EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°81 du 25 avril 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de
l'environnement (PREF34 DRCL BE)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)

ARS_Arrêté_ENI_SSIAD-CH_ST_Pons_de_Thomières 3
DDETS34_Arrêté_n°2025-34-01.3_Décision_affectation_Herault 6
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-200-OSP_GBANE 11
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-201-OSP_LOIS-RAMIREZ 13
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-202-OSP_RENARD 15
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-203-OSP_KOUSSA 17
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-204-OSP_MERMET 19
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-205-OSP_IKABOUREN 21
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-206-OSP_CHENTIR 23
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-207-OSP_GALLO 25
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-208-OSP_DUDA 27
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-209-OSP_RUFF 29
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-210-OSP_GUENET 31
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-211-OSP_LE-GOFF 33
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-212-OSP_SOLOPOGUI 35
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-213-OSP_T&N-AVENIR 37
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-216-OSP_RUIZ 39
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-217-OSP_LEPRINCE 41
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-218-OSP_AD-DOMEO 43
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-219-OSP_DOMEO 46
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-220-OSP_ARASA 49
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-221-OSP_GLESS 51
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-222-OSP_SALVATORI 53
DDETS34_Arrêté_n°2025-XVIII-223-OSP_MORA 55
DDPP34_Arrêté_n°25-XIX-105 subdélégation chefs de service
DDPP 34 57
DDTM34_Arrêté_n°2025-04-15857_liste_organisations_syndical-
es_exploitants_agricoles 59
DDTM34_Arrêté_n°2025-04-23-déviation-A9-A709-travaux-
enrobes 61
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-015864_déviation_incitativ-
e_A9_A709s 63
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15865_accord_autorisatio-
n_abattage_arbre_alignement_RD613_Gigean 65
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2025.04.DRCL.0138_DUP St-Geniès
- de Fontedit 67
PREF34_DRCL_BE_AP n°2025.04.DRCL.0137_Autorisation_de-
_pénétrer_n°2_LNMP_phase_1 70
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2025.04.DRCL.0132_DUP_cessib-
ilité_ZAC_St_Paul_Montpellier 72
PREF34_SPL_Arrêté_n°2025-04-22_25-III-052_DOM_Atout_Bo-
x_Rochefort-du-Gard_Et_sec 80
iiRI PUBLIQUEFF AN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLib rté OccitanieEge itéFra :rnité
1

xx
















Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,


Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;

Vu la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;

Vu la Loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu la Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment
son article 44 ;

Vu la Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
et notamment son article 22 ;

Vu le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 313 -1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à
domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code et son annexe 3 -0 relative au
cahier des charges définissant les conditions techniques et de fonctionnement des services autonomie
à domicile ;

Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu L'arrêté du 21 décembre pourtant renouvellement de l'autorisation du SSIAD PA rattaché au CH de Saint-
Pons-de-Thomières ;

Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2024-7603 du 18 décembre 2024 de la décision n°2023-3696
du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;

Vu la P rogrammation pluriannuelle pour la période 2024 -2028 du programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie actant l'installation de 46 places de SSIAD
pour personnes âgées ;

Vu la D emande d'extension non importante déposé e par SSIAD de Saint -Pons-de-Thomières FINESS EJ :
340780469, en date du 24 février 2025 ;
ARRETE
PORTANT EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE ET MODIFICATION DE
LA ZONE D'INTERVENTION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
(SSIAD) du CH de Saint Pons A Saint-Pons-de-Thomières N°FINESS ET
340796671 géré par le centre Hospitalier A Saint-Pons-de-Thomières N°FINESS
EJ 340780469

2


CONSIDERANT que cette extension non importante ne relève pas de la procédure d'appel à projets
conformément au II de l'article L.313-1-1 du CASF;

CONSIDERANT que dans la continuité de la zone d'intervention du SSIAD, sur le territoire de la Salvetat -sur-
Agout , des communes sont actuellement non desservies par un SSIAD et sont sous-dotées en IDEL ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande déposée, permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard des besoins et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 5 places présente un coût de financement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-4 du CASF ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;





A R R E T E




Article 1 : La demande d'extension de capacité de 5 places et de modification de la zone d'intervention du
service de soins infirmiers à domicile SSIAD du CH Saint-Pons N°Finess : 340796671 formulée par
le Centre Hospitalier de Saint-Pons N°Finess : 3400780469 est acceptée.

La capacité totale du service est portée de 25 à 30 places réparties comme suit :
- 30 places pour personnes âgées ;

Article 2 : L'aire d'intervention du SSIAD est conservée pour les communes existantes :
o Boisset, Courniou, Pardailhan, Rieussec, Riols, Saint-Jean-de-Minervois, Saint -Pons-de-
Thomières, Velieux, Verreries de Moussans.
et est élargie aux communes suivantes :
o La Salvetat-sur-Agout, Fraisse-sur-Agout, Le Soulié.


Article 3 : Les caractéristiques du service sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :

Identification du gestionnaire : Centre Hospitalier de Saint-Pons de Thomières
Adresse : Quartier Frescatis, 34220 Saint-Pons-de-Thomières
N° FINESS EJ : 340780469

Identification de l'établissement : SSIAD du CH de Saint-Pons de Thomières
Adresse : Quartier Frescatis 34220 Saint-Pons-de-Thomières
N° FINESS ET : 340796671

Code catégorie établissement : 354 – Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
358

Soins infirmiers à
domicile

700 Personnes
âgées 16 Prestations en milieu
ordinaire 30

F
3

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par Centre
Hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières, avant mise en service des places supplémentaires, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement réglementaires applicables aux services de soins
infirmiers à domicile.

Article 5 : En application de l'article D313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l'absence
d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification du présent arrêté.

Article 6 : Conformément à l'article L313 -1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


Article 8 : Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de San té Occitanie et le
directeur du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.




