CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-050
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-02-25-00005 - arreté composition CTEFI PPL signé prefet22
prefet56 (2 pages) Page 3
22-2025-02-25-00006 - arreté délimitation CTEFI PPL signé prefet22
prefet56 (2 pages) Page 6
22-2025-03-03-00001 - récépissé de déclaration SAP843702614 La
fée du logis 22330 LE MENE (3 pages) Page 9
22-2025-03-05-00001 - récépissé de déclaration SAP938989209
100% Nett Services 22180 Plélan le Petit (2 pages) Page 13
22-2025-03-06-00001 - récépissé de déclaration SAP939044335
France Armor Brillance 22430 Erquy (3 pages) Page 16
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-02-28-00003 - Arrêté d'agrémentServices à la Personne
ADJULO LANNION N° SAP887477206 (3 pages) Page 20
22-2025-02-28-00004 - Récépissé de déclaration Services à la
Personne ADJULO N° SAP887477206 (2 pages) Page 24
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO /
22-2025-02-28-00006 - Convention constitutive modifiée du GIP
SERVICES INTERHOSPITALIERS DU
TREGOR-GOELO (12 pages) Page 27
2
DDETS 22
22-2025-02-25-00005
arreté composition CTEFI PPL signé prefet22
prefet56
DDETS 22 - 22-2025-02-25-00005 - arreté composition CTEFI PPL signé prefet22 prefet56 3
PREFET PREFETDU MORBIHAN DES COTES-Liberté ' D'ARMOREgalité LibertéFraternité ; ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectofal conjoint portant composition et répartitio'n des voixau sein du comité local interdépartemental pour l'emploi, la formation et l'insertion« PONTIVY PLOERMEL LOUDEAC »
Le préfet du Morbihan, le préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU l'arrêté définissant les limites géographiques du comité local interdèpartemental pour I'emploi ;VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R. 5311-39 ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT enqualité de préfet du Morbihan ;VU le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur FrançoisGUILLOTOU de KERÉVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor;SUR proposition des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan et des Côtes-d'Armor ; _
Arrétent :Article 1¢Le comité local interdépartemental pour I'emploi « Pontivy-Ploërmel-Loudéac », dénommé Comité TerritorialEmploi Formation Insertion (CTEFI) « Pontivy-Ploërmel-Loudéac », comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, l_es membres suivants :1° 3 représentants de I'Etat, 2 au titre du département du Morbihan et 1 au titre du département des Côtesd'Armor, disposant chacun de 12 voix, soit un total de 36 voix ;2° 1 représentant de la région, disposant de 8 voix, soit un total de 8 voix ;3° 1 représentant du département du Morbihan, 'dièposant de 6 voix, soit un total de 6 voix ;4° 1 représentant du département des Côtes d'Armor, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;
DDETS 22 - 22-2025-02-25-00005 - arreté composition CTEFI PPL signé prefet22 prefet56 4
5° 6 représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalitépropre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du Code général des collectivités territoriales, situésdans le ressort du comité local, disposant de chacun de 2 voix, soit un total de 12 voix ;6° 2 représentants des communes du Morbihan, disposant chacun de 3 voix, soit un total de 6 voix ;7° 1 représentant des communes des Côtes d'Armor, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix.Article 2Le CTEFI « Pontivy-Ploërmel-Loudéac » est coprésidé par le sous-préfet de Pontivy.
