PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-084
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-02-28-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2025-02-10-00012 portant délégation de signature aux agents de la
plateforme financière CHORUS. (4 pages) Page 4
R02-2025-02-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN, directeur départemental
du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique (2
pages) Page 9
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-02-19-00006 - 20250219 36 NP AEM Arrêté HLF ANDROMEDA
(7 pages) Page 12
R02-2025-02-19-00005 - 20250219 37 NP AEM Arrêté HLF U-81 (7 pages) Page 20
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-02-26-00002 - AP portant autorisation environnementale relative
à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCCV
CARRERE pour la création d'un Eco-village d'entreprises sur le site de
CARRERE - Parcelle E676 sur la commune de Ducos (50 pages) Page 28
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral arrêtant l'évaluation
préliminaire des risques d'inondation du bassin Martinique (2 pages) Page 79
R02-2025-02-24-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des territoires
à risque important d'inondation du bassin de Martinique et portant
abrogation de l'arrêté n°2013004-0005 du 4 janvier 2013 arrêtant la
liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Martinique
(3 pages) Page 82
DEAL - SPEB /
R02-2025-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour un tournoi de lutte sur le
sable sur la plage de Madiana à Schoelcher (6 pages) Page 86
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06/03/2025 portant sur
la prolongation de l'ouverture de l'appel à projet pour la maturation des
projets territoriaux dans le cadre de la Planification Ecologique (2 pages) Page 93
R02-2025-02-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 02 2025 portant
autorisation de défrichement avec réserves et dispense pour la SARL
MARTINIQUE IMMO TRANSACTION sur la commune du Lamentin (4 pages) Page 96
2
R02-2025-02-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 02 2025 portant
interdiction de défrichement pour les CONSORTS NIJEAN MATHEE aux
Trois-Ilets (3 pages) Page 101
3
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-28-00006
Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2025-02-10-00012 portant délégation de
signature aux agents de la plateforme financière
CHORUS.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-28-00006 - Arrêté modifiant
l'arrêté n° R02-2025-02-10-00012 portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 4
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéRo2- 2024 - 02 - 2.%- (VDEArrêté modifiant l'arrêté n° R02-2025-02-10-00012 portant délégation de signatureaux agents de la plateforme financière CHORUS
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementmodifié, notamment ses articles 20, 21-II1, 38;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 modifié portantorganisation du secrétariat général commun de la Martinique ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-10-00012 du 10 février 2025, portantdélégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS,ARRÊTEArticle 1°"L'annexe 1 de l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00012 du 10 février 2025 susvisé estremplacée par la présente annexe :« ANNEXE 1: Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI et programmesbudgétaires exécutés sur la plateforme interministérielle Chorus. »Article2L'annexe 5 de l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00012 du 10 février 2025 susvisé estremplacée par la présente annexe :« ANNEXE 5: Agents habilités par délégation pour la saisie des actesd'ordonnancement secondaire et des actes de recettes non fiscales dans CHORUSpour les programmes de l'annexe 1 et le solde de gestion des fonds européens. »
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-28-00006 - Arrêté modifiant
l'arrêté n° R02-2025-02-10-00012 portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 5
Article 3Les autres dispositions de l'arrêté n° R02-2025-02-10-00012 du 10 février 2025 susvisésont inchangées.Article 4La directrice du secrétariat général commun est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié auxfonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 2 8 FEV. 2075Le préfet
E't%nn BESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-28-00006 - Arrêté modifiant
l'arrêté n° R02-2025-02-10-00012 portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 6
ANNEXE 1 : Périmètre d'exécution des dépenses du CSPIProgrammes budgétaires exécutés sur la plateforme interministérielle ChorusProgrammeProgramme IntituléMINSOC 0102 Accès et retour à l'emploiMINSOC 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploiMI 0104 Intégration et accès à la nationalité françaiseMINSOC 0111 Amélioration de la qualité de I'emploi et des relations du travailsPM 0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoireMEDDE 0113 Paysages, eau et biodiversitéMI 0119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsMI 0122 Concours spécifiques et administrationMI 0123 Conditions de vie outre-merMINSOC 0124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associativesPM 0129 Coordination du travail gouvernementalMCC 0131 CréationMEF 0134 Développement des entreprises et du tourismeMEDDE 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatMINSOC 0137 Égalité entre les femmes et les hommesMI 0138 Emploi outre-merMAAF 0143 Enseignement technique agricolesPM 0147 Politique de la villeMEF 0148 Fonction publiqueMAAF 0149 Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestièresMI 0152 Gendarmerie nationaleMAAF 0154 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoiresMINSOC 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailMEF 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public localMINSOC 0157 Handicap et dépendanceMTE 0159 Expertise, information géographique et météorologieMI 0161 Sécurité civilesPM 0162 Interventions territoriales de l'ÉtatMINSOC 0163 Jeunesse et vie associativesPM 0165 Conseil d'État et autres juridictions administrativesMEN 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinairesMEDDE 0174 Énergie, climat et après-minesMCC 0175 PatrimoinesMI 0176 Police nationaleMINSOC 0177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérablesMCC 0180 Presse et médiasMEDDE 0181 Prévention des risquesMINSOC 0183 Protection maladieMEDDE 0203 Infrastructures et services de transportsMEDDE 0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquacultureMAAF 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationMI 0207 Sécurité et éducation routièresMAAF 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMI 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMEDDE 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durablesMEF 0218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresMINSOC 0219 SportMCC 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureMI 0232 Vie politique, cultuelle et associativeMI 0303 Immigration et asileMINSOC 0304 Inclusion sociale et protection des personnesMI 0307 Administration territorialeMEF 0309 Entretien des bâtiments de l'ÉtatsPM 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentréesMCC 0334 Livre et industries culturellesMACP 0348 Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateursMACP 0349 Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)MI 0354 Administration générale et territoriale de l'ÉtatMEDDE 0362 Plan de relance : EcologieMEF 0363 Plan de relance : CompétitivitéMINSOC 0364 Plan de relance : CohésionMTES 0380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresMEF 0723 Opérations immobilières nationales et des administrations centralesMEF 0724 Opérations immobilières nationales déconcentréesContribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports eng 0754 commun, de la sécurité et de la circulation routièresMEF 0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismesVu pour être annexéà l'arrêté préfectoral n° RbZ- BIS> EZ Z - U'UD'Dé & T g o
irn Vaoo 28 FEV 2025 ' Ü
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-28-00006 - Arrêté modifiant
l'arrêté n° R02-2025-02-10-00012 portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 7
ANNEXE 5Agents habilités par délégation pour la saisie des actes d'ordonnancementsecondaire et des actes de recettes non fiscales dans CHORUS pour lesprogrammes de l'annexe 1 et le solde de gestion des fonds européens
Arsène HARALAudrey ATINEClaudia BOSTONColette MARTINVALETDaniel COURJOLDominique DEAU *Ericka VALEREFrançoise LANCETTE-SALOMON *Hugo MONTLOUIS-GABRIELIsabelle POLYTE *Jean-Pierre SEYMOURJuliette MARY *Léanne MARGUERITELinda ETOHManuella ALIMELIEMickael CORNUMylène POLYTENoémie CHAULEAUNicole VICTORINPauline HEUZÉPeggy LESCOTSandra RICHARDSONVenise COESYYannick RETORYYves AGBESSI
* Gestionnaires d'engagements, de dépenses simples et de projets complexes et de certification duservice fait pour l'espace réservé du bop 176 de la police nationale (services concernés : DDRI, OFAST,SRPJ)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° LoZ- 2025 - 02 - Z8- OMTDÉDu - 28 FEy. 2075
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-28-00006 - Arrêté modifiant
l'arrêté n° R02-2025-02-10-00012 portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 8
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-28-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN,
directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours de la
Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-28-00007 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN, directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours de la Martinique
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant délégation de signature à Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN,directeur départemental du service départemental d''incendie et de secoursde la Martinique
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative à aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment l'article 6 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de Martinique n° R02-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022portant renouvellement du détachement du colonel hors classe Patrick TYBURN sur l'emploifonctionnel de directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de laMartinique pour une durée de cing ans à compter du 1°" septembre 2022 ;Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de Martinique du 3 août 2023, portant nomination ducolonel Christophe DI GIROLAMO, comme directeur départemental adjoint du service d'incendieet de secours de la Martinique,
ARRÊTEArticle 1Délégation est donnée à Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN, directeur départementaldes services d'incendie et de secours de la Martinique, à l'effet de signer, dans le cadre desattributions dévolues au préfet par le code général des collectivités territoriales :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-28-00007 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN, directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours de la Martinique
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- les instructions à caractère technique concernant le fonctionnement des centres d''incendie et desecours ;- les convocations et ordres de mission aux manifestations, examens et concours de sapeurs-pompiers ;- les diplômes délivrés à I'issue des stages organisés par le SDIS de Martinique ;- les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés préfectoraux concernant lesofficiers et les chefs de centre des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;- les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés préfectoraux concernant :« les avancements de grades des intéressés,« le classement des centres d'incendie et de secours,- les pièces concernant les taches de prévention et d'instruction des personnels ;- les documents administratifs du ressort de sa direction, à I'exception des arrétés généraux etindividuels et des affaires réservées, par décision du préfet ;- les convocations aux réunions et visites des commissions de sécurité ;- les réquisitions des personnels dans le cadre du service minimum en cas de grève ;- les réquisitions de matériels ou de passage en faveur des services incendie et secours.Article 2Dans le cadre de la délégation qui lui est consentie à l'article précédent, Monsieur le colonel horsclasse Patrick TYBURN est habilité à procéder à la certification des factures ainsi qu'aI'établissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lésquels ils sont requis.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN, ladélégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur le colonel Christophe DI GIROLAMO,directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service d'incendie et de secours sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France,le 7 g FEV, 2008
Le préfet,
SPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-28-00007 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN, directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours de la Martinique
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-02-19-00006
20250219 36 NP AEM Arrêté HLF ANDROMEDA
Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-19-00006 - 20250219 36 NP AEM Arrêté HLF ANDROMEDA 12
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l''AEMLibertéÉgalitéFraternité A3.02. 2o25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 -9 36Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht « MY ANDROMEDA »Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des ilesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del''environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-19-00006 - 20250219 36 NP AEM Arrêté HLF ANDROMEDA 13
Vu l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté du 1 juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique —- commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Petit Vincent - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Madame —- commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrété n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;Vu l'arrété n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour |"îlet Thierry - commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îÎlet Sainte-Marie — commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-19-00006 - 20250219 36 NP AEM Arrêté HLF ANDROMEDA 14
Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux sur l'Îlet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU larrété n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant réglement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrété n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2025-029 DDG ANTILLES/AEM/NP du 12 février 2025 du préfet de laMartinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles ;Vu l'avis des administrations et services consultés;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires |a réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « ANDROMEDA » (IMO : 9692545), poureffectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire dunavire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises aularge de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- aurespect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol ;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les regles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-19-00006 - 20250219 36 NP AEM Arrêté HLF ANDROMEDA 15
- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5 :Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à I'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- a des conditions particulières d''utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à I'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais —- AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Francais - ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de |'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées francaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11 :La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l''aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Ppur le préfet de |la Martiniquedélégué du gopvernement pogrf'action de l'État en mer,le vige-amiral Nicol#s fambropoulos,commahdant la zone itime aux Antilles,
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DESTINATAIRE :M/Y « ANDROMEDA »COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Commandement de la zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Commandement de gendarmerie de la Martinique;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des iles de la Petite Terre ;Réserve naturelle de Saint-Martin ;Sanctuaire Agoa ;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-02-19-00005
20250219 37 NP AEM Arrêté HLF U-81
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PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité
A3.02.La4°ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025051Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht « MY U-81 »Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes);Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 :Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de I'Etat en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de ['llet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau — commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'Îlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du François ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur lîÎlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îÎlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur I'llet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrété n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2025-029 DDG ANTILLES/AEM/NP du 12 février 2025 du préfet de laMartinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « U-81 » (IMO : 9756303), pour effectuerdes vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsquele navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de laMartinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux réglements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- aurespect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol ;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de I'aéronef conformesa la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 metres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (ile de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy - voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilometres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptere :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5 :Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à I'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais —- AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptere (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais —- AD 2 TFF).23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicopteres effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl''aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10 :Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 metres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11 :La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, 'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées a l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pbur le préfet de la Martiniquedélégué du gâ uvernement pqur l'action de l'État en mer,le vite-amiral Nicpfs Lambropoulos,commahdant la zon aritime aux Antilles,. _
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DESTINATAIRE :M/Y « U-81 »COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Commandement de |a zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Commandement de gendarmerie de la Martinique;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de |a navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane;Direction de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de aGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;Agence territoriale de I'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;Réserve naturelle de Saint-Martin;Sanctuaire Agoa;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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DEAL
R02-2025-02-26-00002
AP portant autorisation environnementale
relative à la demande d'autorisation
environnementale déposée par la SCCV
CARRERE pour la création d'un Eco-village
d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle
E676 sur la commune de Ducos
DEAL - R02-2025-02-26-00002 - AP portant autorisation environnementale relative à la demande d'autorisation environnementale
déposée par la SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-village d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676 sur la commune
de Ducos
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MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code del''environnement, relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCCVCARRERE pour la création d'un Eco-Village d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676 -Commune de Ducos
LE PRÉFET
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011,concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés surl'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 etsuivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture dela Martinique, sous-préfet de Fort-de-France - M. ADAM (Aurélien) ;Vu l'arrété ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
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Vu l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, deI'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI 2022-2027) sur le bassin de Martinique,approuvé par arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 27 mai 2022 ;Vu le plan de prévention et de gestion des déchets en Martinique approuvé le 26 novembre2019;Vu le plan de prévention des risques naturels de Ducos approuvé le 6 février 2004, révisé le18 novembre 2013 ;Vu le schéma d'aménagement régional de Martinique approuvé le 23 décembre 1998, réviséen 2012 ;Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) n° 2022-057 du14 avril 2022 suite à la demande d'examen au cas par cas et statuant que le projet n'est passoumis à évaluation environnementale ;Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé au titre de l'article L. 181-1 et suivants ducode de l'environnement, présenté par la SCCV CARRERE, transmis le 18 novembre 2022,considéré complet le 16 mars 2023 et enregistré au guichet unique sous le code AIOTn° 01000010056 relatif à la création d'un Eco-Village d'entreprises sur le site de CARRERE -Parcelle E676 - Commune de Ducos ;Vu l'accusé réception du dossier d'autorisation environnementale notifié le 16 mars 2023autorisant la phase d'examen pour une durée de 4 mois à compter de cette date ;Vu la contribution de l'office français de la biodiversité du 5 mai 2023 ;Vu la contribution de l'office de l'eau de Martinique du 21 juillet 2023 ;Vu la demande de compléments relative à la régularité du dossier du 22 août 2023, laissant undélai de 6 mois au pétitionnaire pour remettre les compléments attendus ;Vu la demande du pétitionnaire par courrier du 13 février 2024 pour l'octroi d'un délaisupplémentaire pour remettre les éléments complémentaires, au regard des étudescomplémentaires à mener notamment ;Vu le courrier du service en charge de linstruction du 21 février 2023 accordant un délaisupplémentaire de 3 mois pour la remise des compléments,Vu les éléments complémentaires transmis par courrier du 14 mai 2024 ;Vu l'arrêté n° RO2-2023-07-11-00002 du 11 juillet 2023 portant prolongation du délai de la phased'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCCV CARREREpour la création d'un Eco-Village d'entreprises sur le site de Carrère - Parcelle E676 - communede Ducos, pour une durée de deux mois ;Vu l'information du public par l'ouverture de la participation du public par voie électroniquerelative à la demande d'autorisation environnementale concernant le projet faite enapplication des articles L.181-10, L123-19, L.123-19-1 (3 derniers alinéas du Il), R123-46-1 et D123-46-2 du code de l'environnement, de réalisation d'un Eco-Village d'entreprises sur la communede Ducos ;
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Vu la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 5 août 2024 au 4septembre 2024 inclus ;Vu le rapport de synthèse de la participation du public par voie électronique transmis aupétitionnaire le 3 octobre 2024, date à partir de laquelle courre le délai de deux mois de laphase de décision ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-12602-0000 du 2 décembre 2024 portant prolongation dudélai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale déposée par laSCCV CARRERE pour la création d'un Eco-Village d'entreprises sur le site de CARRERE -Parcelle E676 - Commune de Ducos pour un délai de 2 mois à compter du 3 décembre 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articlesL.181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la demande d'autorisationenvironnementale déposée par la SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-Villaged'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676 - Commune de Ducos transmis aupétitionnaire par courriel du 3 février 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de laprocédure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;Vu les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel du 12 février 2025sur le projet d''arrêté ;
Considérant que la création d'un Eco-Village d'entreprises sur le site de CARRERE faisantl'objet de la demande est soumise à autorisation au titre des articles L.214-3 et suivants ducode l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du plan degestion du risque inondation sur le bassin Martinique 2022-2027 :Considérant que le projet est pour partie en zone orange d'aléas fort inondation de la carteréglementaire du plan de prévention des risques naturels de Ducos :Considérant que le projet n'est pas incompatible avec le plan de prévention des risquesnaturels de Ducos ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière le 14 mai 2024;Considérant les impacts susceptibles d'étre générés par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;Considérant les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées parle maître d'ouvrage dans le dossier d'autorisation ;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre defaçon satisfaisante aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le présent arrêté prescrit des mesures de suivi destinées à garantir l'efficacitéet la pérennité des mesures ;Considérant que la démarche « Eviter-Réduire-Compenser » menée au cours de la conceptiondu projet d'aménagement et les prescriptions du présent arrêté conduisent à unepréservation satisfaisante des enjeux environnementaux du site :3/49
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Considérant qu'il y a lieu d'imposer au porteur de projet des prescriptions spécifiques pourgarantir la protection des ressources en eau et éviter l'aggravation des inondations en aval duprojet;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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ARRETETITRE! PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESCHaPITRE l.1 BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa société SCCV CARRERE (SIRET 914 926 944 00010) Immeuble Synergie - Californie 2 -97232 Le Lamentin), représentée par son gérant monsieur Guillaume Gallet de Saint-Aurin,porteur du projet, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale unique définie auChapitre 1.2, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, au titre du code deI'environnement.Dans la suite du présent arrêté elle est désignée « le bénéficiaire ».CHAPITRE [.2 OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELe présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale unique pour les travauxd'aménagement de l'Eco-Village d'entreprises sur la commune de Ducos, de tous lesaménagements liés ainsi que la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et decompensation précisées dans la suite du présent arrêté.La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documentsqui ont été présentés à la participation du public par voie électronique.CHapiTRe 1.3 CONTENU DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUEArTicte 1.3.1 AUTORISATION AU TiTRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTAu titre de la loi sur l'eau, les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement concernées par cette opération, les arrêtés de prescriptions générales àrespecter ainsi que les caractéristiques des éléments du projet qui en relèvent figurent dans letableau suivant :
Principaux ouvragesRubrique Intitulé Régime ,concernésRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surface2.1.5.0. î:ïîïorlidoanrlt Î]esla éîâgî:eemednîs bîïrï Déclaration projet et du bassin; ) ) ; versant amont deinterceptés par le projet, étant : 8,4 ha.