Le 12/03/ 2025










P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, et par délégation, la Directrice
de l'offre de soins et de l'autonomie


Julie SENGER









MINISTERE | Direction régionalDU TRAVAIL, DE LA SANTE, > ree on regione °DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLES du travail et des solidaritésEgalité OccitanieFraternité
Décision n° 2025-34-01.3 du 18 avril 2025 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'HéraultLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;Vu la décision du DREETS n° 2021-34-03 du 24 novembre 2021 relative à la localisation et àla délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,Vu la décision du DREETS n°2025-34.01.2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents decontrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
DECIDEArticle 1Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault les agents suivants :



1


Unité de contrôle n° 1: Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail,Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail,Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail.
Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformémentaux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault les agents suivants :
1- Unité de contrôle n° 1Compte tenu des vacances de postes, jusqu'au 31 mai 2025, en l'absence d'agent titulairesur les sections 1.3 et 1.10 la compétence agricole est exercée pour les 10 sections de l'unitéde contrôle par l'agent de contrôle en charge de la section 1.5.Section 1.1 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travailSection 1.2 : VacantePar intérim :du 1° mars au 30 avril 2025 inclus, Christelle SCANDELLA — inspectrice du travail,du 1° mai au 30 juin 2025 inclus, Martine SAEZ — inspectrice du travail,du 1° juillet au 31 juillet 2025 inclus, Elodie SAMYNADEN - inspectrice du travailSection 1.3 : VacanteA compter du 25 octobre 2024, par intérim :Elodie SAMYNADEN - inspectrice du travailSection 1.4 : Nadine OLIVA, inspectrice du travailSection 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travailSection 1.6 : VacanteL'intérim est organisé comme suit :du 1° au 30 avril 2025 inclus, Christelle DUBOURG - inspectrice du travaildu 1° au 31 mai 2025 inclus, Christelle DUBOURG - inspectrice du travail,du 1° au 30 juin inclus, Gaétane LUS — inspectrice du travail,du 1° au 31 juillet 2025, Christelle DUBOURG - inspectrice du travail

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Section 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travailSection 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travailSection 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travailSection 1.10 : VacanteL'intérim est organisé comme suit :du 1° au 30 avril 2025 inclus, Nadine OLIVA - inspectrice du travail,du 1° au 31 mai 2025 inclus, Gaétane LUS - inspectrice du travail,du 1° au 30 juin inclus, Lucie BONANDRIAN - inspectrice du travail,du 1° au 31 juillet 2025, Lolita DUMONTET - inspectrice du travailPour les entreprises de plus de 50 salariés du régime général, l'intérim est confié jusqu'au 31juillet 2025 a Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité decontrôle 1 de l'Hérault.
2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : Alex RAPATEL, inspecteur du travailSection 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travailSection 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travailSection 2.4 : Brigitte MARTIN HERNANDEZ, directrice adjoint du travailSection 2.5: Laura AUZUECH, inspectrice du travailSection 2.6 : Yannick ILLY, directeur adjoint du travailSection 2.7 : Mallory COUCI, inspectrice du travailSection 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travailSection 2.9 : Stéphanie MERCIER, inspectrice du travail
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travailSection 3.2 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail

3





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Section 3.3:Section 3.4:Section 3.5:Section 3.6:Section 3.7:Section 3.8:Section 3.9:
Carole TITRAN, inspectrice du travailCyril CHAPUIS, inspecteur du travailMartine SAEZ, inspectrice du travailFleur ALLARD, inspectrice du travailSandra CASANO, inspectrice du travailMailyse BISSON, inspectrice du travailMorgane MAUDET, inspectrice du travailSection 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travail
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :1- Unité de contrôle n°1Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 1.10intérimaire rang 1 Section 1.2 (Section 1.3 Section 1.1 [Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 [Section 1.10 [Section 1.4Intérimaire rang 2 Section 1.3 (Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 [Section 1.5intérimaire rang 3 Section 1.4 [Section 1.4 Section 1.4 (Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 [Section 1.2 [Section 1.6Intérimaire rang 4 Section 1.5 |Section 1.5 Section 1.6 [Section 1.8 Section 1.9 [Section 1.10 Section 1.1 [Section 1.2 [Section 1.3 [Section 1.7Intérimaire rang 5 Section 1.6 [Section 1.6 Section 1.5 [Section 1.9 [Section 1.10 Section 1.1 [Section 1.2 [Section 1.3 Section 1.4 [Section 1.8Intérimaire rang 6 Section 1.7 [Section 1.7 [Section 1.8 [Section 1.10 Section 1.1 [Section 1.2 [Section 1.3 [Section 1.4 [Section 1.5 [Section 1.9Intérimaire rang 7 Section 1.8 [Section 1.8 Section 1.7 [Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 (Section 1.6 [Section 1.1Intérimaire rang 8 Section 1.9 [Section 1.9 [Section 1.10 [Section 1.2 Section 1.3 [Section 1.4 [Section 1.5 Section 1.6 (Section 1.7 [Section 1.2Intérimaire rang 9 Section 1.10 Section 1.10 Section 1.9 [Section 1.3 [Section 1.4 [Section 1.5 [Section 1.6 Section 1.7 (Section 1.8 [Section 1.3
2- Unité de contrôle n° 2Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9Intérimaire rang 1 Section 2.2 [Section 2.3 Section 2.4 (Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.1Intérimaire rang 2 Section 2.3 [Section 2.4 Section 2.5 [Section 2.6 Section 2.7 [Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 [Section 2.2Intérimaire rang 3 Section 2.4 [Section 2.5 Section 2.6 [Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 [Section 2.3Intérimaire rang 4 Section 2.5 [Section 2.6 Section 2.7 [Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 [Section 2.4Intérimaire rang 5 Section 2.6 [Section 2.7 Section 2.8 [Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5Intérimaire rang 6 Section 2.7 [Section 2.8 Section 2.9 [Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 [Section 2.6Intérimaire rang 7 Section 2.8 [Section 2.9 Section 2.1 [Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 [Section 2.7Intérimaire rang 8 Section 2.9 [Section 2.1 Section 2.2 [Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8