Article 3Les secrétaires généraux des deux préfectures et les deux directeurs départementaux de I'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Morbihan et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Vannes le, 2 5 FEV. 2025
Le Préfet du Morbihan Le Préfet des Côtes-d'Armor
Q ; =L astalBOLOT . N =François de KEREVER
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DDETS 22
22-2025-02-25-00006
arreté délimitation CTEFI PPL signé prefet22
prefet56
DDETS 22 - 22-2025-02-25-00006 - arreté délimitation CTEFI PPL signé prefet22 prefet56 6
PREFET PREFETDU MORBIHAN DES COTES-Liberté ; D'ARMORBs LibertéFraternité ; ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral conjoint portant définition des limites géographiques ducomité local interdépartemental pour l'emploi, la formation et l'insertion « PONTIVYPLOËRMEL LOUDÉAC »
Le préfet du Morbihan, le préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L.411-2 ;VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5311 -10 et R. 5311-30 ;VU la concertation avec le 'président du conseil régional de Bretagne, le président du conseildépartemental du Morbihan et le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsneur PascalBOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;VU le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur FrançoisGUILLOTOU de KEREVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor;SUR proposition des directeurs départementaux de Iemp|0| du travail et des solidarités du Morbihan et desCétes-d'Armor ; .
Arrêtent :Article 1°"
Il est institué dans le département du Morblhan un comité local pour lempI0| interdépartementals'appuyant sur les instances existantes.Le comité local interdépartemental pour l'emploi « Pontivy-Ploërmel-Loudéac », dénomméComité Territorial Emploi Formation Insertion (CTEFI) « Pontivy-Ploërmel-Loudéac » est institué sur lesterritoires des EPCI suivants :Communauté de communes Centre Morbihan Communauté ; Communauté de communes BaudCommunauté ; Communauté de communes Pontivy Communauté ; Communauté de communes del''Ouest à Brocéliande Communauté ; Communauté de communes Ploërmel Communauté ; Communautéde communes Loudéac Communauté-Bretagne Centre.
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Article 2
Les secrétaires généraux des deux préfectures et les deux directeurs départementaux de I'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
—\cN -François de KEREVER
DDETS 22 - 22-2025-02-25-00006 - arreté délimitation CTEFI PPL signé prefet22 prefet56 8
DDETS 22
22-2025-03-03-00001
récépissé de déclaration SAP843702614 La fée
du logis 22330 LE MENE
DDETS 22 - 22-2025-03-03-00001 - récépissé de déclaration SAP843702614 La fée du logis 22330 LE MENE 9
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP843702614Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La fée du logis, 2 lotissement petitrocher 22330 LE MENE, le 10/01/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 10/01/2025 par Mme. Vaquero mélodie en qualité dedirigeante, pour l'organisme La fée du logis dont l'établissement principal est situé 2lotissement petit rocher 22330 LE MENE et enregistré sous le N° SAP843702614 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.


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DDETS 22 - 22-2025-03-03-00001 - récépissé de déclaration SAP843702614 La fée du logis 22330 LE MENE 10
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 mars 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor


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DDETS 22 - 22-2025-03-03-00001 - récépissé de déclaration SAP843702614 La fée du logis 22330 LE MENE 11
La Directrice Départementale de I'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-03-03-00001 - récépissé de déclaration SAP843702614 La fée du logis 22330 LE MENE 12
DDETS 22
22-2025-03-05-00001
récépissé de déclaration SAP938989209 100%
Nett Services 22180 Plélan le Petit
DDETS 22 - 22-2025-03-05-00001 - récépissé de déclaration SAP938989209 100% Nett Services 22180 Plélan le Petit 13
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938989209Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 100% Nett Services, 16 Rue du casdes Noës 22180 Plélan le Petit, le 05/01/2025 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 05/01/2025 par M. RESMOND ilias en qualité de dirigeant,pour l'organisme 100% Nett Services dont l'établissement principal est situé 16 Rue du cas desNoés 22180 Plélan le Petit et enregistré sous le N° SAP938989209 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2025-03-05-00001 - récépissé de déclaration SAP938989209 100% Nett Services 22180 Plélan le Petit 14
