PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-132
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-09-13-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1517 autorisant
Madame Catherine Perret-Grienti, pharmacien titulaire de l'officine sise
19 rue d'Egoutte à Exincourt (25400), à exercer une activité de
commerce électronique de médicaments et à créer un site internet
de commerce électronique de médicaments (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2024-09-02-00015 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et
Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations de
l'Etat, L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs (6 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-09-09-00007 - AP portant approbation des statuts de l'AAPPMA du
Doubs de "PONT DE ROIDE ET ENVIRONS (2 pages) Page 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
relative à l'exploitation d'une installation de transit, regroupement,
tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux non inertes par M. Nicolas HALM sur la commune de Cubrial (5
pages) Page 17
25-2024-09-13-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral 2007/DDD/5B/N° 2007 2103 01497 du 21 mars
2007 autorisant la société ALLRIM à exploiter une installation de
formulation de prépolymères et fabrication de pièces plastiques sur le
territoire de la commune d'AUDINCOURT (6 pages) Page 23
25-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral pris en application du titre
Ier du livre V du Code de l'environnement,
autorisant l'exploitation
d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions
associées à l'autorisation d'exploiter par BBCI un centre de tri des
déchets d'activités économiques, des installations de
préparation de combustibles solides de récupération (CSR) situées
sur la commune Les Monts-Ronds (40 pages) Page 30
Préfecture du Doubs /
25-2024-09-13-00005 - DS Sylvie SIFFERMANN SPM (6 pages) Page 71
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2024-09-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'une
manifestation de type rassemblement festif à caractère musical (3
pages) Page 78
2
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2024-09-16-00003 - Classement 2024 communes rurales du Doubs (12
pages) Page 82
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2024-09-12-00004 - Arrêté modification composition du CODERST (4
pages) Page 95
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-09-13-00004 - VALOREILLE - élection municipale partielle
complémentaire - arrêté de convocation des électeurs 17 et 24 nov
2024 (4 pages) Page 100
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2024-09-13-00006
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1517 autorisant
Madame Catherine Perret-Grienti, pharmacien
titulaire de l'officine sise 19 rue d'Egoutte à
Exincourt (25400), à exercer une activité de
commerce électronique de médicaments et à
créer un site internet de commerce électronique
de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1517 autorisant Madame Catherine
Perret-Grienti, pharmacien titulaire de l'officine sise 19 rue d'Egoutte à Exincourt (25400), à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ > Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté








Décision n° ARS -BFC-DOS A-2024-1517
Autorisant M adame Catherine Perret -Grienti , pharmacien titulaire de l'officine sise 19 rue
d'Egoutte à Exincourt (25400) , à exercer une activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments



Le direct eur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne -Franche -Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire), et son article L. 1110 -8 ;

VU la loi n° 2020 -1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et
notamment son article 89 modifiant l'article L. 5125 -36 du code de la santé publique et le V de son
article 148 ;

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites
internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-042 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté en date du 1er juillet 2024 ;

VU la déclaration de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments , dont
l'adresse sera https://pharmacieexincourt.pharm -upp.fr , adressée par courrier le 2 août 2024 au
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté p ar Madame
Catherine Perret -Grienti , pharmacien titulaire de l'officine sise 19 rue d'Egoutte à Exincourt (25400) ;

VU le courrier du 14 août 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne -Franche -Comté informant M adame Catherine Perret -Grienti , pharmacien titulaire de
l'officine sise 19 rue d'Egoutte à Exincourt , que suite à la publication de la loi n ° 2020 -1525 du
7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique une modification des
dispositions réglementaires devrait intervenir prochainement et que, de ce fait, son activité de
commerce électronique de médicaments reste soumise à autorisation, son dossier ayant été reconnu
complet le 12 août 2024 , date de réception de la déclaration ;

VU le courrier du 1er juillet 2021, de la société par actions simplifiée CLARANET e -Santé, sise 2 rue
de Bréguet à Paris (75011), certifiant que les solutions de e -pharmacie propriété de MESOIGNER,
située Cité Numérique B2.2, 406 boulevard Jean -Jacques Bosc à Bègles (33130), sont hébergée s sur
ses infrastructures situées en France dans le cadre de sa certification d'hébergeur de données de
santé à caractère personnel (CHDS),

Considérant que les éléments du dossier de déclaration de création d'un site internet de commerce
électronique de médicaments adressés au directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne -Franche -Comté par M adame Catherine Perret -Grienti, pharmacien titulaire de l'officine
sise 19 rue d'Egoutte à Exincourt, permettent de s'assurer du respect de la législation et de la
réglementation en vigueur ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 5125 -36 du code de la santé publique dans sa
rédaction en vigueur depuis le 9 décembre 2020 prévoient que la création du site internet de
commerce électronique de médicaments d'une officine de pharmacie fait désormais l'objet d'une
déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
compétente ;


…/…




ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1517 autorisant Madame Catherine
Perret-Grienti, pharmacien titulaire de l'officine sise 19 rue d'Egoutte à Exincourt (25400), à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments5

2



Considérant toutefois que dans l'attente de la modification des textes réglementaires et en particulier
du décret en Conseil d'Etat mentionné au V de l'article 148 de la loi n° 2020 -1525 du 7 décembre
2020 susvisée, le régime d'autorisation demeure ;

Considérant que la déclaration de Madame Catherine Perret -Grienti , pharmacien titulaire de l'officine
sise 19 rue d'Egoutte à Exincourt , ayant été réceptionnée le 12 août 2024 par l'agence régionale de
santé de Bourgogne -Franche -Comté la création du site internet de commerce électronique de
médicaments demeure soumise à autorisation,


D E C I D E


Article 1er : Madame Catherine Perret -Grienti , pharmacien titulaire de l'officine sise 19 rue d'Egoutte à
Exincourt (25400) , est autorisé e à exercer une activité de commerce électronique des médicaments
mentionnés à l'article L. 5125 -34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments dont l'adresse est : https://pharmacieexincourt.pharm -upp.fr.


Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d'autorisation
mentionnée à l'article R. 5125 -71 du code de la santé publique, Madame Catherine Perret -Grienti en
informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Bourgogne -Franche -Comté.

Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, Madame
Catherine Perret -Grienti en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne -Franche -Comté et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Bourgogne -Franche -Comté.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur . A l'égard des tiers, ce délai
court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne -Franche -Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Doubs .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne -Franche -Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche -Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et notifiée à M adame Catherine
Perret -Grienti .

Fait à DIJON, le 13 septembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie

