PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-036
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
Cour d'Appel d'Agen /
32-2024-03-04-00001 - Décision portant délégation de signature domaines
administratifs et financiers (4 pages) Page 3
DDETS-PP /
32-2024-02-29-00026 - LES JARDINS D'IROISE (2 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie /
32-2024-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie Département Gers (4 pages) Page 11
Sous-préfecture de Mirande /
32-2024-03-06-00001 - AP élection partielle VIELLA (2 pages) Page 16
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Cour d'Appel d'Agen
32-2024-03-04-00001
Décision portant délégation de signature
domaines administratifs et financiers
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-03-04-00001 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 3
MINISTERE , 'DE LA JUSTICE Cour d'Appel d'AgenLiberté Service Administratif RégionalÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation etau fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à I'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la courd'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de lagestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsablede la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 1¢ juillet 2014 nommant Madame Fabienne HERMETET directricedes services de greffe judiciaire placée au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du1 septembre 2014 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATOresponsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2018 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2022 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de lagestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre2017 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PEresponsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen àcompter du 1* mars 1999 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAUambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen àcompter du 6 mars 2023.
Tél : 05534807 80Méti : sec.rgrh.sar.ca-agen@iustice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-03-04-00001 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 4
DECIDENTARTICLE 1er:Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courantsrelevant de la compétence dudit service, à savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
-... $" ####
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à I'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formuiées dans le cadre des mutations,réintégrations et détachements ;les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics=-
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l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, enmatière d'aide juridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
y1485
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilièree l'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;Téi: 0553 48 07 80Mél : sec.rgrh.sar.ca-ager@justice.frAvenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex 9
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» les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;
ARTICLE 2 :Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidenceDélégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, FannyTOMBOLATO et Fabienne HERMETET pour la signature :- des ordres de mission,- _ des bons de transport et réservations hôtelières,- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- — des factures des voyagistes,- des états de frais de déplacement.Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et FannyTOMBOLATO pour la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, SandieLESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET,Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Monsieur Philippe SAINT-PE etMadame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestioninformatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actesles plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 janvier 2024.
ARTICLE 8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actesadministratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait à Agen, le 4 mars 2024
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Patrick MATHÉ StépHane BROSSARC
Téi : O5 53 48 07 80Mél : sec.rgrh.sar.ca-agen@iustice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Ager Cecex 9
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DDETS-PP
32-2024-02-29-00026
LES JARDINS D'IROISE
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Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP497540229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 10 RUE EUGENE SUE 32000 AUCH, le29/02/24;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gers , le 29/02/24 par M. GUTIERREZ Claude en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les jardinsd'iroise dont l'établissement principal est situé 10 RUE EUGENE SUE 32000 AUCH et enregistré sousle N° SAP497540229 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travall Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans.un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 29 février 2024Pour le Préfet,par délégatioeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,Le Directeur Adjoint,Jean-Luc CATANAS
DDETS-PP - 32-2024-02-29-00026 - LES JARDINS D'IROISE 10
Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2024-03-01-00007
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie Département Gers
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-03-01-00007 - Arrêté portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie Département Gers
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PREFET - Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementOCCITANIE |LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat général 'veronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement du GersLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionOccitanie ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 32-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 du préfet du Gers donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Arrête :Article 1 — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, à :« Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint;- _ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe,- Alain MONTEIL, directeur régional adjoint,« François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment GCS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9Tél 05 61 58 50 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-03-01-00007 - Arrêté portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie Département Gers