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3- Unité de contrôle n° 3Section3.1Section3.2Section3.3Section3.4Section3.5Section3.6Section3.7Section3.8Section3.9Section3.10Intérimaire rang 1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Intérimaire rang 2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Intérimaire rang 3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Intérimaire rang 4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Intérimaire rang 5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3 .4Section 3.5Intérimaire rang 6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Intérimaire rang 7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Intérimaire rang 8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Intérimaire rang 9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9
Article 4La présente décision remplace la décision du DREETS n°2025-34.01.2 du 24 mars 2025 ettoute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Hérault.Article 5La présente décision entre en application à la date de parution de l'arrêté.
Article 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Héraultsont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 18 avril 2025Le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de larégion Occitanie,SignéJulien TOGNOLA

5




PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-200
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP851228494
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, ._ VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°2024-0100 délivré le 03 mai 2024par la DDETS de Haute-Savoie concernant l'entreprise dénommée JURIFLEX de Mme. GBANE Awa dontl'établissement était situé : 5 RUE Jean Verne, bat. D - 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS,VU la synthèse INPI du registre national des entreprises indiquant le changement d'adresse del'entreprise de de Mme. GBANE Awa à compter 12 août 2024,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Mme. GBANE Awa est modifiée comme suit :- 32 bis rue des Bergeronnettes — 34990 JUVIGNAC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP851228494 pour les activités suivantes :* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Hérault et par délégation,artementale adjointe,ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésres Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-201
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941004111
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 février 2025 par Mme. LOIS RAMIREZPriscila en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 1101 avenueRaymond Dugrand, A56 — 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941004111 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La diraetridedepartem ntale adjointe,mploï\ville t cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 . Montpellier, le 9 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr |
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-202
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941584765
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier.LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 mars 2025 par Mme. RENARD Nadia enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée MÉNAGE ZEN dont l'établissement est situé :39 rue du Littoral - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941584765 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Ote-emploi, ville et cohésion territoriale
Evé DELOFFRE
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PRÉFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLibaté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-203
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP941522617
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 mars 2025 par Mme. KOUSSARoumaissa en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 11 rueColonel Marchand - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941522617 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La direetrité départementale adjointe,Cheffe dupôle:empléisville etjcohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésDe Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par. : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVI11-204
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP942080565
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 mars 2025 par Mme. MERMET Sophie enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 175 rue Raimon deTrencavel - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP942080565 pour les activités suivantes à compter du 1° avril 2025 :+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, W t cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiDEL AULT du travail et des solidaritéspour : Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-205
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP930387030
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 mars 2025 par Mme. IKABOUREN Naimaen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 121 rue Vincent Euvrard— 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP930387030 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départemen ale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et dohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritéssi Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalité |Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-206
Récépissé de déclaration .d'un organisme de services à la personne_ N° SAP942090259
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 mars 2025 par Mme. CHENTIR Samiraen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée SAM SERVICES dont l'établissement estsitué :795 avenue Monsieur Teste, Bât. G, appt. 241, étg. 7 - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le'n° SAP942090259 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et'cohésion territorialech4j4ff
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésies! Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET | . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-207
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP942224429
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 mars 2025 par Mme. GALLO Francine enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée EASYWORK dont l'établissement est situé :113 rue Paul Choulot - 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP942224429 pour les activités suivantes :¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww. herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territorialeVa
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-208Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP953884392
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n° 23-XVIII-209 concernant l'entreprise de Madame DUDA Melinda dontl'établissement était situé : 7 rue des Amaryllis - 34070 MONTPELLIER,VU la demande d'ajout d'activités déposée le 22 mars 2025 par Madame DUDA Melinda en qualité dedirigeante, |VU l'avis INSEE actant le changement d'adresse de l'entreprise de Madame DUDA Melinda à compter du10 avril 2025,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP953884392 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : l'adresse de l'entreprise de Madame DUDA Melinda est modifiée comme suit :- 3 avenue Raoul Bonnecaze, rés. les Mouettes — 34540 BALARUC-LES-BAINS
ARTICLE 3: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du 10 avril 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale/f=
/j/Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT | du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 . Montpellier, le 10 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-209
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP508319332
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 mars 2025 par M. RUFF Ludovic enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée LR SERVICES dont l'établissement estsitué : 16 rue Pierre Mendes France - 34830 CLAPIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP508319332 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire) |ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
(Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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: Direction départementale de l'emploiPREFET ' iiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésSent Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-210
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP832803852
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 mars 2025 par M. GUENET Jordan enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée AIDEA dont l'établissement est situé : 5 ruedu Peyrou - 34560 POUSSAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP832803852 pour les activités suivantes :
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et/par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et hésion territorialey /VAEve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot-— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésseed Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-211
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941596462
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
| VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 mars 2025 par Mme. LE GOFF Zoé enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 11 bis rue du Marché -34710 LESPIGNAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941596462 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ef cohésion territoriale
y |Eve DELOFFRE |
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésthew Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-212
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP942448903
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 mars 2025 par Mme. SOLOPOGUIFatoumata en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 795 avenueMonsieur Teste, bat. H, appt. 262 - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP942448903 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les .personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles. R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et peer territorialef /;[7 |VA |Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritéspon Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-213
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP940711138
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités, |
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 mars 2025 par Mme. BLANCHARDCéline en qualité de dirigeante de la SASU T&N AVENIR dont l'établissement est situé : 6 rue desRemparts - 34720 CAUX, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP940711138 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)+_ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et/par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville-êt Cohésion territoriale
|_-F
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésess Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-216
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP942030180
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 mars 2025 par Mme. RUIZ Caroline enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 415 rue Baden Powell -34000 MONTPELLIER, ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP942030180 pour les activités suivantes :
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault etypar délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du.péte-emploi, ville et/cohésion territoriale
us
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET ' Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-217
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services 4 la personnen° SAP921303749
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°2024-03651 délivré le 22 octobre2024 par la DRIEETS Ile-de-France, unité départementale du Val-de-Marne, concernant l'entreprise M.LEPRINCE Alexandre dont l'établissement était situé : 16 boulevard de Polangis - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE,
VU l'avis INSEE indiquant le changement d'adresse de l'entreprise de M. LEPRINCE Alexandre àcompter 12 février 2025,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de M. LEPRINCE Alexandre est modifiée comme suit :- 208 avenue du Pont Trinquat, bat. A, esc. A1 - 34070 MONTPELLIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP921303749 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
_ Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-218Renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personnen° SAP518443718
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU l'arrêté n°20-XVIII-31 en date du 11 février 2020 et l'arrêté modificatif n° 22-XVIII127 en date du 13mai 2019 portant agrément d'un organisme de service à la personne pour la SAS AD DOMEO (affiliée augroupe DESTIA) à compter du 29 avril 2020,VU la saisine du Conseil Départemental de l'Hérault le 03 avril 2025,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 janvier 2025 et complétée le 26 mars2025 par Madame MAGISSON Christine en qualité de responsable qualité du groupe DESTIA auquel laSAS AD DOMEO est affiliée et dont l'établissement principal est situé : 62 avenue Jean Moulin, le Carréd'Hort, bat. A - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de la SAS AD DOMEO (DESTIA) est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 29 avril 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de |'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (34)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissementssuivants :
- 62 avenue Jean Moulin, le Carré d'Hort, bat. A 34500 BEZIERS (siège social)- 40 rue de la République - 34600 BEDARIEUX (établissement secondaire)- 25 rue Yehudi Menuhin - 34000 MONTPELLIER (établissement secondaire)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequelil est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice épartemengle adjointe,Cheffe d pôle! mploi, ville et cohésion territoriale
a
7~~ Evé DELOFFRE
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-219
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnen° SAP518443718
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 16 janvier 2025 et complétée le 26 mars 2025par Madame MAGISSON Christine en qualité de responsable qualité du groupe DESTIA auquel la SASAD DOMEO est affiliée et dont l'établissement principal est situé : 62 avenue Jean Moulin, le Carré d'Hort,bat. A - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP518443718 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
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+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) |+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (34)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'autorisation :+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr |
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-220
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP942549056
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 mars 2025 par Mme. ARASA Océane enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 824 avenue duProfesseur Louis Ravaz — 34090 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP942549056 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). + Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv. fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville At cohésion territoriale' ey
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux moié's compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT | du travail et des solidaritésEyes Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 23 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-221
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP488147240
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1° avril 2025 par Mme. GLESS Nancy en.qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 22 rue Capitaine David -34120 PEZENAS, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP488147240 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. -Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départemeftale adjointe,Cheffedu pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens". accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 23 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-222
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP953051471
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 février 2025 par M. SALVATORI Pierre enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 148 avenue PierreRacine, étg. 5, appt. 508 - 34280 LA GRANDE-MOTTE,ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP953051471 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,- La directrice départeméntale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site. www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 23 avril 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-223
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP942553074
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1% avril 2025 par Mme. MORA Pauline enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 4 place de la Fontaine -34790 GRABELS, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP942553074 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv. fr

