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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 St Denis cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage etanimation du réseau
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de LaRéunion;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1- Pour le service de l'action économiqueMme Anna FOLIOT, inspectrice des finances publiques, pour signer :» — les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception ;* — les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter;

» les paiements des répartitions entre les créanciers fiscaux et sociaux, dans le cadre desplans accordés par la CCSF ou la cellule ad hoc, et les avis de règlement;» tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité du service.
2 - Pour la division de la gestion fiscale et accueilM. Sébastien DANJOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionde la gestion fiscale et accueil, pour toutes affaires ressortissant de sa divisionen cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DANJOU :M. Pierre DARRIGADE, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Julie THURIES,inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour signer les mêmes documents queM. Sébastien DANJOU, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable auxtiers.2-1 Pour le service de la gestion fiscale des particuliers et des professionnels et de la missionaccueilMme Florence JUE, Yohan LATCHOUMANIN et Alain LE GUERNIC, inspecteurs des financespubliques, pour signer dans la limite de leurs attributions :» les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception, demandes de renseignements ;- les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter ;° tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de leur service.2-2 Pour le service foncier et cadastralMme Stéphanie RAMOUDOU inspectrice des finances publiques, pour signer dans la limite de sesattributions :* les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception, demandes de renseignements ;* les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est habilitée à me représenter ;* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité des servicesfonciers.
3 - Pour la division de la gestion publique locale et hospitalièreMme Françoise BAYLONGUE-HONDAA, inspectrice divisionnaire hors classe des financespubliques, et Mme Chantal VICTORIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pourtoutes affaires ressortissant de la division.3-1 Pour le service des évaluations domanialesMme Françoise BAYLONGUE-HONDAA, inspectrice divisionnaire hors classe des financespubliques, adjointe du responsable de division et cheffe du service évaluations domaniales, pourtoutes affaires ressortissant de son service.3-2 Pour le service du secteur public local (SPL), ainsi que de la fiscalité directe locale (SFDL)Mme Chantal VICTORIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe duresponsable de division et cheffe du service du secteur public local (SPL), ainsi que de la fiscalitédirecte locale (SFDL), pour toutes affaires ressortissant de son service.

3-2-1 Pour secteur public local (SPL) et des établissements publics de santé (EPS)En cas d' absence ou d'empêchement de Mme Chantal VICTORIA :Mme Laurence ROUAIX, inspectrice des finances publiques, responsable du service, pour signer :« — les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception ;< les bordereaux d'observation sur comptes de gestion sur chiffres et comptes financiersdes EPS ;* — les transmissions de réquisitions de paiement à la CRC ;e — les bordereaux d'envoi des attestations de radiation de l''AFCM ;* les notifications aux comptables des jugements de la CRC ou attestations de prescriptionextinctive ;° les courriels, bordereaux d'observations arrêtés de décharge transmis aux agentscomptables des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement dans le cadre del'apurement administratif;« — les procès verbaux de vérification des régies ;* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de son service àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence ROUAIX :Mme Magali BILLARD, inspectrice des finances publiques, Mme Marie-Thérèse MINATCHY,contrôleuse principale de finances publiques, et Mme Barbara NELSON, contrôleuse des financespubliques, pour signer les mêmes documents que Mme Laurence ROUAIX sans que la conditiond'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.3-2-2 Pour la fiscalité directe locale et les missions de gestion des casinos relevant la division de lagestion publique locale et hospitalière- les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception ;- les envois d'états statistiques à la préfecture ;< les transmissions d'états statistiques aux collectivités locales ;< les bordereaux d'envois aux comptables d'états statistiques ;« tout document en lien avec la gestion des casinos ;<tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de son service àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VICTORIA :Mme Frédérique CHANE-WOA, contrôleuse principale des finances publiques, pour signer lesmêmes documents que Mme Chantal VICTORIA, sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.3-2-3 Pour les moyens de paiementMme Marie-Thérèse MINATCHY, contrôleuse principale des finances publiques, correspondantemoyens de paiement et dématérialisation, pour signer

les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples piéces, accusés deréception ;les formulaires d'adhésion de monétique ;tout document administratif et comptable en rapport avec son activité à l'exception despièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse MINATCHY,Mme Magali BILLARD et Mme Fabienne SINCERE, inspectrices des finances publiques, pour signerles mémes documents que Mme Marie-Thérèse MINATCHY dans le domaine des moyens depaiement, sans que la condition d'absence ou d'empéchement soit opposable aux tiers.3-2-4 Pour la mission d'expertise économique financièreM. Jean-Philippe ROUAIX, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, pour signer :les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception ;les avis portant sur les expertises rapides et ciblées, les avis sur les dossiers éligibles auxfonds européens, ainsi que les divers avis économiques et financiers attribués à la divisiondes réseaux (recours à I'emprunt des EPS, appui à la tutelle préfectorale sur les chambresconsulaires, attribution d'aides publiques,...) ;les procès-verbaux des commissions auxquelles il est habilité à me représenter;tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de son service.Article 2 : La présente décision annule la décision précédemment en vigueur.
Article 3 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de LaRéunion.
Fait à SàÎñt\—Denis, le 1er juillet 2025
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