Surface totale du
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha (D).
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Principaux ouvragesRubrique Intitulé Régime ;concernésRéalisation d'un pland'eau permanentPlans d'eau, permanents ou non : sous la réserve du° ... (. bassin de rétention1° Dont la superficie est supérieure ou des eaux pluviales3.2.3.0. |égale à 3 ha (A); Déclaration P2° Dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais inférieure à 3 ha (D). (miroir d'eaupermanent sous lebassin de rétentiondes eaux pluviales etde mouillères).Arrêté ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
2.1.1.0.
Systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissementnon collectif destinés à collecter et traiterune charge brute de pollution organique ausens de l'article R. 2224-6 du code généraldes collectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBO5, maisinférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).Un système d'assainissement collectif estconstitué d'un système de collecte, d'unestation de traitement des eaux usées et desouvrages assurant l'évacuation des eauxusées traitées vers le milieu récepteur,relevant en tout ou partie d'un ou plusieursservices publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 ducode général des collectivités territoriales.Dans le cas où des stations de traitementdes eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecteassociés un unique systèmed'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau deplusieurs systèmes de collecte.
Déclaration
Création d'unestation detraitement des eauxusées privée d''unecapacité nominalede 350 EH.
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
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Principaux ouvragesRubrique Intitulé Régime concernésInstallations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau :1P Surface soustraite supérieure ou égale à10 000 m2 (A) ;2° Surface soustraite supérieure ou égale à400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). Remblai dans la, zone inondable du3.2.2.0. | Au sens de la présente rubrique, le lit| Autorisation projet sousmajeur du cours d'eau est la zone stationnementsnaturellement inondable par la plus fortecrue connue ou par la crue centennale sicelle-ci est supérieure. La surface soustraiteest la surface soustraite à l'expansion descrues du fait de l'existence de l'installationOu ouvrage, y compris la surface occupéepar l'installation, l'ouvrage ou le remblaidans le lit majeur.Assèchement, mise en eau, Mise en eau de zoneimperméabilisation, remblais de zones humide en vue de lahgmrdes ou de marais, la zone asséchée ou création d'un planmise en eau étant : d '. . eau et du bassin3.3.1.0. Déclaration1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;29 Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à1 ha (D).
de retenue des eauxpluviale et remblaien zones humidesidentifiées.
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RubriqueIntituléRégimePrincipaux ouvragesconcernés
3.3.5.0.
Travaux mentionnés ci-après ayantuniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvragesnécessaires à la réalisation de cet objectif(D) :2° Autres travaux :b) Restauration de zones humides ou demarais;d) Revégétalisation des berges OUreprofilage améliorant leurs fonctionnalitésnaturelles;La présente rubrique est exclusive desautres rubriques de la nomenclature. Elles'applique sans préjudice des obligationsrelatives à la remise en état du site et, s'ils'agit d'ouvrages de prévention desinondations et des submersions marines, àleur neutralisation, qui sont prévues par lesarticles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1,ainsi que des prescriptions susceptiblesd'être édictées pour leur application parl'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubriqueles ... travaux mentionnés ci-dessusn'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de lanomenclature.
Déclaration
Restauration d'unezone humidedégradée de 2,5 hasur la parcellecadastrée C930 surla commune deDucos
ArTicre 1.3.2PROJETCONSISTANCE DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS LIÉS AULa localisation du projet est présentée Annexe | et se situe sur la parcelle cadastrale E676 de lacommune de Ducos.Le plan masse de l'opération est présenté en Annexe Il.Les principaux ouvrages et aménagements situés sur la parcelle E676 à Ducos et composant leprojet sont les suivants :« Un éco-village d'entreprises. Il s'agit de la réalisation de 6 bâtiments entre1 et 6 niveauxabritant diverses activités :. Bâtiment1 : Sur 3 niveaux (R+2), des commerces, un cabinet médical, des bureaux etde la restauration ;- Bâtiment 2 : Sur 3 niveaux (R+2), des commerces, une pharmacie, des bureaux et de larestauration ; 8/49
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- Bâtiment 3 : Sur 2 niveaux (R+1), des commerces et des activités de loisir ;- Bâtiment 3 bis : Sur1 niveau, une crèche ;- Bâtiment 4 : Sur 3 niveaux (R+2), des commerces et des bureaux ;- Bâtiment 5 : Sur 6 niveaux (R+5), un parking silo.Par ailleurs il est prévu la construction de locaux techniques, couloir de sorties desecours, PC de sécurité, escalier et ascenseurs, sanitaires.Soit un total de 21 233.80 m° de surfaces de plancher créées pour les programmes closet couvert.* 7 poches de stationnement (dont un parking silo de 396 places) complètent l'offrereprésentant un total de 610 places de stationnements pour véhicules légers.Le projet aura ainsi une surface globale construite de 33 297 m? (comprenant la surfacedu parking SILO).- Un plan d'eau permanent avec une capacité supplémentaire vidangeable destinée àcollecter les eaux pluviales et les restituer au milieu naturel après les avoir tamponnées ;* Un OUuVvrage enterré de gestion des crues ;- Un aménagement des rives de la rivière Caleçon (partie ancien lit de la Lézarde) ainsique son aménagement paysager en rives droite et gauche et les abords du plan d'eaucréé pour la gestion des eaux pluviales ;- Une station d'épuration d'une capacité nominale de 350 EH et d'une zone de rejetvégétalisée (ZRV) à la pointe sud-est de la parcelle.Les caractéristiques détaillées des principaux ouvrages figurent au Chapitre 1.6.Les dalles basses des bâtiments sont surélevées par rapport au terrain naturel, afin de garantirun accès au public hors crue centennale. Les sous-sols des bâtiments sont constitués entotalité de vides sanitaires et sont laissés « libres », inondables, ventilés et vidangeables. !lscontribuent en partie en ce sens au volume de structure réservoir (SR) décrit à l'Article 1.6.1.Les vide-sanitaires (sous-sol) sont visitables par un accès technique au rez-de-chaussée.Une autre partie de l'aménagement consiste en la restauration d'une zone humide dégradéede 2,5 ha sur la parcelle cadastrée C930 sur la commune de Ducos (Lieu-dit Habitation Bonnemêre) d'une surface totale de 8 ha 20 a 00 ca. Cet aménagement compense la surface dezone humide détruite parmi les 0,914 ha recensés lors de l'état initial du site avantaménagement de la parcelle E676.Le plan de localisation de cette parcelle figure en Annexe V et le plan de principed'aménagement figure en Annexe VI.CHAPITRE 1.4 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ETMODIFICATIONLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux donnéestechniques contenues dans le dossier de demande d'autorisation mis à la consultation dupublic lors de la participation du public par voie dématérialisée, non contraires auxdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires éventuels pris enapplication de l'article R.181-45 du code l'environnement et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à un"ouvrage, à une installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à9/49
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l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, estportée au moins 2 mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 ducode de l'environnement.La demande de modification comporte :- une note présentant les points modifiés, leurs justifications et leurs incidencescomparées aux incidences initiales,- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,- une copie du présent arrêté préfectoral d'autorisation, avec les points concernés parles modifications surlignées,- tout autre élément que le bénéficiairejuge utile à la compréhension du dossier.CHaAPITRE 1.5 COORDONNATEUR ENVIRONNEMENTALDans le présent arrété, le terme « coordonnateur environnemental» désigne de façongénérique tout intervenant pour le compte du bénéficiaire en charge de veiller à la bonnemise en œuvre des mesures environnementales, chacun selon son domaine de compétence,*
qu'il intervienne en tant qu'écologue, ingénieur environnemental ou assistant à maîtrised'ouvrage dans ce domaine, comme personne physique ou bureau d'étude missionné.Les missions sont décrites au Chapitre Il.2.CHAPITRE 1.6 CARACTÉRISTIQUES DES PRINCIPAUX OUVRAGESArTicre 1.6.1 OuUVvRAGE DE GESTION DES CRUES — STRUCTURE RÉSERVOIRCet ouvrage est mis en place en compensation de la perte de volume d'expansion des cruesliée à la mise en place d'un remblai en rive gauche de la rivière Caleçon.Il est constitué en partie par un remblai ultraléger en structure alvéolaire ultra légères (SAUL)sous les parkings extérieurs présentant un taux de vide de 95 % et par les vides sanitaires desbâtiments.La répartition du volume de compensation lié à l'expansion de crue se fait comme suit :p- 100% des structures alvéolaires ultra légères décrites ci-dessous (SAUL) positionnéessous voiries pour un volume d'environ 4 596m*,- la compensation sous bâtiment à travers les vide-sanitaires inondables, vidangeables,ventilés, représente un volume utile supérieur à 8 309m° (réserve non comptabilisée).Les coupes de principe de cet ouvrage figurent en Annexe IIILa côte de fond de la structure est calée au-dessus de la côte de nappe la plus haute soit6,15 MGM.Sous stationnement l'ouvrage est constitué en structure alvéolaire ultra légères (SAUL)confectionnée en bloc d'éléments type NIDAPLAST. Les alvéoles sont recouvertes d'ungéotextile thermocollé qui les ferme et empêche le colmatage par passage de fines.Cette SAUL est remplie par débordement, issus des crues de la rivière et non par uneremontée de nappe. Le dispositif fonctionne par débordement/diffusion/déversement àl'aide des nombreux drains diffuseurs ainsi que la couche drainante dimensionnés à cet effeten fond de dispositif.