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départe ntale adjointe,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours etsyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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| <A ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n° 25-XIX-105 portant subdélégationaux chefs de service de la Direction départementale de la protection despopulations de l'Hérault
Le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,VU l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506 donnant délégation de signature (délégation générale etdélégation financière et comptable) du Préfet du département de l'Hérault, à Monsieur YannLOUGUET, Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
ARRETE
Article 1En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LOUGUET, Directeur, la délégation designature conférée à l'arrêté préfectoral susvisé, sera exercée par Madame Anne BUISINE,Directrice adjointe.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LOUGUET, la délégation de signaturesera exercée dans la limite de leurs compétences propres par :e Madame Nathalie BEAU, Cheffe du service qualité et sécurité des produits,e Monsieur Issam MOURAHIB, chef du service protection économique du consommateur etrégulation des marchés,e Madame Ludivine GIRARDOT CHAFFARD, Cheffe du service sécurité sanitaire desaliments,e Monsieur Cyril PASCUAL, Adjoint a la Cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,e Madame Florence TOLZA, Cheffe de l'unité territoriale de Sète,e Madame Fabienne SCOTTO, Adjointe a la Cheffe de l'unité territoriale de Sète,e Madame Clémentine TADIELLO, Cheffe du service animaux et environnement,e Madame Claire MAUREL, adjointe a la cheffe du service animaux et environnement.Article 3Sur proposition de Monsieur Yann LOUGUET, Inspecteur général de la santé publiquevétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, délégationde signature est donnée dans le cadre de leurs attributions départementales respectives, àl'effet de signer toutes correspondances, tous certificats et procès-verbaux et d'une façongénérale tous actes ressortant de l'administration courante à :1. Madame Ludivine GIRARDOT CHAFFARD, Cheffe du service sécurité sanitaire desaliments, (art 1 81 de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506),2. Monsieur Cyril PASCUAL, Adjoint à la Cheffe du service sécurité sanitaire desaliments, (art 1 81 de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506),

