PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°037 DU 13/02/2026
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Aube - Commune de
Bar-sur-Aube (4 pages) Page 3
- Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Aube - Commune de
Villenauxe-la-Grande (4 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires
Arrêté portant sur la délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département de l'Aube - Commune de
Bar-sur-Aube
recueil n°037 du 13/02/2026 3
PREFET _ Direction départementale desDE L'AUBE .Libené territoires de l'Aubeigalité ,Fraternité
Arrêté n°DDT-SHCD- 2026 - 44 - 0604Portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département del'Aube - Commune de Bar sur Aube
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre du National du Mérite
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L126-5, L126-25, L131-3 et L271-qjVU le signalement indiquant la présence de mérule émanant du propriétaire du bien situé au 27 rue duGénéral de Gaulle à Bar sur Aube ;VU le rapport d'analyse parasitaire de l'expert FlashLab du 31 octobre 20285, joint au signalement;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bar sur Aube en date du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que la présence de mérule est confirmée dans une habitation de la commune de Barsur Aube;CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d'humidité,capable de transporter de l'eau et de s'étendre dans les bâtiments contigus ; -SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La zone de la commune de Bar sur Aube désignée ci-aprés et figurant sur le plan cadastralannexé, est déclarée comme contaminée par la mérule ou susceptible de l'être :- 23, 25, 27, 29, 31 rue Général de Gaulle 10200 Bar sur Aube, parcelles AO 119, 116, 115, 110, 109
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ARTICLE 2: Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant del'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe aupropriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.ARTICLE 3: En cas de vente de tout ou partie de l'immeuble bâti situé dans la (les) zone(s)mentionnée(s) à l'article 1, le propriétaire doit fournir un diagnostic technique mérule.Ce diagnostic est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique devente.ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe pourront être consultés à la mairie de Bar sur Aube et à laPréfecture de l'Aube.ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée au Conseil supérieur des notaires, au Conseil_ régional des notaires, à la Chambre départementale des notaires et au barreau des avocats constituéprès du tribunal de grande instances de Troyes.ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Monsieur le Maire de la.commune de Bar sur Aube et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 7 : Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;OU- d'un recours hiérarchique adressé au ministére chargé du logement.Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux moisconformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification deladite décision ;- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code dejustice administrative.
TROYES, le 4.3 fevre- panLe Préfet
LAPascal COURTADE
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Annexe n°1 de l'arrêté DDT-SHCD- sas Gy - Co À
Département:ALBECommunes:BARSUR ALSE
Foadle Cor 40-01Echdle congine : W1C00Échale dédtion : 1200Dateof diff on : CET Vanes.sois horaire de Part!Coordonrées en projaction : RGRGGOUASGME Direction Générale des FinarcesPiubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Parodies AO 109, 110, 115, 116, 119
Le plan visualisé aur cot extrait ost gérépay te centrecles rangées foncier aulvart :Péle de Topographiede GestionCacksralede {Aube (FP TGC)tél. OG. 25 41.6286 taxhe ab pan es gure T
Cet eutat de planvousest curé par :
cadastre. qu.
Prétecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Iroyes Cedex - Télv.frw : 03 25 42 35 00
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Direction départementale des territoires
Arrêté portant sur la délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département de l'Aube - Commune de
Villenauxe-la-Grande
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PREFET Direction départementale desDE L'AUBE _Liberté territoires de l'AubegalitéFraternité
Arrêté n°DDT-SHCD- 20/6 - 4 - 02.
Portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque de méruledans le département de l'AubeCommune de Villenauxe la Grande
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre du National du Mérite
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L126-5, L126-25, L131-3 etL271-4;VU le signalement indiquant la présence de mérule émanant du propriétaire du bien situé au 7 rue desTryolits à Villenauxe la Grande ;VU le rapport d'analyse parasitaire de l'expert Eurofins du 04 novembre 2025, joint au signalement ;VU la délibération du conseil municipalde la commune de Villenauxe la Grande en date du 29 janvier2026;CONSIDÉRANT que la présence de mérule est confirmée dans une habitation de la commune deVillenauxe la Grande;CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d'humidité,capable de transporter de l'eau et de s'étendre dans les bâtiments contigus ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La zone de la commune de Villenauxe la Grande désignée ci-après et figurant sur le plancadastral annexé, est déclarée comme contaminée par la mérule ou susceptible de l'être :- 7 rue des Tryolits 10370 Villenauxe la Grande , parcelle Al 38 : uniquement le bâtiment entouré enrouge à l'Est de la parcelle. |
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ARTICLE 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant del'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe aupropriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.ARTICLE 3: En cas de vente de tout ou partie de l'immeuble bâti situé dans la (les) zone(s)mentionnée(s) à l'article 1, le propriétaire doit fournir un diagnostic technique mérule.Ce diagnostic est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique devente.ARTICLE 4: Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés à la mairie de Villenauxe laGrande et à la Préfecture de l'Aube.ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée au Conseil supérieur des notaires, au Conseilrégional des notaires, à la Chambre départementale des notaires et au barreau des avocats constituéprès du tribunal de grande instance de Troyes.ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Madame le Maire de la communede Villenauxe la Grande et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 7 : Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;OU- d'un recours hiérarchique adressé au ministère chargé du logement.Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux moisconformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :- Soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification deladite décision ;- Soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewwu.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code dejustice administrative.TROYES, le A3 Pe'wier 226Le Préfet
Pascal COURTADE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troves Cedex - Tel: 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Annexe n°1 de l'arrêté DDT-SHCD- Mend he ~k\ - ae œ
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESCépartement : Le plan visistise sur cet comrait et oraves weet econ ene ne par le onntre des impdts toncier suivant :- File de Topcgraphiect de GeinPR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cadaaialede tube TGC)VWLLENSUXE LA GRADE PERTE0oat SOF de Aube 1002612S TROVES Cecedt. 0.25.4 1.69.80 taxSector: Al Paps abechecGE GLENFoisle : O00 A3 ON |igs Parcelie Al SSa cs à es Cet cxtat de plarvous ost cherde par :Date oddtion : CRIS(uses horairede Sas] cadastre. qu.Goordonnies en projection : AGFsancasGME? Orecton Générale des FirarcesPubliquass
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