Signé

Anne -Laure MOSER -MOULAA ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1517 autorisant Madame Catherine
Perret-Grienti, pharmacien titulaire de l'officine sise 19 rue d'Egoutte à Exincourt (25400), à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments6
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2024-09-02-00015
Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du
Réseau, Gestion et Service aux Publics, au
responsable du Pôle Expertise et Opérations de
l'Etat, L'Administratrice de l'Etat, Directrice
départementale des Finances publiques du
Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00015 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations
de l'Etat, L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs7
as " REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté | .
Évalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANÇON CEDEX
Décision de délégation de signature
au responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau,
Gestion et Service aux Publics,
au responsable du Pôle Expertise et Opérations de l'État,
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-
Comté et du département du Doubs ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat en qualité
de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023 :
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Bernard LIDIN, Administrateur de l'Etat, Responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et
Service aux Publics, :
- M. Sylvain CHEVROT, Administrateur de l'État, Responsable du Pôle Expertise et Opérations de l'État,
- à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Chacun est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00015 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations
de l'Etat, L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs8
Article 2—Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3— La présente décision prend effet le 2 septembre 2024
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00015 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations
de l'Etat, L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs9
_ DELEGATION DE SIGNATURE
Au titre de la Division Entreprises et Particuliers
M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances -
Publiques Adjoint, responsable de la division Entreprises
et Particuliersrecoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de la division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
Mme Christine
Inspectrice Divisionnaire desLUONG VAN GIANG,
Finances Publiques,
Adjointe au responsable de la division Entreprises et
Particuliers.reçoit délégation pour signer :
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et |
demandes de renseignements.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Olivier |
DUMONT, reçoit les mêmes délégations.
Mme Myriam ABADIE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Virginie NOE, Inspectrice des Finances
Publiques, |
M. Frédéric CHENEVOY, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Maxime BULLOZ, Inspecteur des Finances
Publiques. .reçoivent délégation pour signer :
- tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Olivier
DUMONT et de Mme Christine LUONG VAN
GIANG, reçoivent les mêmes délégations.
Au titre de la Division Partenaires
Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division
Partenaires,
Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des _
Finances Publiques, Adjointe 4 la responsable de la
Division Partenaires,
M. Mamadou BARRY, Inspecteur des Finances
Publiques, chef du service de la Qualité des Comptes
Locaux.[reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de leur division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sonia
LACHAVANNES, reçoit les mêmes délégations
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sonia
LACHAVANNES et de Mme Bénédicte
MARTIN, reçoit les mêmes délégations
Mme Isabelle BOUCHER, Inspectrice des Finances )
Publiques,
M. Sébastien PILLERE, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Rachel PLACET, Inspectrice des Finances
Publiques,
/reçoivent délégation à l'effet de signer tous les
documents afférents à la fiscalité directe locale
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00015 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations
de l'Etat, L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs10
Mme Pascale BAZOGE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Christiane FAIVRE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Virginie PARENT, Inspectrice des Finances
Publiques,
M. Jérémy STEPHANN, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Cyril PROUDHON, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Marianne MONNIER, Contrôleuse Principale
des Finances Publiques,
M. Abdoulaye FALL, Contrôleur des Finances
Publiques.reçoivent délégation en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Sonia
LACHAVANNES, responsable de la Division
Partenaires et de Mme Bénédicte MARTIN,
Inspectrice Principale, adjointe à la responsable de la
Division . Partenaires, pour toutes décisions ou
documents relevant des attributions de la Division du
Domaine — Politique Immobilière de l'Etat, dans la
limite des seuils de compétence arrêtés dans une
délégation spécifique. |
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00015 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations
de l'Etat, L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs11
Au titre de la Division Expertise, Contrôle Fiscal et Recouvrement
M. Ramazan KAYMAK, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la
Division Expertise, Contrôle
Recouvrement
Mme Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, responsable des affaires
juridiques,
Mme Delphine LANTUAS, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du
recouvrement forcé fiscal, SPL et Amendes.| reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
Fiscal etla division, à l'exception de celle à caractère
comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
En cas d'empéchement ou d'absence de M.
Ramazan KAYMAK, reçoit les mêmes
délégations.
En cas d'empéchement ou d'absence de M.
Ramazan KAYMAK et de Mme Isabelle
GALLINOTO, reçoit les mêmes délégations.
Au titre du Contrôle Fiscal
M. Olivier KOENIGS, Inspecteur des Finances
Publiques, |
M. Christophe MASSIN, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Marianne GRENIER, Contrôleuse principal
des Finances Publiques. |reçoivent délégation pour signer :
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ;
- les réponses aux courriers courants des particuliers
et des.professionnels.
En cas d'empêchement de M. Ramazan
KAYMAK, MM Olivier KOENIGS,
Christophe MASSIN reçoit délégation pour
signer :
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ;
- les réponses aux courriers courants des particuliers
et des professionnels.
Au titre des Affaires Juridiques
Mme Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, responsable des affaires
juridiquesreçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de son service, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
Au titre du Recouvrement forcé fiscal, SPL et Amendes
Mme Delphine LANTUAS, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du
recouvrement forcé fiscal, SPL et Amendes
Mme Cécile BASCLE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Jeanne CHAMBOUX-LEROUX,
Inspectrice des Finances Publiques,recoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de son service, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
reçoivent délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service (cellule dédiée au recouvrement).
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00015 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations
de l'Etat, L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs12
Mme Patricia DUBOZ, Contréleuse Principale des
Finances Publiques,
M. Luigi D' AGOSTINO, Contrôleur des Finances
Publiques.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme
Delphine LANTUAS, Mme Cécile BASCLE et
de Mme Jeanne CHAMBOUX-LEROUX,
recoivent délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service (cellule dédiée au recouvrement).
Au titre de la Division État
M. Florian PENAGOS, Administrateur des)
Finances Publiques Adjoint, responsable de la
division État,
M. Clément EYNAC, Inspecteur Principal des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
7 division Etat.reçoivent délégation pour signer les affaires relevant
de leurs services, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Dépense de l'État
M. Philippe ROUGEOT, Inspecteur des Finances
Publiques, chef du centre de gestion financière Bloc 3
M. Paul REYNAUD,
Publiques, chef du
financière Bloc 2Inspecteur des Finances
service du Centre de gestion
Recettes non
Mme Clémence GARREAU, Inspectrice des
du service du Pôle Finances Publiques, cheffe
Recouvrement des Recettes Non Fiscalesreçoit délégation pour signer les affaires relevant du
Centre de gestion financière et pour signer les affaires
relevant du service Facturier et de la Cellule
comptabilité immobilisations en cas d'absence de
'M. Paul REYNAUD, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant du
service Facturier et de la Cellule comptabilité
immobilisations et pour signer les affaires relevant du
Centre de Gestion Financière en cas d'absence de M.
Philippe ROUGEOT, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
fiscales
reçoit la même délégation sur les affaires relevant de
la compétence du Pôle Recouvrement des Recettes
Non Fiscales en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Florian PENAGOS et de M. Clément
EYNAC.
Service Liaison-Rémunérations
M. Jean VIEILLE-PETIT, Inspecteur des Finances )
Publiques, Chef du service Liaison-Rémunérations,
Mme Lydiane AFRICA, Inspectrice des Finances
Publiques, service Liaison-Rémunérations,
Mme Marjorie DARAIGNEZ, Inspectrice Fe)
Finances Publiques, service Liaison-Rémunérations.
Comptabilité de l'État et
Mme Pauline REYNAUD-GREVON, Inspectrice
des Finances Publiques, cheffe du service Comptabilité
de l'État et Services financiersreçoivent la même délégation sur les affaires relevant
rde la compétence du service Liaison-Rémunérations
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian
PENAGOS et de M. Clément EYNAC.
services financiers
reçoit la même délégation sur les affaires relevant de
la compétence du service Comptabilité de l'État et
Services financiers en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Florian PENAGOS et de
M. Clément EYNAC.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00015 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations
de l'Etat, L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs13
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-09-09-00007
AP portant approbation des statuts de l'AAPPMA
du Doubs de "PONT DE ROIDE ET ENVIRONS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-09-00007 - AP portant approbation des statuts de l'AAPPMA du
Doubs de "PONT DE ROIDE ET ENVIRONS 14
PREFET | Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant approbation des statuts de l'Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique du Doubs de «PONT DE ROIDE ET ENVIRONS»
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.434-26 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; |
Vu l'arrêté du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M.Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le compte rendu de l'assemblée générale de l'AAPPMA tenue le 30 août 2024 ;
Vu les statuts transmis à la Direction Départementale des Territoires du Doubs par
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques de «PONT DE
ROIDE ET ENVIRONS» ;
Considérant que les statuts transmis sont conformes aux statuts types fixés par l'arrêté
susvisé du 6 janvier 2013 modifié ;
ARRETE
Article 1° : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«PONT DE ROIDE ET ENVIRONS » (siège: PONT DE ROIDE-VERMONDANS), adoptés par
l'assemblée générale du 30 août 2024, sont approuvés.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Giséle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 73 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-09-00007 - AP portant approbation des statuts de l'AAPPMA du
Doubs de "PONT DE ROIDE ET ENVIRONS 15
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 3: La secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
4notifié à l'association concernée et à la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 09 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
partemental des territoires,
Benoît FABBR
LS
_ aR
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex |
Tél : 03 39 59 55 73 — mél : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.frr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-09-00007 - AP portant approbation des statuts de l'AAPPMA du
Doubs de "PONT DE ROIDE ET ENVIRONS 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-09-16-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
relative à l'exploitation d'une installation de
transit, regroupement, tri, ou préparation en vue
de la réutilisation de déchets non dangereux non
inertes par M. Nicolas HALM sur la commune de
Cubrial
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes par M.
Nicolas HALM sur la commune de Cubrial17
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation de transit, regroupe -
ment, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes
par M . Nicolas HALM sur la commune de Cubrial
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code de justice administrative  
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques
et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou
déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, car -
tons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement  ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs  ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-04-30-0001 du 03 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes par M.
Nicolas HALM sur la commune de Cubrial18
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date
du 31 mai 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement  ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 31 mai 2024 à l'exploitant en application de l'article L.171-6
du Code de l'environnement  ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par sa compagne par courriel en date du 11
juin 2024 ;
Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispo se que l'autorité adminis-
trative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai
qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ou -
vrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activi -
tés ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement
ou de la déclaration requis en application du même Code  ;
Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante  :
•2716-2 : Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisa -
tion de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux ru -
briques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 […]. Le volume susceptible d'être pré -
sent dans l'installation étant : 2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³  :
Déclaration avec contrôle périodique
Considérant que lors de la visite en date du 22 décembre 2023 l'inspecteur de l'environne -
ment a constaté les faits suivants  : M. Nicolas HALM détient un volume supérieur à 100 m³
(au moins 290 m³) de déchets non dangereux non inertes (pneumatiques, ferrailles, fûts, ...)  ;
Considérant que compte tenu de ces constats, il est considéré que M. Nicolas HALM ex -
ploite sur la parcelle cadastrale n° 0B 0568 de la commune de Cubrial une installation de
transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dange -
reux non inertes, le volume susceptible d'être présent étant supérieur ou égale à 100 m³, en
l'absence de la déclaration requise sous la rubrique n°  2716-2,
Considérant que l'inspection a constaté la présence de déchets dangereux (déchets d'équi -
pements électriques et électroniques notamment) à même le terrain naturel  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes par M.
Nicolas HALM sur la commune de Cubrial19
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que l'arrêté du 6 juin 2018 susvisé prescrit notamment que le sol des aires où
sont entreposés ou manipulés les métaux, déchets et matières dangereuses pour l'homme
ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentel -
lement ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 22 décembre
2023 relève du régime de la déclaration et est exploitée sans le titre requis en application de
l'article L.512-8 du Code de l'environnement  ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure M. Nicolas HALM de régulariser sa situation administrative  ;
Considérant que l'activité exercée par M. Nicolas HALM en situation irrégulière menace de
porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement liées,
notamment au risque accidentel (incendie) et de pollution des sols et des eaux ;
Considérant que M. Nicolas HALM a été identifié comme le propriétaire du terrain et des dé -
chets et véhicules présents sur la parcelle n° 0B 0568 située rue de la Prairie sur la commune
de Cubrial (25680)  ;
Considérant que la compagne de M. Nicolas HALM a indiqué que celui-ci souhaite connaître
les démarches à effectuer pour se régulariser  ;
Considérant que l'inspection, en réponse, a précisé le cadre législatif  ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes par M.
Nicolas HALM sur la commune de Cubrial20
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
M. Nicolas HALM exploitant une installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en
vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes sise sur la parcelle n° 0B 0568 si -
tuée rue de la Prairie sur la commune de Cubrial (25680) , est mis en demeure de régulariser sa
situation administra tive conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, soit :
•en déposant une déclaration conformément à l'article R. 512-47 et suivants du Code
de l'environnement] en préfecture  ;
•en cessant ses activités et en procédant à l'évacuation des déchets concernés vers des
installations autorisées.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants  :
•dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure  ;
•dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois ;
•dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être dépo -
sée dans un délai de trois mois et les travaux de mise en conformité au point 2.7 de-
l'annexe I de l'arrêté du 6 juin 2018 susvisé doivent être réalisés dans le même délai.
De plus, dans le cas où il opterait pour une déclaration, M. Nicolas HALM est mis en demeure
de respecter, dans un délai de 6 mois, le point 2.7 de l'annexe I de l'arrêté du 6 juin 2018 sus -
visé.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2   :
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la déclarationDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes par M.
Nicolas HALM sur la commune de Cubrial21
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installa -
tions ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux
dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l'environnement.
ARTICLE 3   : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à M. Nicolas HALM.
