EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-106
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-04-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-080 portant autorisation
de capture et de transport d□espèces piscicoles à des fins scientifiques sur
la SEINE et la RISLE par le Parc naturel régional des boucles de la seine
normande (PnrBSN) (5 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-04-15-00001 - Renouvellement de l□agrément de la société
DESERT SAS en tant qu□installateur de dispositifs d□antidémarrage par
éthylotest électronique (2 pages) Page 9
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DDTM
27-2024-04-15-00002
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-080 portant
autorisation de capture et de transport
d□espèces piscicoles à des fins scientifiques sur
la SEINE et la RISLE par le Parc naturel régional
des boucles de la seine normande (PnrBSN)
DDTM - 27-2024-04-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-080 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques sur la SEINE et la RISLE par le Parc naturel régional des boucles de la seine normande (PnrBSN) 3
E . Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFET -DE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2024-080portant autorisation de capture et de transport d'espéces piscicolesà des fins scientifiquesCOURS D'EAU : SEINE ET RISLECOMMUNES : SAINT-SuLPICE DE GRIMBOUVILLE, CONTEVILLE, FoutBEC, MARAIS-VERNIER, AIZIER, SAINT-AUBIN SUR QUILLEBEUF, SAINTE-OPPORTUNE LA MARE, SAINT-MARDS DE BLACARVILLE, PONT-AUDEMER,QUILLEBEUF SUR SEINE, TOUTAINVILLE, TROUVILLE LA HAULEPÉTITIONNAIRE : PARC NATUREL RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINENORMANDE (PNRBSN)
VU le code de I'environnement notamment les articles L431-3 - L432-10 — L436-9 - R432-5 à R432-11 ;VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 2° catégorie ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L432-10et à l'article L436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrété préfectoral n°DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision n°DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
Lir- ttor. Dépoitementsle Territoires er - !a Mer de l'Eure - T ave | chal Fech — © 5 20018 — 27020 Evreux Ced:Tél !stondard) 0z 22 2~
DDTM - 27-2024-04-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-080 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques sur la SEINE et la RISLE par le Parc naturel régional des boucles de la seine normande (PnrBSN) 4
VU la demande du 26 mars 2024 du Parc naturel Régional des Boucles de la Seine Normande sollicitantl'autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire qualitatif etquantitatif de la Seine et la Risle maritime, dans le cadre de sa charte 2013-2028 et son programme enfaveur des milieux humides et aquatiques ;VU l'avis réputé favorable de l'Office français de la Biodiversité, service départemental de l'Eure(OFB27) ;VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l'Eure pour la Péche et la Protection du MilieuAquatique (FDAAPPMA 27) du 8 avril 2024.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRETEArticle premier - Bénéficiaire de l'autorisationLe Parc naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PnrBSN) sis :Maison du Parc76940 NOTRE-DAME DE BLIQUETUITest autorisé à capturer et à transporter à des fins d'inventaires piscicoles, dans le cadre de sa charte2013-2028 et son programme en faveur des milieux humides et aquatiques dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants.Le Parc naturel Régional des Boucles de la Seine Normande est désigné comme le bénéficiaire del'autorisation.
Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont les suivants :- Maxime ARCHERAY, chargé de mission,- Maxime GUENARD, technicien,- Corentin DOLEANS, stagiaire
>rticle 3 —- Dates d'intervention
|L'autorisation est valable du 19 avril au 30 août 2024.oute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la Direction départementale desTerritoires et de la Mer de l'Eure (DDTM 27).
>rticle 4 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées sur les secteurs suivants :Station Commune L;ng Lat ParcelleRM-20-08 Saint-Sulpice-de-Grimbouville 515427.85 6922572.61 A0039RM-20-01 Saint-Sulpice-de-Grimbouville 51542715 692331008 A0040RM-2011 Conteville 512532.74 6927866.77 BOO63RM-20-06 Conteville 513000 6928361 BOO69Ci.. " tion Depattemenic - des Téiriicire: € le Mer de 'Eure 1 avenu- du Maréchal Foch —S 20018 - 2702C Ev< v> Tedexlel. (standard) 02 32 29 6t cO
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RM-20-09 Foulbec 51277127 — 6926524.26 — :CO094RM-2010 Foulbec _ 51245064 692664049 — CO125RM-20-03 Foulbec '513104.92 6927017.9 (CO135RM-20-02 — Foulbec 513161.01 6926698.96 CO160RM-20-13 Foulbec 514101.29 692441704 D0096 |RM-2012 — Foulbec 51391914 692427361 D0099 ]EV—20-07 ;Marais-Vernier 1514765.98 :6932050.99 'ABO003RM-20-04 Conteville 509876.5 692955049 ABO048 |RM-20-05 Conteville 51000003 6929463 ABO048_MV-20-01 Marais-Vernier 518023.53 '6928006.73 AB0049MV-20-06 Marais-Vernier 5161351 693286556 ABOO75, ABOOG4Adefinir Aizier T 527352028 6928199.906 ABO104 !A définir Aizier _ 527376.057 — 6928054136 — AB0104A définir . \Aimier 0 526962.259 6927971591 ABO108MV-20-05 Saint-Aubin-sur-Quillebeuf5204199 693224504 — ABO188 -MV-20-04 Sainte-Opportune-la-Mare 52068111 692712432 ADOO09MV-20-03 Marais-Vernier 51707114 69281329 ADO138, AD0026'RM-20-07 'Saint-Mards-de-Blacarville - 51693737 692196525— AE0071 T0MV-20-02 — \Marais-Vernier _ 51611287 692709502 — \AHOO16A définir |Pont-Audemer_ DSOM SSREAMV-20-08 Quillebeuf-sur-Seine 51805366 — 693403951 ZB000S—A définir Toutainville 51733115 6921504.979 — ZC0016A définir Trouville-la-Haule — 524501716 — 6928429914 — ZHOO16 ;A définir — Trouville-la-Haule 524802.751 6928268.984 — ZHO016MV-20-09 Marais-Vernier 51739459 -— 693194628 ZHO035
Article5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'aide de filets verveux de différentes tailles (de 4, 5 ou 15 mm).Le protocole préconise la pose de deux verveux par station, I'un vers I'amont, l'autre vers l'aval duranttrois jours de pêche consécutifs.Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche, de biométrie et d'équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter lesrisques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à Un autre.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour rie pasentraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la temperature et l'oxygénation de l'eau de stochage des poissonsprélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.
