PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-146
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-06-02-00006 - SAP100097088 Fatima KECHOUT (4 pages) Page 3
62-2026-06-02-00007 - SAP102016599 Corinne BRISBART (4 pages) Page 8
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2026-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles
GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Nord (3 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-06-03-00001 - AP portant mesure temporaire de restriction de
navigation (4 pages) Page 17
62-2026-06-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique (3
pages) Page 22
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-02-00006
SAP100097088 Fatima KECHOUT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00006 - SAP100097088 Fatima KECHOUT 3
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
2 juin 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/ 100097088
« KECHOUT FATIMA»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00006 - SAP100097088 Fatima KECHOUT 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00006 - SAP100097088 Fatima KECHOUT 5
Vu le récépissé de déclaration initiale du 11 février 2026 de l'entreprise individuelle
« KECHOUT FATIMA » à Evin-Malmaison enregistré sous le numéro SAP/ 100097088 ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 8 mai 2026 par
Fatima Kechout, en qualité de gérante pour l'organisme « KECHOUT FATIMA  » dont
l'établissement principal est situé 247 rue Jean-Philippe Rameau, à Evin-Malmaison (62141).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise individuelle« KECHOUT FATIMA » dont l'établissement principal est situé 247 rue Jean-
Philippe Rameau, à Evin-Malmaison (62141), enregistrée sous le numéro SAP/992540930, pour les
activités suivantes :
➢ activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00006 - SAP100097088 Fatima KECHOUT 6
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction générale
des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint

signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00006 - SAP100097088 Fatima KECHOUT 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-02-00007
SAP102016599 Corinne BRISBART
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00007 - SAP102016599 Corinne BRISBART 8
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
2 juin 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/102016599
«PCB MULTISERVICES»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00007 - SAP102016599 Corinne BRISBART 9
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00007 - SAP102016599 Corinne BRISBART 10
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 28 mai 2026 par Corinne Brisbart, en qualité
de gérante pour l'organisme «PCB MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au
1004 rue Clémenceau, à Rumaucourt (62860).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la Société à
Responsabilité Limitée «PCB MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 1004 rue
Clémenceau, à Rumaucourt (62860), enregistrée sous le numéro SAP/102016599, pour les activités
suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire   :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00007 - SAP102016599 Corinne BRISBART 11
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00007 - SAP102016599 Corinne BRISBART 12
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2026-06-03-00002
Arrêté portant délégation de signature au
contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de
l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Nord
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 13
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
au contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE,
chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
_____________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements
et régions notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 14
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté n°ARR2500155 en date du 4 février 2025 mettant à disposition du ministère de l'Intérieur
monsieur Pierre M ACHILLOT, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental
d'incendie et de secours de l'Eure, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la convention entre l'État et le service départemental d'incendie et de secours du Nord en date du
22 mai 2026 relative à la mise à disposition de monsieur Gilles GRÉGOIRE, contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef de l'État-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité Nord  pour une durée de 3 ans à compter du 15 mai 2026;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone de
défense Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
A R R Ê T E
Article 1 er
–- Délégation de signature est donnée au contrôleur général Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des missions
de l'État-major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et le code de la
sécurité intérieure.
Dans ce cadre, le contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE est autorisé
à signer tous les actes concernant le fonctionnement normal de l' État-major interministériel de la
zone :
• les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l' État-major inter-
armées de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes
cynophiles ;
• les correspondances courantes ;
• les certificats et visas de pièces et de documents ;
• les accusés de réception ;
• les copies certifiées conformes d'arrêtés ou de décisions ;
• les notes de service internes.
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 15
Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministères et aux autorités préfectorales ainsi que
toutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions de
portée générale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêch ement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée au contrôleur général contrôleur
général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIR pour signer les arrêtés préfectoraux
portant retrait des mesures temporaires en matière de circulation automobile et de pollution
atmosphérique.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels Gilles GR ÉGOIRE, la délégation de signature sera exercée par le colonel Pierre
MACHILLOT, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la zone pour les affaires visées à l'article
1er du présent arrêté dans la limite des affaires courantes de l'État-major interministériel de la zone.