ARTICLE   4   : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est sou -
mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif
de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à sa -
voir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci -
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5   : EXÉCUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Cubrial, M. le Direc -
teur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe Régionale,DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes par M.
Nicolas HALM sur la commune de Cubrial22
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-09-13-00007
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral 2007/DDD/5B/N° 2007 2103
01497 du 21 mars 2007 autorisant la société
ALLRIM à exploiter une installation de
formulation de prépolymères et fabrication de
pièces plastiques sur le territoire de la commune
d'AUDINCOURT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
2007/DDD/5B/N° 2007 2103 01497 du 21 mars 2007 autorisant la société ALLRIM à exploiter une installation de formulation de
prépolymères et fabrication de pièces plastiques sur le territoire de la commune d'AUDINCOURT23
E Direction Régionale de l'Environnement,
BH CORRE de l'Aménagement et du Logement
Liberté Bourgogne — Franche-Comté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du À 3 Ak moe Yody
portant modification de l'arrêté préfectoral 2007/DDD/5B/N° 2007 2103 01497 du 21 mars
2007 autorisant la société ALLRIM a exploiter une installation de formulation de
prépolymères et fabrication de pièces plastiques sur le territoire de la commune de
AUDINCOURT
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les titres 1° des parties V de ses parties
législatives et réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement, et plus particulièrement ses articles R.181-45 et R.181-46 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral 2007/DDD/5B/N°- 2007 2103 01497 du 21 mars 2007 autorisant la
société ALLRIM à exploiter une installation de formulation de prépolymères et fabrication de
pièces plastiques sur le territoire de la commune de AUDINCOURT ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande présentée le 17 mars 2023 par la société ALLRIM, en vue de mettre à jour les
prescriptions applicables à son installation sur la commune de Audincourt ;
VU le rapport du 22/08/2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 21 août 2024 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations de l'exploitant transmises par courriel en date du 27 août 2024 sur le
projet d'arrêté modifié ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
2007/DDD/5B/N° 2007 2103 01497 du 21 mars 2007 autorisant la société ALLRIM à exploiter une installation de formulation de
prépolymères et fabrication de pièces plastiques sur le territoire de la commune d'AUDINCOURT24
CONSIDÉRANT que l'actualisation des activités autorisées et pratiquées par la société
ALLRIM n'induist pas d'impact supplémentaire au regard des intérêts protégés par l'article
L.511-1 du code de l'environnement et peut dès lors être actée par arrêté préfectoral de mise
à jour de classement ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées par la société ALLRIM de son arrêté
d'autorisation consistent à mettre à jour les prescriptions au regard des évolutions apportées
au process et des activités véritablement réalisées sur le site ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées ne sont pas substantielles au titre de l'article
R.181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces modifications n'engendrent pas de modification des conclusions de
l'étude de dangers et de l'étude d'impact ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées n'entraînent pas de danger ou inconvénient
significatif (voire, que certaines d'entre elles diminuent les dangers ou inconvénients) pour les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées.
Le tableau figurant a l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral 2007/DDD/5B/N° 2007 2103 01497
du 21 mars 2007 susvisé est remplacé par le suivant :
Re eine Niveau
Rubrique| (A, E, D, Désignation des installations d'activité
activiteDC)
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des
— a l'exclusion de l'uranium et ses Stockage IPDI
lea A 2. Substances et mélanges liquides. aries maX. : 4
La quantité totale susceptible d'être présente dans aries
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 250 kg
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des
voies d'exposition. Stockage H12MDI
4120-2b D 2. Substances et mélanges liquides. Prépolymère TDI
La quantité totale susceptible d'être présente dans | Quantité max: 4
l'installation étant : tonnes
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10t
4130-2b D Toxicité aiguë catégorie 3, pour les voies d'exposition | Transparents BY
par inhalation. _ Base IPDI et
2. Substances et mélanges liquides. H12MDI
La quantité totale susceptible d'être présente dans | Quantité max: 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
2007/DDD/5B/N° 2007 2103 01497 du 21 mars 2007 autorisant la société ALLRIM à exploiter une installation de formulation de
prépolymères et fabrication de pièces plastiques sur le territoire de la commune d'AUDINCOURT25
Régime
Rubrique| (A, E, D, Désignation des installations Niveau ;d'activité
DC)
l'installation étant :tonnes
b) Supérieure ou égale à 1t, mais inférieure à 10t
2,4-diisocyanate de toluène ou 2,6-diisocyanate de| Stockage TDI et
toluene. prépolymère à
4726-2 D La quantité susceptible d'être présente dans base de TDI
l'installation étant : Quantité max : 1,5
2. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 10t tonnes
Fabrication industrielle ou régénération de
polymères.
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,. ; Re i 2. Formulation
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) Fe
2660-b D ad RC ë di résine(fabrication ou régénération), à l'exclusion des 2 tfiour
activités classées au titre de la rubrique 3410, la
capacité de production étant :
b) Supérieure a1 t/j mais inférieure ou égale a 10 t/j
Régime : (A) autorisation; (E) enregistrement ; (DC) déclaration avec contrôle ; (NC) non
classé.
ARTICLE 2 - Conditions générales de rejet
La prescription figurant à l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral 2007/DDD/SB/N° 2007 2103
01497 du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par la suivante :
Hauteur en m Vitesse minimale d'éjection en
m/s
Cheminée de l'installation 7m 10 m/s
d'extraction
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des
conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
ARTICLE 3 - Quantités maximales rejetées
La prescription figurant à l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral 2007/DDD/SB/N° 2007 2103
01497 du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par la suivante :
Les quantités de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieures aux valeurs
limites suivantes :
Flux g/h kg/an
Poussières 160 /
COVNM (exprimées en carbone total) 790 1520
COV R40 halogénés et COV Annexe III 610 1168
3/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
2007/DDD/5B/N° 2007 2103 01497 du 21 mars 2007 autorisant la société ALLRIM à exploiter une installation de formulation de
prépolymères et fabrication de pièces plastiques sur le territoire de la commune d'AUDINCOURT26
COV R45, R46, R49, R6O, R61 0,6 0,04
TDI 0,1 0,2
MDI 0,1 0,2
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 20% de la quantité de solvants
utilisée.
ARTICLE 4 — Emploi et stockage de produits toxiques
L'alinéa figurant sous le chapitre 8.3 de l'arrêté préfectoral 2007/DDD/5B/N° 2007 2103 01497
du 21 mars 2007 susvisé est supprimé.
ARTICLE 5 - Contrôle des opérations de mélange et de fabrication de prépolymères
La prescription figurant à l'article 8.3.2.2 de l'arrêté préfectoral 2007/DDD/5B/N° 2007 2103
01497 du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par la suivante :
L'utilisation d'amines toxiques est interdite sur le site.
Chaque 'opération de mélange ou de fabrication de prépolyméres fait l'objet d'une
procédure précisant les paramètres critiques de fonctionnement, les vérifications à effectuer,
les précautions à prendre et les modalités d'intervention en cas de situation anormale.
Pour chaque opération, l'exploitant établit, sous sa responsabilité, les plages de variation
normale des paramètres critiques de fonctionnement et met en place les dispositifs
nécessaires pour surveiller et maintenir ces paramètres à l'intérieur de ces plages.
L'installation doit être équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont
susceptibles de sortir des plages définies précédemment. Le déclenchement de l'alarme
entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
Des dispositions sont prises pour permettre, en cas de dépassement de seuils critiques
préétablis, d'alarmer le personnel de surveillance de tout incident et de mettre en sécurité les
installations.
ARTICLE 6 - Matières premières
La prescription figurant à l'article 8.4.1 de l'arrêté préfectoral 2007/DDD/5B/N° 2007 2103
01497 du 21 mars 2007 susvisé est supprimée.
ARTICLE 7 — Autosurveillance par la mesure des émissions canalisées
La prescription figurant à l'article 9.2.1.1.1 de l'arrêté préfectoral 2007/DDD/5B/N° 2007 2103
01497 du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par la suivante :
L'exploitant fait procéder à des mesures annuelles, selon des procédures normalisées
lorsqu'elles existent, par Un organisme accrédité ou agréé par le ministère en charge de
l'inspection des installations classées pour les paramètres visés au chapitre 3.2.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
2007/DDD/5B/N° 2007 2103 01497 du 21 mars 2007 autorisant la société ALLRIM à exploiter une installation de formulation de
prépolymères et fabrication de pièces plastiques sur le territoire de la commune d'AUDINCOURT27
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection
des installations classées en application des dispositions des articles L514-5 et L514-8 du code
de l'environnement.
Ces mesures doivent être réalisées dans des conditions représentatives de l'activité et
notamment dans les conditions de rejet les plus défavorables au regard des émissions en
COV (phases d'utilisation de prépolymères avec une teneur en isocyanates supérieure à 10%).
ARTICLE 8 - Bilan environnement annuel
La prescription figurant à l'article 9.4.1 de l'arrêté préfectoral 2007/DDD/5B/N° 2007 2103
01497 du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par la suivante :
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel
portant sur l'année précédente de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un
format fixé par le ministre chargé des installations classées.
La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière
chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le
cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des
installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre
chargé de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés.à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
xréception dans un délai de quinze jours francs a compter de la date d'envoi du recours
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
2007/DDD/5B/N° 2007 2103 01497 du 21 mars 2007 autorisant la société ALLRIM à exploiter une installation de formulation de
prépolymères et fabrication de pièces plastiques sur le territoire de la commune d'AUDINCOURT28
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société ALLRIM dont le siège social est situé ZA des
Arbletiers, 5 rue de la Jalésie, 25401 AUDINCOURT.
ARTICLE 5 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la
société ALLRIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la
commune d'AUDINCOURT.
Fait à Besançon, le 43 SEP. 2024
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
2007/DDD/5B/N° 2007 2103 01497 du 21 mars 2007 autorisant la société ALLRIM à exploiter une installation de formulation de
prépolymères et fabrication de pièces plastiques sur le territoire de la commune d'AUDINCOURT29
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-09-13-00008
Arrêté préfectoral pris en application du titre Ier
du livre V du Code de l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage
dédiée au bois et codifiant les prescriptions
associées à l'autorisation d'exploiter par BBCI un
centre de tri des déchets d'activités
économiques, des installations de préparation
de combustibles solides de récupération (CSR)
situées sur la commune Les Monts-Ronds
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds30
Direction Régionale de l'Environnement,
Br CIES de l'Aménagement et du Logement
nes Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 4 3 SEP. 2024
Pris en application du titre I du livre V du Code de l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions
associées à l'autorisation d'exploiter par BBCI un centre de tri des déchets d'activités
économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération (CSR)
situées sur la commune Les Monts-Ronds
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 publiée le 10 août
2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le
traitement des déchets, au titre de la directive « IED » 2010/75/UE du Parlement européen et
du Conseil :
VU le Code de l'environnement, et notamment le litre 1°' du Livre V, son article L.181-14 :
VU le Code de la justice administrative j
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée
a l'annexe de l'article R.511-9 du Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préféte de Besançon ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -
STANDARD TÉL : 03.81.2510.00 - FAX : 03.81.83.21.82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds31
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de
récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à
certaines installations classées soumises à déclaration (rubrique 1532) ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de
l'autorisation et de la directive IED ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées
et sédiments mentionnées aux articles R. 541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au
sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de
collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors
d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de
déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) intégré au SRADDET de
la région Bourgogne Franche-Comté approuvé par arrêté préfectoral du 16 septembre 2020;
VU l'ensemble des arrêtés préfectoraux réglementant le site de la société BBCI situé sur la
commune Les Monts-Ronds, et notamment l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2005, l'arrêté
préfectoral n°25-2016-25-2016-04-28-006 du 28 avril 2016, l'arrêté préfectoral n°25-2017-11-20-
009 du 20 novembre 2017 ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds32
VU l'arrêté préfectoral DDT n°25-2018-04-26-007 du 26 avril 2018 portant distraction du
régime forestier et autorisant la commune de Villers-sous-Montrond a défricher des bois
situés sur le territoire de la commune de Villers-sous-Montrond ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU le dossier de modification dans sa version n°4 de juin 2024 (incluant l'étude de dangers du
site) portant à connaissance l'extension du centre de tri des déchets d'activités économiques
et de préparation de CSR avec la création d'une ligne dédiée au bois. B et ses stockages
connexes ;
VU le justificatif de non-soumission au rapport de base produit par la société Sciences
Environnement joint au dossier de modification susvisé ;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs en date du 7 juin
2024 ;
VU l'avis du conseil régional de la région Bourgogne Franche-Comté du 29 août 2024 :
VU le rapport du 06 septembre 2024 de la Direction Régionale de I'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral codificatif transmis le 12 juillet 2024 à l'exploitant ;
VU les observations de l'exploitant au projet d'arrêté préfectoral transmis le 21 août 2024 :
CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance susvisé, présenté par la société BBCI
sollicite la mise à jour du tableau des rubriques ICPE au regard des évolutions réglementaires
de la nomenclature et des activités du site et la modification des installations avec
l'exploitation d'une ligne de préparation/broyage dédié au bois avec ses stockages connexes ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées sont soumises à autorisation
environnementale au titre des rubriques n°27914 et n°3532 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R.511-9 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, l'autorisation
ne peut être accordée que si les dangers où inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds33
CONSIDÉRANT que l'aménagement et l'exploitation de la seconde ligne de préparation de
CSR/bois n'est pas source d'émissions a l'atmosphère notable en présence d'un abattement
des poussières par un filtre à manches, ne conduira pas à des rejets d'eaux industrielles, que
les stockages ainsi que la ligne seront couverts, aucun effet thermique létal sur l'extension ne
sort du site, que le trafic supplémentaire induit représente moins de 8% du trafic poids lourds
sur la RD102 et 3 % du trafic sur la RD67 supportée par la desserte :
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment au regard de la
prévention de la pollution atmosphérique, de la surveillance de l'impact sur l'environnement
des installations, ainsi que de la prévention des risques technologiques, sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires relatives aux rejets des eaux pluviales (via
l'implantation d'un bassin de décantation/d'orage) permettent de compenser les surfaces
imperméabilisées du fait de la construction du bâtiment et de l'aménagement des voiries ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments d'appréciation du dossier de modifications susvisé
(seconde ligne dédiée au bois B et stockages connexes), il apparaît que le projet ne constitue
pas une modification substantielle des installations du site au sens de l'article R. 181-46 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions d'exploitation de l'établissement BBCI centre de tri sur
la commune les Monts-Ronds sont disséminées dans plusieurs arrêtés préfectoraux et qu'il
convient de rendre plus disponibles et de clarifier les obligations de l'exploitant en les
regroupant au sein d'un acte unique ;
APRÈS communication à l'exploitant du projet d'arrêté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds34
ARRETE
TITRE I* - Portée de l'autorisation et conditions générales
Chapitre 11 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111 - Autorisation
La société SAS BBCI (SIRET n°42435053600019), dont le siège social est situé 14 rue de
l'industrie 25620 SAÔNE, est autorisée à poursuivre l'exploitation de son centre de tri et de
préparation de combustibles solides de récupération (CSR) situé sur la commune Les Monts-
Ronds (25660). Le présent arrêté concerne l'ensemble des activités du site, comprenant une
ligne de tri/traitement des déchets d'activités économiques avec préparation de CSR et une
ligne de broyage de bois ainsi que les stockages amont et aval.
Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles de toutes les prescriptions
techniques des actes antérieurs concernant cet établissement.
Les conditions d'exploitation sont définies-par les articles suivants.
Article 11.2 - Localisation des installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles (section, n°)
Existant : section À n°28, 35, 65 pour partie
Les Monts-Ronds Extension 2024 : section A n°46 pour partie, 59 pour
partie, 61 pour partie, 63, 67 et 68 pour partie
Les installations mentionnées à l'article 11.3 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 11.3 - Liste des installations classées |
Les installations exploitées relèvent des rubriques de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visées à l'article R. 511-9 du Code de
l'environnement listées dans le tableau ci-dessous.
RUbnau Régime Nature de l'installation et
x (A, E, Désignation des installations niveau
D, DC) d'activité
3532 A Valorisation ou un mélange de valorisation et Préparation CSR
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds35
Régime Nature de l'installation et
pecs (A, E, Désignation des installations niveau
D, DC) d'activité
par broyage destiné à
l'incinération ou à la co-
incinération
Capacité maximale =
d'élimination, de déchets non dangereux non DAE: 800 t/)
inertes avec une capacité supérieure à 75 Bois B : 400 t/j
tonnes par jour et entrainant une ou plusieurs Total : 1200 t/j
des activités suivantes, à l'exclusion des
activités relevant de la directive 91/271/CEE: Stockage CSR :
-[..]; Bâtiment CSR : 4 cellules
- prétraitement des déchets destinés a] aval de 1300 m° unitaire
l'incinération ou à la co-incinération soit 5200 m? de CSR
- [...] Batiment en extension :
1 cellule aval de 1300 m*
unitaire de CSR
Total aval = 6500 m°
Installation de traitement de déchets non Preparation CESR ,
; di par broyage destinés àdangereux à l'exclusion des installations l'incinération ou à la co-
classées au titre des rubriques 2515, 2711, inAIngeStiOn
2791-1 A 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, Capacité maximale =
2782, 2783, 2794, 2795 et 2971. à
ay ' ge à DAE: 800 t/j
La quantité de déchets traités étant : : :
1. Supérieure ou égale a 10 t/j BOIS: BEA
Total : 1200 t/j
2718-1 A Installation de transit, regroupement ou tri de | Armoire contenant une
déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2719, 2792 et 2793.
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité
de substances dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à l'article R. 511-10 du
code de l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure
ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi
ou de stockage de ces substances ouquantité maximale de 7
tonnes de produits
dangereux issus du tri des
déchets d'activités
économiques
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l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds36
Régime Nature de l'installation etRubriqu a 3 ; ; 5a 4 (A, E, Désignation des installations niveau
D, DC) d'activité
mélanges
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à
3 uns ee . Stockage amont en vrac :
l'exclusion des activités visées aux rubriques ; nr2714-1 E - déchets d'activités
2710, 2711et 2719. , , 3
; à , economiques = 6480 m
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant : -
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
1. Installations de broyage, concassage,
criblage, [...] mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels
ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, en vue de la production de matériaux | Valorisation des fraisats
destinés a une utilisation, à l'exclusion de routiers par broyage —
2515-1a E celles classées au titre d'une autre rubrique ou criblage — puissance
de la sous-rubrique 2515-2. installée des équipements
La puissance maximale de l'ensemble des 400 KW
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
Bois ou matériaux combustibles analogues, y
compris les produits finis conditionnés et les ;Pr P à ; ' big ke - stockage de bois B en
produits ou déchets répondant a la définition à
, . 3 so . vrac 2772 mde la biomasse et mentionnés a la rubrique ë ye:
; - stockage intermédiaire2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 2098 m3
(stockage de), à l'exception des FE
1582 D établissements recevant du public : "Henle de charsenent2b P bois : 200 m°
2. Autres installations que celles définies au 1,
à l'exception des installations classées au titre
de la rubrique 1510, le volume susceptible
d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal
à 20 000 m3- 3 cellules de 1300 m?
unitaire dédiées au bois B
broyé
Total : 8970 m°
Régime : (A): autorisation; (E): enregistrement, D: déclaration, DC: déclaration avec
contrôle
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l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds37
Les installations relevent également des rubriques de la nomenclature de la Loi sur l'eau
suivantes :
Rubriqu
e Libellé de la rubrique (activité) Surface interceptée Régime
IOTA
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la ©
surface correspondant à la partie Assiette foncière 72000 m? (72
du bassin naturel dont les ha)
écoulements sont interceptés par
le projet, étant :
2° supérieure à 1 ha mais inférieure
a 20 ha21.5.0
Article 1.1.4 - Réglementation IED
La rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 a 3999 qui concernent les installations
ou équipements visés à l'article R. 515-58 du Code de l'environnement est la rubrique 3532. Le
BREF applicable, relatif à la rubrique principale, est : WT traitement des déchets.
Article 11.5 - Durée et validité de l'autorisation
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74, l'autorisation est délivrée sans limite de
durée.
Article 11.6 - Agrément des installations : Sans objet
Article 11.7 - Consistance des installations
L'établissement, objet de la présente autorisation, a pour activité principale le regroupement,
le tri et le traitement pour valorisation énergétique des déchets.
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé
de la façon suivante en référence au plan annexé au présent arrêté :
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l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds38
Zone Îlot Déchets Conditionnement et
volume maximal
Bâtiment non-clos de stockage, tri des déchets entrants
1 A BTP et économiques
1 B BTP.et économiques
1 C BTP et économiques3 îlots unitaires de
12x30x6m soit 360 m?
au sol séparés par une
allée de largeur 5 m.
Capacité totale de 6400
m°
Ligne de tri et de production de CSR comprenant un broyeur primaire d'une capacité de 35 à
40 t/h, un trommel (tri rotatif), un déferraillage (overband à aimant et séparateur courant de
Foucault), un tri aéraulique, un tri optique, un broyage secondaire (deux broyeurs affineurs de
50 t/h cumulée), des cribles
2 A BTP et économiques
Stockage et ligne de traitement du bois B avec un broyeur d'une capacité de 35 à 40 t/h et un
broyeur secondaire de 20 à 25 t/h (extension)
3 A Bois B Aire en amont de la
ligne pour une quantité
max. de 2772 m* de bois
3 B Bois B Stockage intermédiaire
bois prébroyé pour une
quantité de 2098 m?
max.
3 C Bois B Trémie 200 m3
Batiments de stockage de CSR et bois en cellule/box
A CSR 4 cellules ouvertes
4 d'une capacité unitaire
de 1300 m° dédiées au
CSR
A CSR et bois 4 cellules ouvertes
S (extension) d'une capacité unitaire
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l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds39
de 1300 m? dédiées
pour une au CSR et les 3
autres au bois B broyé
Armoire déchets dangereux
A Produits dangereux | Maximum de 7 tonnes
6
Article 11.7 — Horaires de fonctionnement
Les installations sont exploitées du lundi au vendredi inclus hors jours fériés selon des plages
horaires suivantes : |
activité de broyage (CSR et bois) 6h00 à 22h00 en 2 postes ;
autres activités : 6h00 à 18h00
Article 11.8 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de
dangers ;
les porter à connaissance ;
les plans tenus à jour ; | .
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site.
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l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds40
Chapitre 1.2 - Conditions d'autorisation
Article 1.21 - Conformité au dossier
Les installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant en
tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de
réexamen vis-a-vis des meilleurs techniques disponibles (MTD) et des conclusions du BREF
applicable.
Article 1.2.2 - Prescriptions applicables aux installations
Sans préjudice des dispositions des arrétés ministériels susvisés pris au titre de l'article L. 512-5
du Code de l'environnement concernant certaines installations soumises à autorisation, le
présent arrêté définit les prescriptions d'exploitation des installations classées présentes sur
le site. Ces prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements non
classés exploités dans l'établissement qui sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration sont:
applicables dans le respect des règles d'antériorité dès lors que ces prescriptions générales ne
sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement
les prescriptions qui le concernent des textes ci-dessous :
- arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;
- arrêté ministériel du 19 décembre 2008 susvisé ;
- arrêté ministériel du 23 mai 2016 susvisé ;
- arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé ;
- arrêté ministériel du 24 décembre 2023 susvisé.
Article 1.2.3 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code forestier, le code du travail, le code général des collectivités territoriales,
le code de santé publique, le code du patrimoine, la réglementation sur les équipements sous
pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds41
Chapitre 1.3 - Accident/incident
Les rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code de
l'environnement sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.4 - Réexamen périodique (IED)
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément
aux dispositions de l'article L. 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 du Code de
l'environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations
nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29 du Code de l'environnement, sous la forme d'un
dossier de réexamen, dont le contenu est fixé a l'article R. 515-72, dans les douze mois qui
suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 11.3 du présent arrêté.
Chapitre 1.5 - Cessation d'activité
Article 1.51 - Définition de l'usage futur :
Pour l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l'usage à prendre en compte est
industriel.
Article 1.5.2 - Mise en sécurité et remise en état
L'exploitant se conforme aux articles R. 512-3941 et suivants, L. 512-614 du Code de
l'environnement.
Lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant assure, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. :
En outre, les dispositions spécifiques du Code de l'environnement en matière de mise à l'arrêt
définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sont applicables à
l'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un
nouvel usage.
TITRE II - Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 21 - Limitation des rejets
Article 211 — Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et
de matiéres diverses (barriére végétale, filets, brises vents, systeme d'aspersion, bachage...)
provenant de la circulation d'engins, du stockage et du transport des déchets dans
l'installation.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds42
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter
les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage
est adapté aux risques présentes par les produits et poussières.
Quotidiennement, le personnel du site s'assure qu'il n'y a pas d'envols de déchets, et réalise le -
ramassage le cas échéant.
Les camions présentant un transport de déchets susceptibles d'envols sont
systématiquement bâchés.
L'amélioration de la captation et de la canalisation des émissions est systématiquement
recherchée, en vue de leur traitement et de leur dispersion atmosphérique optimaux.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Article 21.2 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'odeurs, de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire a la santé ou a la
sécurité publique.
Chapitre 2.2 - Conditions de rejet
Article 2.21 — Dispositions générales
Les installations de traitement sont régulièrement et correctement entretenues. L'exploitant
prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses dans le
bâtiment.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurées avec
asservissement à une alarme.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites
imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution
émise en réduisant ou en arrêtant les installations raccordées.
L'arrêt de toute la chaîne de préparation de CSR et de la chaîne de traitement du bois est
asservie au bon fonctionnement du système d'aspiration et d'abattement des poussières.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du
présent arrêté.
Article 2.2.2 - Conduits et installations raccordées
Les emplacements des divers conduits sont repérés sur un plan tenu à jour de l'établissement.
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l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds43
N° Installation raccordée Capacité | Nature du| Autres caractéristiques
conduit rejet
1 Ligne CSR : système 800 t/j max Poussieres, | Cyclone puis filtre à manches
d'aspiration et de gaz
traitement
2 Ligne bois : systeme 400 t/j max Poussières | Cyclone puis filtre à manches
d'aspiration et de gaz
traitement
Article 2.2.3 - Conditions de rejets
N° conduit Hauteur (m) Débit nominal Vitesse mini. d'éjection (m/s)
(Nm°/h) (1)
1 22 51240 Nm*/h (1) Au moins égale a 8 m/s
2 21 51240 Nm*/h (1) Au moins égale à 8 m/s
| (1) aux conditions de référence de température et de pression définies au chapitre 2.2
Article 2.2.4 - Valeurs limites de rejets
Les conditions normalisées suivantes s'appliquent : gaz secs à une température de 27315
kelvins et à une pression de 101,3 kilopascals, sans correction de la teneur en oxygène.
Dans ces conditions, les valeurs limites d'émission à ne pas dépasser en sortie de la cheminée
de chaque broyeur sont les suivantes, suivant les paramètres suivants :
- Poussières, y compris particules fines : 5 mg/Nm*.
- COVT : 30 mg/Nm°.
Chapitre 2.3 - Surveillance des rejets dans l'atmosphère
Article 2.31 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets atmosphériques de ses
installations conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé.
La fréquence de surveillance des rejets est au moins semestrielle.
La surveillance des rejets atmosphériques se fait de façon à permettre de justifier le respect
des prescriptions de l'article 2.2.4 dans des conditions de production nominale.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds44
L'exploitant réalise sur deux campagnes la mesure et analyse des COVT. Si à partir de ces
campagnes, il est conclu à l'absence de rejet de COVT, cette surveillance est arrêtée en
accord avec l'inspection des installations classées.
Le débit des rejets à l'atmosphère est mesurée en continu sur chaque émissaire recensée à
l'article 2.2.2. Ces enregistrements sont tenus à disposition de l'inspection des installations
classées pendant 3 ans.
TITRE III - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 31 - Prélèvements et consommations d'eau
Article 311 - Origine des approvisionnements en eau
Les eaux sont prélevées depuis le réseau public d'adduction d'eau pour des usages sanitaires
uniquement.
Article 31.2 - Protection des réseaux d'eau potable
Un ou plusieurs dispositifs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter
des aspirations de ces eaux dans les réseaux d'eau potable ou dans les milieux de
prélèvement.
Chapitre 3.2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Article 3.21 - Captation et canalisation
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des réseaux de collecte des effluents sont
établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification
notable, et datés. Ils sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées ainsi
que des services d'incendie et de secours.
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer
séparément chacune des diverses catégories d'eaux issues des activités ou sortant des
ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le
milieu récepteur autorisé à les recevoir.
L'exploitant distingue les différentes catégories de rejets suivantes :
1) les eaux pluviales de toiture susceptibles ou non d'être polluées ;
2) les eaux pluviales de voirie susceptibles d'être polluées ;
3) les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction) confinées au sein d'un bassin de rétention d'une capacité utile minimum de 725
m disponible en permanence.
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l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds45
4) les eaux domestiques/sanitaires.
- Eaux pluviales :
Les eaux pluviales de voirie de l'établissement sont collectées dans un réseau spécifique puis
traitées par un décanteur - séparateur à hydrocarbures puis envoyées vers un bassin d'orage
(n°3 et n°4 pour la partie Est et n°1 pour la partie Ouest du centre de tri).
Les eaux pluviales de toiture de l'établissement sont collectées dans un réseau spécifique puis
envoyées directement vers Un bassin d'orage (n°3).
Le bassin n°1 constitue le collecteur final. En cas de niveau haut, les eaux sont rejetées au
milieu naturel par un puits d'infiltration.
Le(s) dispositifs décanteur - séparateur d'hydrocarbures est (sont) muni(s) d'un dispositif
d'obturation automatique. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au
moment de son installation. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des
boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois
par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la
vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. L'entité habilitée fournit la preuve de la
destruction où du retraitement des déchets rejetés.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits
ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une consigne est rédigée pour l'entretien du(es) bassin(s). Les bassins font l'objet d'un
entretien intégrant un curage périodique afin de garantir sa capacité utile et sa capacité de
confinement des eaux d'extinction en tout temps.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses
catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne
vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les
recevoir.
Article 3.2.2 - Points de rejet
Les réseaux de collecte des eaux pluviales aboutissent au(x) point(s) de rejet externe(s) qui
présente(nt) les caractéristiques suivantes :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds46
Milieu naturel
Coordonnées | récepteur ou .
; Nature des | Exutoire du . Conditions de
Réf. Lambert 93 . Station de
effluents rejet . raccordement
traitement
collective
X = 933600,5
Y = 6678274,4
Amont du bassin et | Eaux pluviales Miliei
lieu
Pt N°1 | aval du décanteur- voiries et Nappe -
à naturel
séparateur toitures
d'hydrocarbures du
site
X = 9334764 Eaux Milieu ,