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Le réseau est totalement indépendant du réseau de récupération/évacuation des eaux deruissellement.Le volume de la SR (structure réservoir) est constitué d'environ 4 200 blocs de Nidaplastrépartis sur 2 couches de 48 cm de hauteur (hauteur totale des 2 couches de 96 cm) pourune emprise au sol de 5 000 m° sous voirie soient 4 596 m * utiles (le volume complémentairede la SR de plus de 8 309 m° est constitué par les vide-sanitaires inondables sous la partiebâtie.La structure comprend 16 points de rejets /remplissages (têtes d'ouvrages) en sortie de SAULqui se situent en bout de drain/collecteur D400 le long de la rivière.La capacité de diffusion est proportionnelle au linéaire de drains et au débit diffusé parmetre linéaire de drain. Le linéaire total de réseau est de 272 m pour garantir une diffusionjusqu'à 6 m°/s.Chaque tête d'ouvrage est équipée d'un regard visitable ventilé par son tampon. Laventilation se fait par les tampons. lls sont préférentiellement positionnés sous les espacesverts.Les regards en amont et en aval du bassin sont interconnectés par un drain routier perforéDN100 classe SN8, type Nidavent, posé au-dessus de la dernière couche de blocs dans unecouche de gravier, ceci afin de permettre la ventilation du dispositif.Les regards situés au-dessus des tétes d'ouvrage sont conçus avec un niveau de fond deregard situé en dessous du niveau du canal de diffusion (collecteur) pour permettre auxmatières en suspension de s'accumuler au fond et un nettoyage périodique par le tampondes regards.Les regards d'entrée dans le dispositif sont équipés de dégrilleurs permettant d'éviterl'entrée d'embâcles dans les drains et leur éventuelle dégradation. !s permettent la filtrationdes macro-déchets.ArTicLe 1.6.2 OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALESLes eaux de la parcelle aménagée sont collectées par des noues et des canalisationsenterrées jusqu'à un bassin de rétention localisé au Sud-Ouest. Le principe de gestion deseaux pluviales est présenté en Annexe VII.Pour réduire les volumes à gérer, une partie de la surface de voirie est perméable avec unrevêtement engazonné : les emprises concernées sont les aires de stationnement. Les voiesde circulation sont partiellement imperméabilisées.Dans ce bassin, les eaux sont régulées et stockées avant d'être rejetées dans la rivièreCaleçon. Le volume utile à stocker est de 312 m*pour une pluie décennale.Le débit de fuite autorisé pour I'ensemble de la partie aménagée correspond au débit depointe du terrain avant aménagement, soit un débit de fuite Qf = 621 I/s.Le bassin dispose en son fond étanche d'un volume mort permanent constituant un pland'eau. La vidange du sur-volume est totale après chaque évènement pluvieux.La coupe de principe de l'ouvrage figure en Annexe XI.Conformément au « Guide de la prise en compte des eaux pluviales dans les projetsd'aménagements » (DEAL Martinique —- Novembre 2013), les eaux de ruissellement des voiesde circulation et d'aires de stationnement ne sont pas traitées par un ouvrage compact.Un traitement des eaux pluviales par phytoremédiation est mis en place dans le volumemort du bassin de rétention.
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ArTicLe 1.6.3 QUVRAGE DE TRAITEMENT DES EAUX USEESLes eaux usées assimilées domestiques générées par les futures installations sont traitées parun système d'assainissement autonome.Ce système est installé hors zone inondable au sud-est de la parcelle aménagée.La localisation du système figure en Annexe VIII.La filière de traitement mise en place est une filière à lit fixe nitrification/dénitrification.Le principe de la filière figure en Annexe IX.Afin de pallier aux problématiques d'odeur, une unité de désodorisation par charbon actifest installée avec la station d'épuration.Avant rejet dans le milieu naturel les eaux traitées sont recueillies dans une zone de rejetvégétalisée (ZRV) d'une surface de 175 m? minimum.La ZRV est alimentée par 2 points d'arrivée par le haut. Elle est décomposée en troiscouches de matériaux avec plantation d'héliconias à la surface pour affinage du traitementet écrêtement du débit de rejet. En fond de ZRV, une géomembrane EPDM est mise en placepour isoler les sols en place des matériaux d'apport de la ZRV.La coupe type est présentée en Annexe X.Le système d'épuration est dimensionné pour traiter 350 EH. Le débit journalier est de53 m3/j soit un débit moyen horaire de 2,2 m3/h (sur 24h).Les charges journalières entrantes à traiter sont les suivantes :
i Eharge organique i Chargejo'urnalièrel Charéé totale journalière| ' par EHÏ_ DBOS - e g/i/EH a20kgj — : 400 mg/|. DCO ' — 135 g/j/EH 94,5 kglj - s00mg/T MEs T oogiEH 63,0 kglj . G00mg/ _NTK 15 gfj/EH 1 105kg] 100 mg/!Ptot - 4gfifEH 28kg/i — 400 mg/l |
Les performances a atteindre du traitement sont les suivantes :
Charge orgflalfiique Concentration B ; Rendement - Valeur; maximale à ' rédhibitoirerespecterDBOS _ - 25mg/ 90 % ; 50 mg/lDCO - - 100mg/ - 90% — 200mglMES 30 mg/L | 75 mg/l |
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La température de l'effluent en sortie doit être inférieure à 25 °C, en moyenne journalière,sauf dans des conditions exceptionnelles de canicule.Le pH des eaux traitées rejetées doit être compris entre 6 et 8,5.Les modalités d'autosurveillance de ce système sont précisées au Chapitre V.2.CHAPITRE |.7 CARACTÈRE DE L'AUTORISATION — DURÉE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEL'autorisation est accordée pour une durée d'exploitation des ouvrages de 20 ans à compterde la date de mise en service.Cette durée d'exploitation peut être prolongée ou renouvelée dans les conditions prévues àI'article R.181-49 du code de I'environnement.La demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiairesix mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.Le présent arrêté d'autorisation devient caduc si les travaux ne sont pas substantiellementcommencés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.En cas de caducité de l'autorisation, le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour fairedisparaître à ses frais, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.
CHaPITRE 1.8 DURÉE D'ENGAGEMENT SUR LES MESURESLes mesures mises en œuvre sont maintenues et leur efficacité garantie pendant toute ladurée d'existence des impacts qu'elles réduisent ou compensent.La durée d'engagement initiale du bénéficiaire sur les mesures de réduction, de compensationet de suivi est de 20 ans à compter de leur mise en place.Le bénéficiaire est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendanttoute la durée de mise en œuvre de ces mesures et ce, qu'il délègue ou non leur réalisation etleur suivi à un opérateur spécifique.CHariTre 1.9 DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX — MISE EN SERVICELe bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présentdossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service del'installation, dans un délai d'au moins 30 jours ouvrés précédant le début des travaux et de ladate de mise en service de l'installation.
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TITREIl DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES ET PREALABLESAU DEMARRAGE DES TRAVAUXChavirre 11.1 ETupes D'EXÉCUTION — DOCUMENTS A PRODUIRELe démarrage des travaux est conditionné à la validation par le service en charge del'instruction de la demande d'autorisation de I'ensemble des études et documents, objets duprésent article.Au plus tard 45 jours avant le démarrage des travaux correspondant à chacune des mesuresci-dessous, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau de la directionde l'environnement, de 'aménagement et du logement de Martinique les éléments suivants :« le cahier de vie prévu à l'article 20 H1. 1. de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brutede pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;- le plan de suivi environnemental prévu au Chapitre Hl.2 ;- l'organisation générale des travaux et le planning prévisionnel des travaux ;- le plan d'assurance environnemental des entreprises prévu au Chapitre IL.3 ;Dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de chaque document, le serviceen charge de la police de I'eau de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Martinique, après consultation éventuelle pour avis des services de l'Étatcompétents ou de tout autre organisme pour son expertise, valide ces éléments ou demandedes compléments. Dans ce dernier cas un nouveau délai de 30 jours à partir de la date deréception des compléments est laissé à ce service pour leur validation.CHapIiTRE 1.2 COORDONNATEUR ENVIRONNEMENTAL — PLAN DE Suivi ENVIRONNEMENTALAvant le démarrage des travaux, afin de veiller au respect de la prise en compte des enjeuxenvironnementaux par tous les intervenants en charge de la construction, le bénéficiairedésigne un coordonnateur environnemental afin de garantir l'application des mesuresenvironnementales et procéder à l'établissement d'un plan de suivi environnemental.Le coordonnateur est associé au maître d'œuvre tout au long de la mission de ce dernier, desétudes préalables à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. Il s'assure qu'àchaque phase le projet prend en compte les prescriptions du présent arrêté ainsi que lespropositions du maître d'ouvrage figurant au dossier de demande d'autorisation et qui nesont pas contraires aux présentes dispositions.Afin de minimiser les incidences du projet sur les habitats et les espèces, il met en place unplan du suivi du chantier. Ce plan de suivi de chantier intègre le contrôle sur le terrain de lamise en place des mesures d'atténuation prescrites par le présent arrêté.Le coordonnateur a en charge :- la présentation du cadre environnemental général de l'aire du projet à tout intervenantsur le chantier susceptible de porter atteinte aux enjeux identifiés sur le site,. la validation de la méthodologie de réalisation des aménagements destinés à laprotection des espèces et de leurs habitats,. la validation de la localisation des installations de chantier et des zones de stockage,
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"- la prise en compte des contraintes environnementales fortes à proximité des zoneshumides, la mise en place du balisage autour des zones sensibles situées à proximité deszones de travaux ainsi que leur maintien et leur renouvellement au cours de la durée destravaux,- le choix des essences pour les plantations.Chacune de ces phases fait l'objet d'un point d'arrêt contractuel et d'une validation sur leterrain en présence de l'entreprise prestataire, du maitre d'œuvre et du coordonnateurenvironnement.La mission de coordination environnementale est assurée par au moins une structureindépendante de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'ceuvre. Elle prévoit au moins undéplacement par mois sur le site en période préalable et une visite toutes les semainespendant les travaux.Le coordonnateur élabore un plan de suivi environnemental qui est soumis pour validation auservice en charge de la police de I'eau de la direction de l'environnement, de I'aménagementet du logement de Martinique conformément au Chapitre I11. Ce plan intègre lesprescriptions du présent arrêté.Le coordonnateur participe aux réunions de chantier et établit pour le maître d'ouvrage uncompte-rendu de sa mission environnementale. À compter du démarrage des travaux, unbilan trimestriel sur l'avancement de la mise en place des mesures et les difficultésrencontrées ou pressenties est transmis au service en charge de la police de l'eau de ladirection de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Martinique.CHapiTRe 11.3 ENTREPRISES - PLAN D'ASSURANCE ENVIRONNEMENTLe plan d'assurance environnement, tout en restant compatible avec les exigences liées auxpratiques professionnelles des travaux publics, a pour objectifs vis-à-vis de l'environnementde :- limiter les risques et les nuisances causés aux riverains du chantier,» limiter les risques sur la santé des ouvriers,* limiter les pollutions de proximité lors du chantier,- limiter la quantité de déchets de chantier mis en décharge.Chaque entreprise intervenant pour la réalisation des travaux présente un plan d'assuranceenvironnement détaillant les éléments suivants :- les mesures de prévention : proprete du matériel, fréquence de révision du matériel,- les mesures de prévention et d'intervention en cas d'accident : procédures adaptées auxenjeux et substances utilisées,* les procédures de mise en œuvre des travaux dans le respect des milieux naturelsenvironnants,- les mesures d'intervention en cas d'incident amenant une pollution accidentelle desmilieux environnants,» les modalités d'organisation, de gestion et de suivi de l'éÉvacuation des déchets,- les dispositions pour assurer la formation et la sensibilisation du personnel intervenantsur le chantier aux enjeux environnementaux sur le site,* les mesures de suivi permettant d'assurer la bonne mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation prévues dans le présent arrêté.
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Chaque procédure du plan d'assurance environnement fait l'objet en phase chantier d'unevalidation par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur environnemental.CHAPITRE 11.4 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENTPour limiter les risques de pollution accidentelle au stade du chantier les entreprises sonttenues de :. réaliser des aires spécifiques imperméabilisées pour le stationnement, le ravitaillement etl'entretien des engins et pour le stockage des produits polluants sur des bacs étanchesabrités de la pluie, avec récupération, stockage et élimination dans des filières agrééespour les huiles et liquides de vidange des engins de chantier,- disposer d'un kit anti-pollution sur chaque atelier de chantier,- en fin de chantier, nettoyer les aires de tous les déchets de chantier et remettre en étatinitial.
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TITRE II PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FAUNE,LA FLORE ET LES HABITATSCHariTre [11.1 ADAPTATION DU CALENDRIER DES TRAVAUX ET PRECAUTIONS D'ABATTAGE POUR LES TRAVAUXIMPACTANT LES ESPECES PROTEGEESLes opérations de dégagement des emprises, incluant le déboisement éventuel, interviennenthors des périodes de reproduction de l'avifaune et sont menées sous le contrôle ducoordonnateur environnemental. Durant la phase préparatoire des travaux, il est procédé àun repérage, piquetage et marquage systématiques et précis de l'emplacement des arbres àabattre et des souches à enlever, afin de limiter les emprises au strict nécessaire et limiter lesimpacts sur le corridor boisé.Le coordonnateur environnemental réalise un passage avant les travaux de défrichement afinde confirmer l'absence de nids d'oiseaux ou de gites à chiroptères.Sous réserve de l'absence de risque de destruction d'individus, confirmée après passage ducoordonnateur environnemental, les éventuels travaux de dégagement des emprises quin'auraient pas pu être anticipés dans cette période de moindre sensibilité pour la faune, sontréalisés en dehors de cette période sous le contrôle du coordonnateur environnemental etaprès accord du service en charge de la police de l'eau de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de Martinique.Les arbres à enjeux, les arbres abritant des espèces protégées, les arbres de gros diamètres etles arbres à cavités sont repérés, marqués et font l'objet de précautions d'abattagespécifiques édictées par le coordonnateur environnemental.CHAPITRE 111.2 MESURE DE RESTAURATION DE LA ZONE HUMIDE IMPACTÉECette mesure vise à compenser les 8 310 m? de zone humides impactées par le projet.La zone humide à restaurer est située sur la parcelle cadastrée C930 sur la commune de Ducosprésentée en Annexe V.Le plan de principe de l'aménagement figure en Annexe VI.Le bénéficiaire se conforme aux modalités figurant dans I'annexe « Prédiagnostic écologiqueet plan de gestion du site de compensation lié à un impact sur des zones humides » jointe àson dossier de demande d'autorisation.La mesure comprend :- la réalisation de micro nivellements sur le pourtour de la zone restaurée :- \a réalisation de micro dépressions pour I'implantation de mouillères ;- la plantation et le semi d'espèces caractéristiques de zones humides ;- la plantation d'une haie bocagère de 330 m de haies bocagères ;- la mise en place d'une information via des panneaux de communication.Le micro-nivellement est réalisé autour et au sein de la zone de compensation définie afin deretenir l'eau et ralentir son écoulement afin de permettre la retenue de l'eau de pluie etfavoriser la croissance des espèces végétales caractéristiques de zones humides.