3. Madame Florence TOLZA, Cheffe de l'unité territoriale de Sète (art 1 81 et art 1 §5de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506),4. Madame Fabienne SCOTTO, Adjointe a la Cheffe de l'unité territoriale de Sète,(art 1 §1 et 1 §5 de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506),5. Madame Nathalie BEAU, Cheffe du service qualité et sécurité des produits, (art 1 §1et art 1 §4 de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506),6. Monsieur Issam MOURAHIB, Chef du service protection économique duconsommateur et régulation des marchés (art 1 81 et art 1 §4 de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506),7. Madame Clémentine TADIELLO, Cheffe du service animaux et environnement (art 181 de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506),8. Madame Claire MAUREL, adjointe à la cheffe du service animaux et environnement(art 1 81 de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506).Article 4> En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service sécurité sanitaire des alimentset de son adjoint, Mesdames Florence TOLZA, Fabienne SCOTTO, Clémentine TADIELLO, ClaireMAUREL peuvent signer, pour le service en question, toutes correspondances, tous certificats etprocès-verbaux et d'une façon générale tous actes ressortant de l'administration courante ;> En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service animaux et environnement etde son adjointe, Mesdames Florence TOLZA, Fabienne SCOTTO, Ludivine GIRARDOT CHAFFARDet Monsieur Cyril PASCUAL peuvent signer, pour le service en question, toutescorrespondances, tous certificats et procès-verbaux et d'une façon générale tous actesressortant de l'administration courante ; |> En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de l'unité territoriale de Sète et de sonadjointe, Mesdames Clémentine TADIELLO, Claire MAUREL, Ludivine GIRARDOT CHAFFARD etMonsieur Cyril PASCUAL peuvent signer, pour le service en question, toutes correspondances,tous certificats et procès-verbaux et d'une façon générale tous actes ressortant del'administration courante.> En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service qualité et sécurité des produits,Monsieur Issam MOURAHIB peut signer, pour le service en question, toutes correspondances,tous certificats et procès-verbaux et d'une façon générale tous actes ressortant del'administration courante.> En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service protection économique duconsommateur - régulation des marchés, Madame Nathalie BEAU peut signer, pour le serviceen question, toutes correspondances, tous certificats et procès-verbaux et d'une façongénérale tous actes ressortant de l'administration courante.Article 5L'arrêté n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 est abrogé.Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.Montpellier, le 23 avril 2025Pour le Préfet et par DélégationLe Directeur départemental de la protectiondes populations l'Hérault\
Yann LQUGUET.

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service Agriculture Forêt
Fraternité
Montpellier, le2 2 AVR. 2025Arrêté DDTM34 n° 222% -01- AS8OFfixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesdépartementaux du département de l'HéraultLe Préfet de l'Hérault
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37,VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet duTarn, en qualité de préfet de l'Hérault,VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2019-02-10158 du 25 février 2019 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions,comités professionnels ou organismes du département de l'Hérault,CONSIDÉRANT les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture, scrutin clos le31 janvier 2025,CONSIDÉRANT le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans dessyndicats Coordination Rurale de l'Hérault, Fédération Départementale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles de l'Hérault, Jeunes Agriculteurs de l'Hérault et Confédération Paysanne de l'Hérault,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesde toute nature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ouassimilés dans le département de l'Hérault les organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale suivantes :+ Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Hérault,° Jeunes Agriculteurs de l'Hérault,° Confédération Paysanne de l'Hérault,+ Coordination Rurale de l'Hérault.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 : L'arrété préfectoral DDTM34-2019-02-10158 du 25 février 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 23 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-04-15863
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
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gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 24 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-04-15864
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
Le préfet de l'Hérault
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soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008
PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéonde | Montpellier, le 2 4 AVR 2025Affaire suivie par : Clément CAUSSETéléphone : 04 34 46 60 93Mél : clement.causse@herault.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT M 34-2025-Ol- AS36SPortant accord à autorisation d'abattage de 1 arbre d'alignement, RD613sur la commune de GIGEAN
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, eparticulier son article 194 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant: nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, enqualité de Préfet de l'Hérault ;VU l'autorisation déposée par le Conseil Départemental de l'Hérault, maître d'ouvrage en date du01 avril 2025 ; |CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issuede la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres ;CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsquel'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages oud'aménagements (R.350-28 du Code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT que le Conseil départemental, demandeur, a présenté dans sa demande initiale deséléments justifiant de la nécessité de procéder à l'abattage de 1 arbre, localisés RD613 pour des travauxrelatifs à l'aménagement de la voie concernée ;CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage d'un arbre par la replantationd'un alignement créé de quatre arbres soit un nombre plus important dont le solde net sera de "+ 3unités" et de 9 arbres supplémentaires hors alignement dans le projet d'aménagement global, àproximité de cet alignement ;CONSIDÉRANT enfin que les essencès utilisées seront adaptées au changement climatique et peugourmandes en eau avec l'intégration d'un réseau d'arrosage limitant les impacts sur la ressource.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier1/2 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1 : Objet
L'abattage d'un arbre, localisés RD613, est autorisé dans les termes du dossier déposé.
ARTICLE 2 : PrescriptionsLors de l'abattage ainsi que lors des plantations de compensation, un écologue devra être présent etattester de la bonne exécution de l'abattage et des nouvelles plantations.L'écologue devra veiller à la réalisation des fosses de plantation bien proportionnées avec un solpermettant d'optimiser les chances de succès des plantations.Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des arbresplantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour nombredurant cette période quinquennale de suivi.Les coordonnées GPS des arbres plantés en compensation seront transmises au service de la préfecture.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations, enparticulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales nondomestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité et le président de la MétropoleMontpellier Méditerranée et le maire de Gigean sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Gigean.
Le préfet
i le préfet et par délégation,la secrétaire généraleLa présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet siz) COUTSadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place Er GUSMARENS NRLEON 4062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr2/2

