directoire
Nicolas REVEL Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-12-15-00008 - Décision n° 2 Acquisition de parcelles en vue de la construction du
nouvel Hôpital Jean Verdier à Bondy 54
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-12-15-00012
Décision n° 6 Vente des biens immobiliers situés
123 rue de la Croix Nivert Paris 15
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-12-15-00012 - Décision n° 6 Vente des biens immobiliers situés 123 rue de la Croix
Nivert Paris 15 55
N A
Améli'ävÉÊDïR. —A
nce
certifié /.æ\ '
D 2023
N° 6 ASSISTANCE �, HÔP ITAUX
PUBLIQUE _Y- DE PARIS
DECISION
Objet : Vente des biens immobiliers dépendant d'un immeuble situé 123 rue de
la Croix Nivert à Paris 15ème
Le Directeur général,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 et
L.6143-1
Vu la concertation avec le Directoire réuni en séance du 6 décembre 2023 ;
Vu le mémo ire présenté en séance du 15 décembre 2023 relatif à la vente des
biens immobiliers situés à Paris 15ème, 123 rue de la Croix Nivert, et l'avis
favorable émis par ce conseil.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
La vente des biens immobiliers situés 123 rue de la Croix Nivert (lots de
copropriété n°12 et 51) à Paris 15ème à un prix ne pouvant être inférieur à l'avis
du service du domaine de Paris (75).
Agence régionale de /
La Direct( · � v/,
\ Fait à Paris, le 1 5 DEC, 2023
Le Directeur général,
Président du Directoi re
Nicolas REVEL
utoire
Florent BOU QUIE
Directeur de c binet
du Directeur g néral
de l'AP- P Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-12-15-00012 - Décision n° 6 Vente des biens immobiliers situés 123 rue de la Croix
Nivert Paris 15 56
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-12-15-00013
Décision n°7 Vente de droits indivis, lots
165,166,190 dépendant de la Villa Mariotte à
Saint-Maur-des-Fossés (94)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-12-15-00013 - Décision n°7 Vente de droits indivis, lots 165,166,190 dépendant de la
Villa Mariotte à Saint-Maur-des-Fossés (94) 57
= oy
D 2023
N°7 ASSISTA NCE�, HÔPITAUX
PUBLI QUE� DE PARIS
DECISION
Objet : Vente de droits indivis afférents à un logement et une cave (lots de
copropriété n° 165, 166, 190) dépendant de la copropriété "La Villa
Mariotte" située 4 Villa Mariotte à Saint-Maur-des-Fossés (94)
Le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique, en particulier les articles
L.6141-1 et L. 6143-1 ;
Vu la concertation du Directoire en séance du 6 décembre 2023 ;
Vu le mémoire présenté en séance du 15 décembre 2023 relatif à la vente
de droits indivis afférents à un logement et une cave (lots de copropriété
n° 165, 166, 190) dépendant de la copropriété "La Villa Mariotte" située
4 Villa Mariotte à Saint-Maur-des-Fossés (94)
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
La vente de droits indivis à concurrence de la moitié en pleine propriété
afférents à un logement et une cave (lots de copropriété n° 165, 166, 190)
dépendant de la copropriété "La Villa Mariotte" située 4 Villa Mariotte à Saint­
Maur-des-Fossés (94), dont le prix fera l'objet d'un avis domanial
conformément aux dispositions de l'article R1211-5 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Fait à Paris, le 1 3 DEC. 2023
Agence régionale
�F#s' Il -France
La Oirectri né
L---, ' Le Directeur général,
Président du Directoire
l�/
Amélie VERDIER
certifié exécutolrtt�icolas REVEL
,. l<.mH • < 80U
oirecteur de
·1u Directeur
de l'AP Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-12-15-00013 - Décision n°7 Vente de droits indivis, lots 165,166,190 dépendant de la
Villa Mariotte à Saint-Maur-des-Fossés (94) 58
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-12-20-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «
FLORESCO »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « FLORESCO » 59
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« FLORESCO »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation « FLORESCO » sollicitant l'autorisation de faire appel public à
la générosité, reçue le 6 décembre 2023 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons afin de
soutenir les actions du fonds dans ses domaines sta tutaires d'intervention dont, notamment :
- Le soutien d'une structure assurant la prise en c harge totale, gratuite et à vie de personnes avec
autisme et ayant un très faible degré d'autonomie.
- Le financement de recherches scientifiques sur l' autisme

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « FLORESCO » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.



