PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-143
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-03-31-00009 - Arrêté préfectoral autorisant des palpations de
sécurité dans les gares SNCF d'avril à juin 2026 (3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2026-03-31-00008 - AP portant délégation de signature à M.
Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en
remplacement de M. Pascal ROTHÉ,
en matière de gestion des
successions vacantes (2 pages) Page 7
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-31-00009
Arrêté préfectoral autorisant des palpations de
sécurité dans les gares SNCF d'avril à juin 2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-31-00009 - Arrêté préfectoral autorisant des palpations de sécurité dans les gares SNCF
d'avril à juin 2026 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
Grenoble, le 31 mars 2026
Arrêté préfectoral n°38-2026-
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du département de l'Isère
du 1er avril 2026 au 30 juin 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 n°38-2025-12-30-00007 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur l'ensemble des gares
du département de l'Isère du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 ;
VU la demande en date du 26 mars 2026 tendant à la prolongation de la période autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur l'ensemble
des gares du département de l'Isère ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU les deux avis favorables du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère et de la
direction interdépartementale de la police nationale de l'Isère en date du 31 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE – urgence attentat », toujours en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024, prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
de la ZSP de Grenoble – Echirolles, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la période concernée par la demande connaît un afflux important de voyageurs
français et étrangers dans le département de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que la localisation de la gare de Grenoble est susceptible de générer des
attroupements important de personnes sur la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Tél : 04 76 60 34 00 - Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-31-00009 - Arrêté préfectoral autorisant des palpations de sécurité dans les gares SNCF
d'avril à juin 2026 4
Arrête
Article 1 er : Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder aux
mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure sur le
périmètre des gares SNCF du département de l'Isère, les gares routières ainsi que tout matériel roulant
(trains TGV/TER) stationnant à quai sur cette emprise.
Article 2 : L'autorisation accordée porte sur la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026. Elle pourra être
prorogée sur demande express de la SNCF et après production d'un rapport d'exécution de la mesure
sur les mois d'avril à juin 2026.
Article 3 : L es palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er devront être réalisées dans les
conditions prévues à l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : C ette autorisation s'applique uniquement au bénéfice des agents de la sûreté ferroviaire
dont la mission est de protéger, assister et sécuriser les voyageurs, le personnel et les biens sur
l'ensemble du réseau SNCF.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère, le directeur zonal opérationnel
de la SNCF, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère. Une copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Grenoble, Bourgoin-Jallieu et Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Pauline GIRARDOT
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble
Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe
Liste des gares SNCF de l'Isère :
• Bourgoin-Jallieu
• Brignoud
• Cessieu
• Chasse-sur-Rhône
• Châbons
• Clelles – Mens
• Echirolles
• Estressin
• Goncelin
• Grenoble
• Grenoble Universités - Gières
• Jarrie - Vizille
• L'Isle-d'Abeau
• La Tour-du-Pin
• La Verpillière
• Lancey
• Le Grand-Lemps
• Le Pont-de-Beauvoisin
• Le Pont-de-Claix
• Le Péage-de-Roussillon
• Les Abrets - Fitilieu
• Moirans
• Moirans La Galifette
• Monestier-de-Clermont
• Poliénas
• Pont-de-Claix-L'Étoile
• Pontcharra sur Bréda
• Rives
• Réaumont - Saint-Cassien
• Saint-André-le-Gaz
• Saint-Clair - Les Roches
• Saint-Georges-de-Commiers
• Saint-Hilaire - Saint-Nazaire
• Saint-Marcellin
• Saint-Quentin-Fallavier
• Saint-Égrève Saint-Robert
• Tullins Fures
• Vienne
• Vif
• Vinay
• Voiron
• Voreppe
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-31-00009 - Arrêté préfectoral autorisant des palpations de sécurité dans les gares SNCF
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-31-00008
AP portant délégation de signature à M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant
l'intérim de la Direction régionale des Finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône en remplacement de M.
Pascal ROTHÉ,
en matière de gestion des successions vacantes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-31-00008 - AP portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de
l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHÉ,
en matière de gestion des successions vacantes
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ExPREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant
l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHÉ,
en matière de gestion des successions vacantes
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-
8-2 et suivants ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU le décret n°2105-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHE ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-31-00008 - AP portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de
l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHÉ,
en matière de gestion des successions vacantes
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Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, administrateur de
l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-
Dôme, assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Isère.
Article 2 : M. Arnaud COCHET, peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de l'Isère, par
arrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfète de l'Isère et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
-Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
-Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
-Les circulaires aux maires.
-Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État.
Article 4 : L'arrêté préfectoral 38-2024-11-25-00010 portant délégation de signature à M.
Pascal ROTHE, Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité requises.
Article 6 : Le secrétariat général de la préfecture de l'Isère, et le directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 31 mars 2026
La préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-31-00008 - AP portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de
l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHÉ,
en matière de gestion des successions vacantes
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