BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-152
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRM /
R53-2024-12-17-00004 - Arrêté en date du 17 décembre 2024 portant
modification du règlement local de la station de pilotage des Côtes
d'Armor. (3 pages) Page 3
R53-2024-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation de récupération
des coquillages d'élevage autour des concessions conchylicoles et
interdiction temporaire de pêche d'huitres et moules sur les bassins de
production de la circonscription territoriale du comité régional de la
conchyliculture de Bretagne nord suite au passage de la tempête
« Darragh » (2 pages) Page 7
R53-2024-12-18-00002 - Arrêté portant autorisation de récupération
des palourdes d'élevage autour des concessions conchylicoles et
interdiction temporaire de pêche sur les bassins de production en
Ille-et-Vilaine suite au passage de la tempête « Darragh » (2 pages) Page 10
préfecture de région /
R53-2024-12-18-00003 - 2024_12_18_AP_
MODIFIE_VACANCE_CESER_CREACH_CATHERINE_CGT_FO_CLG_2_RAA-1
(2 pages) Page 13
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DIRM
R53-2024-12-17-00004
Arrêté en date du 17 décembre 2024 portant
modification du règlement local de la station de
pilotage des Côtes d'Armor.
DIRM - R53-2024-12-17-00004 - Arrêté en date du 17 décembre 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage
des Côtes d'Armor. 3
PREFET e s LotDE LA REGION Direction interrégionale de la MerBRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRETE n°R(DIRM n° 54/2024)portant modification du règlement local de la station de pilotage des Côtes d'ArmorLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code des transports ;VU le code des ports maritimes ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;VU l'arrêté ministériel n° 4318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette detarification du pilotage ;VU _ l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à I'organisation et au fonctionnement desassemblées commerciales ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 502/2006 du 29 décembre 2006 modifié, portantrèglement local de la station de pilotage des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-11-04-00003 (DIRM n°41/2024) du 4novembre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les attributionsrelevant du préfet de la région Bretagne ;VU _ l'avis de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des Côtes d'Armor qui s'est tenuele 5 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor,
ARRÊTEARTICLE 1*':L'annexe tarifaire du règlement local de la station de pilotage des Côtes d'Armor susvisé estremplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche — 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr1/2
DIRM - R53-2024-12-17-00004 - Arrêté en date du 17 décembre 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage
des Côtes d'Armor. 4
ARTICLE 2 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1 janvier 2025.ARTICLE 3:L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-12-18-00003 (DIRM N°68/2023) en date du 18décembre 2023, portant modification du règlement local de la station de pilotage des Côtesd'Armor, est abrogé. |ARTICLE 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtesd'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes,le 1 7 DEC, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice interrégionale de la mer "Nord A igye-Manche OuestER—R4€-H(7' A
Ampliations :Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale des infrastructures, des transportset des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau de laréglementation et de la régulation portuaire) ;Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeurs adjoints, cellule communication études,chrono) 'Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral des Côtes d'ArmorMembres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des Côtes d'ArmorStation de pilotage des Côtes d'ArmorPréfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, directiondes services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-12-17-00004 - Arrêté en date du 17 décembre 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage
des Côtes d'Armor. 5
1- Tarif de base :0 < volume < 2000 m?Volume > 2000 m°
2- Tarifs annexes :2-1 Changement de bassin2-2 Mouvements/déhalages
3- Indemnités diverses :3-1 Déplacement- à lamer- au port (1/3 du minimum)3-2 Demie-heure d'attente(1/6 du minimum)3-3 EnlevementPériode de 24 heures
Règlement local de la station de pilotage des Cétes-d'Armor
ANNEXE TARIFAIRE
applicable au 1" janvier 2025
2025
555,08 € minimum de perception0,095159 € par m* supplémentaire
minimum de perception50 % du tarif de base
minimum de perception185,03 €
92,51€
185,03 €
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche —- 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-12-17-00004 - Arrêté en date du 17 décembre 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage
des Côtes d'Armor. 6
DIRM
R53-2024-12-18-00001
Arrêté portant autorisation de récupération des
coquillages d'élevage autour des concessions
conchylicoles et interdiction temporaire de
pêche d'huitres et moules sur les bassins de