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Une étude topographique, une étude du sol (perméabilité, infiltrabilité, texture..) et un bilanhydrique plus poussé nécessaire afin de définir au mieux l'emplacement de ces nivellementssont réalisés. Ces nivellements sont de quelques centimètres avec des pentes douces.lls concernent environ 1000 mètres linéaires répartis autour des 2,13 ha de zone humiderestaurée et au centre pour une hauteur d'environ 10 à 30 cm. Des études topographiquespermettent de déterminer I'implantation exacte de ces aménagements.2 mouillères sont créées de manière plus ou moins centrales afin de favoriser le maintien del'eau et permettre l'implantation de flore caractéristiques des mouillères et de rendre le siteattrayant pour l'avifaune en halte migratoire (notamment la Bécassine de Wilson) etcompenser les végétations de mouillères du site impacté.L'implantation exacte des mouillères est définie après une étude topographique, de sol ethydraulique plus poussée.Pour la réalisation de ces mares un décaissement à pente douce est réalisé à une profondeurmaximale de 10 à 25 cm. Ce décaissement se fait sur une surface d'environ 0,14 ha.A l'issue des travaux de préparations des sols (décompactage par hersage éventuel etémottage et nivellement), les surfaces sont ensemencées.La prestation d'ensemencement est réalisée mécaniquement à l'aide de semoir à faibleécartement (8 à 12 cm max) permettant de bien maîtriser le débit de graine. La densité miseen place est de 5 gr/m? en fonction du mélange choisi. La densité de semis est adaptée enfonction du type de mélange employé et des prescriptions du fournisseur.Les semis ont lieu en fin de travaux afin d'éviter tout impact sur les semis. La période de semisest déterminée en fonction des conditions météorologiques : le semis est réalisé juste après lepassage des engins de travaux, afin de couvrir le sol et ainsi limiter le développementd'espéces exotiques envahissantes sur la terre mise à nu.Les palettes végétales sont déterminées par le coordonnateur environnemental et sont desespèces indigènes à la Martinique.Afin d'améliorer les chances de nidification, une haie bocagère de 2 ou 3 rangées est plantéeà la limite sud de la zone de compensation.La haie sera d'une largeur de 2 à 5 mètres pour une longueur de 330 mètres linéaires. Unepalette de plusieurs. Elle sera constituée d'essences locales.Cette haie arbustive est à entretenir moins régulièrement que les prairies humides afin depermettre le développement des espèces arbustives.CHapiTRe 111.3 MESURE DE RESTAURATION EN RIVES DE LA RIVIERE CALEÇONCette mesure vise à réduire la destruction des zones d'habitats par la restauration et lavégétalisation des rives droite et gauche de la rivière Caleçon conformément au plan massede l'opération figurant en Annexe |l.Le bénéficiaire met en place toutes les mesures nécessaires à la réussite de cette mesure avecle coordonnateur environnemental :- en phase de définition technique du projet de reboisement, choix des essences,technique de plantation,- à la réception des travaux préparatoires à la plantation,- à la réception des plants,- à la réception des travaux de plantation,
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- à la réception des travaux de régénération naturelle,- à la réception des autres travaux contre d'éventuels animaux et les ravageurs,- à la réception des entretiens, de la mise en place des opérations de dégagement desplantations et de tailles de formations jusqu'aux opérations d'élagage.Les densités sont variables selon le projet sylvicole choisi.La renaturation des 2 berges de la rivière caleçon comprend la plantation d'un corridor dePterocarpus officinalis, espacés de 2 à 4 mètres aux abords de la rivière (Arbre classé en risquecritique d'extinction en Martinique selon la liste rouge régionale). Cette action vise àpermettre de participer à la conservation de cette espèce de milieu humide, en plusd'améliorer l'intégration paysagère du projet et la qualité écologique du site. Elle consisteaussi à créer un corridor forestier pour les chiroptères et l'avifaune. Le sol sur site estmaintenu.Aucune des espèces végétales mises en place sur le projet de VEco Village ne sera classéeespèces exotiques envahissantes (EEE) de la Martinique.Par ailleurs diverses « mouillères » constituant des plans d'eau non permanents sont créées autitre de mesures d'accompagnement écologique dans la zone naturelle en bordure de voirieau sein de l'espace renaturé par léger remodelage du terrain et alimentées par les eaux depluie ruisselant sur la voirie et le terrain naturel. La surface approximative de ces « mouillères »reste inférieure à 200 m° chacune. Elles constituent des zones favorables aux oiseaux limicolescomme la Bécassine de Wilson.Ces mouillères sont distantes au maximum de 150 m afin de garantir une continuitéécologique fonctionnelle à I'échelle du réseau pour certains amphibiens ayant une capacitéde déplacement relativement faible.Elles présentent des profondeurs variables afin de satisfaire aux exigences écologiques desdifférentes espèces d'amphibiens sans excéder la profondeur de 80 cm.Les berges présentent des pentes douces (maximum 30°) et sont de formes irrégulières defaçon à offrir des micro-habitats diversifiés.Dans le cas où le sol ne garantit pas une étanchéité suffisante, des sols argileux ou de l'argilebentonite sont importés afin de parfaire I'étanchéification.L'entretien fait I'objet d'une programmation établie, en fonction des espèces mises en place,dès la plantation initiale.CHAPITRE I11.4 DEPLACEMENT D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES EN AMONT DE LA PHASE CHANTIERAfin d'éviter la perte de population du Planorbe du Surinam de l'aire d'étude et favoriser lebrassage génétique sur le territoire de la Martinique, le bénéficiaire fait procéder à une pêchede sauvegarde si nécessaire. Elle en informe au préalable le service en charge de la police del'eau.Cette mesure est réalisée dans le cadre de la disposition prévue au Chapitre V.10Afin de procéder au sauvetage éventuel des animaux en amont des travaux des opérations decapture/relâcher sont mises en œuvre si nécessaire. Les individus des espèces les moinsmobiles sont collectés et transférés vers des sites existants favorables et autant que possiblesans concurrence. Dans tous les cas, les individus d'espèces protégées sont déplacés par unécologue justifiant de compétences dans le domaine sous le contrôle du coordonnateurenvironnemental.
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TITRE IV PRESCRIPTIONS, MESURES D'ÉVITEMENT ET DEREDUCTION EN PHASE CHANTIER
CHapiTRE 1V.1 MESURES RELATIVES AU SUIVI DE CHANTIERAfin de prévenir les risques d'impacts sur l'environnement et les nuisances pour les riverains,I'ensemble des intervenants s'engage à respecter les prescriptions en matière de protectionde l'environnement durant toute la durée des travaux.Lors de la consultation des entreprises, un cahier des charges environnemental spécifique etadapté au chantier est annexé. Il constitue une des pièces contractuelles du marché detravaux.Ce document contractuel est rédigé par le coordonnateur environnemental mandaté pourassurer le suivi du chantier. Sur la base de l'étude d'impact, ce cahier des charges rappelle lesprincipales caractéristiques environnementales du site, les impacts liés aux travaux, etl'ensemble des mesures prises, concernant le milieu physique, le milieu naturel, le milieuhumain et les paysages.H rassemble l'ensemble des précautions, restrictions, interdictions et obligations que leprestataire doit s'engager à respecter. Il reprend les risques et enjeux environnementaux duchantier sur lesquels l'entreprise doit être vigilante. Il précise également les procédures àsuivre en cas d'incident ou d'accident.En plus de la rédaction du cahier des charges environnement, le coordonnateurenvironnemental a pour mission d'effectuer le contrôle des exigences contenues dans cecahier des charges de façon régulière et ajuste la fréquence de ses visites si nécessaire enfonction des enjeux et des constats déjà établis. Cette fréquence est en moyenne de 1 visitepar semaine de travaux. Ces visites peuvent être rapprochées lors des périodes à risque sur lechantier et éloignées dans le cas contraire.Le coordonnateur environnemental veille tout particulièrement au respect des textesréglementaires liés à la gestion des déchets, à la protection du milieu naturel et à la gestiondes produits dangereux. Il consigne dans un rapport ou une note les écarts des entreprises vis-à-vis de leurs engagements en matière d'environnement. Afin d'assurer le suivi des plansd'actions pouvant découler des visites de site, les remarques faites par le coordonnateurenvironnemental sont également reprises par le maitre d'ceuvre dans le compte-rendu desréunions de chantier dans le paragraphe environnement.Le bénéficiaire s'assure que de son côté, l'entreprise désigne un référent environnementchargé d'être présent lors des réunions de chantier et de servir de relais vis-a-vis despersonnes intervenant sur site.Le personnel intervenant sur le site, qu'il soit interne ou externe, est formé et sensibilisé par lebénéficiaire aux enjeux particuliers que recèle le site et tout particulièrement la présenced'espèces protégées ainsi que les secteurs à préserver et éviter. Il organise a minima deuxréunions de sensibilisation, au démarrage et en cours de chantier, s'adressant au personnelintervenant in situ des différentes entreprises ainsi qu'aux conducteurs de chantier.Un livret d'accueil HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) ou un document équivalent estdistribué au début des travaux à chacun des intervenants. Celui-ci résume les principesgénéraux de prévention en matière HSE ainsi que les mesures spécifiques à appliquer pourgarantir le respect des politiques santé, sécurité et Environnement. Il constitue uncomplément aux documents réglementaires et prescriptions internes que sont le plan généralde coordination pour la sécurité et la protection de la santé (PGCSPS) du chantier, les plans
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particuliers pour la sécurité et la protection de la santé (PPSPS) des entreprises intervenantes,et le cahier des charges environnemental, et auxquels toute personne intervenant sur lechantier doit se conformer.Ce livret d'accueil précise notamment les règles à respecter relatives :- aux accès et à la circulation: respect des balisages, des limitations de vitesse, deszones de stationnement, etc.,- à l'organisation générale du chantier: équipements de protection, équipementsd'urgence (extincteurs, kits anti-pollution, etc.), nettoyage et propreté du site(humidifications des zones poussiéreuses, stockage des produits chimiques sur bacs derétention couverts, stockage trié des déchets) etc.,- aUux risques liés aux activités: indication des précautions minimales à prendre pourlimiter les risques pour chaque nature de travaux (rétention adaptée pour les produitspotentiellement polluants, etc.),- il précise les procédures à suivre en situation d'urgence :- en cas de situation dangereuse pour l'homme ou l'environnement,- en cas d'incident corporel ou environnemental,- en cas d'incendie.Le maître d'œuvre réalise un point environnement lors de chaque réunion de chantier.Des visites de chantier environnementales sont réalisées par le maître d'ouvrage. Elles sontconduites par un responsable environnement. Elles permettent notamment au maîtred'ouvrage de contrôler le respect des différents engagements contractuels des entreprisesd'un point de vue environnemental et de s'assurer de la bonne tenue du chantier.Le non-respect des préconisations environnementales lors du chantier est sanctionné d''unepénalité. Le Maître d'Œuvre, le Maître d'Ouvrage ou le Responsable Environnement, lorsqu'ilmet en évidence un défaut, peut dresser immédiatement un constat précisant :« la date,- l'emplacement de la non-conformité,- la nature de la non-conformité,- le montant de la pénalité,- le délai laissé au constructeur pour remédier au défaut.CHAPITRE !V.2 Accts AU CHANTIERLes autorités de la Martinique sont contactées pour s'assurer que les gabarits des piècestransportées par camions soient conformes aux conditions de circulation notamment lors dela traversée des zones urbanisées.Le bénéficiaire a à sa charge :- la signalisation des accès au site, vis-à-vis des usagers de la route et du public,- le nettoyage et l'entretien de la voirie publique en cas de salissure ou de détérioration deson fait.
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CHapITRE 1V.3 MISE EN DEFENS DES ZONES SENSIBLESLes zones sensibles de l'aire d'intervention comme les zones humides préservées, la rivièreCaleçon et la zone tampon à végétaliser sont mises en défens par une délimitationmatérialisée.Cette mesure est mise en œuvre avant le début des travaux et jusqu'à la fin des travaux, afinqu'il n'y ait aucune dégradation provenant du personnel de chantier et des engins utiliséspour le terrassement et l'aménagement du projet.CHAPITRE IV.4 INSTALLATIONS DE CHANTIERAfin de prévenir toute nuisance liée au chantier pouvant entraîner un risque de pollution dumilieu, des eaux superficielles et souterraines, le bénéficiaire respecte les prescriptionssuivantes :- maintenance préventive du matériel et des engins en dehors du chantier (étanchéitédes réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques),- les opérations de ravitaillement, tant pour le stockage que pour les équipements enexploitation (huile pour auxiliaires et pompes, gasoil pour groupe électrogène) se fontsur des aires spécifiquement adaptées et étanches pour retenir tout déversementaccidentel et la procédure d'intervention d'urgence des entreprises est validée par lemaître d'ouvrage et le constructeur avant le démarrage du chantier,- ces aires respectent des principes de base comme le positionnement dans des zonestopographiquement basses et la mise en place d'un géotextile qui permettront delimiter les risques de fuites vers le milieu environnant,* interdiction de tout entretien ou réparation mécanique en dehors des airesspécifiquement dédiées,« les huiles usées sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuéespour être, le cas échéant, retraitées,« localisation des installations de chantier (aires spécifiques au ravitaillement, mobil-home pour le poste de contrôle ainsi que les sanitaires et lieux de vie des ouvriers) àl'écart des milieux sensibles,Le coordonnateur environnemental s'assure que ces prescriptions sont bien respectées sur lechantier. [l intervient lors de la préparation des travaux et de leur exécution. Une attentionparticulière est apportée aux lisières en bordure des zones de travaux. |l coordonne lechantier.Les zones d'installation du chantier sont localisées à l'écart des habitats sensibles et habitatsd'espèces d'intérêt ou remarquables. Elles sont clôturées et gardées.Des sanitaires autonomes chimiques sont installés sur le chantier. Des bacs de rétention, desbacs de décantation et des filets de protection des bennes pour le tri des déchets sontdisposés pour assurer la propreté du chantier .IV.4.1.1 Origine des eaux pour les besoins du chantierLes besoins en eau nécessaire au fonctionnement du chantier sont assurés, en premier lieu parun pompage dans les bassins d'assainissement provisoire des eaux de ruissellement duchantier prévus auChapitre IV.6 et dans un second temps par un approvisionnement auréseau d'eau potable communal.Le prélèvement dans les cours d'eaux avoisinants ou dans les eaux souterraines est interdit.
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CHAPITRE IV.5 MESURES CONTRE LES NUISANCES SONORESAfin de préserver I'ambiance sonore du site, les dispositions suivantes sont prises :- déroulement des travaux aux heures et jours ouvrables, sauf impératif sous réserved'une communication préalable,- les engins de chantier sont conformes à un titre homologué en matière de bruit etvibrations,« les travaux ont lieu en période diurne.
CHAPITRE IV.6 OUVRAGES DE PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAUAucun terrassement ne sera réalisé en période de vigilance de Météo France.Le bénéficiaire met en œuvre les techniques adaptées au chantier pour la gestion duruissellement en phase chantier.Ces bonnes pratiques concernent les mesures pour :- anticiper les risques,« lutter contre l'érosion,- gérer les écoulements superficiels,« traiter les sédiments avant rejet,- gérer les sources de pollution chimiques.En particulier, pour la gestion des eaux pluviales, un assainissement provisoire est mis enœuvre afin de réguler les ruissellements rejetés au milieu naturel.Des modelages anti-ruissellement ou tout autre dispositif permettant de contenir lesécoulements dans les emprises de travaux sont mis en place.Les eaux pluviales sont rejetées au droit des points bas. En cas de stagnation de ces eaux, ellessont pompées et traitées avant rejet dans les eaux superficielles.Si un épisode pluvieux intense venait à s'annoncer alors que les travaux sont en cours, desmesures sont mises en œuvre de manière à lutter contre l'érosion et à diminver leruissellement pluvial, tels que :- réaliser un paillage (fibre de paille, copeaux de bois, écorce...) sur le sol nu pour luttercontre l''érosion. L'origine du mulch est vérifiée de manière à ne pas introduired'espèces exotiques envahissantes.« protéger les dépôts provisoires par :° couverture des dépôts provisoires avec du mulch ou des bâches enpolyéthylène souple lestées,» encerclement des dépôts provisoires par des barrières de rétentionempéchant les matériaux de déblais de quitter la zone de stockage(géotextile ou boudin de rétention en aval).Dans le cadre de la gestion hydraulique du chantier, une gestion provisoire des eaux pluvialesde chantier autour des plateformes et des pistes de chantier via la création de fossés estréalisée.Le bénéficiaire veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour réduire les impacts surles composantes physique et biologique des milieux aquatiques.