Pt N°2 . STEP interne -
Y = 6678450,9 domestiques naturel
Le débit naturel décennal avant projet, servant à dimensionner les bassins est de 0113 m/s.
Tout autre rejet d'effluent susceptible d'être pollué autre que ceux prévus dans cet article,
direct ou indirect, vers les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface sont
interdits.
Article 3.2.3 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est
transmise par l'exploitant au Préfet.
Les eaux résiduaires autres que celles identifiées à l'article 3.21 sont collectées séparément et
doivent être éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Chapitre 3.3 - Caractéristiques des rejets
Article 3.31 - Dispositions générales
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles
d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
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l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds47
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'être pollués est prévu un point
de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (température, concentration en
polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre des
interventions en toute sécurité ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du
rejet et du fonctionnement des installations. Toutes dispositions doivent également être
prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des
installations classées.
Article 3.3.2 - Concentration et flux au point de rejet n°1 (eaux pluviales de voirie)
Sans préjudice des valeurs limites définies dans les arrêtés ministériels applicables aux
secteurs d'activités, les teneurs maximales en polluants des eaux pluviales sont les suivantes :
Code Paramètre Valeur limite de rejet —- VLE- (mg/l)
SANDRE
1302 pH 5,5-8,5
1301 Température < 30°C
1305 MES 35
1314 DCO 80
1313 DBOS 25
7007 | Indice hydrocarbure | 5
Chapitre 3.4 - Surveillance
Article 3.41 —- Contrôle des rejets
L'exploitant fait réaliser avant rejet au milieu naturel au minimum annuellement par un
laboratoire agréé des mesures des paramètres visés au tableau de l'article 3.3.2 du présent
arrêté.
En cas de dépassement des valeurs limites (article 3.3.2), l'exploitant réalise une nouvelle
campagne de mesure dans le trimestre qui suit et ce jusqu'au retour à la normale des valeurs
limites non respectées.
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l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds48
Article 3.4.2 - Surveillance du sol
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les
mesures et moyens mis en œuvre (surfaces imperméabilisées, rétentions...) afin de prévenir les
émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de
maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations
divers, surfaces imperméabilisées...).
TITRE IV - Déchets
Chapitre 4.1 - Principe de gestion
Les dispositions du présent chapitre sont complétées pour les déchets admis sur le centre par
les articles du chapitre 7.3 du présent arrété.
Article 411 - Production et gestion des déchets, principes généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination. |
L'exploitant ne peut éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets
que des déchets ultimes au sens de l'article L. 541-2-1 du Code de l'environnement.
Article 41.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature
et à leur dangerosité.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets
dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des
substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
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autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds49
Article 4.1.3 - Déchets pris en charge a l'extérieur de l'établissement
L'exploitant remet les déchets a des personnes autorisées a les prendre en charge. Les
installations destinataires des déchets, y compris en transit, doivent être régulièrement
autorisées (agréées le cas échéant) à cet effet. L'exploitant doit pouvoir en justifier à tout
moment.
Article 41.4 - Déchets pris en charge à l'intérieur de l'établissement
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envois et des odeurs) et d'accident (notamment par stockage séparé des
produits incompatibles entre eux) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les
déchets liquides: sont stockés sur des capacités de rétention telles que définies au présent
arrêté.
Article 41.5 - Traçabilité, exportation
L'exploitant tient Un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants et
sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté
ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43
et R.541-46 du Code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de
suivi défini à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement.
L'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Le registre des déchets, les bordereaux de suivi des déchets dangereux et la liste mise à jour
des transporteurs utilisés par l'exploitant, les documents d'accompagnement relatifs à
l'exportation ou l'importation de déchets sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 41.6 - Registre des déchets dangereux
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement
relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient a jour un registre
chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi
conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de
déchets sortants, les informations suivantes :
- la date de l'expédition du déchet ;
- la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à
l'article
R. 541-8 du code de l'environnement) ;
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autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
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(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds50
- la quantité du déchet sortant ;
- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
- le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que
leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement
européen et du Conseil du 14juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de
déchets ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est
expédié,
selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
- la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement
définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé
pendant au moins 5 ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 41.7 - Déclaration des émissions et de transferts de polluants et des déchets
L'exploitant déclare chaque année, au ministère en charge des installations classées, les
déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008
modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
TITRE V - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 51 - Dispositions générales
Article 511 - Références réglementaires
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des
bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de
l'Environnement, ainsi que les régies techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées
sont applicables.
Article 51.2 - Véhicules
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds51
Article 51.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents. |
Chapitre 5.2 - Limitation des niveaux acoustiques
5.21 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée Un an au maximum après la
mise en service de l'installation puis tous les 5 ans.
5.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement
les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de7ha 22h, Période de nuit : de 22hà7h,
(sauf dimanches et jours fériés)|(ainsi que les dimanches et jours fériés)
Point de mesure 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 5.2.3 - Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée. |
Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour la|Émergence admissible pour la
dans période allant de 7h à 22h, | période allant de 22h à 7h,
les zones à émergence sauf dimanches et jours fériés| ainsi que les dimanches et
réglementée (incluant le bruit de jours fériés
l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou 6dB(A) 4dB(A)
égal a 45 dB(A)
Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 5.2.4 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet
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l'environnement,
autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
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1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées.
TITRE VI - Prévention des risques technologiques
Chapitre 61 - Dispositif de prévention des accidents
Article 611 — Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou
d'explosion ou de risque toxique de par la présence de substances où mélanges dangereux
stockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente
ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de
manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones
et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être
incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 61.2 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude
de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation
ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers en tout ce qu'elles ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 61.3 - Vérifications périodiques et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels
et des équipements de sécurité et de lutte contre l'incendie (alarmes, détecteurs, exutoires,
systèmes de détection et d'extinction, extincteurs, RIA, poteaux, etc.) et l'explosion (gardes
hydrauliques des digesteurs, dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles
d'être a l'origine de dégagement gazeux, détecteurs gaz, etc.) mis en place ainsi que des
éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en
vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels et équipements sont consignées sur un registre
(ou dispositif équivalent) sur lequel sont également mentionnées les suites données a ces
vérifications. De plus, l'exploitant met en place un programme de maintenance et
d'étalonnage des moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre
pris en compte pour l'évaluation de la performance énergétique définie sous sa
responsabilité. La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est au minimum
annuelle.
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(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds53
L'exploitant doit tenir a disposition de l'inspection de l'environnement (installations classées)
le registre et résultats du programme de maintenance et d'étalonnage précités.
Article 61.4 - Atmosphères explosibles ou toxiques
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés
et dépoussiérés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché
à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou
occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et a une hauteur suffisante
compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz
rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
Dans les parties de l'installation recensées en application de l'article 611 du présent arrêté
comme pouvant être à l'origine d'une explosion : |
- les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes
aux dispositions des articles R.557-1-1 à R.557-7-9 du Code de l'environnement concernant
les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
- l'exploitant met en place des évents ou parois soufflables si nécessaire.
Article 61.5 — Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,
entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un
organisme compétent.
Les équipements métalliques sont-mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Un interrupteur général, dans chaque bâtiment placé de façon parfaitement visible dans le
hall d'entrée et facilement accessible en cas d'incendie, permet de couper l'alimentation
électrique.
Article 61.6 - Systèmes de détection et extinction automatiques
Les locaux et équipements techniques qui présentent Un risque incendie dissosert d'un
dispositif de détection de fumée ou équivalent. Cette analyse est conduite en cohérence
avec les prescriptions de l'article 611. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur
fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité
dans le temps. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du périmètre
concerné et permet d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur
le site. Lorsque personne n'est présent sur le site, l'alerte est retransmise automatiquement à
une personne formée et désignée par l'exploitant, pouvant appartenir a une entreprise de
télésurveillance.
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L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 61.7 — Protection contre la foudre
L'exploitant respecte les dispositions de l'article III de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
susvisé.
Chapitre 6.2 - Dispositions constructives et équipements
Article 6.21 — Principes directeurs
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à réduire autant que faire se peut
les risques d'incendie et à limiter toute propagation éventuelle d'un incendie. L'emploi de
matériaux combustibles est aussi limité que possible. |
L'exploitant met en place chaque fois que nécessaire des murs de degré coupe-feu adapté. De
plus, il adapte le degré coupe feu des ouvertures afin de garantir l'efficacité de la protection
du mur.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant Un degré coupe-feu équivalent à celui exigé
pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection de l'environnement (installations classées).
Article 6.2.2 - Comportement au feu
Les zones de stockage et les ateliers sont disposés conformément au plan en annexe I.
Les caractéristiques des bâtiments sont les suivants :
Bâtiment réception stockage déchets BTP, DAE et centre de tri
Surface du bâtiment | 4000 m°
Caractéristiques du bâtiment Auvent, charpentes métalliques
Conditions de stockage 3 x îlots BTP/DAE 30x12m séparés par une
allée de 5 mètres
Hauteur maximale de stockage 6 mètres
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Batiment de stockage du combustible CSR
Batiment de stockage du combustible CSR et du bois
Surface du batiment 780 m?
Caractéristiques du batiment Cellules en béton coupe-feu REI 120, toiture
bac acier avec large ouvertures sous toitures
Conditions de stockage Quatre cellules par bâtiment d'une capacité
unitaire de 1300 m? (30mx5mx 8,7m hauteur
utile)
Bâtiment ligne broyage bois
Surface du bâtiment 80x30m soit 2400 m°
Caractéristiques du bâtiment Auvent avec cellules en béton ouverte,
charpente et toiture bardage métallique
simple peau
Conditions de stockage Une cellule pour le bois entrant et une cellule
pour le bois pré-broyé
Article 6.2.3 - Accessibilité des services de secours
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du
site et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie des installations. Cette voie respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres ;
- la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres ;
- la pente inférieure à 15 % ;
- le rayon intérieur de giration est au minimum de 30 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum
de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- la voie fait l'objet d'un marquage au sol afin de garantir sa circulation en tout temps.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins
une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise
en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie
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engin. Depuis cette voie, une échelle accédant a au moins toute la hauteur du batiment peut
être disposée.
Pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant un plancher
situé à une hauteur supérieure a 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, cette
voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures à chaque étage.
A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du
bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40
mètres de large au minimum.
Article 6.2.4 - Moyens de lutte contre l'incendie
Le site est équipé :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- d'une surveillance par gardiennage ou télésurveillance en permanence ;
- des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec —
une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 611 ;
- un plan de masse plastifié (format AO) de l'ensemble du site et résistant aux intempéries,
Utilisable par les services d'incendie et de secours, installé à l'entrée de l'établissement. Ce
plan présente notamment les accès aux bâtiments, la localisation des organes de coupure,
les dispositifs de sécurité, la nature et la quantité des produits potentiellement présents.
Les installations sont dotées de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et
compatibles avec les matières présentes sur le site, notamment :
pour la défense interne des bâtiments et des aires extérieures contre l'incendie :
- des extincteurs et RIA en nombre suffisant, judicieusement répartis à l'intérieur des
bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à
proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction
sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Les règles
d'installation sont conformes à la règle APSAD R4 et RS;
- des moyens de détection (tels que caméras thermographiques en vue de détecter tout
échauffement au niveau des stocks de déchets) avec report d'alarme sonore et visuelle in situ
ou hors heures ouvrées sur une astreinte et/ou un gardiennage ;
pour la défense extérieure des installations contre l'incendie :
- une réserve d'eau incendie conforme au règlement départemental de défense extérieure
contre l'incendie du Doubs d'un volume disponible en permanence de 240 m? avec raccords
normalisés et aire d'aspiration, accessible aux services d'intervention et de secours,
positionnée à moins de 100 mètres du bâtiment en extension et hors des flux thermiques ;
- Un bassin situé au sud du centre de tri d'un volume d'eau disponible en tout temps de 240
m", équipé d'un dispositif fixe avec une aire d'aspiration ;
- un bassin côté ouest au niveau de la centrale à béton d'un volume d'eau disponible en tout
temps de 480 m', équipé d'un dispositif fixe avec deux aires d'aspiration.
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Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que
soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de
la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
incendie conformément aux référentiels en vigueur. Il est en mesure de justifier au préfet la
disponibilité effective des débits d'eau, des volumes ainsi que le dimensionnement du bassin
de stockage des eaux d'extinction (cf. chapitre 6.3).
Chapitre 6.3 - Dispositifs de rétention et confinement
Article 6.3.1 - Rétentions
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
a Une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux
pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse
maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-
dessus.
Pour les stockages à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales
s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Article 6.3.2 — Transports - chargement - déchargement