production de la circonscription territoriale du
comité régional de la conchyliculture de
Bretagne nord suite au passage de la tempête
« Darragh »
DIRM - R53-2024-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation de récupération des coquillages d'élevage autour des concessions
conchylicoles et interdiction temporaire de pêche d'huitres et moules sur les bassins de production de la circonscription territoriale
du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord suite au passage de la tempête « Darragh »
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e ,. | Direction interrégionale de la MerPREFET _ Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de récupération des coquillages d'élevage autour des concessionsconchylicoles et interdiction temporaire de pêche d'huitres et moules sur les bassins deproduction de la circonscription territoriale du comité régional de la conchyliculture deBretagne nord suite au passage de la tempéte « Darragh »Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;VU l'arrêté ministériel n° 2960 P.3 du 17 novembre 1980 relatif à la récupération descoquillages cultivés gisant en dehors des établissements de pêche, et notamment sonarticle 3 ;VU _ l''arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;VU la demande du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord en date du 10décembre 2024 ;VU l''avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne endate du 17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT les conséquences sur les concessions conchylicoles de la tempête Darraghsurvenue le 7 et 8 décembre 2024 ;CONSIDERANT la nécessité pour les professionnels de recuperer les produits d'élevagesusceptibles d'étre dispersés par la tempête autour de leurs concessions et la nécessitéd'éviter des prélèvements abusifs par des tiers en dehors de ces concessions dans unelimite de 100 mètres ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1À titre conservatoire, toute forme de péche d'huîtres et moules est interdite jusqu'au 17janvier 2025 inclus dans une zone de 100 mètres de large autour des concessions d'élevage decoquillages, en zone découvrante ou non sur les bassins de production de la circonscriptionterritoriale du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http: i 172
DIRM - R53-2024-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation de récupération des coquillages d'élevage autour des concessions
conchylicoles et interdiction temporaire de pêche d'huitres et moules sur les bassins de production de la circonscription territoriale
du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord suite au passage de la tempête « Darragh »
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ARTICLE 2Nonobstant I'interdiction prévue à l'article précédent, les exploitants de concessionsconchylicoles et leurs employés sont autorisés, dans la même période, à ramasser les huîtreset moules qui ont été enlevées de leurs concessions par la mer.Les opérations de dragage pour les concessions en eaux profondes et de ramassage d'huîtreset moules pourront avoir lieu dans une bande de 100 mètres autour des concessions. Lesautres espèces pêchées dans ce cadre sont remises à l'eau.Les opérations de ramassage des poches clairement identifiables comme provenant desconcessions pourront avoir lieu au-delà de cette bande.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer(délégations à la mer et au littoral) de I'llle-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 18 décembre 2024
Ampliation : DGAMPA/ BGR - SGAR Bretagne —- DML 35/22/29 —- CNSP —- CRPMEM de Bretagne - CDPMEM 35/22/29 —- CRC Bretagne Nord -IFREMER - DIRM / SCAM - Groupement de gendarmerie maritime — Groupement de gendarmerie 35/22/29.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/2/2
DIRM - R53-2024-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation de récupération des coquillages d'élevage autour des concessions
conchylicoles et interdiction temporaire de pêche d'huitres et moules sur les bassins de production de la circonscription territoriale
du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord suite au passage de la tempête « Darragh »
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DIRM
R53-2024-12-18-00002
Arrêté portant autorisation de récupération des
palourdes d'élevage autour des concessions
conchylicoles et interdiction temporaire de
pêche sur les bassins de production en
Ille-et-Vilaine suite au passage de la tempête
« Darragh »
DIRM - R53-2024-12-18-00002 - Arrêté portant autorisation de récupération des palourdes d'élevage autour des concessions
conchylicoles et interdiction temporaire de pêche sur les bassins de production en Ille-et-Vilaine suite au passage de la tempête
« Darragh »