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Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et de l'Unité Interdépartementale des Hautes-Pyrénées etdu Gers, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, parties C, D, E, F et G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :« Simon GARNIER, directeur de la Direction des Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE sonadjoint;- _ Philippe BIRON, chef de I'Unité mter-departementale des Hautes-Pyrénées et du Gers, etSophie DELMAS, son adjointe;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, à :- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et doçuments' relevant de l'article 1%, partie E, à :« Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ; ' .< Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, à :- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;« Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;« Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, à :< Noah AGRA, Gilles BASTOS, François-Xavier DUBAN, Olivier DURAND, 'Alain GENTA, EricLAFORET, et Margaux SAUT, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction dedemandes d'autorisation environnementale ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :« Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations;- Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-departementale de la Haute-Garonne et del'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint;< Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de laHaute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florlan DUBARE etNaoufal NOUKRI, ses adjoints;< Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIERE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité ethomologation des véhicules.2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :< _ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;
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subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie Département Gers
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eta: -< Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA,Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL David SABATIER, DidierSANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :- Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;eta:« Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;- Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;« Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :« Rachid KOOB, directeur de la direction Énergie Connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint ; - Aeta:« Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;« Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat;- _ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie I, deI'arrété préfectoral susvisé, à :« Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,son adjointe ;eta: ;< Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;< Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;< Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;- Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;- Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;- _ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
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eta:- Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSETet Agnés SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Olivier REY,Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s del'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relativesà la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen desautorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du code de l'environnement.- Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 15 janvier 2024 est abrogé.Article 4 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gers.Fait à Toulouse, le - 1 MARS 2024
Le directeur régio e l'environnement,de l'aménagerment et du logementd'Occifanie,
Patrick BERG
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Sous-préfecture de Mirande
32-2024-03-06-00001
AP élection partielle VIELLA
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-03-06-00001 - AP élection partielle VIELLA 16
PREFET Sous-Préfecture de MirandeDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEfixant les dates de I'élection municipale pàrtîelle complémentaire de la commune de VIELLA, portantconvocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures -LE PRÉFET,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 255-2 à L. 255-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande;VU la circulaire n° INTA1625463} du 19 septembre2016 relative à l'organisation des élections partielles ;VU la démission de Monsieur Louis GOMEZ de son mandat de conseiller municipal, effective le4 octobre 2022 ;VU la démission de Monsieur Patrick JACQMOT de son mandat de conseiller municipal, effective le8 février 2024 ;VU la démission de Monsieur Didier DELORD de son mandat de conseiller municipal, effective le19 février 2024 ;VU la démission de Monsieur Frédéric RICHEVAUX de ses fonctions de 1" adjoint au maire et de sonmandat de conseiller municipal, devenue définitive le 19 février 2024 ;VU la démission de Monsieur Jean-François THOMAS de ses fonctions de maire et de son mandat deconseiller municipal, devenue définitive le 19 février 2024 ;
pCONSIDÉRANT qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire et de ses adjoints, il estnécessaire de compléter le conseil municipal et de procéder à des élections partielles complémentairesaux fins d'élire cinq conseillers municipaux ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 247 du code électoral, il y a lieu de procéder à uneélection municipale partielle complémentaire dans le délai de trois mois à compter de la vacance quil'a provoquée ;SUR proposition du sous-préfet de Mirande ;ARRÊTEArticle 1°': Les électeurs de la commune de Viella sont convoqués le dimanche 21 avril 2024 afin deprocéder à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux.Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 28 avril 2024.Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.sp-mirande@gers.gouv.frTéi : 05 62 614400Avenue Laplagne — 32300 MIRANDEwww.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-03-06-00001 - AP élection partielle VIELLA 17
Article 2 : Les déclarations individuelles de candidature sont obligatoires et devront étre déposées a lasous-préfecture de Mirande, selon les jours et horaires suivants :« Pour le premier tour :— du mardi 2 avril au mercredi 3 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,— le jeudi 4 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour. Sile nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, lescandidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour :— le lundi 22 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,— le mardi 23 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Article 3 : A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées seraétabli et adressé à la mairie pour affichage.Article 4 : Le sous-préfet de Mirande et Madame Alice DABADIE, 2° adjointe au maire de Viella, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché au moins six semaines avant la date du scrutin dans leslieux habituels d'affichage de la commune.
Mirande,le Q6 MARS 2024
Le sous-préfet de Mirande,€ délégationPréfet de Mirandeour le P
Raphaël FARGES
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