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 5 mars 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-03-05-00001 - récépissé de déclaration SAP938989209 100% Nett Services 22180 Plélan le Petit 15
DDETS 22
22-2025-03-06-00001
récépissé de déclaration SAP939044335 France
Armor Brillance 22430 Erquy
DDETS 22 - 22-2025-03-06-00001 - récépissé de déclaration SAP939044335 France Armor Brillance 22430 Erquy 16
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939044335Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme France Armor Brillance, 62 RUE DELA VILLE ORY 22430 Erquy, le 25/01/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 25/01/2025 par Mme. BETTOIA FRANCE en qualité dedirigeante, pour l'organisme France Armor Brillance dont l'établissement principal est situé 62RUE DE LA VILLE ORY 22430 Erquy et enregistré sous le N° SAP939044335 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a


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DDETS 22 - 22-2025-03-06-00001 - récépissé de déclaration SAP939044335 France Armor Brillance 22430 Erquy 17
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 6 mars 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-03-06-00001 - récépissé de déclaration SAP939044335 France Armor Brillance 22430 Erquy 18


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DDETS 22 - 22-2025-03-06-00001 - récépissé de déclaration SAP939044335 France Armor Brillance 22430 Erquy 19
DDETS 22
22-2025-02-28-00003
Arrêté d'agrémentServices à la Personne
ADJULO LANNION N° SAP887477206
DDETS 22 - 22-2025-02-28-00003 - Arrêté d'agrémentServices à la Personne ADJULO LANNION N° SAP887477206 20
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP887477206
N° SIREN 887477206
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 décembre 2024, par M. BENECH Alexandre en
qualité de dirigeant de l'établissement ADJULO,
Vu la saisine du Conseil Départemental des Côtes d'Armor le 27/02/2025,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP887477206, dont l'établissement principal ADJULO est
situé 5 Quay du Maréchal Joffre 22300 LANNION est accordé pour une durée de cinq ans
à compter du 28/02/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d'intervention Prestataire) - (22)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (22)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (22)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
DDETS 22 - 22-2025-02-28-00003 - Arrêté d'agrémentServices à la Personne ADJULO LANNION N° SAP887477206 21
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 22 - 22-2025-02-28-00003 - Arrêté d'agrémentServices à la Personne ADJULO LANNION N° SAP887477206 22
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 28/02/25
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-02-28-00003 - Arrêté d'agrémentServices à la Personne ADJULO LANNION N° SAP887477206 23
DDETS 22
22-2025-02-28-00004
Récépissé de déclaration Services à la Personne
ADJULO N° SAP887477206
DDETS 22 - 22-2025-02-28-00004 - Récépissé de déclaration Services à la Personne ADJULO N° SAP887477206 24
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887477206
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande déposée par l'organisme ADJULO , 5 Quai du Maréchal Joffre 22300 LANNION, le
13/12/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 13/12/2024 par M. BENECH Alexandre en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé Quai du Maréchal Joffre 22300 LANNION et
enregistré sous le N° SAP887477206 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (22)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (22)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (22)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (22)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (22)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (22)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
DDETS 22 - 22-2025-02-28-00004 - Récépissé de déclaration Services à la Personne ADJULO N° SAP887477206 25
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex..