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E ,. Direction interrégionale de la MerPREFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de récupération des palourdes d'élevage autour des concessionsconchylicoles et interdiction temporaire de pêche sur les bassins de production en Ille-et-Vilaine suite au passage de la tempéte « Darragh »Le préfet de la région BretagnePréfet d'IIle-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;VU l'arrêté ministériel n° 2960 P.3 du 17 novembre 1980 relatif à la récupération descoquillages cultivés gisant en dehors des établissements de pêche, et notamment sonarticle 3 ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;VU _ la demande du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord en date du 10décembre 2024 ;VU l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne endate du 17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT les conséquences sur les concessions conchylicoles de la tempête Darraghsurvenue le 7 et 8 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité pour les professionnels de récupérer les produits d'élevagesusceptibles d'être dispersés par la tempéte autour de leurs concessions et la nécessitéd'éviter des prélèvements abusifs par des tiers en dehors de ces concessions dans unelimite de 100 mètres ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1À titre conservatoire, toute forme de péche des palourdes est interdite jusqu'au 31 décembre2024 inclus dans une zone de 100 mètres de large autour des concessions d'élevage decoquillages d'llle-et-Vilaine n° 03004659, 03004959 et 03005059, en zone découvrante ounon.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/2
DIRM - R53-2024-12-18-00002 - Arrêté portant autorisation de récupération des palourdes d'élevage autour des concessions
conchylicoles et interdiction temporaire de pêche sur les bassins de production en Ille-et-Vilaine suite au passage de la tempête
« Darragh »
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ARTICLE 2Nonobstant l'interdiction prévue à l'article précédent, les exploitants de concessionsconchylicoles n° 03004659, 03004959, 03005059 et leurs employés sont autorisés, dans lamême période, à ramasser les palourdes qui ont été enlevées de leurs concessions par la mer.Les opérations de ramassage pourront avoir lieu dans une bande de 100 mètres autour desconcessions. Les autres espèces pêchées dans ce cadre sont remises à l'eau.Les opérations de ramassage des poches clairement identifiables comme provenant desconcessions pourront avoir lieu au-delà de cette bande.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer(délégation à la mer et au littoral) de l'IIle-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 18 décembre 2024
Ampliation : DGAMPA/ BGR — SGAR Bretagne - DML 35 - CNSP — CRPMEM de Bretagne - CDPMEM 35 —- CRC Bretagne Nord — IFREMER —DIRM / SCAM - Groupement de gendarmerie maritime —- Groupement de gendarmerie 35.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/2/2
DIRM - R53-2024-12-18-00002 - Arrêté portant autorisation de récupération des palourdes d'élevage autour des concessions
conchylicoles et interdiction temporaire de pêche sur les bassins de production en Ille-et-Vilaine suite au passage de la tempête
« Darragh »
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préfecture de région
R53-2024-12-18-00003
2024_12_18_AP_
MODIFIE_VACANCE_CESER_CREACH_CATHERI
NE_CGT_FO_CLG_2_RAA-1
préfecture de région - R53-2024-12-18-00003 - 2024_12_18_AP_
MODIFIE_VACANCE_CESER_CREACH_CATHERINE_CGT_FO_CLG_2_RAA-1 13
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général pour
les affaires régionales
ARRETE PREFECTORAL
constatant la vacance du siège d'un membre
du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,
collège II – « organisations syndicales de salariés les plus représentatives »
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LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,
PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 à
R.4134-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean- Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseil
économique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié par arrêté préfectoral du 9 janvier 2024,
constatant la désignation des représentants des organismes et nommant les personnalités du conseil
économique, social et environnemental régional de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 constatant la vacance du siège de Mme Catherine
CRÉACH, membre du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,
collège II – « organisations syndicales de salariés les plus représentatives »
Vu le courrier du 3 décembre 2024 de Mme Catherine CRÉACH, représentant la coordination régionale
CGT – FO de Bretagne au conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne, faisant
part de sa démission ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne ;
ARRETE
Article 1 : l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2024 est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de lire "à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne",
lire "à compter du 31 décembre 2024".
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préfecture de région - R53-2024-12-18-00003 - 2024_12_18_AP_
MODIFIE_VACANCE_CESER_CREACH_CATHERINE_CGT_FO_CLG_2_RAA-1 14
Article 2 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bretagne.
A Rennes.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général pour les affaires régionales
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préfecture de région - R53-2024-12-18-00003 - 2024_12_18_AP_
MODIFIE_VACANCE_CESER_CREACH_CATHERINE_CGT_FO_CLG_2_RAA-1 15