PRÉFET[4DEL HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales10CTÉE : °Égalité Bureau de l'environnementFraternité
Montpellier, le 9 4 AVR 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025.04.DRCL.©../)3 &
déclarant l'utilité publique du projet de création d'un sentier botanique sur la zonede la colline de Gineste au bénéfice de la commune de Saint-Geniés-de-Fontedit
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme :VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU la délibération du conseil municipal du 03 avril 2024 sollicitant monsieur le préfet pour lelancement de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquêteparcellaire ;VU l'arrêté préfectoral n°202412.DRCL.0597 du 6 décembre 2024 prescrivant ouverture d'enquêtespubliques conjointes à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou nonbâtis nécessaires dudit projet au profit de la commune ;VU le rapport, les conclusions motivées et favorables assorties de recommandations rendus par lecommissaire enquêteur ;VU la délibération du conseil municipal du 12 mars 2025 approuvant le rapport. du commissaireenquêteur dans le cadre de la déclaration d'utilité publique et proposant la réduction du périmètre dela DUP ;VU le courrier du 19 mars 2025 du maire de la commune dé Saint-Geniés-de-Fontedit sollicitant ladéclaration d'utilité publique du projet de création d'un sentier botanique sur la zone de la colline deGineste ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/| @Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: le projet de création d'un sentier botanique sur la zone de la colline de Gineste, sur lacommune de Saint-Geniés-de-Fontedit, est déclaré d'utilité publique dans le périmètre du plan .délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2: la mairie de Saint-Geniès-de-Fontedit, est autorisée à poursuivre la procédure dans lesconditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : si l'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinqans, à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 4: le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Geniès-de-Fontedit pendant une duréede deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichageet adressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales - bureau del'environnement.ARTICLE 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour deson affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frARTICLE6: la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le maire de la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Véroniqüe MARTIN SAINT LEON
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PRÉFETDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités localesLiberté Bureau de l'environnementEgalitéFraternité
Montpellier, le 24 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025.04.DRCL.0137portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder àdes inventaires écologiques et toute intervention non destructive, nécessaires auprojet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1, entre Montpellier etBéziers, portée par SNCF Réseau
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;VU le décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint- —Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de: la préfecture de l'HéraultVU la demande du 17 mars 2025, présentée par SNCF Réseau, en vue d'autoriser son personnel et celuides entreprises mandatés à pénétrer sur les propriétés privées concernées par la phase 1, afin deprocéder à des inventaires écologiques et toute intervention non destructive ;Considérant la nécessité pour les agents de SNCF Réseau et pour le personnel des entreprises retenuespour les opérations, de pénétrer sur les propriétés privées pour y effectuer l'exécution des prestationssusvisées ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les agents de SNCF Réseau et ceux des entreprises mandatées devant procéder ades inventaires écologiques et toute intervention non destructive pour la poursuite des opérationsconcernant le projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1, entre Montpellier et Béziers,sont autorisés à pénétrer sur les terrains situés sur le territoire des 55 communes concernées par l'aired'étude, indiquées dans la notice explicative annexé au présent arrêté.
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Il n'y aura aucune circulation d'engins, seulement un accès voiture sur les pistes, aussi loin qu'ellesseront praticables, puis à pied. Les opérations se feront sur plusieurs jours, et aucun stockage dematériel n'est prévu sur site.ARTICLE 2: La présente autorisation n'est valable, pour les propriétés non closes, qu'après affichagependant au moins dix jours aux mairies concernées.Pour les propriétés closes, elle n'est valable qu'après un délai de cinq jours après notification auxpropriétaires concernés, ou en leur absence, aux gardiens des propriétés.Chaque agent SNCF et des entreprises mandatées, sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera- tenu de présenter à toute réquisition.ARTICLE 3: Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.ARTICLE 4: A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.ARTICLE 5: La présente autorisation valable pour une durée de cing ans à compter de la date de sasignature, sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six premiers mois.ARTICLE6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de mission Ligne NouvelleMontpellier Perpignan, SNCF Réseau, les maires des communes d'Adge, Aumelas, Aumes, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bessan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Bouzigues, Castelnau-de-Guers, Cers,Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Florensac, Gigean, Juvignac, Lattes, Lavérune, Lespignan,Loupian, Marseillan, Mèze, Mireval, Montagnac, Montbazin, Montblanc, Montpellier, Nézignan-l'Evéque,Nissan-lez-Ensérune, Palavas-les-Flots, Pézenas, Pignan, Pinet, Pomérols, Portiragnes, Poussan, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saussan, Sauvian, Sérignan, Servian, Sète, Tourbes,Valros, Vendres, Vias, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-les-Béziers, Villeneuve-les-Maguelone, Villeveyrac, leColonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de lasécurité publique de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
Von
François-Xavier LAUCH
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SHE RAULT Direction des relations avec les collectivités localesLiberté Bureau de l'environnementÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 avril 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025.04.DRCL.0132déclarant d'utilité publique et cessibles les biens bâtis et non bâtis nécessaires auprojet de renouvellement urbain de la ZAC Saint Paul et emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier,au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole(SA3M)Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.0066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU la délibération du 18 décembre 2019, par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole a confié lamise en œuvre opérationnelle du projet de renouvellement urbain du quartier de la Mosson à laSociété d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), au titre d'une concessiond'aménagement ;VU la décision de dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas n° 2024DKO6du 9 février 2024 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024.08.DRCL.0437 portant ouverture d'une enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune de Montpellier, à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis concernant la ZAC SaintPaul au profit de Montpellier Méditerranée Métropole ou son concessionnaire ;VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur ;VU la délibération n°M2025-19 du 13 février 2025 par laquelle le conseil métropolitain s'est prononcéfavorablement sur la mise en compatibilité du plan locale d'urbanisme de la ville de Montpellier avec leprojet ci-dessus désigné ;VU la délibération n°M2025-19 du 13 février 2025 par laquelle le conseil métropolitain s'est prononcépar une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération ;
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VU le courrier du 19 mars 2025 de Montpellier Méditerranée Métropole sollicitant la déclarationd'utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation duprojet, au profit de la SA3M ;VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général duprojet susvisé ;Considérant qu'au vu des différentes piéces du dossier, les avantages attendus de cette opération,destinée a réaliser le projet de renouvellement urbain de la ZAC Saint Paul sur la commune deMontpellier, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet derépondre aux besoins de la commune et de ses habitants ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Le projet de renouvellement urbain de la ZAC Saint Paul sur la commune de Montpellier,est déclaré d'utilité publique au profit de la SA3M.Conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, la déclaration d'utilité publique emporte retrait de l'emprise expropriée des parcellessoumises au statut de la copropriété.ARTICLE 2: La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositionsdu plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier ;ARTICLE 3: Sont déclarés cessibles au profit de la SA3M les immeubles bâtis ou non bâtis dontl'acquisition est nécessaire pour l'opération susvisée et qui sont désignés à l'état parcellaire annexé auprésent arrêté.ARTICLE 4: La SA3M, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code del'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 5: Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenirdans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 6 : En application de l'article L122-2 du code de l'expropriation et de l'article L122-1-1 du codede l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que lesmodalités de leur suivi telles que décrites dans l'étude d'impact et en annexe 2, sont à la charge dumaître d'ouvrage.ARTICLE 7: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Montpellier pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire etadressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales - bureau del'environnement.Mention de cet affichage sera également insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dansle département, aux frais du maître d'ouvrage.ARTICLE 8: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire, ci-annexé, en vue de l'application des articles L-311-1 à L-311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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ARTICLE9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :-en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du premier jour de sonaffichage en mairie ;- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de MontpellierMéditerranée Métropole, le maire de Montpellier, le directeur de la SA3M, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
Vi.
François-Xavier LAUCH
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Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractére d'intérét généralProjet de renouvellement urbain de la ZAC Saint Paul et mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Montpellier au profit de la Société d'Aménagement deMontpellier Méditerranée Métropole (SA3M)
Article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etArticle L122-1-1 et suivants du code de l'environnement
Présentation du projetMontpellier Méditerranée Métropole a pour projet le renouvellement urbain du secteur Saint-Paul situédans le quartier de la Mosson au nord-ouest de Montpellier dans l'Hérault (34).Ce quartier fait l'objet d'un projet de renouvellément urbain, une convention a été signée avec l'AgenceNationale de Rénovation Urbaine (ANRU) le 23 juillet 2021, et l'avenant n°1 signé le 11 juillet 2023 apermis d'intégrer notamment une amplification des interventions sur le secteur Saint Paul. MontpellierMéditerranée Métropole a confié la mise en œuvre du projet à la SA3M dans le cadre d'une conventiond'aménagement en date du 21 janvier 2020. Le périmètre de la concession s'étend sur une superficied'environ 280 ha. Ce projet d'ampleur a pour objectif d'agir à la fois sur. la réhabilitation des logementsexistants, copropriétés privées et logements locatifs sociaux, la construction de nouveaux logements endiversification, la reconstruction d'équipements publics renouvelés au rayonnement élargi, ledéveloppement d'activités tertiaires, la transformation des commerces et services de proximité, etégalement la requalification de l'ensemble des espaces publics.La prise en compte forte du quartier dans la gouvernance métropolitaine permet de porter un projetcroisant les approches en termes d'aménagement des espaces publics, de développement économiqueet commercial, d'insertion et de politique de l'habitat.La mise en œuvre opérationnelle du projet sur le secteur Saint-Paul nécessite plusieurs procéduresopérationnelles dont la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dénommée ZAC SaintPaul sur un périmètre de 26 ha. Les objectifs poursuivis pour le projet de la ZAC Saint-Paul sont lessuivants :
- Recréer une offre commerciale attractive à la fois pour la population du quartier, les actifs du secteuret la population extérieure ;- Restructurer les équipements et services publics ;- Compléter l'offre éducative en construisant un nouveau groupe scolaire ;- Diversifier l'offre de logements par la construction de logements privés ;- Aménager des espaces publics qualitatifs, sécurisés et attractifs, vecteurs d'une nouvelle urbanité ;- Accueillir de nouvelles mobilités (pistes cyclables, développement des transports en commun,etc.) ;- Mettre en valeur et relier les espaces naturels proches (Parc Mosson, Malbosc, Rieutord).
Prise en considération de l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementaleL'étude d'impact du projet de la ZAC a permis de mettre en évidence ses principaux enjeux, sescontraintes et ses incidences en matière environnementale. La conception du projet et la prise encompte de ces sujets tout au long de l'élaboration du projet a permis de limiter très fortement lesincidences potentielles.Conformément aux articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants du Code de l'environnement, l'avisde l'autorité environnementale sur l'étude d'impact du projet de création de la ZAC a été sollicité le 7mars 2023. La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) a rendu un avis le 9 mai 2023,précisant qu'elle n'a pas émis d'observation dans le délai qui lui était imparti.