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 28/02/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-02-28-00004 - Récépissé de déclaration Services à la Personne ADJULO N° SAP887477206 26
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du
TREGOR-GOËLO
22-2025-02-28-00006
Convention constitutive modifiée du GIP
SERVICES INTERHOSPITALIERS DU
TREGOR-GOELO
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-02-28-00006 - Convention constitutive modifiée du GIP
SERVICES INTERHOSPITALIERS DU
TREGOR-GOELO
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BLANCHISSERIE .DU TRÉGOR-GOËLOSERVICES INTERHOSPITALIERSDU TRÉGOR-GOËLO
CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEEDUGROUPEMENT D'INTERET PUBLIC"SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO"
|\ Date Recueil des actes administratifs18 juin 2015 - convention Arrété préfectoral du 10constitutive initiale décembre 2015 paru au RAA le17 décembre 201527 mai 2016 — Avenant n°1 Arrété préfectoral du 13décembre 2016 paru au RAA le 3janvier 20179 septembre 2022 — Avenant n°2 | N°222023-108 du 16 mai 202318 mars 2024 — Avenant n°3 _ N°222024-142 du 5 juillet 202428 novembre 2024 — Avenant n°4 |
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-02-28-00006 - Convention constitutive modifiée du GIP
SERVICES INTERHOSPITALIERS DU
TREGOR-GOELO
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Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-02-28-00006 - Convention constitutive modifiée du GIP
SERVICES INTERHOSPITALIERS DU
TREGOR-GOELO
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - CREATION ..........cooraoraveracunsentenvenernnrntentnvanrenventanrencanranraveneranranranaaranracnrenan s 7ARTICLE 2 - DENOMINATION ®........cvsscanseossersersnrnrrnmentensrarsarancancanennransanranennvannenanranentran se 7ARTICLE 3 - OBJET — NATURE DES PRESTATIONS ............vccavcsorsersenneaneanrenvanvanranranesrrennaenneanens 7ARTICLE 4 - SIEGE ....... 8ARTICLE 5 - DUREE ............................... 8ARTICLE 6 - CAPITAL ®cccossarssrentarsrronnensassssassansenenrennenencnnanpannns nroonsosospenansnnsancenconssenscennan 00e 9ARTICLE 7 - ADMISSION - RETRAIT - EXCLUSION Œ............irscrsrrrrerseranracenenranrenraerrenaneanvanvee 107-1- _ AdMISsION de NOUVEQUX MEMBIES œ......rrororcrrsranenenennerrararenraenrenrareresrrcaccenres 107-2 - Retrait d'UN MEMbrE ..........ccrrrsronerrscancorsencensorraverrnrnrrrreraravacrennravareerarerarrnrvevee 107-3 - EXCIUSION d'UN MEMDIE................rrcsnrserrrersernsauraraersrnranraranrarenreneneeneerrrreerereran dn e 117-4 - Modification substantielle de Prestation ............rrersrnaeenenenmsmannnnünnnmnne 12ARTICLE 8 - DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ..o 138-1- Détermination des droits SOCIQUX .....................ceressnenenmennenennmnannnünnnnnn**(+[mn 138-2 - Droîts @t ObliJATIONS ..................orsorsersmrensorarsaursenvenererneentanereravaeaneensanreneenreneranreneeu e 14ARTICLE 9 - BUDGET ET COMPTES.............roncesocencrnnerenseanrensrannrennreneraneanvannrenparenrneanaaan es 159-1- GESTION crvreeeiaeeeresirstnsesiseststtessens s teseststssbssaseetsesatessssseasesessosses s eseeseeses s ses e 16( 9-2- FISCOÎÏtÉ......voorecoscercanseersncrerssaecrenrernnenreenrerenneeevenneeeeneeenn en 16ARTICLE 10- TENUE DES COMPTES ............cavsorosneararearanansersrnranenrararneennennreraremreranrenercsaeae e 16ARTICLE 11- CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES Œ.........ossonseserrsreranenencenrasensennaeeranrenaans 16ARTICLE 12- ASSEMBLEE GENERALE....