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CHAPITRE V.7 LUTTE CONTRE LES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTESL'ensemble du couvert végétal en présence de EEE (flore, faune) est récupéré dans desconteneurs fermés, puis acheminés vers des déchetteries spécialisées sur le traitement desespèces exotiques envahissantes (exemple : déchetterie du Robert).Le bénéficiaire fait procéder à un nettoyage à haute pression des engins devant pénétrer surle chantier et en sortir de manière à s'assurer qu'ils ne sont pas porteurs de semences d'autresespèces envahissantes susceptibles de profiter du chantier pour coloniser un nouveau site.Chaque entrée/sortie d'engin sur le site fait l'objet de ce nettoyage avec la mise en place d'unbassin de lavage et de stérilisation des roues.Le maître d'ouvrage contractualise cette attente dans le cahier des charges destiné auxentreprises de travaux.Selon les mêmes modalités, une extension du dispositif de nettoyage aux équipements etchaussures des ouvriers ayant pu être en contact avec ces espèces exotiques envahissantesest mise en place.L'évacuation des déchets végétaux se fait vers une installation de stockage de déchets nondangereux adaptée. Le transport se fait au moyen de camions bennes bâchés de manière àéviter toute dispersion de fragments de végétaux lors du transport.Les espèces concernées sont :« pourla flore:Bambusa vulgaris, Cenchrus purpureus, Cenchrus setosus, Spenoclea zeylanica, Alysicarpusvaginalis, Brachiaria plantaginea, Commelina benghalensis, Cyanthilium cinereum, Cyperusaromaticus, Ricinus communis, Torenia crustacea, Urochloa maxima, Urochloa mutica.- Pour la faune aquatique :Hoplosternum littorale, Poecilia vivipara, Oreochromis mossambicus, Macrobrachiumrosenbergii, Cherax quadricarinatus, Physa acuta- Pour les amphibiens :Eleutherodactylus johnstoneiSur toute l'emprise du projet, le bénéficiaire localise précisément et de la manière la plusexhaustive possible les espèces exotiques envahissantes et la caractérisation du stade invasifassocié est réalisée par un écologue durant la dernière saison végétative préalable audémarrage des travaux. Cet état des lieux a vocation à mettre en place la mesure de suivi enphase exploitation prévue au Chapitre V.6.Une gestion des espèces invasives est mise en œuvre pendant toute la durée de la phase dechantier. Un suivi et une veille trimestrielle permettent de détecter le plus en amont possiblel'installation des espèces invasives. La localisation est actualisée tout au long du chantier. Desarrachages manuels ou d'autres mesures d'élimination sont mises en œuvre dès la découvertede ces especes.Le bénéficiaire veille à ce que les mesures préventives suivantes soient mises en œuvre :< l'inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses desvéhicules de chantier avant l'arrivée sur le site pour éviter la pollution du chantier pardes rhizomes ou graines d'invasives sont réalisés sur une plate-forme adaptée. Lesmêmes manipulations sont exécutées à la sortie du chantier,- les surfaces remaniées et les dépôts provisoires de terre végétale en phase végétativesusceptibles d'être colonisés par des espèces végétales invasives sont immédiatement
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ensemencés à l'aide d'un mélange herbacé d'espéces autochtones dont l'origine estlocale,- l'utilisation de terre végétale contaminée issue des terrassements du chantier estrestreinte à l'emprise chantier, son export pour une utilisation en dehors des limitesdu chantier est proscrite. Un contrôle de l'origine des matériaux extérieurs utilisés esteffectué afin de s'assurer de ne pas importer des terres contaminées,- le plan de circulation des engins sur les emprises de travaux est conçu pour évitertoute dissémination d'espèces végétales invasives,- le personnel de chantier est sensibilisé à la problématique des espèces invasives enphase chantier et à l'intérét de la mise en œuvre des mesures préventives par lechargé environnement des entreprises.Le bénéficiaire veille à ce que les mesures curatives suivantes soient mises en œuvre :- un balisage préalable des stations d'espéces invasives est réalisé dès la découverte dela contamination, que les stations soient localisées dans ou à proximité immédiatedes emprises chantier. Ce balisage s''accompagne de panneaux de chantier précisantle nom de l'espèce en présence.- tous les massifs d'espéces végétales invasives sur les emprises de chantier, localiséeslors de l'état initial et les nouveaux foyers engendrés par le chantier, font l'objet d'untraitement adapté visant autant que possible leur éradication et le cas échéant lalimitation de leur dissémination. En cas de menace par une nouvelle espèce exotique,le bénéficiaire applique des mesures de gestion rapides afin de prévenir les cas d'unepremière implantation et de limiter son expansion. Les méthodes de gestion sontadaptées à chaque espèce et/ou groupe d'espéces selon leur biologie, à chaque siteet à chaque type d'envahissement. Les moyens de lutte préconisés sont hiérarchisésen fonction de la surface impactée, du contexte environnemental, des enjeux sur lazone concernée et des enjeux liés aux espèces elles-mêmes.- une gestion des rémanents, adaptée à l'espéce et au volume à traiter permettantd'éviter toute dissémination, est mise en place avec évacuation par camion vers uncentre de traitement agréé le plus proche du site contaminé ou gestion sur place parenfouissement. Le stockage doit être évité autant que possible et ne peut se faire quesur une aire étanche, isolée du sol et protégée du vent et des ruissellements. En casd'évacuation par camion, celui-ci est hermétiquement bâché.- une surveillance durant les phases de chantier et de recolonisation végétale esteffectuée par les chargés d'environnement des entreprises qui définissent lespréconisations de gestion afin d'éradiquer les éventuelles repousses ou apparitions denouveaux massifs. En phase d'exploitation le suivi et la gestion se poursuivent enétant intégrés dans la gestion courante des espaces verts. Les modalités de suivi enphase d'exploitation sont définies au Chapitre V.6.CHapiTRe IV.8 GESTION DE L'ÉCLAIRAGETout éclairage permanent est proscrit sur les zones de chantier y compris sur les bases de viedu chantier ou les stockages de matériaux. Si la mise en place d'un éclairage est nécessairepour assurer la sécurité des biens et des personnes, le dispositif d'éclairage est relié à desdétecteurs de présence et à une minuterie. La réalisation de travaux de nuit est interdite.
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CHAPITRE IV.9 RÉDUCTION DES IMPACTS SUR LA QUALITE DE L'AIRLes engins de chantier sont vérifiés et entretenus régulièrement, de manière à éviter touteémission anormale de polluants. L'ensembie du matériel de chantier utilisé est conforme auxnormes en termes de rejets atmosphériques.Afin de limiter les émissions de poussières dans l'air, de gaz d'échappement et les envols dedéchets, les dispositions suivantes sont prises pendant les travaux :- engins de chantier conformes à un titre homologué en matière d'émissionsatmosphériques et entretenus,- moteurs coupés lorsque les engins sont à l'arrêt,- si nécessaire, arrosage de la piste périphérique pour limiter la remobilisation desparticules;- ltmitation de la vitesse de circulation,- Suivi de la charte chantier propre et à faibles nuisances,- sinécessaire, bâchage des bennes d'entreposage des déchets d'emballages.Ces mesures sont mises en œuvre au démarrage du chantier. Les entreprises ont la charge deleur bon respect.ChariTre [V.10 MAINTENANCE, PROTECTION, SURVEILLANCE, INCIDENTSLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour maintenir la propreté du site, de sesabords et des voies d'accès au chantier, pendant toute la durée des travaux.Le bénéficiaire organise la surveillance régulière de I'état des berges afin de détecter toutdommage éventuel dans les meilleurs délais. Pour ce faire, des consignes temporaires sontmises en place à destination des personnels intervenant sur le site et pour toute la durée de laphase travaux.Tout dommage constaté est réparé immédiatement.
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TITREV PRESCRIPTIONS ET MESURES PARTICULIERES EN PHASED'EXPLOITATION
CHAPITRE V.1 GESTION DES DÉCHETSLe bénéficiaire met en place un schéma d'organisation et de gestion des déchets destiné àréduire la production des déchets .Deux zones dédiées au stockage et au tri des déchets ainsi qu'un compacteur et des bennespermettant le tri sont prévues au sein de I'Eco-Village.Les déchets domestiques se conforment aux dispositions prévues aux articles 73 à 75 durèglement sanitaire départemental.Le bénéficiaire prend en outre toutes les dispositions pour éviter la prolifération desmoustiques.CHapiTre V.2 GESTIONS ET SUIVI DE LA GESTION DES EAUX USÉES — AUTOSURVEILLANCE.Les eaux usées sont gérées par la micro-station prévue à l'Article 1.6.3.Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Avant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire établit le cahier de vie de l'installationprévu à l'article 20 |l 1. de l'arrêté précité et le transmet au service en charge de la police del'eau.Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception etI'exploitation du système de collecte sur la partie dont il a la responsabilité afin d'éviter lerejet d'eaux brutes au milieu naturel.ArTicLe V.2.1 ENTRETIEN DES OUVRAGES ET OPÉRATIONS D'URGENCE, DYSFONCTIONNEMENT DE LASTATIONLe bénéficiaire doit s'assurer constamment de maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs,l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement, ainsi que les terrains occupés par cesouvrages.Le bénéficiaire doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respectdes dispositions du présent arrêté, et, le cas échéant, le respect des prescriptions techniquescomplémentaires imposées par le préfet. À cet effet, l'exploitant du système d'assainissementtient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour yremédier, assorti des procédures à observer par le personnel de maintenance.Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnementsn'entrainent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible les performancesdu système de traitement.Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du systèmede collecte ou le déversement d'eaux brutes doivent être intégrés dans un programme annuelde travaux.
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Ce programme doit être transmis pour approbation au service chargé de la police de l'eau. Iprécise, pour chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduireI'impact des rejets d'eaux brutes.En tout état de cause, le bénéficiaire informe le service charge de la police de l'eau auminimum un mois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles desinstallations et des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eauxréceptrices des rejets. |l précise les caractéristiques des déversements (durée, débit etcharges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire I'importance et l'impactsur le milieu récepteur.Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant laréception de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander lereport de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques dumilieu naturel pendant la période considérée.Tout incident de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que leséléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais dedépannage, doivent être signalés par courrier électronique au service en charge de la policede l'eau et à l'agence régionale de santé, dans les plus brefs délais.Les exploitants des usines de production d'eau potable, les maires et les gestionnaires debases de loisirs, situés en aval immédiat du système d'assainissement, doivent êtreimmédiatement avertis des dysfonctionnements occasionnant des déversements d'eauxbrutes.Suite à lincident, l'exploitant du système d'assainissement transmet dans un délai de 8 joursau service chargé de la police de l'eau un rapport contenant :- les causes et les circonstances de l'incident,- une description des mesures prises pour limiter l'impact de [incident, lesdispositions prises pour éviter son renouvellement,- Une estimation des impacts de l'incident.ArTicre V.2.2 SURVEILLANCE DE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLe bénéficiaire réalise une autosurveillance du système de collecte selon la législation envigueur. Il procède chaque année à la réalisation d'un bilan 24 H à ses frais exclusifs.Au plus tard au 31 décembre de l'année en cours, le bénéficiaire transmet au service encharge de la police de l'eau de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Martinique son planning prévisionnel pour l'année suivante.Chaque année le bilan est réalisé à une période différente de I'année précédente.Dans ce cadre, le bénéficiaire fait procéder ou procède à une surveillance des différentsparamètres des eaux brutes et des eaux traitées selon le programme suivant :
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Fréquence annuelle des bilansParametres sur échantillon moyen journalierDébit 1Pluviométrie 1pH 1Température 1MES 1DCO 1DBO5 1
Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, cette surveillance concerneégalement les ouvrages de dérivation tels que le déversoir d'orage en tête de station d'épuration s'ilexiste.Les données de fonctionnement des différents points de mesure ainsi recueillies (donnéesd'autosurveillance) doivent être transmises au service en charge de la police de l'eau de laMartinique au format « SANDRE » via la plateforme « Verseau » accessible à une adresse disponibleauprès du service en charge de la police de l'eau.Ces données sont transmises au plus dans le mois suivant la réalisation du bilan.Le bénéficiaire transmet une estimation du débit en entrée ou en sortie.Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme s'il satisfait aux prescriptions de l'Article 1.6.3du présent arrêté.Aucun échantillon moyen 24H ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque paramètre àde l'Article 1.6.3 du présent arrêté.ChapiTre V.3 GESTION, SUIVI ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE DE GESTION DES CRUESEn termes de surveillance permettant de garantir au système S.A.U.L. de garder sa capacité utile, lebénéficiaire procède :- en période de saison sèche, hors épisode exceptionnel à l'inspection régulière des tampons,- en saison sèche avant le début de la saison cyclonique à l'inspection télévisée des collecteurset à l'hydrocurage si besoin,- pendant l'année, après la survenue d'un évènement exceptionnel (orage, montée des eauxetc...) à l'hydrocurage et à l'inspection du dispositif.Il collecte les éventuels flottants issus de ce nettoyage et s'assure qu'ils ne rejoignent pas le milieunaturel.
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CHAPITRE V.4 GESTION DE L'ÉCLAIRAGEAfin d'éviter les perturbations lumineuses de la faune nocturne, les éclairages sont proscrits.Seul un éclairage indispensable pour atteindre et garantir les exigences minimalesindispensables à la sécurité des usagers pourra être autorisé après avis des services de I'Etat.CHAPITRE V.5 LUTTE CONTRE LES ESPÈCES INVASIVES EN PHASE D'EXPLOITATION SUR LES EMPRISES DU PROJETLe bénéficiaire reconduit en phase d'exploitation la mesure prévue en phase travaux auChapitre IV.7 et se conforme à la disposition prévue au Chapitre V.6.La gestion des espèces invasives est mise en œuvre pendant toute la durée d'exploitation desouvrages et au moins 3 sorties par an sont prévues.CHAPITRE V.6 Sulvi DES ESPÈCES VÉGÉTALES INVASIVESEn complément des dispositions prévues au Chapitre V.5, le suivi et la veille régulièrepermettent de détecter le plus en amont possible l'installation des espèces invasives. Lacartographie de localisation prévue au Chapitre IV.7 est actualisée chaque année entre lesannées n, année correspondant à l'année de mise en place des mesures ou à la date de fin detravaux suivant les secteurs, et n+5 puis tous les 5 ans entre n+5 et n+20.Des comptes-rendus de la gestion mise en œuvre l'année précédente et de son bilan, ainsique les préconisations d'élimination prévues pour l'année ou les années à venir sont transmisau service en charge de la police de l'eau de la direction de l'environnement, del''aménagement et du logement de Martinique à l'issue de chaque année de suivi.Les éléments cartographiques sont transmis à ce même service à sa demande.