Mise en compatibilité du Plan Local d'UrbanismeEn application de l'article L153-54 du code de l'urbanisme, la réunion d'examen conjoint relative à lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier avec le projet, s'esttenue en préfecture le 9 juillet 2024.Les personnes publiques associées ont émis Un avis favorable sur la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme de la commune de Montpellier avec le projet de renouvellement urbain de laZAC Saint Paul. Le procès-verbal de la réunion a été joint au dossier d'enquête publique. |
Enquête publiqueL'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 1° octobre 2024 au jeudi 31 octobre 2024 a porté sur ladéclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Montpellieret sur la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis concernant la ZAC Saint Paul au profit de lacommune de Montpellier Méditerranée Métropole. Au total 63 contributuions ont été enregistrées etont généré 190 observations réparties en 29 rubriques.Les observations formulées par le public pendant la durée de l'enquête publique, ont concernéplusieurs problématiques, parmi lesquelles la question des commerces, la désertification médicale, lepouvoir d 'achat. Des précisions ont été apportées par le maître d'ouvrage.AU vu des résultats de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis le 5 décembre 2022 un avis :- favorable a la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme de la commune de Montpellier, concernant la ZAC Saint Paul.- favorable a la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier, quidécoulera de la déclaration d'utilité publique.- favorable a la cessibilité des immeubles batis ou non batis concernant la ZAC Saint Paul au profit deMontpellier Méditerranée Métropole.
Déclaration de projetPar délibération n°M2025-19 du 13 février 2025, le conseil métropolitain de Montpellier MéditerranéeMétropole a déclaré l'intérêt général du projet de renouvellement urbain de la ZAC Saint Paul àMontpellier, conformément aux dispositions de l'article L126-1 du code de l'environnement et del'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondéeLe projet de renouvellement urbain de la ZAC Saint-Paul participe pleinement de la mise en œuvre desdifférents documents de planification et de politiques thématiques transcrivant le projet de territoirede Montpellier Méditerranée Métropole.m Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Montpellier Méditerranée Métropole, approuvé le18 novembre 2019, et définissant les grandes orientations d'aménagement du territoire métropolitain àl'horizon 2040 à travers quatre objectifs fondamentaux :« Préserver et reconquérir l'exceptionnelle richesse environnementale pour mieux la valoriser ;« Adapter le territoire au changement climatique et en atténuer ses effets ;« Se préparer aux évolutions démographiques prévisibles et aux besoins qu'elles génèrent ;« Accompagner le développement économique pour qu'il soit créateur de richesses et d'emplois.g Le plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Montpellier, approuvé le 2 mars 2006.A noter qu'un plan local d'urbanisme à l'échelle de la Métropole (PLUi) est en cours d'élaboration ; uneapprobation du nouveau document et son entrée en vigueur sont prévus pour juillet 2025.

m Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires(SRADDET) adopté le 14 septembre 2022.# Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la métropole de Montpellier de 2010.A noter que le conseil de Métropole a prescrit le 1er février 2021 l'élaboration de son Plan de Mobilité(PDM) qui constitue la révision du PDU.m@ Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019-2024.# Le Plan Climat Air Energie Territorial Solidaire (PCAETS) adopté le 2 février 2023.Il s'agit d'un outil réglementaire permettant à la Métropole de mettre en place une politique d'atténuationet d'adaptation au changement climatique.m La Charte de l'Arbre en Ville de Montpellier, mise en place en 2020, comprenant :* Volume 1: La place de l'arbre a Montpellier, la feuille de route pour une ville arborée et résiliente,annexes ;« Volume 2 : Les clés d'un arbre durable, contenant les fiches techniques pour planter, soigner etprotéger un arbre urbain.Le projet de renouvellement urbain de la ZAC Saint-Paul s'inscrit dans la mise en œuvre de l'ensemblede ces documents cadres de planification urbaine et de politiques sectorielles.La justification de l'utilité publique du projet relève de:- La diversification de l'offre d'habitat par la démolition de logements locatifs sociaux, larésidentialisation et réhabilitation d'ensembles d'habitat social, et la construction de logements privés ;- Le développement de la mixité fonctionnelle en proposant une offre d'équipements, de servicespublics, de commerces et une redynamisation du tissu économique ;- La mise en œuvre de la transition écologique sur le secteur Saint-Paul.Le projet de renouvellement urbain de la ZAC Saint-Paul présente un bilan coûts / avantages positif quijustifie le bien-fondé de sa demande d'utilité publique, à savoir :- L'adaptation de l'offre de logement au besoin des ménages en privilégiant la mixité sociale- Le renforcement de l'offre commerciale de proximité pour une meilleure attractivité et convivialité duquartier, . .- Le développement d'une offre tertiaire nouvelle, dont l'implantation du siège d'Altemed, favorisant lamixité des usages,- La construction du nouveau groupe scolaire Hypatie complétant l'offre d'équipements publics etparticipant de la mixité des usages dans le secteur,— La relocalisation des services publics privilégiée au sein du quartier Mosson,— L'ouverture et la-connexion aux autres quartiers périphériques,- L'amélioration de la sécurité des espaces communs et publics,— La préservation de l'environnement, ce projet urbain s'inscrivant dans une démarche de transitionénergétique.ConclusionL'intérêt général du projet de renouvellement urbain de la ZAC Saint Paul située sur la commune deMontpellier, présenté par la SA3M, est reconnu. |La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
Document(s) annexé(s)à Parrété n° : 2025.06 Decl. 0 132<I en date du : 21 44 /20US
François-Xavier LAUCH

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PREFET Sous-préfecture de LodéveDE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie.par : SB ' Lodéve, le 16 avrils 2025Téléphone : 04 67 88 34 00Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 25-III-052.portant modification de l'agrémentpour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement secondaire de la société « Atout Box Castelnau »exploité sous l'enseigne « Atout Box »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 àR. 561-50 ; |
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaireet. financier) ;le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;l'arrêté préfectoral n° 23-III-049 du 16 juin 2023 portant agrément pour exercer l'activité dedomiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2023/166 pour l'établissementsecondaire de la société dénommée « Atout Box Castelnau » enseigne « Atout Box » ;l'arrêté préfectoral n° 25-111-033 du 26 mars 2025 portant modification de l'agrément pour exercerl'activité de domiciliataire d'entreprises ;
Maison de l'État / Sous-Préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE1/2 " Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

Vu le dossier de demande de modification transmis par Monsieur Jean-Baptiste BERTRANDprésident de la société « Atout Box Castelnau » ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises ;
arrête
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 25-III-033 portant agrément de l'établissement secondaire de la société" « Atout Box Castelnau » enseigne « Atout Box » sous le n° DOM/34/2023/166 valable jusqu'au 15 juin 2029est modifié comme suit :La société susnommée, dont le siège social est situé au 79, avenue Clément Ader - ZI Castelnau 2000 àCastelnau-le-Lez (34170), exploitée Monsieur Jean-Baptiste BERTRAND, est autorisée à exercer l'activitéde domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire sis au 360, allée des Issards àRochefort-du-Gard (30650).Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
L
ric SUZANNE
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