œ...vsorsvacsvencarsennrensentansneavavrensvensrereeeancneerenire sn 1712-1- Tenue et déroulement des Assemblées GÉNÉFAIES.....................uceriecnernennnnnnnsc 1712-2- DÉlIDÉFATIONS.................csncersescenenreransaraencenrararanrsrneneanrararavenrenenevarenrenaennanrarcacance e 1812-3- L@ PrésiQENt ..............erarsrenssentensaranenrnrararenrsencaramanereneeravereeneenrerenereeren rrrn 19ARTICLE 13- DIRECTEUR DU GROUPEMENT ............crrsrsseacanenrenrerereensenenerarnrraranrenanrcenve se 19ARTICLE 14- INSTANCES CONSULTATIVES .............orsrssnenssrnearersrenenvaenvarrerarererrarnani en 2014-1- Conseil d'Orientation StrAtégiquE .........ucrrsennmennenmnmnmnnnnnnnnnnnnnnennnn 2014-2- Comité Social d'Etablissement (CSE) ............ssrreenrseenrenmnnnnnnünnnünnnnnmnünnnesmnn 2014-3- Commission administrative paritaire........ i « ur 0 emeEEEEE RS e e SUBRR R <A EAR R SRR ST 2114-4 - COMMISSION d@S ACAALS .....oueueererereeeeerieeetesrerereeeeserees et eeees s 21ARTICLE 15- INTERVENTIONS DES PERSONNELS ..o PO, I 2215-1- PrinCipes d'OrGANISAtION .....................rcorvenrsrenssrsesanneanrarenrararerrensererarrerneanransnaaceuvee 2215-2- Modalités d'intervention des personnels des établissements membres ...... mc sd15-3- Personnel propre du GrOUPEMENt...............rsresrrermennavnnvennrnnenenenamnenienaereriee e 2215-4- _ Application de l'article 128 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ncscvranvenserernescen O3ARTICLE 16- CONCILIATION - CONTENTIEUX ............versiosencensavenrararenrersranraneenannerararnancu ce 24ARTICLE 17 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS............rrsrersasevsansensanarrassanenranennrannenee 24ARTICLE 18 - DISSOLUTION......._........................._ ............................................................ 24ARTICLE 19- LIQUIDATION .....................corsennensarnvarneacararenrennrnrarnraravrrrrenencarneneneennraraenrreanvcc e 24ARTICLE 20- DE VOLUTION DES BIENS......rscsocoserersanenerrennenenanenansssaaaaaaan m0 Fh aa SoER e TRn el joncoce 25ARTICLE 21- _ PERSONNALITE MORALE DU GROUPEMENT ......................rccrrinricricrscnnensnnscnses 25ARTICLE 22 - TRANSFORMATION DU SYNDICAT EN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ETTRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS .....vceeeeeevereeersseeieeeersreesssssesessseeeseesese s 2622-1- - Transfert des droits €t ObliGOtiONS...................sersccocermencannnenennnmnsnnnnnnnnnnnnn(n 2622-2- PEIIOTE TrANSitOÏIrE ...........ecrecsersreonseennanencanrenravenrrerarearnenaranreneen e 26ARTICLE 23- REGLEMENT INTERIEUR ®.........cirvsessrnsennensrnnmnenseranvenranraceenaeenenaa r e 26
Convention constitutive au 18 mars 2024 _ GIP SI du Trégor-Goëlo 2/7
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-02-28-00006 - Convention constitutive modifiée du GIP
SERVICES INTERHOSPITALIERS DU
TREGOR-GOELO
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Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-02-28-00006 - Convention constitutive modifiée du GIP
SERVICES INTERHOSPITALIERS DU
TREGOR-GOELO
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ARTICLE 24 - ENGAGEMENTS ANTERIEURS L....rvccrocsssarsensaenensanuaranannanseneennanerenannausesauvennens 27ARTICLE 25- MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE L..uccnnvecasencansersansencans 27
Convention constitutive au 18 mars 2024 _-GIP SI du Trégor-Goélo 3/7
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-02-28-00006 - Convention constitutive modifiée du GIP
SERVICES INTERHOSPITALIERS DU
TREGOR-GOELO