Fait à Paris, le 20 décembre 2023



Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






FD290
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « FLORESCO » 61
Préfecture de Police
75-2023-12-20-00006
Arrêté n° 2023-01566 Relatif aux missions et à
l□organisation de la direction de l□ordre public
et de la circulation
Préfecture de Police - 75-2023-12-20-00006 - Arrêté n° 2023-01566 Relatif aux missions et à l□organisation de la direction de l□ordre
public et de la circulation 62
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01566
Relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté du 06 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-3 ;
VU l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la
compétence du préfet de police ;
VU l'arrêté du 02 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la
direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police,
notamment son article 5 ;
VU l'avis du comité social d'administration interdépartemental des services de police de la préfecture
de police en date du 29 novembre 2023 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
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public et de la circulation 63
ARRÊTÉ
Article 1
La direction de l'ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de
l'ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l'article 3 du décret du 24 juillet 2009
susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l'ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure
l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
TITRE I : MISSIONS
Article 2
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l'ordre public  ;
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques  ;
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État  ;
4°) du contrôle du respect des dispositions du Code de la route et, en particulier, de la prévention et
de la lutte contre la délinquance et les violences routières  ;
5°) de la régulation de la circulation routière  ;
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d'attente  ;
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus  ;
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale  ;
9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges  ;
10°) de la police dans l'espace aérien.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre
public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que
dans les secteurs définis par l'arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police
territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des
aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui
lui sont désignés.
2/7Préfecture de Police - 75-2023-12-20-00006 - Arrêté n° 2023-01566 Relatif aux missions et à l□organisation de la direction de l□ordre
public et de la circulation 64
A rticle 4
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et
de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la
circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l'arrêté du
23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant
les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense
et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l'ordre
public et de la circulation.
Article 5
La direction de l'ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des
mesures d'information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de
Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un
département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de
gestion du trafic et d'information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l'ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l'application de la
réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de
personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police .
Article 7
La direction de l'ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
–sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris ;
–dans l'espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et
Val-de-Marne.
Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement
compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région
Île-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours
d'urgence sur lesdites voies.
Article 8
La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services
concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
3/7Préfecture de Police - 75-2023-12-20-00006 - Arrêté n° 2023-01566 Relatif aux missions et à l□organisation de la direction de l□ordre
public et de la circulation 65
TITRE II : ORGANISATION
Article 9
La direction de l'ordre public et de la circulation comprend ;
–l'état-major ;
–la sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne ;
–la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
–la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération
parisienne ;
–la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1
L'état-major
Article 10
L'état-major comprend :
–le pôle salle d'information et de commandement ;
–le bureau de commandement ;
–le bureau de l'état-major opérationnel ;
–le service de la modernisation et de la stratégie ;
–le bureau d'organisation opérationnelle .
En outre, le service d'ordre public de nu it est rattaché au chef d'état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne
Article 11
La sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne comprend deux divisions
opérationnelles.
Article 12
1) La division d'information et d'intervention, laquelle comprend :
–Le service du groupement des compagnies d'intervention, composée :
du service d'ordre public 1 des compagnies d'intervention, qui comprend  :
ola 11e compagnie d'intervention  ;
ola 12e compagnie d'intervention .
4/7Préfecture de Police - 75-2023-12-20-00006 - Arrêté n° 2023-01566 Relatif aux missions et à l□organisation de la direction de l□ordre
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du service d'ordre public 2 des compagnies d'intervention, composée :
ola 21e compagnie d'intervention  ;
ola 22e compagnie d'intervention  ;
ol'unité BRAV-M.
du service d'ordre public 3 des compagnies d'intervention, composée  :
ola 31e compagnie d'intervention  ;
ola 32e compagnie d'intervention.
du service d'ordre public 4 des compagnies d'intervention, composée  :
ola 41e compagnie d'intervention  ;
ola 23e compagnie d'intervention.
–Le service du groupement d'information de voie publique.
2) La division des unités opérationnelles spécialisées, laquelle comprend :
–le pôle d'intervention (groupe d'intervention et de protection, brigade fluviale) ;
–le pôle d'appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens aériens).
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières, dont la compétence territoriale
figure à l'article 4 du présent arrêté, comprend :
–la division régionale motocycliste ;
–la division régionale de la circulation ;
–la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité
routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone
de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police et le service régional d'études d'impact sont
rattachés à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières. Le sous-directeur
régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture
de police.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
–le service des compagnies motocyclistes ;
–les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
5/7Préfecture de Police - 75-2023-12-20-00006 - Arrêté n° 2023-01566 Relatif aux missions et à l□organisation de la direction de l□ordre
public et de la circulation 67
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
–le service des compagnies centrales de circulation ;
–le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
–le pôle judiciaire (service du traitement judiciaire des accidents, unité de traitement judiciaire des
délits routiers) ;
–le pôle des professions réglementées (u nité de contrôle des transports de personnes, u nité des
contrôles spécialisés) ;
–le bureau de commandement ;
–le pôle prévention et sécurité routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération
parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération
parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des
gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
–le service de protection et de sécurisation ;
–le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
–l'unité générale de protection ;
–l'unité mobile d'intervention et de protection.
Le service de garde des institutions comprend :
–la compagnie de garde de l'Élysée ;
–la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
–le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
–la compagnie de transferts, d'escortes et de protections.
6/7Préfecture de Police - 75-2023-12-20-00006 - Arrêté n° 2023-01566 Relatif aux missions et à l□organisation de la direction de l□ordre
public et de la circulation 68
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
–la compagnie de garde de la zone d'attente ;
–la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
–le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
–le service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances ;
–le service du contrôle et de l'évaluation ;
–l'unité de prévention et de soutien.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l'organisation des services et unités de la direction de l'ordre public et de la circulation
sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique
interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L'arrêté n° 2023-01324 du 31 octobre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de
l'ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 20 décembre 2023
Laurent NUÑEZ
7/7Préfecture de Police - 75-2023-12-20-00006 - Arrêté n° 2023-01566 Relatif aux missions et à l□organisation de la direction de l□ordre
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