Article 6 - Destination des poissons capturésLes poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques (esturgeon sterlet et autres, carpe amour, carpe argentée ou marbrée,pseudorasbora, ...) seront détruits par le titulaire de l'autorisation sur place. Tous les autres poissonsseront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
; de lEvre - 1 avenue & réchal Foch - C° ZCO1B- 27070 tvrevs Ce e| istancard) 02 32 29 60 €Direc'ion Departementzl: © Tetritoirc® ci ce l
DDTM - 27-2024-04-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-080 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
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Les espèces capturées dans le cadre de cette pêche seront remises immédiatement à l'eau, après avoirété déterminées et mesurées.Article 7 - Accords et droits des tiersëLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 9 - Déclaration préalableAu moins sept jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eureà l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.Article 10 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et au servicedépartemental de l'Office français de la Biodiversité un compte rendu de l'intervention.Article 11 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L211-1-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier
Article12 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois acompter de sa notification.
scton Départerierital : Territoires et« e cel'tre © av-uue du Maréchal Foop - C® 20016 - 27020 Evi:d (standar'Uz 286060
DDTM - 27-2024-04-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-080 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
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Article 13 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAAIl sera affiché en mairies de Saint-Sulpice de Grimbouville, Conteville, Foulbec, Marais-Vernier, Aizier,Saint-Aubin sur Quillebeuf, Sainte-Opportune la Mare, Saint-Mards de Blacarville, Pont-Audemer,Quillebeuf sur Seine, Toutainville et Trouville la Haule pendant la durée de l'autorisation.Article 14 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de I'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée à : ;- Monsieur le président de la Fédération de I'Eure pour la Péche et la Protection du MilieuAquatique;- Mesdames et messieurs les Maires des communes de Saint-Sulpice de Grimbouville, Conteville,Foulbec, Marais-Vernier, Aizier, Saint-Aubin sur Quillebeuf, Sainte-Opportune la Mare, Saint-Mards deBlacarville, Pont-Audemer, Quillebeuf sur Seine, Toutainville, Trouville la Haule.
Évreux, le 15 avril 2024Pour le Préfet, et par subdélégation duDirecteur Départemental,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts,
athalie MORVAN
vtion Léparten- le des € la Mer de l'Eure ' aventv du Maréchal Foch S 20018 - 2702C Evic » CedexTél. (standard) 0z 32 22 6L 60
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Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00001
Renouvellement de l□agrément de la société
DESERT SAS en tant qu□installateur de dispositifs
d□antidémarrage par éthylotest électronique
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00001 - Renouvellement de l□agrément de la société DESERT SAS en tant qu□installateur de
dispositifs d□antidémarrage par éthylotest électronique 9
E . Direction des sécuritésBureau des droits à conduireP RÉ FET et de la sécurité routièreDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N° D3 BDCSR 24 005portant renouvellement de l'agrément de la société DESERT SAS en tantqu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Vu le code de la route, notamment ses articles L224-2, L224-7, L234-1, L234-2, L234-8, L234-16, L234-17, R224-6, R233-1 et R234-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous I'influence de l'aicool ;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique ;Vu le décret n°2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipéd'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ;Vu le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à I'homologation nationale des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhiculesà moteur ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre dudispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicalesen charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n°D3 BDCSR/19/037 portant renouvellement de I'agrément de la société DESERT SAS entant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLION, directeur de cabinet de l'Eure ;Vu la demande de Monsieur Jérôme CRESPIN, directeur de la société DESERT SAS, sollicitantlerenouvellement de l'agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique dans les locaux de son établissement situé 482 rue Panhard —- ZAC de laRougemare — BP 345 — 27 003 EVREUX Cédex.Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour êtreagréé;SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Préfecture de l'Eure — boulevard Georges Chauvin, CS 92 201 - 27 022 ÉVREUX cedexwww aure gonwv fr —tél - 02 32 7R 27 97
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00001 - Renouvellement de l□agrément de la société DESERT SAS en tant qu□installateur de
dispositifs d□antidémarrage par éthylotest électronique 10
ARRETE
°Article 1°: L'agrément de la société DESERT SAS pour procéder à l'installation des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissementsitué 482 rue Panhard — ZAC de la Rougemare - BP 345 - 27 003 EVREUX Cédex est renouvelé pourune période de cinq ans à compter du 25 juin 2024. Il appartient au titulaire de I'agrément d'endemander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.Article 2 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casierjudiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | del'article L234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 3 : Le présent arrêté peut étre contesté en saisissant, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Eure,soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique,soit le tribunal administratif de Rouen pour un recours contentieux.Le tribunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via l'application Telerecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frArticle 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la société DESERT SAS et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Évreux, le 15 MR 202kPour le Préfet et par délégationLe directeur de cabinet
/C;arl TERROLION
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