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Vu le Code de la Santé publique et notamment son article L.6134-1,Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L 211-9,Vu le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicatsinterhospitaliers,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, —Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'intérét public,Vu le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,Vu le décret du n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre del'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret susvisé du 15 janvier 1997,Vu la délibération du Conseil d'administration du Syndicat Interhospitalier du Trégor-Goëlon°12/01, en date du 22 mars 2012,Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GUINGAMP n°2015-12,en date du 10 juillet 2015, après concertation avec le directoire,Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LANNION n°04/15, endate du 5 juin 2015, après concertation avec le directoire,Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de PAIMPOL n° 2015-08,en date du 24 juin 2015, après concertation avec le directoire,Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de TREGUIER n°15/05, endate du 25 juin 2015, après concertation avec le directoire,Vu la Convention constitutive du Service Interhospitalier du Trégor-Goëlo GIP en date du 18juin 2015,Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant approbation de la conventionconstitutive, publié au recueil des actes administratifs le 17 décembre 2015,Vu la délibération du Centre Hospitalier de Bégard en date du 22 avril 2016,Vu la délibération n° 16/05 de I''Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers duTrégor-Goëlo en date du 9 mai 2016 relative à l'adhésion du Centre Hospitalier de Bégard àcompter du 01/11/2016,Vu la délibération n°20/04 de l'Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du'Trégor-Goëlo en date du 11 décembre 2020,Vu la délibération n°23/08 de I'Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers duTrégor-Goëlo en date du 22 juin 2023,
Convention constitutive au 18 mars 2024 _ GIP SI du Trégor-Goëlo 4/7
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-02-28-00006 - Convention constitutive modifiée du GIP
SERVICES INTERHOSPITALIERS DU
TREGOR-GOELO
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Vu la délibération n°23/12 de l'Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers duTrégor-Goëlo en date du 22 juin 2023 relative à l'adhésion de la Polyclinique du Trégor àcompter du 1¢" mars 2024,Vu la délibération n° 24/01 de l'Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers duTrégor-Goëlo en date du 18 mars 2024,Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :
Convention constitutive au 18 mars 2024 _ GIP SI du Trégor-Goëlo 5/7
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-02-28-00006 - Convention constitutive modifiée du GIP
SERVICES INTERHOSPITALIERS DU
TREGOR-GOELO
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TITRE | - CONSTITUTION
ARTICLE1- CREATIONIl est formé un groupement d'intérét public régi par les dispositions de la loi n° 2011-525 du17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et tous textessubséquents, ainsi que par le présent contrat et par le règlement intérieur qui sera adoptépar les membres du groupement :LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, PAIMPOL ET TREGUIER (SBPT)Etablissement public de santé- LE CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTELEtablissement public de santé- LE CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMPEtablissement public de santé- LA FONDATION BON SAUVEUR DE BEGARDEtablissement de santé, privé d'intérêt collectif- L'EHPAD LE GALL DE PLESTIN-LES-GREVESCentre Communal d'Action Sociale- LA POLYCLINIQUE DU TREGORGroupe mutualiste Hospi Grand Ouest- LA RESIDENCE LES MACAREUX DE PERROS-GUIRECCentre Communal d'Action Sociale
Convention constitutive au 18 mars 2024 _ GIP SI du Trégor-Goëlo 6/7
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-02-28-00006 - Convention constitutive modifiée du GIP
SERVICES INTERHOSPITALIERS DU
TREGOR-GOELO
35