CHAPITRE V.7 SuIVI DES PLANTATIONS ET DES SEMISL'ensemble des plantations et semis font l'objet d'un suivi et d'un entretien durant les 10années suivant leur mise en place afin d'assurer leur bon développement. En cas d'échecs desreprises, de nouvelles plantations et de nouveaux semis sont systématiquement effectuésdurant cette période en vue d'atteindre un taux de reprise d'au moins 90 % pour lesplantations. Par la suite, les semis et plantations sont maintenus dans un état écologiquefavorable aux espèces visées par l'arrêté, conformément aux prescriptions de l'autorisation,pendant toute la phase d'exploitation de l'ouvrage et la durée d'engagement des mesurescompensatoires.Un suivi est réalisé 1 an après la plantation du linéaire, puis 5 ans et 10 ans après la plantation.Au cours de ces trois interventions de suivi, plusieurs paramètres sont relevés tels que lacirconférence, la taille, densité foliaire, le pourcentage de recouvrement, la présence de fleurset de fruits, etc. L'ensemble de ces paramètres doit permettre d'obtenir des informations surla croissance et l'état de santé des individus plantés.Une note synthétique et une base de données est tenue au cours du suivi.Cette disposition s'applique aussi à la mesure de restauration de zone humide prévue auChapitre II!.2.CHariTRE V.8 SUIVI ET GESTION DES MOUILLÈRES EN RIVE DE LA RIVE DE LA RIVIERE CALEÇONLes mouillères font l'objet d'un suivi sur l'année de création avec un passage par saison puis 2passages sur l'année N+1, puis un passage en N+2, N+5 et N+10. Au cours de ces interventionsde suivi, plusieurs paramètres sont relevés tels que, le pourcentage de recouvrement, la
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présence d'espèces faunistiques, etc. L'ensemble de ces paramètres doit permettre d'obtenirdes informations sur le bon développement des mouilléres.CuaritrRe V.9 ENTRETIEN GESTION ET SUIVI DE LA ZONE HUMIDE RESTAUREEArticLe V.9.1 MOUILLÈRESUn curage des mouillères est à envisager tous les 20 ans si nécessaire.Ce besoin est à définir en fonction de l'évolution des milieux durant les premières années.Ce curage a lieu en saison sèche lorsque la mouillère est à sec afin de faciliter son curage etlimiter le dérangement de la faune.ArTicLe V.9.2 — MILIEUX HERBACESLes milieux ouverts herbacés sont gérés par fauche. Cette fauche est réalisée en saison sèchesi cela est nécessaire.La fréquence est limitée à une fauche par an.La hauteur de fauche est d'au moins 10 centimètres, afin de préserver la faune sensible,principalement les insectes qui trouvent refuge à la base des plantes.La réalisation des opérations de fauche est centrifuge — autant que possible - afin depermettre à la biodiversité de s'échapper lors de la conduite des opérations.Le produit de fauche doit être laissé sur le site pendant 2 à 3 jours afin de favoriser ladissémination des graines dansle sol et permettre aux insectes de fuir.Les résidus de fauche sont exportés hors du site et peuvent être utilisés par les propriétaires /exploitants dans le cadre de leur activité agricole. A défaut, ils sont exportés en décharge.Les modalités de gestion pourront évoluer en fonction des conditions climatiques etmétéorologiques et des résultats des suivis écologiques.Pour favoriser la biodiversité, il est interdit d'apporter des engrais chimiques et produitsphytosanitaires sur les milieux herbacés. L'apport d'engrais naturel est également proscrit,dans le but de permettre le développement adéquat de la flore caractéristique des zoneshumides.ArTicLE V.9.3 HaiesLes 3 premières années suivant les travaux, les opérations consistent à désherber le pourtourdes plants, afin d'éviter qu'ils soient être étouffés par la végétation spontanée.Ensuite, la méthodologie permet de gérer prioritairement les haies sur la largeur et non leurhauteur. Aussi, il convient de veiller à limiter la croissance des essences à forte capacité dedéveloppement afin d'éviter une homogénéisation du peuplement.Les haies sont entretenues une fois tous les 3 à 5 ans. Ce délai d'entretien est à ajuster enfonction de la croissance des essences.Durant la première année plusieurs passages sont réalisés si nécessaire pour désherber lepourtour des plants afin d'éviter leur étouffement.La gestion consiste en un élagage réalisé à l'aide d'outils manuels. L'utilisation de lamiers ou le*recépage sont proscrits, à moins que les résultats des suivis écologiques montrent qu'une
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utilisation est possible de manière exceptionnelle. La gestion est faite entre août et février,afin d'éviter les périodes de sensibilité de 'avifaune.ArTicLte V.9.4 Suivi DE L'ÉVOLUTION DES HABITATS NATURELS, DE LA FLORE ET DE LA FAUNELe suivi des habitats naturels ainsi que des populations d'espéces végétales et animales sur laparcelle accueillant les mesures compensatoires est essentiel afin d'évaluer l'efficacité de larestauration et des pratiques de gestion conservatoire mise en œuvre et l'atteinte desobjectifs fixés dans le plan de gestion. La présente fiche action a pourLes taxons qui font l'objet de suivis ainsi que les protocoles employés ci-après.lls doivent être conduits à I'identique et durant les mêmes périodes.Un passage est réalisé par an les 3 premières années, 1 passage N+5, 1 passage N+10, N+15 etN+20. Ces passages se font en saison humide et durant la période de migration (octobre-novembre-décembre).® Suivi de la flore et de la végétation :Méthode : Inventaire de la flore et des habitats naturels avec relevés phytosociologiques.Période : 1 passage en saison humide.e Relevés phytosociologique- Relevés floristiques de façon à en avoir au moins un par couple {habitatnaturel avant action écologique ; habitat naturel après action écologique};- Réalisation de ces relevés conformément au guide de terrain pour laréalisation des relevés phytosociologiques notamment en termes desuperficie de la placette ;- Suivi de la richesse floristique, de l'abondance des taxons majoritaires, et dela typicité du cortège par rapport à une liste d'espèces attendue ;< Cartographie des habitats naturels / végétations pour délimitation des zoneshumides.e Les diagnostics floristiques visent à mettre en évidence la composition floristique et lesassociations de plantes en liaison avec les facteurs biotiques et abiotiques du milieu. Cesdiagnostics sont effectués à partir de l'analyse phytosociologique classique, en l'occurrence àl'aide de la méthode établie par Braun-Blanquet.e Les relevés et les habitats sont géoréférencés (GPS) afin de pouvoir être suivis et/Ouréutilisés par la suite mais également cartographiés.e Parallèlement à ce travail, une évaluation de l'état de conservation des habitats esteffectuée selon la méthode mise au point par le conservatoire botanique (typicité cortège etstructure), à l'aide de plusieurs paramètres :- Typicité de l'habitat (cortège floristique et caractéristiques écologiques) ;- Classification, physionomie de la végétation, composition floristique, cadre physique,représentativité, dynamique, facteurs évolutifs ;- _ Atteintes observées (tassements du sol, orniérages, plantations diverses, coupes, ...).e Le rapport contient un paragraphe décrivant chaque espèce d'intérêt patrimonial etl'évolution des stations dans le temps.
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e Toutes les stations d'espèces végétales patrimoniales et/ou protégées sont localisées à l'aided'un GPS et quantifiées. Une carte de localisation des espèces végétales remarquables estétablie.e Les espèces végétales exotiques envahissantes sont également notées, en qualifiant leurrépartition sur le site (présence ponctuelle, diffuse, généralisée...).e Suivi de l'avifaune :Méthode : Indices Ponctuels d'Abondance (IPA).Période : 1 passage en saison humide.La méthode des IPA (Blondel et coll., 1970) se présente sous la forme de points d'écouterépartis au cours desquels toutes les manifestations sonores et visuelles de l'ensemble desespèces sont notées. Des dénombrements quantitatifs ponctuels de 20 minutes sont réaliséssur chaque point d'écoute, à chaque passage prévu. À chaque station d'écoute est associé unrelevé descriptif du milieu, effectué dans un rayon de 150-200 mètres à partir du pointd'écoute. Cette méthode se présente comme un suivi scientifique, permettant notamment dedégager des tendances d'évolution des populations pour l'ensemble des espèces présentessur le point de mesures (espèces communes notamment). Ceci permet notamment de jugerde l'efficacité, dans le temps, des mesures de gestion mises en place.La méthode adoptée a donc pour objectif de caractériser les cortèges avifaunistiques enprécisant I'abondance des espèces présentes et de hiérarchiser les habitats en considérantl'indicateur oiseaux comme représentatif de l'intérêt des milieux.D'une manière générale, les prospections se font de jour, à vue (avec ou sans jumelles/longuevue) et à I'écoute (chants, cris, tambourinages des pics ...) selon la méthode IPA.Chaque IPA est géoréférencé sous SIG et localisé afin d'être reproductible. En plus desrésultats obtenus, la date, I'heure, le lieu, les conditions météorologiques et l'auteur dechaque IPA sont renseignés.® Suivi de l''entomofaune :Le suivi de I'entomofaune est ciblé sur les lépidoptères rhopalocères (papillons de jour), lesodonates (libellules et demoiselles) et les orthoptères (criquets, grillons et sauterelies). Lesespeces remarquables appartenant à d'autres groupes entomologiques sont égalementnotées (observations opportunistes).Méthode : Inventaire à vue ou après capture et relâché, en suivant des transects.e Suivi des chiroptères :Des enregistreurs acoustiques passifs sont installés sur site durant une nuit afin d'identifier lesdifférentes espèces fréquentant le site et permettre de connaître le nombre d'individus. Laméthodologie suit la méthodologie détaillée en annexe du dossier de demande d'autorisation.ArTicce V.9.5 SUIVi DES FONCTIONS DE ZONE HUMIDEL'objectif est de vérifier l'équivalence fonctionnelle aprés mise en œuvre effective desactions.Ce suivi est réalisé selon la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides(ONEMA, 2016), en remplissant la feville « évaluation après action écologique » du tableur,conformément aux attentes énoncées dans les notes internes de la Direction de l'Eau et de laBiodiversit¢ et de la Direction de Infrastructures de Transport (MEEM) publiéesrespectivement les 11 juillet 2016 et 29juillet 2016.
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Le premier suivi des fonctions des zones humides est réalisé à n+5, de façon à laisser passer 4saisons Végétatives après les travaux de restauration.Les sondages réalisés dans le cadre du suivi des fonctions des zones humides permettentégalement de suivre la délimitation de la zone humide, dans le cas où la végétation nepermettrait pas de conclure.Il est à noter que cette méthodologie n'est pas réglementaire dans les Antilles et est en coursde développement. La méthodologie peut donc évoluer dans les prochaines années.En parallèle, un suivi hydrologique de l'engorgement des sols est mis en place (piézomètressimples/ suivi des lames d'eau et surfaces en eau).ChariTre V.10 DISPOSITION POUR LE MAINTIEN DE LA POPULATION DU PLANORBE DU SURINAMELe mollusque Planorbe du Suriname (Drepanotrema surinamense) est classé vulnérable (VU)selon la liste rouge de 'UICN. C'est pourquoi la conservation de cette espèce est intéressante.Les individus présents sur la zone humide impactée sont déplacés sur la parcelle decompensation si la temporalité le permet (mouillère en place au moment de la translocation).Hs sont placés dans les mouillères.L'objectif est de maintenir la population du Planorbe du Suriname et favoriser le brassagegénétique sur le territoire de la Martinique.CHapiTRE V.11 DisPOSITIONS COMPLEMENTAIRESConformément à l'article L. 411-1A du code de l'environnement, les données naturalistes dessuivis sont transmises au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité.Un rapport de suivi est transmis au service en charge de la police de l'eau de Martinique. Cerapport est transmis en version informatique. |l présente pour chaque mesure decompensation :- les installations, ouvrages ou travaux hydrauliques ou de génie écologique réalisés lors del'année N, les coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;- le récapitulatif des mesures de gestion prévues au programme opérationnel de gestionconservatoire et déployées lors de l'année N et de l'ensemble des années précédentes ;« les résultats bruts des données de suivi et un diagnostic de ces derniers au regard desobjectifs de résultat fixés à chaque mesure de compensation et des résultats obtenus aucours des années précédentes.La fréquence pour la mise en œuvre de ces dispositions est la suivante : année N+1, N+2, N+3,N+5 puis tous les 5 ans.CHAPITRE V.12 FIN D'EXPLOITATION — REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa remise en état du site a pour vocation de restituer des terrains dans un état aussi procheque possible de l'état initial avant implantation des ouvrages.À la fin de I'exploitation, les ouvrages sont démantelés.Le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences environnementales en vigueur au momentdu démantèlement, et notamment à démanteler I'ensemble des ouvrages et les réseauxsouterrains le cas échéant.Tous les autres ouvrages, installations électriques et matériaux sont retirés et évacués dansdes centres de traitement des déchets adaptés.
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TITREVI DISPOSITIONS FINALESCHaPITRE V1.1 TRANSMISSION DES PLANS DE RECOLEMENT DES OUVRAGESLes plans de récolement des ouvrages sont transmis au service en charge de la police de l'eaude la direction de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Martinique, dans undélai n'excédant pas 6 mois aprés la réception des travaux.ChapiTRE VI.2 CESSATION D'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE AUTORISE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive oule changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans nesoit effectif.Cette déclaration est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la dateprévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptionsconservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code del'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cetteexploitation et à la remise en état du site.CHariTRE VI.3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CESSIONS OU MISES À DISPOSITION DES OUVRAGESLa cession ou la mise à disposition de tout ou partie des ouvrages autorisés à une personnemorale ou physique fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans les6 mois qui précèdent la conclusion de l'accord.Le projet d'acte de cession ou de mise à disposition est joint à la déclaration.Si les obligations du bénéficiaire sont transférées au nouveau propriétaire ou gestionnaire, cechoix est précisé dans I'acte et le bénéficiaire reste soumis à ses obligations tel que stipulédans le présent arrêté vis-à-vis des mesures.Si ces obligations sont acceptées par le co-contractant, l'acte mentionne son engagement àse substituer au bénéficiaire et à se conformer à toutes les dispositions du présent arrêté pourl'ensemble des contraintes de gestion, d'entretien, de suivi de la mesure transférée.Le présent arrêté est annexé à l'acte de vente ou au contrat de mise à disposition.L'acte signé est transmis au préfet dès sa prise d'effet.Toute autre cession ultérieure par le nouveau propriétaire est soumise aux présentesdispositions et ce dernier en est informé.CHAPITRE VI.4 Accès AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dansles conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. lls peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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CHarPiTRE VI.5 DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réserves.CHAPITRE VI.6 AUTRES AUTORISATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.CHAPITRE VI.7 CHANGEMENT DE BENEFICIAIREConformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisationenvironnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveaubénéficiaire, dans les conditions prévues par cet article.CHapiTRe VI.8 PUBLICATIONSEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers :1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de lacommune de Ducos, commune d'implantation du projet et peut y être consultée,2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Ducos pendant unedurée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire,3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayantété consultées en application de l'article R. 181-38,4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de Martinique(martinique.gouv.fr), pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ChapiTre VI.9 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, sans préjudice de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut êtredéféré à la juridiction administrative :1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où cetarrêté décision leur a été notifié ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie;b) La publication de la décision sur le site internet de [a préfecture prévue au 4° du mémearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site internet http://www.telerecours.fr.