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Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches et reliées à
des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées
pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en
attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel.
Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou
liquéfiés, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Article 6.3.3 - Confinement
Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d'entreposage ou de
traitement des déchets est revêtu de béton ou de bitume, ou de matériaux ayant un niveau
d'étanchéité similaire et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits
répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
Les dispositifs correspondants sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en
toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris
les eaux utilisées lors d'un incendie sont confinés afin de prévenir toute pollution des sols, des
égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Les voiries et les zones extérieures
imperméabilisées sont équipées de grilles et d'avaloirs de collecte des eaux pluviales. Tout
épandage de liquide sur la surface du site est collecté par ce réseau puis conduit
gravitairement vers le bassin de collecte des eaux de ruissellement du site.
En cas d'utilisation de pompe(s) de relevage, le dispositif est fonctionnel en tout temps dont
en cas de perte d'utilité électrique. L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un
entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
Le bassin n°3 dédié à la partie Est du centre de tri a une capacité de rétention de 723 m°
minimale disponible en tout temps.
AU niveau de la partie Ouest, la rétention est réalisée au niveau de la plateforme entourée de
bordures/murets périphériques. L'exploitant tient à disposition de l'inspection les justificatifs
(plans, relevés topographiques...) permettant de justifier un volume de rétention disponible
en tout temps de 603 m° minimum.
Le(s) bassin(s) de confinement est(sont) inspecté(s) et vidé(s) afin d'être opérationnel en
permanence. Ce(s) bassin(s) et la plateforme en partie Ouest faisant office de rétention
est(sont) équipé(s) d'une vanne de fermeture manuelle et/ou automatique qui empêche le
rejet des eaux vers le milieu naturel ou le réseau d'assainissement. Cette vanne est
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manoeuvrable en toutes circonstances. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur cet
équipement.
Chapitre 6.4 - Formation du personnel et plan de secours
Article 6.41 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants du site, y compris
le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur :
- les risques inhérents aux installations ;
- la conduite à tenir en cas d'accident ;
- la conduite à tenir en cas d'incendie ;
- la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Le site compte une équipe d'intervention apte à mettre en œuvre et à utiliser les matériels de
lutte contre l'incendie dont dispose l'établissement. Elle est entraînée à la manœuvre des
moyens de secours au moins tous les ans.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer le maintien de la
formation. |
Article 6.4.2 — Plan d'intervention
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident
susceptibles de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site. Il est actualisé au moins
une fois par an et en tout état de cause après chaque incident ou sinistre. |
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter
de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours
extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées ;
- les modalités d'accès au site et de circulation ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y
compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant
l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les
aires de stationnement ;
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- les modalités d'accés pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les
lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en
cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation
et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource
en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention
éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en
cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec
une description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de
conformité ; |
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières
stockées prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenues à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées
et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et
d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de
contenir ;
- le cas échéant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zones
d'immersion.
L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie au plus tard 6 mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. La date et le compte-rendu d'exercice
sont consignés sur un registre et tenus à disposition de l'inspection de l'environnement.
Les alarmes suivantes sont retransmises dans l'installation voisine de cogénération exploité
par la société GRANDE-COMBE :
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- la détection incendie du stockage de déchets BTP/DAE entrants en vrac.
Le plan d'intervention comprend les modalités d'alerte des interlocuteurs de l'installation de
cogénération voisine.
TITRE VII - Conditions particulières applicables à certaines installations
Chapitre 71 - Contrôle de la radioactivité
Article 711 - Dispositions générales
Tout chargement entrant dans le site fait l'objet d'un contrôle de sa radioactivité à l'aide d'un
appareil adapté au mode de transport du livreur. Cet appareil déclenche une alarme au poste
de réception correspondant.
Une consigne établie par l'exploitant et affichée aux postes de réception définit la conduite à
tenir lors du déclenchement d'une alarme par le détecteur. Cette consigne est portée à la
connaissance des personnes du poste de réception et à celle de tous les agents susceptibles
d'intervenir. Ses termes font l'objet d'une formation initiale, de rappels et d'exercices
périodiques enregistrés.
La consigne pour la rédaction de laquelle l'exploitant pourra s'appuyer sur les dispositions de
la circulaire susvisée du 30 juillet 2003, définit au moins:
- les modalités de confirmation de l'alarme ;
- la conduite à tenir lorsque l'alarme est due au chauffeur ou au véhicule ;
- les modalités d'isolement du véhicule sur le site:
- les modalités de recherche et d'extraction de l'objet radioactif ;
- les périmètres de sécurité à mettre en place ;
- les modalités d'entreposage de l'objet sur le site d'ici à son enlèvement.
Elle liste les personnes à prévenir avec leurs coordonnées : personne compétente en radio
protection, intervenant extérieur qualifié, administrations et organismes compétents y
compris pour l'élimination du déchet.
Article 71.2 - Équipements
Le site est équipé d'un portique de détection de la radioactivité dont le seuil d'alarme est fixé
par l'exploitant pour assurer l'interdiction d'accès au site à tout chargement contenant un ou
plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de
vue de la radioprotection. Ce portique est installé en amont des ponts-bascules.
L'exploitant dispose également sur le site d'une aire d'isolement spécifique étanche à l'écart
des tiers et du personnel. Elle est disponible et accessible en permanence. Le chargement est
abrité des intempéries.
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Article 71.3 - Consignes à tenir
En cas de déclenchement du portique, l'exploitant prévient systématiquement l'inspection
de l'environnement (installations classées), et se conforme au « Guide sur la méthodologie à
suivre en cas de déclenchement » annexé à la circulaire du 25 juillet 2006 relative à
l'acceptation de déchets à radioactivité naturelle renforcée ou concentrée dans les centres de
stockage de déchets.
Si l'appareil de contrôle du chargement affiche une mesure égale ou supérieure à 50 fois son
bruit de fond, le véhicule doit être immédiatement isolé, et l'affaire traitée sans délai. Il en
sera de même pour l'information de l'Inspection des installations classées, de l'ASN.
Si l'appareil de contrôle du chargement enregistre une valeur ne dépassant pas 50 fois son
bruit de fond, le degré d'urgence et à apprécier en se basant sur une mesure du débit de dose
effectuée avec un radiamètre portable, au contact de la benne transportant les déchets. Trois
situations sont à retenir :
- Jusqu'à 100 fois le bruit de fond ambiant mesuré au contact de la benne, la situation peut
être traitée sans urgence. L'information de l'inspection des installations classées peut se
faire après intervention d'une société spécialisée ;
- Entre 100 et 1000 fois le bruit de fond ambiant mesuré au contact de la benne, la situation
doit être traitée rapidement. Il doit en être de même pour l'information de l'inspection des
installations classées et de l'ASN ;
- Au-dessus de 1000 fois le bruit de fond ambiant mesuré au contact de la benne, la
situation doit être traitée sans délai, avec un isolement immédiat du véhicule. L'inspection
des installations classées et l'ASN doivent être averties immédiatement.
Chapitre 7.2 - Broyage
Article 7.21 — Dispositions générales
Le tri des déchets en PVC est effectué au maximum en amont de la ligne de tri/broyage.
Le broyage de matériaux en PVC (hors erreurs de tri telles que petits éléments et piéces
composites) et d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des
éléments toxiques pour l'homme ou dangereux pour l'environnement (en particulier mercure,
cadmium, dérivés organiques fluorés, huiles au PCB...) est interdit.
Article 7.2.2 — Prévention de l'incendie
L'exploitant met en œuvre une surveillance des stocks de matières combustibles en sortie de
broyeur de manière à pouvoir détecter précocement les conditions potentiellement
génératrices d'un incendie.
Chaque broyeur affineur est équipé d'une détection thermique raccordé au système d'alarme
du site. L'arrêt de l'équipement est asservi au détecteur. Le système de détection fait l'objet
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autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds63
d'une vérification périodique et au moins à fréquence annuelle. Cette vérification est
consignée dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Chapitre 7.3 - Déchets entrants et aménagements
Article 731 - Capacité de l'installation et quantités maximales des déchets admis
La capacité annuelle maximale de l'installation est de 50 000 tonnes de bois B et 60 000
tonnes pour les déchets industriels/BTP soit 110 000 tonnes au total.
Article 7.3.2 - Origine géographique des déchets admis
Les déchets entrants proviennent des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône,
du Territoire de Belfort et occasionnellement des départements limitrophes hors Suisse, sans
dépasser un rayon d'approvisionnement de 150 km autour du site (sauf cas exceptionnel pour
optimisation de contre-voyage).
Les origines et quantités de déchets entrants doivent de plus être compatibles avec les
dispositions des plans de prévention et de gestion des déchets des régions et des
départements concernés.
Article 7.3.3 - Types de déchets admis et non admissibles
+ _ Déchets admis
Les déchets admis sur le site sont :
- les déchets inertes, gravats de démolition, terres ;
- les papiers, cartons ;
- les métaux ferreux et non ferreux ;
- le verre ;
- le plâtre ;
- le bois de classe A (bois non traité) et de classe B (faiblement traités, peints ou vernis) ;
- les plastiques (autres que le PVC) de type polyéthyléne, PEHD, caoutchouc, mousse de
polyuréthane, polystyrène...) ;
- le PVC;
- les déchets divers non valorisables et/ou mélangés de classe 2 (câbles, mobilier urbain,
laine de verre, laine de roche, textiles...) ;
- les déchets dangereux tels que les solvants, peintures, bois traités, ...
Les fraisats routiers sont également admis et forment un flux de déchets distinct de tous les
autres.
+ _ Déchets non admissibles
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BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds64
Si des déchets amiantés de type amiante-ciment se présentent sur l'aire couverte malgré
toutes les précautions prises en amont (contrôle visuel notamment), ils sont conditionnés, mis .
de côté et rapidement acheminés vers une installation dûment autorisée à les prendre en
charge.
Sont interdits sur le site les déchets tels que les combustibles, les extincteurs, les
médicaments et leurs emballages, les bouteilles de gaz, les déchets alimentaires, les
thermomètres mercure, les déchets d'activités de soins à risques d'infectieux et assimilés, les
déchets radioactifs, les déchets contenant des PCB et/ou PCT dans une teneur supérieure ou
égale à 50 mg/kg, les composés organochlorés, les déchets d'abattage, les cadavres
d'animaux, les ordures ménagères brutes et plus généralement tous déchets non identifiés ou
qui de par leur nature ou caractéristiques, se révéleraient incompatibles avec les conditions
de stockage et/ou les produits autorisés.
Si les déchets cités au précédent alinéa sont retrouvés ponctuellement dans un
déchargement, ces déchets sont orientés vers la filière de traitement adaptée en tenant
compte de la hiérarchie des modes de traitement et pouvant maîtriser correctement les
risques dont le traitement des déchets est à l'origine.
Article 7.3.4 - Contrôle d'admission
A l'arrivée sur le site, toute livraison de déchet fait l'objet :
- d'une vérification des documents d'accompagnement du chargement, dont, le cas
échéant, des documents exigés au titre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février
1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie
de la Communauté européenne ;
+ d'un contrôle visuel du chargement ;
+ d'une pesée du chargement ;
+ du contrôle de radioactivité ou de la justification du producteur de l'absence de
radioactivité des produits non triés.
En cas de non-conformité avec les règles d'admission dans l'installation, le chargement est
refusé, totalement ou en partie.
Article 7.3.5 - Registres d'admission et de refus d'admission
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations
classées un registre d'admission où il consigne, pour chaque véhicule apportant des déchets :
- le tonnage et la nature des déchets ;
-e le lieu de provenance et l'identité du producteur ou, à défaut, du détenteur ;
«la date et l'heure de la réception ;
¢ l'identité du transporteur ;
+ le numéro d'immatriculation du véhicule ;
+ le résultat des contrôles d'admission définis plus haut.
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BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds65
'L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations
classées un registre de refus d'admission où il note toutes les informations disponibles sur la
quantité, la nature et la provenance des déchets qu'il n'a pas admis, en précisant les raisons
du refus.
Article 73.6 - Aménagement
Les limites des diverses aires sont matérialisées et contrôlables à tout moment. Un marquage
ou équivalent est mis en place pour contrôler à tout moment les hauteurs maximales des
stockages prescrit à l'article 6.2.2 du présent arrêté. L'exploitant tient à la disposition un état
des stocks permettant de s'assurer du respect des quantités présentes à tout moment.
L'espace libre entre les bâtiments, cellules de stockages et les limites de propriété du site est
laissé libre de toute matière combustible ou inflammable.
Chapitre 7.4 — Production du combustible (CSR) et autres traitements
Article 741 — Production du CSR
L'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 susvisé s'appliquent à
l'installation de production de CSR visé à l'article R.541-8-1 du code de l'environnement.
Article 74.2 - Performances
Après avoir été triés, les déchets sont stockés puis orientés, suivant leur nature, vers des sites
adaptés ou des filières de récupération agréées et autorisées, notamment :
* les fraisats routiers (issus du flux « indésirables avant broyage ») sont réintégrés dans la
formule des enrobés routiers de la centrale d'enrobés BBCI (pôle minéral) ;
* les déchets de bois non traités (déchets de bois A ou B), les papiers, cartons, les
mousses et les plastiques autres que PVC (issus essentiellement du flux « déchets pour
CSR ») sont valorisés énergétiquement sur le site voisin et/ou dans des cimenteries ou
d'autres centres de cogénération ;
+ le bois de classe A fait l'objet d'une valorisation matière ;
+ le bois de classe B fait l'objet d'une valorisation matière ou énergétique ;
+ les inertes/ gravats de démolition/ terres (issus des flux « extrait amont broyage »,
« lourds sortie surtri manuel » et « fines sortie trommel ») peuvent, sous conditions (cf.
ci-après), être dirigés vers la carrière de BBCI (pôle minéral) pour participer à son
réaménagement ;
* les métaux ferreux et non ferreux, les câbles électriques (issus des flux « ferrailles
grossières » et « aluminium / ferrailles ») sont récupérés sélectivement pour recyclage
par des entreprises spécialisées et dûment autorisées ;
* le plâtre (issu principalement des flux « extrait amont broyage » et « non inertes sortie
sur-tri manuel ») est envoyé en valorisation matière ;
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autorisant l'exploitation d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter par
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(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds66
* le verre est soit récupéré sélectivement pour recyclage, soit dirigé vers la carrière de
BBCI (pôle minéral) pour participer à son réaménagement ;
* les déchets divers non valorisables et/ ou mélangés non dangereux (issus
principalement des flux « refus du tri optique des légers », « fines résiduelles sortie de
crible », « fines sortie trommel» et «lourds sortie sur-tri manuel» en cas de non-
atteinte du critère de taux d'impuretés ci-après) partent en ISDND ou à l'incinération ;
l'exploitant peut évaluer leur potentielle utilisation dans le cadre de la production de
CSR:
* les déchets dangereux (le cas échéant) sont retirés en amont du broyage et dirigés vers
des filières autorisées selon les résultats des procédures d'acceptation préalables.
Les déchets parmi ceux listés ci-avant dans le descriptif des étapes de tri, potentiellement
éligibles à une participation au réaménagement de la carrière exploitée par BBCI sur la
commune des Monts-Ronds, sont :
* les déchets inertes présents dans le flux « extrait amont broyage » ;
¢ flux « lourds sortie sur-tri manuel » ;
* flux « fines sortie trommel ».
Concernant les flux « lourds sortie sur-tri manuel » et « fines sortie trommel », les réserves
suivantes sont a respecter pour que les déchets puissent participer au remblaiement de la
carrière :
* le taux de matériaux non inertes qu'ils contiennent est inférieur à 3 % en masse, en
moyenne
annuelle (taux mesuré respectivement en sortie de la table de tri et en sortie du trommel,
et avant
tout mélange) ;
* les matériaux sont conformes à l'annexe | de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux
conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516,
2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760