ARTICLE7- DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES7-1 - Détermination des droits sociauxLes droits sociaux sont fixés en proportion de la participation financière des membres. Enreprésentation de ces droits, il est créé 1000 parts sans valeur nominale, non cessibles. Leshôpitaux de proximité rattachés à un établissement sont considérés comme un membre àpart entière. Les droits sociaux des hôpitaux de Bégard (FBS), Guingamp, Lannion, Paimpol etTréguier sont identiques et ne peuvent être inférieur à 55% (en cumul).Le nombre de voix est réparti comme suit :- Droits sociaux supérieurs à 15% = 3 voix- Droits sociaux compris entre 15% et 8 % = 2 voix- Droits sociaux inférieur à 8% = 1 voixSelon le principe défini ci-dessus, le total des droits sociaux et leur répartition entre lesmembres pourront évoluer au gré des futures adhésions ainsi que de l'exclusion ou duretrait de certains autres dans le respect des dispositions de l'article 109 de la loi n°2011-525du 17 mai 2011 qui précise que les personnes morales de droit public et les personnesmorales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensembleplus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.L'attribution des droits au jour de la signature de chacun des membres est la suivante :Participation | Nombre ; . NombreMembres R - Droits sociaux . Afinancière | de part de voixFBS Bégard 716 600 € 145 19.23% 3CH Guingamp 1 030 100 € 209 19.23% 3CH Lannion-Trestel 1 104 100 € 224 19.23% 3CH Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier 1 884 500 € 383 19.23% 3S/STOTAL| 4332200€ 961 15EHPAD LE GALL Plestin-les-Greves 99 100 € 20 2.01% 1Polyclinique du Trégor (prévision) 66 900€ 14 1.36% 1Résidence LES IV,IAC-AREUX ,Pe_r.ros- 24 100€ 5 0.49% 1Guirec (prévision)TOTAL| 4423700€| 1000| 100,00% 18
Convention constitutive au 18 mars 2024 _ GIP S! du Trégor-Goëlo7/7
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-02-28-00006 - Convention constitutive modifiée du GIP
SERVICES INTERHOSPITALIERS DU
TREGOR-GOELO
36
MEMORES
le Centre Hosphaller de SAINY-BRIEUC, PAIMPOL"(EGUIEEE
Le Centre Hospltolter de LANNION-THÉSTEL
Le Contra Haspitafor de GUINGAMP
yans
Lu Contee Hospilaites de BEGARD
LEHDAD de Plostin.Las-Graves
LA POLYELINIQUE DU TREGDR
LA RUSIDENCE LES MACAREUX de PEANOS-GUIREC
|POLYCLINIQUE du TREG DRÿa Jacques Feuillu-ES 5031922500 LANNITél, 02 96 4665765Sire\1311.242 775 00024 - APE BF10Z"BT Dareau
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Conventlon constitutive ot 28 novembra 5024 B GIr st duTrè—gorGuÈlË"
P e t 104 e S rtar oo ) P o A e Mg
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-02-28-00006 - Convention constitutive modifiée du GIP
SERVICES INTERHOSPITALIERS DU
TREGOR-GOELO
37
BLANCHISSERIEDU TRECOR-GOELO
CONSTRUCTION D'UNE BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE
d BROECTION DÉS CONPTES 5F RESUI PA7 SREVISIONNE S1-A) PROJECTION DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
E CHARGES == 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 |(TITRE * |Charges de persannel 2817800€ | 2317800€ | 2817800€ | 2817 800€ zainoflelTITRE 3 |charnas & caractèra hôtelier et général 1429300 € | 1439300€ | 1439300€ | 1439300€ | 1439300€656 | Dant valeurs complables des éléments d'actif cédésTITRE 4 Charges d' dep et dép ) ot 1171900€ | 1102000€ | 1012500€ | 984900€ | 950000466 Dont charges fnancières 205 500 € 191 000 € 178 500 € 166 900 € 155 000 €6811 Dont dotafions aux emortissements ancien process s65 200 € 911000€ 834 000 € 798 000 € 795 000€687 Dont dotstions eux provisions |___1200€ |TOTAL DES CHARGES 5429000€ | 5359100€ 5269600€ 5222000€ | 5207100€; ROOUITS706 Prestations de sarvices 5499000 € | 5199000€ | 5199000€ | 5199000€ | 5193000 €706 Dont Prestations adhérents 4584000 € | 4984 D00€ | 4384000€ | 4984000€ | 4984000€706 Dont Clents 215000€ | 215000€ | 215000€ | 215000€ 215000€706 Donl Autres recettes74 | Subvention de fonctionnement75 Autres produits de gestion 50000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50000€756 Dont prodults des cessions das élémants d'ectif76 Produls franélerz78 Ranrises sur d éprécii et provisions 80000 € 80 000 € 80000 € 80000 € 80000 €603 Variation des stocks (crédits) 100 000 € 50 000 € 50000 € 50 000 € 50000 €.609. 