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CHariTre VI.10 ExÉcuTioNLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique, le maire de la communede Ducos, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
A Schoelcher le, 2 9 FFY 9908
Stéphanie MATHEY
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TITRE VII ANNEXESLes présentes annexes sont issues du dossier de demande d'autorisationAnnexe | Localisation du projet
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Annexe Il Plan masse du projet
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Annexe IIl Coupes de principe de l'ouvrage des gestions des crues
COUPE DE PRINCIPE DISPOSITIF COMPENSATION EXPANSION CRUE A LINTERFACE PARKING/BATIMENT
/ZŒE PARKING ZONE BATIMENT
c. 757
Coucha ce forma GNTOH1C0 g, éc à S3cm : . "4TISMNGM Chte coue coctennale - lT.12mNGM 2 ,
Figure 12 : Coupe de principe sur dispositif de compensation expansion crue — interface avec les vides-sanitaires des bâtiments(Source Gestion future des Eaux Pluviales - GUEZ CARAIBES — mars 2024}
COUPE DE PRI COMPENSA EXPANSION CRUE A LINTERFACE MILEU NATURELPARKING
VERS RMERE Ç AérnCis à AL0 onGWIAILISI SM SIS SM LIS LSS ASS SM MS SS SIS SIS SIS SIS SM S SS S 7Y i se = R § TONGM à 758 GUPo oid e T 0 UE PR Coucne de trme CNTINIR de, 40 à B3
Figure 13: Coupe de principe sur dispositif de compensation expansion crue — interface avec milieu naturel (Source Gestion future des Eaux Pluviales -GUEZ CARAIBES — mars 2024)
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Annexe IV Implantation de la structure de gestion des cruesT mmmnHE lésit)] EMPRISE NIDAPLASTFossé d'é e 700GM* ' Bordure Végétdavec la, "] EMPRISE VIDE SOUS—e BAT(8900m* 1
—
= |
- —— —
Figure 14 : Schéma de principe de fonctionnement de la structure réservoir, drains, SAUL, vide sanitaire (Guezmars 2024)
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Annexe V Localisation du site de compensation de destruction de zonehumides SCCV CARRERE
Localisation du site decompensationProgt de céarion June 2000 Jactites
LégendeE [ Aire d'étude immédateSite de compensation, la Bonne mèreDistance 3 km
Figure 21 : Localisation du site de compensation par rapport à la parcelle projet (Source VNEI — BIOTOPE — Mars 2024)
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Annexe VI Principe d'aménagement de la restauration de la zone humidedégradée — Parcelle cadastrée C990 SCCV CARRERE
Habitats projetés etlocalisation desnivellements
Fraget 31e déater d'une 2000 d'octietér
Légende( se de compersatonHabitats projetesPrairies humides
—— Nivellements à réaîser et favoriser b retenuede leau ( nécess:te une étudo topographiquapius apprcfoncie pour définis lemptacementexact)_.>Sms d'écoulementpréférentiel
@olotopeFigure 23 : Habitats projetés et localisation des nivellements sur parcelle C930 proposée pour la compensation (Source prédiagnostic écologiqueet plan de gestion du site de compensation — BIOTOPE - Avril 2024)
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Annexe VII Principe de gestion des eaux de ruissellement
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Annexe VIII Localisation du traitement des eaux usées
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pphe route du Bac
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Annexe IX Principe de l'unité de traitement des eaux usées
L
INFLOW*! —. — . - . . 7D / ] ® | OUTFLOW| >(8)
M WASTE WATER CLEAN WATERBl PREATMENT WATER RECIRCULATION SLUDGE
1 |ENTREE 6 Recirculation des boues2 PANIER DEGRILLEUR 7 Bassin de clarification3 BASSIN DE 8 SORTIE des effluentsDENITRIFICATION4 CLOISON 9 RECIRCULATION DESBOUES5 BASSIN 10 SYSTEME D'AERATIOND'ACTIVATION(réacteur)11 LIT FIXE BIO BLOK
Annexe X Coupe type de la ZRV
Plantes - Oiceaudu paracis
Points d'l"mr;-ub«: \ - :ti ?Ï '\fi . 'I"k;e et " we .4".__4 e :"_ cee SS el p e e A A REJET
H ; Rézeau d'aérationCouche fttrante _ Drainage vers évacuationCouche dranante'
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Annexe XI Coupe de principe du plan d'eau permanent et du bassin de gestiondes eaux de ruissellement
12mBERGE | | BERGETEOmNG VOLUME DE SECURITE TBSTNOMRéseau EP
Annexe XII Table des matièresTable des matièresTITRE | Portée de l'autorisation et conditions générales.........................................msseseeneecceances 5Chapitre [1 Bénéficiaire de l'EUTOISAÏION ; s cec srrr se ccn crr crr ct c CCC 5Chapitre 1.2 Objet de l'autorisation Environnemental@©.............000iiiseierencereneäsenesennnnnnnnanMtnnnnnnünsüûnnnnnnnnnnnnn 5Chapitre 1.3 Contenu de l'autorisation environnementale UNIQUE.............................................rcccscressenmecessrensensacesscesrecercennse 5Article 1.3.1 Autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement...................................eseseee 5Article 1.3.2 Consistance des installations, ouvrages, travaux et aménagements liés au projet............... 8Chapitre 1.4 Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification.................... 9Chapitre [.5 Coordonnateur environNeMENLAL........ciceuusserssvesssavsssossssssisssssassesssssessssnsossorsssansssasssssnassensessasssrnees 10Chapitre 1.6 Caractéristiques des PrinCipauX OUVIAJES. . cvessisssssssssmssaisisassssssenssessnnssssssnsanassnasasiarssanssassoransssnses 10Article 1.6.1 Ouvrage de gestion des crues — Structure réServOIr......................................ccrresrenercensercencesrrc es 10Arlicle 1.6.2 Ouvrages de geston des:eaux plUVIAlCS:.uscoiesemecanesermenanannnandtrennçennnnnntÜennenûmnnenümns 11Article:1.6.3 Ouvrage de traitementides CAUXCUSÉES . uvrossecananecteaaneneuvenesmemecsen en 12Chapitre 1.7 Caractère de l'autorisation — Durée de l'autorisation environnementale....................................................................... 13Chapitre 1.8 Durée d'engagement sur |85 MESUrES..................icserceessessrensenseansemcenstenseresnaresarensesaanessceenserssnentaans 13Chapitre 1.9 Début et findes travaux — MISE-EN SON C@iicisiuvessersecessenanieeenenenennünsennnnnnneünnannnütüünnnnnnnns 13TITRE Il Dispositions générales communes et préalables au démarrage desPIONO É .... verunennesanennensannanmantnnnnee nn nn é k An e ETE E E 14
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Chapitre ||.2 Coordonnateur environnemental — Plan de Suivi Environnemental............oovveevveeeeeooeo 14Chapitre I[.3 Entreprises - Plan d'assurance environnement................................erenennnnnnnnnnnnnnnennn 15Chapitre I1.4 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident........................................nennses 16TITRE IIl Prescriptions particulières relatives a la faune, la flore et les habitats..17Chapitre II!.1 Adaptation du calendrier des travaux et précautions d'abattage pour les travaux impactant lesESPÈCES PIrOÏÉGÉES............................rcrrcserserrenenannnennn et e ettt e e et et e et e e 17Chapitre 111.2 Mesure de restauration de la zone humide impactée......................................renenenens 17Chapitre 111.3 Mesure de restauration en rives de la rivière Caleçon................................nennnencrsrrer 18Chapitre 111.4 Déplacement d'espèces animales protégées en amont de la phase chantier.......................... 19TITRE IV Prescriptions, mesures d'évitement et de réduction en phase chantier...................................................................................................................................... 20Chapitre 1V.1 Mesures relatives au suivi de chantier...................................reneeeenennenarenee 20Chapitre |V.2 Accès AU Chantier..............................enenennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn+n 21Chapitre 1V.3 Mise en défens des zones sensibles................................nenenennnnenennnnnnnnnnnnnnmnn+n*"*n 22Chapitre 1V.4 Installations de chantier.....................................eesrnnnennnennnnnenennnnnnnnnnnnnnnnnnnnn+n+ününün+nününü*"ü 22IV.4.1.1 Origine des eaux pour les besoins du chantier.....................................nnnnss 22Chapitre IV.5 Mesures contre les nuisances SONOrES..............................errerrnn oo 23Chapitre IV.6 Ouvrages de protection de la ressource en eau..............................rrerreereenmenen e reerreirene cec 23Chapitre IV.7 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes......................................nnnn=n==nnnnnnn=en+n+nn 24Chapitre IV.8 Gestion de l'ÉCIAIrAGE.......................................rrrrrersreererensrererr rarre rrr rrrn 25Chapitre IV.9 Réduction des impacts sur la qualité de l'air...............................ererenennirrereraanà 26Chapitre 1V.10 Maintenance, protection, surveillance, incidents......................................mne n 26TITRE V Prescriptions et mesures particulières en phase d'exploitation............. 27Chapitre V.1 Gestion des dÉCHEtS....................................rirrearerrerenrenenerrereerenenrererrr rrs e 27Chapitre V.2 Gestions et suivi de la gestion des eaux usées — Autosurveillance............................................ 27Article V.2.1 Entretien des ouvrages et opérations d'urgence, dysfonctionnement de la station........... 27Article V.2.2 Surveillance de système d'assainissement..................................nnnçennnnmnnnennns 28Chapitre V.3 Gestion, suivi et entretien de l'ouvrage de gestion des crues....................................ees 29Chapitre V.4 Gestion de l'Éclairage........................................rereenennnnne nnennnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnûnün 30Chapitre V.5 Lutte contre les espèces invasives en phase d'exploitation sur les emprises du projet.............. 30Chapitre V.6 Suivi des espèces végétales INVASIVES.........................ernenennnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnünen 30Chapitre V.7 Suivi des plantations et des SemiS..............................................ererrreerarearene rrr rrrs en 30Chapitre V.8 Suivi et gestion des mouillères en rive de la rive de la rivière Caleçon............................................................... 30Chapitre V.9 Entretien gestion et suivi de la zone humide restaurée.......................................nnannne 31Article V.9.1 MOUIIlèreS..............................rerrerrerecerierenererarraaenerrerer e rer e rrrn 31Article V.9.2 Milieux RerbaCÉS.................................enceriorrerenerenrenrenrarenerrrsrrr rrr e 31Article V.9.3 HAÏES......................inrecrsrsererreneesreserrettt e e e 31Article V.9.4 Suivi de I'évolution des habitats naturels, de la flore et de la faune...................................................... 32Article V.9.5 Suivi des fonctions de zone humid@e...................................rrreeeeeanereen crr errer e e 33
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Chapitre V.10 Disposition pour le maintien de la population du Planorbe du Suriname. ..o 34Chapitre V.11 Dispositions complémentaires..............................nnnnnnmnnnnnnnnnnnnmen 34Chapitre V.12 Fin d'exploitation — Remise en état des lieux.................................... 34TITRE VI Dispositions finales...........................................cenecennmnmennnnnnnnnmnnnnnnnnnenmennnen 35Chapitre V1.1 Transmission des plans de récolement des OUVTAGES...................rcccercererransrarasse srrr se nn cennn rs 35Chapitre VI.2 Cessation d'exploitation d'un ouvrage autorisé et remise en état des lileux.................................. 35Chapitre V1.3 Dispositions relatives aux cessions ou mises à disposition des ouvrages.................................................. 35Chapitre VI.4 Accès aux installations et exercice des missions de police.................................................... 35Chapitre VI.S Droit des tiers...................ennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnn 36Chapitre VI.6 Autres AUtOrISAtiONS..............................rreccesrernenreniererereirer rrr e e e 36Chapitre VI.7 Changement de bénéficiaire.............................nnnnnnnnmnnnnmmnnnm=n= e 36Chapitre V1.8 PUbliCAtIONS........................rrreréeccerrrnreren earenrer en r e e 36Chapitre V1.9 Voies et délais de rECOUTS....................................éucirereararicerrerrreren e 36Chapitre V1.10 EXÉCUtION ...... rcsesrerseererrarer e rr rrrn crrr e e e 37TITRE VIl ANnNEXES......................ecrcerrescremearensersensensenrareanearennerene e s en s ese st st s en 38Annexe | Localisation du projet....................................menmns e 38Annexe Il Plan masse du projet........................................en nnnnnenen nn 39Annexe Il Coupes de principe de l'ouvrage des gestions des CrueS.. ... 40Annexe IV Implantation de la structure de gestion des crues............................... 41Annexe V Localisation du site de compensation de destruction de zone humides............... 42Annexe VI Principe d'aménagement de la restauration de la zone humide dégradée —Parcelle cadastrée C990..................................nererrecnennenennnnen crr e e 43Annexe VII Principe de gestion des eaux de ruissellement.............................................. 44Annexe VIII Localisation du traitement des eaux usées.....................................ne, 45Annexe IX Principe de l'unité de traitement des eaux usées..................................................... 46Annexe X Coupe type de 18 ZRV...........................ccscreccrrererrenren rrrn e e e 46Annexe X! Coupe de principe du plan d'eau permanent et du bassin de gestion des eaux deTUISSEIEIMENT. ... es e en rrr e e 47Annexe XII Table des matières..................................mnnnnmnnnnnnnnn*nnn*nnnn 47
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DEAL
R02-2025-02-24-00004
Arrêté préfectoral arrêtant l'évaluation
préliminaire des risques d'inondation du bassin
Martinique
DEAL - R02-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Martinique 79
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondationdu bassin Martinique
Le préfet de la Martinique
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007relative à I'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2 à L212-7, L.213-7, L.566-1et suivants, R.213-16, R.213-54, R.566-1 et suivants ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du codede I'environnement;Vu l'arrêté préfectoral N°2012-072-001 du 12 mars 2012 du préfet de la Martiniquearrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Martinique;Vu l'arrété préfectoral N°RO2-2018-12-19-012 du 19 décembre 2018 relatif à l'addendum2018 modifiant l'arrêté N°2012-072-001 du 12 mars 2012 du préfet de la Martiniquearrétant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Martinique;Vu la note technique du 12 juin 2023 relative à la mise en œuvre du 3° cycle de ladirective inondation ;Vu le projet de rapport d'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassinMartinique révisé ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le rapport de l'évaluation préliminaire desrisques d'inondation dans le cadre de la mise en œuvre de la transposition de ladirective 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Sur proposition de la directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logementde Martinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Martinique 80
ARRETE
Article 1* : Les arrêtés préfectoraux N°2012-072-001 du 12 mars 2012 et N°R02-2018-12-19-012 du 19 décembre 2018 susvisés sont abrogés.Article 2 : L'évaluation préliminaire des risques d'inondation révisée et mise à jour pourle 3ème cycle de la directive inondation, annexée au présent arrété, est approuvée.Article 3: Le document est consultable sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martiniquehttps://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/donnez-votre-avis-sur-les-risques-d-inondation-a2358.html ).Un exemplaire est mis à disposition du public aux heures d'ouverture au siège de ladirection de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionMartinique, situé à Pointe de Jaham, BP 7212, 972174 SCHOELCHER. Cette mise àdisposition du public se fera pour une durée de six mois à compter de la publicationdu présent arrêté au registre des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Article 4: Le préfet de la Martinique et la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l''exécution du présent arrété.