de la nomenclature des installations classées.
Tout flux pour lequel le taux d'impureté ponctuel maximum de 8 % est dépassé doit être, soit
retiré jusqu'à atteindre l'objectif recherché, soit dirigé vers une installation autorisée à
prendre en charge des déchets non dangereux non inertes.
L'exploitant met en œuvre un dispositif de contrôle, avec traçabilité permettant de vérifier
que : |
* le tri réalisé est efficace et permet de ne pas dépasser le seuil de 3 % en masse en
moyenne annuelle et 8 % en masse en valeur ponctuelle de matériaux non inertes sur
chaque flux ;
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BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
(CSR) situées sur la commune Les Monts-Ronds67
* les matériaux triés figurent exclusivement dans la liste de l'annexe | de l'arrêté du 12
décembre 2014 susmentionné.
Les modalités d'évaluation de la fraction de non inertes dans les flux susvisés « lourds sortie
sur tri manuel» et « fines sortie trommel », sont tenues à disposition de l'inspection des
installations classées.
Le suivi du taux d'impureté est réalisé toutes les semaines. L'exploitant pourra solliciter un
aménagement des fréquences d'analyse, sur la base d'un retour d'expérience suffisamment
consolidé et favorable.
L'exploitant conserve et tient à disposition de l'inspection de l'environnement les
enregistrements correspondants pour une durée minimale de 10 ans.
TITRE VIII - Exécution
Article 81 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société BBCI dont le siège social est situé 14 rue de
l'Industrie - BP 28 - 25660 SAONE.
Article 8.2 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon (30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication dela décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le:
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8.3 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la société
BBCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune des
Monts-Ronds.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
LaS4} STN
Nathalie LLEIX
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BBCI un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de préparation de combustibles solides de récupération
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Annexe | : plan de masse des installations
= Périmètre retenu
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Préfecture du Doubs
25-2024-09-13-00005
DS Sylvie SIFFERMANN SPM
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-13-00005 - DS Sylvie SIFFERMANN SPM 71
| =
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature a Mme Sylvie SIFFERMANN,
sous-préfète de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu ta loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet
du Doubs - Mme TAMELIKECHT Saadia ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de
sous-préfète de Montbéliard ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préféte de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites
territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant organisation de la préfecture du Doubs et
l'organigramme annexé ;
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-13-00005 - DS Sylvie SIFFERMANN SPM 72
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vula décision d'affectation du 20 février 2020, nommant Mme Karima SALEM sur le poste
de chef de Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, a compter
du 25 mars 2020;
la décision d'affectation en date du 1° janvier 2021, nommant Mme Béatrice LOCATELLI
Adjointe à la Cheffe du Bureau de l'action territoriale et de la démocratie locale ;
la décision d'affectation du 6 octobre 2021 nommant M. Patrick RABASQUINHO,
CAIOM, sur le poste de Secrétaire Général au sein de la sous-préfecture de Montbéliard
à compter du 15 novembre 2021.
la décision d'affectation en date du 16 février 2023, nommant Mme Karen BERINGER
Adjointe à la Cheffe du Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
à compter du 20 février 2023 ;
la décision d'affectation en date du 28 avril 2023, nommant Mme Marie-Cécile BARBIER
sur le poste de Cheffe du Bureau de l'action territoriale et du développement local à
compter du 1er mai 2023 ;
la décision d'affectation en date du 23 décembre 2022, nommant Mme Dounia BEN
HADDOU au Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à compter
du 26 décembre 2022;
la décision d'affectation en date du 31 juillet 2023, nommant M. Sylvain FLEUROT au
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à compter du 1% août
2023 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de
Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes : .
- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes
actions devant les tribunaux jüdiciaires ;
- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature a un chef de service
déconcentré.
Article 2 :
Lorsqu'elle assure le service de permanence, Mme Sylvie SIFFERMANN a délégation pour
prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence, notamment :
le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-13-00005 - DS Sylvie SIFFERMANN SPM 73
- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les reconduites à la frontière ;
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire ;
- les refus de délai de départ volontaire ;
- les interdictions de retour ;
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin;
toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative
auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants
étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le
territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du
Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la
convention d' application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites
« simplifiées » ;
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation
du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que
la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte
contre l'alcoolémie au volant.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie VALLEIX et de Mme Saadia
TAMELIKECHT, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-
préfète de Montbéliard.
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-13-00005 - DS Sylvie SIFFERMANN SPM 74
Article 4:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie SIFFERMANN, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas
ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier .
Article 5 :
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète
de Montbéliard, M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, aura délégation de
signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, à l'exception :
- des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil
régional et conseil départemental,
- des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de
procédures civiles d'exécution ;
- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des
jugements en matière locative ;
- des décisions de fermeture des débits de boissons.
Article 6 :
En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM,
Secrétaire Général, Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe de bureau,
aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les
mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5.
Article 7 :
En outre, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Patrick RABASQUINHO,
CAIOM, Secrétaire Général, et de Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe
de bureau, Mme Béatrice LOCATELLI, attachée, Adjointe à la cheffe de bureau de l'Action
territoriale et du Développement local, aura délégation de signature dans les limites de
l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que
mentionnées à l'article 5.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions
que mentionnées à l'article 5 à Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe de
bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes dans
les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 9 :
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée
principale, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à Mme Béatricé
LOCATELLI, adjointe à la Cheffe du bureau de l'Action territoriale et du Développement
local à l'effet de signer les actes relevant de ce bureau.
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-13-00005 - DS Sylvie SIFFERMANN SPM 75
Article 10:
Délégation de signature est accordée à Mme Karima SALEM, Cheffe du bureau de la
Nationalité, de la Réglementation et de la' Sécurité à l'effet de signer les actes suivants,
relevant de ce bureau :
délivrance de l'attestation de preuve du permis de chasser,
agrément des gardes particuliers,
transports de corps et demande de dérogations funéraires,
- Courriers de convocations pour les commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement de Montbéliard et courriers de convocations pour les groupes de visite,
- tout acte inhérent à la présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement de Montbéliard
- bordereaux de transmissions relatifs aux missions «réglementation et sécurité » du
bureau,
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux
services et aux particuliers.
Article 11 :
Délégation de signature est accordée à Mme Karen BERINGER, adjointe à la Cheffe du
bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l'effet de signer les actes
suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de
séjour des ressortissants étrangers,
- : renouvellement des autorisations provisoires de séjour au profit des ressortissants
ukrainiens déplacés,
- bordereaux de transmissions relatifs aux missions «nationalité » du bureau. -
Article 12:
Une délégation est accordée à Mme Dounia BEN HADDOU, agent chargé de la délivrance
des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité,
pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de
séjour des ressortissants étrangers,
- renouvellement des autorisations provisoires de séjour au profit des ressortissants
ukrainiens déplacés.
Article 13 :
En outre, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Patrick RABASQUINHO,
CAIOM, Secrétaire Général, et de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe de bureau de la
Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, délégation de signature est accordée à
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-13-00005 - DS Sylvie SIFFERMANN SPM 76
Mesdames Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, et Béatrice LOCATELLI, a l'effet de
signer les actes relevant de ce bureau.
Article 14 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrick RABASQUINHO, pour les copies certifiées
conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu'à Mme Karima SALEM, Mme Marie-Cécile
BARBIER, Mme Béatrice LOCATELLI, et Mme Karen BERINGER.
Article 15 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 16 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Sylvie SIFFERMANN, Mme Saadia
TAMELIKECHT, M. Nicolas ONIMUS, M. Patrick RABASQUINHO, Mme Marie-Cécile
BARBIER, Mme Béatrice LOCATELLI, Mme Karima SALEM, Mme Karen BERINGER, et Mme
Dounia BEN HADDOU ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
1 3 SEP. 2024Besançon, le
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-13-00005 - DS Sylvie SIFFERMANN SPM 77
Préfecture du Doubs
25-2024-09-17-00002
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical 78
E 3
PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2024-09-17-00002
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-
27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs
centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 20
septembre 2024 - 15h00 au lundi 23 septembre 2024 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,
en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains
sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en
matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se
déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de
tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical 79
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles
graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le
rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu
d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur
l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition du directeur des sécurités, adjoint à la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur
l'ensemble du département du Doubs du vendredi 20 septembre 2024 - 15h00 au lundi 23 septembre 2024
— 12h00.
ARTICLE 2:
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et
amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du
vendredi 20 septembre 2024 - 15h00 au lundi 23 septembre 2024 - 12h00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de
groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs
par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 7 7 SEP. 2074
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet,
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Tél : 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical 80
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical 81
Préfecture du Doubs
25-2024-09-16-00003
Classement 2024 communes rurales du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00003 - Classement 2024 communes rurales du Doubs 82
PREFET | Direction de la coordination interministérielle
DU DOUBS et des collectivités territoriales
Egatité
Fraternité
Arrêté n° PREFECTURE/DCICT/BCBD/2024 | du {6 SEP. 2024
Portant classement 2024 des communes rurales du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales fixant les critères permettant de
considérer les communes rurales ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métro-
pole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion,
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
-VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Considérant les communes du département du Doubs répondant aux conditions susvisées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1" : Les communes, listées en annexe du présent arrêté, sont classées, en 2024, en qualité de
communes rurales dans le département du Doubs.
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administra-
tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESAN-
CON Cedex 3, ou via le site www.telerecours.fr, obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et
plus.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant le préfet du Doubs. Ce recours gracieux
interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de la
réponse du préfet. En application de l'article R.421-2, er alinéa du code précité : "Sauf disposition lé-
gislative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une déci-
sion explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai
de recours."
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arré-
té qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
le VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00003 - Classement 2024 communes rurales du Doubs 83
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00003 - Classement 2024 communes rurales du Doubs 84
Préfecture du Doubs
BCBD/DCICTListes des communes rurales du Doubs en 2024
arise Code département Nom Commune 2024
25001 25 ABBANS-DESSOUS
25002 25 ABBANS-DESSUS
25003 25 ABBENANS
25004 25 ABBEVILLERS
25005 25 ACCOLANS
25006 25 ADAM-LES-PASSAVANT
25007 25 ADAM-LES-VERCEL
25008 25 AIBRE
25009 25 AISSEY
25011 25 ALLENJOIE
25012 25 ALLIES
25013 25 ALLONDANS
25014 25 AMAGNEY
25015 25 AMANCEY
25016 25 AMATHAY-VESIGNEUX
25017 25 AMONDANS
25018 25 ANTEUIL
25019 25 APPENANS
25020 25 ARBOUANS
25021 25 ARC-ET-SENANS
25022 25 ARCEY
25024 25 ARCON
25025 25 ARC-SOUS-CICON
25026 25 ARC-SOUS-MONTENOT
25029 25 AUBONNE
25030 25 AUDEUX
25032 25 AUTECHAUX
25033 25 AUTECHAUX-ROIDE
25035 25 LES AUXONS
25038 25 AVILLEY
25039 25 AVOUDREY
25040 25 BADEVEL
25041 25 BANNANS
25042 25 BARBOUX
25044 25 BARTHERANS
25045 25 BATTENANS-LES-MINES
25046 25 BATTENANS-VARIN
25049 25 BELFAYS
25050 25 BELIEU
25051 25 BELLEHERBE
25052 25 BELMONT
25053 25 BELVOIR
25054 25 BERCHE
25055 25 BERTHELANGE
25058 25 BEURE
25059 25 BEUTAL
25060 25 VAL-D'USIERS
25061 25 BIEF
25062 25. BIZOT
1/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00003 - Classement 2024 communes rurales du Doubs 85
Préfecture du Doubs
BCBD/DCICTListes des communes rurales du Doubs en 2024
uA Code département Nom Commune 2024
25063 25 BLAMONT
25065 25 BLARIANS
25066 25 BLUSSANGEAUX
25067 25 BLUSSANS
25070 25 BOLANDOZ
25071 25 BONDEVAL
25072 25 BONNAL
25073 25 BONNAY
25074 25 BONNETAGE
25075 25 BONNEVAUX
25077 25 BOSSE
25078 25 BOUCLANS
25079 25 BOUJAILLES
25082 25 BOURGUIGNON
25083 25 BOURNOIS
25084 25 BOUSSIERES
25085 25 BOUVERANS
25086 25 BRAILLANS
25087 25 BRANNE
25088 25 BRECONCHAUX
25089 25 BREMONDANS
25090 25 BRERES
25091 25 BRESEUX
25092 25 BRETENIERE
25093 25 BRETIGNEY
25094 25 BRETIGNEY-NOTRE-DAME
25095 25 BRETONVILLERS
25096 25 BREY-ET-MAISON-DU-BOIS
25097 25 BROGNARD
25098 25 BUFFARD
25099 25 BUGNY
25100 25 BULLE
25101 25 BURGILLE
25102 25 BURNEVILLERS
25103 25 BUSY
25104 25 BY .
25105 25 BYANS-SUR-DOUBS
25106 25 CADEMENE
25107 25 CENDREY
25108 25 CERNAY-L'EGLISE
25109 : 25 CESSEY
25110 25 CHAFFOIS
25111 25 CHALEZE
25112 25 CHALEZEULE
25113 . 25 CHAMESEY
25114 25 CHAMESOL
25115 25 CHAMPAGNEY
25116 25 CHAMPLIVE
25117 25 CHAMPOUX
25119. 25 CHAMPVANS-LES-MOULINS
25120 25 CHANTRANS
25121 25 CHAPELLE-DES-BOIS
25122 25 CHAPELLE-D'HUIN
25124 25 CHARMAUVILLERS
2/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00003 - Classement 2024 communes rurales du Doubs 86
Préfecture du Doubs
BCBD/DCICTListes des communes rurales du Doubs en 2024
Code INSEE2024 Code département Nom Commune 2024
25125 25 CHARMOILLE
25126 25 CHARNAY
25127 25 CHARQUEMONT
25129 25 CHASSAGNE-SAINT-DENIS
25130 25 CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES
25131 25 CHATELBLANC
25132 25 CHATILLON-GUYOTTE
25136 25 CHAUCENNE
25138 25 TERRES-DE-CHAUX
25139 25 CHAUX
25141 25 CHAUX-LES-PASSAVANT
25142 25 CHAUX-NEUVE
25143 25 CHAY
25145 25 CHAZOT
25147 25 CHEMAUDIN ET VAUX
25148 25 CHENALOTTE
25149 25 CHENECEY-BUILLON
25150 25 CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON
25151 25 CHEVIGNEY-LES-VERCEL
25152 25 CHEVILLOTTE
25153 25 CHEVROZ
25154 25 CHOUZELOT
25155 25 CLERON
25156 25 PAYS-DE-CLERVAL
25157 25 CLUSE-ET-MIJOUX
25159 25 COLOMBIER-FONTAINE
25160 25 COMBES
25161 25 CONSOLATION-MAISONNETTES
25162 25 CORCELLES-FERRIERES
25163 25 CORCELLE-MIESLOT
25164 25 CORCONDRAY
25166 25 COTEBRUNE
25170 25 COURCELLES-LES-MONTBELIARD
25171 25 COURCELLES
25172 25 COURCHAPON
25173 25 COUR-SAINT-MAURICE
25174 25 COURTEFONTAINE — —
25175 25 COURTETAIN-ET-SALANS
25176 25 COURVIERES
25177 [25 CROSEY-LE-GRAND
25178 25 CROSEY-LE-PETIT
25179 25 CROUZET
25180 25 CROUZET-MIGETTE :
25181 25 CUBRIAL
25182 25 CUBRY
25183 25 CUSANCE
25184 25 CUSE-ET-ADRISANS
25185 25 CUSSEY-SUR-LISON
25186 25 CUSSEY-SUR-L'OGNON
25187 25 DAMBELIN
25188 25 DAMBENOIS
25189 25 DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS
25190 25 DAMPIERRE-LES-BOIS
25191 25 DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS
3/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00003 - Classement 2024 communes rurales du Doubs 87
Préfecture du Doubs
BCBD/DCICTListes des communes rurales du Doubs en 2024
cone Code département Nom Commune 2024
25192 25 DAMPJOUX
25193 25 DAMPRICHARD