619 et 629 Rabais, remises &t sistournes (crédifs)8319. 6339, 6418, 6429, lons, charges sociales ou texes (crédits)64519, 64520, 54719,64729 st 5489= — TOTAL DES PRODUITS 5420000€ | 5379000€ | 5379000€ | 5379000€ | 5379000€ |RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL (EXCEDENT OU DEFICIT) - € 19900€ | 108400€ | 157000€ | 171900€
ARésuitat / total des produits du CRPP - 0,0037 0,0203 0,0292 0,0320Marge brute du CRPP 44714900 € | 11219006 | 1121900€ | 1121900€ | 4121900€Taux de marge bruté du CRPP 22% 21% 21% 21% 21%
[PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION Comptes 2024 2005 | 2025 | 2077 | 20 |Produits courants de fonctionnement {a) 70 à 75 fsauf 7087] et7722| 5429000 € | 5379000 € | 5379000€ | 5379000€ | 5378000 €Taux d'évolution AIN-1 (%)Taux d'évolution M4-1 (%)q A RR RE Ct P d Remboursamant de frais par es CRP ... 1087 ... " en JS crcs = esGiarnés natiey EBuraied e opedopnement fh T it débis s des 5 cazisiège | 1 Btione 42571668Faux d'évolution NIN-1 (%)dont charges nettes de personnel |621, 631, 633 6164 (débils | 2817800€ | 2817800€ | 2817800€ | 2817800€ | 2617800€Taux d'évolution N/N-1 (%)MARGE BRUTE D'EXPLOITATION PREVISIONNELLE (a-b} 1171900 € | 1121900€ | 1121900€ | 11421900€ | 1121 900€Taux { de maiies brivre (o-bls 21.59% 20 86% 20.86% 20,15%PROJECTION DE LA CAF æRESULTATS DE L'EXERCICE ; € 19900€ | 109400€ | 157Q00€ | 471500€+ valeur comptable des éléments d'actils cédés (c/656) .+ dolations sux amori des iksations i el corporelles (c/681] 965200€ | O11000€ | B834000€ | 798000€ | 795D0D€+ dotations sux provisions réglementées (C/684)+ dotations sux pr @l aux provisions - Charges financières (c/886)Sous-socel 965200€ | 911000€| 334000€ | 798000€ | 795000€- produits d'étéments cracti (J756)- reprise su L des ltes ol corpareiles (C781}- Fonctionnamant- Reptises sur provisions réglemantées (C784)- Reprises sur dépréciationa el provisions - produits financiers (C786) ;Sous ! . € B à e - € . €c D'AUTOF T 865200€ | 930900€ | 943400€ | sssoooe | s66500€
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SERVICES INTERHOSPITALIERS DU
TREGOR-GOELO
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CONSTRUCTION D'UNE BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE
= — =0 sr es —2025 | _ 2026 | 2027 __doni opérations afférantes à l'option de tirage sur ligne de trésorens 16449dont dettes - public e 1673— |spmebBisations . =3 20420 ; 334 00 É 170008 12D00.€ ;\Onérations majeures (à détalller) :- Entretien et bavaux 310000 €- Matériels- Matériels- Construction soustotal 370000 € « € - € - € - €Opérations caurantes- Autres opérations de travaux- Autres ... 24000 € 77000€ 19000 € 19000 € 19000 €sous fotal 24 000 € 77 000 € 79 000 € 19000 € 19000€E IRS s gpmess w 04% 14% 04% 04% 04%— —— —TOTAL DES EMPLOIS 1019500€ | 833500€ | B25500€ | 325500€ 1 825300€2025 2028 | 2027 —... 2026 2025— CAPACITE D'AUTOF T 985 200 € 930300€ | B43400€ 955 000 € 986 900 €Titre 1 Emprunts 18 {sauf 186 et 1638)* 350 000 €dant ccévatons efférentes à Fopiun de lisge sur gne de 1résorere 1Thre 2 Dotatlons et subvantions 102.431dont FMESPP 10282 et 13182dont FIR 10283 et 13183dont MIGAC 1 of 13187209, 287, 27 sauf 271,272Titra 3 Autres rassources o1 2768. 775dont cessions d'immobilisstions 775= TOTAL DES RESSOURCES 1315200 € 230 € | 843400€ 955 000 € 966 900 €lABPORT AU (PRELEVEMENT SUR LE| FONNS DE ROULEMENT 295 700 € 47 400 € 117800 € 1 141 400 €
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