2 4 FEY. 202Fort-de-France, lePo r la Martiniqueef pardélégationLa Directficé de l'énvironnementde l''Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
DEAL - R02-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Martinique 81
DEAL
R02-2025-02-24-00005
Arrêté préfectoral fixant la liste des territoires à
risque important d'inondation du bassin de
Martinique et portant abrogation de l'arrêté
n°2013004-0005 du 4 janvier 2013 arrêtant la liste
des territoires à risque important d'inondation
du bassin Martinique
DEAL - R02-2025-02-24-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de Martinique
et portant abrogation de l'arrêté n°2013004-0005 du 4 janvier 2013 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du
bassin Martinique
82
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
; Arrêté N°fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin deMartinique et portant abrogation de l'arrêté n°2013004-0005 du 4 janvier 2013arrétant la liste des territoires à risque important d'inondationdu bassin Martinique
Le préfet de la Martinique
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.213-7, L.566-4, L.566-11,R.566- 4, R.566-5, relatifs à l'identification des territoires dans lesquels il existe unterritoire à risque important d'inondation, et l'article R.213-16 relatif au délégué debassin ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisationde l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R.566-4 ducode de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires danslesquels il existe un risque important d'inondation ayant des conséquences de portéenationale;Vu l'arrêté n°2013004-0005 du 4 janvier 2013 arrêtant la liste des territoires à risqueimportant d'inondation du bassin Martinique;Vu la note technique du 12 juin 2023 relative à la mise en œuvre du 3° cycle de ladirective inondation ;Considérant la nécessité de préciser les aléas sur le territoire à risque importantd'inondation Fort-de-France / Lamentin dans le cadre de la mise en œuvre de latransposition de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et la gestion des risquesd'inondation ;Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l''aménagement et du logementde Martinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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et portant abrogation de l'arrêté n°2013004-0005 du 4 janvier 2013 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du
bassin Martinique
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ARRETE
Article 1°" : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2013004-0005 du 4 janvier 2013.Article 2: L'annexe au présent arrêté fixe, pour le bassin Martinique, la liste desterritoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation tels que définis àl'article L.566-5-I1 du code de I'environnement.Article 3: Le préfet de la Martinique et la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Stéphanie MATHEY
DEAL - R02-2025-02-24-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de Martinique
et portant abrogation de l'arrêté n°2013004-0005 du 4 janvier 2013 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du
bassin Martinique
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Annexe
Liste des territoires du bassin Martinique dans lesquels il existe un risque importantd'inondation tels que définis à l'article L.566-5-li du Code de l'environnement :Dénomination du territoire | Territoire identifié au titre d'unà risque important risque important d'inondation: ! ; ; Liste des communesd'inondation ayant des conséquences de portée ' ;. . . concernéesnationale voire européenne, en(nature de l'aléa) application du L.566-5.1Agglomération de Fort-de-France et du Lamentin :- débordement decours d'eau :Madame, Monsieur, e Fort-de-FranceLongvilliers, ; Non « LamentinGondeau, Lézarde, |Gaigneron, CanalMamin* submersionsmarines
DEAL - R02-2025-02-24-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de Martinique
et portant abrogation de l'arrêté n°2013004-0005 du 4 janvier 2013 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du
bassin Martinique
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DEAL - SPEB
R02-2025-02-27-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour un
tournoi de lutte sur le sable sur la plage de
Madiana à Schoelcher
DEAL - SPEB - R02-2025-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un
tournoi de lutte sur le sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 86
4.PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour un tournoi de lutte sur le sablesur la plage de Madiana à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.21221 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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tournoi de lutte sur le sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 87
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de fa Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;Vu l'arrété ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d''autorisation d'occupation temporaire formulée parl'association Union Schoëlchéroise de Lutte Éducative Traditionnelle et Sportive (USLETS)représentée par Monsieur Joël GOUACIDE en date du 09 décembre 2024 ;Vu la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé en date du 15 janvier 2025 ;Vu la sollicitation du Service Territorial d'Incendie et de Secours en date du 15 janvier 2025 ;Vu lavis du pôle biodiversité nature et paysage de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) en date du 30 janvier 2025 ;Vu l'avis du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en date du19 février 2025;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 16janvier 2025 ;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 04 février 2025.
t4G
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tournoi de lutte sur le sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 88
ARRETE
ARTICLE 1¥ - Objet de l'occupationL'association Union Schoëlchéroise de Lutte Éducative Traditionnelle et Sportive (USLETS)représentée par Monsieur Joël GOUACIDE, ayant son siège social à 11 rive Chancelle Pelletier,97 232 LAMENTIN, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, uneportion du domaine public maritime (DPM) non cadastrée contiguë à la parcelle section Pnuméro 466, située quartier Fond Nigot, communément dénommé plage de Madiana sur leterritoire de la commune de Schoelcher.La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d'un tournoi de lutte sur sable le samedi29 mars 2025. La surface totale autorisée est estimée à 300 m? conformément au plan annexéau présent arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour la duréede la journée du 29 mars 2025 de 7h00 à 14h00.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiairependant toute la durée du tournoi.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Conditions financièresLa manifestation participant au développement de la lutte olympique sur la Martinique estgratuite. La présente AOT est donc accordée à titre gratuit conformément à l'article L. 2125-1du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 6 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àl'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur àcompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Un état des lieux de la plage sera réalisé en présence du représentant du service technique de laville de Schoelcher avant et après la manifestation.Le stationnement des véhicules à moteurs sera réalisé en dehors du site naturel.
uUi
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tournoi de lutte sur le sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 89
ARTICLE 7 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à I'absence totale de rejets polluants lors du tournoi.
ARTICLE 8 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans I'intérét de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élémentde nature à les ancrer durablement au sol et dont Iimportance et le coût sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconformément à l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - Prescriptions- _ Préservation de la nature et de la biodiversitéLe bénéficiaire devra occuper strictement les espaces réservés à la manifestation sportive etrespecter les exclos de protection des tortues marines.En cas de ponte de tortues ou d'émergence (éclosions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bonsconseils à suivre, maintenir une distance de 10 m à terre et 5 m en mer et ne pas les éclairer.En cas de montée d'une tortue marine venue pondre, toute installation (barrières Vauban,chaises et tables) pouvant faire obstacle devra être déplacée pour laisser le chemin libre letemps de la ponte jusqu'au retour à la mer de la tortue.Le bénéficiaire devra favoriser l'installation de chaises et de tables plutôt que de gradins etinstaller installer les deux surfaces de combat sur les terrains de beach tennis.Le bénéficiaire devra prendre en compte ces recommandations et les respecter dans sonaménagement.- - Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, quelle soit du fait ounon du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais parl''administration.- Sécurité des participantsLa compétition doit respecter les Règlements Techniques et de Sécurité (R.T.S) édictés par laFédération Française de Lutte pour le BEACH WRESTLING.
/5
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tournoi de lutte sur le sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 90
Dans le cercle de compétition, le sable devra avoir une épaisseur de 30 centimètres, être propre(attention aux parasites) et dépourvu de cailloux, coquillages ou tout autre objet.Les compétiteurs devront être titulaires d'une licence 2025 à la Fédération Francaise de Lutte, lecas échéant présenter un certificat de non contre-indication à la pratique de la lutte de moinsd'un an pour les non-licenciés.L'organisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour cettemanifestation et avoir I'accord de la Mairie de Schoelcher pour I'A.OT.L'organisateur devra justifier de la présence d'un médecin, conformément aux R.T.S.
ARTICLE 10 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de I'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelcher sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
À SCHOELCHER e 27 FEV. 2005
t. Pierre Emmanuel VOS poskain
Copie à :Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur te maire de la ville de SchoelcherMonsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Ui
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tournoi de lutte sur le sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 91
Périmètre de l'AOTParcelles cadastrales
| =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE à l'arrêté N°. e enportant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour lgourtournoi de lutte sur sableLe DirectDPM naturel non cadastré de !Commune de Schoelcher
r deleganone l'Environnenent et Gu .- 3<-Pierre Emmanuel VOS
nent
27 FEV. 2025
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tournoi de lutte sur le sable sur la plage de Madiana à Schoelcher 92
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-03-06-00001
Arrêté préfectoral du 06/03/2025 portant sur la
prolongation de l'ouverture de l'appel à projet
pour la maturation des projets territoriaux dans
le cadre de la Planification Ecologique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06/03/2025
portant sur la prolongation de l'ouverture de l'appel à projet pour la maturation des projets territoriaux dans le cadre de la
Planification Ecologique
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalité n . .Fraternité _ Arrété portant sur la prolongation de l'ouverture de l'appel àprojet pour la maturation des projets territoriaux dans le cadre de laPlanification EcologiqueN° RO2-2025-LE PRÉFETVU le Règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides deminimis (JOUE du 24.12.2013 — L 352)VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; -VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;VU l'arrété interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRATDirecteur de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique, à compter du 17 avril2023;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00019 du 10 février 2025 portant sur la délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt;VU l'instruction technique DGPE/DGPE/2024-621 du 12 novembre 2024 ;Considérant les travaux des Conférences des parties régionales ainsi que les priorités territorialespour l'émergence de certaines filières ;Considérant les travaux du Plan Régional d'Agriculture Durable (PRAD), soumis à l'avis du COSDAdu 16 mai 2024 ;Considérant l'instruction des candidatures reçues à la DAAF le 7 février 2025;Considérant la date limite des engagements juridiques et des crédits associés fixée au 25 juin2025;SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1L'arrêté préfectoral RO2-2024-12-03-00002 régit les modalités d'attribution des aides accordéespar la DAAF de Martinique dans le cadre de la planification écologique, au titre du dispositifd'aide pour la « maturation des projets territoriaux ».L'ouverture du guichet d'aide à la maturation des projets territoriaux initialement programméedu 22 novembre 2024 au 31 janvier 2025, a été prolongée jusqu'au 7 février 2025.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06/03/2025
portant sur la prolongation de l'ouverture de l'appel à projet pour la maturation des projets territoriaux dans le cadre de la
Planification Ecologique
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L'instruction des candidatures reçues conduisant à un risque de sous-consommation deI'enveloppe de 186 000€ destinée à la Martinique, le guichet d'aide à la maturation des projetsterritoriaux est à nouveau ouvert du 10 au 31 mars 2025.Article 2Les autres articles de I'arrété R02-2024-12-03-00002 sont inchangés.
Article 3Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Fort-de-France, le Ü 6 MARS 2025Le Directeur adjoint de I'Alimen Pour le Préfet et par délégationde I'Agriculture et de la Forêt | |- Le directeur de I'Alimentation, l'Agriculture etla ForêtJean-Rémi DUPRAT
VINCENT PFISTER
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06/03/2025
portant sur la prolongation de l'ouverture de l'appel à projet pour la maturation des projets territoriaux dans le cadre de la
Planification Ecologique
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-02-28-00010
Arrêté préfectoral du 28 02 2025 portant
autorisation de défrichement avec réserves et
dispense pour la SARL MARTINIQUE IMMO
TRANSACTION sur la commune du Lamentin
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 02 2025
portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense pour la SARL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION sur la commune du
Lamentin
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ExPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves et dispenseLE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de la SARL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION, enregistrée en date du13/11/2024 tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 33a 97ca sur lesparcelles cadastrées section L n° 527, 561 sises sur la commune de LE LAMENTIN ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 04/02/2025 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu les observations I'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du CodeForestier) ;« àla défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;- à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;< àla protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquelIs sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier — risqued'inondation) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref aouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 02 2025
portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense pour la SARL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION sur la commune du
Lamentin
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Sur proposition de Monsieur le Directeur de I''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 71a 98ca (partie en vert surle plan joint) les parcelles cadastrées section L n° 527, 561 sises sur la commune de LELAMENTIN.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 71a 98ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit7198 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 7198 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l''Agriculture et dela Forét (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 44a 44ca (partie hachurée en vertsur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3 et 9 de l'articleL341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 44a 44ca (partie en rouge surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section L n° 527, 561 sises sur la commune de LELAMENTIN.Article 5 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 00ha 17a 55ca(partie en jaune sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section L n° 527, 561 sises surla commune de LE LAMENTIN.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à étre lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de LE LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 7 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation visé à I'article 5sont valables cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
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portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense pour la SARL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION sur la commune du
Lamentin
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Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune de LE LAMENTIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant :* UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;< UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 2 8 FEV. 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur adjointde I'Al » Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de fa Forêt de l'Agriculture et de la Forêt
"' RVINCENT PFISTE Jean-Rémi DUPRAT
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portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense pour la SARL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION sur la commune du
Lamentin
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberstLgalité 3Praternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 26/02/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementSARL IMMO Transaction ; Dossier n°57/24 :LE LAMENTIN ; Gondeau :ParcelleL527-L561
Parcellaire cadastral 2023Défrichement autoriséDispense d'autorisationDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN° :ou: 28 FEV. 2025i'/Le Préfet, et par délégation Ïg Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 02 2025
portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense pour la SARL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION sur la commune du
Lamentin
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-02-28-00011
Arrêté préfectoral du 28 02 2025 portant
interdiction de défrichement pour les
CONSORTS NIJEAN MATHEE aux Trois-Ilets
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 02 2025
portant interdiction de défrichement pour les CONSORTS NIJEAN MATHEE aux Trois-Ilets 101
EnPREFETDE LAMARTINIQUEL_ibefle'EgalitéFraternite
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande des CONSORTS NIJEAN MATHEE, enregistrée en date du 19/11/2024tendant à obtenir I'autorisation de défricher une surface de OOha 31a 20ca sur la parcellecadastrée section C n° 2474 sise sur la commune de LES TROIS-ILETS ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 28/01/2025 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Considérant les observations formulées le 24/02/25 par le pétitionnaire sur le procès-verbalde reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du CodeForestier) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét :
ARRETE
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portant interdiction de défrichement pour les CONSORTS NIJEAN MATHEE aux Trois-Ilets 102
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 31a 20ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n° 2474 sise sur la commune de LES TROIS-ILETS.Article 2 : Le présent arrété sera affiché à la mairie de LES TROIS-ILETS. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LES TROIS-ILETS,le Directeur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant :e UN recours administratif, soit gracieux auprés du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (& compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;« UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 2 8 FEV. 2025
> Le Préfet, et par délégationPAIl e Directeur de l'Alimentation,Le Directeur adjoint de e l'Agriculture et de la Forêtde I'Agriculture et de la Forét
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VINGENT PFISTERJean-Rémi DUPRAT
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Œ.RÉPUBLIQUEFRANÇAISELidertéÉgaliséFraternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 17/02/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralConsorts Nijean Mathée ; Dossier n°55/24 ; N° -LES TROIS ILETS, Passe mon Temps ; Parcelle C2474 '9/ ou: 2 8 FEV. 2025Légende | Le Préfet, et par délégation le Directeur detAl » Al j e l'Agriculture, et de la Forêt| Parcellaire cadastral 2023.'. Directeur fldjOlm del AWde I'Agriculture et de la Forét[ Défrichement interdit
VINCENT PFISTER
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