25194 25 DANNEMARIE
25195 25 DANNEMARIE-SUR-CRETE
25196 25 DASLE
25197 25 DELUZ
25198 25 DESANDANS
25199 25 DESERVILLERS
25200 25 DEVECEY
25201 25 DOMMARTIN
25202 25 DOMPIERRE-LES-TILLEULS
25203 25 DOMPREL
25207 25 DUNG
25208 25 DURNES
25209 25 ECHAY
25210 | 25 ECHENANS
25211 25. ECHEVANNES
25213 25 ECORCES
25214 25 ECOT
25215 25 ECOUVOTTE
25216 25 ECURCEY
25217 25 EMAGNY
25218 25 EPENOUSE
25219 25 EPENOY
25220 25 EPEUGNEY
25221 25 ESNANS
25222 25 ETALANS
25223 25 ETERNOZ
25224 25 ETOUVANS
25225 25 ETRABONNE
25226 25 ETRAPPE
25227 25 ETRAY
25229 25 EVILLERS
25231 25 EYSSON
25232 25 FAIMBE
25233 25 FALLERANS
25234 25 FERRIERES-LE-LAC
25235 25 FERRIERES-LES-BOIS .
25236 25 FERTANS
25238 25 FESSEVILLERS
25239 25 FEULE
25241 25 FLAGEY
25242 25 FLAGEY-RIGNEY
25243 25 FLANGEBOUCHE
25244 25 FLEUREY
25245 25 FONTAIN
25246 25 FONTAINE-LES-CLERVAL
25247 25 FONTENELLE-MONTBY
25248 25 FONTENELLES
25249 25 FONTENOTTE
25251 25 FOURBANNE
25252 25 FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE
25253 25 FOURG
25254 25 FOURGS
4/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00003 - Classement 2024 communes rurales du Doubs 88
Préfecture du DoubsListes des communes rurales du Doubs en 2024
BCBD/DCICT
Code MISEE Code département Nom Commune 2024
25255 25 FOURNET-BLANCHEROCHE
25256 25 FRAMBOUHANS
25257 25 FRANEY
25259 25 FRASNE
25261 25 FROIDEVAUX
25262 25 FUANS
25263 25 GELLIN
25264 25 GEMONVAL
25265 25 GENEUILLE
25266 25 GENEY
25267 25 GENNES
25268 25 GERMEFONTAINE
25269 25 GERMONDANS
25270 25 GEVRESIN
25271 25 GILLEY
25273 25 GLAMONDANS
25274 25 GLAY
25275 25 GLERE
25276 25 GONDENANS-MONTBY
25277 25 GONDENANS-LES-MOULINS
25278 25 GONSANS
25279 25 GOUHELANS
25280 25 GOUMOIS
25281 25 GOUX-LES-DAMBELIN
25283 25 GOUX-SOUS-LANDET
25285 25 GRAND'COMBE-CHATELEU
25286 25 GRAND'COMBE-DES-BOIS
25287 25 GRANDFONTAINE
25288 25 FOURNETS-LUISANS
25289 25 GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE
25290 25 GRANGE
25293 25 GRANGES-NARBOZ
25295 25 GRANGETTES
25296 25 GRAS
25297 25 GRATTERIS
25298 25 GROSBOIS
25299 25 GUILLON-LES-BAINS
25300 25 GUYANS-DURNES
25301 25 GUYANS-VENNES
25303 25 HAUTERIVE-LA-FRESSE
25305 25 HOPITAL-DU-GROSBOIS
25306 25 HOPITAL-SAINT-LIEFFROY
25307 25 HOPITAUX-NEUFS
25308 25 HOPITAUX-VIEUX
25309 25 HOUTAUD
25310 25 HUANNE-MONTMARTIN
25311 25 HYEMONDANS
25312 25 HYEVRE-MAGNY
25313 25 HYEVRE-PAROISSE
25314 25 INDEVILLERS
25315 25 ISLE-SUR-LE-DOUBS
25316 25 ISSANS
25317 25 JALLERANGE
25318 25 JOUGNE
5/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00003 - Classement 2024 communes rurales du Doubs 89
Préfecture du Doubs
BCBD/DCICTListes des communes rurales du Doubs en 2024
Code SEE Code département Nom Commune 2024
25320 25 LABERGEMENT-SAINTE-MARIE
25322 25 LAIRE
25323 25 LAISSEY
25324 25 LANANS
25325 25 LANDRESSE
25326 25 LANTENNE-VERTIERE
25327 25 LANTHENANS
25328 25 LARNOD
25329 25 LAVAL-LE-PRIEURE
25330 25 LAVANS-QUINGEY
25331 25 LAVANS-VUILLAFANS
25332 25 LAVERNAY
25333 25 LAVIRON
25334 25 LEVIER
25335 25 LIEBVILLERS
25336 25 LIESLE
25338 25 LIZINE
25339 25 LODS
25340 25 LOMBARD
25341 25 LOMONT-SUR-CRETE
25342 25 LONGECHAUX
25343 25 LONGEMAISON
25344 25 LONGEVELLE-LES-RUSSEY
25345 25 LONGEVELLE-SUR-DOUBS
25346 25 LONGEVILLE
25347 25 LA LONGEVILLE
25348 \25 LONGEVILLES-MONT-D'OR
25349 25 LORAY
25350 25 LOUGRES
25351 25 LUHIER
25354 25 LUXIOL
25355 25 MAGNY-CHATELARD
25356 25 MAICHE
25357 25 MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
25359 25 MALANS
25360 25 MALBRANS
25361 25 MALBUISSON
25362 25 MALPAS
25364 25 MAMIROLLE |
25365 25 MANCENANS
25366 25 MANCENANS-LIZERNE
25368 25 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE
25369 25 MARVELISE
25371 25 MAZEROLLES-LE-SALIN
25372 25 MEDIERE
25373 25 MEMONT
25374 25 MERCEY-LE-GRAND
25375 25 LES MONTS-RONDS
25376 25 IMEREY-VIEILLEY
25377 25 IMESANDANS
25378 25 IMESLIERES
25379 25 IMESMAY
25380 25 IMETABIEF
25382 25 IMONCEY
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00003 - Classement 2024 communes rurales du Doubs 90
Préfecture du DoubsListes des communes rurales du Doubs en 2024
BCBD/DCICT
So Code département Nom Commune 2024
25383 25 MONCLEY
25384 25 MONDON
25385 25 MONTAGNEY-SERVIGNEY
25386 25 IMONTANCY
25387 25 IMONTANDON
25389 25 IMONTBELIARDOT
25390 25 IMONTBENOIT
25391 25 IMONT-DE-LAVAL
25392 25 IMONT-DE-VOUGNEY
25393 25 IMONTECHEROUX
25394 25 MONTENOIS
25395 25 MONTFAUCON
25397 25 IMONTFERRAND-LE-CHATEAU
25398 25 IMONTFLOVIN
25400 25 |MONTGESOYE
25401 25 [MONTIVERNAGE
25402 25 |MONTJOIE-LE-CHATEAU
25403 25 |MONTLEBON
25404 25 IMONTMAHOUX
25405 25 |MONTPERREUX
25406 25 IMONTROND-LE-CHATEAU
25408 25 IMONTUSSAINT
25410 25 IMORRE
25413 25 |MOUTHE
25414 25 IMOUTHEROT
25415 25 MOUTHIER-HAUTE-PIERRE
25416 25 MYON
25417 25 NAISEY-LES-GRANGES
25418 25 NANCRAY
25419 25 NANS
25420 25 NANS-SOUS-SAINTE-ANNE
25421 25 NARBIEF
25422 25 NEUCHATEL-URTIERE
25424 25 LES PREMIERS SAPINS
25425 25 NOEL-CERNEUX
25426 25 NOIREFONTAINE
25427 25 NOIRONTE
25428 25 NOMMAY
25429 25 NOVILLARS
25430 25 OLLANS
25431 25 ONANS
25432 25 ORCHAMPS-VENNES
25433 25 ORGEANS-BLANCHEFONTAINE
25434 25 - |ORNANS
25435 25 ORSANS
25436 25 ORVE
25437 25 OSSE
25438 25 OSSELLE-ROUTELLE
25439 25 OUGNEY-DOUVOT
25440 25 OUHANS
25441 25 OUVANS
25442 25 OYE-ET-PALLET
25443 25 PALANTINE
25444 25 PALISE
7/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00003 - Classement 2024 communes rurales du Doubs 91
Préfecture du Doubs
BCBD/DCICTListes des communes rurales du Doubs en 2024
Code PISE Code département Nom Commune 2024
25445 25 PAROY
25446 25 PASSAVANT
25447 25 PASSONFONTAINE
25448 25 PELOUSEY
25449 25 PESEUX
25450 25 PESSANS
25451 25 PETITE-CHAUX
25452 25 PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT
25453 25 PIERREFONTAINE-LES-VARANS
25455 25 PLACEY
25456 25 PLAIMBOIS-DU-MIROIR
25457 25 PLAIMBOIS-VENNES
25458 25 PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS
25459 25 PLANEE
25460 25 LE VAL
25461 25 POMPIERRE-SUR-DOUBS
25464 25 PONTETS
25465 25 PONT-LES-MOULINS
25466 25 POUILLEY-FRANCAIS
25468 25 POULIGNEY-LUSANS
25469 25 PRESENTEVILLERS
25470 25 PRETIERE
25471 25 PROVENCHERE
25472 25 PUESSANS
25473 25 PUGEY
25474 25 PUY
25475 25 QUINGEY
25476 25 RAHON
25477 25 RANCENAY
25478 25 RANDEVILLERS
25479 25 RANG
25481 25 RAYNANS
25482 25 RECOLOGNE
25483 25 RECULFOZ
25485 25 REMONDANS-VAIVRE
25486 25 REMORAY-BOUJEONS
25487 25 RENEDALE
25488 25 RENNES-SUR-LOUE
25489 25 REUGNEY
25490 25 RIGNEY
25491 25 RIGNOSOT
25492 25 RILLANS
25493 25 RIVIERE-DRUGEON
25494 25 ROCHEJEAN
25495 25 ROCHE-LEZ-BEAUPRE
25496 25 ROCHE-LES-CLERVAL
25497 25 ROCHES-LES-BLAMONT
25498 25 ROGNON
25499 25 ROMAIN
25500 25 RONCHAUX
25501 25 RONDEFONTAINE
25502 25 ROSET-FLUANS
25503 25 ROSIERES-SUR-BARBECHE
25504 25 ROSUREUX
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00003 - Classement 2024 communes rurales du Doubs 92
Préfecture du Doubs
BCBD/DCICTListes des communes rurales du Doubs en 2024
Code PISE Code département Nom Commune 2024
25505 25 ROUGEMONT
25506 25 ROUGEMONTOT
25507 25 ROUHE
25508 25 ROULANS
25510 25 RUFFEY-LE-CHATEAU
25511 25 RUREY -
25512 25 RUSSEY
25513 25 SAINTE-ANNE
25514 25 SAINT-ANTOINE
25515 25 SAINTE-COLOMBE
25516 25 SAINT-GEORGES-ARMONT
25517 25 SAINT-GORGON-MAIN
25518 25 SAINT-HILAIRE
25519 25 SAINT-HIPPOLYTE
25520 25 SAINT-JUAN
25521 25 SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD
25522 25 SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY
25523 25 SAINTE-MARIE
25524 25 SAINT-MAURICE-COLOMBIER
25525 25 SAINT-POINT-LAC
25526 25 SAINTE-SUZANNE
25528 25 SAMSON
25529 25 SANCEY
25532 25 SAONE
25533 25 SARAZ
25534 25 SARRAGEOIS
25535 25 SAULES
25536 25 SAUVAGNEY
25537 25 SCEY-MAISIERES
25538 25 SECHIN
25540 25 SEMONDANS
25541 25 SEPTFONTAINES
25542 25 SERRE-LES-SAPINS
25544 25 SERVIN
25545 25 SILLEY-AMANCEY
25546 25 SILLEY-BLEFOND
25548 25 SOLEMONT
25550 25 SOMMETTE
25551 25 SOULCE-CERNAY
25552 25 SOURANS
25553 25 SOYE
25554 25 SURMONT
25555 25 TAILLECOURT
25556 25 TALLANS
25557 25 TALLENAY
25558 25 TARCENAY-FOUCHERANS
25559 25 THIEBOUHANS
25561 25 THORAISE
25562 25 THULAY
25563 25 THUREY-LE-MONT
25564 25 TORPES
25565 25 TOUILLON-ET-LOUTELET
25566 25 TOUR-DE-SCAY
25567 25 TOURNANS
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00003 - Classement 2024 communes rurales du Doubs 93
Préfecture du DoubsListes des communes rurales du Doubs en 2024
BCBD/DCICT
Code INSEE Code département Nom Commune 2024
2024
25569 25 TREPOT
25570 25 TRESSANDANS
25571 25 TREVILLERS
25572 25 TROUVANS
25573 25 URTIERE
25574 25 UZELLE
25575 25 VAIRE
25579 25 AL-DE-ROULANS
25582 25 ALLEROY
25583 25 VALONNE
25584 25 VALOREILLE
25586 25 VANDONCOURT
25588 25 VAUCLUSE
25589 25 JVAUCLUSOTTE
25590 25 VAUDRIVILLERS
25591 25 VAUFREY
25592 25 VAUX-ET-CHANTEGRUE
25594 25 VELESMES-ESSARTS
25595 25 VELLEROT-LES-BELVOIR
25596 25 VELLEROT-LES-VERCEL
25597 25 VELLEVANS
25598 25 VENISE
25599 25 VENNANS
25600 25 VENNES
25601 25 VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP
25602 25 VERGRANNE
25604 [25 VERNE
25605 25 VERNIERFONTAINE
25607 25 VERNOIS-LES-BELVOIR
25608 25 VERNOY
25609 25 VERRIERES-DE-JOUX
25611 25 VEZE
25612 25 VIEILLEY
25613 25 VIETHOREY
25615 25 VILLARS-LES-BLAMONT
25616 25 VILLARS-SAINT-GEORGES
25617 25 VILLARS-SOUS-DAMPJOUX
25618 25 VILLARS-SOUS-ECOT
25619 25 VILLEDIEU
25620 25 VILLE-DU-PONT
25621 25 VILLENEUVE-D'AMONT
25622 25 VILLERS-BUZON
25623 25 VILLERS-CHIEF
25624 25 VILLERS-GRELOT
25625 25 VILLERS-LA-COMBE
25626 25 VILLERS-SAINT-MARTIN
25627 25 VILLERS-SOUS-CHALAMONT
25629 25 VOILLANS
25630 25 VOIRES
25631 25 VORGES-LES-PINS
25633 25 VUILLAFANS
25634 25 VUILLECIN
25635 25 VYT-LES-BELVOIR
10/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00003 - Classement 2024 communes rurales du Doubs 94
Préfecture du Doubs
25-2024-09-12-00004
Arrêté modification composition du CODERST
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-12-00004 - Arrêté modification composition du CODERST 95
PREFET Direction de la coordination interministérielle
DU DOUBS et des collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative du Conseil Départe-
mental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-20-00001 du 20 juin 2022 relatif à la composition
nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022 et n°25-2023-06-13-
00006 du 13 juin 2023 relatifs à la modification de la composition nominative du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la décision en date du 14 avril 2024 du directeur régional du BRGM de Bourgogne Franche-
Comté de ne plus siéger au conseil départemental de l'environnement et des risques sani-
taires et technologiques (CODERST) ;
VU la désignation en date du 3 septembre 2024 par le directeur régional d'ATMO Bourgogne
Franche-Comté de représentants pour siéger au conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
www.doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-12-00004 - Arrêté modification composition du CODERST 96
ARRETEDirection de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
ARTICLE 1: Sous la présidence du Préfet du département du Doubs ou de son représentant,
le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est
composé de : °
Titulaires Suppléants
Représentants des | DDT (2)
administrations DREAL (2)
de l'Etat et de DDETSPP
l'Agence Régio-
nale de Santé SIDPC
ARS
Représentants des
collectivités terri-
toriales- M. Thierry MAIRE DU POSET
Conseiller départemental
- M. Damien CHARLET
Conseiller départemental- M. Christian METHOT
Conseiller départemental
- Mme Christine COREN-GASPE-
RONI
Conseillère départementale
- M. Didier PAINEAU
Maire de Byans sur Doubs
- M. Charles PIQUARD
Maire de Osse
- M. Georges GARNIER
Maire de Pays de Clerval- M. Michel CHAUSSAROT
Maire de Paroy
- M. Jean-Marie SAILLARD
Maire de Les Villedieu.
- M. Jean-Marc BOUSSET
Maire de Pouilley-les-Vignes
Représentants des
associationsM. Daniel JOLY
UFC Que ChoisirM. Guy VERNIER
UFC Que Choisir
M. Georges LAURAINE
FDPPMAM. Jean-Luc CUENOT
FDPPMA
M. Christian DEMOUGE
France Nature EnvironnementM. Patrick FERRANDIZ
France Nature Environnement
Représentants des
professionnelsM. François CIRESA
Chambre Interdépartementale
d'Agriculture Doubs-Territoire de
BelfortM. Michel JEANNOT
Chambre Interdépartementale
d'Agriculture Doubs-Territoire de
Belfort
M. Thierry GUTEHRLE
CCI Saône DoubsM. Gérard MARION
CCI Saône Doubs
M Thierry BEAUNE
CMA DoubsM. Étienne SAILLARD
CMA Doubs
Experts Office Français de la Biodiversité
M. le Directeur du SDIS ou son représentant
M. Francis SCHWEITZER
ATMO BFCM. Mathieu BOILLEAUT
ATMO BFC
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-12-00004 - Arrêté modification composition du CODERST 97
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Personnes M. Alexandre BENOIT-GONIN
Qualifiées Hydrogéologue agréé
=
Mme Anouk HAERINGER-CHOLET
Médecin de santé publique
M. Jean-Paul MASSON
Hydrobiologiste
M. Ognian STOYTCHEV
Architecte
Deux services sont invités a titre consultatif par le président du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
- SAGE Haut Doubs — Haute Loue
- SAGE Allan
ARTICLE 2: Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date de
l'arrêté n°25-2022-06-10-0001 sus-visé. Le membre qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée
du mandat restant a courir par une personne désignée dans Jes mémes conditions.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs,
et notifié a chacun des membres.
Besancon le 4 2 SEP, 2024
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
eo
tralie VALLEIX
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-12-00004 - Arrêté modification composition du CODERST 98
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-12-00004 - Arrêté modification composition du CODERST 99
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-09-13-00004
VALOREILLE - élection municipale partielle
complémentaire - arrêté de convocation des
électeurs 17 et 24 nov 2024
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-09-13-00004 - VALOREILLE - élection municipale partielle complémentaire - arrêté de
convocation des électeurs 17 et 24 nov 2024 100
PREFET Sous-Préfecture
DU DOUBS de Montbéliard
Healité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune de VALOREILLE — 17 et 24 novembre 2024
LA SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
VU le Code Electoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 255-2 à L 255-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-2 et L 2121-2-1:
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de Sous-
Préféte de Montbéliard ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, Sous-Préféte de Montbéliard ;
VU la circulaire NOR INTAQ00661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électo-
rales lors des élections au suffrage universel :
VU la circulaire NOR INTAO00662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au dérou-
lement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 ha-
bitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU la démission du 02 juillet 2021 de Mme CHATELAIN MOUGIN Magaly, conseillère municipale ;
VU la démission du 30 mars 2024 de Mme Anne BOITEUX - LE BRETON, conseillère municipale ;
VU le décès survenu le 26 août 2024 de M. Jean-Paul CLEMENT, Maire et conseiller municipal ;
CONSIDÉRANT la vacance de trois postes de conseiller municipal au sein du conseil de VALO-
REILLE ;
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du Maire et des adjoints ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L255-4 du Code Electoral, une déclaration de candidature
est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00 1/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-09-13-00004 - VALOREILLE - élection municipale partielle complémentaire - arrêté de
convocation des électeurs 17 et 24 nov 2024 101
Sous-Préfecture
de Montbéliard
- ARRETE -
Article 1": Les électeurs de la commune de VALOREILLE sont convoqués le dimanche 17 no-
vembre 2024 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 24 novembre 2024 à l'effet de pro-
céder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture
de Montbéliard aux dates et horaires suivants :
vendredi 25 octobre 2024 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
lundi 28 octobre 2024 \09h00 — 11h30 14h00 — 17h00 |
mardi 29 octobre 2024 09h00 - 11h30 14h00 — 17h00 À
mercredi 30 octobre 2024 09h00 ~ 11h30 14h00 — 17h00
jeudi 31 octobre 2024 09h00 — 11h30 | 14h00 — 18h00
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candi-
datures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats,
soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de Montbé-
liard aux dates et horaires suivants :
lundi 18 novembre 2024 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
'mardi 19 novembre 2024 | 09h00 — 11h30 | 14h00 — 18h00
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
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Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-09-13-00004 - VALOREILLE - élection municipale partielle complémentaire - arrêté de
convocation des électeurs 17 et 24 nov 2024 102
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de Montbéliard
Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales princi-
pale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 11 octobre 2024.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du Code Electoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 07 novembre 2024.
Conformément à l'article L.19 du Code Electoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 24 octobre et dimanche 27 octobre 2024 pour s'as-
surer de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale ex-
traites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le
scrutin, soit le lundi 28 octobre 2024)
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
12 novembre 2024).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la Mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du Code Élec-
toral et des circulaires ministérielles sus-visées.
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Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66,
L.67 et L.68 du Code Electoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'éléverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dé-
pouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le
bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Adminis-
tratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à
la Sous-Préfecture de Montbéliard.
Article 13 : Le premier adjoint au Maire de la commune de VALOREILLE est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu'à M. le Préfet du Doubs (Bureau de
la Représentation et de la Communication Interministérielle de l'État/Pôle représentation — Bureau de
la réglementation générale et des élections).
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.(article L
247 du Code Électoral).
Article 14 : Voies de recours
Par application de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'ob-
jet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier
25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du Préfet. En application de l'article
R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéres-
sé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expira-
tion de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
À Montbéliard, le 13 septembre 2024
ae IFFERMANN
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25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
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