Article 4 –- L'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité
Nord, est abrogé.
Article 5 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecture
du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la
préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des
actes administratifs des cinq préfectures de la zone de défense et de sécurité Nord.
Fait à Lille, le 03/06/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-03-00001
AP portant mesure temporaire de restriction de
navigation
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PREFET | Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 03juin 2026portant mesure temporaire de restriction de navigationsur la Rivière de la Lys, commune de Saint-Venant.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant oustationnant en eaux intérieures ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire ducode des transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Sous-préfecture de Béthune - 181, rue Gambetta - 62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
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Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature àSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande en date du 27 mai 2026 présentée par madame Dorothée BERTRAND, présidente dela communauté de communes Flandres Lys;
Vu l'avis émis le 2 juin 2026 par les services de voies navigables de France ;Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'arrêt de la navigation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arréte
Article 1°': Compte tenu de la pose d'une passerelle piétonne de franchissement de l'écluse de Saint-Venant, la navigation sera arrêtée au PK 12.555 -Rivière de la Lys, commune de Saint-Venantdu 25juin 2026 à partir de 13h jusqu'au 29 juin 2026 à 9h.Durant l'interruption de la navigation, les zones de stationnement seront situées (annexe1):-en amont : port de plaisance d'Haverskerque — PK 12.500-en aval : écluse de Saint-Venant — PK 12.660Suite a des phases d'essais, une modification des conditions de navigation sera apportéepour la journée du 30 juin 2026 où un temps d'attente pourrait être requis avant lefranchissement d'éventuels bateaux.Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau devront respecter la miseen place d'un arrêt de navigation aux dates et heures mentionnées ci-dessus ainsi que lessignalisations mises en place du 25 au 30 juin 2026.
Article 2: L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application dupoint 4 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par legestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment un arrêt de navigation enapplication des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. Lemaitre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en ceuvredes dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant ladurée des travaux.Article 3: Conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et lesusagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur serontdonnées par les agents Voies navigables de France où par la Brigade Fluviale de laGendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
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Article 4:
Article 5:
Article 6 :
Copie :
Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisationséventuellement requises par d'autres réglementations applicables pour ce type detravaux.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Lille: Tribunal administratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 LilleCedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voiesnavigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, lamairie de Saint-Venant, madame Dorothée BERTRAND, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le sous-préfet et par délégation,le secrétaire général,signéJean-François RAL
au directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;- au chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;à la mairie de Saint-Venant;+ à madame Dorothée BERTRAND
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-02-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exercice de missions de sécurité privée sur la
voie publique
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sur la voie publique 22
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Sous-préfecture de Béthune
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 2 juin 2026
ARRÊTÉ n°
PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société «Weesure Protection», en date du 01 juin
2026 par le biais de la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys
Roman sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie
publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles
L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 01 juin 2026 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
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sur la voie publique 23
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société « Weesure Protection » sise 7 rue de la Distillerie à
VILLENEUVE – D'ASCQ (59009) est chargée d'assurer, à la demande de la
Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane, la sécurisation des
biens et personnes au niveau de la Place de la République à BÉTHUNE (62 400) du 23
au 26 juin 2026 de 17h30 à 08h00 à l'occasion du Bus cœurs des femmes ;
Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale du 02 juin 2026
concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents d e la socié té
Weesure Protection dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société « Weesure Protection » sise 7 rue de la Distillerie à
VILLENEUVE – D'ASCQ (59009) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée
depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au
niveau de la Place de la République à BÉTHUNE (62 400) du 23 au 26 juin 2026 de
17h30 à 08h00 à l'occasion du Bus cœurs des femmes ; selon les modalités suivantes :
– Du 23 juin au 25 juin 2026 à raison d'un agent par poste de 17h30 à 08h00 :
gardiennage du site, surveillance, inspection visuelle des bagages et filtrage.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment
habilités de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement
exprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d'un
officier de police judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Article 5 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet ,
le chef de bureau,
signé 
Baptiste PERDREAU
Copie à      :  
- Madame la cheffe de service appui aux politiques de santé autonomie inclusion de la
CABBALR ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- Société Weesure Protection.
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