ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-088
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2024-04-15-00007 - Délégation de signature du SDIF (2 pages) Page 3
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07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-04-15-00007
Délégation de signature du SDIF
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ïFINANCES PUBLIQUESExRÉPUBLIQUEFRANÇAISESERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERSLiberté DE L'ARDECHEÉcalité 1 ROUTE DES MINESgalité _ 07000 PRIVASFraternité
Délégation de signai:ure du responsable du SDIF de l'Ardèche.La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciersde l'Ardèche." Vu le code général des |mpots et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et Ies artlcles 212 à 217de son annexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivantsVu le'décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlvesà la direction generale desfinances publiques -Vu le décret n° 2009-707 du 16_|U|n 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux régles de compétences et de délégation de signatureapplicables au traitement des réclamations contentleuses et des demandes à titre gracieux présentées par lescontnbuables '
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Eric MECHIN, Lionel COMBRET et François LEYDON, Inspecteursdes Finances Publiques, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée,l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de sngnature de laresponsable, ainsi que tous actes d'admlmstratlon et de gestlon du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :Dans la limite de 15 000 € pour lescontentieux et gracieux(Inspecteurs)Dans la limite de 10 000 € pour lescontentieux et gracieux(Contrôleurs)Dans la limite de 2 000 € pour lescontentieux uniquement(Agents administratifs)Eric MECHIN Carole BACONNIER - Françoise BAILE-SALIQUELionel COMBRETLaure GAUTIER Sarah GARDEFrançois LEYDONApolline JEANJEANVirginie LALLIERChristine LEGRANDDenise RIMBAULTSylviane LONGERAYMélissa SAINT AURETValérie MORAND Manon SERREMélanie WEISIG-LADJALFabienne WEBERSerge FERRATONSarra ZITOUNJean-Paul VINEIS Justine BESSON
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Isabelle SALVASamantha NAZON
Article 3
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
. Inspectrice divisionnaire des finances publiques
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